unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - C2024 118 Annexe Rpqs BLI 2023 AC

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unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - C2024 118 Annexe Rpqs BLI 2023 AC Document publié le Mercredi 2 mai 2007 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - C2024 118 Annexe Rpqs BLI 2023 AC)Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Environnement, 1

1

Communauté de Communes Bresse

Louhannaise Intercom’

Rapport annuel

sur le Prix et la Qualité du Service

public de l’assainissement collectif

Exercice 2023

Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.

Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs

peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »

Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT2

Caractérisation technique du service

1. Présentation du territoire desservi

Le service est géré au niveau communal

 intercommunal

 Nom de la collectivité : Bresse Louhannaise Intercom’

 Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : EPCI (communauté de communes)

 Compétences liées au service :

Oui Non

Collecte  

Transport  

Dépollution  

Contrôle de raccordement  

Elimination des boues produites  

Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement  

Les travaux de suppression

ou d’obturation des fosses  

 Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Branges, Bruailles, Champagnat, Condal, Cuiseaux, Dommartin Les Cuiseaux, Flacey en Bresse, Frontenaud, Joudes, La Chapelle Naude, Le Fay, Le Miroir, Louhans-Châteaurenaud, Montagny Près Louhans, Montcony, Montret, Ratte, Sagy, Saint André en Bresse, Saint Etienne en Bresse, Saint Martin du Mont, Saint Usuge, Saint Vincent en Bresse, Sainte Croix en Bresse, Simard, Sornay, Varennes Saint Sauveur.

 Existence d’une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)  Oui  Non

 Existence d’un zonage  Oui, date d’approbation* : 2001 à 2014  Non * Approbation en assemblée délibérante

 Existence d’un règlement de service  Oui, date d’approbation* : …………..  Non

2. Mode de gestion du service

Le service est exploité en régie pour sur toutes les communes composant le territoire de la communauté de communes. Toutefois, l’exploitation des systèmes épuratoires des communes de Louhans, Branges, Sornay, Cuiseaux et Simard se fait par le biais d’un contrat de prestation de service avec la société SUEZ pour la période 2021-2027.3

3. Estimation de la population desservie (D201.0)

Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.

Le service public d’assainissement collectif dessert environ 15 746 habitants au 31/12/2023.

4. Nombre d’abonnés

Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.

Le service public d’assainissement collectif dessert 9 155 abonnés au 31/12/2023. La répartition des abonnés par commune est la suivante :

Communes Nombre d’abonnés domestique 2022 Nombre d’abonnés non domestique 2022 Nombre d’abonnés domestique 2023 Nombre d’abonnés non domestique 2023

BRANGES 960 4 979 4

BRUAILLES 218 227

CHAMPAGNAT 208 206

CONDAL 82 84

CUISEAUX 819 2 822 2

DOMMARTIN LES CUISEAUX 197 202

FLACEY EN BRESSE 58 56

FRONTENAUD 144 141

JOUDES 157 160

JUIF 0 0

LA CHAPELLE NAUDE 108 109

LE FAY 63 66

LE MIROIR 90 91

LOUHANS CHATEAURENAUD 3843 4 3885 4

MONTAGNY PRES LOUHANS 12 12

MONTCONY 20 20

MONTRET 155 154

RATTE 9 9

SAGY 260 256

SAINT ANDRE EN BRESSE 9 9

SAINT ETIENNE EN BRESSE 222 224

SAINT MARTIN DU MONT 31 31

SAINT USUGE 161 162

SAINT VINCENT EN BRESSE 100 100

SAINTE CROIX EN BRESSE 126 126

SIMARD 278 1 281 1

SORNAY 458 454

VARENNES SAINT SAUVEUR 295 289

VERISSEY 0 0

VINCELLES 0 0

Total 9 083 11 9155 114

5. Détail des imports et exports d’effluents

Sans objet

6. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)

Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 9 au 31/12/2022.

COMMUNE ENTITE Date butoir BRANGES LDC 31/12/2024

BRANGES AL-KO SAS 7/02/2025

BRANGES TOUREC 1/12/2026

BRANGES LACROIX 12/03/2025

CUISEAUX GROUPE BIGARD 18/04/2026

CUISEAUX PRODIA BRESSE 31/12/2023

LOUHANS

CHATEAURENAUD La Comtoise de spécialités fromagères 01/07/2026

LOUHANS

CHATEAURENAUD SALMON EST 29/05/2027

LOUHANS

CHATEAURENAUD HUTTEPAIN Soréal Aliments 13/01/2033

LOUHANS

CHATEAURENAUD La Chèvrerie Louhannaise 06/07/2027

SIMARD MAIRET 09/03/20245

7. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert

Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de :  14,74 km de réseau unitaire hors branchements,

 228,52 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,

soit un linéaire de collecte total de 243,26 km au 31/12/2022.

La mise à jour du Système d’Information Géographique de la communauté de communes est réalisée en continu depuis le 1er semestre 2023 : la collecte de nombreux plans de recollement des réseaux existants et leur intégration au SIG explique la différence des longueurs de réseaux déclarés dans le RPQS de 2022 (239.63 km).

Communes Linéaire de réseaux séparatif (km) Linéaire de

réseaux unitaire

(km)

Nombre de

déversoirs d’orage

Nombre de poste

de relevage réseau

BRANGES 31.07 0 7

BRUAILLES 12.05 0 1

CHAMPAGNAT 9.21 0.18 1

CONDAL 2.38 0

CUISEAUX 17.72 4.94 7 1

DOMMARTIN LES CUISEAUX 2.94 1.71 3 1

FLACEY EN BRESSE 3.58 0

FRONTENAUD 5.44 0

JOUDES 5.98 0

JUIF 0 0

LA CHAPELLE NAUDE 4.49 0 2

LE FAY 1.82 0

LE MIROIR 4.15 0.24

LOUHANS CHATEAURENAUD 61.25 6.99 14 23

MONTAGNY PRES LOUHANS 0.25 0 1

MONTCONY 0.89 0

MONTRET 4.72 0 2

RATTE 0.44 0

SAGY 10.84 0 1

SAINT ANDRE EN BRESSE 0.47 0

SAINT ETIENNE EN BRESSE 9.18 0 1

SAINT MARTIN DU MONT 1.00 0

SAINT USUGE 5.13 0

SAINT VINCENT EN BRESSE 3.23 0

SAINTE CROIX EN BRESSE 3.38 0 2

SIMARD 8.12 0

SORNAY 9.52 0 5

VARENNES SAINT SAUVEUR 9.27 0.68 6

VERISSEY 0 0

VINCELLES 0 0

Total 228.52 14,74 32 456

8. Ouvrages d'épuration des eaux usées

Le service gère 48 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU).

Implantation de l'ouvrage de traitement Type d’ouvrage Dimensionnement en équivalent habitant

Année de mise en

service ou de

réhabilitation

BRUAILLES/Les Prés de la Forêt LAGUNAGE NATUREL 100 1997

BRUAILLES/Les Résidences de Patran LAGUNAGE NATUREL 340 1991

BRUAILLES/Bourg Sud LAGUNAGE NATUREL 180 1998

BRUAILLES/Les Moux LAGUNAGE NATUREL 260 1995

CHAMPAGNAT/Bourg LAGUNAGE NATUREL 250 1985

CHAMPAGNAT/Les Goys LAGUNAGE NATUREL 80 1989

CHAMPAGNAT/Louvarel LAGUNAGE NATUREL 340 2004

CONDAL/Lotissement LAGUNAGE NATUREL 80 1980

CONDAL/Bourg LAGUNAGE NATUREL 160 1993 CUISEAUX/Abattoir + bourg BOUES ACTIVEES 34100 2001

CUISEAUX/Jarey LAGUNAGE NATUREL 180 1998

DOMMARTIN LES CUISEAUX/Bourg FILTRE BIOLOGIQUE 500 2009

FLACEY EN BRESSE/Bourg LAGUNAGE NATUREL 260 2006

FRONTENAUD/Bourg LAGUNAGE NATUREL 350 1984

FRONTENAUD/Le Molard INFILTRATION 15 2006

JOUDES/Marciat LAGUNAGE NATUREL 200 1983

JOUDES/Bourg LAGUNAGE NATUREL 120 1984

LA CHAPELLE NAUDE/Grange Rouge LAGUNAGE NATUREL 120 1987

LA CHAPELLE NAUDE/Grébaudière FILTRE BIOLOGIQUE 400 2011

LE FAY/Bourg FILTRE BIOLOGIQUE 180 2006

LE MIROIR/Bourg LAGUNAGE NATUREL 100 1994

LE MIROIR/Lotissement FILTRE BIOLOGIQUE 100 1990

LE MIROIR/Les Taillets LAGUNAGE NATUREL 120 2005

LE MIROIR/Espace d'activité de Milleure LAGUNAGE NATUREL 320 1999

LOUHANS/Agglomération BOUES ACTIVEES 25000 2004

LOUHANS/Hameau le Chanet LAGUNAGE NATUREL 180 2005

MONTAGNY PRES LOUHANS/Lotissement La Vesvre INFILTRATION 60 2004

MONTCONY/Lotissement La Rippe LAGUNAGE NATUREL 90 2000

MONTRET/Bourg FILTRE BIOLOGIQUE 700 2011

RATTE/La Piat LAGUNAGE NATUREL 40 2000

SAGY/Bourg LAGUNAGE NATUREL 140 1991

SAGY/Les Bullets LAGUNAGE NATUREL 250 2011

SAGY/Bois Bouvret LAGUNAGE NATUREL 50 1989

SAGY/Bourg Sud LAGUNAGE NATUREL 300 1998

SAINT ANDRE EN BRESSE/Lotissement Les Vernes INFILTRATION 24 2005

SAINT ETIENNE EN BRESSE/Bourg LAGUNAGE NATUREL 600 1990

SAINT ETIENNE EN BRESSE/Les Chaillots LAGUNAGE NATUREL 200 2002

SAINT MARTIN DU MONT/Lotissement Les Champs de Mont LAGUNAGE NATUREL 140 2003

SAINT USUGE/Bourg Est INFILTRATION 100 2009

SAINT USUGE/Bourg LAGUNAGE NATUREL 200 1990

SAINT USUGE/Le Curtil Moreau LAGUNAGE NATUREL 230 2006

SAINT VINCENT EN BRESSE/Bourg LAGUNAGE NATUREL 240 1982

SANTE CROIX EN BRESSE/Bourg LAGUNAGE NATUREL 290 1992 SIMARD/Les Bons Amis LAGUNAGE NATUREL 1170 2018

SIMARD/Le Putigny LAGUNAGE NATUREL 130 1984

VARENNES SAINT SAUVEUR/Bourg Sud LAGUNAGE NATUREL 100 1998

VARENNES SAINT SAUVEUR/Les Marlesses INFILTRATION 25 2004

VARENNES SAINT SAUVEUR/Le Mauchamp LAGUNAGE NATUREL 200 20037

9. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)

Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration

Boues produites entre le 1er janvier et le 31

décembre 2023

Tonnes de Matière

Sèche hors chaux

Tonnes de Matière Sèche

avec chaux

Tonnes de Boues Brutes

chaulées

STEU de Louhans 284.82 411.82 1598

STEU de Cuiseaux 459.45 652.45 2747

Total des boues produites 569.64 823.64 3196

(source : Terralto - Chambre d’agriculture de Saône et Loire)

Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration

Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31

décembre 2023

Tonnes de Matière

Sèche hors chaux

Tonnes de Matière Sèche

avec chaux

Tonnes de Boues Brutes

chaulées

STEU de Louhans 278.31 478.20 1716.92

STEU de Cuiseaux 663.91 943.05 3045

Total des boues évacuées 942.22 1421.25 4761.92

(source : Terralto - Chambre d’agriculture de Saône et Loire)

10. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3)

Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes :

 le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,

 la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.

STEP de Louhans et Cuiseaux :

Pour l'exercice 2023, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est de : - 100 % pour la STEP de Louhans,

- 100 % pour la STEP de Cuiseaux, dont 3 % évacués vers le centre de compostage d’ALLERIOT (90 t).8

11. Tarification de l’assainissement et recettes du service

Modalités de tarification

La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).

Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :

 Délibérations n° 112 du 16/10/2019, n° 91 du 20/09/2023 (Tarification de la redevance 2024 dans le

cadre de l’harmonisation des tarifs)

Tarifs au 01/01/2023 € HT Tarifs au 01/01/2024 € HT

BRANGES

Abonnement 47.50 49.47

T1 (0-150 m3) 0.95 1.00

T2 (151-500 m3) 1.00 1.06

T3 (+ 500 m3) 1.04 1.11

BRUAILLES

Abonnement 40.50 45.52

T1 (0-150 m3) 0.82 0.90

T2 (151-500 m3) 0.88 0.97

T3 (+ 500 m3) 0.95 1.04

CHAMPAGNAT

Abonnement 35 40.63

T1 (0-150 m3) 0.86 0.93

T2 (151-500 m3) 0.93 1.01

T3 (+ 500 m3) 1.00 1.08

CONDAL

Abonnement 35 40.63

T1 (0-150 m3) 0.86 0.93

T2 (151-500 m3) 0.93 1.01

T3 (+ 500 m3) 0.98 1.06

CUISEAUX

Abonnement 35 40.63

T1 (0-150 m3) 0.86 0.93

T2 (151-500 m3) 0.93 1.01

T3 (+ 500 m3) 0.98 1.06

DOMMARTIN LES CUISEAUX

Abonnement 46.00 48.41

T1 (0-150 m3) 0.94 0.99

T2 (151-500 m3) 0.99 1.05

T3 (+ 500 m3) 1.03 1.10

FLACEY EN BRESSE

Abonnement 42.14 45.43

T1 (0-150 m3) 0.86 0.93

T2 (151-500 m3) 0.93 1.01

T3 (+ 500 m3) 1.00 1.08

FRONTENAUD

Abonnement 35.00 40.63

T1 (0-150 m3) 0.86 0.939

T2 (151-500 m3) 0.93 1.01

T3 (+ 500 m3) 1.00 1.08

JOUDES

Abonnement 35.00 40.63

T1 (0-150 m3) 0.86 0.93

T2 (151-500 m3) 0.95 1.01

T3 (+ 500 m3) 1.00 1.08

JUIF

LA CHAPELLE NAUDE

Abonnement 44.00 46.99

T1 (0-150 m3) 0.89 0.95

T2 (151-500 m3) 0.98 1.04

T3 (+ 500 m3) 1.03 1.10

LE FAY

Abonnement 47.00 49.82

T1 (0-150 m3) 0.96 1.00

T2 (151-500 m3) 1.03 1.08

T3 (+ 500 m3) 1.08 1.13

LE MIROIR

Abonnement 40.50 44.52

T1 (0-150 m3) 1.01 1.04

T2 (151-500 m3) 1.08 1.11

T3 (+ 500 m3) 1.13 1.17

LOUHANS

Abonnement 45.00 47.70

T1 (0-150 m3) 0.96 1.01

T2 (151-500 m3) 1.05 1.10

T3 (+ 500 m3) 1.13 1.18

MONTAGNY PRES LOUHANS

Abonnement 35.00 40.63

T1 (0-150 m3) 0.86 0.93

T2 (151-500 m3) 0.93 1.01

T3 (+ 500 m3) 0.98 1.06

MONTCONY

Abonnement 40.00 44.17

T1 (0-150 m3) 0.82 0.90

T2 (151-500 m3) 0.88 0.97

T3 (+ 500 m3) 0.95 1.04

MONTRET

Abonnement 43.50 46.64

T1 (0-150 m3) 0.89 0.95

T2 (151-500 m3) 0.95 1.02

T3 (+ 500 m3) 1.03 1.10

RATTE

Abonnement 35.00 40.63

T1 (0-150 m3) 0.86 0.93

T2 (151-500 m3) 0.93 1.01

T3 (+ 500 m3) 0.98 1.06

SAGY

Abonnement 38.50 43.11

T1 (0-150 m3) 0.83 0.91

T2 (151-500 m3) 0.90 0.9910

T3 (+ 500 m3) 0.95 1.04

SAINT ANDRE EN BRESSE

Abonnement 35.00 40.63

T1 (0-150 m3) 0.91 0.97

T2 (151-500 m3) 0.98 1.04

T3 (+ 500 m3) 1.07 1.12

SAINT ETIENNE EN BRESSE

Abonnement 35.00 40.63

T1 (0-150 m3) 0.91 0.97

T2 (151-500 m3) 1.03 1.08

T3 (+ 500 m3) 1.07 1.12

SAINT MARTIN DU MONT

Abonnement 40.50 44.52

T1 (0-150 m3) 0.82 0.90

T2 (151-500 m3) 0.88 0.97

T3 (+ 500 m3) 1.07 1.12

SAINT USUGE

Abonnement 40.00 44.17

T1 (0-150 m3) 0.86 0.93

T2 (151-500 m3) 0.95 1.02

T3 (+ 500 m3) 1.00 1.08

SAINT VINCENT EN BRESSE

Abonnement 45.00 47.70

T1 (0-150 m3) 0.99 1.02

T2 (151-500 m3) 1.04 1.09

T3 (+ 500 m3) 1.08 1.13

SAINTE CROIX EN BRESSE

Abonnement 45.00 47.70

T1 (0-150 m3) 0.92 0.98

T2 (151-500 m3) 1.00 1.06

T3 (+ 500 m3) 1.07 1.12

SIMARD

Abonnement 49.00 49.82

T1 (0-150 m3) 1.32 1.27

T2 (151-500 m3) 1.41 1.36

T3 (+ 500 m3) 1.55 1.47

SORNAY

Abonnement 47.50 49.47

T1 (0-150 m3) 0.96 1.00

T2 (151-500 m3) 1.03 1.08

T3 (+ 500 m3) 1.08 1.13

VARENNES SAINT SAUVEUR

Abonnement 35.00 40.63

T1 (0-150 m3) 0.86 0.93

T2 (151-500 m3) 0.98 1.04

T3 (+ 500 m3) 1.03 1.10

VERISSEY Pas d'assainissement collectif

VINCELLES Pas d'assainissement collectif11

 Délibérations n° 92 du 16/10/2019 et n° 13 du 29/01/2020 (Participation à l’assainissement collectif)

Un forfait unique, d’un montant de 1 500 €, est appliqué pour la participation à l’assainissement collectif. Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE).

12. Facture d’assainissement type (D204.0)

Les tarifs applicables au 01/01/2022 et au 31/12/2022 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :

Montant facture type 120 m3

(avec redevance Agence) € TTC

Prix du M3

(avec redevance Agence) € TTC

2023 2024 2023 2024

BRANGES 234.22 242.51 1.95 2.02

BRUAILLES 208.70 224.47 1.74 1.87

CHAMPAGNAT 208.70 224.39 1.74 1.87

CONDAL 208.70 224.39 1.74 1.87

CUISEAUX 208.70 224.39 1.74 1.87

DOMMARTIN LES CUISEAUX 230.59 239.94 1.92 2.00

FLACEY EN BRESSE 216.45 229.67 1.80 1.91

FRONTENAUD 208.70 224.39 1.74 1.87

JOUDES 208.70 224.39 1.74 1.87

JUIF Pas d'assainissement collectif

LA CHAPELLE NAUDE 221.79 233.72 1.85 1.95

LE FAY 234.99 243.83 1.96 2.03

LE MIROIR 234.44 242.66 1.95 2.02

LOUHANS CHATEAURENAUD 232.79 241.96 1.94 2.02

MONTAGNY PRES LOUHANS 208.70 224.39 1.74 1.87

MONTCONY 208.81 224.55 1.74 1.87

MONTRET 221.24 233.33 1.84 1.94

RATTE 208.70 224.39 1.74 1.87

SAGY 208.48 224.32 1.74 1.87

SAINT ANDRE EN BRESSE 215.19 229.06 1.79 1.91

SAINT ETIENNE EN BRESSE 215.19 229.06 1.79 1.91

SAINT MARTIN DU MONT 208.70 224.47 1.74 1.87

SAINT USUGE 214.09 228.28 1.78 1.90

SAINT VINCENT EN BRESSE 236.09 243.83 1.97 2.03

SAINTE CROIX EN BRESSE 227.51 237.76 1.90 1.98

SIMARD 284.71 279.27 2.37 2.33

SORNAY 235.54 243.44 1.96 2.03

VARENNES SAINT SAUVEUR 208.70 224.39 1.74 1.87

VERISSEY Pas d'assainissement collectif

VINCELLES Pas d'assainissement collectif

Le montant indiqué tient compte des parts reversées à l’agence de l’eau comprenant la part relevant de la12

lutte contre la pollution (0.28 €/m3 – TVA : 5.5 %) et la part relevant de la modernisation des réseaux (0.16 €/m3 – TVA : 10 %).

13. Financement des investissements

Montants financiers

Montants financiers HT des travaux engagés pendant le

dernier exercice budgétaire 2022 2023

652 146,55 € 1 258 082,06 €

Etat de la dette au 31/12/2023 :

Capital : 121 951,93 € - Intérêts : 19 320,40 €

14. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)

Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.

Pour l'exercice 2023, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 98 %.

15. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)

L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.

L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.

La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).

La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :

· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.

· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.13

nombre de points Valeur points potentiels

PARTIE A : PLAN DES RESEAUX

(15 points)

VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les points

d'autosurveillance du réseau

oui : 10 points

non : 0 point Oui 10

VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et

renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)

oui : 5 points

non : 0 point Oui 5

PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX

(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous

conditions (1)

Oui

10 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de l’inventaire des réseaux Oui VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres 60%

VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose

0 à 15 points sous

conditions (2) 80% 13

PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux

mentionne l'altimétrie

0 à 15 points sous

conditions (3) 30% 0

VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ...)

oui : 10 points

non : 0 point Oui 10

VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements

électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)

oui : 10 points

non : 0 point Oui 10

VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou l'inventaire des réseaux (4)

oui : 10 points

non : 0 point NON 0

VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif,

désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon de réseau oui : 10 points

non : 0 point Oui 10

VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en résultent

oui : 10 points

non : 0 point NON 0

VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)

oui : 10 points

non : 0 point NON 0

TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 68

(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5

(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte

L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 68 pour l’exercice 2022.14

16. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)

Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau.

Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.

Les ouvrages pour lesquels des NON CONFORMITE de la collecte ont été déclarées en 2023 sont :

- LA CHAPELLE NAUDE – La Grebaudière : constat de déversement d’eaux usées non traitées au milieu naturel,

- LOUHANS : non-conformité du fait de mesures non représentatives sur les déversoirs autosurveillés et sur deux autres déversoirs devant être autosurveillés, - VARENNES SAINT SAUVEUR – bourg + laiterie : déversements par temps sec d’effluents non traités vers le milieu naturel.

17. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)

Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau.

Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.

Les ouvrages pour lesquels des NON CONFORMITE pour les équipements de traitement ont été déclarés en 2023 sont :

- LOUHANS : la station n’est pas en capacité de traiter les charges polluantes et hydrauliques apportées par le système de collecte,

- SIMARD, les Bons Amis : dépassement de la capacité nominale de traitement (2196 EH pour une capacité de 1170 EH).

18. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées s'obtient auprès de la Police de l’Eau.

Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.

Les ouvrages pour lesquels des NON CONFORMITE pour les performances du traitement ont été déclarés en 2023 sont :

- CHAMPAGNAT, réseau de Louvarel : dépassement du paramètre MES prescrit par l’arrêté du 21 juillet 2015,

- LA CHAPELLE NAUDE - la Grebaudière : non réalisation du bilan d’autosurveillance, - LOUHANS : dépassement de la concentration en DBO5 lors du bilan d’autosurveillance du 24 octobre 2023,

- SAINT VINCENT EN BRESSE : dépassement de la concentration en MES lors de l’analyse ponctuelle de 2023,

- SIMARD : les Bons Amis : concentrations maximum ou rendements minimum non respectés lors des bilans d’autosurveillance établis en 2023.