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Arrêté - Préfecture - Mayotte - ARRETÉ
Document publié le Lundi 8 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - ARRETÉ)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
E PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales et du Foncier
Public
Service des finances locales et de
l’environnement
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE n° 2024-SG-504 du 4 juillet 2024
portant ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à l’Autorisation Environnementale Unique (AEU)
comportant notamment la « loi sur l’eau » et la dérogation espèces protégées, à la mise en compatib du plan lo-
cal d'urbanisme de la commune de Dzaoudzi-Labattoir, à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire
de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) à caractère économique de l’Ecoparc des Badamiers sur la commune
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de Dzaoudzi-Labattoir,
le code de l’environnement, et notamment ses articles L123-6 et suivants :
le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique :
le code de l’urbanisme :
le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l’Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte
(ci-après EPFAM) :
le décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HANI, en qualité de secrétaire général de la
préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté du ministère de la transition écologique du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête
publique :
l'arrêté préfectoral n°2023-SG-776 du 27 septembre 2023 portant création de la zone d'aménagement concerté
(ZAC) à caractère économique écoparc des Badamiers sur le territoire de la Commune de Dzaoudzi Labattoir :
l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature M.Sabry HANI, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du
corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
la délibération n° 2022-23 du 27 septembre 2022 du Conseil d'administration de l'EPFAM autorisant le
Directeur général à solliciter l'ouverture de l’enquête publique unique :
l'avis délibéré n°2023-58 de l'autorité environnementale sur la zone d'aménagement concerté (ZAC)
« Ecoparc des Badamiers » à Dzaoudzi-Labattoir adopté en séance du 25 janvier 2024 :
le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale du 9 avril 2024 : Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1* : Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique unique portant sur :
- l'Autorisation Environnementale Unique (AEU) comportant notamment la « loi sur l'eau» et la dérogation
espèces protégées :
- la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Dzaoudzi-Labattoir :
- la déclaration d'utilité publique du projet de la ZAC à caractère économique de l’écoparc des Badamiers :
- l'enquête parcellaire :
Article 2 : Durée de l’enquête
Cette enquête publique, d’une durée de 30 jours consécutifs, se déroulera du lundi 22 juillet jusqu’au mardi 20
août 2024 inclus au lieu ci-dessous :
- à la mairie de Dzaoudzi-Labattoir :
Article 3 : Publicité de l’enquête
— affichage : l'avis d'ouverture d'enquête publique portant les indications reproduites dans le présent arrêté
d'ouverture d'enquête sera publié en caractères apparents par voie d'affiches et éventuellement par tout autre
procédé, dans les locaux de l'EPFAM, à la mairie de Dzaoudzi-Labattoir quinze jours au moins avant l’ouverture de
l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
L’accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire de la commune de Dzaoudzi-Labattoir par
le Directeur général de l'EPFAM au préfet de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales et du
foncier public, service des finances locales et de l’environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 - Mamoudzou.
— presse : l’avis d'ouverture d'enquête publique sera publié, à la demande des services préfectoraux, dans deux
journaux locaux du Département de Mayotte, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les
huit premiers jours de celle-ci.
— internet : l'arrêté d'ouverture d’enquête publique et l'avis d'enquête sont également consultables sur le site
internet de la préfecture de Mayotte : http://www.mayotte.gouv.fr (rubrique publications / avis publics et enquêtes
publiques) et plus précisément sur le lien suivant :
https://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2024/Enquete-
publique-unique-ZAE-de-l-ecoparc-des-Badamiers
Article 4 : Désignation du commissaire enquêteur
Par décision n°E24000003/97 du 19 avril 2024 le Président du Tribunal Administratif de Mayotte à désigné M.
Maxime BRUN en qualité de commissaire enquêteur et M. Ali MADI en qualité de commissaire enquêteur
suppléant.
Article 5 : Déroulement de l’enquête
L'enquête se déroulera à la mairie de Dzaoudzi-Labattoir situés comme suit :
Rue de l'Hôtel de ville — BP 93
97610 Dzaoudzi-Labattoir
L'ensemble des documents relatifs à l'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale unique (AEU)
comportant notamment la « loi sur l'eau » et la dérogation espèces protégées, à la mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme de la commune de Dzaoudzi-Labattoir, à la déclaration d'utilité publique du projet de ZAC écoparc des Badamiers et à l'enquête parcellaire, constitue le dossier mis à l’enquête. Il sera tenu, avec le registre
d'enquête correspondant, à la disposition du public, à l'accueil de la mairie de Dzaoudzi-Labattoir.
Le public pourra prendre connaissance de ces documents aux jours et heures habituels d'ouverture au public des
locaux de chacun de ces services durant toute la durée de l'enquête.
Le public pourra aussi consulter le dossier d'enquête sur le site dédié de la préfecture durant toute la durée de
l'enquête, à l’adresse suivante :
de-l-ecoparc-des-Badamiers
Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra exprimer ses observations et propositions par écrit :
- sur le registre d'enquête mis à disposition à l’accueil de la mairie de Dzaoudzi-Labattoir, ce registre étant
constitué de feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur ;
- par courrier adressé au Directeur général de l'EPFAM, au Maire de la commune de Dzaoudzi-Labattoir, à
l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur portant a minima la mention « Enquête publique unique du projet
de ZAC à caractère économique écoparc des Badamiers ».
Ces observations et propositions liées à l'enquête publique. qu’elles soient écrites ou orales, pourront également
être communiquées au commissaire enquêteur, qui recevra personnellement le public lors des permanences établies
durant l'enquête, aux jours et heures suivants dans la salle de réunion de la mairie :
+ Le 22 juillet 2024 de 9h à 12h:
* Le 29 juillet de 9h à 12h:
* Le 5 août de 9h à 12h:
+ Le 12 août de 9h à 12h:
+ Le 19 août de 9h à 12h:
Les correspondances déposées à la mairie de Dzaoudzi-Labattoir ou transmises par voie postale seront annexées au
registre d’enquête.
Le commissaire enquêteur pourra entendre toute personne qui lui paraîtra utile de consulter. Il recevra aussi le
maître d'ouvrage du projet si celui-ci en fait la demande.
Enfin, pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra déposer ses observations et propositions par voie
électronique (courriel: pref976-enquete-publique@mayotte.gouv.fr) jusqu’au 20 août 2024 inclus. Ces observations
et propositions seront transmises au commissaire enquêteur à la clôture de l'enquête pour être prises en compte lors
de la rédaction de son rapport.
À l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête publique sera clos et signé par le maire de la commune
de Dzaoudzi-Labattoir, qui le transmettra au commissaire enquêteur dans un délai de 24 heures.
Article 6 : Coordonnées du maître d’ouvrage
Le maître d'ouvrage et responsable du projet est le Directeur général de l'EPFAM — BP 600 Kawéni
-97600 MAMOUDZOU
Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de l’Établissement Public Foncier
d'Aménagement de Mayotte - Monsieur Vincent DUPONCHEL-vincent.duponchel@epfam.fr- tél : 06.39.29.80.17
Article 7 : Rapport et conclusions
— rédaction : le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies pendant toute la durée de l'enquête
et établira un rapport de synthèse sur le déroulement de l'enquête publique. Ce rapport comportera notamment la
liste des pièces du dossier d'enquête, une synthèse des observations et une analyse des propositions du public ainsi
que, le cas échéant, les réponses apportées par le responsable du projet.
Il consignera dans un document séparé, daté et signé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables.
favorables sous réserves ou défavorables.
— transmission : au terme d’un délai de trente jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur
transmettra au préfet de Mayotte (direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public, service
des finances locales et de l’environnement, Avenue de la Préfecture, 96700 - Mamoudzou), le dossier d'enquête déposé à la mairie de Dzaoudzi-Labattoir, accompagné du registre d'enquête et des pièces annexées, avec son
rapport et ses conclusions motivées. Le commissaire enquêteur adressera simultanément un exemplaire de ce
rapport accompagné de ses conclusions motivées au président du Tribunal administratif de Mayotte. Dès leur
réception en préfecture, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera transmise
au maire de la commune de Dzaoudzi-Labattoir.
— consultation : un exemplaire du rapport, accompagné de l'avis et des conclusions motivées du commissaire
enquêteur sera également laissé à la disposition du public, pendant une durée d’un an à compter de la date de
clôture de l'enquête, à la mairie de Mamoudzou et à la préfecture de Mayotte (direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et de l’environnement, Avenue de la
Préfecture, 97600 - Mamoudzou).
Article 8: Indemnisation du commissaire-enquêteur
L'indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la presse sont à la
charge du porteur de projet.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte le Maire de la commune de Dzaoudzi-Labattoir et le Directeur
général de l'EPFAM chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte, dont copie sera adressée :
- au directeur général de 'EPFAM :
- au maire de Dzaoudzi-Labattoir :
- au président du Tribunal administratif ;
- au directeur de l’environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer ;
- au directeur régional des finances publiques.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
ryét et par délégation,
tet, secrétaire général
Conformément aux dispositions de l'aruele R421-1 du code de justice admimistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal
dans un délai de deux mors à compter de la admmistratf dans le délai de deux mors à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être e:
noufication du présent arrêté.