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Déliberation - 2022 09 03 taux tam
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ver-sur-Mer.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
ARRONDISSEMENT
DE
BAYEUX
CANTON
DE
COURSEULLES
SUR
MER
COMMUNE
DE
VER
SUR
MER
DÉLIBÉRATION
N°2022-09-03
TAUX
DE
LA
TAXE
D’AMENAGEMENT
Conseil
Municipal
du
27
septembre
2022
Date
de
convocation
: 20
septembre
2022
Date
d’affichage
: 21
septembre
2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
—
Présents
: 13
—
Votants
: 19
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
27
du
mois
de
septembre
à
19h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
à
la
Salle
de
SAINT
EXUPERY,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean
Luc
VERET,
le
Maire
Etaient
présents :
VERET
Jean-Luc,
MACHUREY
Cécile,
MARIE
Jean-Claude,
MARCIA
Gérard,
Houria
BADEK,
Pascale
CLAUSER,
MAULNY
Ludovic,
Catherine
INNOCENT,
POTIER
Éric,
ONILLON
Philippe,
DEHLINGER
Marie-Christine,
Jean
CHANAL,
COUTAND
Françoise.
Pouvoirs
:
MAILLARD
Jean-Bernard
donne
pouvoir
à
MACHUREY
Cécile
BERTEMONT
Philippe
donne
pouvoir
à
MARIE
Jean-Claude
HOFFNUNG
Marie-Claude
donne
pouvoir
à POTIER
Éric
DESCHAMPS
Daniel
donne
pouvoir
à MARCIA
Gérard
LEDUC
DREAN
Lysiane
donne
pouvoir
à
INNOCENT
Catherine
PAIN
Marie-Laure
donne
pouvoir
à
Philippe
ONILLON
Secrétaire
de
séance
: INNOCENT
Catherine
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.331
et
suivants,
COMPTE-TENU
de
la
délibération
2014.10.03
en
date
du
23
octobre
2014
instituant
le
taux
de
5%
sur
l’ensemble
du
territoire
communal,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
DECIDE
de
reconduire
ce
taux
de
5%
et
d’exonérer
les
abris
de
jardin
soumis
à déclaration
préalable.
ADOPTE
à
l’unanimité.
Fait
et
délibéré
en
séance,
Les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
Transmis
à la Sous-Préfecture
le 29
septembre
2022
Le
1°
Maire-adjoint,
Pour
le
Maire
et
pa