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Déliberation - cms 07 93 DEL DST Label Eptb
Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Déliberation - cms 07 93 DEL DST Label Eptb)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
"ue Publié le ET Va ID : 066-216600247-20240910-240793-DE B Liberté » Égalité + Fraternité Le Boulou | ., | RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PE DS Département des Pyrénées-Orientales
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
n° 24 07 93 DEL DST LABEL EPTB
Séance du 10 septembre 2024
Convocation du 04 septembre 2024
Le Conseil Municipal, convoqué le 04/09/2024, s'est réuni à 18h00 au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de son Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Présents : 18
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents : 11
Procurations : 8
Mandants Mandataires
Stéphanie Puigbert Caroline Rocas
Nadège Hoffmann Aline Mossé
Esther Garcia François Comes
Alain Vignes Catherine Peytavi
Anne Leclercq Sylvaine Ricciardi-Braem
Jean-Christophe Bousquet Stéphane Grau
Florent Galliez Dominique Noël
Jean-Marc Pacull Patrick Francès
Secrétaire de séance : Aline Mossé
Objet : Labellisation établissement public territorial de bassin (EPTB)
Rapporteur : Robert Dugnac
Oufï l'exposé de l'affaire au conseil municipal et la proposition de vote telles que présentées dans le rapport formant note synthèse
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix POUR 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION
DECIDE
Vu le code de l'environnement, notamment l'article | 213-12
De favorablement délibérer sur la proposition de modification des statuts telle que présentée dans la présente délibération et la transformation du syndicat mixte des nappes du Roussillon en établissement public territorial de bassin.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication. 1! peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication, ou de la date de rejet du recours gracieux (le silence de l'auteur de la décision durant un délai de deux moins valant rejet tacite de la demande). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet http://telerecours.fr
La Secrétaire de séance,
Aline MOSSÉ
18/09/2024 Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
SA Publié le
F. ID : 066-216600247-20240910-240793-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Boulou | .
ee Département des Pyrénées-Orientales
Ordre du jour n° 14 Rapport n° 24 07 93 DEL DST LABEL EPTB Rapporteur : Robert Dugnac Séance du Conseil Municipal du 10 septembre 2024
NB : Rapport exposé de l'affaire au sens de l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales valant note explicative de synthèse
Objet : Labellisation établissement public territorial de bassin (EPTB)
Monsieur le maire introduit le sujet et cède la parole au rapporteur.
Créé en 2008, le syndicat mixte des nappes de la plaine du Roussillon est né d'une volonté politique commune de
préserver une ressource particulièrement stratégique, pour la production d'eau potable mais également pour les
piliers économiques du territoire que sont l'agriculture et le tourisme. Avec pour objet principal de concilier usages
et bon état de la ressource, le syndicat mixte a rapidement assuré le portage des démarches de schéma
d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) puis le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE). Il s'est
également mis au service de ses collectivités membres notamment en identifiant des secteurs particulièrement productifs pour la production d'eau potable ou en proposant un schéma de sécurisation.
Le 14 février 2023, le comité syndical a délibéré favorablement pour engager les démarches permettant une
reconnaissance du syndicat mixte en établissement public territorial de bassin (EPTB). Comme le veut la
procédure, la préfète de bassin a été sollicitée. Celle-ci a organisé une consultation de comité d'agrément du comité
de bassin, et de la commission locale de l'eau (CLE) des nappes de la plaine du Roussillon. Ces instances ont
délibéré favorablement.
Les critères législatifs tels que définis au Code de l'environnement étant satisfait, la préfète de bassin a elle-même
émis un avis favorable pour la transformation du syndicat mixte des nappes du Roussillon en EPTB, reconnaissant
ainsi la compétence, le rôle et le travail réalisé par le syndicat mixte.
| appartient désormais au comité syndical d'approuver la proposition de modification des statuts en EPTE. Il est
proposé de modifier uniquement l'article 2 des statuts avec l'ajout du paragraphe suite au début de l'article
formalisant le travail déjà réalisé (en italique les insertions ajoutées par rapport aux présents statuts) :
«le syndicat mixte a pour objet de protéger et gérer de manière globale, concertée et durable les nappes
souterraines de la plaine du Roussillon
En qualité d'établissement public territorial de bassin tel que défini par l'article L213-12, il facilite la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et en particulier :
e L'animation et la coordination pour la mise en œuvre, le suivi et la révision du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) pour lesquels il a été mandaté par la commission locale de l'eau ;
e L'animation et la coordination pour la mise en œuvre, le suivi et la révision du plan territorial de gestion
de l'eau (PTGE) pour lesquels il a été mandaté par le préfet des Pyrénées Orientales.
Il est donc proposé à l'assemblée municipale d'en débattre et d'en prendre acte.
18/09/2024 Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
Publié le ER
086 20f |D : 066-216600247-20240910-240793-DE
MS Si Tr At VAS UTIAULE
Date de réception préfecture : 08/07/2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL
Labellisation du Syndicat Mixte en Etablissement
____ Public Territorial de Bassin
Nombre de Conseillers en exercice : 39 Certifié exécutoire
Présents : 17 Transmis à la Préfecture de
PERPIGNAN Votants : 22
Le
Pour: 22 Contre: 0 Abstention : 0 Par porteur
Publié le
Délib. 4 - 05/07/2024 Notifié le
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq juillet, le Comité du Syndicat Mixte pour la protection et la gestion des nappes souterraines de la plaine du Roussillon
regroupant les collectivités territoriales suivantes - Conseil Départemental
des Pyrénées-Orientales, Perpignan Méditerranée Métropole, la Communauté de
Communes Sud Roussillon, la Communauté de Communes des Aspres, la Communauté
de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris, le Syndicat Intercommunal
pour l'alimentation en eau potable (SIAEP) de Les Cluses Le Perthus,
le SIAEP Bouleternère, le SMIPEP Leucate le Barcarès, et les communes de Céret,
Claira, Corneilla de la rivière, {lle sur Têt, Le Boulou, Maureillas las las, Millas,
Néfiach, Pia, Saint-Féliu d'amont, Saint Jean Pla de Corts,
Salses le château, Taillet, Vivès - dûment convoquées, s'est réuni en session
ordinaire, à la Salle Canigou, Site Christian Bourquin, 30 rue Pierre Bretonneau
à Perpignan, sous la Présidence de Nicolas GARCIA:
Présents : MMES PERAL (T) - PEZIN (S) - OLIVE (S) -
MM GARCIA (T) - CHIVILO (T) - DURAND (T) - GILLON (T) - MARTINEZ (ti =
LEHOUSSINE (T) - HARIBOU (T) - VILA PASOLA (T) - NICOLEAU (T) - VIZERN (T) -
PALMADE (T) - CHAMBAUD (T) - BOTTEIN (T) - DOMENECH (T)
Excusés : MMES MALHERBE - FITER - ROLLAND -VIVES - CABRERA - BRETON
- MM VOISN - GARCIA
M - GOT -FERRAND - GALAN - PLA - BATAILLE - VILA PASOLA
- BOURQUIN - CASADEVALL
Absents ayant donné pouvoir :
- Mme Hermeline MALHERBE à Mme Marie-Edith PERAL
- M. Thierry VOISIN à M. Charles CHIVILO
* Mme Françoise FITER à M. Nicolas GARCIA
- Mme Marie BRETON à M. Ali HARIBOU
- M. Bruno GALAN à M. Bernard LEHOUSSINE
PP Po le
_.——,
Syndicat Mixte pour la protection et la gestion des nappes de la plaine du Roussillon
1 impasse de la vigneronne + 66000 PERPIGNAN
Tél. 04 68 57 73 43
E-mail : contact@nappes-roussillon.fr
18/09/2024 Le Président expose:
Le 14 février 2023, le Comité Syndicat a délibéré favorablement pour engager les démarches permettant Une reconnaissance du Syndicat Mixte en Etablissement Public Territorial de Bassin, Comme le veut la procédure, la Préfète de Bassin a été sollicitée. Celle-ci a organisé une
consultation de Comité d'Agréement du Comité de Bassin, et de la CLE des nappes de la plaine du Roussillon, Ces instances ont délibéré favorablement. Les critères législatifs tels que définis au Code de l'Environnement étant satisfaits, la Préfète de Bassin a elle-même émis un avis favorable pour la transformation du Syndicat Mixte des nappes du Roussillon en EPTB, reconnaissant ainsi la compétence, le rôle et le travail réalisé par le Syndicat Mixte.
[appartient désormais au Comité Syndical d'approuver la proposition de modification des statuts en EPTB. il est proposé de modifier uniquement l’articie 2 des statuts avec l'ajout du paragraphe suivant au début de l’article formalisant le travail déjà réalisé (en italique les insertions ajoutées par rapport aux présents statuts) :
« Le Syndicat Mixte a pour objet de protéger et gérer de manière globale, concertée et durable les nappes souterraines de la plaine du Roussillon.
En qualité d'Etablissement Public Territorial de Bassin tel que défini par l'article L213-12, it facilite
la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et en particulier :
+ L'animation et la coordination pour la mise en œuvre, le suivi et la révision du Schéma
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) pour lesquels il a été mandaté par la
Commission Locale de l'Eau ;
+ L'animation et la coordination pour la mise en œuvre, le suivi et la révision du Plan
Territorial de Gestion de l'Eau {PTGE) pour lesquels il a été mandaté par le Préfet des
Pyrénées - Orientales.
Ses missions, regroupées par thèmes, sont notamment les suivantes : ,.»,
Cette proposition de statuts ainsi modifiées est jointe à la présente délibération, ainsi que la
délibération du Comité d'Agrément du Comité de Bassin et la lettre de la Préfète de bassin sont
jointes au présent rapport,
Re Re Be Re Re Ar
En conclusion de ce qui précède et après en avoir délibéré le Comité Syndicat :
> VALIDE la proposition de modification des statuts telle que présentée dans la présente
délibération
> DEMANDE au Président de notifier cette décision aux membres du Syndicat Mixte afin qu’ils consultent leur organe délibérant pour avis.da délai de trois mois.
ga Perpignan, le 5 JA AA
DU SYNDICAT MIXTE
NICOLAS GARCIA
ms
a
Syndicat Mixte pour la protection et La gestion des nappes de la plaine du Rousailion À impasse de la vigneronne + 66000 PERPIGNAN
Tél 04 68 57 73 43
E-mail : contact@nannes-rpussillon.fr re le 18/09/2024
ture le 18/08/2024
Pubiié le
ID : 086-216800247-20240910-240793-DE
EN PRÉFÈTE
COORDONNATRICE DU BASSIN
RHÔNE-MÉDITERRANÉE
Et Courrier réceptionné le
Frattruité
2 2 MARS 2024
Syndient Mixte
Le Préhts
Lyon, le = 5 MARS 2074
Monsieur le Président,
Vous m'avez sollicitée, par courrier du 11 août 2023, pour la reconnaissance du syndicat
mixte des nappes de la plaine du Roussillon (SMNPR) en tant qu'établissement public térritorial de
bassin (BPTB), Le SMNPR a pour missions la préservation et la gestiori équilibrés et durable de Ta
ressoutce en eau des nappes de la plaine du Roussillon,
-Butla bise de votre dossier et conformément à la procédure définie par l'ertiéle: |
ment J'ai sollicité l'avis du comité de bassin et l'avis de la CLE du
roussillon.
Le comité d'agrément, ayant délégation du comité de bassin, a émis un avis favorable sur
votre prôjet de transformation du SMNPR en EPTB le 24 novembre 2023, Quant à la CLE du SAGE
pes du Rousillon, elle n'a pas délibéré dans le délai de 4 mois, son avis est done isputé
le.
.… Compte tenu de ces avis favorables, et au vu de la satisfaction des critères réd
que définis aux arteles L. 213-12 et R. 213-49 du code de l'environnement, j'étais Un
lä translotthätion du syndicat mixte des nappes de la plaine du Routsillon en étab
territorial de bassin,
able à ént public
Je vous invite à prêter une attention particulière à l'ensemble des recommandations du comité
d'agrément que vous trouverez dans la délibération ci-jointe,
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, Fexpression de ma considération distinguée.
Fabienne BUCCIO
Monsieur Nicolas GARCIA
Président du syndicat mixte des nappes de la plaine du Roussillon
1 impasse de la vigneronne
66000 PERPIGNAN sg ID : 088-216800247-20240910-24979; 3-DE
COMITE D'AGREMENT DÙ BASSIN RHONE-MEDITERRANEE
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2023
DELIBERATION N° 2023-17
DEMANDE DE RECONNAISSANCE EN TANT QU'EPTE DU SYNDICAT MIXTE
DES NAPPES DE LA PLAINE DU ROUSSILLON (11, 66)
Le comité d'agrément du comité de bassin Rhône-Méditerranée, délibérant valablement,
Vu le code de l'environnernent, notament l'artiélé L. 213.12 ;
Vu le schèma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône.
Vu la doctrine adoptée le 20 novembre 2015 par le comité de bassin Rhône-Méditerranée
pour reconnaître £t promouvoir les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et
s établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) ;
Vu 18 réglement intéreur du comité de bassin Rhône-Méditerranés, notamment son article 27 dôhhañt
délégation au comité d'agrément pour émettre les avis du comité de bassin sut
les demandes dé reconnaissance en tant QU'EPTB ;:
Vu le mode ôpératoire pour l'examen des dossiers de SAGE, contrats de milëux et.de
bassin versant, PAP, EPAGE et EPTE adopté par le comité d'agrément le 6 octobre 2023 ;
Vu le dossier de demande de reconnaissance en tant qu'EPTB déposé par le Syndicat Mixte
des Nappes de la Plaine du Roussillon (SMNPR), et après avoir entendu son réprésentant :
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Occitanie, et après avoir entendu son réprésentant ;
PREND ACTE dé la volonté du SMNPR d'obtenir la reconnaissance en tant qu'EPTB ;
FÉLICITE le SMNPR pour son implication depuis 15 ans dans la gestion équilibrée des nappes de {a plaine du Roussillon :
SOULIGNE la légitimité qu'il a acquise sur ce territoire pour pliater la politique de gestion et de protection de celte ressource, en assurant en particulier le portage et l'aniiation du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et du projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) sur son périmètre ; | e te 18/09/2024
re le 18/03/2024
$ 3-DE ID : 088-216800247-20240910-24979; €
INVITE le SMNPR à poursuivre ses actions de concertation et d'animation et à renforcer
la coordinatlan avec les syndicats de gestion des masses
d'eau superficielles, dans le cadre de leurs compétences respectives
:
ENCOURAGE également le SMNPR à poursuivre son engagement dans la mise en œuvre
du SAGE, notamment par l'accompagnernent des collectivités our la bonne intégration des
enjeux de préservation des nappes de {a plaine du Roussillon dans leurs bolitiques
d'aménagement du territoire :
DEMANDE au SMNPR d'engager dès 2024 une démarche de bilan et d'actualisation du
PTGE intégrant un volet prospectif sur l'évolution de la ressource et des usages dans
le contexte du changement climatique et en améliorant
la connaissance de l'ensemble des prélèvements :
ATTIRE L'ATTENTION du Syndicat sur la nécessité d'engager une réflexion sur la
sécurisation de ses finances dans un contexte d'augmentation prévue des dépenses et
d'incertitude quant à l'attribution formelle des subventions ;
ÉMET sur ces bases un avis favorabie à la reconnaissance du SMNPR en tant qu'EPTB,
Martigl SADDIER