Déliberation - 99 AR 069 216902593 20230929 ARR2023 0113 AR 1 1 1 651b2872a5a00

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Déliberation - 99 AR 069 216902593 20230929 ARR2023 0113 AR 1 1 1 651b2872a5a00 Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 069 216902593 20230929 ARR2023 0113 AR 1 1 1 651b2872a5a00)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éthique publique, Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

Publié le S L O Léc

ID : 069-216902593-20230929-ARR2023_0113-AR

AU dE République Française

venissieux VILLE DE VENISSIEUX (Rhône

ARRETE portant remplacement du Maire ARR 2023 _oA1%

Le Maire de Vénissieux,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-17 ;

VU la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

VU le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 et notamment son article 6,

Considérant le dépôt de plainte effectué par Madame le Maire le 18 juin 2023 à la suite de menaces de mort proférées à son encontre dans l'exercice de ses fonctions,

Considérant que l’auteur des faits a été déféré devant le Procureur de la République le 19 juin 2023 et comparaîtra devant le tribunal correctionnel lors d'une audience prévue le 29 novembre 2023 ou à une éventuelle date ultérieure décidée par le tribunal ;

Considérant que Madame le Maire a demandé que la commune lui accorde la protection fonctionnelle

dans le cadre de ce contentieux ;

Considérant que Madame le Maire est susceptible de se trouver en situation de conflit d'intérêt, mais non d'opposition d'intérêt, avec la commune ;

Considérant que seul le Conseil Municipal peut délibérer sur cette demande ;

Considérant que Madame le Maire ne peut, en conséquence, convoquer le Conseil Municipal mais qu’elle doit, puisqu'empêchée, être provisoirement remplacée dans ses fonctions par un adjoint, dans l'ordre des nominations.

ARRETE :

ARTICLE PREMIER - Madame Yolande PEYTAVIN, Première Adjointe, est chargée de convoquer le Conseil Municipal du 9 octobre et d'en arrêter l'ordre du jour ;

ARTICLE 2 - Madame Yolande PEYTAVIN, Première Adjointe, présidera la séance sur la question

de le demande de protection fonctionnelle de Madame le Maire et sera chargée de rapporter ce point ;

ARTICLE 3 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié et pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

VENISSIEUX, le 29 septembre 2023

Mithèle PICARD