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Déliberation - cms 07 82 DEL DST Rpqs ASS 23
Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Boulou.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/09/2024 Reçu en préfecture le 18/09/2024 > Publié le (Q ID : 066-216600247-20240910-240782-DE Liberté » Égalité + Fraternité Le Boulou , ,, . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE nes ns Département des Pyrénées-Orientales DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° 24 07 82 DEL DST _RPQS ASS_ 2023 Séance du 10 septembre 2024 Convocation du 04 septembre 2024 Le Conseil Municipal, convoqué le 04/09/2024, s'est réuni à 18h00 au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de son Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29 Présents : 18 Formant la majorité des membres en exercice. Absents : 11 Procurations : 8 Mandants Mandataires Stéphanie Puigbert Caroline Rocas Nadège Hoffmann Aline Mossé Esther Garcia François Comes Alain Vignes Catherine Peytavi Anne Leclercq Sylvaine Ricciardi-Braem Jean-Christophe Bousquet Stéphane Grau Florent Galliez Dominique Noël Jean-Marc Pacull Patrick Francès Secrétaire de séance : Aline Mossé Objet : Présentation du rapport sur le prix et la qualité des services publics d'assainissement 2023 Rapporteur : Robert Dugnac Oui l'exposé de l'affaire au conseil municipal et la proposition de vote telles que présentées dans le rapport formant note synthèse LE CONSEIL MUNICIPAL Après en avoir délibéré, PREND ACTE Vu l'article L 2224-5 du Code général des collectivités territoriales : Considérant le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement ; De la présentation du rapport tel qu'exposé dans la note de synthèse explicative et annexé à la présente. De mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr. De renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA. Autorise monsieur le maire à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération. Charge monsieur le directeur général des services de l'exécution de la présente délibération. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication, ou de la date de rejet du recours gracieux (le silence de l'auteur de la décision durant un délai de deux moins valant rejet tacite de la demande). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet http//telerecours.fr La Secrétaire de séance, Aline MOSSÉ 18/09/2024 Envoyé en préfecture le 18/09/2024 Reçu en préfecture le 18/09/2024 P le) ID : 066-216600247-20240910-240782-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE Le Boulou Département des Pyrénées-Orientales Séance du Conseil Municipal du 10 septembre 2024 N.B : Rapport exposé de l'affaire au sens de l'article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales valant note explicative de synthèse Objet : Présentation du rapport sur le prix et la qualité des services publics d'assainissement 2023 Ordre du jour n° 03 Rapport n° 24 07_ 82 DEL DST RPQS ASS 2023 Rapporteur: Robert Dugnac Monsieur le maire introduit le sujet et cède la parole à Robert Dugnac, délégué à l'eau afin de présenter comme l'impose le cadre réglementaire, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. Le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de quinze jours, par voie électronique, au préfet et au système d'information prévu à l'article L 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA) Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr) Le rapport sur le prix et la qualité des services publics d'assainissement doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de quinze jours. Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Il est donc proposé à l'assemblée municipale d'en débattre et d'en prendre acte. Le Maire, 18/09/2024 Envoyé en préfecture le 18/09/2624 Reçu en préfecture le 19/09/2024 ones Pubtié te RSS 1D : 066-2166000247-20240910-245782-DE Le Boulou assainissement collectif Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif Exercice 2023 18/09/2024 Envoyé en préfecture le 18/09/2024 Reçu en préfecture le 18/09/2024 Publié le ER Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement] 1D : 066-216600247-20240910-240782-DE présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du Z mar ZUUT. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret. Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l'Observatoire » Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 1. 6. e te 18/09/2024 re le 18/03/2024 Table des matières ID : 086-216600247-20240919-249782-0 Caractérisation technique du service... 4 1.1. Présentation du territoire desservi. 4 1.2, Mode de gestion du service 4 13. Estimation de la population desservie (D201.0).. 4 1.4. Nombre d'abonnés ....4 15. Volumes facturés... 5 1.6. Détail des imports et exports d’etfluents 7 1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) ..., 7 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert... 8 1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées... 9 1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0). ..10 1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d'épuration... 10 1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d'épuration... 10 Tarification de l’assainissement et recettes du service... il 2.1. Modalités de tarification... iii 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0) 2,3. Recettes... ss Indicateurs de performance 3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)............... 16 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux ... 3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)..............., 3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)..................... 3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) 3,7. Taux de débordement des effluents dans Les locaux des usagers (P251.)............... 3.8. Points noirs du réseau de collecte (P252,2) 3.9 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2) .. 3.10. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3). 3.11. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3) 3.12. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2) 3.13. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0) .. 3.14. Taux de réclamations (P258.1) Financement des investissements... 4.1. Montants financiers... sun 4,2. Etat de la dette du service... nrnenneneneneneennnes 43. AMOTTISSEMENTS LU neninenenenionnne 44. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux 26 45. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice... rnenininenenneennnnnnen 26 Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans Le domaine de l’eau. .27 5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0). 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT). Tableau récapitulatif des indicateurs Envoyé en préfecture le 18/09/2024 Reçu en préfecture le 18/09/2024 Publié le ER ID : 066-216600247-20240910-240782-DE 1. Caractérisation technique du service IT. ae Présentation du territoire desservi Le service est géré au niveau P1 communal [] intercommunal e Nom de la collectivité : Le Boulou e Nom de l’entité de gestion: assainissement collectif e Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune e Compétences liées au service : Et à la demande des propriétaires : Collecte Transport Dépollution Contrôle de raccordement Elimination des boues produites Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement Les travaux de suppression d’obturation des fosses ou Non O0 0 0 D & & & O0 0 © O0 © © EE e Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Le Boulou e Existence d’une CCSPL e Existence d’un zonage e Existence d’un règlement de service Ê Oui [] Oui. date d'approbation : [1 Oui, date d'approbation” : 1.2 Mode de gestion du service 0e Le service est exploité en Délégation par Entreprise privée * Approbation en assemblée délibérante M Non ... [] Non ... [] Non Envoyé en préfecture le 18/09/2024 Reçu en préfecture le 18/09/2024 Publié le ER ID : 066-216600247-20240910-240782-DE Nature du contrat : e Nom du prestataire : VEOLIA ffective de fin d ntrat (après avenant le cas échéant) : 31/12/2026 Nombre d’avenants et nature des avenants : Nature exacte de la mission du prestataire : (cf. annexe) 1.3. Estimation de la population desservie (D201.0) @ Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée. Le service public d'assainissement collectif dessert 5 370 habitants au 31/12/2023 (5 333 au 31/12/2022). 1.4. Nombre d'abonnés Re Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. Le service public d’assainissement collectif dessert 3 684 abonnés au 31/12/2023 (3 583 au 31/12/2022). La répartition des abonnés par commune est la suivante Publié le Envoyé en préfecture le 18/09/2024 Reçu en préfecture le 18/09/2024 ID : 066-216600247-20240910-240782-DE Nombre total Nombre Nombre Nombre total ; d'abonnés d'abonnés û e Peu Ô Commune d'abonnés domestiques au | non domestiques d'abonnés Variation en % SDAPe 3112202 au s012202, | An Le Boulou Total 3 583 3 684 2,8% Nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement : La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 78,38 abonnés/km) au 31/12/2023. (76,23 abonnés/km au 31/12/2022). Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 1,46 habitants/abonné au 31/12/2023. (1,49 habitants/abonné au 31/12/2022). 4 250 4 000 3 750 3 500 ab 3 250 3 000 2 750 2500 1L : - = : = - - : i = : : - - 2 008 2 009 2 010 2 011 2 012 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022 2 025 Années -s- VP,056 Nombre d'abonnés 1.5. Volumes facturés @ Abonnés domestiques (1 Volumes facturés durant l'exercice 2023 en m° Volumes facturés durant Le à l'exercice 2022 en m° Variation en % Abonnés non domestiques Total des volumes facturés aux : 399 001 ï : 5 % abonnés (1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. Envoyé en préfecture le 18/09/2024 Reçu en préfecture le 18/09/2024 Publié le ER ID : 066-216600247-20240910-240782-DE 550 000 jp 525 000!!! brssereplor i à RE el 500 000 475 000 450 000 425 000 m° 400 000 375 000 350 000 325 000 400000] ff tt. h 275 000 l ! | i ; ! j ; Î ; ! 2 008 2 009 2 010 2 011 2 012 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022 2 023 Années -8- /P.068 Volume facturé 1.6. Détail des imports et exports d’effluents Volumes exportés durant | Volumes exportés durant Volumes exportés vers. ù eu P l'exercice 2022 en m° l'exercice 2023 en m° Variation en % Total des volumes exportés Volumes importés durant | Volumes importés durant Dole HNporeeNepU l'exercice 2022 en m° l'exercice 2023 en m° Variation en % Total des volumes importés @ Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 0 au 31/12/2023 (0 au 31/12/2022). 1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) 1.8. Linéaire de réseauxde collecte (hors brancl transfert @ Envoyé en préfecture le 18/09/2024 Reçu en préfecture le 18/09/2024 Publié le En ID : 066-216600247-20240910-240782-DE Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : + 47 km de réseau uni e 0 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements, soit un linéaire de collecte total de 47 km (47 km au 31/12/2022). re hors branchements, ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie. Type d'équipement (cf. annexe) Localisation Volume éventuel de stockage: Envoyé en préfecture le 18/09/2024 Reçu en préfecture le 18/09/2024 Publié le ER 1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées ID OER 2 IAOOOENT ANENRNO EAOTRE DE @ Le service gère 1 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées. STEU N°1 : Station d'épuration LE BOULOU Code Sandre de la station : 060966024002 Caractéristiques générales Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée aération prolongée (très faible charge) Date de mise en service 30/06/2004 Commune d'implantation Le Boulou (66024) Lieu-dit Capacité nominale STEU en EH (1) 11000 Nombre d’abonnés raccordés Nombre d’habitants raccordés Débit de référence journalier admissible en m°/j Prescriptions de rejet . [] Autorisation en date du ... Soumise à [] Déclaration en date du ... . . Type de milieu récepteur Eau douce de surface Milieu récepteur du rejet Nom du milieu récepteur la valmagne Concentration au point de ü rejet (mg/l) et/ou Rendement (%) DBO; [let CJou DCO < Clet EF ou MES [let [Jou Polluant autorisé NGL | [le Elou NTK | O et [ou pH | El et [] où NH Cle [a] où Pt [E] et E ou Charges rejetées par l’ouvrage Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté Date du bilan | Conformité DBO; DCO MES NGL Pt 24h (OuifNon) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % ® EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique d'un abonné domestique @) en tonnes de Matière Sèche (tMS) Envoyé en préfecture le 18/09/2024 Reçu en préfecture le 18/09/2024 Publié le ER ID : 066-216600247-20240910-240782-DE 1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d'épuration (D203.0) 1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d'épuration © Boues produites entre le 1° janvier et le 31 décembre Exercice 2022 en tMS Exercice 2023 en tMS 1: Station d'épuration LE BOULOU (Code Sandre : 060966024002) Total des boues produites 1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d'épuration © Boues évacuées entre le 1° janvier et le 31 décembre Exercice 2022 en tMS Exercice 2023 en tMS Station d'épuration LE BOULOU (Code Sandre : 060966024002) Total des boues évacuées 115,1 123,4 10 Reçu en préfecture le 18/09/2024 Publié le ID : 066-216600247-20240910-240782-DE Envoyé en préfecture le 18/09/2024 2. Tarification de l’assainissement et recettes du service 2.1. Modalités de tarification Rae La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.). Les tarifs applicables aux 01/01/2023 et 01/01/2024 sont les suivants : Au 01/01/2023 Au 01/01/2024 Frais d’accès au service: Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(! Participation aux frais de branchement (® Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’'Egout (PRE) 11 Envoyé en préfecture le 18/09/2024 Reçu en préfecture le 18/09/2024 Publié le ER Tarifs | Au 01/01/20[ !D : 066-216600247-20240910-240782-DE Part de la collectivité Part fixe (€ HT/an) Abonnement ( | 1,15 € 1,15€ Part proportionnelle (€ HT/m°) Prix au m° 0,3369 €/m° 0,3369 €/m° AULTE ! see “bi re Part du délégataire Part fixe (€ HT/an) Abonnement (1) 16,65 € 17,38 € Part proportionnelle (€ HT/m) Prix au m° 0,786 €/m? 0,8205 €/m° Taxes et redevances Taxes Taux de TVA 10% 10 % Redevances Modernisation des réseaux de collecte (Agence 0.16 E/m? 0,16 Em de l'Eau) VNF rejet : €/m° €/m° Autre : €/m° €/m° O Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m°. @) L'assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public. Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : > Délibération du / /__ effective à compter du __/_/_ fixant les tarifs du service d’assainissement collectif. > Délibération du _/ / effective à compter du _/_/ fixant les frais d'accès au service. > Délibération du _/ / effective à compter du __/__/_ fixant la Participation pour le Raccordement au Réseau d’Assainissement. > Délibération du / /_ effective à compter du __/_/_ fixant la participation aux frais de branchement. 12 Envoyé en préfecture le 18/09/2024 Reçu en préfecture le 18/09/2024 Publié le ER 2.2. Facture d'assainissement type (D204.0) EE Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 man) sont : Part fixe annuelle Part proportionnelle Montant HT de la facture de 120 m° revenant à la collectivité Part fixe annuelle Part proportionnelle Montant HT de la facture de 120 m° revenant au délégataire Redevance de modernisation des réseaux de collecte (Agence de l'Eau) VNF Rejet : Autre : TVA ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent. 13 Envoyé en préfecture le 18/09/2024 Reçu en préfecture le 18/09/2024 Publié le 3,25 4F _ = DES ID : 066-216600247-20240910-240782-DE 3,00 2,75 2,50 2,25 2,00 1,75 €/ms 1,50 ÀE- —- ee 1.25 À}. = 2 1,00 0,75 0,50 0,25 2 008 2 009 2010 2011 2012 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022 2 025 Années Fe D204.0 Prix TTC du service au m2 pour 120 m? au ler janvier M+1 Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est : Le Boulou La facturation est effectuée avec une fréquence : annuelle semestrielle trimestrielle quadrimestrielle CO O00C Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l'exercice précédent, les éléments explicatifs (financement ent de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivant: 14 de 2.3. Recettes Recettes de la collectivité : Publié le Envoyé en préfecture le 18/09/2024 Reçu en préfecture le 18/09/2024 ID : 066-216600247-20240910-240782-DE Type de recette Exercice 2022 en € | Exercice 2023 en € Variation en % Redevance eaux usées usage domestique dont abonnements Redevance eaux usées usage non domestique dont abonnements Recette pour boues et effluents importés Régularisations (+/-) Total recettes de facturation Recettes de raccordement Prime de l'Agence de l'Eau Contribution au titre des eaux pluviales Recettes liées aux travaux Contribution exceptionnelle du budget général Autres recettes (préciser) Total autres recettes Total des recettes Recettes de l’exploitant (si contrat de délégation) : Type de recette Exercice 2022 en € Variation en % Redevance eaux usées usage domestique Exercice 2023 en € dont abonnements Redevance eaux usées usage non domestique dont abonnements Recette pour boues et effluents importés Régularisations des ventes d'eau (+/-) Total recettes de facturation Recettes liées aux travaux Produits accessoires Total autres recettes Total des recettes Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2023 : €( au 31/12/2022). 15 Envoyé en préfecture le 18/09/2024 ID : 086-216800247-20240910-240782-DE 3. Indicateurs de performance 3.1 Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement. nombre d'abonnés desservis , taux de desserte par les réseaux d'eaux usées = " 100 nombre d'abonnés potentiels Pour l'exercice 2023, Le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100% des abonnés potentiels (100% pour 2022), 3.2. Indice de connaïssance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l'arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d'indice affichées à partir de exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents. L'obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales. La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution). La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties À, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes : Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis. Les 75 points des autreséléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties À + B) sont acquis. 16 ID : 086-216800247-20240910-240782-D nombre de points Valeur points otentiels [VP.250 - Existence d'un plan der réseaux mentionnant la localisation des jet renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée) non : Ü point oui : 10 points : ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ....} et les pot Oui 10 : ; ; £ non : 0 point oints d'autosurveillance du réseau [VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations oui : 5 points Oui 5 [VP.252 - Existence d'un à inventaire des réseaux avec mention, pour tous les réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions [DES sn partie À et. B). P256- Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux 0à15 points sous {1} l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une comnaissance minimum de 50 % des matériaux ei diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement del,2,3,4et5 {2} l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaïssance minimum de 50 % des périodes de pose soni requis pour obtenir les 10 premiers poinis. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l'ouvrage et Oui de la précision des informations cartographiques . (VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de va1s points D : Ô l'inventaire des réseaux conditions Oui | VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour {equel l'inventaire des % réseaux mentionne les matériaux et diamètres ° i 1 [VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à 15 points sous % 0 | ü, mentionne l'altimétrie conditions ——" 0 [VP257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, oui : 10 points : k our : Oui 10 refoulement, déversoirs d'orage, ....) non : 0 point VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements i électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des oui : 10 points : 4 : : : tone 142 à Oui 10 ï eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée non : 0 point : komme effectuée) i [VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou oui : 10 points : à # ; k (4) . : Oui 10 l'inventaire des réseaux non : 0 point [VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, oui : 10 points Hésobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon de ". pot Oui 10 non : 0 point réseau . [VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel d'inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi oui : 10 points : : : k . : : Oui 10 contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en non : O point résultent [VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de : : i 2e ILE » 4» ar oui : 10 points : renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au ; Oui 10 ; non : Ô point moins 3 ans) TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 15 (3 Si la connaissance de l'altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 {4} non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 15 pour l’exercice 2023 (101 pour 2022). 17 Envoyé en préfecture le 18/09/2024 Reçu en préfecture le 18/09/2024 pute En 3.3. Conformité de la collecte des effluents (P2L:065216s00247 20240810 240782 0e @... collectant une charge > 2000 EH) Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) — s'obtient auprès des services de la Police de l'Eau Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système. Charge brute de pollution transitant par le système de Conformité exercice 2022 Conformité exercice 2023 collecte en kg DBOS/j pour 0 ou 100 0 ou 100 l'exercice 2023 318 100 100 Station d'épuration LE BOULOU Pour l'exercice 2023, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2022). 3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) On pour les STEU d'une capacité > 2000 EH) Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès des services de la Police de l'Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées. Charge brute de pollution organique reçue par la Station | Conformité exercice 2022 | Conformité exercice 2023 de traitement des eaux usées en kg DBOS/ 0 ou 100 0 ou 100 exercice 2023 Station d'épuration LE ; se ro fé BOULOU Pour l'exercice 2023, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 100 (100 en 2022). 3.5. Conformité de la performance des ouvrages @.... pour les STEU d'une capacité > 2000 EH) Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès de la Police de l'Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées. Envoyé en préfecture le 18/09/2024 Reçu en préfecture le 18/09/2024 Publié le TCPUTETTOIT TT ZUY-JJ Charge brute de pollution organique reçue par la station de traitement des eaux usées Conformité exercice 2022 Conformité exercice 2023 en kg DBOS/j 0 ou 100 0 ou 100 exercice 2023 Station d'épuration LE ù BOULOU 318 100 100 Pour l'exercice 2023, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 100 (100 en 2022). 3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : + le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, + la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille. Station d'épuration LE BOULOU : Filières mises en oeuvre tMS [] Conforme Valorisation agricole [] Non conforme [] Conforme Compostage [] Non conforme [] Conforme Incinération [] Non conforme [] Conforme Evacuation vers une STEU (1) [] Non conforme Cl Conforme Autre : ... [] Non conforme Tonnage total de matières sèches évacuées conformes ( L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne les boues à donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme. 19 1D,:066-216600247-20240910-240782-DE Envoyé en préfecture le 18/09/2024 Reçu en préfecture le 18/09/2024 Publié le En ID : 066-216600247-202409 10-240782-DE . ï ä ë TMS admis par une filière c me taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation = TMS 20m par UT RE 1 00 TMS total évacué par toutes les filières Pour l'exercice 2023, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100% (100% en 2022). 3.7. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1) L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portée l'environnement (nuisance, pollution). Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel. L'exercice 2023, 0 demandes d'indemnisation ont été déposées en vue d'un dédommagement. nombre de demandes d'indemnisation taux de débordement des effluents pour 1000 hab = nombre d'habitants desser Pour l'exercice 2023, le taux de débordement des effluents est de 0 pour 1000 habitants (0 en 2022). 3.8. Points noirs du réseau de collecte (P252.2) @e Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes. Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, ete.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.). Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et — si l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public — dans les parties privatives des usagers. Nombre de points noirs pour l’exercice 2023 : nombre de points noirs 2 — —— 1100 linéaire du réseau de collecte hors branchements nombre de points noirs ramené à 100 km de réseau = Pour l'exercice 2023, le nombre de points noirs est de 6,4 par 100 km de réseau (0 en 2022). 20 3.9. Taux moyen de renouvellement des réseau @ Envoyé en préfecture le 18/09/2024 Reçu en préfecture le 18/09/2024 Publié le ID : 066-216600247-202408 10-2407 82-DE Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur totale du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l'identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé. Exercice 2019 2020 2021 2022 2023 ra | 0 | | 2e | 006 Au cours des 5 dernières exercices, km de linéaire de réseau ont été renouvelés. Le taux moyen de renouvellement des réseaux est : taux moyen de renouvellement des réseaux = Lit + Lys + Eyes * 5*linéaire du réseau de desserte Pour l'exercice 2023, le taux moyen de renouvellement des réseaux est 0,06% (0,06% en 2022). 21 Envoyé en préfecture le 18/09/2024 Reçu en préfecture le 18/09/2024 Publié le En ID : 066-216600247-20240910-240782-DE 3.10. Conformité des performances des équipe (P254.3) Ou pour les STEU d'une capacité > 2000 EH) Cet indicateur est le pourcentage de bilans réalisés sur 24 heures dans le cadre de l'auto-surveillance qui sont conformes soit à l'arrêté préfectoral, soit au manuel d'auto-surveillance établis avec la Police de l'Eau (en cas d'absence d'arrêté préfectoral et de manuel d'auto-surveillance, l'indicateur n'est pas évalué). Les bilans jugés utilisables pour évaluer la conformité des rejets mais montrant que l'effluent arrivant à la station est en-dehors des limites de capacité de traitement de celle-ci (que ce soit en charge hydraulique ou en pollution) sont à exclure. La conformité des performances des équipements d'épuration se calcule pour chaque STEU de capacité > 2000 EH selon la formule suivante : nombre de bilans confo: a Loc a sé : nes conformité des performances des équipements d'épuration = *100 nombre de bilans réalisés Pour l'exercice 2023, les indicateurs de chaque STEU de capacité > 2000 EH sont les suivants : Nombre de bilans réalisés exercice 2023 Nombre de bilans conformes exercice 2023 Pourcentage de bilans conformes exercice 2022 Pourcentage de bilans conformes exercice 2023 Station d'épuration LE BOULOU Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges annuelles en DBOs arrivant sur le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées. Pour l'exercice 2023, l'indice global de conformité des performances des équipements d'épuration est 75 (77 en 2022). 22 Envoyé en préfecture le 18/09/2024 Reçu en préfecture le 18/09/2024 Publié le ER ID : 066-216600247-20240910-240782-DE 3.11. Indice de connaissance des rejets au milieutrecerertr=vo-y La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant : L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être acquise si la première ne l'est Exercice 2022 | Exercice 2023 20 identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux milieux récepteurs Oui Oui +10 évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel Oui Ë Oui +20 enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en identifier le moment et l'importance Oui Oui +30 mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à la surveillance des ouvrages) Oui Oui Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus +10 rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations d'assainissement et ce qui en est résulté Oui Oui +10 connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets Non Non Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs +10 évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique total Non Non Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes +10 Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage Non Non L'indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 90 (90 en 2022). 3.12. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2) La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles — dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). durée d'extinction de la dette pour l'année de l'exercice =encours dé la derre au 31 décernbre de l'exercice épargne brute annuelle Exercice 2022 Exercice 2023 Encours de la dette en € 0 Ù * Epargne brute annuelle en € 206 078 301 077,17 Durée d’extinction de la dette en années 0 0 23 Envoyé en préfecture le 18/09/2024 Reçu en préfecture le 18/09/2024 Publié le ER ID : 066-216600247-20240910-240782-DE 0,0000000 - = - : 2 008 2 009 2 010 2 011 2 0122 013201420152 016201720182 01920202 0212 0222 025 Années -æ- \/P.182 Encours total de la dette 3.13. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0) @ Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur l'assainissement collectif proprement dit. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite). Toute facture impayée au 31/12/2023 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement. montant d'impayés au titre de l'année précédente tel que connu au 31 décembre de l'année en cours *100 taux d'impayés sur les factures de l'année précédente = — = = — chiffre d'affaires TTC (hors travaux) au titre de l'année précédente Exercice SNMinusi.year Exercice 2023 Montant d'impayés en € au titre de . | l'année 2022 tel que connu au 12 088 : ne à 31/12/2023 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors 585 606 f travaux) en € au titre de l'année 2022 L Sn Taux d'impayés en % sur les factures d'assainissement 2022 2,06 à 2 Ë 24 Envoyé en préfecture le 18/09/2024 Reçu en préfecture le 18/09/2024 Publié le ER 3.14. Taux de réclamations (P258.1) ID : 066-216600247-2024091 0-240782-DE @ Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service). Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [1] Oui [01] Non Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : 0 Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : À : nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite taux de réclamations = = = - “1000 nombre total d'abonnés du service Pour l'exercice 2023, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0,84 en 2022). 25 4. Financement des investissements 4.1. Montants financiers @R€ Envoyé en préfecture le 18/09/2024 Reçu en préfecture le 18/09/2024 Publié le ID : 066-216600247-20240910-240782-DE Exercice 2022 Exercice 2023 Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire Montants des subventions en € Montants des contributions du budget général en € 4.2. Etat de la dette du service @R6 L'état de la dette au 31 décembre [N] fait apparaître les valeurs suivantes : Exercice 2022 Exercice 2023 Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 0 0 en capital Montant remboursé durant l’exercice en € en intérêts 4.3. Amortissements Pour l'exercice 2023, la dotation aux amortissements a été de E( € en 2022). 4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux 0€ Projets à l'étude Montants prévisionnels en € Montants prévisionnels de l’année précédente en € 45. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation Montants prévisionnels en € A] 26 Envoyé en préfecture le 18/09/2024 Reçu en préfecture le 18/09/2024 Publié le ER ID : 066-216600247-20240910-240782-DE 5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau 5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service. Entrent en ligne de compte : + les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté, + les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL). L’année 2023, le service a reçu demandes d’abandon de créance et en a accordé . Ë € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m* pour l’année 2023 (0 €/m* en 2022). 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement. Bénéficiaire Montant en € 27 Envoyé en préfecture le 18/09/2024 Reçu en préfecture le 18/09/2024 Publié le ER ID : 066-216600247-20240910-240782-DE 6. Tableau récapitulatif des indicateurs Valeur 2022 Valeur 2023 Indicateurs descriptifs des services D201.0 [Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau 5333 5 370 de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif u [Nombre d'autorisations de déversement d'effluents D202.0 W'établissements industriels au réseau de collecte des eaux 0 0 usées D203.0 (Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [MS] 115,1 123,4 D204.0 lPrix TTC du service au m° pour 120 m° [€/m°] 1,57 1,71 Indicateurs de performance |P201.1 [Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 100% 100% P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des 101 15 réseaux de collecte des eaux usées [points] Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions P203.3 (définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 100% 100% modifié par le décret du 2 mai 2006 onformité des équipements d'épuration aux prescriptions P204.3 (définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 100% 100% modifié par le décret du 2 mai 2006 Conformité de la performance des ouvrages d'épuration P205.3 laux prescriptions définies en application du décret 94-469 100% 100% du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006 P2063 [Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées 100% 100% selon des filières conformes à la réglementation Montant des abandons de créance ou des versements à un P207.0 nds de solidarité [E/m?] 9 L 28