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PLU - Annexes - info suf AS1 2 Document publié le Mercredi 5 décembre 2018 par la commune de Vers-Pont-du-Gard. Lien du pdf (PLU - Annexes - info suf AS1 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Agriculture et alimentation, PREFECTURE DU GARD

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES î LE ee NIMES, LE 9 JUIL. 2001

. ARRETEN° 01kR01550

AÛTORISANT la commune de(FLAUX à utiliser l’eau du forage du Clos de Flaux pour la

consommation humaine, et déclarant d'utilité publique les travaux et les périmètres de protection.

x Le préfet du Gard,

Chevalier de la légion d'honneur,

vu,

- le code général des collectivités territoriales,

= le code de l’environnement, notamment les articles L214-1 à L214-6 et L215-13, - le code de la santé publique, notamment les articles L1311-1, L1311-2, L1321-1 à L1321-8, - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique modifié,

le code de l'urbanisme, et notamment les articles L126-1, L123-8, R126-1 et R126-2, la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, modifiée, sur l’eau, et notamment son article 13-IIL, le décret modifié n° 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière (article 36 - 2ème) et le décret d'application modifié n° 55-1530 du 14 octobre 1955 (article 73),

le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié, relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, modifié par les décrets n°90.330 du 10 avril 1990, n°91.257 du 7 mars 1991 et n°95.363 du 5

avril 1995,

_ les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 relatifs à l’application de l’article 10 de la loi sur l’eau n°92-3 du 3

janvier 1992 abrogée par l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, et dont les dispositions sont contenues dans le

code de l’environnement,

le décret n° 94-841 du 26 septembre 1994 portant application de l'article 13-UI de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, relatif à l'information sur la qualité de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse adopté par le

comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 20 décembre 1996, l'arrêté du 22 novembre 1994, relatif au code des bonnes pratiques agricoles, l'arrêté du 6 mai 1996, fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif, l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et

de distribution d'eau destinée à la consommation humaine,

l'arrêté du 24 mars 1998 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 4, 5, 20 et 22 du décret n° 89-3 du

3 janvier 1989 modifié, concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales, l'arrêté préfectoral du 15 septembre 1983, promulguant le règlement sanitaire départemental du Gard, Varrêté préfectoral n° 94.01307 du 3 juin 1994 définissant le programme de contrôle des eaux destinées à la

consommation humaine,

la délibération du conseil municipal de FLAUX, en date du 27 septembre 1999, le dossier de demande de déclaration d'utilité publique,

0045 NIMES CEDEX 9 - Téléphone : 04 66 36 40 40 - Télécopie : 04 66 96 00 87 SITE INTERNET : http://www.gard.pret.gouviir- les dossiers d'enquêtes d'utilité publique et parcellaire,

- l'avis du directeur départemental de l'équipement,

- l'avis de monsieur le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement,

- l'avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,

- l'avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,

- l'avis du commissaire enquêteur du 18.01.2001,

- l'avis du conseil départemental d'hygiène du 22.02.2001,

CONSIDERANT la nécessité d'abandonner le forage des Auvis en raison de sa forte teneur en nitrates.

CONSIDERANT la nécessité d’alimenter en eau destinée à la consommation humaine la commune de FLAUX.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

s ARRETE

Article 1 : Objet de l'arrêté

1.1/ Bénéficiaire

Le bénéficiaire des autorisations est la commune de FLAUX, représenté par monsieur le maire de FLAUX.

1.2/ Ouvrages concernés

Dénomination : Forage du Clos de Flaux

Situation cadastrale : parcelle n° 804 section B du plan cadastral de la commune de FLAUX.

Coordonnées géographiques de l’ouvrage de captage, quadrillage Lambert HI :

X =773,94 Y=3193,02 Z=165m

Aquifère exploité :Calcaires du Barrémien Profondeur : 203 m

Réseau de distribution desservi : FLAUX.

1.31 Déclaration d'utilité publique, et autorisations

Le bénéficiaire est autorisé à prélever l'eau de l'aquifère et à l'utiliser pour la consommation humaine dans les conditions énoncées à l'article 2.

Les travaux nécessaires à la dérivation des eaux souterraines, et les acquisitions, de terrains et de servitudes, définies à l'article 3 ci-dessous, sont déclarés d'utilité publique.

Le bénéficiaire est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, en application du Code de l'Expropriation, les terrains et les servitudes nécessaires pour la réalisation du projet. Les expropriations devront être

accomplies dans un délai maximum de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration au titre du code de l’environnement.

Article 2 : Conditions de l'autorisation

2.1] Débit horaire et volume journalier autorisés

La commune de FLAUX est autorisée à prélever au forage du Clos de Flaux un débit maximal de 10 m3/h et un volume maximal de 200 m3/jour.

2.2] Traitements

Toutes les eaux prélevées seront désinfectées pour permettre d'obtenir en permanence une eau conforme aux normes,

le système de désinfection utilisera le chlore gazeux.2.3] Surveillance

Conformément à l'article L 214-8 du code de l’environnement, le pétitionnaire devra équiper les ouvrages d'un dispositif de comptage sur chaque ouvrage permettant de connaître à tout moment les volumes d'eau prélevés. Les enregistrements ou à défaut les valeurs relevées au moins une fois par mois, seront conservés trois ans et tenus à disposition de l'autorité administrative, et des personnes morales de droit public.

La qualité de l'eau sera contrôlée par des prélèvements périodiques conformément aux dispositions du décret n° 89.3 du 3 janvier 1989 modifié, et de l'arrêté préfectoral n° 94.01307 du 3 juin 1994, qui seront réalisés aux points suivants, définis dans le fichier informatisé de la DDASS du Gard, par les codes suivants :

*CAP - PSV n°00000021 19 Forage du Clos de FLAUX — sortie forage

*TTP - PSV n° 0000002120 station du Clos de FLAUX — sortie station.

*UDI - PSV n° 0000000219 FLAUX - mairie.

Les dispositions suivantes seront prises pour y permettre les prélèvements et le contrôle des installations : * Ja canalisation de refoulement devra être équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau brute avant traitement ; * les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la Santé Publique ou du Code de

l'Environnement, et ceux du laboratoire agréé, auront constamment libre accès aux installations ; “ * l'exploitant, responsable des installations, est tenu de laisser à disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle, le registre d'exploitation.

2.4] Préservation des droits des tiers

Au cas où la salubrité, l'alimentation publique ou l'utilisation générale des eaux seraient compromises par les travaux, le bénéficiaire devra restituer l'eaù nécessaire à la sauvegarde de ces intérêts généraux dans les conditions qui seront définies par le service chargé de la police des eaux.

Il aura d’une manière générale à indemniser les tiers pour les servitudes afférentes à la protection de l’ouvrage ou pour les conséquencès dommageables de son exploitation.

Article 3 : Périmètres de protection

3.1/ Périmètre de protection immédiate

3.1.1/ Définition

Le périmètre de protection immédiate correspond àla parcelle n° 804 section B du plan cadastral de la commune de FLAUX. Les limites sont reportées sur le plan joint en annexe 1.

3.1.2/ Réglementation

Activités et aménagements :

* toutes les activités et installations autres que celles liées aux captages et à leur entretien sont interdites * des fertilisants ou produits phytosanitaires ne devront pas être utilisés pour l'entretien de la végétation, * le périmètre de protection immédiate sera équipé d'une clôture grillagée de 2 m de hauteur, munie d'un portail fermant à clef.

3.1.3/ Aménagement des ouvrages de captage

Les ouvrages de captage devront respecter les règles suivantes :

* la tête de forage sera protégée par un abri, clos

* une cimentation de l'espace annulaire du forage ou une occlusion hermétique du raccord dalle-tube interdira les infiltrations d'eau de surface

la communication avec les aquifères non captés

* Le sol de l'abri (ou à défaut le sol dans un rayon de 2 mètres) sera constitué par une dalle en béton, située à une côte supérieure à celle du sol, avec une pente permettant d'évacuer les eaux parasites vers l'extérieur * aménagement d'un dispositif permettant le prélèvement d'eau brute

- le forage de reconnaissance pourra être conservé comme piézomètre dans les conditions suivantes : - la tête du forage de reconnaissance devra être fermée de façon étanche. Elle devra dépasser du sol d’au moins 0,50 mètres. - le sol autour de la tête de forage devra être constitué d’une dalle bétonnée à pente dirigée vers l’extérieur d’un rayon de 2 m.5.21 Périmètre de protection rapprochée

3.2.1/ Définition

Les limites du périmètre de protection sont reportées sur le plan joint en annexe 2.

3.2.2/ Règles de prévention des pollutions

Pour prévenir les risques de diminution de la protection naturelle assurée par la couche superficielle du terrain imperméable, on interdira ou réglementera les terrassements et les remblais dans les conditions suivantes : - l'exploitation de carrières est interdite

Pour prévenir les risques de pollution par des produits susceptibles de dégrader la qualité de l'eau et de la rendre impropre à la consommation humaine, on interdira :

- l'épandage et le stockage "en bout de champ" des boues issues de vidanges et de traitement d'eaux résiduaires.

- le aires de récupération, démontage, recyclage de véhicules à moteur ou de matériel d'origine industrielle.

- les centres de traitement ou de transit d'ordures ménagères.

- les installations de stockage ou de dépôts spécifiques de tous produits susceptibles d'altérer la qualité chimique ou bactériologique des eaux, notamment d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus, de gravats de démolition, d'encombrants, de carcasses de véhicules, de produits agricoles retirés du marché, de fumiers, d'engrais et de pesticides

- l'implantation de canalisations souterraines transportant des hydrocarbures liquides et toute autre substance susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux

- toute nouvelle construction produisant des eaux résiduaires de type domestique ou assimilable.

- toute construction produisant des eaux résiduaires non assimilables au type domestique.

- le stockage ou l'épandage de tous produits ou substances toxiques destinés à la fertilisation des’ sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures,

- le parcage d'animaux.

Pour prévenir les risques de pollution par des produits susceptibles de dégrader la qualité de l'eau et de la rendre impropre à la consommation humaine, on réglementera les stockages, les dépôts, les transports et les usages dans les conditions suivantes :

- le stockage d'hydrocarbures liquides à des fins domestiques devra être réalisé hors sol et muni d'une cuve de rétention pour les habitations existantes qui en sont équipées,

- la construction et modification de voies de communication,

en cas de modification du type de trafic routier, dépassant le cadre agricole et domestique local, les eaux de ruissellement devront être recueillies dans des fossés étanches dont l'exutoire sera à l'extérieur du périmètre de protection ou en bassin d'évaporation.

- la conception des puits ou forages devra être conforme aux règles suivantes :

° la margelle du puits ou du forage doit être située à 50 cm au minimum au-dessus du sol naturel

° réalisation d'une cimentation et d'une fermeture hermétique de l'espace annulaire, interdisant les infiltrations d'eau de surface

° réalisation d'une étanchéisation du sol, sur un diamètre de 2 mètres au moins autour du forage ou du puits, au moyen d'une dalle bétonnée avec une pente vers l'extérieur4.3/ Périmètre de protection éloignée

3.3.1/ Définition

Les limites du périmètre de protection éloignée sont reportées sur le plan joint en annexe2.

3.3.2/ Réglementations

Les activités suivantes sont susceptibles de nuire à la qualité de la ressource, épandage, enfouissement, dépôts ou stockage de matières polluantes, en conséquence, une attention particulière devra être apportée par les autorités délivrant des autorisations afin que toutes les mesures de protection prévues par la réglementation soient mises en œuvre.

Article 4 : Durée de validité

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le forage du Clos de Flaux reste en exploitation dans les conditions fixées par celui-ci, et qu’il ne sera pas modifié.

Article 5 : Notifications et publicité

Le présent arrêté est transmis au bénéficiaire, en vue :

- de sa mise en œuvre ;

- de la mise à disposition du public de l’arrêté, par affichage en les mairies concernées par l’enquête publique, pendant une durée d'un mois; à

- de son insertion dans le plan d'occupation des sols,

- de sa notification individuelle aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée ; - de sa publication à la conservation des hypothèques dans un délai de 3 mois.

Article 6 : Délais de mise en conformité des ouvrages avec les règles prescrites Le forage du Clos de Flaux devra être conforme aux dispositions de l’arrêté dès sa mise en service. Il ne sera pas demandé de supprimer le parcage existant sur la parcelle n° 145 dans la mesure où le nombre de chevaux n’augmente pas.

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de FLAUX, le maire de VERS PONT DU GARD, le maire de POUZILHAC,

le maire de VALLIGUIERES, le maire de CASTILLON du GARD), le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,

le directeur départemental de l'équipement, la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.

TATION

ar diétéeation

de bureus Le préfet,

sn Le Sous-Préfet

| Agnès|BREFORT ÉE +

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal ad: istratif de Montpellier (6 rue Pitot). ipellier ( ). cos LAMELOT

2 en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique, dans le cadre de la dérivation des eaux souterraines et de la mise en place des périmètres de protection : * par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son aifichage en mairie. > en ce qui concerne les procédures au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement (ancien article 10 de la loi sur l'eau)

* par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification, * par les tiers, personnes physiques ou morales et les communes intéressées ou leurs groupements, dans un

délai de quatre ans à compter de son affichage en mairie.

> en ce qui concerne les servitudes publiques :

* par les propriétaires concemés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Annexes :

* plan du périmètre de protection immédiate * plan du périmètre de protection rapprochée et éloignée

* l'état parcellaire.

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Annexe 1

CO] Périmètre de protection immédiate (parcelle n°804)

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Captage du Clos de Flaux