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Déliberation - cms viewFile.php?idtf=168477&path=24 07 93 DEL DST
Déliberation - cms 07 83 DEL DST RAD EAU 23
Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Déliberation - cms 07 83 DEL DST RAD EAU 23)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
P ie E, Publié le ER
——
fe? ID : 066-216600247-20240910-240783-DE Liberté+ Égalité * Fraternité Le Boulou D = - ane Ne
| Département des Pyrénées-Orientales
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
n° 24 07 83 DEL DST RAD EAU 23
séance du 10 septembre 2024
Convocation du 04 septembre 2024
Le Conseil Municipal, convoqué le 04/09/2024, s'est réuni à 18h00 au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de son Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Présents : 18
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents : 11
Procurations : 8
Mandants Mandataires
Stéphanie Puigbert Caroline Rocas
Nadège Hoffmann Aline Mossè
Esther Garcia François Comes
Alain Vignes Catherine Peytavi
Anne Leclercq Sylvaine Ricciardi-Braem
Jean-Christophe Bousquet Stéphane Grau
Florent Galliez Dominique Noël
Jean-Marc Pacull Patrick Francès
secrétaire de séance : Aline Mossé
Objet : Rapport d'activité délégataire service eau potable 2023
Rapporteur : Robert Dugnac
Ouï l'exposé de l'affaire au conseil municipal et la proposition de vote telles que présentées dans le rapport formant note synthèse
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE
Vu l'article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Considérant le rapport annuel d'activité d'eau potable:
De la présentation du rapport tel qu'exposé dans la note de synthèse explicative et annexé à la présente. Autorise monsieur le maire à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération. Charge monsieur le directeur général des services de l'exécution de la présente délibération.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication. ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication, ou de la date de rejet du recours gracieux (le silence de l'auteur de la décision durant un délai de deux moins valant rejet tacite de la demande), Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http//ftelerecours.fr
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Aline MOSSÉ
18/09/2024 Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
P Publié le EM À —
FD ID : 066-216600247-20240910-240783-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Bouleu h 4
A SNL Département des Pyrénées-Orientales
Ordre du jour n° 04 Rapport n° 24 07 83 DEL DST RAD EAU 23 Rapporteur : Robert Dugnac
Séance du Conseil Municipal du 10 septembre 2024
N.B : Rapport exposé de l'affaire au sens de l'article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales valant note explicative de synthèse
Objet : Rapport d'activité délégataire service eau potable 2023
Le rapport d'activité du délégataire est un document réglementaire prévu par la loi n°95-127 du 8 février 1995 (dite « loi Maseaud ») et concerne les services publics délégués, comme ceux de l'assainissement.
Le rapport d'activité délégataire est élaboré par VEOLIA qui gère le service public délégué et qui doit être présenté à la collectivité délégante afin d'informer les usagers sur la qualité et le prix des services rendus.
l'est donc proposé à l'assemblée municipale d'en débattre et d'en prendre acte.
Le Maire,
18/09/2024 Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
F Publié le ID : 066-216600247-20240910-240783-DE (veoua
; A —
Î
RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE
18/09/2024 Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
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ID : 066-216600247-20240910-240783-DE
RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Le Règlement Général pour la Protection des Données, entré en vigueur le 25/05/2018, a renforcé les droits
et libertés des personnes physiques sur leurs données à caractère personnel. Afin de s'y conformer, les Responsables de traitement des données doivent adapter les mesures de protection les concernant. En conséquence, Veolia Eau France communique à travers le rapport annuel uniquement des données anonymisées ou agrégées.
REPERES DE LECTURE
Le document intègre différents pictogrammes qui vous sont présentés ci-dessous.
Repère visuel Objectif
©
CN Identifier rapidement nos engagements clés
ENGAGEMENT
+
Mettre en évidence certaines de nos innovations et nos points différenciants
FOCUS
sie
0.
S) Identifier nos démarches en termes de responsabilité environnementale, sociale, et
sociétale
RESPONSABILITÉ
Gestion du document Auteur Date
Validation Eric de SAINT MARTIN 31/05/2024
LE BOULOU (Eau) - 2023 - Page 2 Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
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Avant-propos
Veolia — Rapport annuel du délégataire 2023
Monsieur le Maire,
J'ai le plaisir de vous adresser le Rapport Annuel du Délégataire de votre service d'eau pour l'année 2023. À
travers ses différentes composantes techniques, économiques et environnementales, vous pourrez apprécier la
performance de votre service.
Les manifestations régulières du dérèglement climatique font peser un risque croissant sur la ressource en eau,
tant sur la quantité (le “trop peu” et le “trop”) que sur la qualité. En particulier, les pénuries et tensions
hydriques records des derniers étés ont mis au cœur de l'actualité la nécessaire préservation de notre ressource en eau. Le gouvernement a lancé au printemps 2023 son « plan Eau » dont l’un des objectifs est de réduire de 10 % des prélèvements d’eau d'ici 2030, Ses 53 mesures visent à répondre à trois enjeux majeurs : sobriété des usages, qualité et disponibilité de la ressource.
Au cours de cette année, nous avons observé une nette diminution des volumes d'eau consommés par les Français. Cette tendance, orientée vers la préservation, crée une dynamique durable qui amorce le changement de notre modèle économique. Nous percevons déjà les prémices de cette transformation, où l'accent est mis sur la responsabilité, la performance et la régénération. Notre objectif partagé est de garantir la sécurité des volumes disponibles tout en établissant un équilibre économique favorable pour l'ensemble de la communauté. La préservation de la ressource en eau et l'adaptation de notre modèle, notamment tarifaire, sont au cœur de nos enjeux.
En 2023, la qualité de l’eau est restée une priorité. Nos équipes ont fait preuve d’un engagement continu dans la
lutte contre les micropolluants (par exemple les métabolites de pesticides et les PFAS) et le maintien de la
qualité d'eau. Adoptant une attitude préventive, nous mettons en place des stratégies proactives pour garantir la sécurité sanitaire de l'eau que nous fournissons, dans la lignée de la nouvelle directive Eau potable.
Notre préoccupation concerne également la qualité des rejets dans l’environnement. Nous abordons avec rigueur ce sujet conformément à la nouvelle directive européenne Eaux résiduaires urbaines par des actions proactives pour minimiser les impacts environnementaux, tout en respectant les normes les plus strictes.
Nous sommes à vos côtés plus que jamais pour adapter votre service face aux conséquences du dérèglement
climatique. Cette adaptation passera par des solutions telles la réutilisation des eaux usées, dont les récents
décrets en simplifient la mise en œuvre; l'amélioration du rendement réseau; ou l'accompagnement vers la
résilience des territoires face aux inondations et aux tempêtes.
2023 a été une période charnière, et notre rapport reflète notre engagement continu envers l'excellence
opérationnelle, la durabilité environnementale et la satisfaction de nos clients. Nous sommes convaincus
qu'ensemble, nous pouvons contribuer à bâtir un avenir où l'eau demeure une ressource accessible et sûre.
Je vous remercie de la confiance que vous accordez à nos équipes et vous prie d’agréer, Monsieur le Maire,
l'expression de mes salutations les plus respectueuses.
Pierre Ribaute,
Directeur Général, Eau France
LE BOULOU (Eau) - 2023 - Page 3 Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
Publié le
ID : 066-216600247-20240910-240783-DE
Sommaire
1. L'ESSENTIEL DE L'ANNÉE
1.1 Un dispositif à votre service
1.2 Présentation du contrat
1.3 Les chiffres clés
1.4 Les indicateurs réglementaires 2023
1.5 Autres chiffres clés de l'année 2023
1.6 Le prix du service public de l'eau
1.7 L'essentiel de l'année 2023
2. LES CONSOMMATEURS DE VOTRE SERVICE ET LEUR CONSOMMATION
2.1 Les consommateurs abonnés du service
2.2 La satisfaction des consommateurs : personnalisation et considération au rendez-vous
2.3 Données économiques
3. LE PATRIMOINE DE VOTRE SERVICE
3.1 L'inventaire des installations
3.2 L'inventaire des réseaux
3.3 Les indicateurs de suivi du patrimoine
3.4 Gestion du patrimoine
4. LA PERFORMANCE ET L'EFFICACITÉ OPÉRATIONNELLE POUR VOTRE SERVICE
4.1 La qualité de l'eau
4.2 La maîtrise des prélèvements sur la ressource, volumes et rendement du réseau
4.3 La maintenance du patrimoine
44 L'efficacité environnementale
5. RAPPORT FINANCIER DU SERVICE
5.1 Le Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation de la Délégation (CARE)
5.2 Situation des biens
5.3 Les investissements et le renouvellement
5.4 Les engagements à incidence financière
6. ANNEXES
6.1 La facture 120 m3
6.2 Les données consommateurs par commune
6.3 La qualité de l'eau
6.4 Le bilan énergétique du patrimoine
6.5 Annexes financières
6.6 Reconnaissance et certification de service
6.7 Actualité réglementaire 2023
6.8 Glossaire
LE BOULOU (Eau) - 2023 - Page 4
12
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TD
87
90
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Publié le En
ID :066-216600247-202409 10-240783-DE
SANN V1
30 TALLN3ASS3,1 Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
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En tant que délégataire, Veolia s'engage à vous fournir, en toute transparence, l’ensemble des informations relatives à votre service d'eau. Cette première partie en fait la synthèse : vos interlocuteurs, les informations relatives à votre contrat, les faits marquants de l'année écoulée et les chiffres clés (indicateurs réglementaires et autres données chiffrées liées à la production et à la distribution, au patrimoine, aux services apportés aux consommateurs, etc.)
— —— —— — — — — _
1.1 Un dispositif à votre service
VOTRE LIEU D'ACCUEIL
Un accueil physique ouvert aux clients dans nos bureaux de CERET, 17 avenue de la Gare 66400 les lundis et jeudis de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 16h30
PGM
TZ o! ©
TOUTES VOS DÉMARCHES SANS VOUS DÉPLACER
Pour toutes les questions relatives aux abonnements contactez-nous du lundi au
vendredi de 8h à 19h et le samedi de 9h à 12h a nouveau numéro du Centre Service
Clients au :
VEOLIA EAU
0 969 329 328
Les abonnés peuvent également déposer directement leur relevé de consommation d'eau au
0 805 808 809 (services disponibles 24h/24, 365 jours par an).
VOTRE SERVICE CLIENT EN LIGNE EST ACCESSIBLE :
V WWwWw.eau-services.com
v sur votre smartphone via nos applications i0S et
Android
LE BOULOU (Eau) - 2023 - Page 6 Envoyé en préfecture le 18/09/2024
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LES INTERLOCUTEURS VEOLIA À VOS CÔTÉS
la tal LR UE
} TERRITOIRE
PYRÉNÉES
ORIENTALES
LE BOULOU (Eau) - 2023 - Page 7 IMPACT = EAU SUD =
L 3 accueils
consommateurs
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UN PACTE COLLECTIF
POUR UN IMPACT POSITIF
DANS LA DROITE LIGNE DU PROJET STRATÉGIQUE
DU GROUPE VEOLIA IMPACT 2023
s CHIFFRES CLÉS
S
43 contrats
collectivités
et industriels
Ÿ 86 400
abonnés desservis
en eau potable Ensemble, faire de l’eau
un accélérateur de La
transformation écologique
dans les territoires.
LP are LU LE ete EL LIT ee) EeeCS
sur la transformation écologique, grâce à
un quiz de 10 minutes par semaine. Parce
que comprendre, c'est déjà agir. À vous de
À ô
53 installations
de production
d’eau potable
de 105
collaborateurs à votre service
= e Green par Q veoua
LE BOULOU (Eau) - 2023 - Page 8
16
usines
de dépollution Envoyé en préfecture le 18/09/2024
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Publié le ER
ID : 066-216600247-20240910-240783-DE
@veoua
“ NOTRE ÉQUIPE DE DIRECTION DU TERRITOIRE
ANR TAN ET TES
) MYLÈME LEVAVASSEUR FRÉDÉRIC IBANEZ
Hydrocurage le Usines Eau et
mylene Jevavasseur@ueclia.com Maintenance Perpignan
06 09 36 8 84 + frederic.ibanez@veolia.com
06 2440 0435
CAROLINE QUESNE
Responsable
Consommateurs
caroline.quesne@veolia.com AM E Y CAMILI EAUPI
0621747495 AMEL EE TU ARLES BALE Réseau Perpignan Usines Assainissement
Méditerranée À Perpignan FRÉDÉRIQUE BLESTEL amalia.isdusy@veolis.com camille beaupin @veolia.com
Directrice
Développement
frederique.blestel@veolia.com
0621 02 5247
06 07 22 95 36 06 09 70 20 01
RÉMI GOSSELIN OLIVIER GILLET
Directeur des Vallespir Opérations olivier.gillet@veolia.com remi.gosselin@veolia.com 0628723227 06 25 62 45 80
Contacts Région Sud Territoire
consommateurs 765 rue Henri Becquerel Pyrénées-Orientales
-> Perimèêtre PMM : CS 29045 1 rue Madame de Staël
04 68 08 31 37 34967 MONTPELLIER Cedex 2 66100 PERFIGNAN
-> Autre: 04 67 20 7492
0 969 329 328
LE BOULOU (Eau) - 2023 - Page 9 Qveoua
Publié le
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ID : 066-216600247-20240910-240783-DE
, NOTRE EXPERTISE AU SERVICE DU TERRITOIRE
PYRÉNÉES-ORIENTALES
« L’accélération de l'innovation au service du progrès humain, de la
performance de nos clients et de la planète »
Préservation de La biodiversité,
sécurisation des resources, accompagnement du consommateur,
gouvernance climat. Nous avons l'ambition d'élergir non offres aur l'eau potable et
l'asssinissementé l'ensemble du cycle de
l'eau et du climet.
+ La réutilisation des eaux uséestraitées
(REUT}, ou « reuse: une fois traitées, les enuxugses de catégorie À, eu sens de la
réglementation française, peuvent être destinées à l'irrigetion den espaces verts
ou des cultures, à la lutte contre incendies, sux besoins industriels ou
encore aux aménagements et rairaïchiszements urbains.
« Les solutions de décarbonatation:
rendra l'eeu moine calcaire répond à une
vraie demande citoyenne, de confort, de
pouvoir d'achat et de lutte contre
Pobsolescence des appareil
électroménagers, pour une économie
moyenne de 200 euros par foyer cheque
année.
« Les solutions de production d'énergie
renouvelable : 2e développentet contribuentà
concrétiser Les ambitions vos plans climat airénergie-territoire. D'eutres 2olutions
a0nt en germe comme la production d'hydrogène vert pour alimenter vou
réseaux d'énergie.
- Sensibilisation des usegerz ë une consommation responseble at maîtrisée.
8 + = Sécurité au travail
[lo
Nous savons l'ambition de conduire une
transformation écologique plus inclusive pour nos clients, nos salariès,
lez consommateurs, et la sociêté.
+ En ce-construisant eten partageant les
enjeux, les responsabilités et les résultats avec toutes nos parties prenentes. Nous
nouonz et velorisons des partenariats evec Les associations, l'économie sociale et
solidaire et les acteurs de Le société civile
dens tous les territoires où nous opérans.
+ En favorisant le partage et Le transparence dans nos modes de fonctionnement:
partage des idées, de ls gouvernance, et
mème de la rémunération.
«En faisant bénéficier nas clients de l'expertise de Veolia Investissement
Collectivités [VIC} sur lez meilleurs montages en matière de finencement et
d'aide dans la recherche de subventions.
+ En muttipliant lez actions en feveur de l'égalité femmes-hommes.
+ En augmentant le taux d'emploi des personnes en situation de handicap.
+ En facilitant l'accès eux aides pour Les
personnes en difficulté.
Suivi de la relation
consommateurs
Hubgrade, plateforme digitale
au service de l'environnement
wwu.veolia.fr
Cybersécurité Objets connectés et service Teleo pour les compteurs télérelevés
LE BOULOU (Eau) - 2023 - Page 10 Envoyé en préfecture le 18/09/2024
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Publié le ER
ID : 066-216600247-20240910-240783-DE
@ veoua
| NOTRE ÉQUIPE DE DIRECTION DU VALLESPIR
OLIVIER GILLET
Manager de Service Local
olivier.gillet@veolia.com
06 28 72 32 27
ue”
ARNAUD ESPELT
Responsable Equipe Réseaux R 0 Sea arnaud.espelt@veolia.com esponsable Equipe Usines philippe.gerard@veolia.com 06 14 36 86 03 07 78 57 76 79
Région Sud
Contact 765 rue Henri Becquerel SR
consommateurs CS 29045
0 969 329 328 34967 MONTPELLIER 17 avenue de la Gare eau-services.com Cedex 2 66400 CERET 04 67 20 74 92 04 68 87 99 80
LE BOULOU (Eau) - 2023 - Page 11 Envoyé en préfecture le 18/09/2024
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Publié le ER
1.2 Présentation du contrat
Données clés
VEOLIA EAU - Compagnie Générale
V Délégataire dés Eaux
V Périmètre du service LE BOULOU
V Numéro du contrat J8500
VW Nature du contrat Affermage
V/ Date de début du contrat 01/01/2017
V Date de fin du contrat 31/12/2026
V Les engagements vis-à-vis des tiers
En tant que délégataire du service, VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux assume des engagements
d'échanges d’eau avec les collectivités voisines ou les tiers (voir tableau ci-dessous).
V Liste des avenants
Avenant N° Date d'effet, Cumul
- Adaptation de la structure tarifaire de base de la rémunération du délégataire applicable aux abonnés
28/06/2017 {situés sur le lotissement des Chartreuses et alimentés via la chaine de surpression des Chartreuses ; - Modification en conséquence l'article 52 du contrat de délégation de service public.
LE BOULOU (Eau) - 2023 - Page 12 1.3 Les chiffres clés
LE BOULOU (Eau)
Chiffres clés
RE 5 370
Nombre d'habitants desservis
Ex 5
Nombre de réservoirs
(Erm 74,9
Rendement de réseau (%)
3 689
Nombre d'abonnés
(clients)
Sr
75
Longueur de réseau
(km)
Le
164
Consommation moyenne (l/hab/j)
LE BOULOU (Eau) - 2023 - Page 13
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1
Nombre d'installations de
production
100
Taux de conformité
microbiologique (%)
0
2505
Nombre de demandes traitées Publié le
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1.4 Les indicateurs réglementaires 2023
INDICATEURS DESCRIPTIFS DES SERVICES
[D101.0]
[D102.0]
[D151.0]
Nombre d'habitants desservis total (estimation)
Prix du service de l'eau au m° TTC
Délai maximal d'ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés défini par le service
INDICATEURS DE PERFORMANCE
[P101.1]
[P102.1]
[P103.2]
[P104.3]
[P105.3]
[P106.3]
[P107.2]
[P108.3]
[P109.0]
[P109.0]
[P151.1]
[P152.1]
[P1532]
[P154.0]
[155.1]
Taux de conformité des prélèvements
microbiologiques
Taux de conformité des prélèvements
physico-chimiques
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux d'eau potable
Rendement du réseau de distribution
Indice linéaire des volumes non comptés
Indice linéaire de pertes en réseau
Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau
potable
Indice d'avancement de la protection de la ressource
en eau
Nombre d’abandons de créance et versements à un
fonds de solidarité
Montant des abandons de créances ou des versements
à un fonds de solidarité
Taux d’occurrence des interruptions de service non
programmées
Taux de respect du délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
Durée d'extinction de la dette de la collectivité
Taux d’impayés sur les factures d'eau de l'année
précédente
Taux de réclamations
(1) La donnée indiquée est celle du système d’information du délégataire
(2) Les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport
PRODUCTEUR
Collectivité (2)
Délégataire
Délégataire
tete AU
ARS (1)
ARS (1)
Collectivité et
Délégataire (2)
Délégataire
Délégataire
Délégataire
Collectivité (2)
Collectivité (1)
Collectivité (2)
Collectivité (2)
Délégataire
Délégataire
Collectivité
Délégataire
Délégataire
VALEUR 2022
5 333
1,74 Euro/m°
1j
VALEUR 2022
100,0 %
100,0 %
100
81,9%
4,60 m°/jour/km
4,30 m°/jour/km
0,73%
80%
0 u/1000 abonnés
100,00 %
VALEUR 2023
5370
1,79 Euro/m°
1j
VALEUR 2023
100,0 %
100,0 %
119
749%
5,59 m°/jour/km
5,26 m°/jour/km
0,63 %
80%
0 u/1000 abonnés
100,00 %
A la charge de la collectivité
1,71%
0,82 u/1000 abonnés
En rouge figurent les codes indicateurs exigibles seulement pour les rapports soumis à examen de la CCSPL
LE BOULOU (Eau) - 2023 - Page 14
2,17%
0,00 u/1000 abonnés Publié le
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1.5 Autres chiffres clés de l’année 2023
Hide (eh) ANT op tete] EAN AT
MOULE IU (011 PRODUCTEUR AM pr] VALEUR 2023
VP.062 Volume prélevé
VP.059 Volume produit
VP.060 Volume acheté à d'autres services d'eau potable
Volume mis en distribution (m°)
VP.220 Volume de service du réseau
Volume consommé autorisé année entière
Nombre de fuites réparées
LE PATRIMOINE DE VOTRE SERVICE
Nombre d'installations de production
Capacité totale de production
Nombre de réservoirs ou châteaux d'eau
Capacité totale des réservoirs ou châteaux d'eau
Longueur de réseau
Longueur de canalisation de distribution (hors
VENIZ branchements)
VP.140 Longueur de canalisation renouvelée par le délégataire
Nombre de branchements
Nombre de branchements en plomb supprimés
Nombre de branchements neufs
Nombre de compteurs
Nombre de compteurs remplacés
LES CONSOMMATEURS ET LEUR CONSOMMATION
D'EAU
Nombre de communes
VP.056 Nombre total d'abonnés (clients)
- Abonnés domestiques
Volume vendu
- Volume vendu aux abonnés domestiques
Consommation moyenne
Consommation individuelle unitaire
(1) La donnée indiquée est celle du système d’information du délégataire
Délégataire
Délégataire
Délégataire
Délégataire
Délégataire
Délégataire
Délégataire
PRODUCTEUR
Délégataire
Délégataire
Délégataire
Délégataire
Délégataire
Collectivité (2)
Délégataire
Délégataire
Délégataire
Délégataire
Délégataire
Délégataire
PRODUCTEUR
Délégataire
Délégataire
Délégataire
Délégataire
Délégataire
Délégataire
Délégataire
{2) Les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport
LE BOULOU (Eau) - 2023 - Page 15
506 081 m°
506 081 m°
0m
506 081 m°
6 400 m°
414 649 m°
55
VALEUR 2022
1
4 800 m’/j
5
2 960 m°
75 km
58km
285 ml
3363
26
5
3754
338
VALEUR 2022
1
3 648
3 648
398 183 m°
398 183 m°
187 I/hab/j
101 m°/abo/an
445 847 m°
445 847 m°
0m
445 847 m°
7 016 m°
333 984 m°
26
VALEUR 2023
1
4800 m°/j
5
2 960 m°
75 km
58 km
221 ml
3 368
VALEUR 2023
1
3 689
3 689
313 531 m°
313531 m°
164 1/hab/j
89 m'/abo/an NE NE NE UE Tee
Publié le
Reçu en préfecture le 18/09/2024
Envoyé en préfecture le 18/09/2024
ID : 066-216600247-20240910-240783-DE
AURA Pr) VALEUR 2023 A PRODUCTEUR
A L'EAU
Existence d'une mesure de satisfaction consommateurs Délégataire
Taux de satisfaction globale par rapport au Service Délégataire
Existence d'une Commission consultative des Services gi " Délégataire
Publics Locaux
Existence d'une Convention Fonds Solidarité Logement bé f Délégataire
« Eau »
LES CERTIFICATS PRODUCTEUR
Certifications ISO 9001, 14001, 50001 Délégataire
Réalisation des analyses par un laboratoire accrédité Délégataire
L'EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE PRODUCTEUR
Energie relevée consommée Délégataire
LE BOULOU (Eau) - 2023 - Page 16
Apr)
En vigueur
Oui
RAP r]
398 383 kWh
VALEUR 2023
En vigueur
Oui
VALEUR 2023
343 650 kWh 1.6 Le prix du service public de l’eau
Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
Publié le ER
ID : 066-216600247-20240910-240783-DE
En France, l'intégralité des coûts du service public est supportée par la facture d’eau. La facture type de
120m° représente l'équivalent de la consommation d’eau d'une année pour un ménage de 3 à 4 personnes.
A titre indicatif sur la commune de , l'évolution du prix du service de l’eau (redevances comprises, mais hors
assainissement) par m° [D102.0] pour 120 m°, au tarif en vigueur au 1° janvier, est la suivante :
LE BOULOU
Production et distribution de l'eau 164,76] 168,70 2,39%
Part délégataire 128,52 132,46 3,07%|
Abonnement 35,90 37,00) 3,06%
Consommation 120 0,7955 92,62 95,46 3,07%
Part communale 25,44] 25,44 0,00%|
Abonnement 4,58 4,58] 0,00%|
Consommation 120] 0,1738 20,86 20,86) 0,00%|
Préservation des ressources en eau (agence de l'eau) 120 0,0900 10,80 10,80 0,00%|
Organismes publics et TVA 80,88 82,85 2,44%|
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 0,2900 33,60 34,80] 3,57%
Modernisation du réseau de collecte 120 0,1600 19,20 19,20 0,00%
TVA 28,08] 28,85, 2,74%|
TOTAL € TTC 398,19 408,97] 2,71%
Le graphique ci-dessous présente la répartition du prix pour 120 m° pour la commune de :
Facture 120m3 / Répartition du prix de service de l'Assainissement
Service de l'assainissement: 157€ (38,4 %)
38,4%
Les factures type sont présentées en annexe.
LE BOULOU (Eau) - 2023 - Page 17
Organismes publics: 83€ (20,3 %)
20,3%
Service de l'eau: 169 € (41,3%)
413% Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
ID : 066-216600247-202409 10-240783-DE
Publié le En
1.7 L'essentiel de l’année 2023
1.7.1 Principaux faits marquants de l’année
Principaux travaux és par le service usines
Sur le Réservoir RO, il a été réalisé :
+ Renouvellement du clapet et de la vanne sur la Pompe n°2
Sur l'usine de production des Clapères, plusieurs travaux ont été réalisés :
* _ Rallongement de la conduite d'aspiration de la pompe du forage
° _ Diagraphie du forage
° Renouvellement du détendeur de chlore (sécurité)
* _ Réfection de l'ensemble d'injection chlore (électrovanne, clapet, débitmètre.
Principaux travaux du service Réseaux
°__ Nombreuses réparation dde fuite canalisation Avenue du Stade et au niveau du Mas Blanc (rue
Brossolette, rue Valmanya, rue de la coume et rue du Mas Descals)
Amélioration de la qualité de l’eau distribuée au niveau des Chartreuses
Nous avons installé un analyseur de chlore au niveau du réservoir RO en 2020, afin de suivre le taux de
chlore. Cet équipement nous permet de vérifier la bonne désinfection de l'eau et par conséquent le risque potentiel de développement de bactéries.
Le suivi depuis son installation, permet de conclure à une bonne qualité de l'eau, avec un maintien du taux de chlore vers les Chartreuses. II n'est donc pas nécessaire de créer un poste de re-chloration au niveau du pont du Tech,
1.7.2 Evolutions réglementaires
Chaque année, une sélection des textes réglementaires les plus marquants de l'année vous est proposée, accompagnée des impacts les plus significatifs sur la vie du service.
l'année 2023 a été marquée par la publication de textes législatifs et réglementaires particulièrement structurants, à court et moyen termes, pour les services d'eau. Vos interlocuteurs Veolia se tiennent à votre disposition pour répondre à vos différentes questions et échanger de manière approfondie sur leurs conséquences particulières pour votre service, notamment, les résultats d'analyses de qualité d'eau réalisées en 2023 sur votre service.
«UN PLAN EAU : LA SOBRIÉTÉ AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES
Le Plan Eau national a été rendu public le 30 mars 2023, à l'issue d'un été 2022 et d'un hiver 2023 marqués
par un très fort déficit hydrique. Il se structure autour de trois axes, à savoir, organiser la sobriété pour tous
les acteurs, optimiser la disponibilité de la ressource, préserver la qualité de l'eau.
Ce plan fixe un objectif de réduction de 10 % des prélèvements sur la ressource en eau à l'horizon 2030, pour tous les usages, à l'exception des usages pour irrigation agricole qui pourront demeurer constants.
A l'automne 2023, ce plan a été décliné sur chacun des grands bassins hydrographiques à travers un Plan
d'Adaptation au Changement Climatique (PACC) qui précise la trajectoire de réduction des prélèvements par grand usage (alimentation en eau, industrie, agriculture...) au regard des projections d'évolution de la ressource en eau.
LE BOULOU (Eau) - 2023 - Page 18 Envoyé en préfecture le 18/09/2024
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L'objectif de sobriété, tel qu'exprimé dans le Plan Eau et les différents PACC des grands bassins, n’a pas été
traduit en 2023 en dispositions législatives ou réglementaires majeures.
Toutefois, la sobriété hydrique constitue désormais un critère à part entière de l'évaluation
environnementale réglementaire des plans, programmes et projets, notamment les SCOT et les plans
d'urbanisme.
Aussi, dorénavant, ce peut être la disponibilité de la ressource en eau qui fixe l'ambition de développement
d'un territoire. Dans ce contexte nouveau, la maîtrise des consommations constitue une voie indispensable
pour sécuriser un plan d'urbanisme ou un projet industriel porteur d'une ambition de développement local
vis-à-vis des recours administratifs relatifs au partage de l'eau sur le territoire concerné.
Vos interlocuteurs Veolia se tiennent à votre disposition pour vous accompagner pour décliner cet objectif
de sobriété sur votre service, conformément aux projets locaux de développement, et bâtir avec vous un
service d'eau à faible empreinte hydrique tout en étudiant les vulnérabilités du service face à ce nouvel
objectif de sobriété et de maîtrise des consommations.
e LA RÉFORME DES REDEVANCES DES AGENCES DE L'EAU
Cette réforme a été adoptée dans la loi de finances de l’année 2024. Il est prévu qu'elle soit effective à
compter de l'année 2025 pour l'entrée en vigueur des douzièmes programmes des agences de l’eau (2025 -
2030). Des textes d'application sont attendus courant 2024 et viendront préciser ses modalités et son
calendrier d'application.
Telle qu'adoptée dans la loi de finances 2024, cette réforme supprime certaines redevances existantes :
pollution non-domestique et modernisation des réseaux de collecte (usage domestique et non-domestique).
De même, cette réforme acte la fin de la prime pour performance épuratoire et le doublement possible de la
redevance de prélèvement sur la ressource en eau pour cause de maîtrise insuffisante des pertes en eau sur
le réseau d’eau (doublement dit ‘Grenelle’, encadré par un décret de janvier 2012).
Dans le même temps, ces différentes suppressions s'accompagnent de nouvelles redevances :
o une redevance pour consommation d'eau potable dont devront s'acquitter les abonnés au service :
o deux redevances auxquelles seront assujetties directement les autorités organisatrices des services
publics d'eau et d'assainissement.
Ces deux dernières redevances seront modulées au regard d’un certain nombre de critères de performance
des services, à savoir :
o pour les services d'eau : le niveau des pertes en eau et la gestion du patrimoine :
© pour les services d'assainissement : la conformité en équipement et en performance ainsi que
l'effectivité de l’autosurveillance du système d'assainissement (réseau de collecte et stations
d'épuration).
Pour la redevance assainissement, la conformité en équipement, c'est-à-dire le respect des prescriptions de
l'arrêté préfectoral (acte administratif), sera un critère à caractère rédhibitoire. Son non-respect obèrera
toute possibilité de modulation de cette nouvelle redevance.
De plus, les services, en tant qu'autorité organisatrice, disposeront de la faculté de reporter la contrepartie
de ces deux redevances, assises sur la performance, qui seront appelées auprès d'eux sur une ligne
spécifique de la facture des abonnés au service à travers un mécanisme de contre-valeur.
Enfin, cette réforme structurante des redevances survient dans un contexte d'augmentation des moyens d'intervention des agences de l'eau (Plan Eau) et s'accompagnera d’une refonte des indicateurs de performance du Systèmes d'Information des Services Publics d'Eau et d'Assainissement qui aboutira durant
l'année 2024.
LE BOULOU (Eau) - 2023 - Page 19 Envoyé en préfecture le 18/09/2024
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ID : 066-216600247-202409 10-240783-DE
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° LA LOI “INDUSTRIE VERTE"
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 est relative à l'industrie verte. Dans le respect d’un objectif de
sobriété (foncière, énergétique, hydrique), elle vise à faciliter l'implantation des sites industriels, à financer
les projets industriels verts, à conditionner les aides publiques à la transition écologique mais aussi à permettre une commande publique plus “verte”. En effet, cette loi accélère la prise en compte de critères environnementaux dans la commande publique. Deux nouveaux motifs d'exclusion des marchés publics sont créés : le premier pour les entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES), le second pour les entreprises ne respectant pas leurs engagements de publication d'information en matière de durabilité. Les collectivités locales pourront choisir où non d'appliquer ces deux motifs d'exclusion
e _ RÉSILIENCE DES SERVICES
La directive européenne 2022/2557 du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques a considéré les services d'eau et d'assainissement comme des entités critiques. La transposition en droit français surviendra au plus tard le 14 octobre 2024 et sera susceptible d'impacts potentiels (financiers et/ou organisationnels) pour votre service,
+ QUALITÉ DE l'EAU
La directive européenne 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine entre progressivement en vigueur.
La directive 2020/2184 du 16 décembre 2020 actualise celle de 1998. Elle ‘revalorise l'eau du robinet” Cette directive a été transposée en droit français à la toute fin de l'année 2022 à travers une ordonnance, deux décrets et une quinzaine d'arrêtés.
Ces textes législatifs et réglementaires ont été complétés par une note d'information de la Direction Générale de la Santé (DGS) aux ARS (note d'information N° DGS/EA4/2023/61 du 14 avril 2023, publiée le 28 avril 2023).
Cette note d'information confirme les points fondamentaux du cadre réglementaire promulgué fin
décembre 2022 et pour partie effectif depuis le Ler janvier 2023. Notamment :
o Elle renforce, dès le 1” janvier 2023, les normes de qualité exigées pour l'eau potable sur de
nouveaux polluants, avec une obligation de résultats sur sept nouveaux paramètres qui couvrent
différentes familles de substances (sous-produits de désinfection, perturbateurs endocriniens, l'uranium) et notamment la somme de 20 substances alkyl perfluorées (famille de substances communément nommées ‘PFAS') à laquelle est associée une limite de qualité de 0,1 microgramme par litre;
o Elle confirme que la vérification permanente de la qualité de l'eau relève de la responsabilité du
service public d'eau, au travers la mise en œuvre d'un plan de survelllance conforme aux exigences
de qualité en Vigueur et aux vulnérabilités identifiées. Le contrôle sanitaire officiel opéré par les ARS présente un caractère strictement ponctuel et en aucun cas permanent, Ainsi, sur les sept nouveaux paramètres mentionnés plus haut, le contrôle sanitaire réalisé par les ARS sera opérationnel au plus tard le 1er janvier 2026 ;
o Elle instaure une approche de gestion préventive des risques sanitaires, qui rend obligatoires les
plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE). Cette approche passe par une meilleure maîtrise du patrimoine des services d'eau et la compréhension de leur vulnérabilité, avec pour objectif d'améliorer l'efficacité du plan de surveillance mentionné plus haut.
Compte tenu de ces évolutions importantes, nous vous avons informé de la réalisation par nos soins d’une campagne d'analyses permettant de dresser un premier état des lieux sur la présence éventuelle des sept nouveaux paramètres considérés dans le cadre réglementaire en vigueur depuis le 1° janvier 2023,
LE BOULOU (Eau) - 2023 - Page 20 Envoyé en préfecture le 18/09/2024
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ID : 066-216600247-20240910-240783-DE
Cette campagne est échelonnée en deux temps en fonction de l’accréditation des méthodes analytiques.
Pour le moins, ce premier état des lieux est susceptible d'apporter un premier niveau d'assurance sur la
qualité de l'eau distribuée par votre service puis d'orienter la réalisation du PGSSE et l'élaboration du plan de
surveillance de la qualité de l’eau.
D'autre part, en avril 2023, l'Anses a publié les résultats de la campagne exploratoire sur les polluants
émergents susceptibles d'être présents dans les ressources en eau et les EDCH qu’elle a mené les années
antérieures sous l'égide de la DGS, puis, dans une instruction aux ARS en date du 31 août 2023 (publiée le 29
septembre 2023), la DGS a précisé les modalités de réalisation de la prochaine campagne nationale
exploratoire de mesures de paramètres émergents qui sera réalisée par l'Anses en 2024. Cette nouvelle
campagne exploratoire portera sur les PFAS et quelques pesticides dans les eaux brutes et les eaux
distribuées. Pour les PFAS, cette campagne portera sur 34 composés, incluant les 20 composés dont la
somme est soumise à une limite de qualité depuis le 1er janvier 2023.
Vos interlocuteurs Veolia se tiennent à votre disposition pour vous rencontrer afin de répondre à vos
différentes questions et échanger plus en avant sur les éventuelles conséquences pour votre service des
évolutions réglementaires survenues au ler janvier 2023, en lien avec le Plan de Gestion de la Sécurité
Sanitaire des Eaux dont la PRPDE est maître d'ouvrage.
Métabolites de pesticides : des critères de gestion qui évoluent
L'instruction DGS/EA4/2020/177 en date du 18 décembre 2020 était venue préciser les modalités de gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et de métabolites de pesticides (molécules issues de
la dégradation des pesticides) dans les Eaux Destinées à la Consommation Humaine (EDCH).
Aussi, depuis la publication de l'instruction de décembre 2020, les Agences Régionales de Santé (ARS) ont
renforcé le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine en y intégrant des nouveaux
métabolites de pesticides. Ce renforcement a conduit dès 2021 à la détection de plus en plus fréquente de métabolites de pesticides dans les ressources en eau et/ou dans les eaux produites et distribuées et, ce, au-delà des normes réglementaires.
Durant l’année 2022, face à cette détection de plus en plus fréquente, les autorités sanitaires ont précisé les
modalités de gestion initialement prévues dans l'instruction de décembre 2020.
Ainsi, après avoir saisi le Haut Conseil de Santé Publique (HCSP), dans son instruction du 24 mai 2022, la DGS
a modifié les modalités de gestion des métabolites ne disposant pas de valeur sanitaire définie par l'Anses en
préconisant aux ARS d'appliquer alors les valeurs sanitaires transitoires (VST) établies par l'agence fédérale
pour l’environnement allemande (UBA).
Pour les seuls métabolites non-pertinents, l'arrêté du 30 décembre 2022 (modifiant l'arrêté du 11 janvier
2007) relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation
humaine fixe la valeur indicative de 0,9 1g/L comme seuil à partir duquel un plan d'action préventif sur la
zone de captage est nécessaire. Ce faisant, cet arrêté abroge les modalités de gestion prévues, pour les
métabolites non-pertinents, dans l'instruction du 18 décembre 2020.
L'année 2023 a été marquée par :
o En avril 2023, la publication des résultats de la campagne exploratoire menée par l’Anses, sous
l'égide de la DGS, sur les polluants émergents susceptibles d'être présents dans les ressources en
eau et les EDCH. Cette publication a donné lieu à de nombreuses reprises médiatiques du fait de la
détection fréquente du métabolite Chlorothalonil R471811 dans les eaux brutes et distribuées. Le métabolite “R471811” est considéré comme pertinent et doté d'une Valeur Sanitaire Transitoire de 3 microgrammes par litre. Au cours de l’année 2023, nous vous avons proposé puis, le cas échéant,
réalisé, une campagne d'analyses permettant de dresser un premier état des lieux de la présence
éventuelle du métabolite R471811 sur les eaux brutes et/ou distribuées par votre service.
LE BOULOU (Eau) - 2023 - Page 21 Envoyé en préfecture le 18/09/2024
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ID : 066-216600247-20240910-240783-DE
Publié le ER
o Dans une instruction en date du 20 octobre 2023 (publiée le 31 octobre 2023), la DGS est venue
compléter les modalités de gestion des situations de dépassement des Valeurs Sanitaires
Transitoires (VST) pour les métabolites du Chlorothalonil et de la Chloridazone. Notamment, cette
instruction précise que pour ces métabolites pertinents, en cas de dépassement de leur VST, les
restrictions de consommations préconisées dans les précédentes instructions (décembre 2020 et
mai 2022) ne s'appliquent pas. Par contre, les services d’eau concernés restent tenus d'élaborer un
plan d'actions pour rétablir la qualité de l'eau et d'informer les abonnés du service. En parallèle,
cette instruction annonce la sollicitation de la Commission Européenne par la France en vue d'un
état des lieux des situations observées au sein de chaque état membre.
Aussi, le sujet des métabolites de pesticide est susceptible d'évoluer de nouveau au cours de l'année 2024
dans un contexte où les progrès des techniques d'analyse de l'eau conjugués à l'acquisition de nouvelles
connaissances scientifiques et à l'application du principe de précaution constituent désormais des facteurs
pouvant impacter très directement les services d'eau dans leur gestion des métabolites de pesticides.
Dans ce contexte évolutif, vos interlocuteurs Veolia se tiennent à votre disposition pour vous rencontrer afin
de répondre à vos différentes questions et échanger plus en avant sur les éventuelles conséquences pour
votre service de la réglementation applicable depuis le 1er janvier 2023 sur la qualité de l’eau, en lien avec le Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux dont la PRPDE est maître d'ouvrage.
e Fin des réseaux RTC, 2G et 3G
Les installations d'eau de tous types utilisent des équipements destinés à communiquer et partager des
informations aux collectivités et aux délégataires. Elles reflètent l'état de santé des ouvrages, et alertent en cas de dysfonctionnement. Pour vous parvenir, ces données circulent sur des réseaux téléphoniques filaires de type RTC (réseau téléphonique commuté) ou des réseaux 2G/3G.
Les différents opérateurs télécom ont récemment annoncé de façon unilatérale la fin des réseaux 2G à horizon 2025 et 3G à horizon 2028. Les fréquences ainsi libérées seront réemployées pour les services en AG et 5G.
Ces arrêts des réseaux 2G et 3G seront opérés nationalement au même moment
Annonce Fin 2G Fin2G ”
Fin 2G/3G
—___s- — — + h e =: e
Les arrêts des réseaux 2G et 3G seront opérés
nationalement, au même moment (pas de eus (ONE19
do plaques d'arrêt comme pour le RTC).
+ Récupération des bandes + Remplacement des
de fréquence utilisées par équipements par des plus Equipements concernés s dataloggers + la 2G et la 3G pour modernes el moins es
améliarer la connectivité énergivores télétransmetteurs 4G et 5G
A la résiliation automatique des abonnements par les opérateurs téléphoniques, les ouvrages d’eau potable ne pourront plus faire remonter d'information à distance. Plus aucune alerte ne parviendra pour prévenir d'un manque d’eau par exemple.
LE BOULOU (Eau) - 2023 - Page 22 Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
Publié le ER
ID : 066-216600247-20240910-240783-DE
La fin annoncée des technologies 2G et 3G implique la mise en œuvre d'un plan de migration (diagnostic,
sélection, approvisionnement, remplacement) des installations de communication, susceptible d'être
financé par le plan de renouvellement, de travaux sur devis, ou par voie d’avenant.
Vos interlocuteurs Veolia se rapprocheront de vous, pour répondre à vos différentes questions et échanger
là aussi de manière approfondie sur leurs conséquences pour votre service.
La fin des lignes RTC est programmée par plaques, avec des échéances échelonnées jusqu’à 2030
1.7.3 Propositions d'amélioration
Travaux sur le réservoir R1
Pour l'année à venir, il serait bienvenu de réaliser le remplacement de l'échelle présente au sein du Réservoir
R1. De plus, la mise en place d'un compteur de distribution sur le Réservoir R1 serait à privilégier, afin d'être
encore plus précis sur les volumes distribués.
Proposition de raccordement réseaux au SIAEP du Vallespir
Comme évoqué dans le précédent rapport annuel du délégataire, le niveau de la nappe avait baissé de 30 cm
sur les 6 derniers mois de l'année 2022. Cette baisse avait notamment engendré l'aspiration de bulles d'air
par effet vortex risquant de créer un manque d'eau conséquent sur la commune. Notre intervention de
baisse des pompes au fond du forage à sécuriser l'alimentation pour un temps.
Pour rappel, la commune du Boulou dispose seulement d'une seule ressource (nappe) et cette dernière peut
poser problème dans les années à venir du fait du changement climatique.
Pour l'avenir, la réalisation d'un raccordement Réseaux à celui du SIAEP du Vallespir serait à envisager.
Ce raccordement pourrait se faire par la création d'une canalisation sur le chemin du Mas Chambon et le
chemin des Romaguères pour pouvoir venir se raccorder à la canalisation Fonte DN 150 qui est sur la
commune de Saint-Jean-pla-de-Corts.
Renouvellement canalisation diverses
De plus, deux secteurs sont assez fragiles sur le réseau et cassent assez souvent. Il s'agit de l'avenue du stade
et du mas blanc.
De ce fait, des renouvellements de ces secteurs pourraient être à envisager.
Puisage d’eau sur PI
Des puisages illicites d'eau sur les poteaux incendie se produisent régulièrement sur la commune, en
particulier sur le secteur Chemin du Mas Linas, Rue Gaspard Monge engendrant des problèmes de pression
et des désagréments pour les usagers situés en aval, en particulier le camping situé en fin de réseau. Les
services municipaux ont été informés immédiatement et une surveillance par la Police municipale a été fait,
cependant cela n'a pas permis de surprendre les contrevenants.
CG Des capteurs de puisages d’eau APILINK pourraient être installés sur les
ee poteaux incendie les plus fréquemment utilisés afin de connaître 2, APILINK _ nes Le ue pe . Ê 47
Le ES NT" précisément les heures et dates d'utilisation ainsi que les volumes puisés. =}
n 19 al Une étude chiffrée pour la mise en place de ce dispositif a été proposée à f la commune.
LE BOULQU (Eau) - 2023 - Page 23 09/202: E
8/08/2004
Pubté te LS
ID : 088-216800247-20240910-240783-D
Contrôle des poteaux incendie
La campagne de contrôle des poteaux incendie s'est déroulée en 2023. A l'issue de la campagne, les
rapports ont été remis à la collectivité et les travaux nécessaires ont été indiqués.
Une nouvelle campagne de pesée, ainsi que des travaux de remise en état sont prévus en 2024, la
collectivité nous a mandaté pour réaliser cette mission dans le cadre du contrat de délégation de Service
public.
Secteur Mas Rouer
Plusieurs habitations, situées sur le secteur du Mas Rouer, sont actuellement desservies via un réseau privé
et alimentées par la Communauté de Communes Albères Côtes Vermeille lilibéris via le réseau de
Montesquieu les Albères. Le réseau d'eau potable est en mauvais état avec de nombreuses fuites et la position exacte des canalisations et des branchements n'est pas connue.
Les habitants de ce secteur souhaitent que leurs habitations soient desservies par le réseau d'eau du
Service public de la Commune du Boulou. Afin d'étudier la faisabilité de ce projet, il est nécessaire dans un premier temps de positionner l’ensemble des comptages existants sur un plan cadastral et d'y reporter toutes les informations connues par les riverains sur la position des canalisations et ouvrages.
LE BOULOU (Eau) - 2023 - Page 24 LES
CONSOMMATEURS
DE VOTRE SERVICE
ET LEUR
CONSOMMATION
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Veolia fait de la considération et de la personnalisation des réponses apportées les principes transversaux qui guident l’ensemble de sa relation aux consommateurs des services d’eau et d'assainissement, dans toutes ses actions au quotidien. Dans ce chapitre, figurent les informations relatives à la satisfaction des
consommateurs de votre service, ainsi que les données liées aux paiements des factures.
2.1 Les consommateurs abonnés du service
> Le nombre d'abonnés
Le nombre de consommateurs abonnés (clients) par catégorie constaté au 31 décembre, au sens de l'arrêté du 2 mai 2007, figure au tableau suivant :
019 lo 0 ) 0
Nombre total d'abonnés (clients) 3449 3526] 3627 3 648] 3 689] 1,1%]
domestiques ou assimilés 3449 3 526| 3627] 3 648] 3 689] 1,1%]
3 Les principaux indicateurs de la relation consommateurs
Ut A) Po 2022 2023 im
pores terventions avec déplacement chez le si as 334 ns Fe ivaé)
Nombre annuel de demandes d'abonnement 409] 398] 399] 379] 362] 4,5%
Taux de clients mensualisés 43,3 %| 44,2 %| 45,7 %| 47,8%] 49,2 %| 2,9%
Taux de clients prélevés hors mensualisation 20,0 %| 21,9 %| 21,6 %| 21,3 %| 22,3%] 4,7%]
Taux de mutation 12,1% 11,5 %] 11,2 %)| 10,6% 10,0 %| -5,7%
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2.2 La satisfaction des consommateurs :
personnalisation et considération au
rendez-vous
Veolia s'engage à prendre autant soin des consommateurs des services d’eau et d'assainissement qui lui sont
confiés que de la qualité de l’eau qu’elle leur apporte ou de leur environnement. Au quotidien, nous
souhaitons ainsi que les consommateurs se sentent bienvenus et considérés lorsqu'ils interagissent avec nos
équipes, grâce à des interlocuteurs qu'ils comprennent et qui les comprennent... et bien sûr grâce à des
femmes et des hommes résolument engagés à leur service.
e Nos engagements consommateurs
Nos 8 engagements témoignent de notre mobilisation quotidienne pour la qualité de l’eau et de celle de
tous les services qu'attendent les consommateurs. Qu'il s'agisse d'intervenir quand ils ont besoin de nous, de les aider à gérer leurs budgets eau, de les accompagner dans l'adaptation à la transition écologique ou de
mettre à leur disposition tous les canaux d'échanges dont ils souhaitent disposer.
NRA AUS témoignent de notre mobilisation quotidiennepour la qualité
de votre eau et de celle de tous les services que vous attender
É 2u° L'information systématique Des conseils et alertes sur la qualité de votre eau et en cas de surconsommation, L'accès 24/7 à un service la réponse en 24h pour préserver les ressources nt à omnicanal, à vos questions + eneau #
à
“
= és FE t
Des conseillers clientèle Le respect “ près de chez vous, pour tais d' L'aide à ta maîtrise un ne Sean ss en Sion + de votre budget eau 7 rance
Nos engagements
sont si précieux,
qu'en cas de non respect,
Une réponse nous vous offrons 30 euros,
aux réclamations lorsque vous nous le signalez.
en toute occasion # sous7jours * Rendez-vous sur eau.veolia fr Pour en savoir plus !
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Ces engagements sont détaillés sur notre site eau.veolia.fr à la rubrique “Votre service de l’eau s'engage”.
Ceux signalés par un astérisque font l’objet d'une garantie de service qui se traduit par un remboursement
de 30 euros après signalement du consommateur en cas de manquement.
e Notre nouveau site internet
Plus moderne, plus simple et clair, le nouveau site internet du service de l'eau de votre collectivité met
l'accent sur le parcours du consommateur. Sans navigation longue, les trois opérations clefs qui génèrent le
plus grand nombre de demandes contacts sont directement accessibles. L'emménagement, le paiement en
ligne des factures et la résiliation sont disponibles dès la première page de connexion.
Au-delà de ces opérations les plus courantes, toutes les autres démarches sont également réalisables en
ligne, comme par exemple la souscription à la mensualisation ou à la facture électronique, de même que les relevés de compteurs en période de facturation.
Qveoua
Les précautions à prendre en cas,
d'intervention de nos agents
Qui s'agnse d'un relevé de consommation, d'une intervention,
technique ou d'un changementde compteur, l'accès à finstallation:
être sécurisé pour que linten
ronditions.
En savoir plus
Une facture à payer? ti
TEE .
Vous quittez votre logement ?
Enfin, plusieurs pages sont consacrées aux éco-gestes qui contribuent aux économies d'eau et à la lutte
contre le dérèglement climatique, en permettant notamment à chaque consommateur de simuler la
consommation de son foyer.
e Notre nouvel outil de gestion des relations clients
Nous avons modernisé notre outil logiciel de gestion des relations clients pour simplifier les démarches et
rendre nos services plus réactifs.
Les évolutions mises en place permettent par exemple :
e un choix des dates de prélèvement et de mensualisation en ligne, à tout moment par l'usager ;
e une possibilité de télécharger directement des justificatifs de domicile ;
e de diminuer les délais entre le relevé de compteur et la réception de la facture par
consommateur.
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e Notre volonté d'ancrage territorial
L'engagement de Veolia en faveur d’un service consommateurs de proximité et de grande qualité, s'appuyant
sur la densité de son ancrage territorial a permis à Veolia de devenir le premier opérateur de services d'eau
et d'assainissement à obtenir l'attestation “Relation Client 100% France”.
Délivrée par l'Association Française de la Relation Client (AFRC) et l'Association Origine France Garantie, elle
certifie que toutes les équipes relations consommateurs des activités eau et assainissement de Veolia sont basées sur le territoire français, et bénéficient d'un contrat de travail en droit français. Elle est précédée d’un audit initial de l'AFNOR.
jui dé dfoitifrançais | “Made imFränce"
Veolia dispose en particulier de 11 Centres de Relation Client implantés en France et répartis sur le territoire
national : Liévin, Vaulx-en-Velin, Toulouse, Le Mans, Caen, Metz, Maxeville, Blagnac, Lyon, Montpellier,
Saint-Maurice.
e La multiplicité de nos contacts avec les consommateurs
Que les demandes des consommateurs soient exprimées par téléphone, courrier, mail, et quel qu’en soit le
motif, elles sont systématiquement enregistrées et qualifiées par les conseillers consommateurs.
Le suivi des demandes clients est ainsi total, les conseillers pouvant aisément avoir connaissance des
précédentes demandes d’un consommateur ou bien le renseigner sur leur instruction.
Canaux de communication utilisés par les consommateurs
Canal du contact Principales'caractéristiques
Téléphone 1 792
Internet 372
Courrier 133
Visite en Agence 208
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Motif. delademande
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Nombre de demandes traitées
Abonnement et Résiliation 938
Facture et Paiement 1 066
Qualité de l'eau 1
Intervention 281
Branchement 94
Service et divers 125
e A l'écoute des usagers
Satisfaire les consommateurs des services que nous exploitons commence par recueillir régulièrement le
jugement qu'ils portent sur ces services : leur apporter de la considération, personnaliser les réponses et les
services qui leur sont proposés, cela commence toujours par être à l'écoute de ce qu'ils ont à nous dire, de
ce qu'ils pensent de nous.
Le baromètre de satisfaction réalisé par Veolia porte surles principaux critères d'appréciation de nos prestations :
e la qualité de l’eau
e la qualité de la relation avec le consommateur abonné : accueil par les conseillers des Centres d'appel,
par ceux de l'accueil de proximité.
e la qualité de l'information adressée aux abonnés
Des indicateurs de performance permettent aussi d'évaluer de manière objective la qualité du service rendu.
Satisfaction globale
La continuité de service
La qualité de l’eau distribuée
Le niveau de prix facturé
La qualité du service client offert aux abonnés
Le traitement des nouveaux abonnements
L'information délivrée aux abonnés
Composition de votre eau !
+ Le calcaire, les nitrates, le chlore sont également une cause potentielle *
d'insatisfaction. Sur le site internet ou sur simple appel chaque
consommateur, qu'il soit abonné au service ou habite en logement collectif x
FOCUS sans abonnement direct peut demander la composition de son eau.
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2.3 Données économiques
> Le taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente [P154.0]
Le taux d’impayés est calculé au 31/12 de l’année 2023 sur les factures émises au titre de l’année précédente.
Le taux d'impayés correspond aux retards de paiement.
C'est une donnée différente de la rubrique «pertes sur créances irrécouvrables et contentieux
recouvrement » figurant dans le CARE; cette dernière reprend essentiellement les pertes définitivement
comptabilisées. Celles-ci peuvent être enregistrées avec de plus grands décalages dans le temps compte tenu
des délais nécessaires à leur constatation définitive.
Une détérioration du taux d'impayés témoigne d’une dégradation du recouvrement des factures d’eau. Une
telle dégradation peut annoncer la progression des factures qui seront enregistrées ultérieurement en pertes
sur créances irrécouvrables.
AVE A) 23 2022 2023
Taux d'impayés 1,65 %| 6,03 % 5,84 % 1,71% 2,17%
Montant des impayés au 31/12/N en € TTC (sur factures N-1) 10 856] 38 436 36 406 13 213 16 131
Montant facturé N - 1 en € TIC 658 050 637 036 623 087 773 754] 743 239
Le taux des impayés a légèrement augmenté en 2023 en rapport à celui de 2022. Il reste tout de même
relativement faible du fait des actions menées par les équipes en réalisant des campagnes de recouvrement
attentionné et en renforçant le lien avec le CCAS. Ce taux ayant beaucoup augmenté en période de COVID,
l'équipe du service consommateurs a repris le contact avec les abonnés en situation d’impayés afin de
trouver avec eux des solutions.
La loi Brottes du 15 avril 2013 a modifié les modalités de recouvrement des impayés par les services d’eau
dans le cas des résidences principales. Quelles que soient les circonstances, les services d’eau ont interdiction
de recourir aux coupures d'eau en cas d’impayés et doivent procéder au recouvrement des factures par
toutes les autres voies légales offertes par la réglementation. Elles demeurent uniquement possibles dans le
cas de résidences secondaires ou de locaux à strict usage professionnel, hors habitation. Cette situation a
potentiellement pour effet de renchérir les coûts de recouvrement et/ou de pénaliser les recettes de
l'ensemble des acteurs (délégataires, collectivités).
> Le montant des abandons de créance et total des aides accordées [P109.0]
L'accompagnement en cas de difficulté à payer les factures d’eau est une priorité pour votre collectivité et
pour Veolia. Les dispositifs mis en œuvre s’articulent autour de trois axes fondamentaux :
V Urgence financière : des facilités de paiement (échéanciers, mensualisation..) sont proposées
aux abonnés rencontrant temporairement des difficultés pour régler leur facture d'eau,
Y Accompagnement : en partenariat avec les services sociaux, nous nous engageons à accueillir et
orienter les personnes en situation de précarité, en recherchant de façon personnalisée les solutions les plus adaptées,
V Assistance : pour les foyers en grande difficulté financière, Veolia participe au dispositif Solidarité
Eau intégré au Fonds de Solidarité Logement départemental.
En 2023, le montant des abandons de créance s'élevait à 0 €.
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Le nombre de demandes d’abandons de créance reçues par le délégataire et les montants accordés figurent
au tableau ci-après :
[ ETS] LOI Br 2023
Montant dés abandons de créances ou des versements à un fonds 0,00 0,00
de solidarité (€)
Volume vendu selon le décret (m3) 385 313 353 077 415 082 398 183 313 531
Ces éléments permettent à la Collectivité de calculer l'indicateur du décret [P 109.0], en ajoutant à ce
montant ses propres versements et en divisant par le volume vendu.
> Les échéanciers de paiement
Le nombre d'échéanciers de paiement figure au tableau ci-après :
2019 Er Pre RE
[Nombre d'échéanciers de paiements ouverts au cours de l'année
Le nombre d'échéanciers est en forte augmentation depuis 3 ans. Afin d'accompagner au mieux les
personnes en difficulté, des actions communes avec les CCAS pourront être entrepris en complément du
recouvrement attentionné réalisé par Veolia.
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LE PATRIMOINE DE
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Prélever, produire, distribuer, stocker, surveiller. : une gestion optimisée du patrimoine est la garantie de
son fonctionnement durable et d’un service performant au consommateur. Vous retrouverez dans cette
partie l'inventaire des installations et des réseaux associés à votre contrat, ainsi que le bilan des
renouvellements et des travaux neufs réalisés sur ces ouvrages durant l’année écoulée. Au-delà, la prise en
compte du patrimoine naturel (animaux, végétaux, eau, air, sols) et la gestion des infrastructures vertes,
contribuent pleinement à la performance du service et au bien-être des usagers.
3.1 L’inventaire des installations
Cette section présente la liste des installations de prélèvement et de production associées au contrat.
Capacité destockage
(m3)
Capacité de
production (m3/j)
Installation de production d'eau: UP La Clapères 4 800)
Capacité totale 4 800) 0]
Installation de production
Réservoir ou château d'eau
: RES Le Boulou
: RES RO
: RES R1
: RES R2
: RES R3
Réservoir où château d'eau
Réservoir ou château d'eau
Réservoir ou château d'eau
servoir ou château d'eau
Réservoir ou château d'eau
totale
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3.2 L’inventaire des réseaux
Cette section présente la liste :
V des réseaux de distribution,
V des équipements du réseau,
Y des branchements en domaine public,
V des outils de comptage
Les biens désignés comme biens de retour ou biens de reprise sont ceux expressément désignés comme
tels au contrat, conformément au décret 2016-86 du 1er février 2016. S'il y a lieu, l'inventaire
distingue les biens propres du délégataire.
> Les réseaux, équipements, branchements et outils de comptage
s 020 9
nalisations
Longueur totale du réseau (km)
Longueur d'adduction (ml
Longueur de distribution (ml
dont canalisations
dont branchements
Equipements
Branchements
Nombre de branchements
LE} 2020 Lips pp) N/N:-1 Qualification
Compteurs
Nombre de compteurs Ï 3529] 3 624] 3710] 3754 3792] 1,0% | Bien de retour
Le linéaire d'adduction ne comprend que les conduites transportant de l'eau non chloré, situé entre le forage
et le stripping. Le linéaire de conduite entre les Clapères et le réservoir de tête a été requalifié, depuis 2021,
en canalisation de distribution. Cela ne modifie pas le linéaire total de la commune.
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Pyramide des âges des compteurs
306
2018 2021 2022 L 2 eÙ 6. Il su il ÿe |
No 2014 2015 2016 2010 20
© Compteur par Année de pose @ Compteur par Année de fabrication
Nombre total de compteurs : 3 792
Age moyen des compteurs : 7 ans et 6 mois
r totale tous DN
N 30 (mm)
DN 40 (mm
DN 50 (mm
DN 60 (mm)
DN 75 (mm
DN 80 (mm
DN 90 (mm)
DN 100 (mm
DN 110 (mm)
DN 125 (mm)
DN 150 (mm
DN 160 (mm
DN 175 (mm)
DN 200 (mm)
DN 250 (mm
DN 300 (mm)
DN indéterminé (mm
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3.3 Les indicateurs de suivi du patrimoine
Dans le cadre d’une responsabilité partagée — selon le cadre défini par le contrat - Veolia met en œuvre une
démarche de gestion durable et optimisée du patrimoine afin de garantir le maintien en condition
opérationnelle des ouvrages et le bon fonctionnement des équipements.
La mise à jour de l'intégralité des données patrimoniales du service est réalisée grâce à des outils de
connaissance des installations et, pour les réseaux, d’un Système d'Information Géographique (SIG). L'analyse
de l'ensemble des données apporte à la collectivité une connaissance détaillée de son patrimoine et de son
état.
3.3.1 Le taux moyen de renouvellement des réseaux
Le tableau suivant permet à la collectivité de calculer le taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau
potable. La dernière ligne précise le linéaire renouvelé porté à la connaissance du délégataire. La collectivité
pourra calculer le taux moyen de renouvellement en ajoutant aux valeurs de la dernière ligne le linéaire
renouvelé sous sa maîtrise d'ouvrage, en moyennant sur 5 ans et en divisant par la longueur totale du
réseau.
[Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable (%) 0,00 0,73 0,63
Longueur du réseau de desserte (hors adduction et hors 53 479) 54 769) 58 634 58 300 58 311)
branchements) (ml)
Longueur renouvelée totale (ml) 470 427 445 285 221
Longueur renouvelée par le délégataire (ml) 50 24 0 285 221
L'augmentation du linéaire observée en 2021, est liée à la modification de la classification de la conduite
entre les Claperes et le réservoir de tête qui a été passé d'adduction en distribution.
3.3.2 L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux [P103.2]
L'obligation de réalisation d’un descriptif détaillé des ouvrages d’eau, tel que le définit l’article D.2224-5-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales répond à l'objectif de mettre en place une gestion patrimoniale
des réseaux.
Il faut que l’Indice de Connaissance et Gestion patrimoniale du réseau atteigne un total de 40 points sur les
45 premiers points accessibles pour que le service soit réputé disposer du descriptif détaillé.
Depuis 2015, les services d'eau ne disposant pas du descriptif détaillé se sont vus appliquer un doublement
de la redevance pour les prélèvements réalisés sur la ressource en eau.
Calculé sur un barème de 120 points (ou 100 points pour les services n'ayant pas la mission de distribution),
la valeur de cet indice [P103.2] pour l’année 2023 est de : 119
Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale
du réseau 2019 2020 2021 Lip} 2023
[Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
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Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du réseau CET es
Code VP Partie A : Plan des réseaux (15 points)
VP.236 Existence d’un plan des réseaux 10 10
VP.237 Mise à jour annuelle du plan des réseaux 5 5
Code VP Partie B : Inventaire des réseaux (30 points qui ne sont comptabilisés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons
VP.238 représentés sur le plan du linéaire, de la catégorie de l'ouvrage et de la précision Non renseigné des informations cartographiques
VP.239 Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne % les matériaux et diamètres.
Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir d'une procédure
VP.240 formalisée pour les informations suivantes relatives aux tronçons de réseaux : Non renseigné linéaire, catégorie d'ouvrage, précision cartographique, matériaux et diamètres
Combinaison des
variables VP238, VP239 [Informations structurelles complètes sur tronçon (diamètre, matériaux) 15 14 et VP240
VP.241 Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations 15 15
Total Parties À et B| 45 44
Code VP Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (75 points qui ne sont
comptabilisés que si 40 points au moins ont été obtenus pour la partie A et B)
VP.242 Localisation et description des ouvrages annexes et des servitudes 10 10
VP.243 Inventaire pompes et équipements électromécaniques 10 10
VP.244 Dénombrement et localisation des branchements sur les plans de réseaux 10 10
VP.245 Inventaire caractéristiques compteurs et références carnet métrologique 10 10
VP.246 Inventaire secteurs de recherche de pertes eau 10 10
VP.247 Localisation des autres interventions 10 10
VP.248 Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations 10 10
VP.249 Existence et mise en œuvre d'une modélisation des réseaux 5 5
Total: | 120 119
Dans le cadre de sa mission, Veolia procédera régulièrement à l’actualisation des informations patrimoniales
à partir des données acquises dans le cadre de ses missions ainsi que les informations que vos services lui auront communiquées, notamment, celles relatives aux extensions de réseau. De plus, une campagne d'enquête a permis de mettre à jour les informations sur l'âge et la nature des canalisations ce qui a permis d'atteindre une note de 119.
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3.4 Gestion du patrimoine
3.4.1 Les renouvellements réalisés
Le renouvellement des installations techniques du service conditionne la performance à court et long termes
du service. A court terme, les actions d'exploitation permettent de maintenir ou d'améliorer la performance
technique des installations. A long terme, elles deviennent insuffisantes pour compenser leur vieillissement,
et il faut alors envisager leur remplacement, en cohérence avec les niveaux de service fixés par la
collectivité.
Le renouvellement peut concerner les installations (usines, réservoirs.) ainsi que les équipements du
réseau. || peut correspondre au remplacement à l'identique (ou à caractéristiques identiques compte tenu
des évolutions technologiques) complet ou partiel d'un équipement, ou d’un certain nombre d'articles d’un
lot (ex : compteurs).
Le renouvellement peut être assuré soit dans le cadre d'un Programme Contractuel, d'une Garantie de
Continuité de Service ou d’un Compte de renouvellement. Le suivi des renouvellements à faire et réalisés
chaque année est enregistré dans une application informatique dédiée.
> Les installations
Opération réalisée
Installations électromécaniques dans l'exercice
LES CHARTREUSES RO
REPRISE OU SURPRESSION
VANNE AVAL D'ISOLEMENT Renouvellement
LES CHARTREUSES R3
REPRISE OU SURPRESSION
BALLON DE SURPRESSION - CHARLATTE 1000 L 10 BARS Rénovation
LES CLAPERES
FORAGE
INSPECTION VIDEO FORAGE
CLAPET ET POMPE FORAGE Renouvellement
> Les compteurs
En ce qui concerne les compteurs d’eau froide en service, le renouvellement est réalisé de manière à
répondre aux obligations contractuelles et assurer la conformité réglementaire du parc de compteurs.
En France, le « contrôle en service des compteurs d'eau froide potable » est réglementé par l'arrêté du 6
mars 2007, Parmi les méthodes proposées par cet arrêté, Veolia a choisi celle qui donne la meilleure
connaissance du parc : la mise en place d’un système qualité pour utiliser ses propres moyens de contrôle.
Les compteurs de diamètre nominal strictement inférieur à 40 mm sont inspectés selon une méthode
statistique définie par cet arrêté tandis que les autres compteurs sont renouvelés selon la méthode de
renouvellement suivant l'âge et la classe du compteur.
Un carnet métrologique comprenant les informations demandées par la décision du 30 décembre 2008 est
tenu à jour pour l’ensemble des compteurs gérés.
Veolia a été autorisé par décision ministérielle 17.00.380.001.1 à utiliser la procédure de contrôle statistique
par le détenteur pour les compteurs qu'elle détient ou gère au titre d’un contrat de délégation de service
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public. Le système qualité de Veolia est accrédité (accréditation n° 3-1316 (précédemment accréditation n° 2 = 5146 jusqu'au 1-
décembre 2016) portée disponible sur WWW.COFRAC.fr) pour faire inspecter les compteurs par son laboratoire.
Les lots de compteurs inspectés depuis 2010 sont conformes à la réglementation. Ces méthodes statistiques
permettent de mettre en œuvre une stratégie de renouvellement préventif optimisée et contribuent à la
maîtrise des technologies de comptage et au suivi du vieillissement des compteurs au cours du temps.
UE Renouvellement des compteurs Er re _
Nombre de compteurs 3529 3710 3754
Nombre de compteurs remplacés 282 254 363 338
Taux de compteurs remplacés 8,0 7,0] 9,8 EX
> Les réseaux
Quantité renouvelée
Réseaux dans l'exercice
Réseau (lot)
CANALISATION EAU 221
BRANCHEMENTS EAU DIA: 25- 35 9
BRANCHEMENTS EAU PLOMB DIA: 25- 35 1
Commune Rue ou lieux Linéaire Diamètre
LE BOULOU Caserne SDIS 66 65 125
LE BOULOU Avenue des Lauriers 156 150
Adresse Type de renouvellement Réalisé le
Réservoir RO Renouvellement vanne vidange 20/01/2023
LE BOULOU (Eau) - 2023 - Page 40 > Les branchements
Renouvellement des branchements plomb NT) 2020 Pn
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2022
Nombre de branchements 3 348 3 353 3 359 3363 3 368 0,1%| Se d on Ur A plomb supprimés pendant l'année 0 0 1 26 1 96,2%
(*] inventaire effectué au vu de la partie Visible au droit du compteur
(**) par le Délégataire et par la Collectivité
Sur l'année 2023, nous avons renouvelé 9 branchements dont 1 en plomb. II n'existe plus de branchement
plomb a notre connaissance et lorsque nous en découvrons un, il est automatiquement renouvelé.
Adresse Type de renouvellement Réalisé le
Rue Gambetta N1 Renouvellement branchement AEP 08/03/2023
Impasse des remparts Renouvellement branchement AEP 05/04/2023
Impasse des remparts Renouvellement branchement AEP 06/04/2023
Cimetière avenue du stade Renouvellement branchement AEP 12/04/2023
4 rue du mas descals Renouvellement branchement AEP 12/05/2023
21 rue des amaryllis Renouvellement branchement AEP 17/05/2023
4 cours des rois de majorque Renouvellement branchement AEP 28/06/2023
47 rue des écoles Renouvellement branchement AEP plomb 9 et 10/10/2023
Avenue d'en carbouner p30 Renouvellement branchement AEP 25/10/2023
3.4.2 Les travaux neufs réalisés
> Les réseaux, branchements et compteurs
Les principales opérations réalisées par le délégataire figurent au tableau suivant :
Commune Adresse Intervention Date
LE BOULOU Avenue méditerranée (Mairie) | Création branchement AEP 18/01/2023
LE BOULOU El castanyer Création branchement AEP 27/03/2023
LE BOULOU 14 rue chambon Création branchement AEP 17/07/2023
LE BOULOU 46 avenue las moulères Création branchement AEP 13/12/2023
LE BOULOU Chemin de la cazette Création branchement AEP 27/12/2023
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LA PERFORMANCE
ET L'EFFICACITÉ
OPÉRATIONNELLE
POUR VOTRE
SERVICE Envoyé en préfecture le 18/09/2024
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Les consommateurs exigent au quotidien un service d’eau performant, avec comme premier critère de
satisfaction la qualité de l’eau distribuée. Ce chapitre présente l’ensemble des données relatives à la
composition et à la qualité de l’eau produite et distribuée. Vous y trouverez également les informations sur l'efficacité de la production et de la distribution, ainsi que la performance environnementale de votre
contrat (protection des ressources, bilan énergétique).
4.1 La qualité de l’eau
La qualité de l'eau distribuée constitue l'enjeu prioritaire de performance des services. Elle figure
légitimement au premier rang des exigences des consommateurs de service d’eau.
Les phénomènes de dégradation de la qualité de l’eau sont complexes et leur maîtrise nécessite une
vigilance à tous les stades de vie des infrastructures du service (conception, travaux, exploitation).
4.1.1 Le contrôle de la qualité de l’eau
Dans tous les services qui lui sont confiés, Veolia fait le choix de compléter le contrôle réglementaire réalisé
par l'Agence Régionale de Santé, par un plan de surveillance de la qualité de l’eau sur la ressource et sur l'eau produite ainsi que distribuée. Ceci, en accord avec l'arrêté du 30 décembre 2022 qui décrit les modalités de mise en œuvre de la surveillance permanente de la qualité de l'eau exercée par la Collectivité en sa qualité de personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau. Des prélèvements sont ainsi réalisés sur les points de captage, dans les usines de production d’eau potable et sur le réseau de distribution jusqu'au robinet du consommateur. La surveillance est adaptée à chaque service et permet
d'assurer un suivi du bon fonctionnement des installations et de la qualité de l’eau distribuée.
> Cas des nouveaux paramètres
Le renforcement au 1er janvier 2023 des normes de qualité exigées pour l’eau potable nous a conduit à vous
informer de la réalisation par nos soins d'une campagne d'analyses, permettant de dresser un premier état
des lieux sur la présence éventuelle de sept nouveaux paramètres dans les eaux brutes et/ou distribuées par votre service.
> Cas des métabolites de pesticides
La publication des résultats de la campagne exploratoire menée par l'Anses sur les polluants émergents
susceptibles d'être présents dans les ressources en eau et les EDCH a donné lieu à de nombreuses reprises médiatiques du fait de la détection fréquente du métabolite Chlorothalonil R471811 dans les eaux brutes et distribuées. Le métabolite “R471811” est considéré comme pertinent et doté d’une Valeur Sanitaire Transitoire de 3 microgrammes par litre. Au cours de l’année 2023, nous vous avons proposé puis, le cas échéant, réalisé, une campagne d'analyses permettant de dresser un premier état des lieux de la présence
éventuelle du métabolite R471811 sur les eaux brutes et/ou distribuées par votre service.
Le tableau suivant présente le nombre de résultats d'analyses réalisées sur l’ensemble du service à l'initiative
de ARS ou au motif de la surveillance.
Le détail des paramètres est disponible en annexe.
Contrôle sanitaire Surveillance parle délégataire Analyses supplémentaires
Microbiologique 122 85
Physico-chimique 1016| 150
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4.1.2 L'eau produite et distribuée
> Conformité des paramètres analytiques
Détail des non-conformités par rapport aux limites de qualité :
LL Nb de < Nb ?
UCI)01 Ie Nb d'analyses) Valeur du Done ue Ou 4 d'analyses à c À Surveillance ETES (hit) Mini Maxi LS
Surveillance Délégataire unité
Paramètre ; ï tés Contrôle
Sanitaire 2e ; Sanitaire Délégataire
ous les résultats sont conformes
Détail des dépassements aux références de qualité :
Nbde
Npe : -conformi np Nb d'analyses . Valeur du non-conformi Ê d'analyses ë e
2 É LEO 1 Surveillance seuilet tés Contrôle Cnil Fe e He Délégataire CE 280 Surveillance ce
UE A ë Sanitaire Délégataire
Paramètre LAIT Maxi
2 Qualitatifl
2 25 22] 25°C
Equ.Calco (0;1;2;3;4)
Température de l'eau 10,2 27,4
> Composition de l’eau du robinet
Les données sont celles observées aux points de mise en distribution et de consommation. Les résultats sur
les ressources ne sont pas pris en compte dans ce tableau. La caractérisation de l’eau résulte ici d'analyses réglementaires réalisées pour le compte de l'Agence Régionale de Santé, et des analyses d’auto-contrôle pilotées par Veolia.
Paramètre
lcium Sans objet
250
1500
Sans
uorures
Magnésium
Nitrates
es totaux 0,5
Sans obj
200
250
Potassium
ium
ufufnw
{in
fiv
fun
un
[no
un
[un
rotimétrique Sans
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4.1.3 L'évolution de la qualité de l’eau
> Historique des données du contrôle officiel (ARS)
Les indicateurs de conformité des prélèvements réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites
de qualité concernent les paramètres microbiologiques [P101.1] et physico-chimiques [P102.1]. Le résultat
des analyses du contrôle officiel peut être consulté sur le site du ministère:
http://social-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/article/qualite-de-l-eau-
Paramètres microbiologiques
[Taux de conformité microbiologique 100,00 %| 100,00%| 100,00%| 100,00%| 100.00 %
Nombre de prélèvements conformes 26 26 23] 22 23]
Nombre de prélèvements non conformes 0 0 0 ol 0
Nombre total de prélèvements 26 26 23 22 23
Paramètres physico-chimique
Taux de conformité physico-chimique 100,00 %| 100,00 %| 100,00%| 100,00%| 100,00%
Nombre de prélèvements conformes 8 11 10 9 9
Nombre de prélèvements non conformes 0 0 0 0 0
Nombre total de prélèvements 8 11 10] 9 9
Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité.
> Chlorure de Vinyle Monomère
Le Chlorure de Vinyle Monomère (CVM) constitue la principale matière première du PVC. Cette substance
est classée comme cancérigène et sa limite de qualité dans les eaux destinées à la consommation humaine
est fixée à 0,5 ug/L. Des dépassements de cette limite de qualité sont susceptibles d'être observés du fait
d'une migration dans l'eau distribuée du CVM résiduel contenu dans les parois de certaines canalisations en
PVC produites avant 1980.
L'instruction de la Direction Générale de la Santé, DGS/EA4/2020/67, en date du 29 avril 2020 est venue
modifier l'instruction du 18 octobre 2012 relative au CVM dans l'eau destinée à la consommation humaine.
Par rapport à la précédente instruction d'octobre 2012, l'instruction d'avril 2020 positionne la Collectivité au centre du dispositif de gestion préventive et corrective des risques sanitaires liés à la présence du CVM dans l'eau destinée à la consommation humaine. Ainsi, cette instruction transfère à la Collectivité, et non plus aux
ARS, la responsabilité de réaliser les étapes préalables de repérage des canalisations « à risque » et de
surveillance de la qualité de l'eau sur les canalisations identifiées comme « à risque ».
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4.2 La maîtrise des prélèvements sur la
ressource, volumes et rendement du réseau
4.2.1 L'efficacité de la production : le volume prélevé et produit
> Le volume prélevé
Les autorisations de prélèvement maximal par ressource sont les suivantes :
Volume Rte
(m3/jour) Débit horaire (m3/h)
[Installation de production d'eau: UP La Clapères
Le volume prélevé par ressource et par nature d’eau est détaillé ci-après :
LE] cpl) 2021 | pri 11pÆ] N/N°1
Volume prélevé (m3) 611 980 517 800] 508 933 506 081) 445 847) -11,9%|
> Le volume produit et mis en distribution
Les volumes produit et mis en distribution prennent en compte, le cas échéant, le volume acheté et vendu à
d’autres services d’eau potable :
(
506 081 508 933
0
ume prélevé (m3)
Besoin des usines
m3
mis en distribution (m3)
506 081,
506 081
508
508 933
Evolution des volumes produits et achetés à d'autres services d'eau potable
750k
2023 2019 . 2020
| BB voiume Produit FE Volume acheté à d'autres services d'eau potsble |
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Il n'y a pas d'achat d'eau sur le contrat.
> Bilan mensuel
Le volume introduit et mis en distribution moyen par mois :
METAL En IT CT SET Re NT"
ler moyen journalier produit} : 163] 1215] 1205| 1221] 1200! 1323 1462] 1274] 1217| 1186 1156! 1126
Total (m3/j) 1103] 1215] 1205] 1221] 1200] 1323] 1462] 1274] 1217| 1186| 1156! 1126
Volume Moyen Journalier (Produit + Acheté)
2500 - _ =
2000
100 —
m3/j
1000 —
mar Mai avr jun jul
[ Π2021 EN 2022 M 2023)
nov
4.2.2 L'efficacité de la distribution : le volume vendu, le volume consommé et leur évolution
> Le volume vendu
Le volume vendu est celui constaté sur les factures émises au cours de l'exercice. Il est égal au volume consommé autorisé augmenté du volume vendu à d’autres services d'eau potable, après déduction du volume de service du réseau, des dotations gratuites (dégrèvements pour fuites par exemple) et des
éventuels forfaits de consommation.
Selon la typologie de l'arrêté du 2 mai 2007 (rapport sur le prix et la qualité du service), le volume vendu se
décompose ainsi :
2019 Lyl] 2021 2022 2023 ANE
Volume vendu selon le décret (m3) 385 313 353 077 415 082 398 183 313 531 -21,3%
Sous-total volume vendu aux abonnés du service 385 313 353 077) 415 082 398 183 313 531 -21,3%
domestiques ou assimilés 385 313 353 077 415 082 398 183 313 531 -21,3%
LE BOULOU (Eau) - 2023 - Page 47 Le volume vendu par typologie de clients est détaillé comme suit :
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2019 2020 2021 eAn} IE]
Volume vendu (m3) 385313 353 077 415 082 398 183 313 531 -21,3%
dont clients individuels 332 797 320 250 366 320 351 159 306 740 -12,6%
dont clients industriels 17106 3 037 256 217) 37 -82,9%
dont clients collectifs 1305 2 639 3 544 3455 1480 -57,2%
dont irrigations agricoles 30
dont bâtiments communaux 21) 21 0 610 100%]
dont appareils publics 34 084 27 130 44 962 43 352 4 634 -89,3%
3 Le volume consommé
Le volume consommé autorisé est la somme du volume comptabilisé (issu des campagnes de relevés de
l'exercice), du volume des consommateurs sans comptage (défense incendie, arrosage public, ...) et du
volume de service du réseau (purges, vidanges de biefs, nettoyage des réservoirs .…). Il est ramené à l’année
entière par un calcul au prorata temporis sur la part comptabilisée, en fonction du nombre de jours de
consommation.
Volume comptabilisé hors ventes en gros (m3) 385 313 353 077 415 082 398 183 313 531 -21,3%
er comptabilisé hors ventes en gros 365 jours 410 027 358 962) 398 697 408 249 326 968 19,9%
Nombre de jours de consommation entre 2 relevés 343 360) 380) 356 350) 1,7%
annuels
Volume de service du réseau (m3) 6 400 6 400 6 400 6 400 7 016 9,6%
Volume consommé autorisé (m3) 391 713 359477 421 482) 404 583 320 547 -20,8%
Volume consommé autorisé 365 jours (m3) 416 427 365 362 405 097 414 649 333 984 -19,5%)
En raison de la sécheresse et des arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau et l'effort particulier de la
commune avec la fermeture de la piscine, le volume vendu en 2023 a fortement diminué. Cela a d'ailleurs eu
une incidence sur le rendement de réseau comme nous le verrons un peu plus loin.
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> Synthèse des flux de volumes
Comptabilisé
année entière
326 968m°
LT Produit Mis en distribution année entière Service du réseau 445 847m° 445 847m° 333 984m° 7 016m°
©) =m -
— —
——
Acheté Vendu Consommateurs
Om Om? 111 863m° sans eo m
4.2.3 La maîtrise des pertes en eau
La maîtrise des pertes en eau est la résultante de deux principaux facteurs, à savoir, l'état du patrimoine et
l'efficacité opérationnelle de l'exploitant pour détecter, localiser et réparer les fuites au plus vite.
La Loi Grenelle 2 a imposé un rendement minimum pour les réseaux de distribution d’eau potable, dont la
valeur « seuil » dépend de la densité de l'habitat et de la taille du service, ainsi que de la disponibilité de la
ressource en eau.
En cas de non atteinte de ce rendement minimum, la collectivité dispose d’un délai de deux ans pour élaborer un « plan d'actions » visant à maîtriser les pertes en eau et améliorer le rendement. La
non-réalisation de ce plan d'actions entraîne le doublement de la redevance pour prélèvement sur la
ressource en eau de l'Agence de l’eau.
Le tableau ci-dessous présente les principaux indicateurs de performance pour l’année 2023 qui rendent
compte de la maîtrise des pertes en eau du service.
Objectif Rdt [HA ILVNC ILC
Grenelle2(%) (m/;/km) {m/j/km) (mj/km)
Rdt (Rendement du réseau de distribution (#%)): (volume consommé autorisé année entière + volume vendu à d'autres services) / (volume produit +
volume acheté à d'autres services)
Obiectif Rdt Grenelle 2 (%) : Seuil de rendement à atteindre compte-tenu des caractéristiques du service, estimé conformément au décret du 27 janvier
2012
ILP (indice linéaire des pertes (m°/j/km)): (volume mis en distribution - volume consommé autorisé année entière) / ((longueur de canalisation de
distribution}/nombre de jours dans l’année)
LUNC (indice linéaire des volumes non-comptés (m°/j/km) : (volume mis en distribution — volume comptabilisé année entière) / ((longueur de
canalisation de distribution)/ nombre de jours dans l’année)
ILC (indice linéaire de consommation (m°/j/km): (volume consommé autorisé année entière + volume vendu à d'autres services) / ((longueur de
canalisation de distribution hors branchements}/nombre de jours dans l'année)
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du réseau de distribution (%)
}/(C+D)
68,1 72,1 79,6 81,9 74,9
Volume consommé autorisé 365 jours (m3)........ 416 427 365 362) 405 097 414 649 333 984. -19,5%|
Volume vendu à d'autres services (m3)... id 0
Volume produit (m3)... éx 611 980 506 800 508 933 506 081 445 847) -11,9%)|
Volume acheté à d'autres services (m3) .… 0
0%
Selon les prestations assurées dans le cadre du contrat, certains termes de la formule peuvent être sans objet. Ils ne sont alors pas affichés dans le
tableau
(A = Volume consommé autorisé 365 jours ; B = Volume vendu à d'autres services ; C = Volume produit ; D = Volume acheté à d'autres services)
Calcul effectué selon la circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008
Le rendement réseau a subi une légère baisse, passant de 81,9 % en 2022, à 74,9 % en 2023. Cette chute
peut être expliquée par la baisse de consommation exercée sur la commune du Boulou sur l'année 2023,
notamment avec les restrictions d'eau dues à l'épisode de sécheresse. En effet, la piscine municipale n'a pas été ouverte et les arrosages étaient défendus.
Ce manque de consommation fait donc chuter le rendement du réseau sur l'année.
Evolution du rendement du réseau de distribution
75 — = — 150
2
FM s00k — 100 3 E & = e
ë ë 3 À
S
ee
£ 250k sm &
ok r — 0 2019 2020 2021 202 | 202
Œ Volume produit + acheté à d'autres services (m2) ee Volume consommé autorisé + vendu à d'autres services (m3) -@- Rendement du réseau de distribution (%6)
Sous réserve de la confirmation qui sera émise par l'Agence de l'Eau, le rendement de réseau 2023 étant
supérieur au seuil de rendement « Grenelle 2 », il n'est pas nécessaire d'établir un plan d'actions spécifique. Veolia poursuivra ses efforts pour améliorer la performance du réseau dans la continuité des actions mises en œuvre en 2023.
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> L'indice linéaire des volumes non comptés [P105.3] et l'indice linéaire de pertes en réseau
[P106.3]
2019 2020 2021 2022 2023
Indice linéaire des volumes non comptés (m3/km/j) fa. B)/(L/1000)/365 10,35 7,38 5,15 4,60 5,59
Volume mis en distribution (m3) 611 980 506 800 508 933 506 081 445 847
Volume comptabilisé 365 jours (m3)..... 410 027 358 962 398 697 408 249 326 968
Longueur de canalisation de distribution (ml) .............. 53 479 54 769 58 634 58 300 58 311
he] 2020 2021 hr] 1yE}
Indice linéaire de pertes en réseau (m3/km/j) , 7, 2 ,. D (a:B)/(L/1000)/365 10,02 06 4,85 4,30] 5,26]
Volume mis en distribution (m3) ....................... A 611 980 506 800 508 933 506 081 445 847
Volume consommé autorisé 365 jours (m3) .............. B 416 427 365 362 405 097 414 649 333 984
Longueur de canalisation de distribution (ml) ............. L 53479 54769 58 634 58 300 58 311,
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4.3 La maintenance du patrimoine
: On distingue deux types d'interventions :
V Des opérations programmées d'entretien, maintenance, réparation ou
renouvellement, définies grâce à des outils d'exploitation, analysant :
CR notamment les risques de défaillance,
V Des interventions non-programmées (urgences ou crises) qui nécessitent une : ENGAGEMENT
réactivité maximale des équipes opérationnelles grâce à des procédures
d'intervention parfaitement décrites et éprouvées. Les interruptions de service
restent ainsi l'exception.
La réalisation de ces interventions conduit le cas échéant à faire appel à des compétences mutualisées
(régionales ou nationales) et bénéficie d'outils informatiques de maintenance et de gestion des
interventions.
æ La gestion centralisée des interventions
Le pilotage des interventions de nos techniciens est centralisé, qu'elles aisée:
programmées ou imprévues, qu'il s'agisse de la maintenance d’un équipement, d’une
see intervention sur le branchement d’un abonné, d’une réparation de fuite ou encore d’un
lèvement pour analy
4.3.1 Les opérations de maintenance des installations
> Les installations
Sur l’ensemble des installations électromécaniques et de traitement, notre service de maintenance met en
place un suivi rigoureux annuel sur des équipements essentiels au bon fonctionnement du service. Ces
contrôles sont les suivants :
e Contrôle électrique règlementaire annuel
Suivant la Norme Française C18-510 du mois de janvier 2012, VEOLIA s'engage à réaliser tous les ans une
visite des installations électriques, afin de définir la criticité de chacun des équipements contrôlés.
Cette visite fait l'objet d’un rapport, où chacun des niveaux de criticité est mentionné nécessitant une action, dont l'ordre de priorité est fonction de:
e Du danger que cela représente pour le personnel
intervenant.
e Durisque majeur sur le traitement de la station.
e Des dommages à plus ou moins courts termes sur les
équipements
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e Contrôle électrique de maintenance
La thermographie infrarouge permet la mesure de températures
de surface et leurs variations temporelles et spatiales.
Cette technique de contrôle non destructif réalisée
sur vos installations en service, nous permet de
déceler les anomalies et les échauffements
anormaux (mauvaises connexions, surcharges,
déséquilibre de phases, contacts défaillants, sous
calibrage...) et ainsi, de prévoir les interventions
correctives et les éventuels travaux.
e Contrôle réglementaire sur les levages
Suivant l'Arrêté du 1 mars 2004 relatif aux vérifications des
appareils et accessoires de levage, nous réalisons tous les
ans une visite des appareils de levage et de leurs supports.
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e Contrôle du matériel sur le laboratoire
| [
7)
4.3.2 Les opérations de maintenance du réseau
Le SIG est un composant essentiel de la gestion du patrimoine réseau. En effet, le SIG permet l'inventaire et
la localisation des canalisations et des branchements, ainsi que la connaissance des événements
d'exploitation. Cette capitalisation des informations permet d'intervenir efficacement au quotidien et de
construire une stratégie optimisée de l'exploitation et du renouvellement
4.3.3 Les recherches de fuites
Le nombre de fuites décelées et réparées figure au tableau suivant :
Nombre de fuites sur canalisations 20]
Nombre de fuites par km de canalisations 0
Nombre de fuites sur branchement 39
Nombre de fuites r 100 branchements 1,2
Nombre de fuites réparées 59]
Linéaire soumis à recherche de fuites
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Malgré un effort important en 2023 sur la recherche de fuite (environ 47,5 km de canalisation écoutée), il ya
eu une baisse significative du rendement et de l’ILP en raison de la très forte baisse de la consommation.
Liste des fuites réparée sur votre commune en 2023
Adresse Intervention
6 RUE JOSEPH VILASECA FUITE BRANCHEMENT AEP
AV DU STADE FUITE BRANCHEMENT AEP
AV DU STADE FUITE CANALISATION AEP
RUE PIERRE BROSSOLETTE FUITE CANALISATION AEP
RUE DES ASPRES ANGLE RUE DE LA COUME FUITE CANALISATION AEP
FACE AU 8 RUE VALMANYA FUITE CANALISATION AEP
FACE AU 8 RUE VALMANYA FUITE CANALISATION AEP
28 RUE DU DR ROUX FUITE BRANCHEMENT AEP
POMPAGE DU TECH FUITE CANALISATION AEP
POMPAGE DU TECH FUITE CANALISATION AEP
22 RUE DU 4 SEPTEMBRE FUITE BRANCHEMENT AEP
8 RUE MAGENTA FUITE BRANCHEMENT AEP
39 RUE MOLAS FUITE BRANCHEMENT AEP
24 RUE MAS DESCALS FUITE BRANCHEMENT AEP
RUE MOLAS/RUE ST MARTIN FUITE CANALISATION AEP
FACE AU 106 AV D EN CARBOUNER FUITE CANALISATION AEP
8 RUE DE L'ORMO FUITE BRANCHEMENT AEP
77 RUE DES CHENES FUITE CANALISATION AEP
11 RUE DES ROITELETS FUITE CANALISATION AEP
12 IMPASSE ALBERE CATALANE FUITE BRANCHEMENT AEP
9 RUE DES CISTES FUITE BRANCHEMENT AEP
3 RUE DE LA COUME FUITE BRANCHEMENT AEP
2 RUE BROSSOLETTE FUITE BRANCHEMENT AEP
14 RUE BROSSOLETTE FUITE BRANCHEMENT AEP
28 RUE DR ROUX FUITE CANALISATION AEP
4 AV D’EN CARBOUNER FUITE BRANCHEMENT AEP
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4.4 L'efficacité environnementale
4.4.1 La protection des ressources en eau
0’ La mise en place de périmètres de protection et leur surveillance est indispensable à la Le préservation de la ressource en eau aussi bien pour les installations gérées en propre que pour les achats d’eau. Le périmètre de protection est un des principaux moyens pour éviter la dégradation de la ressource par des pollutions accidentelles ou diffuses. L'indice
RESPONSABILTÉ d'avancement de la démarche de protection de la ressource du service [P108.3] permet d'évaluer ce processus.
2019 2020 Plat lyp) li£]
indice d'avancement de la démarche de protection de la
ressource
4.4.2 Le bilan énergétique du patrimoine
SE Un management de la performance énergétique des installations est mis en œuvre dans le 0. cadre de notre certification ISO 50 001. La performance énergétique des équipements est
prise en compte dans leur renouvellement. Pour 2022 et 2023, dans le cadre du Plan
ReSource, nos objectifs ont été rehaussés : il nous est demandé de réduire de 5% notre
REsPONSABILTÉ impact énergétique et d'augmenter de 5% notre production d'énergie sur les 2 années. Cela
contribue ainsi à la réduction des consommations d'énergie et à la limitation des émissions de
gaz à effet de serre.
Energie relevée consommée (kWh) 411355 391 926 403 748 398 383 343 650] -13,7%
Installation de production 340 466 326 430 358 493 350 792 304 009 -13,3%
Réservoir ou château d'eau 70 889 65 496 45 255 47 591 39 641 -16,7%
Le tableau détaillé du Bilan énergétique du patrimoine se trouve en annexe.
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4.4.3 La consommation de réactifs
Selon les cas, le choix du réactif est établi de façon à optimiser le traitement :
V assurer une eau de qualité conforme aux normes de potabilité,
V réduire les quantités de réactifs à utiliser.
4.4.4 La valorisation des sous-produits
> La valorisation des déchets liés au service
si, Les déchets liés à l’activité du service
sont gérés suivant des filières respectueuses de
l'environnement. Le recyclage des matériaux est privilégié.
l'engagement de responsabilité environnementale permet à Veolia de développer des
RESPONSABIITÉ bonnes pratiques en termes de gestion des déchets. Ainsi, de plus en plus, les équipes
opérationnelles trient à la source les huiles, graisses et absorbants (matières souillées par des solvants, des
huiles….), les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), les déchets d'activité réseau, les
déchets métalliques, les emballages (carton, bois, polystyrène...), les déchets de laboratoire (verrerie,
sous-produits d'analyses) et les déchets de bureaux (papier, plastique, verre, piles, cartouches
d'imprimantes….).
La collecte sélective de chaque catégorie de produits est mise en place sur certains lieux de leur production
(usines, ateliers, bureaux, chantiers...) Ils sont alors évacués dans des filières de valorisation agréées.
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FINANCIER DU
SERVICE
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Ce chapitre présente le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation de la Délégation (CARE). Il fait
également le point sur la situation des biens, les programmes d'investissement et de renouvellement, ainsi
que les engagements du délégataire à incidence financière.
5.1 Le Compte Annuel de Résultat de
l’Exploitation de la Délégation (CARE)
Le présent chapitre est présenté conformément aux dispositions du décret 2016-86 du 1° février 2016.
> LeCARE
Le compte annuel et l'état détaillé des produits figurent ci-après. Les modalités retenues pour la
détermination des produits et charges et l'avis des Commissaires aux Comptes sont présentés en annexe du
présent rapport « Annexes financières ».
Les données ci-dessous sont en Euros.
Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation
Année 2023
(en application du décret du 14 mars 2005)
Collectivité: J8500 - LE BOULOU DSP-EAU Eau
LIBELLE 2022 2023 Ecart %
PRODUITS 733 209 667 545 -8,96 %
Exploitation du service 418 637 401 091
Collectivités et autres organismes publics 226 344 193 586
Travaux attribués à titre exclusif 30 184 15 645
Produits accessoires 58 044 57 224
CHARGES 800 115 766 491 4,20 %
Personnel 156 837 160 360
Energie électrique 19 498 23 668
Produits de traitement 710 1021
Analyses 2391 4 344
Sous-traitance, matièreset fournitures 134 011 122 784
Impôts locaux et taxes 4 340 4 092
Autres dépenses d'exploitation 64 891 51 819
télécommunications, poste et telegestion 4 470 3 844
engins et véhicules 15 836 12 330
informatique 24 004 23 943
assurances 1274 7 393
locaux 9 698 9425
autres 9 608 - 5118
Frais de contrôle 7 274 7778
Contribution des services centraux et recherche 33 750 35 951
Collectivités et autres organismes publics 226 344 193 586
Charges relatives aux renouvellements 133 911 146 578
fonds contractuel ( renouvellements ) 133 911 146 578
Charges relatives aux investissements 5 468 5 550
programme contractuel ( investissements ) 5468 5 550
Pertes sur créances irrécouvrables-Contentieux recouvrement 10 694 8 959
RESULTAT AVANT IMPOT - 66906 - 98946 |-47,89%
RESULTAT - 66907 - 98946 |-47,89% Conforme à la circulaire FP2E de janvier 2006
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05/03/2024 Envoyé en préfecture le 18/09/2024
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> L'état détaillé des produits
L'état suivant détaille les produits figurant sur la première ligne du CARE :
Les données ci-dessous sont en Euros.
Etat détaillé des produits (1)
Année 2023
Collectivité: J8500 - LE BOULOU DSP-EAU Eau
LIBELLE 2022 2023 Ecart %
Recettes liées À la facturation du service 418637 401 091 419% dont produits au tre de l'année {hors estimations conso) 409 564 410975
dont variation de la part estimée sur consommations 9072 - 9 885
Exploitation du service 418 637 401091 419% Produits : part de la collectivité contractante 84 395 74639 11.56% dont produits au tre de l'année (hors estimations conso) 82889 77 090
dont vañation de la part estimée sur consommations 1506 = 2451
Redevance prélèvement (Agence de l'Eau) 36 608 29311 19,83 % dont produits au tire ce l'annèe (hors estimations conso) 3654 30581
dont variation de la part estimée sur consommatians 64 - 1269
Redevance de lutte contre la pollution (Agence de l'Eau) 105 341 89636 14,91 % dont produits au bre de l'année (hors estimations conso) 103 000 93 542
‘dent variation de la part estimée sur consommations 2341 - 3906
Collectivités et autres organismes publics 226 344 193 586 14,47 % Produits des travaux attribués à titre exclusif 30184 15645 48,17 % Produits accessoires 58 044 57 224 141%
{1) Gotta page contiont ls état de Ia promière ligne du CARE (produits hors TVA) osouz Compte tanu des arrondie etfoctués pour présenter la valour sans décimale, le Lotal dos produits ci-dessus paut dire différent à quelques euros prés du total des produits Inscrits aur la compte annuel de résultat di l'oxplohation.
= Principales évolutions des charges
Energie électrique
L'année 2023 a été marquée par une continuité du fort retour de l'inflation déjà enregistré en 2022. Inflation qui a continué à bouleverser les équilibres budgétaires prévus des services aux collectivités, parmi lesquels ceux de l'eau et de l'assainissement.
Cette inflation s'inscrit dans le contexte d'incertitudes multiples que nous connaissons depuis la fin 2021, rendant les prix des matières premières, des services et de l'énergie très volatiles (impact de la sortie de la crise COVID sur les approvisionnements de composants et de matières premières, impact de la guerre en Ukraine sur l'énergie etc.).
Depuis de nombreuses années, les services Achat de Veolia élaborent des prévisions d'évolution des marchés et des stratégies d'approvisionnement visant à limiter les risques de volatilité sur nos prix d'achat. Ces stratégies se sont révélées utiles sur l'année 2022 pour limiter les violents impacts observés. Néanmoins, les prix payés par Veolia pour 2023 ont subi le contrecoup de l'évolution des prix de marché constatée en 2022, Sur l'énergie :
« Comme les années précédentes, le mécanisme ARENH continue de réguler une partie du prix de l'alimentation en énergie des services d'eau et d'assainissement. Néanmoins les services restent soumis pour partie aux prix du marché,
° De 50 euros /MWh en début d'année 2021, le prix de base du marché (non régulé) est passé à plus de 200 euros/MWh dès décembre 2021 pour atteindre 700 euros /MWh à l'été 2022 avant de revenir à 200 euros /MWh à l'été 2023. Soit une évolution nette de +400% sur la période début-2021 à mi-2023,
e Une stratégie de couverture de ces coûts d'énergie non régulés, prise mi-2021, à permis de limiter les effets sur l'inflation de certains de nos contrats jusqu'à mi-2023 ; avec un contrecoup observé par la suite sur le 2nd semestre 2023.
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— Informations complémentaires
La rubrique « Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement » du CARE inclus dans le présent rapport annuel reprend essentiellement les pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables, comptabilisées au cours de l'exercice. Celles-ci peuvent être enregistrées plusieurs années après l'émission des factures correspondantes compte tenu des délais notamment administratifs nécessaires à leur constatation définitive. Elle ne traduit par conséquent qu'avec un décalage dans le temps l’évolution
des difficultés liées au recouvrement des créances dans le contexte réglementaire actuel.
L'amélioration des systèmes d’information et des processus de gestion de Veolia Eau permet de fournir
maintenant une information complémentaire importante compte tenu des limites évoquées ci-dessus.
A ce jour, et en application du principe de prudence, les créances de plus d’un an à la clôture de l'exercice
font l’objet d’une provision pour dépréciation dans les comptes sociaux de la Société. Cette provision (qui a
pour seule vocation de constater « en temps réel » mais de manière estimative le coût des impayés) est
reprise soit lorsque la créance est définitivement admise en irrécouvrable, soit si la créance est encaissée (la provision devenant alors sans objet).
Cette provision est calculée sur l'ensemble du stock de créances d'exploitation de plus d’un an de la Société,
à hauteur de la part des produits qui lui revient (en excluant les produits facturés pour le compte des
Collectivités et autres organismes) par application d’un taux moyen de produits propres uniforme pour toute
la Société.
Cette provision comptable peut être ventilée entre les différents contrats de la Société en appliquant aux
impayés de plus d’un an attachés à chaque contrat le taux moyen de produits propres ci-dessus.
Le chiffre ainsi obtenu pour 2023 pour le contrat ressort à 11 400 €.
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5.2 Situation des biens
= Variation du patrimoine immobilier
Cet état retrace les opérations d'acquisition, de cession ou de restructuration d'ouvrages financées par le
délégataire, qu'il s'agisse de biens du domaine concédé ou de biens de reprise.
> Inventaire des biens
L'inventaire au 31 décembre de l'exercice est établi selon les préconisations de la FP2E. Les biens désignés comme biens de retour ou biens de reprise sont ceux expressément désignés comme tels au contrat, conformément au décret 2016-86 du 1er février 2016. S'il y a lieu, l'inventaire distingue les biens propres du délégataire,
> Situation des biens
La situation des biens est consultable aux chapitres 3.1 et 3.2.
Par ce compte rendu, Veolia présente une vue d'ensemble de la situation du patrimoine du service délégué, à partir des constats effectués au quotidien (interventions, inspections, auto-surveillance, astreinte,...) et d'une analyse des faits marquants, des études disponibles et d'autres informations le cas échéant.
Ce compte rendu permet ainsi à la Collectivité, par une connaissance précise des éventuels problèmes, de leur probable évolution et des solutions possibles, de mieux programmer ses investissements.
Les biens dont l'état ou le fonctionnement sont satisfaisants, ou pour lesquels Veolia n'a pas décelé d'indice négatif, et qui à ce titre n'appellent pas ici de commentaire particulier, ne figurent pas dans ce compte rendu.
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5.3 Les investissements et le renouvellement
Les états présentés permettent de tracer, selon le format prévu au contrat, la réalisation des programmes
d'investissement et/ou de renouvellement à la charge du délégataire, et d'assurer le suivi des fonds contractuels d'investissement.
La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans
l'annexe financière « Les modalités d'établissement du CARE ».
> Les autres dépenses de renouvellement
Les états présentés dans cette section permettent de suivre les dépenses réalisées dans le cadre d'une
obligation en garantie pour la continuité du service où d’un fonds contractuel de renouvellement.
La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans
l'annexe financière «Les modalités d'établissement du CARE».
Dépenses relevant d'une garantie pour la continuité du service :
Cet état fournit, sous la forme préconisée par la FP2E, les dépenses de renouvellement réalisées au cours de
l'exercice dans le cadre d’une obligation en garantie pour la continuité du service.
Dépenses relevant d'un fonds de renouvellement :
Un fonds de renouvellement a été défini au contrat. Les dépenses et la situation du fonds relatif à l’exercice
sont résumées dans les tableaux suivants :
AU CREDIT
* solde au 31/12/2022 54 269,10 €
* actualisation solde 3 918,23 €
* dotation de l'exercice 2023 146 577,84 €
AU DEBIT
- Branchements 29 579,79 €
- Canalisations 86 904,90 €
-_ Compteurs 22 675,42 €
-_ Equipements 9 686,46 €
* dépense de l'exercice 2023 148 846,57 €
SOLDE A FIN 2023 55 918,60 €
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5.4 Les engagements à incidence financière
Ce chapitre a pour objectif de présenter les engagements liés à l'exécution du service public et qui, à ce titre,
peuvent entraîner des obligations financières entre Veolia, actuel délégataire de service, et toute entité (publique où privée) qui pourrait être amenée à reprendre à l'issue du contrat l'exécution du service, Ce chapitre constitue pour les élus un élément de transparence et de prévision.
Conformément aux préconisations de l'Ordre des Experts Comptables, ce chapitre ne présente que les «engagements significatifs, sortant de l'ordinaire, nécessaires à la continuité du service, existant à la fin de la période objet du rapport, et qui à la fois devraient se continuer au-delà du terme normal de la convention de délégation et être repris par l'exploitant futur ».
Afin de rester simples, les informations fournies ont une nature qualitative. À la demande de la Collectivité, et en particulier avant la fin du contrat, Veolia pourra détailler ces éléments.
5.4.1 Flux financiers de fin de contrat
Les flux financiers de fin de contrat doivent être anticipés dans les charges qui s’appliqueront
immédiatement à tout nouvel exploitant du service. Sur la base de ces informations, il est de la
responsabilité de la Collectivité, en qualité d'entité organisatrice du service, d'assurer la bonne prise en compte de ces contraintes dans son cahier des charges,
+ Régularisations de TVA
Si Veolia a assuré pour le compte de la Collectivité la récupération de la TVA au titre des immobilisations (investissements) mises à disposition!, deux cas se présentent :
V/ Le nouvel exploitant est assujetti à la TVA? : aucun flux financier n'est nécessaire. Une simple
déclaration des montants des immobilisations, dont la mise à disposition est transférée, doit être
adressée aux Services de l'Etat.
V Le nouvel exploitant n'est pas assujetti à la TVA : l'administration fiscale peut être amenée à réclamer à
Veolia la part de TVA non amortie sur les immobilisations transférées. Dans ce cas, le repreneur doit
s'acquitter auprès de Veolia du montant dû à l'Administration Fiscale pour les immobilisations
transférées, et simultanément faire valoir ses droits auprès du Fonds de Compensation de la TVA. Le cahier des charges doit donc imposer au nouvel exploitant de disposer des sommes nécessaires à ce remboursement.
— Biens de retour
Les biens de retour (listés dans l'inventaire détaillé des biens du service) sont remis gratuitement à la Collectivité à l'échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat.
> Biens de reprise
Les biens de reprise (listés dans l'inventaire détaillé des biens du service) seront remis au nouvel exploitant,
si celui-ci le souhaite, à l'échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat. Ces biens doivent généralement être achetés par le nouvel exploitant.
\ art. 210 de l'annexe ll du Code Général des Impôts
? Conformément au principe posé par le nouvel article 257 bis du Code Général des Impôts précisé par l'instruction 3 À 6 36 parue au BOI N°50 du 20 Mars 2006 repris dans le BOFIP (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10)
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> Autres biens ou prestations
Hormis les biens de retour et les biens de reprise prévus au contrat, Veolia utilise, dans le cadre de sa liberté
de gestion, certains biens et prestations. Le cas échéant, sur demande de la Collectivité et selon des
conditions à déterminer, les parties pourront convenir de leur mise à disposition auprès du nouvel
exploitant.
> Consommations non facturées et recouvrement des sommes dues au délégataire à la fin
du contrat
Les sommes correspondantes au service exécuté jusqu’à la fin du contrat sont dues au délégataire
sortant. La continuité de service est à privilégier (maintien des calendriers de facturation ou de
mensualisation jusqu’à l'échéance du contrat). Il y a donc lieu de définir avec la Collectivité les
modalités de facturation et de recouvrement des sommes dues ainsi que les modalités de
reversement des encaissements qui s’imposeront le cas échéant au nouvel exploitant : part ancien
contrat en prorata temporis, reprise des soldes de mensualisation des comptes clients. L'introduction
de relevés spécifiques, notamment si le contrat se termine après une facturation d’acompte, peut
être une option à considérer.
5.4.2 Dispositions applicables au personnel
Les dispositions applicables au personnel du délégataire sortant s'apprécient dans le contexte de la période
de fin de contrat. Les engagements qui en découlent pour le nouvel exploitant ne peuvent pas faire ici l’objet
d’une présentation totalement exhaustive, pour deux motifs principaux :
V'ils évoluent au fil du temps, au gré des évolutions de carrière, des aléas de la vie privée des agents et
des choix d'organisation du délégataire,
V'ils sont soumis à des impératifs de protection des données personnelles.
Veolia propose de rencontrer la Collectivité sur ce sujet pour inventorier les contraintes qui s’appliqueront
en fin de contrat.
> Dispositions conventionnelles applicables aux salariés de Veolia
Les salariés de Veolia bénéficient :
V des dispositions de la Convention Collective Nationale des Entreprises des Services d'Eau et
d'Assainissement du 12 avril 2000 ;
VW des dispositions de l'accord interentreprises de l'Unité Economique et Sociale " Veolia - Générale des
Eaux " du 12 novembre 2008 qui a pris effet au 1° janvier 2009, d'accords conclus dans le cadre de
cette Unité Economique et Sociale et qui concernent notamment : l'intéressement et la participation, le temps de travail des cadres, la protection sociale (retraite, prévoyance, handicap, formation) et
d'accords d'établissement, usages et engagements unilatéraux.
> Protection des salariés et de l’emploi en fin de contrat
Des dispositions légales assurent la protection de l'emploi et des salariés à l’occasion de la fin d’un contrat,
lorsque le service est susceptible de changer d’exploitant, que le futur exploitant ait un statut public ou
privé. À défaut, il est de la responsabilité de la Collectivité de prévoir les mesures appropriées.
Lorsque l'entité sortante constitue une entité économique autonome, c’est-à-dire comprend des moyens
corporels (matériel, outillage, marchandises, bâtiments, ateliers, terrains, équipements), des éléments
incorporels (clientèle, droit au bail, etc.) et du personnel affecté, le tout organisé pour une mission
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identifiée, l'ensemble des salariés qui y sont affectés sont automatiquement transférés au nouvel exploitant, qu'il soit public où privé (art. L 1224-1 du Code du Travail).
Dans cette hypothèse, Veolia transmettra à la Collectivité, à la fin du contrat, la liste des salariés affectés au
contrat ainsi que les éléments d'information les concernant {en particulier masse salariale correspondante).
Le statut applicable à ces salariés au moment du transfert et pendant les trois mois suivants est celui en vigueur chez Veolia, Au-delà de ces trois mois, le statut Veolia est soit maintenu pendant une période de
douze mois maximum, avec maintien des avantages individuels acquis au-delà de ces douze mois, soit aménagé au statut du nouvel exploitant.
Lorsque l'entité sortante ne constitue pas une entité économique autonome mais que le nouvel exploitant entre dans le champ d'application de la Convention collective Nationale des entreprises d'eau et d'assainissement d'avril 2000, l'application des articles 2.5.2 ou 2.5.4 de cette Convention s'impose tant au précédent délégataire qu'au nouvel exploitant avant la fin de la période de 12 mois.
A défaut d'application des dispositions précitées, seule la Collectivité peut prévoir les modalités permettant la sauvegarde des emplois correspondant au service concerné par le contrat de délégation qui s'achève. Veolia se tient à la disposition de la Collectivité pour fournir en amont les informations nécessaires à l’anticipation de cette question,
En tout état de cause, d’un point de vue général, afin de clarifier les dispositions applicables et de protéger l'emploi, nous proposons de préciser avec la Collectivité avant la fin du contrat, le cadre dans lequel sera géré le statut des salariés et la protection de l'emploi à la fin du contrat Ilest utile que ce cadre soit précisé dans le cahier des charges du nouvel exploitant.
La liste nominative des agents? affectés au contrat peut varier en cours de contrat, par l'effet normal de la vie
dans l'entreprise: mutations, départs et embauches, changements d'organisation, mais aussi par suite d'événements de la vie personnelle des salariés, Ainsi, la liste nominative définitive ne pourra être constituée qu’au cours des dernières semaines d'exécution du contrat.
> Comptes entre employeurs successifs
Les dispositions à prendre entre employeurs successifs concernant le personnel transféré sont les suivantes :
V/ de manière générale, dispositions identiques à celles appliquées en début du contrat,
V' concernant les salaires et notamment salaires différés : chaque employeur supporte les charges
afférentes aux salaires (et les charges sociales ou fiscales directes ou indirectes y afférant) rattachables à la période effective d'activité dont il a bénéficié ; le calcul est fait sur la base du salaire de référence ayant déterminé le montant de la charge mais plafonné à celui applicable au jour de transfert : ce
compte déterminera notamment les prorata 13“"* mois, de primes annuelles, de congés payés, décomptes des heures supplémentaires où repos compensateurs,.…,
W concernant les autres rémunérations : pas de comptes à établir au titre des rémunérations différées
dont les droits ne sont exigibles qu'en cas de survenance d’un événement ultérieur non encore intervenu : indemnité de départ à la retraite, droits à des retraites d'entreprises à prestations définies, médailles du travail,.…
Certaines informations utiles ont un caractère confidentiel et n'ont pas à figurer dans le rapport annuel qui est un document public, Elles pourront être fournies, dans le respect des droits des personnes intéressées, séparément à l'autorité délégante, sur sa demande justifiée par la préparation de la fin de contrat
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a Li
x Li
zZ
2
< 6.1 La facture 120 m°
4 Gi aUt
Publié le
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Montant au Montant au LE
BE BOULOU PTE ANT TENTE VOTE NC
Production et distribution de l'eau 164,76 168,70 2,39%
Part délégataire 128,52 132,46 3,07%
Abonnement 35,90 37,00 3,06%
Consommation 120 0,7955 92,62 95,46 3,07%
Part communale 25,44 25,44 0,00%
Abonnement 4,58 4,58 0,00%
Consommation 120 0,1738 20,86 20,86 0,00%
Préservation des ressources en eau (agence de l'eau) 120 0,0900 10,80 10,80 0,00%
Collecte et dépollution des eaux usées 152,55 157,42 3,19%
Part délégataire 110,97 115,84 4,39%
Abonnement 16,65 17,38 4,38%
Consommation 120 0,8205 94,32 98,46 4,39%
Part communale 41,58 41,58 0,00%
Abonnement 1,15 1,15 0,00%
Consommation 120 0,3369 40,43 40,43 0,00%
(Organismes publics et TVA 80,88 82,85 2,44%
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 0,2900 33,60 34,80 3,57%
Modernisation du réseau de collecte 120 0,1600 19,20 19,20 0,00%
TVA 28,08 28,85 2,74%
OTAL € TTC 398,19 408,97 2,71%
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6.2 Les données consommateurs par commune
BOULOU
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 5707 5 570 5452 5 333 5370 0,7%
Nombre d'abonnés (clients) 3 449 3 526 3627 3 648 3 689 1,1%
Volume vendu (m3 373 313 353077 415 082 398 183 313 531 -21,3%
LE BOULOU (Eau) - 2023 - Page 69 6.3 La qualité de l’eau
6.3.1 La ressource
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Le tableau suivant présente le nombre de résultats d'analyses obtenus sur l'ensemble des ressources du service :
(ET UNE Surveillance par le délégataire
Nb total de résultats |Nb de résultats d'analyses | Nb total de résultats |Nb de résultats d'analyses
d'analyses conformes d'analyses conformes
Microbiologique 6 4 4
CRE 6 à à
Détail des non-conformités sur la ressource :
Tous les résultats sont conformes.
6.3.2 L'eau produite et distribuée
La qualité de l’eau produite et distribuée est évaluée au regard des limites de qualité et des références de
qualité définies par la réglementation :
V' les limites de qualité visent les paramètres susceptibles de générer des risques immédiats ou à plus
long terme pour la santé du consommateur,
V les références de qualité sont des valeurs indicatives établies à des fins de suivi des installations de
production et de distribution d'eau potable. Un dépassement ne traduit pas forcément un risque
sanitaire pour le consommateur mais implique la mise en œuvre d'actions correctives.
> Conformité des prélèvements
Tableaux synthétiques de la conformité des prélèvements aux limites de qualité :
Contrôle Sanitaire Surveillance du Délégataire
CCE
surveillance du délégataire
Betis Nb PLV Nb PLV Nb PLV Nb PLV total Nb PLV total Nb PLV total conformes conformes conformes
Microbiologique 23 23 21 21 44 44
Physico-chimie 9 9 d 1 10 10
Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité.
de confo eliinee)
ee tiie é Contrô de confo
= AT: 5 - De
Microbiologique 100.0 % 100,0 % 100.0%
Physico-chimie 100,0 % 100,0 % 100,0 %
Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité.
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> Conformité des paramètres analytiques
Le tableau suivant présente en détail les résultats d'analyses et leur conformité en distinguant les
paramètres soumis à limite de qualité des paramètres soumis à une référence de qualité” :
b total de résultats| Conformité aux limites / total de résultats| Conformité aux limites /
d'analyses Respect des Références d'analyses Respect des Références
Paramètres soumis à Limite de Qualité
icrobiologique 46
ico-chimique 623
Paramètres soumis à Référence de Qualité
icrobiol ue 70
ico-chimique 225
Autres
icrobiologique
ico-chimique 164 30
Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité.
6.3.3 Nombre de résultats et conformité des analyses sur l'eau produite et distribuée par entités
réseau
PC - LO SIECRET- CAPTAGE LE BOULOU
Paramètre
et spores sulfito-rédu
Revivifiables à 22°C 68h
Revivifiables à 36°C 44h
ctéries Coliformes
.Coli /100mI
nté ues fécaux
n/100mI
n/ml
n/ml
n/100mlI
n/100mI <= 20000
n/100ml <= 10000
Unité pH
NFU
Æ
H à température de l'eau
urbidité
empérature de l'eau
nductivité à 25°C
uctivité à 25°C in situ
/cm
uS/cm
m hlore libre
Hlmiuimin|wle]wlwle|slnln lore total m
* Attention, tous les paramètres analysés ne sont pas forcément soumis à limite ou à référence de qualité.
LE BOULOU (Eau) - 2023 - Page 71 UP - STATION LO SIECRET
Paramètre
act et spores sulfito-rédu
act Revivifiables à 22°C 68h
ct Revivifiables à 36°C 44h
ctéries Coliformes
.Coli /100ml
ntér ues fécaux
rbonates
u.Calco (0;1;2;3;4)
nocarbonates
H à température de l'eau
H d'équilibre (à T pH insitu
Calcique
Magnésien
Alcalimétrique Complet
rotimétrique
pect (0 = RAS, 1 sinon)
ouleur apr. filtration simple
ouleur (0=RAS 1 sinon)
deur (0=RAS, 1 sinon)
ur (D=RAS, 1 sinon)
urbidité
perfluorodecane sulfonique
c perfluorododécane sulfoni
perfluorododécanoig PFDoDA
perfluorononane sulfonique
rfluoropent.sulf (PFPeS)
perfluorotridécane sulfonic
uoroundécane sulfonic
sulfonique de perfluorooct
de perfluorobutanesulfoniqu
ide perfluorobutanoïque
ide perfluoroctanoïque
de perfluorodecanoïque
cide perfluaroheptane sulfoni
de perfluoroheptanoïque
de perfluorohexane sulfonic
de perfluorohexanoïque
de perfluorononanoïque
de perfluoropentanoïque
sulfonigPerfluorooct (gelé)
sphenol A
PFTrDA) Ac. PFtridecanoique
PFUnDA) Acide PFundecanoïque
mme des 20 PFAS
-n-nonylphénol
hénol
empérature de l'eau
r total
anganèse total
wiolololololsls s#lolrlolo/[siule
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n/100ml
n/ml
n/ml
n/100ml
n/100ml
n/100ml
mg/l CO3
Qualitatif
mi
H &
[nw|nw|n
Unité pH
Unité pH
E
°F
°F
E
Qualitatif
mg/l! Pt
Qualitatif
Qualita
Qualita
NEU
g/l
un
fun
[Un
[ur [ur fun
[un
fun
[un
fre
re œ
g/l
ug/l rrlselr Icium
hlorures
uctivité à 25°C
onductivité à 25°C in situ
agnésium
otassium
ium
lfates
rbone Organique Total
monium
itrates
itrates/50 + Nitrites/3
itrites
luminium total
enic
aryum
e
re
yanures totaux
uorures
ercure
lénium
lénium
lorure de vinyl monomère
ichloroéthane-1,2
etra + Trichloroéthylène
étrachloroéthylène-1,1,2,2
richloroéthylène
ctivité alpha totale
béta totale
e totale indicative
ritium (activité due au
ranium
lore libre
lore total
cide bromoacétique
cide dibromoacétique
de dichloroacétique
de monochloroacétique
cide trichlo ue
des haloacétiques (somme)
romates
moforme
lorate
loroforme
ibromomonochlorométhane
ichloromonobromométhane
rihalométhanes totaux (4)
7 bêta estradiol
nzène
36.2
10
289.333
324.571
8.72
1.2
12.5
31.94
0.203
0
5.18
0.104
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0 ols/sljs|s|ls(sls ololololo{lolsls
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»elbimls|nofnfnmiufwls{|s{nm{inminlefhlfrw
fn fn
fu
fufufumfs{ufn{fwfufn
{eo
fu
fu
= œ
<= 250
200 - 1200
<= 1100 Envoyé en préfecture le 18/09/2024
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ZD - LES THERMES DU BOULOU
Paramètre
uwD ct Revivifiables à 22°C 68h n/ml
Revivifiables à 36°C 44h
ctéries Coliformes
.Coli /100ml
ntérocoques fécaux
+ B n/ml
100ml
n/100ml
n/100ml
Unité pH
Qualitatif
mg/l Pt
Qualitatif
Qualitatif
Qualitatif
NFU <=2
°C <= 25
Jem| [200-1200
m <= 0.1
QI H à tem ture de l'eau
ect (0 = RAS, 1 sinon)
leur apr. filtration simple
uleur (0=RAS 1 sinon
eur (0=RAS, 1 sinon)
ur (0=RAS, 1 sinon
urbidité
empérature de l'eau
onductivité à 25°C
ololololofmis|lole
mlolololols|ois|olololole
eoD 5
= o
mmonium
lore libre
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4 lore total
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ZD - ZD DU BOULOU
Paramètre
act. coliformes (kit quanti)
act Revivifiables à 22°C 68h
ct Revivifiables à 36°C 44h
actéries Coliformes
.Coli (kit quantitatif)
.Coli /100mI
ntérocoques fécaux
Hs u n/100ml
n/ml
BÎr & [GS ml
n/100ml
n/100mI
n/100ml
n/100ml
n/100ml
Unité pH
Qualitatif
mg/| Pt
Qualitatif
Qualitatif|
Qualitatif|
NFU <=2
€ <= 25
<= 200
[200 - 1200]
<= 1100
<= 0.1
<= 0.5
<=5
<= 10
<=5
<= 50
<=2
Hlélble & [w {un |w
ntérocoques (kit quantitatif) e nu
H à température de l'eau
ct (0 = RAS, 1 sinon)
uleur apr. filtration simple
uleur (0=RAS 1 sinon
eur (0=RAS, 1 sinon)
ur (0=RAS, 1 sinon
urbidité
empérature de l'eau
rtotal
pléelbiele & |&
|&
|&
|&
0.214
19.057
Q
onductivité à 25°C 289.538
onductivité à 25°C in situ 314.867
mmonium
a S
cn
olwlololololololwlos|oloslolols|ole
Blé
w
fr
w
ü|w/|m|Sé
|
S
re œ
itrites
timoine
timoine
dmium
olololoelsls rome total
ivre
ickel
o|.le oc
le
Co
||
lomb eeü Es
re de vinyl monomère
nzo(a)pyrène
nzo(11,12)fluoranthène
nzo(1,12 ène
z0(3,4)fluoranthène
roca.pol -arom. 4sub nx
ydrocarb. .arom. 16sub
ndéno(1,2,3-cd) Pyrène
hlore libre
ololoelosls{olole 5
wo fn fi
fn
fn
fn
fn
nm
}wfoinofislnlfn
olols|olols|els
e B an uwa
hlore total H un
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6.4 Le bilan énergétique du patrimoine
> Bilan énergétique détaillé du patrimoine
Installation de production
2019 2020 2021 Lyr2 | 2023 N/N:1
Installation de production d'eau: UP La Clapères
Energie relevée consommée (kWh) 340 466 326 430 358 493 350 792 304 009
-13,3%
Energie facturée consommée (kWh) 311 213 271 093 276 526 273 185 242 130 -11,4%
Réservoir ou château d'eau
2019 2020 lp} PL) NE
Réservoir ou château d'eau: RES Le Boulou
Energie facturée consommée (kWh) | 592| 610] 861] 690] 896[ 29,9%
Réservoir ou château d'eau: RES RO
Energie relevée consommée (kWh) 39 858 37 934 28 972 30 287 26016
-14,1%
Energie facturée consommée (kWh) 40 057 37 830 28 217 30 292 26035 -14,1%
Réservoir ou château d'eau: RES R2
Energie relevée consommée (kWh) 29 962 26 872 15 540 16 406 12 389 -24,5%
Energie facturée consommée (kWh) 954 574 748 901 1248 38,5%
Réservoir ou château d'eau: RES R3
Energie relevée consommée (kWh) 1069 690 743 898 1236 37,6%
Energie facturée consommée (kWh) 8512 7 608 7917 6 895 8495 23,2%
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6.5 Annexes financières
> Les modalités d'établissement du CARE
Introduction générale
Les articles R 3131-2 à R 3131-4 du Code de la Commande Publique fournissent des précisions sur les
données devant figurer dans le Rapport Annuel du Délégataire prévu à l'article L 3131-5 du même Code, et
en particulier sur le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation (CARE) de la délégation.
Le CARE établi au titre de 2023 respecte ces principes. La présente annexe fournit les informations relatives à
ses modalités d'établissement.
Organisation de la Société au sein de la Région et de Veolia Eau France
L'organisation de la Société VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux au sein de la Région SUD de Veolia
Eau (Groupe Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux) comprend différents niveaux opérationnels qui
apportent quotidiennement leur contribution au bon fonctionnement des services publics de distribution
d’eau potable et d'assainissement qui leur sont confiés.
La décentralisation et la mutualisation de l'activité aux niveaux adaptés représentent en effet un des
principes majeurs d'organisation de Veolia Eau et de ses sociétés.
Par ailleurs, à l'écoute de ses clients et des consommateurs, Veolia Eau est convaincu que si l’eau est au cœur
des grands défis du 21ème siècle, il convient aussi d'être très attentif à la quête grandissante de
transparence, de proximité et d’implication des collectivités ainsi qu'à la recherche constante d'efficacité et
de qualité.
L'organisation de Veolia Eau articulée autour d’une logique « gLocale » répond à ces enjeux. Elle permet à la
fois de partager le meilleur de ce que peut apporter un grand groupe en matière de qualité, d'innovation, de
solutions et d'investissements (« global »); mais aussi en s'appuyant sur 59 « Territoires », avec des moyens
renforcés pour l'exploitation, toujours plus ancrés localement et avec un réel pouvoir de décision (« local »).
9 Régions viennent quant à elles assumer un rôle de coordination et de mutualisation au bénéfice des Territoires.
Au sein de cette organisation, et notamment pour accroître la qualité des services rendus à ses clients, la
Société VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux a pris part à la démarche engagée par Veolia Eau visant
à accroître la collaboration entre ses différentes sociétés.
Dans ce contexte, la Société est associée à d’autres sociétés du Groupe pour mettre en commun au sein d’un
GIE national un certain nombre de fonctions supports (service consommateurs, ressources humaines, bureau
d'études techniques, service achats, expertises nationales.) ; étant précisé que cette mise en commun peut
être organisée en tant que de besoin sur des périmètres plus restreints (au niveau d’une Région où d’un
Territoire par exemple).
Aujourd'hui, les exploitations de la Société bénéficient des interventions tant de ses moyens propres que des interventions du GIE national, au travers d’une organisation décentralisant, au niveau adapté, les différentes fonctions.
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L'architecture comptable de la Société est le reflet de cette structure décentralisée et mutualisée. Elle permet
de suivre aux niveaux adéquats d'une part les produits et les charges relevant de la Région (niveaux successifs de la Région, du Territoire, du Service Local), et d'autre part les charges de niveau National (contribution des services centraux).
En particulier, conformément aux principes du droit des sociétés, et à partir d'un suivi analytique commun à toutes les sociétés membres du GIE national, la Société facture à ce dernier le coût des moyens qu'elle met à sa disposition ; réciproquement, le GIE national lui facture le coût de ses prestations.
Le compte annuel de résultat de l'exploitation relatif à un contrat de délégation de service public, établi sous la responsabilité de la Société délégataire, regroupe l'ensemble des produits et des charges imputables à ce contrat, selon les règles exposées ci-dessous.
La présente annexe a pour objet de préciser les modalités de détermination de ces produits et de ces charges.
Faits Marquants
Modalités de répartition des charges indirectes liées à la fonction Consommateurs
Veolia Eau porte d'importantes ambitions en termes de relation consommateurs, avec la volonté de mettre
celle-ci au cœur des opérations tout en modernisant les outils utilisés, Cette dynamique se traduit à la fois par la mise en place dans l'ensemble des Territoires de compétences Consommateurs de terrain tout en professionnalisant toujours davantage les processus de masse tels que facturation, encaissement et gestion des appels.
Ces dernières fonctions sont mutualisées au sein de 2 plateformes nationales :
- la plateforme Produits & Cash qui gère la facturation de masse, les encaissements, la relation et les échanges de données avec les prestataires de recouvrement, les reversements aux collectivités ;
- la plateforme RC 360 qui gère les appels téléphoniques ainsi que les mails et les courriers des
consommateurs.
Ces plateformes disposent de nouveaux outils informatiques qui permettent une mesure de leur activité avec un degré accru de finesse et de fiabilité.
Pour cette raison, il a été jugé possible et pertinent de faire évoluer les modalités de répartition entre les contrats du coût des plateformes (et simultanément de la fonction « Consommateurs » qu'elle soit logée au National, en Région ou en Territoire).
Depuis l'exercice 2020, la répartition du coût des plateformes (et simultanément de la fonction « consommateurs » qu’elle soit logée au National, en Région ou en Territoire), qui était jusqu'en 2019 assise sur la valeur ajoutée simplifiée, s'effectue désormais de la manière suivante :
Le coût de la Plateforme Produits & Cash est réparti entre les différents Territoires au prorata des factures d'eau émises pour les contrats de ces derniers entre le 1° novembre n-1 et le 31 octobre n en tenant compte d'éventuels effets de périmètre en tant que de besoin ;
Le coût de la Plateforme RC 360 est réparti entre les différents Territoires au prorata des contacts (mails, appels téléphoniques, courriers) sur le périmètre du Territoire entre le 1 janvier n et 31
décembre n (le nombre de contacts du mois de décembre étant estimé),
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Ces coûts ainsi répartis au niveau d'un Territoire donné sont additionnés à ceux de la fonction « Consommateurs » du Territoire pour être enfin répartis entre les contrats d’eau au prorata des factures
émises telles que déterminées ci-dessus (voir note 1 ci-après).
Dans les rares situations où des services d'assainissement donnent lieu à la facturation aux consommateurs
des m° assujettis par une facture distincte de celle de l’eau potable, ils sont traités avec les mêmes règles que
les contrats d'eau potable tel que décrit ci-dessus,
Dans le cas le plus fréquent, où l'eau et l'assainissement sont facturés sur le même document, et lorsque les
délégataires de ces deux services font partie du Groupe Veolia Eau — Compagnie Générale des Eaux, les
contrats assainissement se voient attribuer une quote-part des coûts ci-dessus selon les règles ci-dessous :
- Soit une approche spécifique peut être identifiée dans les contrats d'eau et d'assainissement, et des
conventions internes mises en place: le contrat assainissement supporte alors la quote-part
conventionnelle des coûts Consommateurs en contrepartie d'un produit de même montant porté sur
la rubrique « produits accessoires » sur le contrat eau.
- Dans le cas contraire, une charge forfaitaire de 2€ parfacture est imputée sur le contrat
d'assainissement en contrepartie d’un allègement de charges de même montant sur le contrat eau.
Enfin, le coût des plateformes intègre l'ensemble des composantes qui s'y rattachent : coûts de personnel, de
loyers, de sous-traitance. Dans une logique de simplification, le coût des plateformes, réparti sur chaque
contrat, est présenté sur la seule ligne « sous-traitance » (indépendamment de la décomposition par nature
de cette charge au sein desdites plateformes).
1. Produits
Les produits inscrits dans le compte annuel de résultat de l'exploitation regroupent l'ensemble des produits
d'exploitation hors TVA comptabilisés en application du contrat, y compris ceux des travaux attribués à titre
exclusif.
En ce qui concerne les activités de distribution d'eau et d'assainissement, ces produits se fondent sur les volumes distribués de l'exercice, valorisés en prix de vente. A la clôture de l'exercice, une estimation s'appuyant sur les données de gestion est réalisée et comptabilisée sur la part des produits non relevés et/ou non facturés à la fin du mois de Novembre. Les éventuels écarts avec les facturations sont comptabilisés dans les comptes de l’année suivante. Les dégrèvements (dont ceux consentis au titre de la loi dite « Warsmann »
du 17 mai 2011 qui fait obligation à la Société d'accorder - dans certaines conditions - des dégrèvements aux
usagers ayant enregistré des surconsommations d'eau et d'assainissement du fait de fuites sur leurs installations après compteur) sont quant à eux portés en minoration des produits d'exploitation de l’année où ils sont accordés.
S'agissant des produits des travaux attribués à titre exclusif, ils correspondent aux montants comptabilisés en application du principe de l'avancement.
Le détail des produits annexé au compte annuel du résultat de l'exploitation fournit une ventilation des
produits entre les produits facturés au cours de l'exercice et ceux résultant de la variation de la part estimée des consommations.
2. Charges
Les charges inscrites dans le compte annuel du résultat de l'exploitation englobent :
À les charges qui sont exclusivement imputables au contrat (charges directes - cf. 8 2.1),
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À la quote-part, imputable au contrat, des charges communes à plusieurs contrats (charges réparties - cf.
82.2).
Le montant de ces charges résulte soit directement de dépenses inscrites en comptabilité, soit de calculs à caractère économique (charges calculées - cf. & 2.1.2).
2.1. Charges exclusivement imputables au contrat
Ces charges comprennent :
& les dépenses courantes d'exploitation (cf, 2.1.1),
& ün certain nombre de charges calculées, selon des critères économiques, au titre des investissements
(domaines privé et délégué) et de l'obligation contractuelle de renouvellement (cf. 2.1.2). Pour être calculées, ces charges n'en sont pas moins identifiées contrat par contrat, en fonction de leurs opérations spécifiques,
& les charges correspondant aux produits perçus pour le compte des collectivités et d'autres organismes,
À les charges relatives aux travaux à titre exclusif.
2.1.1. Dépenses courantes d'exploitation
Il s'agit des dépenses de personnel imputées directement, d'énergie électrique, d'achats d'eau, de produits de traitement, d'analyses, des redevances contractuelles et obligatoires, de la Contribution Foncière des Entreprises et de certains impôts locaux, etc.
En cours d'année, les imputations directes de dépenses de personnel opérationnel au contrat ou au chantier sont valorisées suivant un coût standard par catégorie d'agent qui intègre également une quote-part de frais « d'environnement » (Véhicule, matériel et outillage, frais de déplacement, encadrement de proximité. fin d'année, l'écart entre le montant réel des dépenses engagées au niveau du Service Local dont dépendent les agents et le coût standard imputé fait l'objet d'une répartition au prorata des heures imputées sur les contrats du Service Local. Cet écart est ventilé selon sa nature sur trois rubriques des CARE (personnel, véhicules, autres charges).
Par ailleurs, la précision suivante est apportée sur la prise en compte de la fiscalité indirecte applicable aux consommations d'électricité. Depuis 1” janvier 2016, la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité (TICFE) est calculée comme une majoration du prix du KWH selon un barème fonction de l'électro-intensivité de la Société au cours de l'année considérée, Ce taux applicable n'est donc pas nécessairement connu en début d'année et des régularisations peuvent donc avoir lieu au cours des exercices suivants. Jusqu'à fin 2020, ces régularisations étaient enregistrées dans les CARE lors de leur versement effectif, et alors imputées aux contrats selon les points de livraison de l'électricité consommée. Elles sont depuis l'exercice 2021 prises en compte dans les CARE dès l'envoi de l'état récapitulatif des consommations de l'année N-1 à l'Administration en juin N
2.1.2. Charges calculées
Un certain nombre de charges doivent faire l'objet d'un calcul économique. Les éléments correspondants résultent de l'application du principe selon lequel : "Pour que les calculs des coûts et des résultats fournissent des valeurs correctes du point de vue économique. il peut être nécessaire en comptabilité analytique, de
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substituer à certaines charges enregistrées en comptabilité générale selon des critères fiscaux ou sociaux, les
charges correspondantes calculées selon des critères techniques et économiques" (voir ci-dessous).
Ces charges concernent principalement les éléments suivants :
Charges relatives au renouvellement :
Les charges économiques calculées relatives au renouvellement sont présentées sous des rubriques
distinctes en fonction des clauses contractuelles (y compris le cas échéant au sein d’un même contrat).
- Garantie pour continuité du service
Cette rubrique correspond à la situation dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à ses
risques et périls l'ensemble des dépenses d'entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages
nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assurer à ses frais, sans que cela puisse
donner lieu à ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle.
La garantie pour continuité du service a pour objet de faire face aux charges que le délégataire aura à
supporter en exécution de son obligation contractuelle, au titre des biens en jouissance temporaire (voir note
3 ci-après) dont il est estimé que le remplacement interviendra pendant la durée du contrat.
Afin de prendre en compte les caractéristiques économiques de cette obligation (voir note 4 ci-après), le
montant de la garantie pour continuité du service s'appuie sur les dépenses de renouvellement lissées sur la
durée de la période contractuelle en cours. Cette charge économique calculée est déterminée en
additionnant :
À d’une part le montant cumulé à la fin de l'exercice des renouvellements déjà effectués depuis le début
de la période contractuelle en cours ;
® d'autre part le montant des renouvellements prévus jusqu’à la fin de cette période, tel qu'il résulte de
l'inventaire quantitatif et qualitatif des biens du service à jour à la date d'établissement des comptes annuels du résultat de l'exploitation (fichier des installations en jouissance temporaire) ;
et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours (voir note 5 ci-après),
Des lissages spécifiques sont effectués en cas de prolongation de contrat ou de prise en compte de nouvelles
obligations en cours de contrat.
Ce calcul permet donc de réévaluer chaque année, en euros courants, la dépense que le délégataire risque
de supporter, en moyenne annuelle sur la durée de la période contractuelle en cours, pour les renouvellements nécessaires à la continuité du service (renouvellement dit «fonctionnel» dont le
délégataire doit couvrir tous les risques et périls dans le cadre de la rémunération qu'il perçoit).
Enfin, et pour tous les contrats prenant effet à compter du 1* janvier 2015, la charge portée dans le CARE au
titre d'une obligation contractuelle de type « garantie pour continuité de service » correspond désormais aux
travaux réalisés dans l'exercice sans que ne soit plus effectué le lissage évoqué ci-dessus ; ce dernier ne
concerne donc désormais que les contrats ayant pris effet antérieurement.
- Programme contractuel
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société s’est contractuellement engagée à réaliser un programme
prédéterminé de travaux de renouvellement selon les priorités que la Collectivité s'est fixée.
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La charge économique portée dans le compte annuel de résultat de l'exploitation est alors calculée en additionnant :
& d’une part le montant, réactualisé à la fin de l'exercice considéré, des renouvellements déjà effectués
depuis le début de la période contractuelle en cours (voir note 5 ci-après) ;
é d'autre part, le montant des renouvellements contractuels futurs jusqu'à la fin de cette même
période ;
et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours.
- Fonds contractuel de renouvellement
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel délimitant les obligations des deux parties est alors établi. C'est le montant correspondant à la définition contractuelle qui est repris dans cette rubrique.
Charges relatives aux investissements :
Les investissements financés par le délégataire sont pris en compte dans le compte annuel du résultat de l'exploitation, sous forme de redevances permettant d'étaler leur coût financier total :
À pour les biens appartenant au délégataire (biens propres et en particulier les compteurs du domaine
privé) : sur leur durée de vie économique puisqu'ils restent lui appartenir indépendamment de l'existence du contrat ;
& pour les investissements contractuels (biens de retour) : sur la durée du contrat puisqu'ils ne servent
au délégataire que pendant cette durée.
Le montant de ces redevances résulte d'un calcul actuariel permettant de reconstituer, sur ces durées et en euros constants, le montant de l'investissement initial.
S'agissant des compteurs, ces derniers comprennent, depuis 2008, les frais de pose valorisés par l'application de critères opérationnels et qui ne sont donc en contrepartie plus compris dans les charges de l'exercice.
L'étalement de ce coût financier global obéit aux règles suivantes :
à pour les investissements antérieurs à 2021, les redevances évoquées ci-dessus respectent une
progressivité prédéterminée et constante (+1,5% par an) d'une année sur l'autre de la redevance attachée à un investissement donné. Le taux financier retenu est calculé à partir du Taux Moyen des Emprunts d'Etat en vigueur l'année de réalisation de l'investissement, majoré d’une marge, Un calcul financier spécifique garantit la neutralité actuarielle de la progressivité de 1,5% indiquée ci-dessus ;
& pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, ces redevances prennent la forme
d’une annuité constante et non plus progressive, Le taux financier retenu est déterminé en tenant compte des conditions de financement de l'année en cours. Le taux annuel de financement est fixé à 2,25% pour les investissements réalisés en 2021, 3,90% pour l'année 2022 et 5,35% pour les
investissements réalisés en 2023,
Toutefois, par dérogation avec ce qui précède, pour tous les contrats ayant pris effet à compter du 1° janvier
2015, la redevance peut reprendre le calcul arrêté entre les parties lors de la signature du contrat.
Enfin, et compte tenu de leur nature particulière, les biens immobiliers du domaine privé font l'objet d’un
calcul spécifique comparable à l'approche retenue par les professionnels du secteur. Le montant de la
redevance initiale attachée à un bien est pris égal à 7% du montant de l'investissement immobilier (terrain +
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constructions + agencements du domaine privé) puis est ajusté chaque année de l'évolution de l'indice du
coût de la construction. Les agencements pris à bail donnent lieu à un calcul similaire.
- Annuités d'emprunts de la Collectivité prises en charge
Lorsque le délégataire s'est engagé contractuellement à prendre à sa charge le paiement d'annuités
d'emprunts contractés par la Collectivité, le montant des annuités peut varier pendant la durée du contrat ;
la charge correspondante est déterminée selon un calcul actuariel permettant de lisser cette charge sur cette
durée.
- Investissements du domaine privé
Hormis le parc de compteurs relevant du domaine privé du délégataire (avec une redevance portée sur la
ligne « Charges relatives aux compteurs du domaine privé ») et quelques cas où Veolia Eau ou ses filiales sont
propriétaires d'ouvrages de production (avec une redevance alors portée sur la ligne « Charges relatives aux
investissements du domaine privé »), les redevances attachées aux biens du domaine privé sont portées sur
les lignes correspondant à leur affectation (la redevance d’un camion hydro cureur sera affectée sur la ligne
«engins et véhicules », celle relative à un ordinateur à la ligne « informatique »...).
- Provisions pour investissements futurs
Les comptes annuels de résultat de l'exploitation peuvent tenir compte sous la forme de provisions pour
investissements futurs de l'obligation du délégataire de financer des investissements qui ne seront réalisés
qu'ultérieurement, sans que cela entraîne augmentation de la rémunération du délégataire lors de la
réalisation de ces investissements. Le montant de la provision pouvant être constituée correspond à
l'étalement du coût financier total des investissements prévus.
2.1.3. Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement
Cette rubrique reprend essentiellement les pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables,
comptabilisées au cours de l'exercice. Celles-ci peuvent être enregistrées plusieurs années après l'émission
des factures correspondantes compte tenu des délais notamment administratifs nécessaires à leur
constatation définitive. Elle ne traduit par conséquent qu'avec un décalage dans le temps l'évolution des
difficultés liées au recouvrement des créances.
2.1.4.1mpôt sur les sociétés
L'impôt calculé correspond à celui qui serait dû par une entité autonome, en appliquant au résultat brut
bénéficiaire, le taux en vigueur de l'impôt sur les sociétés.
Dans un souci de simplification, le taux normatif retenu en 2023 correspond au taux normal de l'impôt sur les
sociétés applicable aux entreprises soit 25%, hors contribution sociale additionnelle de 3,3%.
2.2. Charges réparties
Comme rappelé en préambule de la présente annexe, l'organisation de la Société repose sur un ensemble de
niveaux de compétences en partie mutualisées au sein du GIE national.
Les charges communes d'exploitation à répartir proviennent donc de chacun de ces niveaux opérationnels.
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2.2.1. Principe de répartition
Comme indiqué dans les Faits marquants, les modalités de répartition ont évolué en 2020 en ce qui
concernent les coûts des plateformes Consommateurs. Les modalités de répartition des autres charges
indirectes n’ont en revanche pas été modifiées.
Le principe retenu est celui de la répartition des charges concernant un niveau organisationnel donné entre les diverses entités dépendant directement de ce niveau ou, dans certains cas, entre les seules entités au profit desquelles elles ont été engagées.
Ces charges (qui incluent les éventuelles charges de restructuration mais excluent désormais celles de la
fonction Consommateurs) proviennent de chaque niveau organisationnel de Veolia Eau intervenant au profit
du contrat : services centraux, Régions, Territoires (et regroupements spécifiques de contrats le cas échéant}.
Lorsque les prestations effectuées par une société mutualisée (GIE ou autre) à un niveau donné bénéficient à
plusieurs sociétés, les charges correspondantes sont refacturées d'abord au GIE national du niveau donné
puis réparties par celui-ci via leurs contrats aux sociétés concernées au prorata de la valeur ajoutée de l'exercice des contrats de ces sociétés rattachés à ce niveau,
Ce critère unique de répartition est déterminé par contrat, qu'il s'agisse d’un contrat de Délégation de
Service Public (DSP) ou d’un contrat Hors Délégation de Service Public (HDSP). La valeur ajoutée se définit ici
selon une approche simplifiée comme la différence entre le volume d'activité (produits) du contrat et la
valeur des charges contractuelles et d'achats d’eau en gros imputées à son niveau. Les charges communes
engagées à un niveau organisationnel donné sont réparties au prorata de la valeur ajoutée simplifiée des
contrats rattachés à ce niveau organisationnel,
Par ailleurs, et dans certains cas, le GIE national peut être amené à facturer des prestations à des Sociétés de
Veolia Eau France dans le cadre de conventions spécifiques. Les montants facturés à ce titre viennent selon les cas de figure en diminution du montant global des frais à facturer entre sociétés comme évoqué ci-dessus et/ou à répartir entre les contrats au sein de la Société.
Les contrats comportant des achats d'eau supportent une quote-part forfaitaire de «peines et soins» égale à 5% de ces achats d’eau, qui est portée en minoration du montant global des frais à répartir entre les contrats.
Les charges indirectes sont donc ainsi réparties sur les contrats au profit desquelles elles ont été engagées.
Par ailleurs, et en tant que de besoin, les redevances (cf. & 2.1.2) calculées au titre des compteurs dont la Société a la propriété sont réparties entre les contrats concernés au prorata du nombre de compteurs desdits contrats.
2.2.2. Prise en compte des frais centraux
Après détermination de la quote-part des frais de services centraux imputable à l’activité Eau France, la quote-part des frais des services centraux engagée au titre de l’activité des Territoires a été facturée au GIE national à charge pour lui de la refacturer à ses membres selon les modalités décrites ci-dessus.
Au sein de la Société, la répartition des frais des services centraux s'effectue au prorata de la valeur ajoutée simplifiée des contrats (à l'exclusion de la part relative à l’activité « Consommateurs » répartie comme évoqué ci-dessus),
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2.3, Autres charges
2.3.1. Valorisation des travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de délégation de service
public (DSP)
Pour valoriser les travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de DSP, une quote-part de frais de structure est calculée sur la dépense brute du chantier. Cette disposition est applicable à l’ensemble des catégories de
travaux relatifs aux délégations de service public (production immobilisée, travaux exclusifs, travaux de
renouvellement), hors frais de pose des compteurs. Par exception, la quote-part est réduite à la seule
composante « frais généraux » si la prestation intellectuelle est comptabilisée séparément. De même, les
taux forfaitaires de maîtrise d'œuvre et de gestion contractuelle des travaux ne sont pas automatiquement
applicables aux opérations supérieures à 500 K€. Ces prestations peuvent alors faire l'objet d’un calcul
spécifique.
L'objectif de cette approche est de prendre en compte les différentes prestations intellectuelles associées
réalisées en interne (maîtrise d'œuvre en phase projet et en phase chantier, gestion contractuelle imposée
par le contrat DSP: suivi des programmes pluriannuels, planification annuelle des chantiers, reporting
contractuel et réglementaire, mises à jour des inventaires,.….).
La quote-part de frais ainsi attribuée aux différents chantiers est portée en diminution des charges indirectes
réparties selon les règles exposées au 8 2.2 (de même que la quote-part « frais généraux » affectée aux
chantiers hors DSP sur la base de leurs dépenses brutes ou encore que la quote-part de 5% appliquée aux
achats d'eau en gros).
2.3.2. Participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Les charges de personnel indiquées dans les comptes annuels de résultat de l'exploitation comprennent la participation des salariés acquittée par la Société en 2023 au titre de l'exercice 2022.
2.4. Autres informations
Lorsque la Société a enregistré dans sa comptabilité une charge initialement engagée par le GIE national ou
un de ses membres dans le cadre de la mutualisation de moyens, cette charge est mentionnée dans le
compte annuel de résultat de l'exploitation selon sa nature et son coût d'origine, et non pas en sous-traitance, exception faite des coûts liés aux plateformes Consommateurs. Cette règle ne trouve en revanche pas à s'appliquer pour les sociétés du Groupe qui, telles les sociétés d'expertise, ne sont pas
membres du GIE national.
Enfin, au-delà des charges économiques calculées présentées ci-dessus et substituées aux charges
enregistrées en comptabilité générale, la Société a privilégié, pour la présentation de ses comptes annuels de
résultat de l'exploitation, une approche selon laquelle les risques liés à l'exploitation — et notamment les
risques sur créances impayées mentionnées au paragraphe 2.1.3, qui donnent lieu à la constatation de
provisions pour risques et charges ou pour dépréciation en comptabilité générale — sont pris en compte pour
leur montant définitif au moment de leur concrétisation. Les dotations et reprises de provisions relatives à
ces risques ou dépréciation en sont donc exclues (à l'exception des dotations et reprises pour
investissements futurs évoquées ci-dessus).
Lorsqu'un contrat bénéficie d'un apport d’eau en provenance d’un autre contrat de la société, le compte
annuel de résultat de l'exploitation reprend les écritures enregistrées en comptabilité analytique, à savoir :
À inscription dans les produits du contrat « vendeur » de la vente d’eau réalisée,
À inscription dans les charges du contrat « acheteur » de l'achat d'eau réalisé.
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pute En ID : 066-216600247-202409 10-240783-DE
Notes :
1. La donnée «nombre de contacts » n'est pas disponible à un niveau plus fin que le niveau
« Territoire ».
2. Texte issu de l'ancien Plan Comptable Général de 1983, et dont la refonte opérée en 1999 ne traite
plus des aspects relatifs à la comptabilité analytique.
3, C'està-dire les biens indispensables au fonctionnement du service public qui seront remis obligatoirement à la collectivité délégante, en fin de contrat.
4. L'obligation de renouvellement est valorisée dans la garantie lorsque les deux conditions suivantes
sont réunies:
- le bien doit faire partie d'une famille technique dont le renouvellement incombe contractuellement au délégataire,
la date de renouvellement passée ou prévisionnelle entre dans l'horizon de la période contractuelle en cours.
5. Compte tenu des informations disponibles, pour les périodes contractuelles ayant débuté avant 1990, le montant de la garantie de renouvellement est calculé selon le même principe d'étalement linéaire, en considérant que le point de départ de ces périodes se situe au 1er janvier 1990.
Avis des commissaires aux comptes
La Société a demandé à un Co-Commissaire aux Comptes de Veolia d'établir un avis sur la procédure d'établissement de ses CARE. Une copie de cet avis est disponible sur simple demande de laCollectivité.
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6.6 Reconnaissance et certification de service
Veolia Eau est depuis de nombreuses années engagé dans des démarches de certification. En 2015, les
systèmes de management de la qualité et de l’environnement existants ont été fédérés sous la gouvernance
du siège et complétés par un système de management de l'énergie.
Les activités certifiées sont la production et la distribution d’eau potable, la collecte et le traitement des eaux
usées et l'accueil et le service aux consommateurs.
Cette triple certification ISO 9001, ISO 14001 et ISO 50001 délivrée par Afnor Certification en novembre 2015 valide, via un tiers indépendant, l'efficacité des méthodes et des outils mis en place et l'engagement d'amélioration continue de l'entreprise. Cette démarche s'inscrit dans le cadre élargi de la politique de l'Eau France qui comprend des objectifs forts en matière de santé et de sécurité au travail.
Notre certification ISO 50001 valide nos démarches d'amélioration de l'efficacité énergétique des installations confiées par nos clients. Elle est reconnue par l'Administration dans le cadre des textes d'application de la directive 2012/27/UE (loi DDADUE) (*)
Æ Certificat Certificate
N° 2015/69288.9 Page 1/10
RENOR Cort ation cat que le systime de menagement eus en éace Far: AFNOR Geriicabion certes fai re management system implemented By:
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pour les activités suivantes = or the foloning actives:
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE ET D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER AND PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.
Été éralué etjuné conforme aux exigences requises par + and found lo mec! fre requirements of
ISO 50001 : 2018
etest déployé sur les sites suivants - and is developed on the folloning incafons:
Adresse H° SIREN
Siège : 21 RUE LA BOETIE-75009 PARIS 572025526
Lists complémentaire des sites certifiés an annexe / Complementary Es! of cerfiiec locations on appandie
ensemble d68 actruise ca rantroprias wis{s) conns(s) set couvert par 1a carbicaion] É te scope of cmeacon cave al acMis cars a ON door marin ca) s
Fraass aemrosene 20214111 an 20241110
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AFNOR Cerilication certifie que le système de management mis. en place par :
AFNOR Geréïication verées éhai he management system implemented by:
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pour les activités suivantes : Fe 1 one ie
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE & D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USÉES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER & PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.
2 ét évalu etjupé ponforme aux exigences requises par : been 2ssessed and found io meet fre requirements ot-
ISO 9001 : 2015
etest déployé sur les sites suivants :
andis developed an he Howing locañons.
Siège : 21 RUE LA BOETIE -75008 PARIS
Liste des sites vertifiés en annexe(s) j List of cartifed locations on appendix(ces)
ares 20211140 ne 2024-11-09
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Certificat j Certificate
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en See ess
AFNOR Certication cerfs that he management system inplemented by:
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pour les activités suivantes = re Toni ad
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE & D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USÉES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER & PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER
COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.
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ISO 14001 : 2015
etest déployé sur les sites suivants :
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Siège : 21 RUE LA BOETIE -75008 PARIS
Liste des sites certifiés en annexe{s) List of cevtifed locations on appendix{ces)
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(*) La directive 2012/27/UE instaure un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises, obligation
reprise par la loi DDADUE. Certifiées ISO 50001, ces entreprises sont exemptées de cette obligation et peuvent valoriser leurs actions d'économies d'énergie grâce à la bonification des CEE.
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6.7 Actualité réglementaire 2023
Chaque année, une sélection annuelle des principaux textes parus vous est proposée. Veolia se tient à
disposition pour vous aider dans la mise en œuvre de ces textes et évaluer leurs conséquences pour votre service.
Commande Publique
Verdissement de la commande publique
La Loi industrie verte n°2023-973 a été publiée au Journal officiel le 24 octobre 2023, et contient un versant commande publique (art 25 à 30), venant renforcer la prise en compte de la RSE dans le cadre des contrats passés par les acheteurs et autorités concédantes.
Ses mesures phares sont :
= Obligation pour les acheteurs soumis au Code de la commande publique et dont le montant annuel des achats est supérieur à 50 millions d'euros hors taxes d'établir un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER)
-_ Création d’un cas d'exclusion facultatif des procédures de mise en concurrence à l'encontre des candidats ne satisfaisant pas à son devoir de vigilance ou à ses obligations en matière
d'établissement de bilan d'émissions de gaz à effet de serre
A compter d'août 2026, les contrats de concession et les marchés publics devront contenir des
objectifs de développement durable dans leur exécution. De plus, ilne sera plus possible de recourir au critère unique du prix dans les passations de marchés publics, la dimension environnementale de l'achat devant systématiquement être retenue, Un nouveau critère obligatoire fait également son
apparition dans les concessions : le critère environnemental
- A compter de 2026, le rapport annuel du concessionnaire devra détailler les mesures mises en œuvre
par le concessionnaire pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique dans le cadre de l'exécution du contrat.
= Possibilité pour les entités adjudicatrice d'autoriser les offres variables pour les besoins supérieurs à 10 millions d'euros HT,
Modification des seuils des procédures formalisées
L'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (10 6 décembre 2023) fixe les nouveaux seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession conformément aux règlements délégué (UE) 2023/2495, 2023/2496, 2023/2497 et 2023/2510 de la Commission publiés au JOUE du 16 novembre 2023. À compter du ler janvier 2024, les seuils de procédure formalisée sont fixés à :
- 143 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales ;
- 221 000 € HT pour les marchés de fournitures. et de services des autres pouvoirs adjudicateurs et
pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
- 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les
marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense où de la sécurité ;
- 5538 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concession.
Application du Règlement IMPI
Dans une communication publiée au JOUE du 21 février 2023 et visant à faciliter l'application du règlement IMPI (Règlement du 23 juin 2022 concernant l'accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l'Union) par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, la Commission européenne précise les modalités d'application des mesures de l'IMPI. Une
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mesure relevant de l'IMPI prenant la forme d’un ajustement du résultat devrait être appliquée au stade de
l'évaluation des critères d'attribution, et plus précisément lors du calcul du résultat final. Une mesure
relevant de l'IMPI prenant la forme d'une exclusion devrait être appliquée au stade de l'évaluation des
critères de sélection.
Services publics locaux
Résilience des territoires et services essentiels
Le règlement délégué (UE) 2023/2450 de la Commission du 25 juillet 2023 est venu compléter la directive
(UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil en établissant une liste de services essentiels.
Aussi, le service de l’eau potable et le service des eaux résiduaires sont dorénavant qualifiés de services
essentiels au sens de la directive UE 2022/2557. Cette directive vise à garantir que les services qui sont
essentiels au maintien de fonctions sociétales ou d'activités économiques vitales sont fournis sans entrave
dans le marché intérieur et que la résilience des entités critiques qui fournissent de tels services est
renforcée. La transposition en droit français de la directive UE 2022/2557 surviendra au plus tard le 14
octobre 2024 et sera susceptible d’impacts potentiels (financiers et/ou organisationnels) pour votre service.
Directive générale interministérielle n°320/SGDSN/PSE/PSN du 23 janvier 2023
Dans cette directive générale l’eau potable est citée parmi les 12 activités clés nécessaires à la préservation
de la vie de la Nation.
Chaque activité clé fait l’objet d’une stratégie de sécurité spécifique fondée sur ses vulnérabilités propres qui
vise à maintenir la continuité de l’activité, qu’elle soit concernée par l’origine de la crise ou qu’elle affronte les
conséquences à titre collatéral.
Instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse,
Afin de faire face aux sécheresses hydrologiques, un dispositif d'anticipation, de gestion et d'évaluation est
mis en œuvre par l'Etat en application de l'article L. 211-3 du Code de l'Environnement. Dans la continuité de
l'instruction du 27 juillet 2021, la présente instruction précise le dispositif devant être mis en œuvre dans
l'organisation de la gestion de la crise et la gestion des situations de pénurie d’eau, à la suite du retour
d'expérience sur la gestion de l’eau lors de la sécheresse 2022. Pour aider à la mise en œuvre opérationnelle
de ce dispositif dans les territoires, un guide national est annexé à l'instruction.
Service public de l'eau potable
Réforme des redevances des agences de l’eau
Cette réforme a été adoptée dans la loi de finance de l’année 2024. Il est prévu qu'elle soit effective à
compter de l’année 2025 pour l'entrée en vigueur des douzièmes programmes des agences de l’eau (2025 -
2030). Des textes d'application sont attendus courant 2024 et viendront préciser ses modalités et son
calendrier d'application.
Telle qu'adoptée dans la loi de finance 2024, cette réforme supprime certaines redevances existantes et le
doublement possible de la redevance de prélèvement sur la ressource en eau pour cause de maîtrise
insuffisante des pertes en eau sur le réseau d'eau (doublement dit ‘Grenelle’, encadré par un décret de
janvier 2012).
Dans le même temps, ces différentes suppressions s’accompagnent de nouvelles redevances :
- une redevance pour consommation d’eau potable dont devront s'acquitter les abonnés au service ;
- deux redevances auxquelles seront assujetties directement les autorités organisatrices des services
publics d'eau et d'assainissement.
Ces deux dernières redevances seront modulées au regard d’un certain nombre de critères de performance
des services, à savoir pour les services d'eau : le niveau des pertes en eau et la gestion du patrimoine.
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De plus, les services, en tant qu'autorité organisatrice, disposeront de la faculté de reporter la contrepartie de ces deux redevances, assises sur la performance, qui seront appelées auprès d'eux sur une ligne spécifique de la facture des abonnés au service à travers un mécanisme de contre-valeur.
Transposition de la directive européenne 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine
La directive 2020/2184 du 16 décembre 2020 actualise celle de 1998. Elle “revalorise l'eau du robinet” Cette
directive a été transposée en droit français à la toute fin de l'année 2022 à travers une ordonnance, deux décrets et une quinzaine d’arrêtés.
L'arrêté du 3 janvier 2023 (JO du 11 janvier 2023) relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau (PGSSE) réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution est venu compléter les textes de transposition publiés fin décembre 2022. Cet arrêté fixe les modalités de réalisation, sous la responsabilité de la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau, des PGSSE.
Ceux-ci devront être réalisés au plus tard le 12 juillet 2027 pour les zones de captage (ressources en eau et production du service) et au plus tard le 12 janvier 2029 pour la partie distribution.
L'ensemble de ces textes législatifs et réglementaires ont été complétés par une note d'information de la Direction Générale de la Santé (DGS) aux ARS (note d’information N° DGS/EA4/2023/61 du 14 avril 2023, publiée le 28 avril 2023).
Cette note d'information confirme les points fondamentaux du cadre réglementaire promulgué fin décembre 2022 et pour partie effectif depuis le 1er janvier 2023. Notamment :
Elle renforce, dès le 1er janvier 2023, les normes de qualité exigées pour l'eau potable sur de nouveaux polluants, avec une obligation de résultats sur sept nouveaux paramètres qui couvrent différentes familles de substances (sous-produits de désinfection, perturbateurs endocriniens, l'uranium) et notamment la somme de 20 substances alkyl perfluorées (famille de substances communément nommées ‘PFAS') à laquelle est associée une limite de qualité de 0,1 microgramme/L ;
Elle confirme que la vérification permanente de la qualité de l'eau relève de la responsabilité du service
public d'eau, au travers la mise en œuvre d’un plan de surveillance conforme aux exigences de qualité en vigueur et aux vulnérabilités identifiées. Le contrôle sanitaire officiel opéré par les ARS présente un caractère strictement ponctuel et en aucun cas permanent, Ainsi, sur les sept nouveaux paramètres mentionnés plus haut, le contrôle sanitaire réalisé par les ARS sera opérationnel au plus tard le 1er janvier 2026 ; Elle instaure une approche de gestion préventive des risques sanitaires, qui rend obligatoires les plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE). Cette approche passe par une meilleure maîtrise du patrimoine des services d'eau et la compréhension de leur vulnérabilité, avec pour objectif d'améliorer l'efficacité du plan de surveillance mentionné plus haut.
Campagnes exploratoires de l‘Anses
Début avril 2023, l'Anses a publié les résultats de la campagne exploratoire sur les polluants émergents susceptibles d'être présents dans les ressources en eau et les EDCH qu'elle a menée les années antérieures sous l'égide de la DGS, puis, dans l'instruction DGS/EA4/2023/52 aux ARS en date du 31 août 2023 (publiée le 29 septembre 2023), la DGS a précisé les modalités de réalisation de la prochaine campagne nationale exploratoire de mesures de paramètres émergents qui sera réalisée par l'Anses en 2024. Cette nouvelle
campagne exploratoire portera sur les PFAS et quelques pesticides dans les eaux brutes et les eaux
distribuées. Pour les PFAS, cette campagne portera sur 34 composés, incluant les 20 composés dont la
somme est soumise à une limite de qualité depuis le 1er janvier 2023
Métabolites de pesticides
Campte-tenu des enjeux qu'il fait peser sur la qualité de l'eau distribuée, le sujet des métabolites de pesticides fait l'objet d’un commentaire dans le corps de ce document,
Ce sujet des métabolites de pesticide est susceptible d'évoluer de nouveau au cours de l’année 2024, En effet, les progrès des techniques d'analyse de l'eau conjugués à l'acquisition de nouvelles connaissances
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scientifiques et à l'application du principe de précaution constituent désormais des facteurs pouvant
impacter très directement les services d'eau dans leur gestion des métabolites de pesticides.
L'année 2023 a été marquée par :
- En avril 2023, la publication des résultats de la campagne exploratoire menée par l’Anses,
sous l'égide de la DGS, sur les polluants émergents susceptibles d'être présents dans les
ressources en eau et les EDCH. Cette publication a donné lieu à de nombreuses reprises
médiatiques du fait de la détection fréquente du métabolite Chlorothalonil R471811 dans les
eaux brutes et distribuées. Le métabolite “R471811” est considéré comme pertinent et doté
d'une Valeur Sanitaire Transitoire de 3 microgrammes par litre.
- Dans une instruction en date du 20 octobre 2023 (publiée le 31 octobre 2023), la DGS est
venue compléter les modalités de gestion des situations de dépassement des Valeurs
Sanitaires Transitoires (VST) pour les métabolites du Chlorothalonil et de la Chloridazone.
Notamment, cette instruction précise que pour ces métabolites pertinents, en cas de
dépassement de leur VST, les restrictions de consommations préconisées dans les
précédentes instructions (décembre 2020 et mai 2022) ne s'appliquent pas. Par contre, les
services d’eau concernés restent tenus d'élaborer un plan d'actions pour rétablir la qualité de
l'eau et d'informer les abonnés du service. En parallèle, cette instruction annonce la
sollicitation de la Commission Européenne par la France en vue d’un état des lieux des
situations observées au sein de chaque état membre.
Protection et surveillance des masses d'eau
Les arrêtés du 30 janvier 2023 (JO du 9 mars 2023) relatifs, respectivement, au programme d'action national
(PAN) et aux programmes d'action Régionaux (PAR) marquent le lancement du septième programme
d'actions contre les nitrates. Ces deux arrêtés sont complétés par le décret 2023-241 du 31 mars 2023 (JO du
ler avril 2023). Ce décret prévoit que les programmes d'actions régionaux peuvent désormais ajouter à la
liste des zones sur lesquelles des mesures de renforcement sont prévues “des zones de captage de l'eau
destinée à la consommation humaine mentionnées au 1° du | de l'article R. 212-4, dont la teneur en nitrates
est comprise entre 40 et 50 milligrammes par litre, en tenant notamment compte de l'évolution de cette
teneur au cours des dernières années”.
Auparavant, seuls les captages dont la teneur est supérieure à 50 mg/l étaient visés par les textes. Il s'agit
donc de prévenir le franchissement du seuil critique de 50 mg/l, au-delà duquel l'eau n’est pas potable sans
traitement.
Dans ces zones, qui peuvent être étendues afin d'assurer la cohérence territoriale des mesures, les
programmes d'actions régionaux comprennent :
- soit l'obligation d'une couverture végétale des sols entre une culture principale récoltée en été ou en
automne et une culture semée à l'été ou à l'automne et, au minimum, une autre mesure de
renforcement ;
- soit, au minimum, trois autres mesures de renforcement (au lieu d’une mesure précédemment).
Une mesure de renforcement supplémentaire, consistant en “l'obligation de respecter un seuil de quantité
d'azote restant dans les sols à la fin de la période de culture où en entrée de l'hiver”, est également
introduite.
L'arrêté du 20 juin 2023 (JO du 27 juin 2023) précise les modalités avec lesquelles certaines Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) soumises à autorisation devront analyser les
substances per-et polyfluoroalkylées (communément nommées PFAS) dans leurs rejets aqueux. Cet arrêté
s'inscrit dans le cadre du plan d'action ministériel PFAS présenté en janvier 2023. Les ICPE ciblées par cet
arrêté sont les plus concernées par ces composés chimiques dont les STEU dites “industrielles” ou dites
“mixtes” (recevant une part importante de rejets industriels en mélange d'eau usées domestiques).
Un arrêté du 28 juin 2023 (JO du 14 juillet 2023) est venu préciser les modalités d'agrément des laboratoires
effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de
l'environnement.
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Deux arrêtés du 9 octobre 2023 (10 du 4 novembre 2023) sont venus actualiser d’une part les méthodes et les critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface et, d'autre part, les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines. Ces deux arrêtés s'inscrivent dans la poursuite de la mise en conformité avec les exigences de la directive-cadre sur l'eau.
Enfin, l'arrêté du 19 décembre 2023 (J0 du 28 décembre 2023) établit pour 2024 la liste des substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques et qui constituent l'assiette de la redevance pour pollution diffuse des agences de l'eau. Comme chaque année, des modifications sont apportées soit par ajout où retrait de substances soit par modification des assiettes affectées à certaines substances.
Gestion quantitative et partage de la ressource en eau
L'instruction du 17 janvier 2023 (publiée le 30 janvier 2023) est venue préciser les modalités de gouvernance et les étapes clefs pour la réussite des projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE), un outil important pour le partage de l'eau sur les territoires en stress hydrique. Cette instruction fait suite aux
recommandations émises par une précédente mission d'appui qui avait identifié les points de blocage dans le déploiement des PTGE.
L'arrêté du 30 juin 2023 (JO du 5 juillet 2023) précise les conditions et les modalités des mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Les ICPE concernées sont celles soumises à autorisation où enregistrement. Les mesures de restriction sont fonction du niveau de gravité de la sécheresse sur le territoire concerné. En situation de crise, une réduction des prélèvements d'eau de 25 % pourra être exigée. L'arrêté prévoit des dérogations pour certaines activités jugées essentielles (par exemple la production et la distribution de l'eau potable) ou pour les installations ayant déjà réduit significativement leurs prélèvements depuis le 1er janvier 2018,
Travaux à proximité des réseaux
La décision du 25 janvier 2023 (publiée le 17 février 2023) complète le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé « guide technique des travaux » mentionné à l'article R. 554-29 du code de l’environnement de trois nouvelles annexes sous forme de fiches techniques. L'arrêté du 29 août 2023 (JO du 16 septembre 2023) fixe, pour l'année 2023, le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement au titre du financement, par les exploitants des réseaux enterrés, du «Guichet Unique » administré par l'Inéris. Ce téléservice (www.reseaux-et-canalisations.gouvfr) référencie les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leur endommagement lors de travaux.
Transition énergétique & environnementale
Accélération de la production d'énergies renouvelables
La loi 2023-175 du 10 mars 2023 (JO du 11 mars 2023) relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite loi “APER”) a pour ambition de lever tous les obstacles au déploiement des projets d'énergies renouvelables, En effet, l'étude d'impact de ce texte législatif avait relevé l'important retard de la France, par rapport aux autres pays européens, dans le déploiement des moyens de production d'énergies renouvelables ; était notamment souligné le fait qu'il faut “en moyenne 5 ans de procédures pour construire un parc solaire nécessitant quelques mois de travaux, 7 ans pour un parc éolien et 10 ans pour un parc éolien en mer”)
La loi APER, qui est la première loi entièrement consacrée aux énergies renouvelables, met en œuvre les
mesures suivantes :
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Des mesures de simplification et d'accélération des procédures administratives des projets d'énergies
renouvelables
Les délais d'instruction pour les projets d'installations de production d'énergies renouvelables sont
considérablement réduits. La durée maximale de la phase d'examen pour les projets situés en zone
d'accélération ne pourra pas, en effet, dépasser trois mois. Mais elle pourra être portée à quatre
mois sur décision motivée de l’autorité compétente.
Un “référent” préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et
des projets industriels nécessaires à la transition énergétique est institutionnalisé. Il a pour mission
de faciliter les démarches administratives des porteurs de projets et de coordonner les travaux des
services chargés de l'instruction des autorisations.
Une présomption de reconnaissance de la “raison impérative d'intérêt public majeur” (qui constitue
un des trois critères pour l'octroi d’une dérogation espèces protégées) est mise en place pour les
projets de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie dans le système électrique.
Cette présomption sera précisée par un prochain décret en Conseil d'Etat, conformément à la
décision du 9 mars 2023 du Conseil Constitutionnel portant sur la loi APER.
Des dispositions relatives aux contentieux des autorisations environnementales sont également
insérées. Le juge administratif aura l'obligation de régulariser l'autorisation environnementale en cours d'instance lorsque cela sera possible, ce qui permettra d'éviter l'annulation totale des autorisations environnementales, lorsque le vice qui affecte leur légalité peut être régularisé.
Des mesures pour intégrer les collectivités locales au déploiement des énergies renouvelables
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont pour rôle de
définir les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de productions
d'énergies renouvelables. Ces zones d'accélération doivent présenter un potentiel permettant
d'accélérer la production d'énergies renouvelables sur le territoire concerné et contribuer à la solidarité entre les territoires. Elles ne doivent pas être comprises dans un parc national ni une
réserve naturelle.
Le comité régional de l'énergie intervient dans un second temps, afin de contrôler les zones
d'accélération définies. Si son avis conclut que ces zones ne sont pas suffisantes pour l'atteinte des
objectifs régionaux, les communes doivent identifier d’autres zones. Les communes qui transmettent les zones d'accélération définies peuvent également choisir les secteurs où est exclue l'implantation
d'installations de production d'énergies renouvelables.
Des mesures pour accélérer le développement du solaire photovoltaïque, de l’agrivoltaïsme et de
l'éolien en mer
L'installation de panneaux solaires près des autoroutes et des grands axes routiers, ainsi que dans les
communes de montagne, est facilitée. Des dérogations à la loi Littoral sont également possibles afin
de mettre en place des panneaux solaires sur les terrains en friche. Par ailleurs, les parcs de
stationnement extérieurs de plus de 1500 m2 ont l'obligation d'être équipés, sur au moins la moitié
de leur superficie, d'ombrières photovoltaïques.
Un volet sur “l'agrivoltaisme” est également créé pour permettre le déploiement des installations
agrivoltaïques compatibles avec la production agricole. Un décret déterminera prochainement les
conditions de déploiement et d'encadrement de l'agrivoltaïsme.
Une planification de l’éolien en mer est instaurée. Ainsi, le document stratégique de façade établit,
pour chaque façade maritime, une cartographie des zones maritimes et terrestres prioritaires pour
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l'implantation d'installations d'éoliennes en mer et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d'électricité,
# Des mesures pour le financement des énergies renouvelables
__ afin d'aider les collectivités à financer leurs projets en matière d'énergies renouvelables, un mécanisme de redistribution de la valeur générée par ces projets est mis en place. Les lauréats
d'appels d'offres ou d'appels à projets en matière d'énergies renouvelables doivent ainsi participer au financement des projets en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde où de la protection de la biodiversité ou de l'adaptation au changement climatique et de la protection où la sauvegarde de la biodiversité.
Evaluation environnementale
Arrêté du 16 janvier 2023 (JO du 7 février 2023) modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3-1 du code de
l'environnement
Conformément à l'article R. 122-3-1 du code de l’environnement, le maïtre d'ouvrage d'un projet relevant d'un examen au cas par cas dans le cadre de l'évaluation environnementale doit renseigner les informations exigées dans un formulaire, adressé par voie électronique ou par pli recommandé à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas.
Le nouveau modèle du formulaire pour la demande d'examen au cas par cas de l'évaluation
environnementale (enregistrée sous le numéro CERFA 14734*04), sa notice explicative (enregistrée sous le numéro 51656405) et le bordereau des pièces à joindre ont été fixés par un arrêté du 16 janvier 2023. L'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le précédent modèle est ainsi abrogé.
Les modifications apportées par rapport à l'ancien formulaire portent notamment sur:
= l'intégration de la “clause-filet” prévue par le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 et la possibilité donnée au porteur de projet de saisir volontairement l'autorité chargée de l'examen au cas par cas, lorsque son projet se situe en-deçà des seuils de la nomenclature ;
= Ja mise en œuvre de la distinction prévue par le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 entre l'autorité
chargée de l'examen au cas par cas et l'autorité environnementale ;
- l'obligation pour le maître d'ouvrage de tenir compte des résultats disponibles d'autres évaluations pertinentes des incidences sur l'environnement requises au titre d'autres législations applicables, afin que la France soit en conformité avec la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du
Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE.
L'arrêté du 16 janvier 2023 précise également que le document dans lequel doivent être indiquées “les informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire”, annexé au formulaire de demande d'examen au cas par cas, doit être joint à la demande, Une fois renseigné, celui-ci ne sera pas publié sur le site internet de l'autorité environnementale
L'ensemble de ces documents peut être obtenu auprès des autorités chargées de l'examen au cas par cas
{selon les hypothèses, le ministre chargé de l'environnement, la formation d'autorité environnementale de
l'IGEDD ou plus fréquemment le ou les préfets de région) et sont accessibles en ligne.
Arrêté du 16 juin 2023 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale Un arrêté du 16 juin 2023 (10 du 30 juin) fixe le modèle national de là demande d'autorisation environnementale.
Ainsi, pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement, et conformément à l'article D. 181-13-1 du même code, le demandeur peut utiliser le formulaire CERFA n° 15964*03 mis à disposition en ligne.
Cet arrêté abroge l'arrêté du 28 mars 2019 qui fixait le précédent formulaire à utiliser.
Décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 (JO du 29 novembre 2023) relatif à la notification des recours en
matière d'autorisations environnementales
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Une obligation de notification des recours contre les autorisations environnementales a été introduite par la
loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable, à peine
d'irrecevabilité.
Ce faisant, le législateur a souhaité appliquer, au contentieux de l'autorisation environnementale, une
condition de recevabilité du recours qui existe déjà dans le contentieux de l'urbanisme. L'objectif de cette
mesure est d'assurer l'information du bénéficiaire de l'autorisation environnementale mais aussi de tenter
d'écarter des recours dont l'auteur n'aura pas respecté cette obligation de notification.
Les modalités de cette obligation ont dès lors été précisées par le décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023.
En premier lieu, cette obligation de notification concerne :
- les recours contentieux contre les autorisations environnementales et décisions afférentes prises sur
le fondement des articles L. 181-9, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1 du code de l'environnement (arrêté imposant des prescriptions supplémentaires, arrêté pris suite à une modification de
l'installation ou un changement d'exploitant, transfert d'autorisation) ;
- les recours contentieux contre les décisions juridictionnelles statuant sur ces mêmes décisions ;
- les recours administratifs contre ces décisions.
Pour les deux premiers types de recours, le requérant est tenu de les notifier à l'émetteur de la décision
contestée et au destinataire de la décision. À défaut, le recours sera déclaré irrecevable (Article R. 181-51 du
code de l’environnement).
En revanche, pour les recours administratifs contre ces mêmes décisions, seul le bénéficiaire doit être notifié
(puisque le recours administratif est, par définition, envoyé à l'émetteur de la décision). La sanction d'une
absence de notification est l'absence de prolongation du délai de recours contentieux (Article R. 181-51 du
code de l’environnement).
En second lieu, sur les modalités pratiques de la réalisation de cette notification, le décret précise que : - La notification mentionnée doit être réalisée par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception, dans un délai de quinze jours francs suivant le dépôt du recours contentieux ou la date
d'envoi du recours administratif;
- La notification d'un recours à l'émetteur de la décision et au bénéficiaire de la décision est
considérée comme effectuée à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception,
attestée par le certificat de dépôt de ladite lettre auprès des services postaux.
Les dispositions énoncées s'appliquent également à une décision refusant le retrait ou l'abrogation d'une
autorisation environnementale ou des autres décisions mentionnées.
Enfin, l'obligation de notification doit être mentionnée dans le corps même de la décision relative à une
autorisation environnementale, ainsi que lors de son affichage et de sa publication (articles R.181-50 et
R.181-51 du code de l'environnement).
Lutte contre les atteintes environnementales
Décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de l'eau et de la
nature et de lutte contre les atteintes environnementales
La justice environnementale continue de se structurer. Après la mise en place, par la loi du 24 décembre
2020, de “Pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement” (PRE), le décret n° 2023-876
du 13 septembre 2023 (JO du 15 septembre 2023) créé, dans chaque département, deux nouveaux organes
administratifs : une “mission inter-service de l'eau et de la nature” (MISEN) et un “comité opérationnel de
lutte contre la délinquance environnementale” (COLDEN).
Ainsi, la MISEN est placée sous la présidence du préfet de département et détermine les priorités en matière
de police de l’eau, des milieux aquatiques et de la nature et organise l’action des services et établissements
publics en conséquence. Elle dispose de missions diverses telles que la coordination et l'évaluation des politiques de l’eau et de la nature en fonction des enjeux locaux, ainsi que l'établissement des
plans/schémas/programmes nécessaires à la mise en œuvre des politiques de l’eau et de la nature. La MISEN est composée de représentants des services déconcentrés et des établissements publics de l'État compétents dans les domaines de l'eau et de la nature. Le ou les procureurs de la République
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territorialement compétents sont associés aux travaux de cette mission inter-services, notamment à
l'élaboration du projet de plan de contrôle inter-services annuel pour l'eau et la nature. En tant que de besoin, tout service ou structure dont les compétences sont utiles est également associé aux travaux de la mission inter-services.
Le COLDEN est quant à fui présidé par le ou les procureurs de la République territorialement compétents et a pour mission de veiller aux échanges d'informations concernant les atteintes à l’environnement entre les autorités et services concernés, d'exploiter ces informations afin que le ou les procureurs de la République puissent apprécier l'opportunité de diligenter une enquête pénale.
Le COLDEN a également pour mission de coordonner l’action judiciaire avec l’action administrative, ainsi que les réponses pénales et administratives qui ont vocation à être apportées aux atteintes à l’environnement constatées sur le ressort. Il est par ailleurs compétent pour les infractions prévues par le code de l’environnement ainsi que pour celles qui, bien qu’elles ne soient pas prévues par ce code, présentent un lien avec la protection de l'environnement.
Le COLDEN est composé notamment du préfet de département ou de son représentant, des représentants des services de l'Etat, des établissements publics de l'Etat compétents en matière de lutte contre les atteintes à l'environnement et des services de police judiciaire concernés par les procédures.
Enfin, les membres permanents de la MISEN et ceux du COLDEN se réunissent conjointement tous les ans sous la présidence conjointe du préfet de département et du ou des procureurs de la République territorialement compétents.
Instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023 relative à la coordination en matière de politique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales.
Dans le prolongement du décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023, qui institutionnalise dans chaque
département une “mission inter-services de l'eau et de la nature” (MISEN) et un “comité de lutte contre la
délinquance environnementale” (COLDEN), une instruction ministérielle du 16 septembre 2023 (publiée le 2
octobre 2023) vient préciser les conditions de mise en œuvre de ces deux instances.
Ainsi, l'instruction décrit, dans une première partie, le périmètre d'intervention de la MISEN. Il est souligné que la MISEN assure “la lisibilité, la cohérence et l'efficacité des actions administratives de l'Etat dans les domaines de la gestion de l'eau, des milieux aquatiques, de la biodiversité et la protection des espaces naturels”. Cette instance doit permettre “une approche globale des questions liées à l’ensemble des politiques relatives à l’eau et à la nature en coordonnant l'action des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat concernés”.
Les différentes missions de la MISEN, telles qu'énoncées par le décret du 13 septembre 2023, sont explicitées
par l'instruction, qui indique notamment les actions devant être mises en œuvre pour pouvoir les remplir.
L'instruction précise également la composition de cette instance (les membres permanents, associés et
experts) et fixe son organisation interne (secrétariat, comités, groupes de travail spécifiques), Dans une seconde partie, l'instruction décrit le périmètre d'intervention du COLDEN.
Il est souligné que cette instance a vocation à “mettre en place des stratégies mobilisant l’ensemble des
leviers d'action administratif et judiciaires et à permettre la mise en œuvre de sanctions tant administratives que pénales”. Les missions du COLDEN, telles qu'énoncées par le décret du 13 septembre 2023, sont développées de manière très détaillée. L'instruction précise également la composition de cette instance et fixe son organisation interne.
Enfin, dans une troisième partie, l'instruction définit les objectifs, composition et organisation de la réunion
annuelle des membres permanents de la MISEN et du COLDEN, lors de laquelle est assurée l'articulation des
missions de ces deux instances.
Circulaire de politique pénale du 9 octobre 2023 en matière de justice pénale environnementale
La circulaire de politique pénale en date du 9 octobre 2023 {publiée le 10 octobre 2023) précise les moyens
mis en œuvre en vue de permettre le développement du contentieux pénal environnemental. Elle rappelle le caractère technique et hétérogène de ce contentieux, qui nécessite une réponse pénale adaptée à ces spécificités.
Cette circulaire affiche dès lors un triple objectif :
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e Renforcer la coordination de l’action administrative et judiciaire à travers le déploiement des
comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN)
La circulaire s'inscrit dans le prolongement, d’une part, du décret n°2023-876 du 13 septembre 2023
institutionnalisant les Comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN) et,
d'autre part, de l'instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023, qui détaille le fonctionnement des
COLDEN, aux côtés de celui des missions inter-services de l’eau et de la nature (MISEN).
En effet, la circulaire complète ce dispositif en donnant aux COLDEN les missions suivantes:
- assurer une coordination effective entre les autorités administratives et judiciaires (ce qui faisait
jusqu'à présent défaut);
- recenser les problématiques environnementales propres à un territoire et définir les réponses à y
apporter, en orientant, en accompagnant et en structurant l’action des services d'enquête.
La circulaire souligne également que la coordination passera par le fait, pour les services enquêteurs,
d'informer à la fois le parquet dont ils dépendent et le parquet du Pôle Régional Environnemental (PRE)
compétent.
e Renforcer l'efficacité des enquêtes judiciaires traitant des atteintes à l’environnement
La circulaire insiste sur la nécessité d'identifier rapidement les services d'enquêtes les plus compétents et de
disposer d'un cadre juridique plus efficient pour mener les investigations. Elle propose ainsi les mesures
suivantes :
- développer le recours à la cosaisine, qui permettra aux services d'enquête de police ou de
gendarmerie, pour les contentieux environnementaux pointus, d'intervenir avec des fonctionnaires
et agents habilités des administrations spécialisés disposant d’une expertise environnementale :
- relever, dès que possible, l'existence de circonstances aggravantes de bande organisée afin de
renforcer les sanctions mais également de mobiliser des techniques spéciales d'enquête plus
efficaces (surveillance, infiltration, sonorisation, interception de correspondances...) :
- poursuivre les actions de formation des magistrats ainsi que des fonctionnaires et agents des
administrations spécialisées.
e Mise en œuvre d’une réponse pénale ferme et adaptée en matière environnementale
La circulaire préconise de :
- accroître le recours à la convention judiciaire d'intérêt public environnementales (CJIPE), créée par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, chaque fois que cela s’avère opportun;
- imposer de manière systématique la remise en état de l’environnement, l'objectif de cette remise en
état (que ce soit en réparation ou compensation) étant l'absence de perte nette de biodiversité ;
-__ fixer une amende pénale, proportionnée et dissuasive, qui doit être envisagée comme une sanction
autonome ;
- privilégier une réponse pénale pédagogique (via des stages de citoyenneté à contenu spécialisé ou
du travail d'intérêt général à vocation écologique) pour les infractions de basse intensité n'ayant pas
entraîné de dommages environnementaux graves et irréversibles.
- relever de manière systématique les infractions de faux et d'usage de faux lorsqu'elles sont
constituées, ce qui est fréquemment le cas, notamment dans l'hypothèse de trafic de déchets ou de
trafic d'espèces animales protégées.
ICPE
L'instruction du 27 janvier 2023 précise les Orientations stratégiques pluriannuelles de l'inspection des installations classées. Deux nouveaux objectifs sectoriels : une action renforcée sur l'accidentologie des déchets et une approche plus structurée sur la qualité des sols.
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Cette directive annonce la suppression du dispositif des garanties financières exigées pour la mise en sécurité
des installations visées à l'article R. 516-1, 5° du code de l'environnement, Cette suppression est justifiée par
le coût qu’il représente pour les exploitants, ainsi que par la charge administrative qu’il occasionne pour l'inspection des installations classées.
L'arrêté du 30 juin 2023 (JO du 5 juillet 2023} précise les conditions et les modalités des mesures de
restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Les ICPE concernées sont celles soumises à autorisation ou enregistrement. Les mesures de restriction sont fonction du niveau de gravité de la sécheresse sur le territoire concerné. En situation de crise, une réduction des prélèvements d’eau de 25 % pourra être exigée. L'arrêté prévoit des dérogations pour certaines activités jugées essentielles (par exemple la production et la distribution de l’eau potable) ou pour les installations ayant déjà réduit significativement leurs prélèvements depuis le 1er janvier 2018.
Enfin, une instruction du 15 décembre 2023 fixe les actions nationales 2024 de l'inspection des installations
classées, à savoir, la sobriété hydrique, les PFAS, les rejets de COV, les stockages d'ammonitrates, la
réglementation post-Lubrizol et les trafics de DEEE. Localement, ces six objectifs seront complétés par six
priorités fixées au niveau régional.
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6.8 Glossaire
Le présent glossaire est établi sur la base des définitions de l'arrêté du 2 mai 2007 et de la circulaire n°12/DE
du 28 avril 2008 et de compléments jugés utiles à la compréhension du document.
Abonnement :
L'abonnement désigne le contrat qui lie l’abonné au délégataire pour la prestation du service de l’eau ou de
l'assainissement conformément au règlement du service. Il y a un abonnement pour chaque point d'accès au
service (point de livraison d'eau potable ou de collecte des effluents qui dessert l’abonné, ou installation
d'assainissement non collectif).
Abonnés non domestiques :
Les abonnés non domestiques sont redevables directement à l'Agence de l'eau pour les redevances de
pollution et de modernisation des réseaux perçues habituellement sur les factures d'eau et d'assainissement.
Il s'agit d'établissements dont les activités sont définies par un arrêté du 21/12/2017, et dont le volume d'activité dépasse certains seuils. Les abonnés non domestiques ne doivent pas être confondus avec les
abonnés industriels. La notion d'abonnés industriels correspond à des critères propres au règlement de
service.
Capacité de production :
Volume qui peut être produit par toutes les installations de production pour un fonctionnement journalier de
20 heures chacune (unité : m‘/jour).
Certification ISO 14001 :
Cette norme concerne le système de management environnemental. La certification s'applique aux aspects
environnementaux que Veolia Eau peut maîtriser et sur lesquels il est censé avoir une influence. Le système
vise à réduire les impacts liés à nos produits, activités et services sur l'environnement et à mettre en place
des moyens de prévention des pollutions, en s'intéressant à la fois aux ressources et aux sous-produits du
traitement dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue.
Certification ISO 9001 :
Cette norme concerne le système de management de la qualité. La certification ISO 9001 traduit
l'engagement de Veolia à satisfaire les attentes de ses clients par la qualité des produits et des services
proposés et l'amélioration continue de ses performances.
Certification ISO 22000 :
Attestation fournie par un organisme certificateur qui valide la démarche de sécurité alimentaire effectuée
par le délégataire.
Certification ISO 50001 :
Cette norme concerne le système de management de l'énergie. Ce système traduit l'engagement de Veolia à
analyser ses usages et ses consommations énergétiques pour privilégier la performance énergétique dans le
respect de la législation en vigueur et la perspective d'une amélioration continue.
Certification ISO 45001 :
Cette norme concerne le système de management de la santé et de la sécurité au travail.
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Consommateur - abonné (client) :
Le consommateur abonné est une personne physique où morale ayant souscrit un ou plusieurs abonnements
auprès de l'opérateur du service public (par exemple service de l'eau, de l'assainissement, etc..). Il est par définition desservi par l'opérateur. Il peut être titulaire de plusieurs abonnements, en des lieux géographiques distincts appelés points de service et donc avoir plusieurs points de service. Pour distinguer les services, on distingue les consommateurs eau, les consommateurs assainissement collectif et les consommateurs assainissement non collectif. Il perd sa qualité de consommateur abonné à un point de service donné lorsque le service n'est plus délivré à ce point de service, de façon définitive, quelle que soit sa situation vis-à-vis de la facturation (il n'est plus desservi, mais son compte peut ne pas encore être soldé). Pour Veolia, un consommateur abonné correspond à un abonnement : le nombre de consommateurs abonnés est égal au nombre d'abonnements.
Consommation individuelle unitaire :
Consommation annuelle des consommateurs particuliers individuels divisée par la durée de la période de
consommation et par le nombre de consommateurs particuliers individuels et collectifs (unité : m°/client/an).
Consommation globale unitaire :
Consommation annuelle totale des clients divisée par la durée de la période de consommation et par le nombre de clients (unité : m3/consommateur/an).
Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service et taux de respect de ce délai [D 151.0] :
Ce délai est le temps exprimé en heures où en jours sur lequel s'engage le service pour ouvrir un
branchement neuf (hors délai de réalisation des travaux) où remettre en service un branchement existant. Le
taux de respect est exprimé en pourcentage du nombre de demandes d'ouverture d'un branchement pour lesquelles le délai est respecté. (Arrêté du 2 mai 2007)
Développement durable :
Le rapport Brundtland a défini en 1987 la notion de développement durable comme «un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ». La conférence de Rio de 1992 a popularisé cette définition de développement économique efficace,
équitable et soutenable, et celle de programme d'action ou « Agenda 21 ». D'autres valeurs sont venues compléter ces notions initiales, en particulier être une entreprise responsable, respecter les droits humains, assurer le droit des habitants à disposer des services essentiels, favoriser l'implication de la société civile, faire face à l'épuisement des ressources et s'adapter aux évolutions climatiques. Les Objectifs du Développement Durable (ODD) de l'agenda 2030 sont un ensemble de 17 objectifs établis en 2015 par les Nations Unies et concernent tous les pays (développés et en voie de développement), dont l'objectif 6 : Garantir l'accès de tous à l'eau et à l'assainissement.
Ces nouveaux objectifs succèdent aux Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD de 2000 à 2015) pour réduire la pauvreté dans les pays en voie de développement (à ce titre Veolia a contribué à l'accès de 6,5 millions de personnes à l'eau potable et a raccordé près de 3 millions de personnes aux services d'assainissement dans les pays émergents),
Eau souterraine influencée :
Eaux d'origine souterraine provenant de milieux fissurés présentant une turbidité périodique importante et supérieure à 2 NFU.
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HACCP :
Hazard Analysis Critical Control Point : méthode d'identification et de hiérarchisation des risques développée
à l'origine dans le secteur agroalimentaire, cette méthode est depuis utilisée pour les systèmes
d'alimentation en eau potable.
Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau [P108.3] :
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100 %, avec le barème suivant :
V 0% : aucune action ;
V 20 % : études environnementale et hydrogéologique en cours ;
V 40 % : avis de l’hydrogéologue rendu ;
V 50 % : dossier déposé en préfecture:
V 60 % : arrêté préfectoral ;
V 80% : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place,
travaux terminés) ;
V 100 % : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (comme ci-dessus), et mise en place d'une
procédure de suivi de l'application de l'arrêté.
En cas d'achat d'eau à d’autres services publics d’eau potable par le service ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en tenant compte des
volumes annuels d’eau produits ou achetés à d’autres services publics d'eau potable.
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable [P103.2] :
Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120 points, à la fois :
V le niveau de connaissance du réseau et des branchements,
V et l'existence d’une politique de renouvellement pluri-annuelle du service d'assainissement collectif.
L'échelle est de 0 à 100 points pour les services n’exerçant pas la mission de distribution.
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement :
http://services.eaufrance.fr/
Indice linéaire de pertes en réseau [P106.3] :
L'indice linéaire de pertes en réseau est égal au volume perdu dans les réseaux par jour et par kilomètre de
réseau (hors linéaires de branchements). Cette perte est calculée par différence entre le volume mis en
distribution et le volume consommé autorisé. Il est exprimé en m3/km/jour.
Indice linéaire des volumes non comptés [P105.3] :
L'indice linéaire des volumes non comptés est égal au volume journalier non compté par kilomètre de réseau
(hors linéaires de branchements). Le volume non compté est la différence entre le volume mis en distribution
et le volume comptabilisé. L'indice est exprimé en m3/km/jour.
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Nombre d'habitants desservis (Estimation du) [D101.0] :
Il s'agit de la population totale (avec ‘double compte’) desservie par le service, estimée par défaut à partir des populations authentifiées annuellement par décret pour les communes du service et des taux de couverture du service sur ces communes. Conformément à la réglementation en vigueur, l'exercice de l'année N donne le recensement de l'année N-3,
Parties prenantes :
Acteurs internes et externes intéressés par le fonctionnement d'une organisation, comme un service d'eau
où d'assainissement : salariés, clients, fournisseurs, associations, société civile, pouvoirs publics
Prélèvement :
Un prélèvement correspond à l'opération permettant de constituer un ou plusieurs échantillons cohérents {un échantillon par laboratoire) à un instant donné (ou durant une période donnée) et à un endroit donné (1 prélèvement = n échantillons pour n laboratoires), (Circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008)
Rendement du réseau de distribution [P104.3] :
Le rendement du réseau est obtenu en faisant le rapport entre, d’une part le volume consommé autorisé augmenté du volume vendu à d'autres services publics d'eau potable et, d'autre part le volume produit augmenté des volumes achetés à d'autres services publics d'eau potable. Le volume consommateurs sans comptage et le volume de service du réseau sont ajoutés au volume comptabilisé pour calculer le volume consommé autorisé. Le rendement est exprimé en pourcentage. (Arrêté du 2 mai 2007)
La Loi Grenelle 2 a imposé un rendement minimum à atteindre pour chaque réseau de distribution, dont la valeur dépend de la densité de l'habitat et de la taille du service, ainsi que de la disponibilité de la ressource en eau, Cette valeur « seuil » est définie par le décret 2012-97 du 27 janvier 2012. Cette définition réglementaire est transcrite dans la formule générique donnée ci-après :
Objectif Rdt Grenelle 2 = Min (A + 0,2 ILC ; 85)
Avec :
V Objectif Rdt Grenelle 2 exprimé en % ;
VW ILC: Indice Linéaire de Consommation {m*/j/km) qui traduit la densité de l'habitat et la taille du
service ;
WA = 65 dans la majorité des situations excepté pour les réseaux alimentés, d’une part, par une
ressource en eau classée en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) et, d'autre part, par des prélèvements supérieurs à 2 Mm‘/an où le terme À prend alors la valeur de 70 (pour tenir compte de la faible
disponibilité de la ressource en eau).
Réseau de desserte :
Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou
sous pression l’eau potable issue des unités de potabilisation jusqu'aux points de raccordement des branchements des abonnés ou des appareils publics (tels que les bornes incendie, d'arrosage, de nettoyage...) et jusqu'aux points de livraison d'eau en gros. Il est constitué de réservoirs, d'équipements hydrauliques, de conduites de transfert, de conduites de distribution mais ne comprend pas les branchements.
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Réseau de distribution :
Le réseau de distribution est constitué du réseau de desserte défini ci-dessus et des conduites de
branchements.
Résultat d'analyse :
On appelle résultat d'analyse chaque valeur mesurée pour chaque paramètre. Ainsi pour un prélèvement
effectué, il y a plusieurs résultats d'analyse (1 résultat par paramètre).
Taux d'impayés [P154.0] :
Il correspond au taux d’impayés au 31/12 de l’année N sur les factures émises au titre de l’année N-1. Le
montant facturé au titre de l’année N-1 comprend l’ensemble de la facture, y compris les redevances
prélèvement et pollution, la taxe Voies Navigables de France et la TVA liée à ces postes. Pour une facture
donnée, les montants impayés sont répartis au prorata hors taxes et redevances de la part « eau » et de la
part « assainissement ». Sont exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers. (Arrêté du 2 mai 2007)
Taux d'occurrence des interruptions du service non programmées [P151.1] :
Nombre de coupures d’eau, par millier d'abonnés, survenues au cours de l’année pour lesquelles les abonnés
concernés n'ont pas été informés au moins 24h à l'avance.
Les coupures de l'alimentation en eau liées à des problèmes qualitatifs sont prises en compte.
Les coupures chez l'abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ne sont pas prises en
compte.
Taux de mensualisation :
Pourcentage du nombre total de clients (consommateurs particuliers, clients industriels, etc.) ayant opté
pour un règlement mensuel par prélèvement bancaire.
Taux de prélèvement :
Pourcentage du nombre total de clients (consommateurs particuliers, clients industriels, etc.) ayant opté
pour un règlement des factures par prélèvement bancaire.
Taux de conformité aux paramètres microbiologiques [P101.1] :
Pour les services desservant plus de 5 000 habitants ou produisant plus de 1 000 m3/j : pourcentage des
prélèvements aux fins d'analyses microbiologiques jugés conformes selon la réglementation en vigueur. Les
prélèvements considérés sont :
V/ Ceux réalisés par l’ARS dans le cadre du Contrôle Sanitaire en application de l'arrêté du 11 janvier 2007
relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un
réseau de distribution pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de
la santé publique
V' Et le cas échéant ceux réalisés par le délégataire dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se
substitue en partie au Contrôle Sanitaire dans le cadre de l'arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux
modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans
le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique
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Reçu en préfecture le 18/09/2024
ID : 066-216600247-202409 10-240783-DE
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Pour les services desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de 1 000 m'/j : nombre de
prélèvements aux fins d'analyses microbiologiques effectués dans l’année et parmi ceux-ci nombre de prélèvements non conformes.
Taux de conformité aux paramètres physico-chimiques [P102.1] :
Pour les services desservant plus de 5 000 habitants ou produisant plus de 1 000 m’/j : pourcentage des prélèvements aux fins d'analyses physico-chimiques jugés conformes selon la réglementation en vigueur, Les prélèvements considérés sont :
V/ ceux réalisés par l'ARS dans le cadre du Contrôle Sanitaire en application de l'arrêté du 11 janvier 2007
relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique.
V' et le cas échéant ceux réalisés par l'opérateur dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se
substitue en partie au Contrôle Sanitaire dans le cadre de l'arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique Pour les services desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de 1 000 m'/j : nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses physico-chimiques effectués dans l’année et parmi ceux-ci nombre de prélèvements non conformes.
Taux de mutation (demandes d'abonnement) :
Nombre de demandes d'abonnement (mouvement de consommateurs) rapporté au nombre total de consommateurs, exprimé en pour cent.
Taux de réclamations [P155.1] :
Ces réclamations peuvent être reçues par l'opérateur ou directement par la collectivité. Un dispositif de mémorisation et de sulvi des réclamations écrites est à mettre en œuvre. Le taux de réclamations est le nombre de réclamations écrites rapporté au nombre d'abonnés divisé par 1 000. Sont prises en compte les réclamations relatives à des écarts où des non-conformités vis-à-vis d'engagements contractuels, d'engagements de service, notamment au regard du règlement de service, ou vis-à-vis de la réglementation, à l'exception de celles relatives au niveau de prix.
Volume acheté en gros (ou acheté à d'autres services d'eau potable) :
Le volume acheté en gros est le volume d'eau potable en provenance d'un service d'eau extérieur. || est
strictement égal au volume importé,
Volume comptabilisé :
Le volume comptabilisé résulte des relevés des appareils de comptage des abonnés (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008). Ce volume n’inclut pas le volume vendu en gros.
Volume consommateurs sans comptage :
Le volume consommateurs sans comptage est le volume utilisé sans comptage par des usagers connus, avec
autorisation.
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Volume consommé autorisé :
Le volume consommé autorisé est, sur le périmètre du service, la somme du volume comptabilisé, du volume
consommateurs sans comptage et du volume de service du réseau.
Volume de service du réseau :
Le volume de service du réseau est le volume utilisé pour l'exploitation du réseau de distribution.
Volume mis en distribution :
Le volume mis en distribution est la somme du volume produit et du volume acheté en gros (importé)
diminué du volume vendu en gros (exporté).
Volume produit :
Le volume produit est le volume issu des ouvrages de production du service pour être introduit dans le réseau de distribution. Le volume de service de l'unité de production n'est pas compté dans le volume produit.
Volume vendu en gros (ou vendu à d’autres services d’eau potable) :
Le volume vendu en gros est le volume d'eau potable livré à un service d'eau extérieur. Il est strictement égal
au volume exporté.
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