L Liberté + Egalité à Franerntté
PUBLIQUE FRANÇAISE
ER &
ë
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Sulletin
d'informations
inistratives
BTA DU 13 JUIN 2018
esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex raies :01.41.60.60.60
- Télécopie :01483022.88
UV. Cou ui : refecture(@seine-saint-deni: PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 13 juin 2018
4 , | inistère du Travail |
Direction __ Régionale _des Entreprises, de _ lai
Concurrence, de la Consommation, du travail et de
J'Emploi d'Île-de-France
|
Décision n° 2018-66 en date du 6 juin 2018 de délégation de,
signature de la directrice régionale des entreprises, de la
oncurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. |
ervices de la préfecture |
irection des sécurités et des services du cabinet
êté n°2018-1382 en date du 12 juin 2018 autorisant la
anifestation nautique intitulée "Open Swim Stars Paris 2018]
lle Samedi 16 juin sur le Canal de l'Ourcq.
|
irection de la citoyenneté et de la légalité |
Arrêté n°2018-1364 en date du 12 juin 2018 portant
modification de l'arrêté n° 2016-4204 relatif à l'habilitation,
d'un opérateur funéraire dénommé établissement secondaire
de la SA OGF, à l'enseigne commerciale" PFG- Services
Funéraires" situé 16, place Gabriel Péri au Blanc-Mesnil. :
|
lArrêté n°2018-1365 en date du 12 juin 2018 portant
modification de l'arrêté n° 2016-4203 relatif à l'habilitation
d'un opérateur funéraire dénommé établissement secondairel
de la SA OGF, à l'enseigne commerciale” PFG- Services
Funéraires" situé 130, avenue de la Résistance au Raincy. |
Arrêté n°2018-1366 en date du 12 juin 2018 portant
modification de l'habilitation d'un opérateur funérairel
dénommé établissement secondaire de la SA OGF, à
l'enseigne commerciale" PFG- Services Funéraires" situé 31,
rue Paul et Camille Thomoux à Neuiliy-sur-Marne. |
|
12
14
16 êté n°2018-1367 en date du 12 juin 2018 portant
odification de l'arrêté n° 2016-0991 relatif à l'habilitation.
lun opérateur funéraire dénommé établissement secondaire:
e la SA OGF, à l'enseigne commerciale" PFG- Services,
unéraires" situé 19, rue de Paris à Epinay-sur-Seine.
êté n°2018-1368 en date du 12 juin 2018 portant
odification de l'arrêté n° 2016-1433 relatif à l'habilitation!
‘un opérateur funéraire dénommé établissement secondaire;
e la SA OGF, à l'enseigne commerciale" Pompes Funèbres et,
arbrerie Moderne de Drancy" situé 39, rue Anatole France à
ranCy.
|
êté n°2018-1369 en date du 12 juin 2018 portant,
odification de l'arrêté n° 2016-2561 relatif à l'habilitation
lun opérateur funéraire dénommé établissement secondaire
e la SA OGF, à l'enseigne commerciale" Pompes Funèbres et!
arbrerie MIQUEL TOURNIER"" situé 100, Route de Mitry à!
uinay-sous-Bois.
êté n°2018-1370 en date du 12 juin 2018 portant
odification de l'arrêté n° 2017-1008 relatif à l'habilitation
‘un opérateur funéraire dénommé établissement secondaire!
e la SA OGF, à l'enseigne commerciale" PFG — Services!
unéraires" situé 19 boulevard Maxime Gorki à Stains.
êté n°2018-1371 en date du 12 juin 2018 portant
odification de l'arrêté n° 2016-2559 relatif à l'habilitation
‘un opérateur funéraire dénommé établissement secondaire
e la SA OGF, à l'enseigne commerciale" PFG — Services!
unéraires" situé 15-17, rue Jules Vallèsà Livry-Gargan. Î
êté n°2018-1372 en date du 12 juin 2018 portant
odification de l'arrêté n° 2016-0989 relatif à l'habilitation
‘un opérateur funéraire dénommé établissement secondaire
e la SA OGF, à l'enseigne commerciale" PFG — Services!
unéraires" situé 15, boulevard Maurice Thorez à Bobigny. |
I
êté n°2018-1373 en date du 12 juin 2018 portant,
odification de l'arrêté n° 2016-1809 relatif à l'habilitation;
‘un opérateur funéraire dénommé établissement secondaire,
e la SA OGF, à l'enseigne commerciale" PFG — Services,
unéraires" situé 9 place Victor Hugoà Saint-Denis.
êté n°2018-1374 en date du {2 juin 2018 portant
odification de l'arrêté n° 2016-0480 relatif à l'habilitation!
'un opérateur funéraire dénommé établissement secondaire;
e la SA OGE, à l'enseigne commerciale” PFG — Services:
unéraires" anciennement «PFG-Pompes Funèbres
Générales» situé 13, rue de Paris à Pierrefitte-sur-Seine.
20
22
24
26
28
32 êté n°2018-1375 en date du 12 juin 2018 portant)
odification de l'arrêté n° 2016-0489 relatif à l'habilitation:
‘un opérateur funéraire dénommé établissement secondaire
e la SA OGF, à l'enseigne commerciale "PFG — Services,
unéraires” anciennement «PFG-Pompes Funèbres
Générales» situé 1, cours de la République à Bondy. |
êté n°2018-1376 en date du 12 juin 2018 portant
odification de l'arrêté n° 2016-0494 relatif à l'habilitation|
‘un opérateur funéraire dénommé établissement secondaire,
e la SA OGF, à l'enseigne commerciale «Pompes Funèbres eti
arbrerie Funéraire 93» anciennement «Pompes Funèbres et
arbrerie FUNEROC» situé 13, rue des Postillons à Saint-
enis. |
êté n°2018-1377 en date du 12 juin 2018 portant
odification de l'arrêté n° 2016-0490 relatif à l'habilitationl
‘un opérateur funéraire dénommé établissement secondaire
e la SA OGF, à l'enseigne commerciale "PFG — Services
unéraires" anciennement «PFG-Pompes Funèbres
Générales» situé 9, rue Henri Maillard à Gagny. |
êté n°2018-1378 en date du 12 juin 2018 portant
odification de l'arrêté n° 2016-0488 relatif à l'habilitation|
‘un opérateur funéraire dénommé établissement secondaire]
e la SA OGF, à l'enseigne commerciale "PFG — Services
unéraires" anciennement «PFG-Pompes Funèbres]
énérales» situé 61, rue de la République à La Courneuve. |
êté n°2018-1379 en date du 12 juin 2018 portant
odification de l'arrêté n° 2016-0492 relatif à l'habilitation!
‘un opérateur funéraire dénommé établissement secondaire)
e la SA OGF, à l'enseigne commerciale "PFG — Services
unéraires" anciennement «PFG-Pompes Funèbres
Générales» situé 1, place de l'Hôtel de Ville à Aulnay-sous-|
ois.
êté n°2018-1380 en date du 12 juin 2018 portant)
odification de l'arrêté n° 2016-1434 relatif à l'habilitation
fun opérateur funéraire dénommé établissement secondaire)
e la SA OGF, à l'enseigne commerciale «Pompes Funèbres et.
arbrerie Funéraire 93» anciennement «Pompes!
unèbresFunéraire 93» situé 86, boulevard Robert Ballanger à.
illepinte.
36
38
40
4
44 (Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des
populations
|
(Arrêté préfectoral n°2018-1333 en date du 8 juin 2018 de
mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur.
le territoire national.
lArrêté préfectoral n°2018-1334 en date du 8 juin 2018 de!
mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur,
le territoire national.
Arrêté préfectoral n°2018-1335 en date du 8 juin 2018 del
mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur
le territoire national. |
Arrêté préfectoral n°2018-1336 en date du 8 juin 2018 de;
mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur
le territoire national. !|
lArrêté préfectoral n°2018-1338 en date du 8 juin 2018 de,
mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur
le territoire national.
lArrêté préfectoral n°2018-1343 en date du 8 juin 2018 de
mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur)
le territoire national. .
|
lArrêté préfectoral n°2018-1357 en date du 8 juin 2018 de
imise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur
le territoire national. |
Arrêté préfectoral n°2018-1384 en date du 13 juin 2018
ortant abrogation de l'arrêté préfecture portant fermeture del
‘établissement «(BOULANGERIE DE LA TOUR» situé 1,
venue de la République à Épinay-sur-Seine. |
irection _ Régionale des __ Entreprises, _ de lal
Concurrence, de la Consommation, du travail et de
"Emploi d'Ile-de-France {
|
écision d’intérim en date du 7 juin 2018 relative à
’organisation de l’inspection du travail dans le département,
e la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de
ontrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims —
intérim de la section n°1 de l'Unité de Contrôle n°1. |
écision d’intérim en date du 12 juin 2018 relative à
‘organisation de l'inspection du travail dans le département
e la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de
ontrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims!
46
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|
écision d’intérim en date du 12 juin 2018 relative à
‘organisation de l’inspection du travail dans le département)
|
-intérim de la section n°2 de l’Unité de Contrôle n°1.
e la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de
ontrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims -
intérim de la section n°3 de l'Unité de Contrôle n°1. l
écision d'intérim en date du 12 juin 2018 relative à
l’organisation de l’inspection du travail dans le département
e ia Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de
ontrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims. |
écision d'intérim en date du 12 juin 2018 relative àl
"organisation de l’inspection du travail dans le département,
e la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de
ontrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims.
72 a
LS L |
Liberté «+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE DE FRANCE
DECISION n° 2018-66 DU 06 JUIN 2018
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France,
Vu le code du travail, le code rural et le code de l’éducation,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de L'Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France,
Vu l’arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France à compter du 5 septembre 2016,
Vu l'arrêté interministériel du 12 décembre 2016 nommant Madame Anne SIPP directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’empioi d'Ile-de-France chargée des fonctions de responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis à compter du 1° janvier 2017,
Décide
Article 1- Délégation permanente est donnée à Madame Anne SIPP, directrice régionale adjointe responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis, à effet de signer, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France, les décisions mentionnées à l’article 2.
Article 2
Dispositions légales Décisions
Egalité professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle travail
Articles L 2242-9 et
R 2242-10 du code du
travail
Décision appréciant la conformité d’un accord d'entreprise ou d’un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8 du code du travail
Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques
Article L 1233-56 du | Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales pour les procédures code du travail ouvertes par Les entreprises non soumises à l’obligation d’établir un PSE.
À
1 Articles L 1233-57 et
L 1233-57-6 du code du
travail
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les procédures ouvertes par les entreprises soumises à l'obligation d'établir un PSE.
Articles L 1233-57-1 à
L 1233-57-7 du code du
travail
Décision de validation ou de refus de validation de l’accord collectif signé en application de l'article 1233-24-1 du code du travail
Décision d'homologation ou de refus d'homologation du document unilatéral pris en application de l’article L 1233-24-4 du code du travail
Articles L 1233-57-5 et
D 1233-12 du code du
travail
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, lorsqu'il n’existe pas, par le CE ou, à défaut, les DP ou, en cas de négociation d’un accord L 1233-24-1 du code du travail, par les OS représentatives de l’entreprise.
Article L 4614-13 du
code du travail
Décision relative à la contestation de l’expertise réalisée dans le cadre de l’article L 4614-12-1 du code du travail.
Article L1233-35-i et
Article R1233-3-3 du
code du travail
Décision relative à La contestation portant sur l'expertise unique réalisée dans le cadre de l'article L.1233-34 du code du travail.
Cf. Atticle L. 1233-34 du code du travail: expertise unique dans le cadre d'un PSE décidée par le comité sacial et économique et portant sur les domaines économique et comptable ainsi que sur les effets potenticis du projet sur les conditions de travail (expertise unique désormais).
Articles L 1237-19-3, L
1237-19-4, L 1237-19-5,
L 1237-19-6, D 1237-9,
D 1237-10 et suivants
du code du travail
Décision de validation ou de refus de validation de l’accord portant rupture conventionnelle collective signé en application de l’article L 1237-19 du code du travail
Durée du travail
Articles L 3121-21] et R
3121-10 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R 3121-11 et
R 3121-16 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
Articles L 713-11,R
713-12 et R713-14 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le département
Articles L 713-11,R
713-12et R713-13 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le département
Article D 3141 35 du
code du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
Santé et sécurité
Articles L 1242-6 et
D 1242-5 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l'interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
2 Articles L 4154-I et
D 4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une décision d’autorisation d'employer des salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou des salariés ternporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux
Articles R 4533-6 et
R 4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 45334 (voies et réseaux divers de chantiers de construction)
Article L4721-1 du
code du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article R 4723-5 du
code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d'analyse de produits faite en application de l’article R 4722-10
Article R 4462-30 du
code du travail
Décision approuvant ou n’approuvant pas l'étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 8 du décret du 26
octobre 2005 relatif aux
chantiers de dépollution
pyrotechnique
Décision approuvant ou n’approuvant pas l'étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 3 de l'arrêté du
23 juillet 1947
Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs
Groupement d'employeurs
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11
du code du travail
Décision d'opposition à l'exercice de l’activité d’un groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à
R 1253-27 du code du
travail
Décisions accordant, refusant ou retirant l’agrément d’un groupement d'employeurs
Représentation du personnel
Articles L. 2143-11 et R
2143-6 du code du
travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Articles L 2142-1-2,
L2143-1] et R 2143-6
du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale
Articles L 2313-5, L
2313-8,R2313-letR
2313-4 du code du
travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du comité social et économique
Articles L 2314-3 et R
2314-3 du code du
travail
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux du comité social et économique
Articles L 2316-8 et R
2316-2 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les collèges au sein d’un comité social et économique central
Articles L 2333-4 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux
3-5
3 Articles L 2333-6 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel du comité de groupe
Articles L 2345-] et
R 2345-1 du code du
travail
Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de suppression d’un comité d'entreprise européen
Apprentissage
Articles L 62254 à L
6225-8 et R 6225-1 à
R 6225-12 du code du
travail
Décisions en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d'apprentissage (article L 6225-4)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage {article L 6225-5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d’un contrat d'insertion en alternance (articie L 6225-6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de
nouveaux apprentis (article R 6225-11}
recruter de
Travailleurs de moins de 18 ans
Articles L 4733-8 et
suivants du code du
travail
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et notamment : Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-8)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la convention du stage (articie L 4733-9)
Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l’accueil de stagiaires (article L 4733-10)
Formation professionnelle et certification
Articles R 338-6 et
R 338-7 du code de
l'Education, arrêtés du 9
mars 2006 et du 10 mars
2009
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE : recevabilité de la VAE
Article R 6325-20 du
code du travail
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché aux contrats de professionnalisation
Divers
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1 et
suivant du code du
travail
Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement d’épargne salariale
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture conventionnelle du contrat de travail
Articles R 5422-3 et 4
du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants
Articles D 5424-8 à
D 5424-10 du code du
travail
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries (entreprises de BTP)
Article R 2122-21 du
code du travail
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son représentant en cas de contestation relative à une inscription sur la liste électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés
U Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-3 et | Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause, demande suivants du code du d'homologation au procureur, notification au mis en cause travail
Article 3 - La responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité à l'effet de signer les décisions énumérées à l’article 2, à l'exception des matières visées à l'article 4. Ces subdélégations seront portées à la connaissance de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article 4 - En ce qui concerne l’anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques, la responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis donne délégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Martine ADMENT-CATINAUD, M. Yves DOUBLIER et M. Eric BERTAZZON.
En ce qui concerne les décisions relatives aux ruptures conventionnelles collectives, le responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis donne délégation de signature, en cas d'absence ou d’empêchement, à Mme Martine ADMENT-CATINAUD.
Article 5 — La décision de délégation de signature n° 2018-56 du 29 mai 2018 est abrogée.
Article 6- La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Ile de France et les délégataires désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du département.
Fait à Aubervilliers, Le 06 juin 2018
La directrice régionale,
2 Corinne CHERUBINT
5-5 L |
tberié « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE)
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
Arrêté n° 2018-1382
autorisant la manifestation nautique
intitulée « Open Swim Stars Paris 2018 »
le samedi 16 juin 2018 sur le Canal de l’Ourcq
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Sport ;
VU la quatrième partie du Code des Transports relative à la navigation intérieure et au transport fluvial ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Règlement Général de la Police annexé à l’arrêté du 28 juin 2013 et au vu de l’arrêté du Préfet de Paris n°2014238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de se- cours prévisionnels à l'occasion de rassemblements de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avrit 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du président de la République en conseil des ministres nommant Mon- sieur Pierre-André DURAND préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis du service des Canaux de la Ville de Paris en date du 24 mai 2018 ;
VU Pavis de la Brigade fluviale de la Direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la Préfecture de Police de Paris en date du 18 mai 2018 ;
VU l'arrêté Préfectoral n°75-2018-05-31-002 du Préfet de la Région Île-De-France en date du 31 mai 2018 :
VU l'avis du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Service Territoire Sud, « Secteur C » en date du 13 mars 2018 ;
VU l'avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale en date du 19 mars 2018 ;
VU l’avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité en date du 15 mars 2018 ;
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex 1/4 VU l'avis de l’Agence Régionale de Santé d'Île-de-France en date du 30 avril 2018 ;
VU la demande formulée par Monsieur Laurent NEUVILLE, de f’ Association « Paris Swim », sollicitant l'autorisation d’organiser une manifestation nautique intitulée « Open Swin Stars Paris 2018 » le samedi 16 juin 2018 sur le Canal de l’Ourcq ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
L'Association « Paris Swim » est autorisée à organiser, le samedi 16 juin 2018, une manifestation nautique intitulée « Open Swim Stars Paris 2018».
ARTICLE 2 :
Cette épreuve de natation en eau libre se déroulera sur le Canal de l’Ourcq, avec une restriction de la navigation, le samedi 16 juin :
- de 16h45 à 18h15 pour le 10 km, course élite limitée à 200 nageurs. Cette épreuve partira du Pont de la Forêt (Chemin du Pont à Bondy) au Bassin de Pantin.
- de 18h15 à 20h15 pour le 5 km, course élite limitée à 500 nageurs. Cette épreuve partira du Bassin de Pantin (au niveau du bâtiment du BETC) au Bassin de la Villette.
ARTICLE 3 :
Les participants devront :
- être majeurs ;
- sortir de l’eau à 20h15.
ARTICLE d :
L’organisateur devra rester en contact VHF (canal 10) avec les postes de commande des écluses du Canal Saint-Martin et du Pont-levant de la rue de Crimée qui leur donneront le feu vert pour Le départ des courses sur le bassin de la Villette.
ARTICLE 5 :
L’organisateur devra veiller à respecter les dispositions présentées dans son dossier ainsi que les prescriptions suivantes :
- les règlements généraux de la navigation ;
- les règlements techniques et de sécurité de la fédération française de natation ;
- le code du sport, et notamment les dispositions de l’article L.331-9 et suivants relatifs aux obligations d’assurance de l’organisateur couvrant les préposés, les salariés, les bénévoles et les pratiquants (pièces non présentes dans le dossier) ;
- ne pas gêner les usagers des pistes cyclables.
1, Esplanade Jean Moulin—93007 Bobigny Cedex 244
+ ARTICLE 6 :
L’organisateur devra veiller à respecter les dispositions présentées dans son dossier, les prescriptions de l'Agence Régionale de Santé, jointes annexe I et Il, ainsi que les prescriptions suivantes : - procéder à une analyse de l’eau du Canal de l'Ourcq au maximum 72 heures avant l'épreuve et annuler la manifestation en cas de résultat non conforme aux normes européennes pour les eaux de baignade ; - réaliser deux campagnes d’analyse de l’eau en juin 2018 dont la deuxième dans Les 8 jours précédant la manifestation et dans un délai permettant de recevoir les résultats avant la survenue des épreuves ; - l’ensemble des campagnes menées devront répondre aux exigences des analyses des eaux de baignade et comprendre a minima trois points de prélèvements situés au départ, en milieu et en fin de trajet ; - les participanis devront être informés de l’existence de risques sanitaires encourus (hépatite A, leptospirose.…) notamment si ceux-ci sont porteurs de plaies et, sur la nécessité de prendre une douche ; - annulation des épreuves si un seul des résultats d'analyse des prélèvements effectués sont les suivants : concentration en Escherichia Coli supérieure à 900 UFC/100mi ou concentration en entérocoques supérieure à 330 UFC/100mt ;
- annulation des épreuves en cas d'orage la veille ou le jour de la manifestation ou en cas de fortes dégradations visuelles de l’eau (algues, animaux morts, mousses .…..) ;
- mise à disposition d’un nombre suffisant de douches avec savon.
Au vu du nombre important de participants attendus pour cette manifestation, l’organisateur devra prendre en compte le risque de noyade en renforçant notamment la surveillance en cas de transparence de l’eau inférieure à 1 mètre.
L'organisateur devra s'assurer du bon état de santé de l’ensemble des participants et les sensibiliser sur la nécessité de consulter un médccin en cas d'apparition de fièvre et/ou de symptômes digestifs (vomissements, diarrhées.) dans les jours suivants la manifestation.
ARTICLE 7 :
L’organisateur devra prévoir la présence d’un service de secours terrestre et nautique en se conformant, si besoin est, à l'arrêté préfectoral n°2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l’occasion de rassemblement de personnes sur ou proximité de l’eau à Paris.
ARTICLE 8 :
L’organisateur devra respecter les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire (bateaux de sécurité, personnels encadrants diplômés, bonnet de baïn, port d’une combinaison néoprène obligatoire si la température de l’eau est inférieure à 18 degrés).
L’organisateur devra se conformer à l'arrêté préfectoral n°2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de personnes sur ou à proximité de l'eau dans le département de la Seine-Saint-Denis.
L’organisateur devra respecter les prescriptions imposées par le service des canaux de la ville de Paris sur l’utilisation de l’espace temporaire alloué, notamment celles relatives aux niveaux sonores et aux règles de sécurité (la diffusion de son devra respecter les articles R. 1334-32 et KR. 1334-35 du Code de la santé publique).
ARTICLE 9 :
L’organisateur devra couvrir cette opération qui relève de leur entière responsabilité par un contrat d'assurance en cours de validité.
Le Service des Canaux de la Ville de Paris décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident pouvant survenir du fait de cette autorisation.
L’organisateur devra être en possession de toutes les autorisations nécessaires auprès des gestionnaires des zones OCCUPÉES.
l, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex 3/4:
{ ARTICLE 10 :
L’organisateur devra respecter les horaires fixés sur cet avis à la batellerie. Un avis à la batellerie annonçant les restrictions de la navigation le 16 juin 2018 devra être édité par le service des canaux de Paris, et diffusé aux usagers de la voie d’eau.
La brigade fluviale pourra veiller au respect de cet arrêt de la navigation si une convention est établie par le service des finances et de l’achat de la sous-direction des ressources et des compétences. Une assurance couvrant les personnels et le matériel mis à disposition devra également être souscrite, conformément à l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 1% septembre 1969.
ARTICLE 11 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, le Préfet de Police de Paris,
le Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion sociale, le Service des Canaux de la Ville de Paris et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie sera adressée à l’organisateur.
aël SIBILLEAU
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex 44 Annexe 1 : Recommandations à transmettre à l'organisateur
Recommandations pour l'organisateur Recommandations à transmettre par l'organisateur aux participants
- Annuler l'évènement en cas d'orage
{notamment si déversoirs d'orage) la
veille ou Le jaur même, en cas de
pollution telle que définie par l'article
D.1332-15 du code de la santé publique
(à l'appui notamment d’une analyse
complémentaire réalisée dans la
semaine précédant l'évènement), en
cas de dégradation visuelle de la qualité
de l’eau (prolifération d’algues,
mousses, frisation, coloration anormale
de l’eau, animaux morts...)
Renforcer la surveillance en cas de
transparence inférieure à 1m
Mettre à disposition des douches
alimentées par une eau de
consommation humaine, avec savon, en
nombre suffisant, dans des conditions
d'hygiène suffisantes, à destination des
participants
Nettoyer le matériel et Les équipements
de loisirs nautiques
Informer ies participants sur Les risques
sanitaires et Les inciter à prendre une
douche savonnée, à la fin de l’activité
Prévoir un dispositif d'encadrement
médical/secours
Mettre en place un registre des
participants (noms & coordonnées) afin
d’assurer Un suivi en cas de signalement
sanitaire
S'abstenir de se baigner si l’on présente
des plaies
Prendre une douche savonnée et
soignée après l'activité aquatique et
nautique
Consulter un médecin en cas
d'apparition, après l’activité, de fièvre
ou de troubles de santé (pathologies
cutanées, digestives, oculaires, ORL...)
Nettoyer Le matériel et Les équipements
de loisirs aquatiques et nautiques Annexe 2 : Risques sanitaires liés aux activités de baignade ou autres activités aquatiques
Les sports et loisirs aquatiques regroupent plusieurs disciplines sportives : celles impliquant une immersion complète dans l'eau (baignade, plongée) et d'autres non {canoë-kayak et disciplines associées, voile, aviron, ski nautique, jet-ski, etc},
Ces disciplines peuvent être pratiquées en club pour la compétition tout au long de l'année où pendant les
loisirs, particulièrement en été - période d'étiage des cours d'eau - soit par des membres de ces mêmes clubs, soît par des vacanciers où autres usagers occasionnels.
Pendant ces activités, il est courant de dessaler, d'être immergé, de nager et ce, quel que sait l'âge de la personne ou son niveau de pratique.
Les risques pour la santé liés à ces activités sont de deux grands types :
1- les risques physiques (nayades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil/brûlures..) qui ne
sont pas liés à La qualité de l'eau, mais qui sont Les ptus fréquents et tes plus graves,
2- les risques liés à la qualité de l'eau :
- le risque microbiologique est lié à la présence de germes pathogènes dans l'eau. Ceux-ci peuvent
entraîner, par contact direct, des pathologies liées à a sphère ORL (otites, rhinites et laryngites), à
l'appareil digestif, aux yeux ou à la peau. Le risque encouru est fonction du niveau de contamination de
l'eau, mais aussi de l'état de santé du baigneur et des modalités de baignade (durée, immersion de la tête..….).
IUest important de souligner que des germes pathogènes potentiellement présents dans l'eau peuvent
également se transmettre à l'homme par vole indirecte (plaies, lésions cutanées, peau, muqueuses..….). IL s'agit notamment des leptospires (à l'origine de fièvre hémorragique), de certaines larves de parasites (à l'origine d'affections cutanées et notamment de la dermatite du baigneur}, de germes bactériens de type Pseudomonas, staphylocoques…
- le risque chimique est lié à la présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les
sources peuvent être multiples : déversements délictueux, activités agricoles et ruissellement, rejets
industriels et domestiques. De même que pour Les micro-organismes, l'ingestion de ces produits ou le
simple contact peut accasionner diverses irritations de La sphère ORL, des yeux et de la peau et, à forte
concentration, des troubles respiratoires, cardiaques et des brûlures.
Par ailleurs, des conditions météorologiques particulières peuvent entrainer une brutale dégradation de La
qualité de l'eau {orages ou fortes chaleurs). De plus, la prolifération d'algues microscopiques appartenant à la famille des cyanophycées (cyanobactéries) ne doit pas être écarte en période estivale, L'intensité du
rayonnement solaire et la présence de nutriments azotés sont des facteurs favorisant leur développement
sous forme d'efflorescences algales, Certaines espèces et leurs toxines peuvent nuire gravement à la santé humaine par simple contact ou ingestion.
En conclusion, La qualité de l'eau peut être à l'origine de pathologies d'ordres respiratoire, digestif, oculaire, cutané, ORL... Le risque d'infection dépend de ta qualité de l'environnement microbiologique, des
caractéristiques physiques des sites, du comportement des sportifs et de leur vulnérabilité.
A E 3
Lbsrié » Égalité » Fraternité
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CIFOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES TITRES D’IDENTITE ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE
Dossier suivi par : Mme Sabine COMPAN
Tél.: 01.41.60.58.32
Fax : 01.41.60.60.78
Mail : sabine.compan(@seine-saint-denis, gouv.fr
ARRETE N° 2018- A7, 64
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE N° 2016 — 4204 RELATIF À L'HABILITATION
D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités
territoriales ;
VU Parrêté n°2016-0482 du 25 février 2016 portant renouvellement d’habilitation d’un opérateur funéraire pour une durée de six ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016- 4204 du 15 décembre 2016 portant modification d’habilitation d’un opérateur funéraire de la société OGF sise 31, rue de Cambrai — 75019 PARIS, pour son
établissement à l’enseigne PFG-Services Funéraires situé 16, place Gabriel Péri à Le Blanc- Mesnil (93150) ;
VU la demande de modification d’habilitation d’un opérateur funéraire, reçue complète Le 27 février 2018, suite au changement du directeur de secteur opérationnel et responsable des
établissements secondaires, présentée par Madame Cécile GESLIN, Responsable dudit établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE, Président et Directeur Général de la SA OGF ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Atticle1: L'arrêté n° 2016 — 4204 relatif à l’habilitation de la SA OGF opérateur funéraire est modifié comme suit: L'établissement secondaire de la SA OGF, à l'enseigne commerciale
1, Esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 —hti/Avww.seine-saint-denis.souv.fr
2 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière ;
- Transport de corps APRES mise en bière ;
- Fourniture des housses, des cercueils, et des accessoires intérieurs ei extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la mabrerie funéraire.
Le numéro d'habilitation valable jusqu’au 24 février 2022 est 18 - 93 — 100.
Les autres dispositions de l’arrêté n° 2016 -4204 demeurent inchangées.
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet
d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours
hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution.
du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des
Services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le +2 JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
Patricia GUERCHE
4, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@scine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htip:fhyww.seine-saint-denis.gouv.fr
12 Liberté » Liberté » Égalité » Frateratté » Fraternité
RÉFUELIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DES TITRES D’IDENTITE ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE
Dossier suivi par : Mme Sabine COMPAN
Tél.: 01.41.60.58.32
Fax: 01.41.60.60.78
Mail : sabine.compan@seine-saint-denis gouv.fr
ARRETE N° 2018- ADCS
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE N° 2016 - 4203 RELATIF A L’HABILITATION
D’UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités
territoriales ;
VU l'arrêté n° 2016-0479 du 25 février 2016 portant renouvellement d’habilitation pour une durée de six ans, de l’établissement secondaire de la SA OGF ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016-4203 du 15 décembre 2016 portant modification d’habilitation d’un opérateur funéraire de la société OGF sise 31, rue de Cambrai — 75019 PARIS, pour son
établissement à l’enseigne PFG-Services Funéraires situé 130, avenue de la Résistance à Le Raincy (93340) ;
VU La demande de modification d’habilitation d’un opérateur funéraire, reçue complète le 27 février 2018, suite au changement du directeur de secteur opérationnel et responsable des établissements secondaires, présentée par Madame Cécile GESLIN, Responsable dudit établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE, Président et Directeur Général de la SA OGF ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Article1: L’arrêté n° 2016 — 4203 relatif à l’habilitation d’opérateur funéraire de la SA OGF
est modifié comme suit : L’établissement secondaire de la SA OGF, à l'enseigne commerciale «PFG- Services Funéraires » situé 130, avenue de la Résistance à Le Raincy (93340) sous la direction de Madame Cécile GESLIN née le 11/06/1980, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Courriel: Drefcolure@scine sait. denis,gouv fe
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 —htip:/fvuns.seine-saint-denis.souv.fr
A4 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière ;
- Transport de corps APRES mise en bière ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs aïnsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le numéro d'habilitation valable jusqu’au 24 février 2022 est 18 - 93 — 096.
Les autres dispositions de l'arrêté n° 2016 — 4203 demeurent inchangées.
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de L'Etat.
Fait à Bobigny, le 1 2 JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
&
CT Patricia GUERCHE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60,60.60 — fax : 01.48.30,22.88 Courriel : prefecture{scine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www. seine-saint-denis.gouv.fr
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Fax : 01.41,60.,60.78
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ARRETE N° 2018 -12(,(,
PORTANT MODIFICATION D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTIS
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales :
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1432 du 20 mai 2016 portant de renouvellement d’habilitation d’un opérateur funéraire de la société OGF sise 31, rue du Cambrai — 75019 PARIS, pour son établissement secondaire à l'enseigne commerciale PFG-Services Funéraires situé 31, rue Paul et Camille THOMOUX à Neuilly-sur-Marne (93360) pour une durée de six ans ;
VU la demande de modification d’habilitation d’un opérateur funéraire, reçue complète le 27 février 2018, suite au changement du directeur de secteur opérationnel et responsable des établissements secondaires, présentée par Madame Cécile GESLIN, Responsable dudit établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE, Président et Directeur Général de la SA OGF ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1: L'arrêté n° 2016 — 1432 relatif à l’habilitation de la SA OGF opérateur funéraire est modifié comme suit: L’établissement secondaire de la SA OGF, à enseigne commerciale « PFG- Services Funéraires » situé 31, rue Paul et Camille Thomoux à Neuilly-sur-Marne (93360) sous la direction de Madame Cécile GESLIN née le 11/06/1980, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
L, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://wmww.seine-saint-denis. gouv.fr
lo - Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière ;
- Transport de corps APRES mise en bière ;
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire ;
- Fourniture de housses, cercueils, accessoires intérieurs/extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture de corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article? : Le numéro d'habilitation valable jusqu’au 19/05/2022 est 18 - 93 — 118.
- Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n° 2016 -1432 demeurent inchangées.
Article 4 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Article 5 : Le secrétaire général de fa préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des Services de l'Etat.
Faità Bobigny, le 49 JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Citoyenneté et de la Lépalité
V
f |
À
Patricia GUERCHE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-deni: v.:
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — http:/Avww.seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
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SECTION DES TITRES D'IDENTITE ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE
Dossier suivi par : Mme Sabine COMPAN
Tél.: 01.41.60.58.32
Fax : 01.41.60.60.78
Mail : sabine,compan@seine-saint-denis gouv.fr
ARRETE N° 2018- -49 (7
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE N° 2016— 0991 RELATIF A L'HABILITATION
D'UN OPERATEUR FUNÉRAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
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Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU Les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités
territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-0493 du 25 février 2016 portant renouvellement d’habilitation d’un opérateur funéraire pour une durée de six ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-0991 du 12 avril 2016 portant modification d’habilitation d’un opérateur funéraire de la société OGF sise 31, rue de Cambrai — 75019 PARIS, pour son établissement à l'enseigne PFG-Services Funéraires situé 19 rue de Paris à Epinay-sur-Seine (93809);
VU la demande de modification d’habilitation d’un opérateur funéraire, reçue complète le 27 février 2018, suite au changement du directeur de secteur opérationnel et responsable des établissements secondaires, présentée par Madame Cécile GESLIN, Responsable dudit établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE , Président et Directeur Général de la SA OGF ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Articlel: L'arrêté n° 2016 — 0991 relatif à l’habilitation de la SA OGF opérateur funéraire est modifié comme suit : L’établissement secondaire de la SA OGE, à l'enseigne commerciale «PFG- Services Funéraïres» situé 19 rue de Paris à Epinay-sur-Seine (93800) sous la direction de Madame Cécile GESLIN née le 11/06/1980, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60,60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture{@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://vwrwy.scine-saint-deni
Ë Article 2 :
Article 3 :
Article d :
Article S :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière ;
- Transport de corps APRES mise en bière ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le numéro d'habilitation valable jusqu’au 24 février 2022 est 18 - 93 — 090.
Les autres dispositions de l’arrêté n° 2016 — 0991 demeurent inchangées.
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours
hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur où d’un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des
Services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 12 JUIN 2018
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
Patricia GUERCHE
1, Esplanade jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefec seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htip://wwnv.seine-saint-denis.souv.fr
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PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES TITRES D'IDENTITÉ ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE
Dossier suivi par : Mme Sabine COMPAN
Tél: G1.41.60.58.32
Fax : 01,41.60.60.78
Mail : sabine,compan(@seine-saint-denis.gouv.fr
© -
ARRETE N° 2018-42 (&
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE N° 2016 — 1433 RELATIF À L'HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016 - 1433 du 20 mai 2016 portant renouvellement d’habilitation d’un opérateur funéraire, de la société OGF sise 31, rue de Cambrai — 75019 PARIS, pour son établissement à l'enseigne Pompes Funèbres et Marbrerie Moderme de Drancy situé 39, rue Anatole France à Drancy (93700) pour une durée de six ans ;
VU la demande de modification d’habilitation d’un opérateur funéraire, reçue complète le 27 février 2018, suite au changement du directeur de secteur opérationnel et responsable des établissements secondaires, présentée par Madame Cécile GESLIN, Responsable dudit établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE , Président et Directeur Général de la SA OGF ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1: L'arrêté n° 2016 — 1433 relatif à l’habilitation d’habilitation de la SA OGF opérateur funéraire est modifié comme suit : L'établissement secondaire de la SA OGF, à l'enseigne commerciale « Pompes Funèbres et Marbrerie Moderne de Drancy» situé 39, rue Anatole France à Drancy (93700) sous la direction de Madame Cécile GESLIN née le 10/06/1980, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41,60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecti seiue-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htip:/ivwv.seine-saint-denis gouv.fr
AO - Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière ;
- Transport de corps APRES mise en bière ;
- _ Gestion et utilisation d’une chambre funéraire ;
- Fourniture de housses, des cercueils, des cercueils et de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro d'habilitation valable jusqu’au 19 mai 2022 est 18 - 93 —267.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n° 2016 -1433 demeurent inchangées.
Article 4 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seïne-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat.
Faità Bobigny, le Ÿ2 JUIN 29%
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice de1a Ctigyenneté et de la Légalité
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1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48,30.22,88 Courriel : prefectt seine-saint-denis.gouv fr
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ARRETE N° 2018- A4
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE N° 2016 —2561 RELATIF À L'HABILITATION
D’UN OPÉRATEUR FUNÉRAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités
territoriales ;
VU larrêté n° 2012-3730 du 12 décembre 2012 portant renouvellement d’habilitation d’un opérateur funéraire pour une durée de six ans ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016-2561 du 22 août 2016 portant modification d’habilitation d’un opérateur funéraire de la société OGF sise 31, rue de Cambrai — 75019 PARIS, pour son
établissement à l'enseigne Pompes Funèbres et Marbrerie MIQUEL TOURNIER » situé 100 Route de Mitry à Aulnay-sous-Bois (93600) ;
VU la demande de modification d’habilitation d’un opérateur funéraire, reçue complète le 27 février 2018, suite au changement du directeur de secteur opérationnel et responsable des établissements secondaires, présentée par Madame Cécile GESLIN, Responsable dudit établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE , Président et Directeur Général de la SA OGF ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article1: L'arrêté n° 2016 —2561 relatif à la SA OGF opérateur funéraire est modifié comme suit: L'établissement secondaire de la SA OGE, à lPenseigne commerciale «Pompes Funèbres et Marbrerie MIQUEL TOURNIER » situé 100 Route de Mitry à Aulnay-Sous- Bois (93600) sous la direction de Madame Cécile GESLIN née le 11/06/1980, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60,60.60 — fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htfp:/hvuns,seine-saint-denis gouv.fr
2» Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière ;
- Transport de corps APRES mise en bière ;
- Foumiture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le numéro d'habilitation valable jusqu’au 11 décembre 2018 est 18 - 93 — 195.
Les autres dispositions de l’arrêté n° 2016 —2561 demeurent inchangées.
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours
hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seïine-Saint-Denis est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des
Services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 12 JUIN 2078.
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ARRETE N° 2018 -LÀ 370
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE N° 2017 —-1008 RELATIF 4 L'HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAIÏINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU es articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-3464 du 12 décembre 2014 portant renouvellement d’habilitation pour une durée de six ans, de l’établissement secondaire de la SA OGF ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1008 du 11 avril 2017 portant modification d’habilitation d’un opérateur funéraire de la société OGF sise 31, rue de Cambrai — 75019 PARIS, pour son
établissement à l’enseigne PFG-Services Funéraires situé 19 boulevard Maxime Gorki à Stains
(93240);
VU la demande de modification d’habilitation d’un opérateur funéraire, reçue complète le 27 février 2018, suite au changement du directeur de secteur opérationnel et responsable des établissements secondaires, présentée par Madame Cécile GESLIN, Responsable dudit établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE , Président et Directeur Général de la SA OGF ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Artidel: L'arrêté n° 2017 — 1008 relatif de la SA OGF opérateur funéraires est modifié
comme suit: L'établissement secondaire de la SA OGF, à l'enseigne commerciale « PFG- Services Funéraires » situé 19 boulévard Maxime Gorki à Stains (93240) sous la direction de Madame Cécile GESLIN née le 11/06/1980, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — té! : 01.41.60,60.60 — fax : 01.48.30:22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htip://vw.seine-saint-denis.souv.fr
2 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière ;
- Transport de corps APRES mise en bière ;
- Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie fanéraire.
Le numéro d'habilitation valable jusqu’au 11 décembre 2020 est 18 - 93 — 074.
Les autres dispositions de l’arrêté n° 2017 — 1008 demeurent inchangées.
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des
Services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 12 JUIN 2015
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1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88
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ÀS Liberté» Égaïtié v Fraternité
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ARRETE N° 2018- 4 234
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE N° 2016 — 2559 RELATIF À L’HABILITATION
D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les æticles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-0198 du 24 janvier 2013 portant renouvellement d’habilitation d’un opérateur funéraire pour une durée de six ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-2559 du 22 août 2016 portant modification d’un opérateur funéraire de la société OGF sise 31, rue de Cambrai — 75019 PARIS, pour son établissement à l’enseigne commerciale PFG-Services Funéraires situé 15-17, rue Jules Vallès à Livry-Gargan (93190) ;
VU la demande de modification d’habilitation d’un opérateur funéraire, reçue complète le 27 février 2018, suite au changement du directeur de secteur opérationnel et responsable des établissements secondaïîres, présentée par Madame Cécile GESLIN, Responsable dudit établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE, Président et Directeur Général de la SA OGF ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article1: L’arrêté n° 2016 — 2559 relatif à l’habilitation de la SA OGF opérateur funéraire est modifié comme suit: L’établissement secondaire de la SA OGF, à l’enseigne commerciale «PFG -— Services Funéraires » situé 15-17 rue Jules Vallès à Livry-Gargan (93190) sous la direction de Madame Cécile GESLIN née le 11/06/1980, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — té] : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48,30.22.88 Courriel : prefecturefseine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://nww.seine-saint-denis.souv.fr
À Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière ;
- Transport de corps APRES mise en bière ;
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire ;
- Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et créations, à l’exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le numéro d'habilitation valable jusqu’au 23 janvier 2019 est 18 - 93 — 110.
Les autres dispositions de l’arrêté n° 2016 — 2559 demeurent inchangées.
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secréfaire général de [a préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le " 2 JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
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&, Esplanade Jeau Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.27.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://ww.seine-saint-denis.pouv.fr
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ARRETE N° 2018- ADYS
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE N° 2016 — 0989 RELATIF À L’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU Patrêté préfectoral n° 2016-0989 du 12 avril 2016 portant renouvellement d’habilitation d’un opérateur funéraire de la société OGF sise 31, rue de Cambrai — 75019 PARIS, pour son établissement à l'enseigne PFG-Services Funéraires situé 15, boulevard Maurice Thorez à Bobigny (93000), pour une durée de six ans ;
VU la demande de modification d’habilitation d'un opérateur funéraire, reçue complète le 27 février 2018, suite au changement du directeur de secteur opérationnel et responsable des établissements secondaires, présentée par Madame Cécile GESLIN, Responsable dudit établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE , Président et Directeur Général de la SA OGF ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Articlei: L'arrêté n° 2016 — 0989 relatif à l’habiitation de ia SA OGF opérateur funéraire est modifié comme suit : L'établissement secondaire de la SA OGF, à l’enseigne commerciale « PFG- Services Funéraires » situé 15, boulevard Maurice Thorez à Bobigny (93000) sous la direction de Madame Cécile GESLIN née le 11/06/1980, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture(seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/Avww.seine-saint-denis gouv.fr
À Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière ;
- Transport de corps APRES mise en bière ;
- Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
-_ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie
funéraire.
Le numéro d'habilitation valable jusqu’au 11 avril 2022 est 18 - 93 — 095.
Les autres dispositions de l'arrêté n° 2016 -0989 demeurent inchangées.
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours
hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des
Services de l'Etat.
paita Bobigny te U2 JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
CI Patricia GUERCHE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30,22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.ft
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 —http:/wny,seine-saint-denis.gouy. f
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ARRETE N° 2018 - ALI
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE N° 2016 — 1809 RELATIF A L’’HABILITATION
D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-3651 du 06 décembre 2012 portant renouvellement d’habilitation d’un opérateur funéraire sous le n° 12-93-098 pour une durée de six ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1809 du 19 juin 2016 portant modification d’un opérateur funéraire de la société OGF sise 31, rue de Cambrai - 75019 PARIS, pour son établissement à lPenseigne PFG-Services Funéraires situé au 9, place Victor Hugo à Saint-Denis (93200) ;
VU la demande de modification d’habilitation d’un opérateur funéraire, reçue complète le 27 février 2018, suite au changement du directeur de secteur opérationnel et responsable des établissements secondaires, présentée pat Madame (Cécile GESLIN, Responsable dudit établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE , Président et Directeur Général de la SA OGF ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article1: L'arrêté n° 2016 — 1809 relatif à l’habilitation de la SA OGF opérateur funéraire est modifié comme suit: L'établissement secondaire de ia SA OGF, à Y'enseigne commerciale «PFG- Services Funéraires» situé 9 place Victor Hugo à Saint-Denis (93200) sous la direction de Madame Cécile GESLIN née le 11/06/1980, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex— tél : 01.41.60.60.60 — fax : 0L.48,30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://unvv,seine-saint-denis gouv.fr
30 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière ;
- Transport de corps APRES mise en bière ;
- _ Fourniture de housses, cercueils, accessoires intérieurs/extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire,
Le numéro d'habilitation valable jusqu’au 5 décembre 2018 est 18 - 93 — 098.
Les autres dispositions de l’arrêté n° 2016 — 1809 demeurent inchangées.
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seïne-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat.
Pair à Bobigny, le. À 2 JUIN 2018
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Dossier suivi par : Mme Sabine COMPAN
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Fax : 01.41.60.60,78
Mail: sabine.compan@seine-saint-denis.gouv.fr
ARRETE N° 2018 - ALT
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE N° 2016 — 0480 RELATIF À L'HABILITATION
D’UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite,
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités
territoriales :
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-0480 du 25 février 2016 portant renouvellement d’habilitation d’un opérateur funéraire à la société OGF sise 31, rue de Cambrai — 75019 PARIS, pour son
établissement à l’enseigne PFG-Pompes Funèbres Générales situé 13, rue de Paris à Pierrefitte-
sur-Seine (93380) ;
VU la demande de modification d’habilitation d’un opérateur funéraire, reçue complète le 27 février 2018, suite au changement du nom de l'enseigne ainsi que du directeur de secteur
opérationnel et responsable des établissements secondaires, présentée pat Madame Cécile GESLIN, Responsable dudit établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE , Président et Directeur Général de la SA OGF :
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Article1: L'arrêté n° 2016 — 0480 relatif à l’habilitation de la SA OGF opérateur funéraire est
modifié comme suit: L’établissement secondaire de la SA OGF, à l'enseigne
commerciale «PFG-— Services Funéraires» anciennement « PFG-Pompes
Funèbres Générales » situé 13, rue de Paris à Pierrefitte-sur-Seine (93380) sous la
direction de Madame Cécile GESLIN, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
1, Esplanade Jean Moutin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01,48.30,22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 —htip:/Anvw,seine-saint-denis gouv.fr
32 - Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière ;
- Transport de corps APRES mise en bière ;
- Fourniture des housses, des cercueils, et des accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
-_ Fourniture des corbillards et des voïtures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, iobumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article2: Le numéro d'habilitation valable jusqu’au 24 février 2022 est 18 - 93 — 097.
Article 3 : Les autres dispositions de F’atrêté n° 2016 — 0480 demeurent inchangées.
Article 4 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Article 5 : Le secrétaire pénéral de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 1 2 JUIN 2010
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice di itoyenneté et de la Légalité
Patricia GUERCHE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 -- fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/ivww.seine-saint-denis. gouv.fr
22 E 5
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PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIREECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES TITRES D’IDENTITE ET DE LA REGLEMENTATION
Dossier suivi par : Mme Sabine COMPAN
Tél: 01.41.60.58.32
Fax : 01.41.60.60.78
Mail : sabine.companç@seine-saint-denis.souv.fr
ARRETE N° 2018- AÂ9V%S
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE N° 2016 — 0489 RELATIF A L'HABILITATION
D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite,
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités
territoriales :
VU l'arrêté préfectoral n° 2016- 0489 du 25 février 2016 portant renouvellement d’habilitation d’un opérateur funéraire de la société OGF sise 31, rue de Cambrai — 75019 PARIS, pour son
établissement à l'enseigne PFG-Pompes Funèbres Générales situé 1, cours de la République à Bondy (93140) pour une durée de six ans ;
VU la demande de modification d’habilitation d’un opérateur funéraire, reçue complète le 27 février 2018, suite au changement du nom de l’enseigne ainsi que du directeur de secteur
opérationnel et responsable des établissements secondaires, présentée par Madame Cécile GESLIN, Responsable dudit établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE , Président et Directeur Général de la SA OGF ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1: L'arrêté n° 2016 — 0489 relatif à l’habilitation de la SA OGF opérateur funéraire est modifié comme suit: L'établissement secondaire à l’enseigne commerciale « PFG-Services Funéraires » anciennement « PFG-Pompes Funèbres Générales » et situé 01, cours de la République à Bondy (93140) sous la direction de Madame Cécile GESLIN, est habilité pour
exercer, sut l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hüp:/nvw.scine-saint-denis.souv.fr
3% Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière ;
- Transpoit de corps APRES mise en bière ;
- Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le numéro d'habilitation valable jusqu’au 24 février 2022 est 18 - 93 — 086.
Les autres dispositions de l’arrêté 2016 — 0489 demeurent inchangées.
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le *4n JUIN 2010
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
Patricia GUERCHE
4, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60,60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-samt-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/Anvw.seine-saint-denis.gouv.fr
25 Liberté « Liberté » Égallté + Fraternité » Frafsral
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ARRETE N° 2018-«Â%%{4
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE N° 2016 — 0494 RELATIF À L'HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de [Ordre National du Mérite,
VU Les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales :
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-0494 du 25 février 2016 portant renouvellement d’habilitation pour une durée de six ans de l'établissement secondaire de la SA OGF, à l’enseigne commerciale Pompes Funèbres et Marbrerie FUNEROC situé au 13 rue des Postillons à Saint-Denis (93200) ;
VU la demande de modification d’habilitation d’un opérateur funéraire, reçue complète le 27 février 2018, suite au changement du nom de l’enseigne ainsi que du directeur de secteur opérationnel et responsable des établissements secondaires, présentée par Madame Cécile GESLIN, Responsable dudit établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE , Président et Directeur Général de la SA OGF ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article1: L'arrêté n° 2016 — 0494 relatif à l’habilitation de la SA OGF opérateur funéraire est modifié comme suit : L'établissement secondaire de la SA OGEF, à l’enseigne commerciale «Pompes Funèbres et Marbrerie Funéraire 93» anciennement « Pompes Funèbres et Marbrerie FUNEROC; situé 13 rue des Postillons à Saint-Denis (93200) sous la direction de Madame Cécile GESLIN née le 11/06/1980, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél ; 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture(@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 —htip://wv.seine-saint-denis. gouv.fr
S6 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière ;
- Transport de corps APRES mise en bière ;
- Fourniture des housses, des cercueils, et leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Foufniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques fuméraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le numéro d'habilitation valable jusqu'au 24 février 2022 est 18- 93 — 093.
Les autres dispositions de l’arrêté n° 2016 — 0494 demeurent inchangées.
Daus un délai de 2 mois à compter de sa notification, Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours
hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des Services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le ‘4 9. JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
Patricia GUERCHE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — té] : 01.41.60.60.60 — fax : 0L.48.30.22.88 Courriel : prefecture(@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis.souv.fr
3+ Liberté « Égalité » Fraternité
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ARRETE N° 2018- -{ 77
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE N° 2016 — 0490 RELATIF À L’HABILITATION
D’UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU Les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-0490 du 25 février 2016 portant renouvellement d’habilitation pour une durée de six ans de la société OGF sise 31, rue de Cambrai — 75019 PARIS, pour son établissement à l’enseigne PFG-Pompes Funèbres Générales situé 9, rue Henri Maillard à Gagny (93220) ;
VU la demande de modification d’habilitation d’un opérateur funéraire, reçue complète le 27 février 2018, suite au changement du nom de l’enseigne ainsi que du directeur de secteur opérationnel et responsable des établissements secondaires, présentée par Madame Cécile GESLIN, Responsable dudit établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE , Président et Directeur Général de La SA OGF ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article1: L’arrêté n° 2016 — 0490 relatif à l’habilitation de la SA OGF opérateur funéraire est modifié comme suit: L’établissement secondaire de la SA OGF, à l’enseigne commerciale «PFG- Services Funéraires » anciennement « PFG-Pompes Funèbres Générales» situé 9 rue Henri Maillard à Gagny (93220) sous la direction de Madame Cécile GESLIN née le 11/06/1980, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel: prefect int-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — Hp nr seine-saint-denis gouv.fr
3 Article 2 :
Article 3 :
Article d :
Article 5 :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière ;
- Transport de corps APRES mise en bière ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le numéro d'habilitation valable jusqu’au 24 février 2022 est 18 - 93 — 087.
Les autres dispositions de l’arrêté n° 2016 — 0490 demeurent inchangées.
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des Services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le V2 JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
Patricia GUERCHE
1 Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 0L.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel ; prefecl ejne-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://wanv.seine-saint-denis. gouv.fr
23 Liberté « Égalité » Fratarnit
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GENERALE
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Miail : sabine.compan@seine-saint-denis, gouv.fr
ARRETE N° 2018- A9+%
PORTANT MODIFICATIF DE L’ARRETE N° 2016 — 0488 RELATIF A L’HABILITATION
D’UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU Parrêté n° 2016-0488 du 25 février 2016 portant renouvellement d’habilitation d’un opérateur funéraire pour une durée de six ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-0488 du 25 février 2016 portant modification d’habilitation de la société OGF sise 31, rue de Cambrai — 75019 PARIS, pour son établissement à l’enseigne PFG- Pompes Funèbres Générales situé 61, avenue de la République à La Courneuve (93120) ;
VU la demande de modification d’habilitation d’un opérateur funéraire, reçue complète le 27 février 2018, suite au changement du nom de l'enseigne ainsi que du directeur de secteur opérationnel et responsable des établissements secondaires, présentée par Madame Cécile GESLIN, Responsable dudit établissement, représenté légalerment par Monsieur Philippe LEROUGE , Président et Directeur Général de la SA OGF ;
SUR la proposition du secrétaire général de La préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Axticlel: L'arrêté n° 2016 — 0488 relatif à l’habilitation de Ia SA OGF opérateur funéraire est modifié comme suit: L’établissement secondaire de la SA OGE, à l'enseigne commerciale «PFG-— Services Funéraires » anciennement «PFG-Pompes Funèbres Générales » situé 61, avenue de la République à La Courneuve (93120)
L Espianade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60,60 — fax : 01.48,30.22,88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://\vw.seine-saint-denis gouv.fr
to sous Ja direction de Madame Cécile GESLIN, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière ;
- Transport de corps APRES mise en bière ;
- Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires inférieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des vaitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, ivhumeations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrertie fanéraire.
Article2: Le numéro d'habilitation valable jusqu’au 24/02/2022 est 18 - 93 — 076.
Article 3 : Les autres dispositifs de l’arrêté n° 2016 — 0488 demeurent inchangées.
Article 4 : L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis
deux mois avant l'expiration de Fhabilitation détenue.
Article 5 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’nformations Administratives des Services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le |12 JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Citoyenneté et de la Lépalité
Patricia GUERCHE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 4 16h00 —htip:/Anww,seine-saint-denis gouv.fr
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Liberté + Égalité + Fraternité 277 Ssaîue * Fralernili
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SECTION DES TITRES D’IDENTITEEr DE LA RÉGLEMENTATION GENERALE
Dossier suivi par : Mme Sabine COMPAN
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Fax: 01.41.60.60.78
Mail : sabine. compan@seine-saint-denis gouv.fr
ARRETE N° 2018- A TG
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRTE N° 2016— 0492 RELATIF À L'HABILITATION
D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National duMérite,
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités
territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016- 0492 du 25 février 2016 portant renouvellement d'habilitation d’un opérateur funéraire de la société OGF sise 31, rue de Cambrai — 75019 PARIS, pour
son établissement à l’enseigne PFG (Pompes Funèbres
Générales) situé 1, place de l'Hôtel de Ville à Aulnay-sous-Bois
(93600) pour une durée de six ans ;
VU la demande de modification d’habilitation d’un opérateur fiméraire, reçue complète le 27 février 2018, suite au changement du nom
de Penseigne ainsi que du directeur de secteur
opérationnel et responsable des établissements secondaires, présentée par Madame Cécile GESLIN, Responsable dudit établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE , Président et Directeur Général de la SA OGF ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : L’arrêté n° 2016 — 0492 relatif à L’habilitation de la SA OGF opérateur funéraire
est modifié comme suit: L'établissement secondaire
de la SA OGF, à l’enscigne commerciale
«PFG- Services Funéraires » anciennement « PFG-Pompes Funèbres Générales » situé 1 place de l'Hôtel de Ville à Aulnay-Sous-Bois (93600)
sous la direction de Madame Cécile GESLIN née
le 11/06/1980, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les
activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
L Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — té] : 01.41.60,60.60 — fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefectu ine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h39 à 16h00 — htip//vww.scine-saint-denis gouv.fe
UZ -_ Transport de corps AVANT mise en bière ;
- Transport de corps APRES mise en bière :
- Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie
funéraire.
Article 2: Le numéro d'habilitation valable jusqu’au 24 février 2022 est 18-93 — 089.
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 2016 -0492 demeurent inchangées.
Article 4 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut fatre l’objet
d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours
hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Montreuil.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des
Services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 44 2 JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Citèyenneté et de la Légalité
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1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 0! 41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88
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ARRETE N° 2018 - A LRO
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE N° 2016 - 1434 RELATIF À L’HABILITATION
D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
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Officier de 1’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016-1434 du 20 mai 2016 portant renouvellement d’habilitation pour une durée de six ans de la société OGF sise 31, rue de Cambrai — 75019 PARIS, pour son établissement à l'enseigne « Pompes Funèbres Funéraire 93» situé 86 boulevard Robert Ballanger à Villepinte (93420) ;
VU la demande de modification d’habilitation d’un opérateur funéraire, reçue complète le 27 février 2018, suite à la correction du nom de l’enseigne et changement du directeur de secteur opérationnel et responsable des établissements secondaires, présentée par Madame Cécile GESLIN, Responsable dudit établissement, représenté également par Monsieur Philippe LEROUGE , Président et Directeur Général de la SA OGF ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1: L'arrêté n° 2016 — 1434 relatif à l’habilitation de la SA OGF opérateur funéraire est modifié comme suit: L'établissement secondaire de la SA OGF, à l’enseigne commerciale «Pompes Funèbres et Marbrerie Funéraire 93» anciennement «Pompes Funèbres Funéraire 93 » situé 86, boulevard Robert Ballanger à Villepinte (93420) sous la direction de Madame Cécile GESLIN née le 11/06/1980, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — té] : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.pouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hitp://wwiv,seine-saint-denis.gouv.fr
qu - Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière ;
- Transport de corps APRES mise en bière ;
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Artiele 2 : Le numéro d'habilitation valable jusqu’au 19/05/2022 est 18 - 93 — 115.
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 2016 -1434 demeurent inchangées.
Article 4 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des Services de l'Etat.
42 JUN 208 Fait à Bobigny, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
Ce t- Patricia GUERCHE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htip:/wwv,seine-saint-denis, gouv.fr
us RÉPUBEIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-1333
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les artictes L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003:
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de {Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'antmai ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de Ja rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis:
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Spitz, mâle, identifié par transpondeur n° 642 099 000 115 890 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à Tremblay-en-France est placé sons la surveillance du Dr CHAUVAUX vétérinaire sanitaire de l’élablissement.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 0i 75 34 34 54- Fax 01 75 34 34 35- mél, : ddpp seine-saint-denis. gouv.fr
Ub Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveiilance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : «+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée :
«fa réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de l'animal de ta fourrière devrai être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de ja Protection des Populalions de la Seine- Saint-Denis;
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :
+ _{’isolerent et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les caraivores ;
«+ __l’absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;
* il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de Feuthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de [a Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
* le signalement de tout changement de comportemerit, de toute apparition d’un signe de maladie et fa présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
ele signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à ia charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de lanimai, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’articte R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uñe épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1,
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 4 juillet 2018 ;
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 98005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 54- Fax O1 75 34 34 35- mé. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Article 6 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr CHAUVAUX vétérinaire sanitaire de la fourrière ;
Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de Tremblay en France ; ..
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Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay en France et le Dr CHAUVAUX vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 8 juin 2018
Pour le Préfe EH Seine-Baint-Denis
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La chef du se, En et protechjé} animales
à
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rlostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. Of 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp @seine-saint-denis.gouv.fr
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Literté » Égutité » Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementsle
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-1334
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10,L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Miceille BOSSY, Direcirice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
Vu Parrêté préfectorat n° 2018-0101 du 10 Janvier 2018 donnant subdéfégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de 1a Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êlre introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de fa prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Comsidérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mais par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de râge ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article L :
Le chien type croisé griffon, femelle, , identifié par transpondeur n° 642 099 000 304 412 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVAUX vétérinaire sanitaire de l'établissement.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Fostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téi. 01 75 34 34 84. Fax O1 75 34 34 35- mél. : ddpp @selne-saint-denis.gouv.fr
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Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
* le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire où la réalisation de celle-ci st ellé n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de survetllance ; * ja présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de l’animal de la fourrière devrai être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de {a Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de {a Seine-Saint-Denis :
s le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné : e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé el envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection dés Populations de fa Seine-Saint-Denis:
° le signalement de la disparition de l'anirnal à la Directrice Départementale de la Protection des Popuiations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasté par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche marilime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 5 septembre 2018 ;
Direction Départementale de Ja Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 94 94- Fax O1 75 34 34 36- mél. : ddpp @seine-saint-denis.gouv.fr
JO EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr CHAUVAUX vétérinaire sanitaire de la fourrière :
+ Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
*__ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
+ Monsieur le Maire de Tremblay en France ;
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay en France et le Dr CHAUVAUX vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 8 juin 2018
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service get protection animales
El
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter
de sa notification. Ce recours n’en suspend pas
l'application.
Direction Départementale de ia Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 94 34- Fax O1 75 34 34 95. mél. :ddpp@seïne-saint-denis.gouv.fr
9 | D 5
Liberré + Égalité + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départemeutale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-1335
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 2F2-10, L.223-f à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant Le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu Parrêté préfectoral n° 2018-0101 du IQ janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contiuniné de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article E:
Le chien type croisé berger, mâle, identifié par transpondeur n° 941 000 019 902 926 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVAUX vétérinaire sanitaire de l'établissement.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jaan-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 84 34 34- Fax 01 75 34 34.36. mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
52 Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
* le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de ta période de surveillance ;
+ la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire, La sortie de l'animal de la
fourrière devrai être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de Ja Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à Ja rage, en particulier les
carnivores ;
*__ l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière :
* il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier où de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Popülations de la
Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de loute apparition d’un signe de
maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis.
+ ie signalement de fa disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Papulations de la Seine-Saint-Denis:
* Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Idépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de Ja pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende Ie fait d'introduire sur Le territoire métropolitain ou dans Les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires
ou ayant tait à la protection des animaux prévues
à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour Îes contraventions de fa 5ème classe, le
fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 21 octobre 2018 5
Direction Départementale de ia Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 84 34 84- Fax O1 75 34 34 35. mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
23 Liberté + Libent » gelé # Fraternité
Article 6 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr CHAUVAUX vétérinaire sanitaire de la fourrière ;
Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de Tremblay en France ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay en France et le Dr CHAUVAUX vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 8 juin 2018
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas Papplication.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jéan-Rostand- 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 84 34- Fax 01 75 34 94 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
5, Liberté « Liban» Égolé Fe + Fraternité
RÉPUBLIQUE ! FRANGÇ SE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de ja protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-1336
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu te Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10,2L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36,R 2288 ;
Va le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règtement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne aïnsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégalion de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu lanêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdétégation de signalure aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de fa Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, el notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que [a période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OJE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat type européen, femelle, identifié par transpondeur n° 981 100 004 361 702 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVAUX vétérinaire sanitaire de l'établissement.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 45- mél. : ddpp @seins-saint-denis. gouv.fr
SE] 4
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Litres + Égaltré » Ferteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : « le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou {a réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
+ ja réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation hebdomadaire de ce chat au vétérinaire sanitaire. La sortie de l’animal de ta fourrière devrai être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
l’intérdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carttivOres ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à la lourrière ;
* ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de j’animal de leuthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de Fa Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
* le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; ° si animal meurt, quetle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un faboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de {a Protection des Populations de la Seine-Saint-Denñis;
° le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais fiés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites pat le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur Le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de Fa pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural ét de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 006 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des atiments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de ta pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article $ :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 26 octobre 2018 ;
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostang - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 84 34- Fax 01 75 34 84 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
sk Liberté + Liber » Égalté + Fraternité Fraternité
Article 6 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr CHAUVAUX vétérinaire sanitaire de la fourrière ;
e Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e__ Monsieur le Maire de Tremblay en France ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur te Maire de Tremblay en France et ie Dr CHAUVAUX vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 8 juin 2018
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 04 75 34 34 94- Fax 01 75 94 34 95- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.ir
S+ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la pratection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-1338
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 :
Yu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conscit du F2 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant Îe règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de potice sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en proveriance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Va l’arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage :
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de Ia rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventueliement contaminé de rage ;
sur proposition de ia Directrice Départementale de la Protection des Populations de ta Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type croisé bichon, femelle, identifié par transpondeur n° 642 098 201 642 912 placé sous ia responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à Fremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVAUX vétérinaire sanitaire de l'établissement.
Direction Départementaie de ia Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax O1 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
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Liberté + Égaliié « Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + _le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de.celle-ci si etle n’a
pas été réalisée ;
e fa réalisation de la vaccination antirabique à ta fin de la période de surveillance ; la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de l'animal de la fourrière devrai être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis:
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
= l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
° l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l'euthanasier ou de Le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
* le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l'animal meurt, quelle que soit la cause de [a mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
«+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de {a pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizoolie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de La pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas.aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de {a pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 14 novembre 2018 ;
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 nromenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tét. 04 75 34 44 94. Fax 0t 75 34 34 35- mél. : ddpp@ seine-saint-denis.gouv.fr
s Article 6 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr CHAUVAUX vétérinaire sanitaire de la fourrière ;
e Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e __ Monsieur le Maire de Tremblay en France ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay en France et le Dr CHAUVAUX vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 8 juin 2018
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
etpar sdhdélégation, La chef du servigé$arifé et protection animales
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de La Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp @seine-saint-denis.gouv.fr
60 | 5
L Égolué + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-1343
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les artictes L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36,R 2288 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant Le règlement n°998/2003;,
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protectian des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Van l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du {Q janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'anirat n'est pas valablèment vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Poputations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Yorkshire, femelle, identifié par transpondeur n° 967 000 000 985 896 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVAUX vétérinaire sanitaire de l'établissement.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 98005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp @seine-saint-denis. gouv.fr
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Li Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celie-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de [’animal de la fourrière devrai être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Poputations de la Seine- Saint-Denis;
«__l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier Les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fomrière ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabifité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
«+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et fa présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si Fanimal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de 1a Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de fa disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon Farticle L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 18 juin 2018 ;
Direction Départementale de La Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tét, 01 75 34 84 34- Fax 01 75 34 34 95. mél. : dépp @seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté + Égolité » Froternité
Article 6 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr CHAUVAUX vétérinaire sanitaire de la fourrière ;
° Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; + __ Monsieur le Maire de Tremblay en France ;
Article :
Le Secrétaire Général de ja préfecture, ie Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay en France et le Dr CHAUVAUX vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 8 juin 2018
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subd£tégarion,
La chef du service santé rprotection animales Le =
DrF QUERREC
Inspecteur en c nt Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa nofification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 84 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté » Égalité » Fraterulté
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-1357
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NAFTIONAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-106, L.223-1F à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux motrvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;:
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que fes importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Poputations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que Panimal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de ta Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article # :
Le chien type ratier berger, mâle, identifié par transpondeur n941 000 013 222 983 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVAUX vétérinaire sanitaire de l’établissement.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tét. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
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Article 2: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : « _le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
+ la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de l’animal de la fourrière devrai être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
Fisolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier Îles carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
* le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de imafadie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de ta Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
«le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de fa Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
alité + Frateraité
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de ja pêche maritime, en cas d’inabservation des mesures prescrites par le présent arrêté, Panimal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 008 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 11 novembre 2018 ;
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeubte l'Européen - 5 & 7 pramenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté + Égalité » Fraternité
Article 6 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ __ Le Dr CHAUVAUX vétérinaire sanitaire de la fourrière ;
Groupe Hygiène Action Tremblay en France :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de Tremblay en France ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay en France et le Dr CHAUVAUX vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 8 juin 2018
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rosiand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 07 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35. mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- 1384
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
« BOULANGERIE DE LA TOUR »
1, Avenue de la République
93800 EPINAYS/SEINE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : Le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu Le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-1279, du 4 juin 2018, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement «BOULANGERIE DE LA TOUR», de Monsieur NIZAR Abed, à l'enseigne
«BOULANGERIE DE LA TOUR» sis 23, Avenue du Général Leclerc à LA COURNEUVE (93120) ;
L'esplanade fean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : OL 4R 30 22 88 courriel : préleciurescinc saint-denis .gouv.
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - hit: su cin-natar don sun Fr
+ Vu le rapport n°18-048747 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 12 juin 2018, suite à l'inspection du 12/06/2018, établissant la
correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du l'établissement «BOULANGERIE DE LA TOUR» portant l’enseigne: KBOULANGERIE DE LA TOUR» sis, 23 Avenue du Général Leclerc à LA COURNEUVE (93120),
Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, Directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 2018-1279, du 04 juin 2018, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « BOULANGERIE DE LA TOUR» portant l’enseigne: « BOULANGERIE DE LA TOUR» sis, 23 Avenue du Général Leclerc à LA COURNEUVE (931200), de Monsieur NIZAR Abed, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IE, Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitante, Monsieur NIZAR Abed, 23 Avenue du Général Leclerc à LA COURNEUVE
Article IE.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 43 Juin 18
Le préfet
L esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : /www.seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPURLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DECISION D’INTERIM
La Directrice régionale adjointe, responsable de l'Unité départementale de Seine-Saint-
Dexis,
Vu la décision N° 2018-38 du 6 avril 2018 de la Directrice Régionale des Entreprises, de fa
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de FEmploi d'Ile-de-France relative à la localisation et
à délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis,
Vu la décision du 2 mai 2018 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
DECIDE:
Conformément à l’article 3 de la décision du 2 mai 2018 relative à l’organisation de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims il est décidé que :
o L'intérim de la section n°1 de Unité de Contrôle n° 1 est confié à Madame Cecile
DRILLEAU, inspectrice du travail du 9 juillet 2018 au 5 août 2018 inclus.
La présente décision sera publiée au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat dans le département.
Fait à Bobigny, le 7 juin 2018
A
Anne SIPP
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'Ile de France (Direccte)
Unité Départementale de la Seine-Saïnt-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex - Téléphone 01.41.60.53.00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www.travail-solidarite. gouv.fr - www.econorie.gouv.fr
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DECISION D’INTERIM
La Directrice régionale adjointe, responsable de l'Unité départementale de Seine-Saint- Denis,
Vu la décision N° 2018-38 du 6 avril 2018 de la Directrice Régionale des Entreprises, de Ja Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile-de-France relative à la localisation et à délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis,
Va la décision du 2 mai 2018 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
DECIDE:
Conformément à l’article 3 de la décision du 2 mai 2018 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims il est décidé que :
o L'intérim de la section n°2 de lUnité de Contrôle n° 1 est confié à Madame Julia INZOUDINE, inspectrice du travail du 16 juillet 2018 au 31 juillet 2018 inclus.
La présente décision sera publiée au Bulletin d’Informations Administratives des services de lEtat dans le département.
Fait à Bobigny, le 1 2 juin 2018
Anne SIPP
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La Directrice régionale adjointe, responsable de l'Unité départementale de Seine-Saint- Denis,
“Vu la décision N° 2018-38 du 6 avril 2018 de la Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile-de-France relative à la localisation et à délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis,
Vu la décision du 2 mai 2018 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
DECIDE:
Conformément à l’article 3 de la décision du 2 mai 2018 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims il est décidé que :
o L’intérim de la section n°3 de l’Unité de Contrôle n° 1 est confié à Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail du 20 août 2018 au 9 septembre 2018 inclus.
La présente décision sera publiée au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat dans le département.
Fait à Bobigny, le 1 2 juin 2018
Anne SIPP
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DECISION D’INTERIM
La Directrice régionale adjointe, responsable de l'Unité départementale de Seine-Saint-
Denis,
Vu la décision N° 2018-38 du 6 avril 2018 de la Directrice Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de PEmploi d’Ile-de-France relative à la localisation et à délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis,
Vu la décision du 2 mai 2018 relative à Porganisation de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
DECIDE:
Conformément à l’article 3 de la décision du 2 mai 2018 relative à l’organisation de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims il est décidé que l'intérim de la section n°6 de PUnité de Contrôle n° 1 est confié à :
o Madame Sophie LEQUERE, inspectrice du travail du 14 juin 2018 au 8 juillet 2018
inclus ;
© Madame Cécile DRILLEAU, inspectrice du travail du 9 juillet 2018 au 15 juillet 2018
inclus.
La présente décision sera publiée au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat dans le département.
Fait à Bobigny, le 12 juin 2018
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'ile de France (Direccte)
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1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex — Téléphone 01.41.60.53,00
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La Directrice régionale adjointe, responsable de PUnité départementale de Seine-Saint- Denis,
Vu la décision N° 2018-38 du 6 avril 2018 de la Directrice Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile-de-France relative à la localisation et à délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis,
Vu la décision du 2 mai 2018 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
DECIDE:
Conformément à l’article 3 de la décision du 2 mai 2018 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims il est décidé que l’intérim de la section n°8 de PUnité de Contrôle n° 1 est confié à :
© Monsieur Abdallah HASNAOUI, inspecteur du travail du 1” août 2018 au 19 août 2018 inclus ;
© Madame Julia INZOUDINE, inspectrice du travail du 20 août 2018 au 28 août 2018 inclus.
La présente décision sera publiée au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat dans le département.
Fait à Bobigny, le 1 2 juin 2018
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