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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 086 du 15 mai 2012
Document publié le Mardi 15 mai 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 086 du 15 mai 2012)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Vieillesse,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 86 - MAI 2012
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2011360-0008 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL O2 AUBAGNE sise Centre de Vie Agora - ZI Les Paluds - Bat.B - 13400 AUBAGNE .................................... 1
Arrêté N °2012019-0197 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS HOMELIB sise 1330, Avenue Guilibert de la Lauzière - Europarc de Pichaury - Bât.C3 -13856 AIX EN PROVENCE .................................... 6
Arrêté N °2012081-0002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association LES DOLIA sise 7, Cours de Verdun - 13390 AURIOL .................................... 11
Arrêté N °2012090-0001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association PARTAGE ET TRAVAIL SERVICES
sise Place Romée de Villeneuve - Le Mansard - Entrée B - 13090 AIX EN
PROVENCE
.................................... 15
Arrêté N °2012101-0141 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL PROXIDOM SERVICES sise 37, Avenue
des Ribas - 13770 VENELLES .................................... 19
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL O2 AUBAGNE sise Centre de Vie Agora - ZI Les Paluds - Bât.B - 13400
AUBAGNE .................................... 23
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL PROXIDOM SERVICES sise 37, Avenue des Ribas - 13770
VENELLES .................................... 27
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS HOMELIB sise 1330, Avenue Guilibert de la Lauzière - Europarc de Pichaury - Bât.C3 - 13856 AIX EN PROVENCE .................................... 31
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association LA COMMUNAUTE sise 25, Boulevard de la Corderie - 13007 MARSEILLE .................................... 34
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association LES DOLIA sise 7, Cours de Verdun - 13390 AURIOL .................................... 38
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association PARTAGE ET TRAVAIL SERVICES sise Place Romée de Villeneuve - Le
Mansard - Entrée B - 13090 AIX EN PROVENCE .................................... 42
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Décision - Décision de délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches- du- Rhône pour
l'ordonnancement des dépenses ANRU .................................... 46 Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2011285-0005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement de l'entreprise de sécurité privée dénommée «PROTEC MED» sise à AUBAGNE (13400) .................................... 48
Arrêté N °2012136-0001 - autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "Championnat de France minime/ cadet & Coupe de France
féminine" du vendredi 18 au dimanche 20 mai 2012. .................................... 51
Arrêté N °2012136-0002 - autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "la 40ème Course de Côte d'Istres" le samedi 19 et le
dimanche 20 mai 2012. .................................... 55
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté N °2012107-0006 - arrêté modifiant la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur dans le département des Bouches du Rhône .................................... 59
Autre - compte rendu de la réunion de concertation du 16 mars 2012 relative au projet RTE de reconstruction du poste 225.000 volts de Marseille quartier Belle de Mai .................................... 62 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011360-0008
signé par Autre signataire
le 26 Décembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant agrément au titre des services à
la personne au bénéfice de la SARL O2
AUBAGNE sise Centre de Vie Agora - ZI Les
Paluds - Bat.B - 13400 AUBAGNE
Arrêté N°2011360-0008 - 15/05/2012 Page 1 Fralernmité
RTS ue D RTE SE sers
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
: SAP495033029
Le Préfet.
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail et notamment les articles L./7232-1, R./7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D./7231-2
et D.7233-1.
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011159-0001 du O8 juin 2011 portant agrément qualité de services à la personne au bénéfice de la SARL « O2 AUBAGNE » SIREN N° 495033029 sise Centre de Vie Agora ZA Les Paluds - Bât.B -13400 Aubagne,
Vu l’avenant n°1 du 06 juillet 2011 à l’arrêté n° 2011159-0001 du 08 juin 2011 portant abrogation de l’agrément simple N° N/220607/F/013/S/075,
Vu la demande de modification d'agrément reçue le 26 septembre 2011 de Monsieur Guillaume RICHARD), en qualité de gérant, en raison d’une extension d'activités,
Considérant que pour les activités exercées sur le département des Bouches-du-Rhône, la SARL « O2 AUBAGNE » remplit les conditions mentionnées à l’article R 7232-7 du code du travail,
Sur proposition du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Page 2 Arrêté N°2011360-0008 - 15/05/2072 ARRETE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté préfectoral annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2011159-0001 portant agrément n° N/080611/F/013/Q/064 pris en date du 08 juin 2011 et l’avenant n° 1 pris en date du 06 juillet 2011 au bénéfice de la SARL « O2 AUBAGNE ».
ARTICLE 2 :
La SARL « 02 AUBAGNE » dont le siège social est situé Centre de Vie Agora - ZÏ Les Paluds - Bât.B 13400 Aubagne est agréée sur le département des BOUCHES DU RHONE en mode PRESTATAIRE pour les activités ci-après :
Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans.
e Accompagnement des enfants de moins de trois ans en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
e Garde-malade à l’exclusion des soins,
e Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
ARTICLE 3 :
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, à compter du 26 décembre 2011, soit jusqu’au 25 décembre 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 4 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
ARTICLE 5 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Ce 1 - Téléphone : $ .91.15,60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
CN ON RRR PS 207 Page 3 ARTICLE 6:
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L./7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
ARTICLE 7 :
Le Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
DELAIET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté est susceptible d’être contesté dans un délai de deux mois, à compter de sa notification soit :
- en exerçant un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur de l’Unité territoriale de la DIRECCTE PACA, par délégation de Monsieur le Préfet — 55, Boulevard Perier — 13415 Marseille Cedex 20
- en exerçant un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie — Direction Générale
de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services — Immeuble Bervil — 12, Rue Villiot — 75572 Paris Cedex 13
- en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 22/24, Rue Breteuil — 13006 Marseille
En application de l’article 1635 bis Q du Code cénéral des impôts, l’introduction d’une instance devant le Tribunal
administratif donne lieu au versement d’une contribution pour l’aide juridique de 35 €. Cette contribution est due à peine d’irrecevabilité de la demande (article R.411-2 du Code de justice administrative, modifié par le décret N°2011-1202 du 28 septembre 2011, article 15).
Fait à Marseille, le 26 décembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable du service
Jeannine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 #& 04 91 57.97 12 - À 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.souv.fr — wWww.economie.souv.fr — wWww.servicesalapersonne.eouv.fr
QU)
Page 4 Boulevard Paul Peytral - 13282 MAROE rréré N°20) j HOUR J $ 1/20 7 300.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 4
Boulevard Paul Peytral - 13282 MASSE Ce 1 - Téléphone : $ .91.15,60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
LÉ NorU AR 9/2 072 Page 5 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012019-0197
signé par Autre signataire
le 19 Janvier 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant agrément au titre des services à
la personne au bénéfice de la SAS HOMELIB
sise 1330, Avenue Guilbert de la Lauzière -
Europarc de Pichaury - Bât.C3 -13856 AIX
EN PROVENCE
Page 6 Arrêté N°2012019-0197 - 15/05/2072 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet.
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail et notamment les articles L.7/7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D./7231-2
et D.7233-1.
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu la demande d'agrément reçue le 19 octobre 2011 de Monsieur Gaël DONADEY, en qualité de Président,
Vu les documents complémentaires produits par la SAS « HOMELIB »,
Sur proposition du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’agrément de la SAS « HOMELIB >» dont le siège social est situé 1330, Avenue Guilibert de la Lauzière - Europarc de Pichaury - Bât.C3 - 13856 AIX EN PROVENCE est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du présent arrêté jusqu’au 18 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Arrêté N°2012019-0197 - 15/05/2072 Page 7 ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
e Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
e Assistance personnes handicapées,
e Garde malade à l’exclusion des soins.
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées par la structure selon les modes PRESTATAIRE ET MANDATAIRE.
ARTICLE 4 :
L'activité de la SAS « HOMELIB » s'exerce sur le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE S :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel 1l est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
ARTICLE 6 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
2
Page 8 Boulevard Paul Peytral - 13282 ee EN 5 QUADAIP dj $ 15/20 7 ,00.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 érvEur Vocal 7 08.36.6 7.00. ARTICLE 7 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-I1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2),.
ARTICLE 8:
Le Directeur de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté est susceptible d’être contesté dans un délai de deux mois, à compter de sa notification soit :
- en exerçant un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur de l’Unité territoriale de Îa DIRECCTE PACA, par délégation de Monsieur le Préfet -55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE Cedex 20
- en exerçant un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Économie, des Finances et de l’Industrie- Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services Immeuble Bervil - 12, Rue Vilhot - 75572 PARIS Cedex 13
- en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif 22/24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE
- en application de l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, l'introduction d’une instance devant le Tribunal administratif donne lieu au versement d’une contribution pour l’aide juridique de 35 €. Cette contribution est due à peine d’irrecevabilité de la demande (article K.411-2 du Code de justice administrative, modifié par le décret N° 2011-1202 du 28 septembre 2011, article 15).
Fait à Marseille, le 19 janvier 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable du service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - E 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.cOuvV.fr — WWW.eCOnonNe.soUuv.Îr — wWww.servicesalapersonne.souv.ir
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MANE Ge NO 5 QUADSP J $ 1/20 7 300.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
FvEUur VOCa Page 9 4
Page 10 Boulevard Paul Peytral - 13282 MASSE GE NO) 5 QUAD J $ 15/20 7 60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 érveur VOCAI * 08.36.6 7.00. A
Liberté »« Fenlité »« Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012081-0002
signé par Autre signataire
le 21 Mars 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant renouvellement d'agrément au
titre des services à la personne au bénéfice de
l'association LES DOLIA sise 7, Cours de
Verdun - 13390 AURIOL
Arrêté N°2012081-0002 - 15/05/2072 Page 11 ERRSR SSSR SNS SSSR SSSR SSSR SNS SES ESS S SNS NS SES RR SE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet.
de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2
et D.7233-1.
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’agrément qualité N° N/210307/A/013/Q/075 délivré le 21 mars 2007 à l’association « LES DOLIA »,
Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue le 30 novembre 2011 de Madame Christiane DENTS, en qualité de Présidente,
Sur proposition du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Page 12 Arrêté N°2012081-0002 - 15/05/2012 ARRETE
ARTICLE 1 :
L’agrément de l’association « LES DOLIA » dont le siège social est situé 7, Cours de Verdun 13390 AURIOL est renouvelé pour une durée de 5 ans, à compter du présent arrêté jusqu’au 20 mars 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. /232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
e Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
e Assistance aux personnes handicapées,
e Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
e Garde malade à l’exclusion des soins.
e Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées par la structure selon les modes PRESTATAIRE ET MANDATAIRE.
ARTICLE 4 :
L'activité de l’association « LES DOLIA » s’exerce sur le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE S :
Sous peine de retrait de cet agrément, s1 l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel 1l est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARS GENE 0) 5 ONABOA J $ 15/20 7 ,00.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
VEUT VOCa Page 15 ARTICLE 6:
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 7 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
ARTICLE 8:
Le Directeur de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté est susceptible d’être contesté dans un délai de deux mois, à compter de sa notification soit :
- en exerçant un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur de l'Unité territoriale de la DIRECCTE PACA, par délégation de Monsieur le Préfet — 55, Boulevard Perier — 13415 Marseille Cedex 20
- en exerçant un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie, des Finances et de l’Industrie — Direction Générale
de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services — Immeuble Bervil — 12, Rue Villiot — 75572 Paris Cedex 13
- en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 22/24, Rue Breteuil — 13006 Marseille
En application de l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, l’introduction d’une instance devant le Tribunal
administratif donne lieu au versement d’une contribution pour l’aide juridique de 35 €. Cette contribution est due à peine d’irrecevabilité de la demande (article R.411-2 du Code de justice administrative, modifié par le décret N°2011-1202 du 28
septembre 2011, article 15).
Fait à Marseille, le 21 mars 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable du service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - E 04 9I 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidaritée.souv.fr — www.economie.souv.fr — www.servicesalapersonne.souv.iÎr
3
Page 14 Boulevard Paul Peytral - 13282 MANE Ge NO j ONTADOA J $ 1/20 7 300.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 FvEUur VOCa A
Liberté »« Fenlité »« Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012090-0001
signé par Autre signataire
le 30 Mars 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant renouvellement d'agrément au
titre des services à la personne au bénéfice de
l'association PARTAGE ET TRAVAIL
SERVICES sise Place Romée de Villeneuve -
Le Mansard - Entrée B - 13090 AIX EN
PROVENCE
Arrêté N°2012090-0001 - 15/05/2072 Page 15 ERRSR SSSR SNS SSSR SSSR SSSR SNS SES ESS S SNS NS SES RR SE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet.
de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2
et D.7233-1.
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’agrément qualité N° N/300307/A/013/Q/079 délivré le 30 mars 2007 à l'association « PARTAGE ET TRAVAIL SERVICES »,
Vu la demande de renouvellement d’agrément reçue le 06 décembre 2011 de Monsieur Jean BRUNEL en qualité de Président,,
Sur proposition du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Page 16 Arrêté N°2012090-0001 - 15/05/2072 ARRETE
ARTICLE 1 :
L’agrément de l’association « PARTAGE ET TRAVAIL SERVICES » dont le siège social est situé Place Romée de Villeneuve - Le Mansard - Entrée B - 13090 AIX EN PROVENCE est renouvelé pour une durée de 5 ans, à compter du présent arrêté jusqu’au 29 mars 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. /232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
e Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
e Assistance aux personnes handicapées,
e Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
e Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
e Garde malade à l’exclusion des soins,
e° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
e Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile.
e Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées par la structure selon le mode PRESTATAIRE.
ARTICLE 4:
L'activité de l’association « PARTAGE ET TRAVAIL SERVICES » s'exerce sur le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE S :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels 1l est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel 1l est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARS GENE 0) 5QUBOT J $ 15/20 7200-00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 17 VEUT VOCa ARTICLE 6:
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 7 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
ARTICLE 8:
Le Directeur de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté est susceptible d’être contesté dans un délai de deux mois, à compter de sa notification soit :
- en exerçant un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur de l'Unité territoriale de la DIRECCTE PACA, par délégation de Monsieur le Préfet — 55, Boulevard Perier — 13415 Marseille Cedex 20
- en exerçant un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie, des Finances et de l’Industrie — Direction Générale
de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services — Immeuble Bervil — 12, Rue Villiot — 75572 Paris Cedex 13
- en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 22/24, Rue Breteuil — 13006 Marseille
En application de l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, l’introduction d’une instance devant le Tribunal
administratif donne lieu au versement d’une contribution pour l’aide juridique de 35 €. Cette contribution est due à peine d’irrecevabilité de la demande (article R.411-2 du Code de justice administrative, modifié par le décret N°2011-1202 du 28
septembre 2011, article 15).
Fait à Marseille, le 30 mars 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable du service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - E 04 9I 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidaritée.souv.fr — www.economie.souv.fr — www.servicesalapersonne.souv.iÎr
3
Page 18 Boulevard Paul Peytral - 13282 MANE Ge NO j QBOT J $ 1/20 7 300.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 FvEUur VOCa Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012101-0141
signé par Autre signataire
le 10 Avril 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant renouvellement d'agrément au
titre des services à la personne au bénéfice de
Ia SARL PROXIDOM SERVICES sise 37,
Avenue des Ribas - 13770 VENELLES
Arrêté N°2012101-0141 - 15/05/2072 Page 19 Fralernmité
RTS ue D RTE SE sers
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet.
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2
et D.7233-1.
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l'agrément qualité N° N/110407/F/013/Q/083 attribué le 11 avril 2007 à la SARL « PROXIDOM SERVICES »,
Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue le 03 octobre 2011 de Monsieur Patrick PANSARD , en qualité de Gérant,
Vu le justificatif de certification QUALISAP BUREAU VERITAS services aux personnes à domicile - RE/QUALISAP/09 -Version 2 du O8 janvier 2011,
Sur proposition du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Page 20 Arrêté N°2012101-0141 - 15/05/2012 ARRETE
ARTICLE 1:
L’agrément de la SARL « PROXIDOM SERVICES » dont le siège social est situé :
37, Avenue des Ribas - 13770 VENELLES
est renouvelé pour une durée de 5 ans, à compter du présent arrêté jusqu’au 09 avril 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Conformément à la certification QUALISAP BUREAU VERITAS services aux personnes à domicile - RE/QUALISAP/09 - Version 2 du O8 janvier 2011, la SARL « PROXIDOM SERVICES » est agréée pour délivrer les activités suivantes :
e Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile,
e Accompagnement des enfants de moins de trois ans en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
e Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
e Assistance aux personnes handicapées,
e Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
e Garde malade, à l’exclusion des soins.
Ces activités seront délivrées en mode PREST AT AIRE sur les départements :
des BOUCHES DU RHONE : 37, Avenue des Ribas - 13770 VENELLES
- du PAS DE CALAIS : 163, Rue Faidherbe - 62200 BOULOGNE SUR MER Et
44, Rue de l’Abbaye - 62160 HENIN BEAUMONT
- du VAUCLUSE : L'activité du bureau situé dans le département du VAUCLUSE est rattachée à VENELLES (établissement
principal)
-_ du NORD : 21, Rue de Lilles - 59000 CAMBRAI
- du VAR : 295, Route de la Fardèle - 83130 LA GARDE
ARTICLE 3 :
Sous peine de retrait de cet agrément, s1 l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels 1l est agréé ou de déployer ses activités Sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel 1l est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Sedo?) j ppp ; 5 )47-60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 21 FvEur VOCàa ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou Sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLES :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-I1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que Îles activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6:
Le Directeur de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
DELAI ET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté est susceptible d’être contesté dans un délai de deux mois, à compter de sa notification soit :
- en exerçant un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur de l'Unité territoriale de la DIRECCTE PACA, par délécation de Monsieur le Préfet — 55, Boulevard Perier — 13415 Marseille Cedex 20
- en exerçant un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Économie, des Finances et de l’Industrie — Direction Générale
de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services — Immeuble Bervil — 12, Rue Villiot — 75572 Paris Cedex 13
- en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 22/24, Rue Breteuil — 13006 Marseille
En application de l’article 1635 bis Q du Code cénéral des impôts, l’introduction d’une instance devant le Tribunal
administratif donne lieu au versement d’une contribution pour l’aide juridique de 35 €. Cette contribution est due à peine d’irrecevabilité de la demande (article R.411-2 du Code de justice administrative, modifié par le décret N°2011-1202 du 28
septembre 2011, article 15).
Fait à Marseille, le 10 avril 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable du service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - E 04 9T 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.sohdarite.souv.fr - www.economie gouv.fr - Wwww.servicesalapersonne.souv.fr
3
Page 22 Boulevard Paul Peytral - 13282 MANE Ge NO j RSA J $ 1/20 7 300.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 FvEUur VOCa Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 26 Décembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de la SARL O2
AUBAGNE sise Centre de Vie Agora - ZI Les
Paluds - Bât.B - 13400 AUBAGNE
Autre - 15/05/2012 Page 25 Fralernmité
RTS ue D RTE SE sers
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP495033029
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône n° 2010-307- 37 du 03 novembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur le Responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
Vu l'arrêté du 03 mai 2011 portant subdélégation de signature du Responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
Vu l'arrêté n° 2011187-306 portant abrogation de l’agrément simple au profit de l’agrément qualité pris en date du 06 juillet 2011,
Le Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône, et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône et par empêchement, la Responsable du Service Développement de l'Emploi,
Page 24 Autre - 15/05/2012 CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été reçue à l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 26 septembre 2011 de la SARL « O2 AUBAGNE » sise Centre de Vie Agora ZI les Paluds - Bât. B - 13400 AUBAGNE
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL « O2 AUBAGNE « sous le numéro SAP495033029.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations de petit bricolage,
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
Livraison de courses à domicile,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
e Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
e Assistance administrative à domicile.
e Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes (après le 22/11/2011)
e Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d'actes de soins relevant d’actes médicaux,
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
e Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile.
e Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ( promenades, transports, acte de la vie courante), à condition que cette prestation soit incluse dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
e Garde malade, à l’exclusion des soins.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - SNS : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur VOTE à 22: Page 25 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 décembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - E 04 9T 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.souv.fr — WWwW.EeconomIie.souv.fr — wWwww.servicesalapersonne.gouv.fr DO SO
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - DS : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Page 26 Serveur OAI E 583 PU Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 10 Avril 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de la SARL
PROXIDOM SERVICES sise 37, Avenue des
Ribas - 13770 VENELLES
Autre - 15/05/2012 Page 27 Fralernmité
RTS ue D RTE SE sers
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP455673355
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône n° 2010-307- 37 du 03 novembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur le Responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 portant subdélégation de signature du Responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
Le Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône, et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône et par empêchement, la Responsable du Service Développement de l’Emploi,
Page 25 Autre - 15/05/2012 CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été reçue à l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 03 octobre 2011 de la SARL « PROXIDOM SERVICES » sise 37, Avenue des Ribas 13770 VENELLES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL « PROXIDOM SERVICES » sous le numéro SAP488673385.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes. à l’exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
e Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
e _ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
e Assistance administrative à domicile
e Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d’actes médicaux,
e Assistance aux personnes handicapées,
e Garde malade à l’exclusion des soins.
e Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante), à condition que cette activité soit incluse dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
e Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile.
e Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante), à condition que cette activité soit incluse dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - DS : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur VOTE PE 22: Page 29 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 avril 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
Jeanine MAWIT
55. Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - E 04 9I 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.couv.fr — Www.economie.souv.ir — www.servicesalapersonne.eouv.ir
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - DS : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Page 50 Serveur OAI E 583 PU Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 19 Janvier 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de la SAS HOMELIB
sise 1330, Avenue Guilbert de la Lauzière -
Europarc de Pichaury - Bât. C3 - 13856 AIX
EN PROVENCE
Autre - 15/05/2012 Page 51 Fralernmité
RTS ue D RTE SE sers
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP533553403
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône n° 2010-307- 37 du 03 novembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur le Responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 portant subdélégation de signature du Responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
Le Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône, et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône et par empêchement, la Responsable du Service Développement de l’Emploi,
Page 352 Autre - 15/05/2012 CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été reçue à l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 19 octobre 2011 de la SAS « HOMELIB » sise 1330, Avenue Guilibert de la Lauzière Europarc de Pichaury - Bât.C3 - 13856 AIX EN PROVENCE
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS « HOMELIB » sous le numéro SAP533858403.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra. sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire et mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
e Assistance aux personnes handicapées,
e Garde malade à l’exclusion des soins,
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à R./232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 janvier 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
Jeannine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - E 04 9I 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.souv.fr — wWwWw.economie.gouv.fr — www.servicesalapersonne.gouv.ir
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - DS : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur VOTE à 22: Page 55 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 27 Décembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de l'association LA
COMMUNAUTE sise 25, Boulevard de la
Corderie - 13007 MARSEILLE
Page 34 Autre - 15/05/2012 Fralernmité #
nerve es AT E vas
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISE,
DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI
MISSION MARCHE DU TRAVAIL ET DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP752825558
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône n° 2010-307- 37 du 03 novembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur le Responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
Vu l'arrêté du 03 mai 2011 portant subdélégation de signature du Responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
Le Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône, et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône et par empêchement, la Responsable du Service Développement de l’Emplot,
Autre - 15/05/2012 Page 35 Page 50
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée à l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 27 juin 2011 par l'association « LA COMMUNAUTE » sise 25, Boulevard de la Corderie - 13007 MARSEILLE
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'association « LA COMMUNAUTE » sous le numéro SAP782825558
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon les modes suivants :
- prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Garde d'enfant de plus de trois ans à domicile
e Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
e Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d'actes médicaux
e Assistance aux personnes handicapées
e Garde malade à l’exclusion des soins
e Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
e Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - DS : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vOEUTE 583 PA : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 décembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable du service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - E 04 9T 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - DS : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur VOTE à 22: Page 57 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 21 Mars 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de l'association LES
DOLIA sise 7, Cours de Verdun - 13390
AURIOL
Page 55 Autre - 15/05/2072 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L’ EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP450142307
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône n° 2010-307- 37 du 03 novembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur le Responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 portant subdélégation de signature du Responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
Le Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône, et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône et par empêchement, la
Fralernmité
RTS ue D RTE SE sers
Responsable du Service Développement de l'Emploi,
Autre - 15/05/2012 Page 39 CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été reçue à l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA Je 30 novembre 2011 de l’association « LES DOLIA » sise 7, Cours de Verdun - 13390 AURIOL
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’association « LES DOLIA » sous le numéro SAP450142807.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon les modes prestataire et mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Assistance administrative à domicile.
Prestations de petit bricolage,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
e Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
e Assistance aux personnes handicapées,
e Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile.
e Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
Garde malade. à l’exclusion des soins.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - SNS : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Page 40 Serveur vORHTE 583 PAZ : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 mars 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable du service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - £ 04 9T 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.souv.fr — WWW.ECOnomIE.souv.Îr — wWwWw.servicesalapersonne.gouv.ir
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - DS : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur VOTE à 22: Page 41 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 30 Mars 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de l'association
PARTAGE ET TRAVAIL SERVICES sise
Place Romée de Villeneuve - Le Mansard -
Entrée B - 13090 AIX EN PROVENCE
Page 42 Autre - 15/05/2072 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L’ EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP491576492
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône n° 2010-307- 37 du 03 novembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur le Responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 portant subdélégation de signature du Responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
Le Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône, et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône et par empêchement, la
Fralernmité
RTS ue D RTE SE sers
Responsable du Service Développement de l'Emploi,
Autre - 15/05/2012 Page 45 Page 44
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été reçue à l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 06 décembre 2011 de l’association « PARTAGE ET TRAVAIL SERVICES » sise Place Romée de Villeneuve - Le Mansard - Entrée B - 13090 AIX EN PROVENCE
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'association « PARTAGE ET TRAVAIL SERVICES » sous le numéro SAP491576492.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes. à l’exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Prestations de petit bricolage,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Livraison de courses à domicile,
Assistance informatique et Internet à domicile,
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Assistance administrative à domicile,
Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
Garde d’enfant de plus de trois ans à domicile
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d’actes médicaux,
Assistance aux personnes handicapées,
Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile,
Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
Garde malade à l’exclusion des soins,
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile.
Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - DS : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vOEUTE 583 PA : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 mars 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable du service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - £ 04 9T 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.souv.fr — WWW.ECOnomIE.souv.Îr — wWwWw.servicesalapersonne.gouv.ir
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - DS : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur VOTE PE 22: Page 45 Page 46
A
{ her LEralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Préfet
le 23 Mars 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Habitat
Décision de délégation de signature à
Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer des Bouches- du-
Rhône pour l'ordonnancement des dépenses
ANRUÜ
Décision - 15/05/2012 - 7 ec
ss
L
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la lettre de notification du 23 décembre 2009 du Directeur Général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRÜ), portant instruction sur les modalités de mise en oeuvre de la délégation élargie donnée aux délégués territoriaux ;
Vu la décision du 15 décembre 2010 du Directeur Général de l'ANRU portant délégation de signature au Préfet des Bouches-du-Rhône, Monsieur Hugues PARANT, pour l'ordonnancement des dépenses :
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Raphaël LE MEHAUTE, Préfet Délégué pour l'Egalité des Chances, à l'effet de procéder à l'ordonnancement des dépenses concernant le programme national de renouvellement urbain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2012 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer ;
DECIDE
Article ler : Délégation de signature est également donnée à Monsieur Gilles SERVANTON à l'effet de procéder à l'ordonnancement des dépenses concernant le programme national pour la rénovation urbaine dans le département des Bouches-du-Rhône.
Cette délégation concerne :
e les avances,
e les acomptes,
e Jes soldes.
Article 2 : Cette délégation est applicable à compter du 29 mars 2012 pour les avances, les acomptes et les soldes.
Article 3 : Le Préfet des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Un fac-similé de cette publication sera transmis à l'agent comptable de l'ANRU.
FAIT à MARSEILLE, le 28 mars 2012
signé : Le Préfet,
Hugues PARANT
Boulevard Paul Peytral — 13282 Marseille Cedex 06. Téléph ne : 08.84.35.40.00 — Télécopie 04.84.35.47.11 Décision - 1 Des 07 2 P Page 47 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011285-0005
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 12 Octobre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
de lentreprise de sécurité privée dénommée
«PROTEC MED» sise à AUBAGNE (13400)
Page 45 Arrêté N°2011285-0005 - 15/05/2072 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
RÉGLEMENTÉE — SECURITE PRIVEE à 4 ÿ ÿ N
Fh À FE À DE 3 ÿ TS SK ŸT ÿ : A Ê À LE SE À KA ÈN È Ÿ OK à *
Arrêté portant autorisation de fonctionnement de l’entreprise
de sécurité privée dénommée «PROTEC MED» sise à AUBAGNE (13400)
du 12 Octobre 2011
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;
VU la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 86.1058 du 26 Septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;:
VU le décret n° 91.1206 du 26 Novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à
distance:
VU le décret n° 2001.492 du 6 Juin 2001 pris pour application du chapitre IT du titre IT de la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
VU le décret n° 2004374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;:
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cédex 20
Arrêté N°2011285-0005 - 15/05/2012 Page 49 VU la demande présentée par ie dirigeant de l’entreprise dénommée « PROTEC MED» sise à AUBAGNE (13400) ;
CONSIDERANT que ladite entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;:
ARRETE
ARTICLE 1°” : L'entreprise dénommée « PROTEC MED» sise 74, rue du Vallat - Z.I. Les Paluds IT à AUBAGNE (13400) est autorisée à exercer les activités privées de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'exercice d’une activité de surveillance ou de gardiennage ou de transport de fonds est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, en application des dispositions de l’article 2 de la loi n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité.
ARTICLE 3: Toute modification, suppression ou adjonction aftectant l’un des renseignements figurant au dossier ayant donné lieu à la présente autorisation et tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale s’1l y a lieu font l’objet d’une déclaration dans un délai d’un mois auprès du préfet.
ARTICLE 4: L'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAIT À MARSEILLE, LE 12 Octobre 2011
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l’ Administration Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cédex 20
Page 50 Arrêté N°2011285-0005 - 15/05/2012 A
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012136-0001
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 15 Mai 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
autorisant le déroulement d'une course
motorisée dénommée "Championnat de France
minime/ cadet & Coupe de France féminine”
du vendredi 18 au dimanche 20 mai 2012.
Arrêté N°2012136-0001 - 15/05/2072 Page 51 ?
re
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PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée
« Championnat de France Minime/Cadet & Coupe de France Féminine »
du vendredi 18 au dimanche 20 mai 2012 à Salon-de-Provence/Eyguières
le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles K.331-6 à R.331-45 et A.331-2 à A.331-25, A.331-32 et A.331-37 à A.331-42 ;
VU le code de l’éducation :
VU Ja loi du 21 mai 1836 modifiée, portant prohibition des loteries ;:
VU le décret n° 2010-3655 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l’année ;
VU la liste des assureurs agréés ;
VU le calendrier sportif de l’année 2012 de la fédération française de sport automobile ; VU le dossier présenté par M. Alain CLARETON, président de l’association « C.K.L.M. de Salon- Éyguières », à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, du vendredi 18 au dimanche 20 mai 2012, une course motorisée dénommée « Championnat de France Minime/Cadet & Coupe de France Féminine » ; VU le règlement de la manifestation ;
VU le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ;
VU l'avis des Sous-Préfets des arrondissements d’ Aix-en-Provence et Arles :
VU l'avis de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;:
VU l'avis du Président du Conseil Général :
VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ; VU l'avis du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; VU l'avis du Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;
VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le jeudi 3 mai 2012 ;:
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Page 52 Arrêté N°2012136-0001 - 15/05/2012 ARRETE
ARTICLE 1°”: CARACTERISTIQUES DU PETITIONNAIRE
L'association « C.K.L.M. de Salon-Eyguières », dont les caractéristiques figurent ci-dessous, est autorisée à organiser, Sous sa responsabilité exclusive, du vendredi 18 au dimanche 20 mai 2012, une course motorisée dénommée « Championnat de France Minime/Cadet & Coupe de France Féminine » qui se déroulera sur le circuit homologué « Mistral » à Éyguières selon les horaires communiqués.
Adresse du siège social : Voie Aurélienne 13450 GRANS
Fédération d'affiliation : fédération française de sport automobile
Représentée par : M. Alain CLARETON
Qualité du pétitionnaire : président
L’organisateur technique désigné par le pétitionnaire est M. Alain CLARETON
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et des mesures édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Le contrat de police d'assurance souscrit par l’organisateur sera conforme aux termes des articles R.331-30 et A.331-32 du code du sport.
Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés. L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.
ARTICLE 3 : SECURITE DE L'ÉPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS
La sécurité de la manifestation sera assurée par l’organisateur.
L'assistance médicale sera assurée par un médecin, une ambulance et quatre secouristes. L'organisateur mettra en place une structure sanitaire d'assistance chargée des premiers secours avec possibilité d'évacuation d'urgence.
Les Secours Publics, en caserne, interviendront en cas d’incident à la demande de l’organisateur. En cas
d'intervention des Sapeurs Pompiers, l'organisateur mettra impérativement en place une personne à l'entrée du circuit, permettant aux secours extérieurs d'être dirigés plus précisément sur le lieu de l'intervention.
ARTICLE 4 : UTILISATION DES VOIES
L’épreuve sportive se déroule sur circuit en dehors des voies de circulation.
La route d’accès n'étant pas fermée à la circulation routière, les organisateurs devront établir un service d’ordre qui permettra d’assurer une parfaite gestion du trafic afin d’éviter tout danger ou toute perturbation sur cette route lors de l’accès des véhicules sur le circuit, ou de leur sortie.
De plus, l'accès pour les secours doit être matérialisé et dégagé afin de faciliter une évacuation d'urgence si nécessaire.
ARTICLE 5 : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET RESPECT DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE
Le jet d'imprimés ou d'objets quelconques sur les voies empruntées est formellement interdit, ainsi que toute inscription à la peinture.
Arrêté N°2012136-0001 - 15/05/2012 Page 53 ARTICLE 6 : VALIDITE DE L’'AUTORISATION ET SANCTIONS APPLICABLES
Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de police ou de gendarmerie présents sur l'épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur à la date de sa notification.
ARTICLE 7 : MESURES PARTICULIERES
Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut débuter qu'après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants des forces de l’ordre.
Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes. Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées, est interdite.
ARTICLE 6 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, les Sous-Préfets des arrondissements d’ Aix-en-Provence et Arles, la directrice départementale de la cohésion sociale, le président du conseil général, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et le préfet délégué à la défense et la sécurité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 15 mai 2012
Pour le Préfet
et par délégation
le Directeur de l’ Administration Générale
SIGNE
Anne-Marie ALESSANDRINI
Page 54 Arrêté N°2012136-0001 - 15/05/2012 A
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012136-0002
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 15 Mai 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
autorisant le déroulement d'une course
motorisée dénommée “la 40ème Course de
Côte d'Istres” le samedi 19 et le dimanche 20
mai 2012.
Arrêté N°2012136-0002 - 15/05/2072 Page 55 +
Le
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PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée
« la 40ème Course de Côte d'Istres » le samedi 19 et le dimanche 20 mai 2012 à Istres
le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route :
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-45 et A.331-2 à A.331-25, A.331-32 et A.331-37 à A.331-42 ;
VU le code de l’éducation :
VU Ia loi du 21 mai 1836 modifiée, portant prohibition des loteries ; VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 : VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l’année ;
VU la liste des assureurs agréés ;
VU le calendrier sportif de l’année 2012 de la fédération française de sport automobile ; VU le dossier présenté par M. Francis POLGE, président délégué de l’« Association Sportive Automobile d'Istres », à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi 19 et le dimanche 20 mai 2012, une course motorisée dénommée « la 40ème Course de Côte d'Istres » : VU le règlement de la manifestation ;
VU le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ;
VU l'avis du Sous-Préfet de l'arrondissement d’Istres :
VU l'avis de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;
VU l’avis du Président du Conseil Général ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;: VU l'avis du Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;
VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le jeudi 3 mai 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Page 56 Arrêté N°2012136-0002 - 15/05/2012 ARRETE
ARTICLE 1”: CARACTERISTIQUES DU PETITIONNAIRE
L’« Association Sportive Automobile d'Istres », dont les caractéristiques figurent ci-dessous, est autorisée à organiser, Sous Sa responsabilité exclusive, le samedi 19 et le dimanche 20 mai 2012, une course motorisée dénommée «la 40ème Course de Côte d'istres » qui se déroulera selon l'itinéraire et les horaires communiqués.
Adresse du siège social : 4, Chemin du Stade Bernard Bardin - BP 30008 - 13801 ISTRES Cedex Fédération d'affiliation : fédération française de sport automobile
Représentée par : M. Francis POLGE
Qualité du pétitionnaire : président délégué
L’organisateur technique désigné par le pétitionnaire est M. Marc DUCARTERON président de l'association
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L’'ORGANISATEUR
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et des mesures édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Le contrat de police d’assurance souscrit par l’organisateur sera conforme aux termes des articles R.331-30 et A.331-32 du code du sport.
Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés. L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.
ARTICLE 3 : SECURITE DE L'ÉPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS
La sécurité de la manifestation sera assurée par l’organisateur.
La police municipale d’Istres assurera la régulation de la circulation le samedi de 13h00 à 19h30 et le dimanche de 7h00 à 19h30 aux ronds points suivants :
- Carrefour giratoire, rond point du 19 mars 1962
- Au niveau de l'arrivée de la course sur la D16, commune d'Istres
L'organisateur, quant à lui, mettra en place à chaque intersection de rues des signaleurs, équipés du matériel de sécurité obligatoire.
L'assistance médicale sera assurée durant tout le week-end par un médecin, et complétée par la Croix Rouge Française à raison de :
- un véhicule de secours à personne et quatre équipiers secouristes pour la journée du samedi, - deux véhicules de secours à personnes et huit équipiers secouristes pour la journée du dimanche. Les sapeurs pompiers mettront en place un dispositif de sécurité composé d’un camion citerne feux de forêt armé de quatre hommes.
ARTICLE 4 : UTILISATION DES VOIES
Les concurrents bénéficieront d’une fermeture de route validée par arrêté du 19 mars 2012 du Conseil Général, joint en annexe.
Lors des déplacements en dehors de la portion de route fermée à la circulation routière, les organisateurs devront établir un service d’ordre qui permettra d’assurer une parfaite régulation du trafic, afin d’éviter tout danger ou perturbation.
Arrêté N°2012136-0002 - 15/05/2072 Page 57 ARTICLE 5 : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET RESPECT DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE
Le jet d'imprimés ou d'objets quelconques sur les voies empruntées est formellement interdit, ainsi que toute inscription à la peinture.
Le jalonnement de l’épreuve sera effectué de façon que son existence ne persiste pas plus de 3 jours après la manifestation.
L’organisateur devra faire la promotion de comportements respectueux de l’environnement (dégradation de la flore, dérangement de la faune), nécessité de ramener soi-même ses déchets, connaissances des écosystèmes traversés.
ARTICLE 6 : VALIDITE DE L’AUTORISATION ET SANCTIONS APPLICABLES
Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de police ou de gendarmerie présents sur l'épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté Ss’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur à la date de sa notification.
ARTICLE 7 : MESURES PARTICULIERES
Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut débuter qu'après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants des forces de l’ordre.
Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes. Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées, est interdite.
ARTICLE 8 : EÉXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet de l'arrondissement d’Istres, la
directrice départementale de la cohésion sociale, le président du conseil général, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et le préfet délégué à la défense et la sécurité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 15 mai 2012
Pour le Préfet
et par délégation
le Directeur de |’ Administration Générale
SIGNE
Anne-Marie ALESSANDRINI
Page 56 Arrêté N°2012136-0002 - 15/05/2012 Ah
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012107-0006
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 16 Avril 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement
arrêté modifiant la composition de la
commission départementale chargée d'établir
la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur dans le département
des Bouches du Rhône
Arrêté N°2012107-0006 - 15/05/2012 Page 59 DE ES
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PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction des Collectivités Locales
de l'Utilité Publique et de l'Environnement . | Marseille, le | b AVR ?f mn
Bureau de l'Utilité Publique
de la Concertation et de l'Environnement
ARRETE
modifiant la composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur dans le département des Bouches du Rhône
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L123-4, R123-34 et D123-35 à 37
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles
Vu le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions réglementaires du code de
l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-74 du 9 septembre 2010 portant organisation de la direction
départementale interministérielle des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu la désignation formulée le 22 février 2012 par le conseil général des Bouches du Rhône en application
de l’article R123-34-11-3° du code de l’environnement
Vu la désignation formulée le 9 mars 2012 par l'union des maires des Bouches du Rhône en application de
l’article R123-34-11-2° du code de l’environnement
Vu les avis émis par la DREAL-PACA les 28 septembre 2011, 29 mars et 13 avril 2012 en application de
l’article R123-34-I1-4° du code de l'environnement
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône
ef
Page 60 boulevard Paul Peytral 13282 Marselle ét 20 240 000063514066 4Au.bouches-du-rhone.gouv.fr ARRETE
ARTICLE T
La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur dans le département des Bouches du Rhône, est présidée par le président du tribunal
administratif de Marseille, ou par un magistrat délégué.
Elle comprend :
ÿ un représentant du préfet des Bouches du Rhône
"un représentant du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence Alpes Côte d'Azur
ÿ deux représentants du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
Ÿ M. André JULLIEN, maire de La Bouilladisse, ou M. René GIMET, maire de Saint-Chamas, son suppléant
Ÿ M. Mario MARTINET, conseiller général des Bouches du Rhône, ou son suppléant M. Denis ROSSI,
conseiller général des Bouches du Rhône
Personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement :
ÿ Mme Cécile CLOUET-PAGES, représentant l'union départementale vie et nature (UDVN13)
Ÿ Mme Sophie FIORUCCI, directrice du GRAINE PACA,
M. Marc GUERIN, inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, assiste avec voix
consultative aux délibérations de la commission.
ARTICLE 2
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de trois ans.
ARTICLE 3
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture des Bouches du Rhône.
ARTICLE 4
Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner un mandat à un autre membre.
Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
ARTICLE 5
Les arrêtés préfectoraux n° 2010-70 du 12 juillet 2010 et n° 2010-74 du 9 septembre 2010 sont abrogés.
ARTICLE 6
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône. I
est notifié aux membres de la commission. Il peut être consulté à la préfecture des Bouches du Rhône.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Marseille.
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône est chargé de l’axécution du présent arrêté.
Arrêté N°2012107-0006 - 1 05/01 Page 61 An-Paul CELET Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 10 Avril 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement
compte rendu de la réunion de concertation du
16 mars 2012 relative au projet RTE de
reconstruction du poste 225.000 volts de
Marseille quartier Belle de Mai
Page 62 Autre - 15/05/2012 x 4% Key LA
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PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction des Collectivités Locales
de l'Utilité Publique et de l'Environnement |
Marseille, le | 0 AVR ane
Bureau de l'Ulilité Publique
de la Concertation ot de l'Environnement
À Dossier suivi par : Mme Muriel CONSOLE
° ‘2 04.84.35,42.44
P£ murel.console@bouches-du-hone.qouv.fr
Compte rendu
de la réunion de concertation du 16 mars 2012
relative au projet RTE de reconstruction du poste 225,000 volts
de Marseille quartier belle de Mai
Une réunion de concertation, organisée en application de la circulaire de la Ministre déléguée
à l'industrie du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux publics de transport
et de distribution de l'électricité, s’est tenue le 16 mars 2012 à 15h00, sous la présidence de M.
Patrick PAYAN, chef du bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement
(BUPCE) de la préfecture des Bouches du Rhône, au sujet du projet, porté par RTE, de
reconstruction du poste 225.000 volts de Marseille quartier belle de Mai,
Etaient invités à cette réunion les personnes et services ci-après :
+ Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé de Provence, Alpes, Côte d'Azur, délégation
territoriale des Bouches-du-Rhône,
* Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence,
Alpes, Côte d'Azur, service de l'énergie, de la construction de l'air et des barrages, et service Biodiversité, Eau et Paysages
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
* Monsieur le Chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine des Bouches du Rhône
+ Monsieur le Commandant le Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille
* Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
+ Monsieur le Maire de Marseille
+ Madame le Maire des 2° et 3° arrondissements de Marseille
+ Monsieur le Directeur d'ERDF Méditerranée
+ Monsieur le Directeur de RTE Réseau de Transport d’Electricité
* Monsieur le Président de l'Union Départementale pour la Sauvegarde de la Vie, de la Nature et de l'Environnement des Bouches du Rhône
* Monsieur le Président de l'Agence d'Etudes et d'Urbanisme de l’Agglomération Marseillaise
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boulevard Paul Peytral 13282 Marseille cedex 20 - #* 04.84,35.40.00 ww.bouches-du-rhone.gouv.fr Assistaient à cette réunion :
+ Madame Lisette NARDUCCI, Maire des 2° et 3° arrondissements de Marseille
+ Monsieur Afain DELAVENNE, assistant de Madame le Maire
+ Monsieur Willy LICHT, Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Provence, Alpes, Côte d'Azur, service de l'énergie, de la construction de l'air et des barrages
+ Madame Isabelle FAUCON, Directrice de projet RTE — Système Electrique Sud-Est
+ Monsieur Philippe PY-CLEMENT, Chargé de concertation RTE — Groupe Ingénierie Maintenance
Réseaux
+ Monsieur Guy GIUNTA, Chef de projet RTE - Groupe Ingénierie Maintenance Réseaux
+ Monsieur Bernard REBAUDO, Etudes et Conseil en Environnement
+ Madame Muriet CONSOLE, Adjoint du Chef du BUPCE de la Préfecture des Bouches du Rhône
En préambule, Monsieur PAYAN signale que plusieurs personnes et services n’ont pu assister à
cette réunion, du fait d'autres obligations concomitantes. 1! note toutefois qu'aucun quorum
n'étant requis, celle-ci peut se tenir régulièrement. il rappelle les raisons de l’organisation de Îa
réunion qui doit permettre, dans le cadre de la circulaire de la Ministre Déléguée à l'industrie
du 9 septembre 2002 précitée, d'apprécier le projet de poste électrique et de valider ses aire
d'étude et emplacement. Après avoir précisé que le besoin et la justification du projet ont été
approuvés par la DREAL PACA le 14 novembre 2011, il rappelle que le projet ne constitue pas
une création, mails une reconstruction d’un poste existant, et invite RTE à présenter le projet.
Madame FAUCON fait un bref rappel de la situation géographique précise du poste électrique,
et souligne son importance dans l'architecture générale de l'alimentation électrique de
l'agglomération marseillaise.
Elle rappelle que la réhabilitation complète de ce poste est nécessaire pour garantir un
maintien de la qualité d’alimentation actuelle et la possibilité de s'inscrire dans une
perspective de développement démographique et économique, citant sur ce dernier point en
particulier la zone d'Euromed.
Elle présente les principales structures du poste existant, leur Insertion dans le périmètre
urbain imméaiat, et désigne les zones et parties des ouvrages destinées à être remplacées.
A ce stade, elle indique les contraintes qui ont guidé RTE dans le choix de l'opération projetée :
rester dans le périmètre des installations électriques existantes
ÿ ne pas gêner le bon fonctionnement du poste actuel pendant la phase de travaux
# limiter la hauteur du projet pour l'adapter aux hauteurs et perspectives directes, de
sorte de réduire au mieux son impact visuel dans un environnement urbain dense
reconstruire les ouvrages de clôture, pour éviter les intrusions et la prolifération de
chats signalée par les riverains.
Monsieur REBAUDO présente ensuite l’environnement immédiat du poste électrique, paysage
urbain constitué pour l'essentiel d’une implantation proche de bâtiments de diverses hauteurs
et usages {habitat collectif, pôle média Belle de Mail. Il indique que le projet est compatible
avec le POS de Marseille sous réserve du respect des prescriptions de hauteur et de recul par
rapport aux limites séparatives avec les parcelles adjacentes, et de la levée d'un emplacement
réservé « espace vert public » pour laquelle il précise qu'une demande ad hoc a effectivement
été déposée auprès des services municipaux. || ajoute que le projet ne nécessitera aucune
réalisation de travaux à l'extérieur des limites du poste. Il observe qu'est en outre envisagé, en
vue d’une insertion optimale dans l’environnement urbain, un projet « sous enveloppe
métallique » qui permettra d’abriter les installations électriques dans un bâtiment qui pourra
lui même faire l’objet d’un traitement architectural adapté.
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212 Monsieur REBAUDO conclut en précisant que la situation acoustique ne sera pas
significativement modifiée. Monsieur PY confirme que l'émergence sonore du projet, hormis
en phase de travaux, sera identique à celle du poste existant, Madame le Maire s'interroge à
cet égard sur la possibilité d'intégrer des éléments complémentaires d'isolation phonique aux
structures. Mme FAUCON indique que le poste actuel dispose de trois transformateurs, tous
confinés dans des bâtiments clos; le projet ne prévoyant pas l'ajout de transformateurs
supplémentaires, le fonctionnement du poste futur ne génèrera par conséquent aucune
augmentation de l'émergence sonore actuelle, laquelle est, au demeurant, uniquement induite
par le fonctionnement de systèmes d'aération, Monsieur PY ajoute qu'aucune plainte portant
sur le bruit du poste n’a été formulée depuis 1975, date de début de son exploitation.
Monsieur LICHT intervient pour rappeler les principales dispositions réglementaires qui
jalonnent l'instruction de ce dossier, Il indique notamment que les textes en vigueur ne
prévoient pas l’organisation d’une enquête publique pour ce type de projet. Il précise toutefois
que la DREAL PACA est tout à fait disposée à intervenir si nécessaire dans toute réunion
d’information de quartier qui serait organisée localement,
Madame le Maire souligne à cet égard le rôle essentiel qui est le sien en matière d’information
des populations riveraines du projet. Elle approuve, en cas de carence d'enquête publique, le
principe de réunion(s) d’information locale, afin que les habitants puissent obtenir des
réponses sur des inquiétudes qui pourraient émerger, à propos par exemple de l'impact visuel
du projet, ou des nuisances sonores qui seront induites par la phase chantier,
Monsieur PAYAN confirme la nécessité de l'information optimale des riverains, affirme le rôle
précieux des maires dans la diffusion locale et l'échange des informations, et rappelle que
l'administration préfectorale ne manquera pas de transmettre tout élément réglementaire utile, indiquant à cet égard qu'une circulaire ministérielle est attendue sur les dernières modifications en matière de procédure électrique. Il souhaite à ce stade obtenir des précisions sur l’échéancier des prochaines étapes du projet.
Monsieur PY répond à cette demande en apportant les précisions suivantes :
- courant 2012 : réalisation des études techniques de conception
- _ septembre-octobre 2012: présentation du projet architectural (à ce stade pourra être
organisée par RTE une réunion locale de présentation d’un projet plus concret aux
riverains)
- enquête administrative (consultation des services)
. permis de construire (travaux de démolition et construction dits « classiques »)
A l'issue de la réunion, Monsieur PAYAN prend acte de la validation de l'aire d'étude et
l'emplacement du poste proposés par Réseau de Transport d’Electricité. Il préconise que RTE
assure l'information la plus complète possible aux riverains.
À ce stade de la discussion, le président clôt la discussion, et lève la séance,
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Patick PAYAN |
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