Procès Verbal - N° 01 PV DU 20 02 2015

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Procès Verbal - N° 01 PV DU 20 02 2015 Document publié le Vendredi 20 février 2015 par la commune de Lanton. Lien du pdf (Procès Verbal - N° 01 PV DU 20 02 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

PROCÈS-VERBAL N° 01

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FÉVRIER 2015

COMMUNE DE LANTON – 33138

* * * * * * *

Date de la convocation : 13 février 2015

Nombre de membres en exercice : 29

Sous la présidence de Madame le Maire, Marie LARRUE

PRÉSENTS (20) : DEVOS Alain, LEFAURE Myriam, BALAN Daniel, GAY Jean-Luc, JOLY Nathalie, SUIRE Daniel, MERCIER Pascal, CAZENTRE-FILLASTRE Vanessa, PEUCH Annie-France, GLAENTZLIN Gérard, AURIENTIS Béatrice, BOISSEAU Christine, DE OLIVEIRA Ilidio, CAUVEAU Olivier, MERCIER Josèphe, SEMELLE Céline, OCHOA Didier, DEGUILLE Annick, GAUBERT Christian.

ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION (7) : RUIZ Jacqueline à GAY Jean-Luc, DARENNE Annie à JOLY Nathalie, PERRIN Bertrand à DE OLIVEIRA Ilidio, DELATTRE François à DEVOS Alain, DEJOUE Hélène à LEFAURE Myriam, PROST Lucile à MERCIER Pascal, BILLARD Tony à OCHOA Didier.

ABSENT EXCUSÉ (1) : JACQUET Éric.

ABSENT (1) : AICARDI Muriel.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : PEUCH Annie-France

SÉANCE OUVERTE À : 18 H 30

SÉANCE LEVÉE À : 20 H 20

***************

Madame Annie-France PEUCH est désignée comme secrétaire de séance.

Après l’appel des membres du Conseil et le quorum étant atteint, Madame le Maire demande à l’assemblée de formuler des observations éventuelles sur le précédent compte-rendu.

Madame DEGUILLE fait remarquer que le rôle du P.V. consiste à retranscrire dans son intégralité les dires de chacun. Or, il apparaît que certaines choses qui ont été dites n’y figurent pas et que d’autres y ont été ajoutées. Elle demande que la mention de l’absence de Monsieur GAUBERT Christian soit indiquée, en précisant qu’il siégeait au Conseil Général en plénière, comme indiqué par Monsieur OCHOA lors du dernier conseil. De plus le P.V. proposé indique « Madame le Maire demande ensuite la possibilité de rattacher à l’ordre du jour deux délibérations : la n° 12-29 relative à « décision modificative 2014 - Budget de la Commune » et la n° 12-30 ayant pour objet « Budget de la Commune - Autorisation d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts à l’exercice précédent -». Madame DEGUILLE avance que Madame le Maire a annoncé simplement qu’il y avait deux délibérations à rattacher, la n° 29 et la n° 30, mais qu'elle ne demandait pas la possibilité de les rattacher et que de plus les libellés n'ont pas été annoncés de la sorte.

Madame DEGUILLE poursuit en questionnant sur les 3 démissions annoncées lors du dernier Conseil Municipal parmi les membres désignés par la commune pour siéger à la Commission Communale des Impôts Directs. Elle indique aussi qu'il manque des noms entre la liste des représentants désignés par le Conseil Municipal et la liste lue au Conseil Municipal.

Madame le Maire précise que les démissionnaires sont Messieurs LENOIR, LARRUE et DOM. Par ailleurs, ils ont été remplacés par des suppléants donc il n'y avait pas de délibération à reprendre. La liste lue lors du dernier Conseil Municipal est, quant à elle, la composition de la commission telle qu’établie par le tribunal.

Madame DEGUILLE avance aussi que certains éléments sont repris au P.V. sans avoir été dits tels quels durant le Conseil tandis que tout ce qui a été dit n'apparaît pas sur le P.V.

Monsieur DEVOS confirme qu'il n'y a pas d'obligation à tout retranscrire au P.V.2

Monsieur GAUBERT se dit lui surpris de lire au P.V. que les révisions simplifiées du POS menées auparavant n'ont abouti à rien. En effet, celle concernant la MAS aurait permis de créer 60 emplois, celle concernant l'EHPAD aurait permis 50 emplois (chiffre contesté par d'autres membres du Conseil hors micro), soit 110 emplois. De plus il indique que certains acheteurs de terrains aux Baccharis n'ont pas pu construire suite à l'annulation du POS (il s’agit en réalité de l’annulation du PLU qui a amené un retour au POS), mais que la révision simplifiée n°3 a rendu ces terrains à nouveau constructibles.

Monsieur GAUBERT indique aussi avoir appris que la commune s'est désistée des procédures en cours au Tribunal Administratif.

Madame le Maire précise que ce n'est pas la commune qui s'est désistée mais Monsieur et Madame LARRUE en leur nom propre, ainsi que l'association du Golf.

Monsieur GAUBERT en conclut que le zonage était donc bon et permettait d'avoir une zone d'activité.

Madame le Maire répond que l'important réside surtout dans le fait que cette procédure a permis de garder dans le giron communal 32 ha plutôt que de les vendre à un promoteur à 9 € le m2. Ce que Monsieur GAUBERT conteste.

Les échanges se poursuivent sur ce sujet mais sont trop confus et en grande partie hors micro. Ils ne peuvent donc être retranscrits en l'état.

Madame le Maire passe au vote et précise que désormais les commentaires ne seront plus repris dans leur intégralité, compte tenu de la difficulté à retranscrire mot à mot les échanges.

Le Procès-Verbal est adopté à la majorité. L'opposition ne signera pas le compte-rendu.

Monsieur OCHOA déclare que l'opposition n'acceptera pas les délibérations posées sur table, sauf si elles ont un lien direct avec l’ordre du jour, conformément au règlement intérieur.

***************

Madame DEGUILLE souhaite que Madame le Maire donne lecture des décisions afin que le public en soit informé.

OBJET : Décisions du Maire – Information au Conseil Municipal

En application des dispositions de l’Article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire donne lecture à l’Assemblée des décisions prises dans le cadre de sa délégation donnée par le Conseil municipal par délibérations n° 03-01 du 8 avril 2014 :

LISTE DES CONVENTIONS, CONTRATS ET MARCHÉS SIGNÉS

1.1 Marchés publics

 Marché pour des travaux de dépressage de semis de pin maritime, avec la Sté SOTF à 33680 Saumos, signé le 12/11/2014, pour un montant T.T.C de 9 228.45 €.

 Marché pour la fourniture et livraison de repas en liaison chaude avec la Sté Sodexo Education à 33185 Le Haillan, signé le 19/12/2014, du 01.01.2015 au 28.02.2015, pour un montant TTC par repas de : - adultes RPA : 4.730 €

- adultes : 4.229 €

- enfants maternelle : 4.123 €

- extérieurs : 4.295 €

 Marché pour la fourniture de chaussures, vêtements de haute visibilité et d’équipement de protection individuelle avec l’Ent. Actisante à 33260 La Teste de Buch, signé le 22/12/2014, Lot 1 : pour le service restauration, pour une durée de 4 ans, pour un montant minimum T.T.C de 960.00 € et pour un montant maximum T.T.C de 4 080.00 €.

 Marché pour la fourniture de chaussures, vêtements de haute visibilité et d’équipement de protection individuelle avec l’Ent. GK Professionnel à 75020 Paris, signé le 22/12/2014, Lot 2 : pour le service3

Police Municipale, pour une durée de 4 ans, pour un montant minimum T.T.C de 960.00 € et pour un montant maximum T.T.C de 3 600.00 €.

 Marchés pour la fourniture de chaussures, vêtements de haute visibilité et d’équipement de protection individuelle avec l’Ent. CMaths à 33170 Gradignan, signé le 22/12/2014, pour une durée de 4 ans, Lot 3 : Chaussures, pour un montant minimum T.T.C de 960.00 € et pour un montant maximum T.T.C de 2 100.00 €.

Lot 4 : Vêtements de travail professionnel et équipements de protection individuelle, pour un montant minimum T.T.C de 600.00 € et pour un montant maximum T.T.C de 4 200.00 €. Lot 5 : Vêtements de haute visibilité, pour un montant minimum T.T.C de 240.00 € et pour un montant maximum T.T.C de 4 200.00 €.

Lot 6 : Vêtements multi service, pour un montant minimum T.T.C de 240.00 € et pour un montant maximum T.T.C de 3 600.00 €.

 Avenant n° 1 au marché 2012-322, d’exploitation des installations et équipements multitechniques avec la Sté Dalkia à 59850 St-André les Lille, signé le 23/12/2014, pour préciser les nouveaux tarifs P1 en vigueur suite à l’achat de gaz en tarif dérégulé à compter du 01/01/2015 pour une durée de 3 ans, portant le nouveau montant T.T.C du marché à 735 053.34 € au lieu de 841 838.76 €.

 Marché de maintenance des équipements de cuisine, avec la Sté Norm Cuisines à 33650 Martillac, pour la RPA, école maternelle, école élémentaire et le Centre d’Animation, signé le 31/12/2014 pour une durée d’un an à compter du 01/01/2015, renouvelable tacitement, pour un montant T.T.C de 3 172.80 €

 Marché d’entretien des locaux de la Commune, Lot 1 : Entretien régulier des bâtiments communaux, avec la Sté Atlantic Services à 33120 Arcachon, signé le 31/12/2014 pour une durée de un an à compter du 01/01/2015, pour un montant T.T.C de 93 163.24 €.

 Marché d’entretien des locaux de la Commune, Lot 2 : Entretien de la vitrerie des bâtiments communaux, avec la Sté Nickel Services à 33380 Biganos, signé le 31/12/2014 pour une durée de un an à compter du 01/01/2015, pour un montant T.T.C de 5 568.00 €.

 Marché pour la dératisation et désourisation de la Cuisine Centrale avec la Sté ISS Hygiène et Prévention à 33520 Bruges, signé le 01.01.2015, pour une durée d’un an à compter du 01/01/2015 renouvelable par tacite reconduction par période de un an, pour un montant maxi T.T.C de 315.60 €.

 Avenant de transfert de la Sté Prima Aquitaine à 33560 Carbon Blanc, aux marchés : - 2009-157 : Maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation du réservoir sur le Château d’eau de Cassy – Adduction en Eau Potable

- 2010-79 : Maîtrise d’œuvre relative à l’établissement des périmètres de protection des forages de Cassy et Blagon

- 2012-289 : Assistance conseil suivi du contrat d’affermage du service public d’eau potable - 2012-292 : Maîtrise d’œuvre relative à la réhabilitation du forage de la Sablière - 2013-36 : Mission de maîtrise d’œuvre pour la sectorisation AEP

signés le 01/01/2015, qui devient à compter du 01/01/2015 la Sté Prima Groupe à 31300 Toulouse.

 Marché de travaux de reboisement de feuillus en biodiversité, avec la SAS Planfor à 40090 Uchacq et Parentis, signé le 16/01/2015, pour un montant T.T.C de 6 321.42 €.

 Avenant n° 1 au marché 2012-283 avec la Sté Yves Cougnaud Location à 85035 La Roche sur Yon Cedex pour la fourniture et location d’un bâtiment modulaire pour l’accueil ALSH, signé le 22/01/2015 pour une prolongation de 12 mois de location, ce qui porte le montant global T.T.C du marché à 27 243.60 € au lieu de 20 432.70 €.

1.4 Autres types de contrats

 Contrat pour l’animation des Temps Périscolaires pour l’année scolaire 2014/2015, du 01/09/2014 au 03/07/2015 avec l’Association Réverb à 33000 Bordeaux, signé le 09/09/2014, pour un montant T.T.C de 20.00 € / heure. 4

 Contrat pour l’animation des Temps Périscolaires pour l’Année scolaire 2014/2015, du 01/09/2014 au 03/07/2015 avec l’Entreprise LOUISET à 33138 Lanton, signé le 04/12/2014, pour un montant T.T.C de 20.00 € / heure.

 Contrat d’abonnement à la solution Webenchères, avec la Sté Gesland Développements à 29200 Brest, signé le 23/12/2014, pour un montant T.T.C de 720.00 €.

 Contrat de nettoyage des ventilations et hottes de la cuisine centrale, avec la Sté QHS Aquitaine à 33610 Cestas, signé le 31/12/2014, pour une durée de un an, pour un montant T.T.C de 972.00 €

 Contrat de nettoyage des ventilations et hottes de la RPA, avec la Sté QHS Aquitaine à 33610 Cestas, signé le 31/12/2014, pour une durée de un an, pour un montant T.T.C de 426.00 €.

 Contrat de suive en hygiène alimentaire, avec la Sté Eurofins à 91978 Courtaboeuf Cedex, signé le 31/12/2014, pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction à échéance par période successives de 12 mois, pour un montant annuel T.T.C de 1 389.60 €.

 Convention d’audit et de conseil en ingénierie fiscale, avec la Sté CTR à 92213 St Cloud Cedex, signée le 11/12/2014 qui prendra fin au terme de l’optimisation de l’imposition de la fiscalité locale de l’année 2015, pour un montant de la mission plafonné à 18 000.00 €.

 Contrat de maintenance des progiciels w-Magnus et e.Magnus hors pack, Solon, Max gestion financière, Salvia Développement et des systèmes de gestion de base de données Oracle/SQL Server Microsoft, avec la Sté Berger Levrault à 31676 Labège Cedex, signé le 01/01/2015, à compter du 01/01/2015 jusqu’au 31/12/2017 pour un montant annuel T.T.C de 5 120.26 €.

 Contrat de maintenance du système d’exploitation réseau, avec la Sté Berger Levrault à 31676 Labège Cedex, signé le 01/01/2015, à compter du 01/01/2015 jusqu’au 31/12/2017 pour un montant annuel T.T.C de 1 515.10 €.

 Contrat de maintenance de progiciels Solon, avec la Sté Berger Levrault à 31676 Labège Cedex, signé le 01/01/2015, à compter du 01/01/2015 jusqu’au 31/12/2017 pour un montant annuel T.T.C de 1 822.61 €.

 Contrat d’abonnement au service de télémaintenance via internet, avec la Sté Berger Levrault à 31676 Labège Cedex, signé le 01/01/2015, à compter du 01/01/2015 jusqu’au 31/12/2017 pour un montant annuel T.T.C de 401.68 €.

4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T

 Marché pour l’assurance statutaire du personnel communal avec Gras Savoye Grand Sud-Ouest à 33522 BRUGES Cedex, signé le 23/12/2014, avec application d’un taux de 6.25 %, à compter du 01/01/2015, pour une durée de 4 ans.

Madame DEGUILLE souhaite connaître le genre d’interventions que font l’Association Réverb et l'entreprise LOUISET au niveau des T.A.P.

Madame CAZENTRE-FILLASTRE indique que l’information sera donnée lors du prochain conseil.

Communications :

Madame le Maire : La remise des prix pour les illuminations, qui devait avoir lieu à l’occasion de la présentation des vœux à la population, a été annulée en raison des attentats qui ont eu lieu le même jour à PARIS et qui ont fait de nombreuses victimes. Cette remise a donc été reportée et a ensuite eu lieu vendredi dernier, 17 février.

Monsieur GAY :

 Il y avait 3 catégories en lice : commerces, appartements et maisons et ce pour chaque village. Il y a eu 12 participants : 4 commerces, 1 appartement et 7 maisons. Les récompenses ont été remises aux lauréats ainsi qu’au vainqueur toutes catégories, sous la forme de bons cadeaux. Ils nous ont été offerts par un commerçant « charcuterie hispanique » de Lanton situé au rond-point de « Marylou ».5

En catégorie « maisons », il y eu 1 vainqueur sur Lanton, 3 sur Cassy, 3 sur Taussat – 1 vainqueur en catégorie « appartements » – En catégorie « commerces » : 2 à Lanton, 1 à Cassy et 1 à Taussat. Le vainqueur toutes catégories est Monsieur RIFFLADE, sis avenue de la Palombière à Cassy. Le concours sera renouvelé l’année prochaine.

 Festival de Jazz : L’organisateur nous a informés de l’annulation de ce projet, par mail en date du 16 février. Ce festival n’aura donc pas lieu. La Mairie avait mis à sa disposition toute la logistique nécessaire, comme promis. Des réunions avaient été organisées, notamment avec les médias locaux au mois d’octobre et une réunion publique avec tous les Lantonnais au mois de novembre. En interne, il y a eu plusieurs réunions avec l’organisateur dont une le 27 janvier dernier en Mairie. Cette dernière devait nous permettre de définir l’aide logistique que nous devions apporter à l’association support de ce projet. Elle devait également nous permettre de récupérer les documents administratifs relatifs à la création de cette association. Mais aucun document ne nous a été remis. C’est pourquoi nous ne pouvons pas donner suite à ce projet ni à la demande de subvention qui était prévue pour le finaliser.

Madame le Maire : En effet, nous ne pouvons pas délibérer pour une subvention d’un montant de 10 000 € sur laquelle nous nous étions engagés, puisque l’association n’était toujours pas créée au mois de février. Alors que le festival devait avoir lieu au mois d’août.

Madame le Maire donne lecture de l'ordre du jour.

N° 01 – 01 – Approbation d’une transaction avec la Société « Eréa Conseil » suite à la mission d’étude pour la mise en révision du P.O.S en vue de le transformer en P.L.U, y compris révisions simplifiées du P.O.S » N° 01 – 02 – Désherbage des collections de la Médiathèque de Lanton

N° 01 – 03 – Festivités 2015

N° 01 – 04 – Reprise d’une concession funéraire – M. Marcel FERRAN

N° 01 – 05 – Reprise d’une concession funéraire – Mme Marie-Louise FRAICHE N° 01 – 06 – Reprise d’une concession funéraire – Echange avec une case de columbarium – M. Jacques ARMAND

N° 01 – 07 – Modification des statuts de la COBAN – Correction et précision du champ d’intervention de la COBAN en matière d’infrastructures d’intermodalité dans la création de ses statuts N° 01 – 08 – Convention avec la Société D’Anoste pour le ramassage des cônes de pin N° 01 – 09 – Commune de Lanton – Travaux de sectorisation – Demande de subvention N° 01 – 10 – Tarifs communaux – Modificatif

N° 01 – 11 – Logement municipal d’urgence – Ancien logement de la poste de Taussat N° 01 – 12 – Rapport sur l’état des marchés publics conclus en 2014

N° 01 – 13 – Création d’un service commun d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) au niveau de la COBAN

N° 01 – 14 – Convention avec la commune d’ANDERNOS-LES-BAINS – Elections Départementales des 22 et 29 mars 2015

**********

OBJET : APPROBATION D’UNE TRANSACTION AVEC LA SOCIETE « ÉRÉA CONSEIL » SUITE

A LA MISSION D’ÉTUDE POUR LA MISE EN RÉVISION DU P.O.S EN VUE DE LE

TRANSFORMER EN P.L.U, Y COMPRIS RÉVISIONS SIMPLIFIÉES DU P.O.S

Rapporteur : Daniel BALAN

N° 01-01 – Réf : BS

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 13 février 2015,

La commune a confié le marché n° 2011-203 « mission d’étude pour la mise en révision du POS en vue

de le transformer en PLU, y compris révisions simplifiées du POS » au cabinet « ÉRÉA Conseil ». Ce marché

prenait effet à compter du 11 mars 2011, date de sa notification et ce pour une durée maximale de 24 mois

(articles 2.2 et 3.1 du Cahier des Charges). Ce marché était décomposé en deux missions (mise en révisions

simplifiées du P.O.S. et transformation du P.O.S. en P.L.U.).

Il s’avère que les révisions simplifiées du P.O.S ont été menées à bien dans les temps. En revanche, la

mission de transformation du P.O.S en P.L.U n’a pas été menée à son terme dans le délai imparti et ce, sans

qu’aucune des deux parties concernées n’ait pris conscience du décalage de calendrier. 6

Compte tenu de ces éléments et dans le respect des intérêts des deux parties et après concessions

réciproques, les parties ont décidé de régler à l’amiable et sous la forme d’une transaction en application des

articles 2044 et suivants du Code Civil les différends de toute nature dans le but d’éviter une procédure

contentieuse.

Vu les articles L.2121-29 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles 2044, 2045 et suivants du Code Civil,

Vu la circulaire du Premier ministre en date du 7 septembre 2009 parue au JO du 18 septembre 2009

relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des

contrats de la commande publique,

Ainsi, les parties ont convenu :

- Que la partie « Diagnostic » de la phase 1 de la « mission d’étude pour la mise en révision du POS

en vue de le transformer en PLU » est validée,

- Que les documents issus de cette validation sont la propriété de la commune et peuvent servir de

base au lancement d’une nouvelle consultation,

- Que la partie « enjeux » de cette même phase ainsi que les phases restantes de cette mission n’ont

plus lieu d’être,

- Que les éventuels travaux préparatoires concernant ces phases restantes ne donneront lieu à aucun

paiement de la part de la commune,

- Que les relations contractuelles entre la commune et la société issues du marché n° 2011-203 sont

légalement éteintes,

- Que tant la commune que le cabinet EREA renoncent à tous dommages et intérêts ainsi qu’à tout

recours devant les tribunaux

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la transaction annexée à la présente délibération et d’accepter celle-ci.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 approuve la convention transactionnelle entre la commune et la société « ÉRÉA Conseil »,

 autorise Madame le Maire à signer la convention

 approuve la présente à la majorité. Pour : 21 - Contre : 6 (MERCIER Josèphe, SEMELLE Céline, OCHOA Didier

(+BILLARD Tony), DEGUILLE Annick, GAUBERT Christian) - Abstention : 0.

Monsieur GAUBERT indique qu’il trouve le Cabinet EREA gonflé. Effectivement il y a eu un appel d’offres et le Cabinet Erea a été recruté pour une mission de 24 mois. Or il y a eu un retard d’un an à un an et demi sur le porter à connaissance de l’Etat, c’est-à-dire pour que tous les services soient consultés. Ce porter à connaissance n’est pas arrivé à temps pour que l’on démarre la phase 1 du P.L.U., d’où ce retard. Le Cabinet Erea a été convoqué et il a proposé que le contrat soit reporté de 24 mois. Monsieur GAUBERT a aussi en sa possession le tableau qui indique que les travaux vont jusqu’en 2015.

Madame le Maire demande si le Cabinet s’était engagé contractuellement.

Monsieur GAUBERT répond que cela avait même été présenté en réunion publique et que le cabinet avait dit que l’on repoussait d’autant la procédure. Il y a eu un P.V. qui a aussi été entériné par les services de l'Etat.

Monsieur BALAN indique qu’aucun document signé n’a été trouvé. 7

Monsieur GAUBERT précise que cela a été présenté à la réunion de juillet 2012 et qu’il en tient le compte-rendu à la disposition du Directeur Général des Services si nécessaire.

Madame DEGUILLE dit que lors du dernier Conseil Municipal, la majorité sortante a été accusée d'avoir fait travailler le Cabinet EREA dans l'illégalité.

Madame le Maire précise que s’il n’y a pas de convention signée, il n’existe pas de base légale. Quoiqu’il en soit, la commune est obligée de passer un appel d’offres car elle a continué à travailler avec une société dont le contrat était arrivé à son terme. De plus, si la Société Erea avait eu en sa possession une convention en bonne et due forme, elle l’aurait fait savoir. Désormais, la consultation est lancée et la procédure est dans la phase d’analyse des offres. Il y a 5 sociétés qui ont répondu.

Monsieur GAUBERT indique que l’opposition votera contre cette délibération, du fait de la malhonnêteté du Cabinet Erea.

OBJET : DÉSHERBAGE DES COLLECTIONS DE LA MÉDIATHEQUE DE LANTON Rapporteur : Jean-Luc GAY

N° 01 – 02 - Réf. : JG

Vu l’avis des Commissions des Finances et de la Culture – Vie Associative, réunies respectivement les 13 février et 16 février 2015,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'Article L 2122-21,

Considérant qu’il y a lieu de définir une politique de régulation des collections de la Médiathèque Municipale, il est décidé de procéder au désherbage de l’ensemble des ouvrages de la structure.

Les livres de la Médiathèque Municipale de Lanton, propriétés de la commune, acquis sur le Budget Municipal, sont inscrits à l’inventaire.

Pour que les collections proposées au public restent attractives et répondent aux besoins de la population, elles doivent faire l’objet d’un tri régulier (désherbage) selon les critères ci-dessous :

 l'état physique du document, la présentation, l'esthétique,

 le nombre d'exemplaires,

 la date d’édition,

 le nombre d'années écoulées sans prêt,

 le niveau intellectuel, la valeur littéraire ou documentaire,

 la qualité des informations (contenu périmé, obsolète),

 l'existence ou non de documents de substitution.

Ces documents doivent être sortis de l’inventaire et traités selon les modalités qui conviennent :

- suppression de la base bibliographique informatisée (indiquant la date de sortie),

- suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document.

Selon leur état, les documents éliminés du fonds de la Médiathèque pourront être soit :

- pilonnés et jetés à la déchetterie,

- donnés à un autre organisme ou à une association communale,

- revendus au prix unitaire de 1,00 € lors d’une « bourse aux livres ».

Les recettes de cette vente seront encaissés sur la régie « Médiathèque ». Le montant de cette recette sera reversé au profit du budget C.C.A.S.

A chaque opération, un état sera transmis au Service de la Comptabilité par la responsable de la Médiathèque précisant le nombre de documents éliminés et leur destination. Ces données seront inclues dans le rapport d’activité annuel de la Médiathèque.

Cette opération devant être effectuée régulièrement, cette délibération a une validité permanente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : 8

- autorise Madame le Maire à :

 sortir les documents éliminés de l’inventaire,

 traiter ces documents selon les modalités ci-dessus citées,

 organiser une bourse au livre,

 encaisser la recette de cette bourse sur la régie « Médiathèque »

 reverser cette recette sur le budget du C.C.A.S.

- approuve la présente à l’unanimité. Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0.

Monsieur GAUBERT fait remarquer qu’il ne faudrait pas jeter les livres à la déchetterie.

Madame le Maire répond qu’il n’en est pas question.

Monsieur GAY rajoute que la commune a opté pour une bourse aux livres qui est prévue le 27 juin prochain.

Madame le Maire précise que la recette sera reversée au C.C.A.S.

Madame MERCIER demande si un groupe de travail sera constitué, lequel serait habilité à éliminer les ouvrages. Elle souhaite aussi savoir quelle serait l'organisation, notamment avec la collection des Mots du Mardi Soir.

Monsieur GAY indique que, au-delà de cette bourse aux livres, il faudra travailler cette question avec la responsable de la Médiathèque qui est une spécialiste bibliothécaire. La proposition de Madame MERCIER est toutefois retenue. Ce que confirme Madame le Maire.

OBJET : FESTIVITÉS 2015

Rapporteur : Jean-Luc GAY

N° 01 – 03 – Réf. : JG

Vu l’avis des Commissions des Finances et de la Culture – Vie Associative, réunies respectivement les 13 février et 16 février 2015,

Dans le but de proposer une programmation annuelle d’animations et de rendez-vous événementiels, la commune souhaite mettre en place différentes manifestations aux dates suivantes :

- Vendredi 27 mars : Représentation théâtrale « Gigi the Star »

- Samedi 23 mai : Représentation théâtrale « Lou Caoudey »

- Samedi 20 juin : Fête de la Musique organisée en partenariat avec le Club des Aînés et l’association BLG Créa Coustik

- Samedi 27 juin 2015 : Bourse aux livres (Médiathèque Municipale)

- Vendredi 3 juillet : Concert des Escapades Musicales

- Vendredi 10 et 17 juillet : Concerts de musiques classiques dans le cadre du Festival « Les Lantonnales »

- Lundi 13 juillet : Orchestre, bal et feu d’artifice avec fête foraine (pendant plusieurs jours) - Samedi 18 juillet : Concert de plein air avec le groupe « Echoo »

- Samedi 25 juillet : Course landaise avec spectacle et animation vachettes - 14, 15 et 16 août : Fête de la Mer avec messe en plein air et feu d’artifice - Vendredi 28 août : Concert associatif dans le cadre des « Lantonnales »

- Dimanche 6 septembre : Forum des associations.

La Commune propose également pour 2015 de mettre en place un marché le mercredi matin, de juin à fin août, ainsi que 4 marchés nocturnes - Place de Courcy à Taussat-Les-Bains les :

- Jeudi 16 juillet

- Jeudi 23 juillet

- Jeudi 30 juillet

- Jeudi 6 août

Pour information le 5ème marché initialement prévu le jeudi 13 août est annulé en raison de l’organisation des Fêtes de la Mer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : 9

 autorise Madame le Maire à :

- Organiser ces manifestations,

- Prendre toutes les dispositions nécessaires pour promouvoir ces manifestations et mettre en œuvre les moyens nécessaires pour mener à bien ces projets,

- Signer les contrats ou conventions avec les différents prestataires,

- Solliciter des subventions auprès du Conseil Général de la Gironde,

- Engager tous les frais liés dans la limite des crédits inscrits au B.P 2015.

 approuve la présente à l’unanimité. Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0.

Madame DEGUILLE s'étonne de ne pas voir l’omelette pascale sur cette liste.

Monsieur GAY confirme avoir repris toutes les manifestations organisées par la Mairie. En ce qui concerne l’omelette pascale, elle est organisée place de Courcy par le Comité des Fêtes, et non par la Mairie.

Madame DEGUILLE, en tant que porte-parole du groupe des bénévoles des Blagonnades, propose comme nom de manifestation « Les Blagonnades fêtent la musique ». Il est demandé aussi de préciser que la Fête de la Musique est organisée par l'association BLG Créa' Coustik, en partenariat avec le Club des Aînés, avec l'aide des bénévoles et le soutien de la mairie de Lanton.

Monsieur GAY précise que l'année dernière la Fête de la musique s'appelait Musique à Lanton et les Blagonnades étaient, elles, le week-end précédent. Cette année, pour ne pas faire deux fêtes similaires, puisque les dates seraient les mêmes, il a été proposé d'organiser, sous le couvert des Blagonnades, la Fête de la musique à Blagon.

Madame DEGUILLE indique aussi que le Club des Aînés organisera ce jour-là le feu de la Saint-Jean.

Monsieur GAY fait enfin part de sa réflexion sur la possibilité d'une rotation chaque année de la Fête de la musique sur les différents villages de Lanton.

OBJET : REPRISE D’UNE CONCESSION FUNÉRAIRE – M. Marcel FERRAN Rapporteur : Myriam LEFAURE

N° 01 – 04 – Réf. : ED

Monsieur Marcel FERRAN est titulaire d’une concession perpétuelle dans le cimetière communal, acquise le 26 janvier 1961. Il n’a plus l’utilité de cette concession, c’est la raison pour laquelle il souhaite rétrocéder à la Commune, à titre gracieux, sa concession, vierge de tout corps, monuments ou ornements funéraires.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune peut reprendre les concessions vacantes, au terme d’une délibération du Conseil Municipal.

Vu l’avis de la Commission Administration Générale réunie le 18 février 2015,

Vu la demande formulée par Monsieur Marcel FERRAN en date du 10 Janvier 2015,

Considérant que la concession est libre de tout corps, monuments ou ornements funéraires,

Considérant que l’opération n’a aucun but spéculatif ou lucratif,

Considérant que la motivation est reconnue sincère et fondée,

Après avoir pris connaissance du projet et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 autorise Madame le Maire à procéder, à titre gracieux, à la reprise de la concession perpétuelle n° 278 d’une surface de 4.50 m²,

 approuve la présente à l’unanimité. Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention: 0. 10

OBJET : REPRISE D’UNE CONCESSION FUNÉRAIRE – Mme Marie-Louise FRAICHE Rapporteur : Myriam LEFAURE

N° 01 – 05 – Réf. : ED

Madame Marie-Louise FRAICHE est titulaire d’une concession perpétuelle dans le cimetière communal, acquise le 24 mars 1956. Elle n’a plus l’utilité de cette concession, c’est la raison pour laquelle elle souhaite rétrocéder à la Commune, à titre gracieux, sa concession, vierge de tout corps, monuments ou ornements funéraires.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune peut reprendre les concessions vacantes, au terme d’une délibération du Conseil Municipal.

Vu l’avis de la Commission Administration Générale réunie le 18 février 2015,

Vu la demande formulée par Madame Marie-Louise FRAICHE en date du 21 Janvier 2015,

Considérant que la concession est libre de tout corps, monuments ou ornements funéraires,

Considérant que l’opération n’a aucun but spéculatif ou lucratif,

Considérant que la motivation est reconnue sincère et fondée,

Après avoir pris connaissance du projet et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 autorise Madame le Maire à procéder, à titre gracieux, à la reprise de la concession perpétuelle n° 63 d’une surface de 4.50 m²,

 approuve la présente à l’unanimité. Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention: 0.

OBJET : REPRISE D’UNE CONCESSION FUNÉRAIRE – M. Jacques ARMAND Rapporteur : Myriam LEFAURE

N° 01 – 06 – Réf. : ED

Monsieur Jacques ARMAND est titulaire d’une concession perpétuelle dans le cimetière communal, acquise le 28 août 1974. Il n’a plus l’utilité de cette concession, c’est la raison pour laquelle il souhaite rétrocéder à la Commune, à titre gracieux, sa concession, vierge de tout corps, monuments ou ornements funéraires.

En contrepartie, nous concédons à monsieur ARMAND, à titre gracieux, une case de columbarium au cimetière de Lanton pour une durée de 15 ans aux fins d’y déposer l’urne cinéraire de son épouse décédée en janvier 2015.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune peut reprendre les concessions vacantes, au terme d’une délibération du Conseil Municipal.

Vu l’avis de la Commission de l’Administration Générale réunie le 18 février 2015,

Vu la demande formulée par Monsieur Jacques ARMAND en date du 09 février 2015,

Considérant que la concession est libre de tout corps, monuments ou ornements funéraires,

Considérant que l’opération n’a aucun but spéculatif ou lucratif,

Considérant que la motivation est reconnue sincère et fondée,

Après avoir pris connaissance du projet et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 autorise Madame le Maire à procéder, à titre gracieux :

 à la reprise de la concession perpétuelle n° 281 bis d’une surface de 4.50 m²,  à l’échange de la concession contre une case de columbarium

 approuve la présente à l’unanimité. Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0.11

OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COBAN – CORRECTION ET PRÉCISION DU CHAMP D’INTERVENTION DE LA COBAN EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES D’INTERMODALITÉ DANS LA CRÉATION DE SES STATUTS

Rapporteur : Marie LARRUE - Maire

N° 01 – 07 – Réf. : PS

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 13 février 2015,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 08-03 en date du 15 décembre 2011, portant approbation des statuts de la COBAN adoptés par délibération du Conseil syndical de la COBAN en date du 12 avril 2011 ;

Vu la délibération n° 2014/76 du Conseil Communautaire de la COBAN en date du 16 décembre 2014, portant sur la correction et la précision du champ d’intervention de la COBAN en matière d’infrastructures d’intermodalité dans la rédaction de ses statuts,

Considérant que la COBAN a modifié ses statuts concernant sa compétence en matière « de réalisation ou du financement d’infrastructures de transport terrestre et maritime d’intérêt supracommunal » en corrigeant la rédaction de l’article relatif à l’aménagement de l’espace par le paragraphe ainsi rédigé : « De construction d’infrastructures d’intermodalité de transport d’intérêt communautaire. Les équipements d’intérêt communautaire se définissent comme ceux situés dans le périmètre d’une gare S.N.C.F, destinés à faciliter le transit des voyageurs entre deux modes de transport et ayant une continuité physique avec la gare» ;

Cette modification s’inscrit dans le prolongement de la compétence actuelle de la COBAN en matière de transport collectif.

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-20 du C.G.C.T, dans sa rédaction issue de la loi 2004-809 du 13 août 2004, il est nécessaire que cette modification statutaire fasse l’objet d’une approbation par les conseils municipaux des communes membres de la COBAN ;

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver la modification des statuts tel qu’indiquée ci-dessus, en remplaçant la rédaction de l’article relatif à l’aménagement de l’espace par le paragraphe suivant : « De construction d’infrastructures d’intermodalité de transport d’intérêt communautaire. Les équipements d’intérêt communautaire se définissent comme ceux située dans le périmètre d’une gare S.N.C.F, destinés à faciliter le transit des voyageurs entre deux modes de transport et ayant une continuité physique avec la gare» ;

- approuve la présente à l’unanimité. Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0.

OBJET : APPROBATION D’UNE CONVENTION ENTRE LA SARL D’ANOSTE ET LA COMMUNE

DE LANTON AUTORISANT LE RAMASSAGE DE CÔNES DE PIN MARITIME EN FORÊT

COMMUNALE

Rapporteur : Alain DEVOS

N° 01 – 08 – Réf : BS

La commune de Lanton possède de nombreuses parcelles de pins n’ayant pas pour objet une production

agricole. Ces espaces forestiers font l’objet de divers travaux (éclaircies, coupes de bois...). Lors de ces travaux,

les cônes de pins sont laissés sur place.

Certaines sociétés sont spécialisées dans le ramassage de ces cônes (dits à étiquettes rouges) afin de les

revendre et/ou de les exploiter pour notamment en extraire l’huile.

La commune de Lanton a été sollicitée par la société D’ANOSTE afin d’autoriser celle-ci à ramasser les

cônes fermés de pin maritime pour une utilisation non forestière. La commune a choisi de contractualiser avec la

société D’ANOSTE via une convention (jointe en annexe de la présente délibération).

La société fournit le personnel et tout le matériel nécessaires aux travaux de récolte. Elle prend les lieux

en l'état où ils se trouvent à la date d'autorisation et s'engage à remettre en état les dommages de toute nature qui

pourraient être causés aux fonds, du fait de son activité.12

La société pourra disposer de tous les cônes de pin maritime présents sur la surface autorisée à la

récolte. De son côté, la société s’engage à donner à la commune 0.200 Kg de graines à utilisation forestière

(étiquette verte) par hectare ramassé. Ces graines serviront aux opérations de reboisement futur de la commune.

Vu l’avis de la Commission des Finances réuni le 13 février 2015,

Vu les articles L.2121-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 2044, 2045 et suivants du Code Civil,

Considérant la convention établie entre la commune de Lanton et la société D’ANOSTE,

Considérant le versement, par la société D’ANOSTE d’une redevance de 0.200 Kg de graines à

utilisation forestière (graines vertes) par hectare récolté,

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention annexée à la présente

délibération et d’accepter celle-ci.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 approuve la convention entre la commune et la société D’ANOSTE,

 autorise Madame le Maire à signer au nom de la commune de Lanton cette convention,

 approuve la présente à l’unanimité. Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0.

Monsieur DEVOS présente les excuses de Monsieur DELATTRE qui ne peut être présent ce soir mais qui a néanmoins transmis des éléments de réponse à destination de Monsieur OCHOA sur une question posée lors du précédent Conseil Municipal. Ainsi, Monsieur DEVOS informe que l'ONF ne peut vendre les arbres appartenant à la commune. De plus, l'ONF prélevant une marge de 12 %, qui devrait passer à 18 %, la commune a tout intérêt à vendre par elle-même ses bois.

Monsieur GAUBERT répond que les prix obtenus par l'ONF sont supérieurs de 20 %, ce qui peut contre- balancer les éléments précédents.

OBJET : COMMUNE DE LANTON – TRAVAUX DE SECTORISATION – DEMANDE DE SUBVENTION

Rapporteur : Alain DEVOS

N° 01 – 09 – Réf. : CB

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 13 février 2015,

Il est nécessaire suite à une étude sur le diagnostic du réseau d’eau potable d’engager les travaux de sectorisation.

Une consultation a été lancée relative à la réalisation des travaux de sectorisation.

Le montant estimatif de la dépense s’élève à 124 945.00 € H.T soit 149 934.00 € T.T.C.

Il est proposé le plan de financement suivant :

- subvention du Conseil Général et

de l’Agence de l’Eau Adour Garonne (80 %) du H.T. 99 956.00 €

- autofinancement ou autre 49 978.00 €

___________

TOTAL T.T.C. 149 934.00 € 13

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 approuve la consistance technique du dossier,

 approuve le plan de financement proposé,

 autorise Madame le Maire à solliciter l’aide financière du Conseil Général et de l’Agence de l’Eau Adour Garonne et lui donne pouvoir pour mener à bien l’ensemble de l’opération,

 dit que les crédits seront inscrits au B.P 2015 du Service des Eaux,

 approuve la présente à l’unanimité. Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0.

OBJET : TARIFS COMMUNAUX – MODIFICATIF

Rapporteur : Alain DEVOS

N° 01 – 10 – Réf. : CB

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 13 février 2015,

Vu la délibération n° 12-26 en date du 18 décembre 2014, relative à la modification des tarifs communaux à appliquer à l’ensemble des services communaux, à compter du 1er janvier 2015,

Considérant la volonté municipale de développer :

- l’offre des équipements et des services publics communaux de proximité, avec cependant un tarif très étudié qui les rend accessibles à tous,

- une solidarité active, afin que toutes les familles y compris les plus modestes puissent bénéficier d’une égalité d’accès à l’ensemble des prestations proposées.

Il a été décidé, tout en gardant à l’esprit le coût que représente pour la collectivité l’organisation de ces services publics communaux, de fixer à compter du 1er janvier 2015, une nouvelle tarification qui a été approuvée à la majorité le 18 décembre 2014.

Désormais il s’avère nécessaire d’y apporter certaines modifications, précisions ou compléments, notamment en plafonnant le Quotient Familial maximum à 1850, pour l’ensemble des prestations tarifiées au QF.

Par ailleurs, afin de prendre en compte le coût important que peut représenter la tarification avec un Q.F non plafonné pour les mois de janvier et février, il est proposé d’appliquer un dégrèvement du montant correspondant sur ces deux mois. Les demandes de dégrèvement feront l’objet d’une délibération à prendre lors d’un prochain Conseil Municipal.

Pages 1 : A compter du 1er mars 2015 : Tarifications au quotient Familial

ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT – 3/6 ans et 6/14 ans

SEJOUR 3/17 ans

ACCUEIL PERI-SCOLAIRE

RESTAURATION

- Quotient Familial Maximum plafonné à 1850 pour tous les services fonctionnant au Quotient Familial.

Pages 1 : A compter du 1er mars 2015

ACCUEIL JOURNÉE SANS REPAS

- Le tarif Accueil Péri-Alsh (2heures) est annulé.

Pages 1 : A compter du 1er mars 2015

ADOS 12/17 ans

- Les activités Ados 12/17 ans proposées sur place sont gratuites car elles sont inclues dans l’abonnement annuel

Page 2 : TRANSPORTS SCOLAIRES14

- Le tarif mensuel (année scolaire uniquement) de 10.00 € par mois s’appliquera à compter de la rentrée scolaire 2015/2016, et non à compter du 1er janvier comme indiqué dans la précédente délibération.

- Du 1er mars au 30 juin 2015 : Le tarif sera de 11.20 € pour la période (indiqué dans le tableau)

Page 2 : A compter du 1er mars 2015

MÉDIATHÈQUE ADHÉSION ANNUELLE :

 POUR LES LANTONNAIS

- A modifier l’intitulé : Lantonnais – 18/25 ans – Bénéficiaire du R.S.A ou inscrits à Pôle Emploi : 10 €

 POUR LES PERSONNES EXTÉRIEURES

- A modifier l’intitulé : Extérieurs – 18/25 ans – Bénéficiaire du R.S.A ou inscrits à Pôle Emploi : 15 €

 PERSONNE MORALE

- Non- Conventionnée : Tarif unique : 30 €

- Conventionnée - Etablissement de convention : Gratuit

- Page 6 : A compter du 1er mars 2015

DROITS DE PLACES

 AUTRES MARCHANDS AMBULANTS EN CAMION (type pizza, glaces...)

A modifier (inversion sur l’ancienne tarification) :

o Forfait ½ journée : 12.00 €

o Forfait journée : 20.00 €

A rajouter : Forfait journalier au mètre linéaire pour les commerçants abonnés au marché municipal : 0.50 €

- Page 8 :

REDEVANCE PORT DE TAUSSAT FONTAINEVIELLE – REDEVANCE ANNUELLE  Catégorie 3

A modifier suite à une erreur de frappe :

Pour un bateau mesurant de 7.51 m à 8.50 m, pour une largeur maximum de 3.20 m : coût H.T 778.00 € soit une somme totale de 934.00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver :

 la modification et le réajustement de la tarification des services communaux, aux dates indiquées ci-dessus

 la présente à la majorité. Pour : 21 - Contre : 0 - Abstentions : 6 (MERCIER Josèphe, SEMELLE Céline,

OCHOA Didier (+BILLARD Tony), DEGUILLE Annick, GAUBERT Christian,).

Monsieur GAUBERT questionne la notion de « personnes extérieures à la commune » pour les tarifs de la Médiathèque.

Monsieur SUIRE confirme que cette question avait déjà été soulevée en Commission des Finances et qu’elle est désormais réglée.

Madame DEGUILLE relève que si la majorité actuelle s’appuie sur un quotient familial plafonné, l’ancienne majorité le faisait aussi. Par ailleurs, pour revenir sur des propos de Monsieur DEVOS, Madame DEGUILLE a fait des calculs : pour une famille de 2 enfants, un quotient familial de 400 représente un revenu de 1 200 € par mois. Le plafond représente lui un revenu de 2 550 € par mois pour une famille toujours de 2 enfants. Or Monsieur DEVOS a indiqué en Commission des Finances que 45 familles dépassaient le quotient familial plafonné, ce qui représenterait un revenu qui serait en fait de 8 000 €. Monsieur DEVOS a indiqué que 10 € par mois ce n’était pas grand-chose et à peine le prix d’un paquet de cigarettes. Mais, Madame DEGUILLE indique que 10 € pour certains c’est beaucoup.15

Madame le Maire précise que le coût du transport scolaire est de 1 000 € par an et par enfant, donc la participation de 10 € par mois ne semble pas extraordinaire.

Madame DEGUILLE indique que le budget alloué au transport scolaire est de 53 000 €, donc, en rapport aux 110 enfants prévus, cela ne donne pas les mêmes chiffres.

Madame DEGUILLE souhaite savoir pourquoi le tarif ALSH a été annulé.

Monsieur MERCIER répond qu’il n’y a pas d’annulation mais que désormais tout est intégré dans le tarif à la journée.

Madame DEGUILLE demande si le transport pour les ALSH est gratuit en période de vacances.

Madame CAZENTRE-FILLASTRE confirme, après éclaircissements sur la notion de période de vacances, c’est- à-dire hors temps scolaire, que le transport est gratuit car compris dans le tarif à la journée.

Madame DEGUILLE relève que, lors du précédent Conseil Municipal, la majorité avait indiqué que les parents avaient été sollicités sur les nouveaux tarifs. Or, tous ne seraient pas informés.

Madame CAZENTRE-FILLASTRE répond que tous les parents ne viennent pas aux invitations, ce que Madame DEGUILLE reconnaît.

Madame DEGUILLE réitère ses inquiétudes concernant la location le week-end de la salle du Lavoir, même si ce n’est normalement que pour des assemblées générales. Elle rappelle la fragilité du mobilier réalisé sur mesure par les services municipaux, en particulier la grande table, considérant qu’un prêt sur un week-end concerne rarement une assemblée générale.

OBJET : LOGEMENT MUNICIPAL D’URGENCE – ANCIEN LOGEMENT DE LA POSTE DE TAUSSAT

Rapporteur : Nathalie JOLY

N° 01 – 11 – Réf. : PS

Actuellement la Commune ne bénéficie que d’un seul logement d’urgence de type T3 BBC (châlet) situé en partie sur un terrain communal cadastré BO 51 situé à CASSY Allée des Tennis.

Considérant le besoin de reloger dans l’urgence et pour des séjours limités des personnes habitant LANTON momentanément en difficulté mais également les personnes victimes de violences conjugales,

Considérant que proposer un logement d’urgence aux personnes victimes de sinistre et/ou de traumatisme permet une prise en charge humaine de ces dernières. Contrairement à l’hébergement à l’hôtel qui n’est pas une solution adaptée à tous (ex. : personnes isolées et fragilisées, familles avec enfants en bas âge...), le logement d’urgence offre une situation provisoire moins anonyme et plus rassurante,

Considérant que la Commune est propriétaire d’un appartement situé en centre-bourg à TAUSSAT 5, Rue de la Poste d’une superficie d’environ 95.32 m², composé d’un séjour, de 2 chambres, d’une salle d’eau, d’un W.C, d’une entrée, d’une cuisine et d’une terrasse, avec en complément un garage et un espace vert,

Ce logement mis gratuitement à disposition de l’Association Diocésaine de Bordeaux par un bail depuis le 1er novembre 2009, pour une durée de 12 ans, était occupé par Monsieur le Curé, aujourd’hui domicilié sur ANDERNOS.

Considérant que l’Association Diocésaine de Bordeaux a mis fin au bail qui nous liait le 31 décembre 2014,

Dès lors, la Commune souhaite :

 récupérer ce logement afin de le mettre de façon temporaire à disposition des personnes se trouvant dans une situation qui nécessite une intervention immédiate et pour lesquelles des solutions classiques de logement ou d’hébergement ne sont pas adaptées,

 le remettre, si nécessaire, en état, 16

 l’aménager et l’équiper.

Concernant la mise à disposition de cet appartement il convient d’en confier la gestion d’occupation au Centre Communal d’Action Sociale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 décide :

 de remettre en état ledit logement,

 de l’aménager et de l’équiper,

 d’approuver sa mise à disposition à des fins de logement d’urgence,

 d’autoriser Madame le Maire à signer tous documents afférents au prêt de ce logement,  de modifier notre contrat d’assurances,

 approuve la présente à l’unanimité. Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0.

OBJET : RAPPORT SUR L’ÉTAT DES MARCHÉS PUBLICS CONCLUS EN 2014 Rapporteur : Alain DEVOS

N° 01 – 12 – Réf. : BS

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 13 février 2015,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté ministériel en date du 21 juillet 2011 pris en application de l’Article 133 du Codes des Marchés Publics,

Considérant que les informations, sur l’état des marchés conclus l’année précédente, doivent faire l’objet d’un rapport récapitulatif annuel au cours du premier trimestre de chaque année,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 d’adopter le rapport sur l’état des marchés publics suivants :

Nature Tranche Objet Lot N° Date Titulaire CP Ville Montant Min Montant max Total Tranche Total Nature

Fournitures

Fournitures

MARCHES INDEFINIS

Mise à disposition

gratuite d'un bus

publicitaire de 9 places

2014-21 01/10/2014 VISIOCOM 33700 Mérignac 0,00

Fourniture de papier pour

photocopie 2015-2 09/10/2014 Sté Robert 33170 Gradignan 0,00 0,00

Fourniture d'enveloppes

pour la commune de

Lanton

2015-1 09/10/2014 ENVELOFFSET 77680 Roissy-en- Brie 0,00 0,00

MARCHES INDEFINIS 0,00

Fournitures

MARCHES INFERIEURS A

20 000 €

Reboisement Forêts -

Achat de 19 T d'engrais

super phosphate 45%

2014-11 04/02/2014 SAS CIC 33750 Beychac et Cailleau 7 747,58

Reboisement Forêts -

Fourniture de graines de

pin maritime

2014-12 18/04/2014 Grainerie de pins des Landes 33930 Vendays - Montalivet 8 106,00

Apport de sable de Plage 2014-13 17/05/2014 Sarl FABRIMACO 33830 Belin Beliet 4 128,00 Fourniture de

chaussures, vêtements

de travail, vêtements de

haute visibilité et

d'équipements de

protection individuelle

pour les services de la

commune et du CCAS de

Lanton

Lot 1 -

Vêtements et

chaussures

pour le Service

Restauration

2015-5 22/12/2014 ACTISANTE DU BASSIN 33260 La Teste-de- Buch 800,00 3 400,00

Fourniture de

chaussures, vêtements

de travail, vêtements de

haute visibilité et

d'équipements de

protection individuelle

pour les services de la

commune et du CCAS de

Lanton

Lot 2 -

Vêtements et

équipements

de protection

individuelle

pour la Police

Municipale

2015-6 22/12/2014 GK PROFESSIONAL 75020 Paris 800,00 3 000,00

Fourniture de

chaussures, vêtements

de travail, vêtements de

haute visibilité et

d'équipements de

protection individuelle

pour les services de la

commune et du CCAS de

Lanton

Lot 3 -

Chaussures 2015-7 22/12/2014 CMATHS 33170 Gradignan 800,00 1 750,0017

Fourniture de

chaussures, vêtements

de travail, vêtements de

haute visibilité et

d'équipements de

protection individuelle

pour les services de la

commune et du CCAS de

Lanton

Lot 4 -

Vêtements de

travail

professionnel et

équipements

de protection

individuelle

2015-8 22/12/2014 CMATHS 33170 Gradignan 500,00 1 500,00

Fourniture de

chaussures, vêtements

de travail, vêtements de

haute visibilité et

d'équipements de

protection individuelle

pour les services de la

commune et du CCAS de

Lanton

Lot 5 -

Vêtements de

Haute Visibilité

2015-9 22/12/2014 CMATHS 33170 Gradignan 800,00 3 500,00

Fourniture de

chaussures, vêtements

de travail, vêtements de

haute visibilité et

d'équipements de

protection individuelle

pour les services de la

commune et du CCAS de

Lanton

Lot 6 -

Vêtements

multi-service

2015-10 22/12/2014 CMATHS 33170 Gradignan 200,00 3 000,00

Fourniture de

chaussures, vêtements

de travail, vêtements de

haute visibilité et

d'équipements de

protection individuelle

pour les services de la

commune et du CCAS de

Lanton

Lot 7 -

Vêtements et

chaussures

pour le CCAS

2015-2

CCAS 22/12/2014 ACTISANTE DU BASSIN 33260

La Teste-de-

Buch 0,00 1 250,00

MARCHES INFERIEURS A 20 000 € 37 381,58

Fournitures 2014 37 381,58

Services

Services

MARCHES INDEFINIS

Repas des anciens de la

commune de Lanton -

février 2014

2014-3 CCAS 04/02/2014 Sarl Clavier 33500 Arveyres 0,00

Assurance statutaire du

personnel de la

commune de Lanton

2015-11 23/12/2014 GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST 33520 Bruges 0,00

Assurance statutaire du

personnel du CCAS de

Lanton

2015-1 CCAS 02/12/2014 SOFCAP 18110 Vasselay 0,00

Transports des

personnes pour la

Commune de Lanton

2015-3 01/12/2014 Citram Aquitaine 33510 Andernos- les-Bains 0,00

Réalisation de la lettre du

maire 2014-24 20/11/2014 Sébastien CHERON 33138 LANTON 0,00

MARCHES INDEFINIS 0,00

Services

MARCHES INFERIEURS A

20 000 €

Entretien des locaux du

Pôle Animation 2014-14 30/05/2014 Atlantic Service 33311 Arcachon 1 781,22

Contrat de licence et

maintenance de la

solution DIBTIC

2014-20 30/07/2014 Panterga Systèmes 4100 Manosque 690,00

Audit téléphonique de la

commune de Lanton 2014-22 27/10/2014 Consultel 33310 Lormont 1 440,00

Entretien des locaux et

de la vitrerie de la

Commune de Lanton

Lot 2 -

Entretien de la

vitrerie des

bâtiments

communaux

2015-18 31/12/2014 NICKEL SERVICES 33380 BIGANOS 4 640,00

Contrat de maintenance

des équipements de

restauration

2015-14 31/12/2014 NORM'CUISINE 33650 martillac 2 644,00

Contrat de dératisation

des sites de restauration 2015-13 31/12/2014

Sté ISS HYGIENE ET

PREVENTION 33520 Bruges 263,00

Contrat de suivi en

hygiène alimentaire 2015-12 31/12/2014 EUROFINS 91978

COURTABO

EUF 1 158,00

Contrat de nettoyage

ventilation et hottes de la

cuisine

2015-15 31/12/2014 QHS Aquitaine 33610 Cestas 810,00

Contrat de nettoyage des

ventilations et hottes de

la RPA

2015-16 31/12/2014 QHS Aquitaine 33610 Cestas 355,00

Abonnement à la solution

Webenchères 2015-19 31/12/2014 GESLAND Développements 29200 Brest 600,00

MARCHES INFERIEURS A 20 000 € 14 381,22

Services

MARCHES COMPRIS

ENTRE 20 000 € ET 89 999

€

Entretien des locaux et

de la vitrerie de la

Commune de Lanton

Lot 1 -

Entretien

régulier de

bâtiments

communaux

2015-17 31/12/2014 ATLANTIC SERVICE 33311 ARCACHO N 77 636,03

Fourniture et livraison de

repas en liaison chaude

(prestations similaires)

2015-4 19/12/2014 SODEXO 33185 Le haillan 0,00 34 123,22

Services MARCHES COMPRIS ENTRE 20 000 € ET 89 999 € 111 759,25

Services 2014 126 140,4718

 d’approuver la présente à l’unanimité. Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0.

OBJET : CRÉATION D’UN SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS (ADS) AU NIVEAU DE LA COBAN

Rapporteur : Marie LARRUE - Maire

N° 01 – 13 – Réf. : PS

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 13 février 2015,

La commune de LANTON avait confié par convention l’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation du sol à la DDTM, le Maire restant compétent pour délivrer ou refuser ceux-ci ;

L’évolution des missions des services déconcentrés de l’Etat retranscrite par la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) se traduit par l’abandon progressif des missions d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) effectuées par les DDTM pour le compte des communes membres d’un EPCI de plus de 10 000 habitants. L’intercommunalité apparaît comme le niveau territorial présentant de nombreux avantages pour prendre le relais (économie d’échelle, expertise plus importante).

Aussi, à l’issue des différentes étapes et études menées en concertation avec la COBAN et les communes membres, six d’entre elles (ARES – AUDENGE – BIGANOS – LANTON – MARCHEPRIME – MIOS) n’ont pas souhaité reprendre l’instruction des ADS et ont décidé de confier cette mission à l’EPCI, en application de l’article L5211-4-2 qui permet, en dehors des compétences transférées, à une ou plusieurs communes de se doter de services communs. Ce service commun, mutualisé à l’échelle intercommunale, sera donc en charge de l’instruction des actes et demandes d’autorisations relatives à l’occupation du sol conformément aux articles R 423-14 et R 423-15 du Code de l’Urbanisme.

Une convention intervenant entre la commune de LANTON et la COBAN, régit et vient préciser les conditions d’organisation administratives du service mutualisé, tant sur le plan de la répartition des tâches, que sur celui de la répartition des coûts de fonctionnement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-4 permettant de mettre à la disposition d’une ou plusieurs communes membres tout ou partie des services d’un EPCI pour l’exercice de leurs compétences dans le cadre d’une bonne organisation des services,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles R 423-14 et R 423-15 autorisant une commune à charger un EPCI d’instruire les actes d’urbanisme relevant de ses compétences,

Vu le projet de convention présenté,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 2 décembre 2014 et la délibération du Conseil Communautaire de la COBAN en date du 16 décembre 2014 décidant la création d’un service commun d’autorisation du droit des sols,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 approuve la création d’un service d’instruction des autorisations du droit des sols pour les communes concernées par la mise à disposition d’un service mutualisé communautaire, dénommé Service Autorisation du Droit des Sols (ADS),

 approuve les termes de la convention entre la commune de LANTON et la COBAN,

Travaux

Travaux

MARCHES INFERIEURS A

20 000 €

Travaux de peintures sur

divers bâtiments

communaux de Lanton -

Campagne 2014

2014-18 02/07/2014 SAS Fusion Peintures 33125 HOSTENS 13 119,29

Dépressage dans des

semis de Pins maritimes 2014-23 12/11/2014 Sarl SOTF 33680 SAUMOS 8 389,50

MARCHES INFERIEURS A 20 000 € 21 508,79

Travaux 2014 21 508,7919

 autorise Madame le Maire à signer ladite convention (ci-annexée),

 approuve la présente à l’unanimité. Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0.

Madame le Maire informe que la COBAN a finalisé le recrutement de l’équipe dédiée à cette instruction. Certaines communes ont transféré du personnel, ce qui n’est pas le cas pour Lanton. Dès lors, d’ici quelques mois, ce transfert de l’instruction des actes d’urbanisme sera effectif.

OBJET : CONVENTION AVEC LA COMMUNE D’ANDERNOS-LES-BAINS – ÉLECTIONS DEPARTEMENTALES DES 22 ET 29 MARS 2015

Rapporteur : Myriam LEFAURE

N° 01 – 14 – Réf. : PS

Vu l’avis de la Commission des Finances et de l’Administration Générale réunies respectivement le 13 février et le 18 février 2015,

A l’occasion du prochain scrutin départemental, l’Etat confie les opérations de libellé et de mise sous pli de la propagande électorale à la commission de propagande qui sera instituée par arrêté préfectoral dans chaque bureau centralisateur de canton.

Par le décret n° 2014-192 en date du 20 février 2014 nous dépendons du canton n° 1 d’ANDERNOS- LES-BAINS, qui sera donc bureau centralisateur.

Dans le cadre des élections départementales qui se dérouleront les 22 et 29 mars prochains, la Commune d’ANDERNOS-LES-BAINS, Bureau Centralisateur du Canton, assurera entre autres des opérations de contrôles de conformité aux dispositions du Code Électoral ainsi qu’un soutien logistique et financier. Les communes du canton assureront la prestation de service relative à la réalisation de libellé des enveloppes et les opérations de mise sous pli, le détachement d’agents pour le 1er et le 2ème tour, la rémunération des personnels concernés, le paiement des charges sociales... En contrepartie de cette prestation, la commune d’ANDERNOS- LES-BAINS règlera à la commune de LANTON la somme correspondante.

Pour ce faire, il convient de formaliser la participation de la commune de LANTON par le biais d’une convention avec la commune d’ANDERNOS-LES-BAINS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 autorise Madame le Maire à signer ladite convention,

 approuve la présente à l’unanimité. Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0.

Madame le Maire précise que cette somme sera reversée intégralement aux agents mobilisés pour cette organisation.

Madame le Maire complète les communications en indiquant que la commune, qui avait décidé de ne pas relouer le site de Challenger au repreneur, a passé une convention pour la vider. Elle précise que depuis ce matin, tout est intégralement débarrassé. Par ailleurs le travail avec la DREAL se poursuit pour la reconnaissance du terrain en tant que site orphelin.

Madame le Maire rappelle, concernant la commune, la réalisation du parking sur la RD3 en face de Villa Balnéa, d’un parking aux services techniques, la modification des entrées de ville à Blagon pour passer la vitesse maximale autorisée de 70 à 50 km/h, l’installation prochaine d’un radar pédagogique à Blagon, juste avant le lotissement Les Vents de Mer. De plus la mise en sens unique de la route de Marsalat et de la route de l’Hôtel de Ville a été entérinée, après consultation des comités de Village et la commune a créé un parking à destination des parents au RAM.

Madame CAZENTRE-FILLASTRE renseigne Madame DEGUILLE en précisant que l’association Réverb est spécialisée dans « les chants du monde » et que l’entreprise LOUISET fait de la zumba.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 20.