Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 083 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 083 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 083 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 050 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 066 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 067 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 122 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 066 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 083 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 051 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 083 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 2 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 083 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Sécurité publique,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-083
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT /
09-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral de renouvellement de la
ZAD de CESCAU (9 pages) Page 4
09-2024-07-02-00001 - Arrêté préfectoral de renouvellement de la
ZAD de VERNIOLLE (4 pages) Page 13
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2024-07-26-00031 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéo-protection CARREFOUR CONTACT à Mazères
(09270) (2 pages) Page 17
09-2024-07-26-00033 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéo-protection CARROSSERIE CAREVO à
Laroque-d'Olmes (09600) (2 pages) Page 19
09-2024-07-26-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéo-protection CIC à Pamiers (09100) (2 pages) Page 21
09-2024-07-26-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéo-protection CIC à Saint Girons (09200) (2 pages) Page 23
09-2024-07-26-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéo-protection COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION PAYS FOIX-VARILHES (Extension) à Foix (09000)
(2 pages) Page 25
09-2024-07-26-00034 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéo-protection COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION PAYS FOIX-VARILHES (Siège) à Foix (09000)
(2 pages) Page 27
09-2024-07-26-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéo-protection CUXAC ET FILS à Villeneuve
d'Olmes (09300) (2 pages) Page 29
09-2024-07-26-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéo-protection DEVRED à Pamiers (09100) (2 pages) Page 31
09-2024-07-26-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéo-protection PHARMACIE BLANC COUDERC à Le
Fossat (09130) (2 pages) Page 33
09-2024-07-26-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéo-protection RATTE à Lavelanet (09300) (2 pages) Page 35
2 09-2024-07-26-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéo-protection SARL AR BOUCHER à
Saint-Paul-de-Jarrat (09000) (2 pages) Page 37
09-2024-07-26-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéo-protection SAS INSTITUT DE BEAUTÉ à Varilhes
(09120) (2 pages) Page 39
09-2024-07-26-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéo-protection SAS UNICOM à Foix (09000) (2 pages) Page 41
09-2024-07-26-00032 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéo-protection SCI VANARTH à La Bastide-de-Sérou
(09240) (2 pages) Page 43
09-2024-07-26-00028 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéo-protection SCIC SA VERTEX à
Tarascon-sur-Ariège (09400) (2 pages) Page 45
09-2024-07-26-00022 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéo-protection SITE TOURISTIQUE « LES FORGES DE
PYRÈNE » à Montgailhard (09330) (2 pages) Page 47
09-2024-07-26-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéo-protection VILLA LOCA à Rieux-de-Pelleport
(09120) (2 pages) Page 49
09-2024-07-26-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéo-protection Village vacances Le Tarbesou à
Ax-les-Thermes (09110) (2 pages) Page 51
09-2024-07-26-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéo-protection WELDOM à Lavelanet (09300) (2 pages) Page 53
09-2024-07-22-00015 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'un système de vidéo-protection : Poste à Saint-Jean-de-Verges
(2 pages) Page 55
09-2024-07-22-00016 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'un système de vidéo-protection : Poste à Saurat (2 pages) Page 57
09-2024-07-22-00017 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'un système de vidéo-protection : Poste à Varilhes (2 pages) Page 59
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2024-07-30-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
enquête publique portant sur le projet de création du périmètre
délimité des abords du château de Montségur (4 pages) Page 61
3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- ee T. Service Planification, Aménagement Urbanisme et Habitat
DE L'ARIEGE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la zone d'aménagement différée (ZAD) sur la commune de CESCAU
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.210-1 et suivants, L.212-1 et suivants, L.213-1
et suivants, L.300-1 et suivants et R.212-1 et suivants relatifs aux zones d'aménagement différé (ZAD) et au droit de préemption ;
Vu l'article L. 212-2 du Code de l'urbanisme précisant que, dans les ZAD, un droit de préemption peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 mai 2018 portant création de la ZAD sur la commune de Cescau ;
Vu la délibération du 1° mars 2024 de la commune de Cescau, sollicitant le renouvellement de la
ZAD ; |
Considérant que la constitution de réserves foncières permettra d'agir pour la politique locale de l'habitat et le renouvellement urbain favorisant l'installation de nouveaux habitants ;
‘Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1° - Renouvellement de la zone d'aménagement différé - ZAD
La zone d'aménagement différé (ZAD) dont le périmètre est délimité sur le plan annexé au présent arrêté, est renouvelée sur le territoire de la commune de Cescau.
Un tableau annexé au présent arrêté liste les références cadastrales des parcelles incluses dans le périmètre de la ZAD.
Article 2 - Titulaire du droit de préemption
La commune de Cescau est désignée comme titulaire du droit de préemption.
Article 3 - Publications légales
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Il fera l'objet, par la commune de Cescau, d'une mention insérée dans deux journaux publiés dans le département.
Une copie de l'arrêté et un exemplaire du plan annexé seront déposés à la mairie de la commune de Cescau où ce dépôt sera signalé par affichage pendant un mois.
10 rue des Salenques - BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral de renouvellement de la ZAD de CESCAU 4 Article 4 - Effets juridiques attachés au renouvellement de la ZAD
Conformément à l'article L.212-2 du Code de l'urbanisme, le droit de préemption peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a renouvelé la zone.
Les effets juridiques attachés au renouvellement de la zone ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus. La date à prendre en considération pour l'affichage est celle du premier jour où il est effectué.
Article 5 - Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et Mme la maire de la commune de Cescau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information :
— à la chambre interdépartementale des notaires de l'Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn et
Garonne, 11 boulevard des Récollets, 31 400 Toulouse ;
— au conseil supérieur du notariat, 60 Boulevard de la Tour Maubourg - 75007 Paris ;
— au tribunal de grande instance de Foix, 14 boulevard du sud, BP 50078, 09008 Foix cedex.
Fait à Foix, le ê { MAI 2024
Jean-Philippe DARGLT
En vertu des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
evant le tribunal administratif de Toulouse qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction ans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication. Il est également possible d'exercer, durant le délai de ecours contentieux, Un recours gracieux auprès du préfet : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui e courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse. L'article R.421.2 du code de justice administrative stipule que e silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. La juridiction dministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site ww.telerecours.fr.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral de renouvellement de la ZAD de CESCAU 5 DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
COMMUNE DE CESCAU
Zone d'Aménagement Différé
Zone 1
. ° . . Superfie _— Section N° Parcelle Lieu dit Propriétaire
en m2
A 353 Village 338 BAREILLE Adele
A 354 Village 255 BAREILLE Adele
A 358 Village 355 AUBERTHE Stéphane
A 361 Village 147 MILLETO Gérard et Martine
A 362 Village 20 ROUDIL Robert et Gilberte
A 363 Village 233 ROUDIL Robert et Gilberte
A 365 Village 328 DUNOGUE Norbert et Marie-Hélène
A 366 Village 228 SEILLE Michel et Philippe
A 368 Village 85 FOURNIER Patricia et James
A 389 Village 35 ROUDIL Robert et Gilberte
A 390 Village 35 ROUDIL Robert et Gilberte
A 391 Village 320 ROUDIL Robert et Gilberte
A 392 Village 471 COMMECY Nicolas
A 393 Village 343 FRIEDERICH Pierre
A 396 Village 255 CASTET Valérie
A 399 Village 427 BORDERES Didier
A 400 Village 76 BORDERES Didier
A 401 Village 490 BORDERES Didier
A 404 Village 360 DEDIEU épouse DANDIEU Paulette
A 405 Village 260 ESTREME Camille
A 406 Village 280 ESTREME Camille
A 494 Village 275 CASTET Valérie
A 496 Village 352 BEGG Alexander et Manya
A 593 Village 47 LOMPEDE Yvon et Jean
A 597 Village 202 HATET Marie-Pierre
A 1238 Village 130 ROUDIL Robert et Gilberte
A 1302 Village 7 DUNOGUE Norbert et Marie-Hélène
A 1339 Village 109 ROMERO AGUADE David
A 1344 Village 65 CHAINE Alexis - RITTER Amy
A 1359 Village 589 BEGG Alexander et Manya
A 1482 Village 97 AUBERTHIE Stéphane
A 1483 Village 44 AUBERTHIE Stéphane
A 1655 Village 74 ALLAIS Claudine
A 1678 Village 568 BASSAT Claude, Michelle et Emma
[TOTAL SUPERFICIE| 7900 |
en m2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral de renouvellement de la ZAD de CESCAU 6 DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
COMMUNE DE CESCAU
Zone d'Aménagement Différé
Zone 2
Section N° Parcelle Lieu dit Superfie Propriétaire
A 647 Les Saoudes 1055 TAP Dominique
A 648 Les Saoudes 242 CASTET Régine
A 649 Les Saoudes 68 CASTET Régine
A 651 Les Saoudes 435 NAUDIN Didier et Chantal
A 684 Les Saoudes 450 TAP Michel
A 685 Les Saoudes 460 GENCE Catherine
A 686 Pouredoun 1490 TAP Michel
A 739 Pouredoun 1190 Propriétaire du BND
A 740 Pouredoun 350 NAUDIN Didier et Chantal
A 1310 Les Saoudes 135 NAUDIN Didier et Chantal
A 1366 Les Saoudes 680 NAUDIN Didier et Chantal
A 1367 Les Saoudes 100 NAUDIN Didier et Chantal
A 1667 Pouredoun 1057 GASTON Pierre
[TOTAL SUPERFICIE| 7712|
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral de renouvellement de la ZAD de CESCAU 7 DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
COMMUNE DE CESCAU
Zone d'Aménagement Différé
Zone 3
Section N° Parcelle Lieu dit Superfie Propriétaire B 4
Coumes 830 MAURETTE Michle,
Hélène et Bernard B 5 Coumes 620 LE BLANC Serge te Thomas B
600 Peyrou 605
POULAIN Pierre B 601
Peyrou 1260 JANISSE
Yvette B 610 Peyrou
400 ROUZY Michelle B
611 Peyrou 182
Propriétaire du BND B 612
Village 178 DELMAS
Gilbert B 1179 Coumes
731 VARLET Yvonne B
1223 Peyrou 8
CASTET Marie B 1224
Peyrou 712 JANISSE
Yvette B 1226 Peyrou
1473 JANISSE Yvette
L'TOTAL SUPERFICIE | 6999]
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral de renouvellement de la ZAD de CESCAU 8 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral de renouvellement de la ZAD de CESCAU 9 So D
/ 15!
Æ
A
| COMMUNE DE CESCAU |
Copie de Plan
O Im) 30m Echelle 1/1000 7 3
Cadastre vectorisé - Origine: DGI - 2022 |
1513 ZI1497/1498 EE NK
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral de renouvellement de la ZAD de CESCAU 10 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral de renouvellement de la ZAD de CESCAU 11 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral de renouvellement de la ZAD de CESCAU 12 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
En me ; Service Planification, Aménagement Urbanisme et Habitat PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la zone d'aménagement différée (ZAD)
sur la commune de Verniolle
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.210-1 et suivants, L.212-1 et suivants, L.213-1
et suivants, L.300-1 et suivants et R.212-1 et suivants relatifs .aux zones d'aménagement différé (ZAD) et aux droits de préemption ;
Vu l'article L. 212-2 du Code de l'urbanisme précisant que, dans les ZAD, un droit de préemption peut être exercé pendant une période de 6 ans renouvelables à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juillet 2018 portant création de la ZAD sur la commune de
Verniolle ;
Vu la délibération du 26 février 2024 de la commune de Verniolle, sollicitant le renouvellement
de la ZAD; |
Vu la délibération du 22 mai 2024 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Foix-Varilhes accordant un avis favorable au renouvellement de la ZAD ;
. Considérant que la constitution de réserves foncières permettra d'agir pour la politique locale
de l'habitat, concourt à la densification et au comblement des dents creuses dans les espaces urbanisés ainsi qu'à l'attractivité de l'offre résidentielle en centre-bourg ;
Sur proposition de la directrice départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 °"- Renouvellement de la zone d'aménagement différé - ZAD
La zone d'aménagement différé (ZAD) dont le périmètre est délimité sur le plan annexé au présent arrêté, est renouvelée sur le territoire de la commune de Verniolle.
Article 2 - Titulaire du droit de préemption
La commune de Verniolle est désignée comme titulaire du droit de préemption.
10 rue des Salenques -— BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet: www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2024-07-02-00001 - Arrêté préfectoral de renouvellement de la ZAD de VERNIOLLE 13 Article 3 - Publications légales
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Il fera l'objet, par les soins du préfet et aux frais de la commune de Verniolle, d'une mention
insérée dans deux journaux publiés dans le département.
Une copie de l'arrêté et un exemplaire du plan annexé seront déposés à la mairie de la commune de Verniolle, où ce dépôt sera signalé par affichage pendant un mois.
Article 4 - Effets juridiques attachés au renouvellement de la ZAD
Conformément à l'article L.212-2 du Code de l'urbanisme, le droit de préemption peut être exercé: pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la
zone.
Conformément à l'article L.212-2 du Code de l'urbanisme, les effets juridiques attachés au renouvellement de la zone ont pour point de départ la publication du présent arrêté au recueil des actes adminisratifs. |
Article 5 - Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le maire de la commune de Verniolle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée
pour information :
- à la chambre interdépartementale des notaires de l'Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn et
Garonne, 11 Boulevard des Récollets, 31 400 Toulouse ;
- au conseil supérieur du notariat, 60 Bd de la Tour Maubourg - 75007 Paris ;
- au tribunal de grande instance de Foix, 14 boulevard du sud, BP 50078, 09008 Foix cedex.
Fait à Foix, le Û y. JUIL. 2024
Le préfet
En vertu des articles R.4211 à R 421.7 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours evant le tribunal administratif de Toulouse qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication. Il est également possible d'exercer, durant le délai de recours contentieux, Un recours gracieux auprès du préfet : ce recours gracieux interrompt le délai de recours ontentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse. L'article R.421.2 du code de justice dministrative stipule que le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut écision de rejet. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
ccessible à partir du site WWW.telerecours.fr.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2024-07-02-00001 - Arrêté préfectoral de renouvellement de la ZAD de VERNIOLLE 14 Page 5 sur 6
COMMUNE DE VERNIOLLE
Annexe 1
Renouvellement de la zone
d’aménagement différé
(Z.A.D) de Verniolle
Plan du périmètre
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2024-07-02-00001 - Arrêté préfectoral de renouvellement de la ZAD de VERNIOLLE 15 1“
“eJANEIIO0
e] ep Suigesuodsei
e| 1e6eue
se9 none
ue jueaned
eu Seljs ‘Se|f8nJoe quo)
sed JUOS eu SUP)
SE] NS
SENUEJUOS
SUOIJEULJOJUI S87
+
È
|
K
il
L
ne
DT
(ES
N
À f
\f
mms qua
anus
.'AUIMOUl,
seulueA-xio4
SÂed
V9
Page 6 sur 6
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2024-07-02-00001 - Arrêté préfectoral de renouvellement de la ZAD de VERNIOLLE 16 E= PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection CARREFOUR CONTACT à Mazères (09270)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l’Ariège ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l’Ariège ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection pour l’établissement CARREFOUR CONTACT, situé lieu-dit « Le Raunier » à Mazères (09270), présentée le 16 février 2024 par Madame Laure GUIDET, gérante de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 22 mai 2024 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Madame Laure GUIDET, gérante de l’établissement CARREFOUR CONTACT, situé lieu-dit « Le Raunier » à Mazères (09270), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 19 caméras intérieures et 5 caméras extérieures de vidéo- protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20230250.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue ; prévention des cambriolages.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-26-00031 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
CARREFOUR CONTACT à Mazères (09270) 17 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 26/07/24
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Delphine LEMAIRE
2
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-26-00031 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
CARREFOUR CONTACT à Mazères (09270) 18 E= PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection CARROSSERIE CAREVO à Laroque-d’Olmes (09600)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l’Ariège ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l’Ariège ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection pour la carosserie CAREVO, située sur la zone industrielle du moulin d’Enfour à Laroque-d’Olmes (09600), présentée le 3 avril 2024 par Monsieur Ernesto MENENDEZ, gérant de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 22 mai 2024 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Ernesto MENENDEZ, gérant de la carosserie CAREVO, située sur la zone industrielle du moulin d’Enfour à Laroque-d’Olmes (09600), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20230252.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• sécurité des personnes ;
• secours à personnes ;
• prévention des atteintes aux biens.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-26-00033 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
CARROSSERIE CAREVO à Laroque-d'Olmes (09600) 19 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 26/07/24
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Delphine LEMAIRE
2
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-26-00033 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
CARROSSERIE CAREVO à Laroque-d'Olmes (09600) 20 E= PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection CIC à Pamiers (09100)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l’Ariège ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l’Ariège ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection pour l’établissement CIC, situé 3 bis rue Mirepoix à Pamiers (09100), présentée le 7 novembre 2023 par le chargé de sécurité de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 22 mai 2024 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Le chargé de sécurité de l’établissement CIC, situé 3 bis rue Mirepoix à Pamiers (09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20230170.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• sécurité des personnes ;
• protection contre les incendies et les accidents ;
• prévention des atteintes aux biens.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-26-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
CIC à Pamiers (09100) 21 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 26/07/24
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Delphine LEMAIRE
2
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-26-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
CIC à Pamiers (09100) 22 E= PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection CIC à Saint-Girons (09200)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l’Ariège ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l’Ariège ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection pour l’établissement CIC, situé 30 rue Gambetta à Saint-Girons (09200), présentée le 18 janvier 2024 par le chargé de sécurité de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 22 mai 2024 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Le chargé de sécurité de l’établissement CIC, situé 30 rue Gambetta à Saint-Girons (09200), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20230200.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• sécurité des personnes ;
• protection contre les incendies et les accidents ;
• prévention des atteintes aux biens.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-26-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
CIC à Saint Girons (09200) 23 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 26/07/24
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Delphine LEMAIRE
2
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-26-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
CIC à Saint Girons (09200) 24 E= PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS FOIX-VARILHES (Piscine et crèche) à Foix (09000)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l’Ariège ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l’Ariège ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection pour la communauté d’agglomération Pays Foix-Varilhes, située 1A avenue général de Gaulle à Foix (09000), présentée le 28 février 2024 par Monsieur Thomas FROMENTIN, président de l’agglomération ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 22 mai 2024 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de fraudes et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Thomas FROMENTIN, président de la communauté d’agglomération Pays Foix-Varilhes, située 1A avenue général de Gaulle à Foix (09000), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 16 caméras intérieures de vidéo- protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20230206.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• sécurité des personnes ;
• prévention des atteintes aux biens ;
• protection des bâtiments publics ;
• prévention d’actes terroristes.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-26-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAYS FOIX-VARILHES (Extension) à Foix (09000) 25 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Foix et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 26/07/24
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Delphine LEMAIRE
2
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-26-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAYS FOIX-VARILHES (Extension) à Foix (09000) 26 E= PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS FOIX-VARILHES (Siège) à Foix (09000)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l’Ariège ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l’Ariège ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection pour le siège de la communauté de l’agglomération Pays Foix-Varilhes, situé 1A avenue général de Gaulle à Foix (09000), présentée le 28 février 2024 par Monsieur Thomas FROMENTIN, président de la communauté d’agglomération ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 22 mai 2024 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Thomas FROMENTIN, président de la communauté d’agglomération Pays Foix-Varilhes, situé 1A avenue général de Gaulle à Foix (09000), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures de vidéo- protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20230207.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; prévention d’actes terroristes.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-26-00034 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAYS FOIX-VARILHES (Siège) à Foix (09000) 27 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Foix et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 26/07/24
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Delphine LEMAIRE
2
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-26-00034 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAYS FOIX-VARILHES (Siège) à Foix (09000) 28 E= PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection CUXAC ET FILS à Villeneuve d’Olmes (09300)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l’Ariège ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l’Ariège ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection pour l’établissement CUXAC ET FILS, situé sur la zone industrielle Pichobaquo à Villeneuve d’Olmes (09300), présentée le 22 janvier 2024 par Monsieur Mathieu CUXAC, gérant de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 22 mai 2024 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Mathieu CUXAC, gérant de l’établissement CUXAC ET FILS, situé sur la zone industrielle Pichobaquo à Villeneuve d’Olmes (09300), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras extérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20230201.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• sécurité des personnes ;
• secours à personnes ;
• prévention des atteintes aux biens.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-26-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
CUXAC ET FILS à Villeneuve d'Olmes (09300) 29 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 26/07/24
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Delphine LEMAIRE
2
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-26-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
CUXAC ET FILS à Villeneuve d'Olmes (09300) 30 E= PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection DEVRED à Pamiers (09100)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l’Ariège ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l’Ariège ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection pour l’établissement DEVRED, situé au centre commercial Intermarché à Pamiers (09100), présentée le 22 mars 2024 par Monsieur Pedro ALVES PIRES, gérant de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 22 mai 2024 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Pedro ALVES PIRES, gérant de l’établissement DEVRED, situé au centre commercial Intermarché à Pamiers (09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20230211.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• sécurité des personnes ;
• prévention des atteintes aux biens.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-26-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
DEVRED à Pamiers (09100) 31 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 26/07/24
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Delphine LEMAIRE
2
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-26-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
DEVRED à Pamiers (09100) 32 E= PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection PHARMACIE BLANC COUDERC à Le Fossat (09130)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l’Ariège ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l’Ariège ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection pour la pharmacie BLANC COUDERC, située 18 route de Toulouse à Le Fossat (09130), présentée le 4 mars 2024 par Madame Céline COUDERC, gérante de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 22 mai 2024 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Madame Céline COUDERC, gérante de la pharmacie BLANC COUDERC, située 18 route de Toulouse à Le Fossat (09130), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 8 caméras intérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20230210.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• sécurité des personnes ;
• lutte contre la démarque inconnue.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-26-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
PHARMACIE BLANC COUDERC à Le Fossat (09130) 33 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 26/07/24
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Delphine LEMAIRE
2
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-26-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
PHARMACIE BLANC COUDERC à Le Fossat (09130) 34 E= PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection RATTE à Lavelanet (09300)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l’Ariège ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l’Ariège ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection pour l’établissement RATTE, situé 63 avenue Léon Blum à Lavelanet (09300), présentée le 22 décembre 2023 par Monsieur Maxime RATTE, gérant de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 22 mai 2024 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Maxime RATTE, gérant de l’établissement RATTE, situé 63 avenue Léon Blum à Lavelanet (09300), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 9 caméras intérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20230199.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• sécurité des personnes ;
• secours à personnes ;
• prévention des atteintes aux biens.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-26-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
RATTE à Lavelanet (09300) 35 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 26/07/24
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Delphine LEMAIRE
2
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-26-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
RATTE à Lavelanet (09300) 36 E= PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection SARL AR BOUCHER à Saint-Paul-de-Jarrat (09000)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l’Ariège ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l’Ariège ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection pour l’établissement SARL AR BOUCHER, situé sur la zone commerciale La Caraillé à Saint-Paul-de-Jarrat (09000), présentée le 5 février 2024 par Monsieur Anthony BOUCHER, gérant de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 22 mai 2024 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Anthony BOUCHER, gérant de l’établissement SARL AR BOUCHER, situé sur la zone commerciale La Caraillé à Saint-Paul-de-Jarrat (09000), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures et 4 caméras extérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20230202.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• sécurité des personnes ;
• prévention des atteintes aux biens.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-26-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
SARL AR BOUCHER à Saint-Paul-de-Jarrat (09000) 37 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 26/07/24
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Delphine LEMAIRE
2
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-26-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
SARL AR BOUCHER à Saint-Paul-de-Jarrat (09000) 38 E= PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection SAS INSTITUT DE BEAUTÉ à Varilhes (09120)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l’Ariège ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l’Ariège ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection pour l’établissement SAS INSTITUT DE BEAUTÉ, situé 47 avenue du général de Gaulle à Varilhes (09120), présentée le 10 janvier 2024 par Madame Mélissa RONDET, gérante de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 22 mai 2024 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Madame Mélissa RONDET, gérante de l’établissement SAS INSTITUT DE BEAUTÉ, situé 47 avenue du général de Gaulle à Varilhes (09120), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20230241.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• sécurité des personnes ;
• prévention des atteintes aux biens.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-26-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
SAS INSTITUT DE BEAUTÉ à Varilhes (09120) 39 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 26/07/24
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Delphine LEMAIRE
2
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-26-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
SAS INSTITUT DE BEAUTÉ à Varilhes (09120) 40 E= PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection SAS UNICOM à Foix (09000)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l’Ariège ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l’Ariège ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection pour l’établissement SAS UNICOM, situé 3 rue du 19 mars 1962 à Foix (09000), présentée le 3 avril 2024 par Monsieur Florent VIE, gérant de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 22 mai 2024 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Florent VIE, gérant de l’établissement SAS UNICOM, situé 3 rue du 19 mars 1962 à Foix (09000), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 8 caméras intérieures de vidéo-protection et 4 caméras visionnant la voie publique sur et au sein de son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20230246.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• sécurité des personnes ;
• prévention des atteintes aux biens.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-26-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
SAS UNICOM à Foix (09000) 41 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Foix et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 26/07/24
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Delphine LEMAIRE
2
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-26-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
SAS UNICOM à Foix (09000) 42 E= PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection SCI VANARTH à La Bastide-de-Sérou (09240)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l’Ariège ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l’Ariège ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection pour l’établissement SCI VANARTH, situé rue Sainte-Croix à La Bastide-de-Sérou (09240), présentée le 3 avril 2024 par Monsieur Patrick ROYERE, gérant de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 22 mai 2024 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Patrick ROYERE, gérant de l’établissement SCI VANARTH, situé rue Sainte-Croix à La Bastide-de-Sérou (09240), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras extérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20230251.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• sécurité des personnes ;
• prévention des atteintes aux biens.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-26-00032 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
SCI VANARTH à La Bastide-de-Sérou (09240) 43 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 26/07/24
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Delphine LEMAIRE
2
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-26-00032 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
SCI VANARTH à La Bastide-de-Sérou (09240) 44 E= PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection SCIC SA VERTEX à Tarascon-sur-Ariège (09400)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l’Ariège ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l’Ariège ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection pour l’établissement SCIC SA VERTEX, situé 4 avenue de l’Ayroule à Tarascon-sur-Ariège (09400), présentée le 19 février 2024 par Monsieur Yoan COAT, gérant de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 22 mai 2024 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Yoan COAT, gérant de l’établissement SCIC SA VERTEX, situé 4 avenue de l’Ayroule à Tarascon-sur-Ariège (09400), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 7 caméras intérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20230203.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• sécurité des personnes ;
• prévention des atteintes aux biens ;
• lutte contre la démarque inconnue.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-26-00028 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
SCIC SA VERTEX à Tarascon-sur-Ariège (09400) 45 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 26/07/24
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Delphine LEMAIRE
2
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-26-00028 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
SCIC SA VERTEX à Tarascon-sur-Ariège (09400) 46 E= PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection SITE TOURISTIQUE « LES FORGES DE PYRÈNE » à Montgailhard (09330)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l’Ariège ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l’Ariège ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection pour le site touristique « Les Forges de Pyrène », situé 18 avenue de Paris à Montgailhard (09330), présentée le 26 février 2024 par Monsieur Mathieu LAGARDE, directeur de l’office de tourisme Foix-Ariège- Pyrénées ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 22 mai 2024 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Mathieu LAGARDE, directeur de l’office de tourisme Foix-Ariège-Pyrénées, situé 29 rue Delcassé à Foix (09000), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures de vidéo- protection sur le site touristique « Les Forges de Pyrène », situé 18 avenue de Paris à Montgailhard (09330) conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20230205.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics et prévention d’actes terroristes.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-26-00022 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
SITE TOURISTIQUE « LES FORGES DE PYRÈNE » à Montgailhard (09330) 47 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Foix et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 26/07/24
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Delphine LEMAIRE
2
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-26-00022 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
SITE TOURISTIQUE « LES FORGES DE PYRÈNE » à Montgailhard (09330) 48 E= PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection VILLA LOCA à Rieux-de-Pelleport (09120)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l’Ariège ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l’Ariège ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection pour l’établissement VILLA LOCA, situé rue du Courtiel à Rieux-de-Pelleport (09120), présentée le 3 mars 2024 par Monsieur Claude CANE, gérant de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 22 mai 2024 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Claude CANE, gérant de l’établissement VILLA LOCA, situé rue du Courtiel à Rieux-de- Pelleport (09120), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 7 caméras intérieures et 7 caméras extérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20230209.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante : sécurité des personnes.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-26-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
VILLA LOCA à Rieux-de-Pelleport (09120) 49 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 26/07/24
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Delphine LEMAIRE
2
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-26-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
VILLA LOCA à Rieux-de-Pelleport (09120) 50 E= PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection Village vacances Le Tarbesou à Ax-les-Thermes (09110)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l’Ariège ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l’Ariège ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection pour le Village vacances Le Tarbesou, situé sur le plateau de Bonascre à Ax-les-Thermes (09110), présentée le 17 janvier 2024 par Monsieur Didier BALLOT, gérant de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 22 mai 2024 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Didier BALLOT, gérant du village vacances Le Tarbesou, situé sur le plateau de Bonascre à Ax-les-Thermes (09110), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20230242.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• sécurité des personnes ;
• prévention des atteintes aux biens.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-26-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
Village vacances Le Tarbesou à Ax-les-Thermes (09110) 51 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 26/07/24
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Delphine LEMAIRE
2
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-26-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
Village vacances Le Tarbesou à Ax-les-Thermes (09110) 52 E= PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection WELDOM à Lavelanet (09300)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l’Ariège ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l’Ariège ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection pour l’établissement WELDOM, situé 2 rue Abellan à Lavelanet (09300), présentée le 26 février 2024 par Madame Hilda KOLMHUBER, gérante de l’établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 22 mai 2024 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Madame Hilda KOLMHUBER, gérante de l’établissement WELDOM, situé 2 rue Abellan à Lavelanet (09300), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 14 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20230204.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• sécurité des personnes ;
• secours à personnes ;
• prévention des atteintes aux biens.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-26-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
WELDOM à Lavelanet (09300) 53 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 26/07/24
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Delphine LEMAIRE
2
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-26-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
WELDOM à Lavelanet (09300) 54 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéo-protection La Poste à Saint-Jean-de-Verges (09000)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l’Ariège ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2014 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour l’établissement La Poste à Saint-Jean-de-Verges (09000) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l’Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 29 décembre 2023 par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, de l’établissement La Poste, situé 3 bis avenue des écoliers à Saint-Jean-de-Verges (09000) ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 22 mai 2024 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 10 février 2014 pour l’établissement La Poste, situé 3 bis avenue des écoliers à Saint-Jean-de-Verges (09000), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 2 caméras intérieures de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement n° 20230230.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• sécurité des personnes ;
• protection contre les incendies et les accidents ;
• prévention des atteintes aux biens ;
• prévention d’actes terroristes.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-22-00015 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protection :
Poste à Saint-Jean-de-Verges 55 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 22/07/24
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
SIGNE
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-22-00015 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protection :
Poste à Saint-Jean-de-Verges 56 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéo-protection La Poste à Saurat (09400)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l’Ariège ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2014 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour l’établissement La Poste à Saurat (09400) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l’Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 29 décembre 2023 par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, de l’établissement La Poste, situé 106 rue Albert Sans à Saurat (09400) ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 22 mai 2024 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 10 février 2014 pour l’établissement La Poste, situé 106 rue Albert Sans à Saurat (09400), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 2 caméras intérieures de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement n° 20230224.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• sécurité des personnes ;
• protection contre les incendies et les accidents ;
• prévention des atteintes aux biens ;
• prévention d’actes terroristes.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-22-00016 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protection :
Poste à Saurat 57 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 22/07/24
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
SIGNE
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-22-00016 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protection :
Poste à Saurat 58 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéo-protection La Poste à Varilhes (09120)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l’Ariège ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2014 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour l’établissement La Poste à Varilhes (09120) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l’Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 29 décembre 2023 par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, de l’établissement La Poste, situé avenue du 8 mai 1945 à Varilhes (09120) ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 22 mai 2024 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 10 février 2014 pour l’établissement La Poste, situé avenue du 8 mai 1945 à Varilhes (09120), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 2 caméras intérieures de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement n° 20230226.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• sécurité des personnes ;
• protection contre les incendies et les accidents ;
• prévention des atteintes aux biens ;
• prévention d’actes terroristes.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-22-00017 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protection :
Poste à Varilhes 59 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 22/07/24
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
SIGNE
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-22-00017 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protection :
Poste à Varilhes 60 E= PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Affaire suivie par Sylviane Régalon
Tél : 05 61 02 10 14
Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de création du périmètre délimité des abords du château de Montségur
Pétitionnaire : Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Occitanie
Le préfet de l'Ariège
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 et suivants et R.621-92 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants et R123-1 et suivants;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret en date du 19 décembre 2001 portant classement parmi les sites du département de l'Ariège l'ensemble formé par le site de Montségur, sur le territoire des communes de Bénaix, Montferrier et Montségur ;
Vu le décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
Vu la délibération du 15 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Montségur émet un avis favorable au projet de périmètre délimité des abords du château de Montségur ;
Vu la délibération du 17 janvier 2024 par laquelle le conseil communautaire du Pays d’Olmes donne un avis favorable à la création d’un nouveau périmètre délimité des abords sur la commune de Montségur ;
Vu le courrier du 24 mai 2024 du directeur régional des affaires culturelles (DRAC) d’Occitanie sollicitant l’ouverture d’une enquête publique portant sur le projet de création d’un périmètre délimité des abords du château de Montségur ;
Vu le dossier d’enquête publique transmis par la DRAC d’Occitanie en vue de l’ouverture de l’enquête sus-visée ;
Vu la décision E24000093/31 en date du 9 juillet 2024 de la présidente du tribunal administratif de Toulouse portant désignation de Madame Marie-Christine FAURÉ, en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Bernard CAVAILLÉ, en qualité de commissaire enquêteur suppléant;
Après avoir consulté le commissaire enquêteur sur les modalités d’organisation de l’enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-07-30-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de création du périmètre délimité des abords du château de Montségur 61 ARRÊTE
Article 1 – Objet et durée de l’enquête
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Montségur, pour le compte de la DRAC d’Occitanie, à une enquête publique relative à la mise en place d’un périmètre délimité des abords du château de Montségur.
Cette enquête se déroulera à la mairie de Montségur, siège de l’enquête, du lundi 2 septembre 2024 à 9h au mardi 1er octobre 2024 à 12h.
Article 2 – Porteur de projet
Le porteur de projet est la Direction régionale des affaires culturelles d’Occitanie. Toutes informations complémentaires relatives au projet peuvent être sollicitées auprès de l’Architecte des Bâtiments de France de l’Ariège et de M. Benoît GUILLAUME, chargé de mission pour les espaces protégés de la DRAC d’Occitanie (udap.ariege@culture.gouv.fr).
Article 3 – Commissaires enquêteurs
Mme Marie-Christine FAURÉ a été désignée en qualité de commissaire enquêteur. M. Bernard CAVAILLÉ a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 4 - Mise à disposition du dossier d’enquête
Le dossier d’enquête publique détaillant le projet de périmètre délimité des abords du château de Montségur sera déposé et consultable pendant toute la durée de l’enquête :
• à la mairie de Montségur, aux jours et heures d'ouverture des bureaux,
• sur le site des services de l’État en Ariège à l’adresse : https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/SITES/PDA-CHATEAU-DE- MONTSEGUR,
• sur un poste informatique, en accès libre dans le hall d’accueil de la préfecture de l’Ariège, à Foix.
Article 5 – Publicité
Publication dans la presse
Un avis au public relatif à l'ouverture de l’enquête sera publié par les soins des services de la préfecture selon le calendrier suivant :
• 1er avis dans la Dépêche du Midi le mardi 13 août 2024,
• 1er avis dans la Gazette Ariégeoise le vendredi 9 août 2024, • 2nd avis dans la Dépêche du Midi le mardi 3 septembre 2024, • 2nd avis dans la Gazette Ariégeoise le vendredi 6 septembre 2024.
Affichage à la mairie
Cet avis sera par ailleurs affiché 15 jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci à la mairie de Montségur. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d’affichage du maire transmis à la préfecture et au commissaire enquêteur à l’issue de l’enquête et qui sera annexé au dossier.
Affichage sur site
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le pétitionnaire procédera à l’affichage du même avis sur les lieux situés dans le projet de périmètre. Ces affiches doivent être visibles et lisibles des voies publiques et être établies selon les modalités définies par l’arrêté ministériel du 9 septembre 2021 susmentionné :
• les affiches mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2),
• elles comportent le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
Publication sur support électronique
Cet avis sera également publié sur le site internet des services de l’État dans l’Ariège : https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/SITES/PDA-CHATEAU-DE-MONTSEGUR.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-07-30-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de création du périmètre délimité des abords du château de Montségur 62 Article 6 - Observations du public
Les observations, propositions et contre-propositions du public pourront être : • consignées sur le registre d’enquête ouvert à cet effet à la mairie de Montségur, • adressées par correspondance directement à Madame le commissaire enquêteur au siège de l’enquête : 32, rue du village – 09300 MONTSÉGUR ,
• adressées par courrier électronique sur la boîte fonctionnelle dédiée de la préfecture à l’adresse suivante : pref-utilite-publique@ariege.gouv.fr.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou par courriel sont consultables à la mairie de Montségur, siège de l'enquête. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le site internet des services de l’État de l’Ariège sus-mentionné.
Seules seront prises en compte les observations qui seront parvenues à Madame le commissaire enquêteur avant la clôture de l’enquête, le mardi 1er octobre 2024 à 12h.
Article 7 – Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur recevra les personnes intéressées par le projet à la mairie : • le jeudi 5 septembre 2024 de 9h à 12h,
• le mercredi 25 septembre 2024 de 9h à 12h.
Article 8 – Consultation du propriétaire ou affectataire du bien En application des dispositions de l’article R.621-93 du code du patrimoine, le commissaire enquêteur consultera le propriétaire ou les affectataires domaniaux du monument historique concerné. Le résultat de cette consultation figurera dans le rapport du commissaire enquêteur.
Article 9– Clôture de l’enquête
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d’enquête sera transmis à Madame le commissaire enquêteur et clos par elle.
A compter de la réception du registre d’enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Article 10 – Rapport et conclusions
Le commissaire enquêteur a un mois à compter de la date de la clôture de l’enquête pour transmettre à la direction de la coordination interministérielle et de l’appui territorial (DCIAT), par voie postale et par voie électronique à l’adresse suivante : pref-environnement@ariege.gouv.fr, le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération.
Dès réception, le préfet de l’Ariège adressera copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à la DRAC d’Occitanie ainsi qu’au maire de Montségur qui les tiendra à disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet des services de l’État en Ariège à l’adresse https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/SITES/PDA- CHATEAU-DE-MONTSEGUR.
Article 11 – Consultations
En application des dispositions des articles R.621-93 et R.621-94 du code du patrimoine, après avoir reçu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, le préfet de l’Ariège sollicitera l'accord de la communauté de communes du Pays d’Olmes, compétente en matière de plan local d'urbanisme, et de l'architecte des Bâtiments de France sur le projet de périmètre délimité des abords, éventuellement modifié pour tenir compte des conclusions de l'enquête publique.
A défaut de réponse dans les 3 mois suivant leur saisine, leurs avis seront réputés favorables. En cas de modification du projet de périmètre délimité des abords, la commune de Montségur sera à nouveau consultée.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-07-30-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de création du périmètre délimité des abords du château de Montségur 63 Article 12 – Décision
En cas de délibération favorable de la communauté de communes du Pays d’Olmes et d’avis favorable de l’architecte des Bâtiments de France, le périmètre délimité des abords sera créé par arrêté du préfet de Région.
A défaut d'accord, la décision sera prise soit par le préfet de la Région Occitanie, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, si le périmètre ne dépasse pas la distance de cinq cents mètres à partir du monument historique, soit par décret en Conseil d'État, après avis de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture, si le périmètre dépasse la distance de cinq cents mètres à partir du monument historique.
Le tracé du périmètre sera alors annexé au document d’urbanisme en vigueur sur la commune dans les conditions prévues à l’article L.153-60 ou L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur régional des affaires culturelles d’Occitanie, le président de la communauté de communes du Pays d’Olmes, le maire de Montségur, la cheffe de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de l’Ariège et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 30 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
signé
Jean-Philippe DARGENT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-07-30-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de création du périmètre délimité des abords du château de Montségur 64