Arrêté - annexe RI des aides facultatives au 06032024 tamponne

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Arrêté - annexe RI des aides facultatives au 06032024 tamponne Document publié le Vendredi 25 mai 2018 par la commune de Pérenchies. Lien du pdf (Arrêté - annexe RI des aides facultatives au 06032024 tamponne)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 20/03/2024

Reçu en préfecture le 20/03/2024 S L

Publié le 21/03/2024 C

ID : 059-265904573-20240306-2024CCAS0001-DE

Centre Communal d'Action Sociale

Règlement intérieur des aides facultatives du CCAS de Pérenchies

1. OBJET DU REGLEMENT INTERIEUR

Conformément à l’article L.123-5 du Code de l’action sociale et des familles, le CCAS a la possibilité d'intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables.

Le présent règlement a pour objet d'arrêter les différentes dispositions permettant l'attribution de ces aides sociales facultatives.

2. LES DROITS ET GARANTIES RECONNUS AUX USAGERS DU SERVICE PUBLIC

2.1. Le secret professionnel

Article 226-13 du Code pénal : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par un état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d’une mission à caractère temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 243,90 euros d'amende. »

Article L. 121-6 du Code général de la fonction publique : « L'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. » Article L.133-5 du Code de l’action sociale et des familles : « Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la révision des admissions à l’aide sociale, et notamment les membres du conseil d'administration des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, ainsi que toute personne dont ces établissements utilisent le concours, sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et passibles des peines prévues à l’article 226-13. »

2.2. Le droit d’accès aux dossiers

L'usager dispose d’un droit d'information sur l'existence d’un fichier informatique et d’un droit de regard sur l’utilisation des informations à caractère personnel qui en est faite.

Les usagers n'ayant pas obtenu communication des documents suite à leur demande, ont la possibilité de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) dans un délai de deux mois à compter de la notification de refus de communication de documents.

2.3. La protection des données personnelles

Entré en vigueur le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) confirme plusieurs mesures de protection envers l'usager déjà présentes dans la loi informatique et liberté de 1978.Envoyé en préfecture le 20/03/2024

Reçu en préfecture le 20/03/2024

Publié le 21/03/2024 S L Ainsi, les informations à caractère personnel, qui seront réservée

3 a à 2 ID : 059-265904573-20240306-2024CCAS0001-DE de l’aide ne pourront être communiquées sans le consentemek=#cocger-2-cres-trer

autres que ceux autorisés par la loi.

Ces données seront conservées pour une durée maximum de deux ans, à compter de la dernière aide accordée. L'usager pourra avoir accès aux données le concernant et demander à les rectifier ou les supprimer en contactant le délégué à la protection des données de la collectivité ou la direction du CCAS/CIAS.

Enfin, toute personne a le droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles, de retirer son consentement, de définir le sort de ses données après son décès et d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

2.4. Le droit de recours

Les modalités d'exercice du droit de recours, gracieux et contentieux, sont détaillées ci- après: « 6. La notification de la décision d'octroi ou de refus d'une demande d'aide, et les recours ».

3. DEFINITION DE L'AIDE SOCIALE FACULTATIVE

En vertu de l’article L. 123-5 du Code de l’action sociale et des familles, «/e centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques ou privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables ».

L'aide sociale facultative des CCAS répond aux finalités de l'action sociale et médico-sociale de la loi du 2 janvier 2002: elle tend à promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et en corriger les effets.

L'instructeur de la demande veille à ce que l'ensemble des aides à caractères légal et extralégal auxquelles l'usager ouvre droit aient été sollicitées. Il s’agit du respect du principe de subsidiarité.

L'aide sociale facultative proposée par le CCAS doit répondre à plusieurs principes :

e Le principe de spécialité territoriale : le CCAS ne peut intervenir que pour répondre à un intérêt communal (CASF, art. L. 123-5). Le périmètre de l’action du CCAS/CIAS se limite donc à la commune.

e Le principe de spécialité matérielle : le CCAS ne peut intervenir que dans le cadre d'actions à caractère social.

e Le principe d'égalité: chaque usager se trouvant dans une même situation peut prétendre aux mêmes aides ; il s’agit d’une égalité de traitement. Le CCAS veille à ce que les dispositifs d'aides facultatives n'amènent pas de discriminations entre les demandeurs placés dans une même situation sociale.

e Le principe de légalité : l'attribution des aides facultatives du CCAS doit s'effectuer dans les conditions définies par le conseil d'administration (CASF, art. R. 123-21). Le CCAS se doit donc de respecter les règles qu'il établit lui-même.

De plus, conformément au droit administratif, il existe un principe de non-rétroactivité des actes administratifs selon lequel aucune prestation ne peut être versée avec un effet rétroactif.Envoyé en préfecture le 20/03/2024

Reçu en préfecture le 20/03/2024

punéie 21/03/2024 © LOST 4. LES AIDES SOCIALES FACULTATIVES DU CCAS/CIAS ID : 089265904573 20240306 2024CCA80001-DE

4.1. Les types d’aides

Les aides délivrées sont :

- La fourniture de bons pour acheter des denrées alimentaires - La prise en charge de la restauration scolaire ou extrascolaire -_ La prise en charge des accueils de loisirs et des frais de garde - La prise en charge des frais administratifs (timbre fiscal, frais d'inscription)

- La prise en charge de factures de fluides (eau, gaz, électricité)

- La prise en charge de la mobilité (cartes de transport)

- La prise en charge des médicaments non remboursés

- La prise en charge de produits d'hygiène

- La prise en charge du nécessaire pour se présenter correctement à un rendez-vous

pour un emploi (habillement, petit équipement)

- La prise en charge des produits d'urgence pour les enfants

Un accueil et un accompagnement seront toujours proposés avec orientation vers les structures du territoire et du département adaptées à la situation.

4.2. Les conditions d'accès

Les usagers viennent à l'accueil demander des aides. Un dossier leur est remis avec les pièces justificatives à fournir. Le dossier est ensuite analysé en fonction de la situation sociale et financière du demandeur et du barème appliqué à Pérenchies.

5. LA PROCEDURE DE DECISION D'ATTRIBUTION DES AIDES

Le dossier est ensuite présenté de manière anonyme en commission, qui statue

5.1 LA DUREE DE PRISE EN CHARGE DES AIDES :

La prise en charge du demandeur pour les aides peut être considérée ponctuellement, au trimestre, au semestre ou à l'année. Une nouvelle demande d'aide devra être produite par le demandeur a l'issue de la période choisie par la commission.

6. LA NOTIFICATION DE LA DECISION D'OCTROI OÙ DE REFUS D’UNE DEMANDE D'AIDE, ET LES

RECOURS

A l'issue de la commission permanente un courrier est envoyé à l'usager l'informant de la décision prise et de sa durée et une information est faite au Conseil d'administration suivant.

6.1. Le recours gracieux

Le refus d’une demande d'aide peut faire l’objet d’une demande de révision auprès du président du CCAS. Le demandeur doit saisir le Président du CCAS, par courrier avec recommandé avec accusé de réception, en précisant la requête et en joignant toutes les pièces nécessaires à son étude.

6.2. Le recours contentieux

Tout usager dispose du droit de saisir le tribunal administratif pour contester la légalité de la décision qui lui est opposée, dans les conditions de délais réglementaire.

7. LE VERSEMENT DES AIDES

Les aides versées sont non remboursablesEnvoyé en préfecture le 20/03/2024

Reçu en préfecture le 20/03/2024

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8. LES SECOURS D'URGENCE : ID : 059-265904573-20240306-2024CCAS0001-DE

Lorsqu'une situation d'urgence se présente, nécessitant une action rapide ne permettant pas de réunir la commission permanente, la Directrice du CCAS et le Président du CCAS peuvent décider d'octroyer une des aides facultatives listées à l’article 4.1.

Les membres de la commission permanente seront informés des situations d'urgence et des aides qui ont été délivrées dans ce cadre, lors de la réunion de la commission permanente suivante.

Le 6 mars 2024,