Procès Verbal - N°01 PV DU 28 01 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - N° 01 CR DU 28 01 2021

Procès Verbal - N 01 PV DU 31 01 2024

Procès Verbal - N 01 PV DU 17 01 20171

Procès Verbal - N 01 PV 30 03 2016

Procès Verbal - N 05 PV DU 01 12 2016

Procès Verbal - N 08 PV DU 10 11 2021

Procès Verbal - N 06 PV DU 28 06 2021

Procès Verbal - N 06 PV DU 13 12 2016

Procès Verbal - N° 01 PV DU 20 02 2015

Procès Verbal - N 07 PV DU 22 09 2021

Procès Verbal - N°01 PV DU 28 01 2021 Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Lanton. Lien du pdf (Procès Verbal - N°01 PV DU 28 01 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

PROCES VERBAL N° 01 DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2021

COMMUNE DE LANTON – 33138

* * * * * * *

Nombre de conseillers municipaux

En exercice Présents Votants

29 27 29

L'an deux mil vingt et un, le 28 janvier à 18h00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni au Centre d’Animation de Lanton en séance publique, sous la présidence de Madame Marie LARRUE, Maire

Etaient présents :

Mme Marie LARRUE, M. Jean-Jacques LACOMBE, Mme Nathalie JOLY, M. Alain DEVOS, Mme Vanessa CAZENTRE-FILLASTRE, M. Ilidio DE OLIVEIRA, Mme Béatrice AURIENTIS, M. Gérard GLAENTZLIN, Mme Annie-France PEUCH, M. Damien BELLOC, Mme Christine BOISSEAU, M. Olivier CAUVEAU, Mme Cassandre PONS, M. Ariel CABANES, Mme Nathalie PEYRAC, M. Christian CAILLY, Mme Nathalie DARCOS, M. Dominique MASIP, Mme Martine ROUGIER, M. Jean-Charles PERUCHO, M. Éric JACQUET, Mme Marie- France CAVERNES, M. Stéphane MORAS, Mme Marie-Christine FERRAN-CHATAIN, M. Michel BEYNAC.

Etaient excusés et représentés :

M. Thomas KENNEL à Mme Marie LARRUE, Mme Virginie MALET à Jean-Charles PERUCHO.

***************

Secrétaire de séance : Madame Christine BOISSEAU

***************

Mme Christine BOISSEAU, désignée comme secrétaire de séance, procède à l’appel des membres du Conseil et il est constaté que le quorum est atteint.

1-Approbation du PV du 15 octobre 2020

Madame le Maire demande aux élus s’ils ont des observations éventuelles à formuler sur le procès-verbal du 15 octobre 2020, ce dernier est approuvé à l’unanimité.

2- Présentation de l’ordre du jour

Madame le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux l’ordre du jour portant sur 10 délibérations.

Finances et Marchés Publics :

01-01 : Quart d’investissement.

01-02 : Taxe d’habitation : abattement spécial à la base en faveur des personnes en situation de handicap. 01-03 : Signature d’une convention pour l’installation d’un point cash.

Intercommunalité :

01-04 : Coban : avenant à la convention d’entente intercommunale pour la gestion et l’entretien des zones d’activité économique. 2

Solidarités

01-05 : Avance sur subvention 2021 au centre communal d’action sociale (CCAS).

Infrastructures, bâtiment et forêt

01-06 : Gestion des éclaircies 2021 – assistance à maîtrise d’ouvrage mission de l’office national des forêts (O.N.F) – convention – autorisation de signature.

01-07 : Gestion des coupes rases 2021 – assistance à maîtrise d’ouvrage mission de l’office national des forêts (O.N.F) – convention – autorisation de signature.

Ressources humaines et dialogue social

01-08 : Modification du tableau des effectifs.

01-09 : Plan de formation mutualisé du territoire du bassin d’Arcachon Val de l'Eyre au profit des agents de la collectivité.

Environnement et développement durable

01-10 : « Zones de préemption en faveur des espaces naturels sensibles » / maintien du statut des parcelles identifiées sur la commune de Lanton au titre des ZPENS départementales.

3- Communication des décisions

Interventions :

Monsieur PERUCHO souhaite savoir pourquoi les élus ne disposent pas du dernier PV conformément au règlement intérieur.

Mme le Maire : « Monsieur PERUCHO, nous sommes en retard car vous le savez, nous avons pris l’habitude de retranscrire mot à mot les conseils municipaux et c’est un énorme travail pour notre secrétariat. Le dernier Conseil Municipal a duré plus de 3 heures et le secrétariat n’a pas fini de le retranscrire...».

Monsieur PERUCHO : « Donc, ce qui veut dire que lors du Conseil Municipal du 10 décembre, nous avions quand même un PV qui datait déjà de 6 mois. Je trouve que ce décalage n’est pas admissible dans le règlement, je comprends que le secrétariat général puisse avoir beaucoup de travail, je l’entends et je les remercie d’ailleurs du travail qu’ils fournissent. Mais, il me semble qu‘il serait bien qu’on revienne dans les clous pour qu’on puisse voter l’approbation du PV du dernier Conseil Municipal et pas de l’avant-dernier... »

Mme le Maire : Concernant la liste des décisions qui vous a été communiquée, est-ce que vous avez des questions ?»

Mr PERUCHO : « Merci de me donner la parole. J’aurais souhaité vous demander de retirer la délibération numéro 3 concernant le contrat avec la BRINK’S et la numéro 10 si elles n’ont pas été modifiées à la suite de la commission à laquelle nous avons participé, lundi dernier. Il y avait des modifications concernant les zones préemptées par le Département et j’aurais voulu savoir si ces modifications seront apportées lors de ce Conseil ? Je vous remercie ».

Mme le Maire « On verra ces modifications quand nous présenterons les délibérations. Je réitère ma3

question, est-ce que vous avez des questions concernant les décisions et les marchés qui ont été signés? Pas de question ... Je vous remercie.

Donc on passe à la première délibération, Monsieur DEVOS, concernant le quart des investissements »

DÉLIBÉRATIONS

***************

N° 01 - 01 / CB : BUDGET DE LA COMMUNE – ANNÉE 2021 – AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS A L’EXERCICE PRÉCÉDENT

Rapporteur : Alain DEVOS, Adjoint au Maire

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU l’Article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant la Commune à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant l’adoption du Budget, et ce, dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l’exercice précédent, déduction faite des crédits afférents au remboursement de la dette,

Considérant que les crédits ouverts comprennent uniquement les dépenses réelles d’investissement hors restes à réaliser soit 4 526 551.87€ (BP 2020=>5 844 145.56€ - RR=> 2 377 031.94€/DM2=>1 049 438.25€/ DM3=> 10 000 €),

Considérant que pour l’année 2021, le calcul est le suivant :

- Prévision B.P. 2020 4 526 551.87 €

- Remboursement dette (chapitre 16) - 393 825.96 €

Soit un total de 4 132 725.91 € x ¼ = 1 033 181.48 € (Un million trente-trois mille cent quatre-vingt-un euros quarante-huit ctmes).

Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la continuité du Service Public,

VU l’avis de la Commission « Administration Générale et Sécurité » du 25 janvier 2021,

Le Conseil Municipal :

• autorise Madame le Maire, ou son représentant, à engager, liquider et mandater, avant l’adoption du Budget les dépenses d’investissement suivantes, pour un montant total de 1 017 000 € :

ARTICLES OPÉRATION FONCTION SERVICE DÉSIGNATION

PRIX

T.T.C.

en €

275 ONA 01 Administration Générale

Autres immobilisations

financières – Dépôts et

cautionnements versés

5 000

21312 11 212 Technique/Bâtiment public

Constructions bâtiments publics

– Bâtiments scolaires

(Ecole élémentaire Travaux de

peinture bureau directrice

4600€/Installation visiophone 6400€)

11 000

21318 11 020 Technique/Bâtiment public

Constructions bâtiments publics

(Marché DALKIA part investissement

10000€)

10 0004

21318

11

312

Culture/Vie Locale

Constructions autres bâtiments

publics

(Construction d’une Cabane des

Arts/Frais divers)

270 000

21318

11

414

Culture/Vie Locale

Constructions autres bâtiments

publics

(Halte de Cassy Contrôle

technique/Mission SPS/Frais divers)

14 000

21318

11

64

Petite Enfance

Constructions bâtiments publics

(Travaux de bardage extérieur du

Multi Accueil)

28 000

2188 11 020 Sécurité Prévention Immobilisations corporelles

(Motopompe 1000€ /Equipement

tronçonnage 3000€)

4 000

2151

12

822

Technique/Infrastructure

voirie

Réseau de voirie

(Marché travaux de voirie

2021(Cheminement piéton Route de la

Plage au Giratoire Marie Lou avec

enfouissement réseaux/ Cheminement

piéton Blagon nord/Phase 2

élargissement giratoire Landes de

Mouchon/Racines Ferme Taussat/Rue

des Bouviers/Allée Grands Champs)

450 000

2152 12 821 Technique/Infrastructure

voirie

Installation de voirie

(Installation de figurine pour sécurisation

du passage piéton de Blagon)

4 000

2152 12 822 Technique/Infrastructure

voirie/Réseau cyclable

Installation de voirie -Réseau

cyclable

(AMO Plan directeur d’aménagement vélos

12000€/ Création marquage Route du Stade

et aménagement écluse piste cyclable route

du stade 12000€)

24 000

2152 12 824 Technique/Infrastructure

voirie/Sécurité

Installation de voirie

(Travaux d’installation de vidéoprotection

des entrées ville)

160 000

2183 14 020 Informatique Autres immobilisations

corporelles – Matériel

informatique

(PC directrice école élémentaire/

Divers matériel sur marché subséquent

informatique)

5 000

2184 14 211 Education Autres immobilisations

corporelles - Mobilier

(Ecole maternelle Bureau directrice

2160€/Fauteuils ergonomiques

enseignants 2840€)

5 000

2188

14

020

Administration Générale

Autres immobilisations

corporelles

(Matériel électoral)

5 000

2188

14

251

Restauration

Autres immobilisations

corporelles

(Coupe légumes cuisine centrale)

2 000

2188

14

422

Jeunesse

Autres immobilisations

corporelles

(Matériel divers service jeunesse)

2 500

21318

15

020

Technique/Infrastructure

bâtiment

Constructions bâtiments publics

(Avenant programmiste CTM- mise à

jour étude faisabilité)

7 5005

2031 26 412

414

Développement local/

Infrastructure

Frais études et développement

(Mission accompagnement à la

préfiguration

-terrain de football synthétique 5000€

-espace de tennis 5000€)

5 000

5 000

• Dit que les crédits seront inscrits au Budget 2021.

Interventions :

Mr DEVOS : « Je ne vais pas vous répéter les différents articles et les différentes opérations, on n’en a parlé longuement en commission « Finances », mais je suis prêt à répondre à vos questions si vous en avez ! Monsieur BEYNAC... »

Mr BEYNAC : « J’ai des remarques sur la formule de calcul : si on enlève les restes à réaliser, on enlève le capital des emprunts, effectivement on arrive au montant qui est là, auquel sont ajoutées les décisions modificatives budgétaires. Ça n’apparaît pas mais je voudrais faire référence à la décision modificative numéro 2 qui a été approuvée lors du Conseil Municipal de juillet 2020. Elle était liée au transfert de l’eau à la COBAN. Donc, on avait supprimé le budget spécifique de l’eau et vous nous aviez expliqué qu’il fallait transférer le fameux million d’investissement qui était sur le budget de l’eau, pour qu’il puisse apparaitre et ensuite le transférer à la COBAN. Si vous voulez, pour moi c’est une écriture comptable quant au budget de la commune. On n’avait pas ce million et aujourd’hui dans les 4 500 000 qui apparaissent, il y a ce million. Je considère que c’est une écriture comptable, ce n’est pas dans les équilibres financiers de la commune 2020 et en l’occurrence, quand je refais le calcul, ce n’est pas 1 033 000 € mais c’est 568 000 K€ que j’estime pouvoir être ouverts au ¼ des investissements ».

Mr DEVOS : « Précisément c’est 1 million que l’on a reversé dans un premier temps du budget de l’eau au budget de la commune. Nous n’étions pas obligés, comme certaines communes l’on fait, de le transférer à la COBAN. Ça a été notre choix budgétaire, aujourd’hui cette DM existe bien et elle a été imputée ».

Mr BEYNAC : « Ah non... »

Mr DEVOS : « Ne me dites pas non, elle était imputée sur le budget communal, après la décision de transférer cet argent, intégralement ou en partie, nous appartient entièrement. »

Mr BEYNAC : « Mais ça faisait bien partie des négociations avec la COBAN de transférer ce budget et on en a largement parlé de ce budget d’un million d’euro d’investissements qui n’ont jamais été faits sur la commune. On espère bien que la COBAN va les faire.

Mr DEVOS : « Ça n’a rien à voir avec la partie comptable !».

Mr BEYNAC : « Si, comptablement ils ont été enregistrés, mais en fait ce ne sont pas des crédits d’investissement de la commune. En fait, au début de l’année 2021, on a un budget affiché qui est supérieur à celui que nous avions en 2020.

Mr DEVOS : « L’emploi des crédits appartient totalement aux décisions communales, donc ce million d’euros comme je l’ai déjà dit à de nombreuses reprises, nous n’étions pas obligés de le transférer, c’était un choix politique ».6

Mr BEYNAC : « Heureusement qu’on a transféré pour qu’ils fassent ces investissements parce que vue tous les travaux que nous avons à faire sur l’eau, si on n’avait pas cet investissement, qu’est-ce qu’il deviendrait si on ne leur avait pas transféré les sous ? ».

Mme le Maire : « Ça c’est un débat que nous avons déjà eu et que nous n’allons pas recommencer ! Nous n’avons pas fait les travaux parce que les études n’étaient pas terminées, mais on ne va pas remettre inutilement le débat sur la table car tout le monde a bien compris ce qu’il s’est passé. Est-ce qu’il y a d’autres questions ? »

Monsieur PERUCHO : « J’ai d’autres questions effectivement sur ce budget. En fait, ce n’est pas un budget franchement honnête car il vous permet quand même de gonfler votre quart de budget. Aujourd’hui, ce million qui est d’ailleurs 1 200 000, il a été de toute façon transféré à la COBAN et vous le savez, la décision était prise. Le fait de mettre ce million dans le budget, vous permet aujourd’hui un quart de budget qui n’est franchement pas honnête et c’est là où je trouve que vous démarrez l’année avec 1 033 184, 48, or ce n’est pas la somme qui est réelle puisque vous ne pouvez pas intervenir sur une somme qui n’existe pas en fait. Ce 1 200 000 est reporté à la COBAN... »

Monsieur DEVOS : « Premièrement, je ne vous permets pas de dire que ce budget n’est pas honnête, deuxièmement, l’emploi des crédits n’est pas autre chose qu’une décision, donc le reste des crédits d’investissement n’a pas à juger aujourd’hui de l’emploi de ces crédits. Il en est de même pour ce million d’euros. Il est rentré en comptabilité dans les comptes de la commune, point !».

Monsieur PERUCHO : inaudible.

Monsieur DEVOS : « Mais ça ce n’est pas le problème !».

Pour : 22 - Abstention : 0 - Contre : 7. (M. Jean-Charles PERUCHO, Mme Virginie MALET, Mme Marie- France CAVERNES, M. Éric JACQUET, M. Stéphane MORAS, Mme Marie-Christine FERRAN-CHATAIN, M. Michel BEYNAC)

N° 01 - 02 / CB : TAXE D’HABITATION : ABATTEMENT SPECIAL A LA BASE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES OU INVALIDES

Rapporteur : Alain DEVOS, Adjoint au Maire

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU l’article 1411 II.3 bis du Code Général des Impôts,

VU les Codes de la Sécurité Sociale et de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles susmentionnés,

Les dispositions de l’article 1411 II. 3 bis du Code Général des Impôts prévoient que le conseil municipal peut instituer un abattement spécial à la base compris entre 10% et 20 % de la valeur locative moyenne des habitations en faveur des personnes handicapées ou invalides.

Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe d’habitation doit satisfaire à au moins une des conditions suivantes :

1 – être titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L.815-24 du Code de la Sécurité Sociale ;

2 – être titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L.821-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ;

3- être atteint d’une infirmité mentionnée à l’article L.241-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; 4 – être titulaire de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L. 241-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;7

5 – occuper son habitation principale avec des personnes visées ci-dessus aux 1 à 4.

Le redevable de la taxe d’habitation doit, par ailleurs, adresser avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l’abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l’hébergement de personnes mentionnées au 5 visé supra.

VU l'avis de la commission « Administration générale et sécurité » du 25/01//2020,

Le Conseil Municipal :

- décide d’instituer l’abattement spécial à la base de 20% en faveur des personnes handicapées ou invalides.

- charge Madame le Maire, ou son représentant, de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Intervention :

Monsieur DEVOS : « Y-a-t-il des questions particulières ? Monsieur PERUCHO ? »

Monsieur PERUCHO : « Merci, Monsieur DEVOS, vous venez de préciser effectivement que cette décision sera appliquée en 2022 pour une fin de taxe d’habitation en 2023, or l’application de la loi que vous citez aujourd’hui date de 2017 et la question que je me pose, pourquoi ne l’a-t-on pas fait avant ? »

Madame le Maire : « Parce que nous n’avons eu aucune demande en ce sens, jusqu’à présent. C’est la première et nous y avons répondu positivement ».

Monsieur PERUCHO : « Il y a peut-être une information aussi à diffuser auprès des personnes en situation de handicap et on les connaît normalement par le CCAS. Effectivement, je suppose que peu de personnes connaissaient ce type d’abattement en 2017. Je suis surpris qu’en fait, on indique une année d’abattement alors qu’ils auraient pu profiter de 6 années d’abattement complètes, donc je me pose quand même la question de savoir pourquoi les services du CCAS n’ont pas mis en relation les personnes en situation de handicap et cet avantage financier qui est pour certains très important ! »

Madame JOLY : « Je vais vous répondre Monsieur PERUCHO. La compétence des personnes handicapées n’est pas celle du CCAS mais celle du Département via la Maison Départementale des Personnes Handicapées, merci ! »

Monsieur PERUCHO : « Ça veut dire qu’aujourd’hui le CCAS n’a aucune idée des personnes en situation de handicap sur sa commune ? »

Madame JOLY : « Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit ! Je vous dis juste que la gestion des personnes handicapées est l’une des compétences départementales. Aujourd’hui le CCAS fait également des actions auprès des personnes handicapées, mais l’information sur les droits des personnes handicapées est une compétence départementale, via les lois de décentralisation, je vous invite à en prendre connaissance ».

Monsieur DEVOS : « Bien, s’il n’y a pas d’autres questions on peut passer au vote ? Qui est contre ? qui s’abstient ? Merci pour cette délibération ».

Pour : 29 - Abstention : 0 - Contre : 0.

N° 01 - 03 / ALN : SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR L’INSTALLATION D’UN POINT CASH Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques LACOMBE, Premier Adjoint au Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la convention proposée par la société BRINK’S,8

VU l’arrêté de non opposition à une déclaration préalable en date du 27 novembre, devenu exécutoire le 4 décembre 2020, autorisant la Ville de Lanton à installer un bâtiment de 9,06m² Avenue de la République,

Considérant que le territoire communal ne comporte qu’un seul distributeur automatique de billets,

Considérant le souhait pour la Ville de Lanton d’installer un distributeur automatique de billets sur le bourg de Cassy à proximité des commerces et du marché dominical,

Considérant la proposition de la société BRINK’S, société spécialisée dans le transport de fonds, le traitement de valeurs et la gestion des automates bancaires en France, d’installer un DAB sur Cassy,

Considérant que la Ville de Lanton va faire construire un bâtiment de 9,06m² afin d’y accueillir ce DAB pour un montant 57 623,52 € TTC,

Considérant que la Commune rémunère la société BRINK’S selon un forfait mensuel fixé à 1300 € HT, dégressif en fonction du nombre de retraits dans le cadre d’une convention de 5 années,

Considérant qu’en fonction du nombre de transactions effectivement réalisé sur le DAB le mois précédent, la dégressivité suivante sera appliquée au montant du forfait mensuel :

- Supérieur ou égal à 1500 retraits : une remise de 100 € soit un forfait facturé de 1 200 € HT

- Supérieur ou égal à 2000 retraits : une remise de 200 € soit un forfait facturé de 1 100 € HT

- Supérieur ou égal à 2500 retraits : une remise de 300 € soit un forfait facturé de 1 000 € HT

- Supérieur ou égal à 3000 retraits : une remise de 400 € soit un forfait facturé de 900 € HT

- Supérieur ou égal à 3500 retraits : une remise de 500 € soit un forfait facturé de 800 € HT

- Supérieur ou égal à 4000 retraits : une remise de 600 € soit un forfait facturé de 700 € HT

- Supérieur ou égal à 4500 retraits : une remise de 700 € soit un forfait facturé de 600 € HT

- Supérieur ou égal à 5000 retraits : une remise de 800 € soit un forfait facturé de 500 € HT.

Considérant que la Société BRINK’S installe un distributeur automatique de billets dans un local mis à disposition par la Ville,

Considérant que la convention ne peut être signée dans le cadre de la délégation permanente du Conseil Municipal au Maire et nécessite une délibération,

VU l'avis de la commission « Administration Générale et Sécurité » du 25/01/2021,

Le Conseil Municipal :

- adopte la convention entre la Ville de Lanton et la Société BRINK’S annexée à la présente, - autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération

Intervention :

Monsieur LACOMBE : « Y a-t-il des questions avant que nous passions au vote ?»

Monsieur PERUCHO : « Merci, Monsieur LACOMBE. Alors je vais m’inscrire en faux sur beaucoup de vos affirmations. La première est de dire que les services « Presse » que nous avons dans la commune, sur Taussat et9

Cassy sont payants c’est faux ! ».

Contestation de l’assemblée.

Monsieur PERUCHO : « Vous permettez Messieurs, Dames, si vous êtes titulaires d’une carte bleue Crédit Agricole, aujourd’hui, la BRINK’S vous propose de faire payer chaque retrait 1,30€ quand même. Non, mais attendez laisser moi terminer ! »

Madame le maire : « Je ne peux pas vous laisser terminer car c’est faux !»

Monsieur PERUCHO : « Je vais vous expliquer pourquoi c’est vrai si vous me permettez de discuter et de vous expliquer. Le service rendu par un distributeur automatique de billets, j’ai été, il y a plusieurs années, le premier à le demander sur la commune avec les Municipalités précédentes. Les espèces étaient beaucoup plus utilisées. On sait que les banques suppriment aujourd’hui, leurs distributeurs automatiques du fait de leur non rentabilité. D’ailleurs, je m’aperçois que la seule solution que vous avez trouvée c’est la BRINK’S, qui n’est pas une banque, et aujourd’hui, la société a changé de par l’utilisation du sans-contact, c’est clair. Aujourd’hui, on achète une baguette avec une carte bleue et quelques fois, Monsieur LACOMBE, avec son téléphone pour ceux qui sont les plus férus de technologies nouvelles. On paie pratiquement partout par carte bleue. Vous annoncez un seul distributeur automatique, mais je ne vous laisse pas dire ça puisque ces deux commerces sont des points retraits qui vont se développer. Ils sont sollicités par d’autres banques que le Crédit Agricole, notamment le Crédit Mutuel qui permettra de retirer de l’argent et ça coûtera zéro. Le plus que ça coûte quand on n’a pas la carte Crédit Agricole, c’est 50 centimes par retrait. Aujourd’hui, vous ferez le calcul si vous ne l’avez pas fait, je vous le conseille de le faire, c’est intéressant, je le répète, chaque retrait coûte à la communauté 1,30€. Quand vous dites que vous offrez un service, c’est l’argent public, c’est-à-dire qu’on va payer tous les ans, 17 000 euros sur les retraits. Vous ne mentionnez pas dans les considérants que si on n’arrive pas à faire 1000 retraits par mois, c’est 200 euros de pénalités. Vous ne mentionnez pas l’assurance du local, on sait que la BRINK’S prend à sa charge jusqu’à 18 000 euros sur une dégradation de matériel, mais sur le bâtiment en lui-même les dégradations sont à la charge de la commune, c’est-à-dire qu’il faut souscrire à une assurance. Il faut relier tous cela à l’ADSL, au téléphone et ces coûts-là, ils ne sont pas quantifiés dans cette délibération. C’est pour cela qu’en début de séance, Madame le Maire je me suis permis de demander de la retirer car pour moi, elle n’est pas complète. On n’a pas tous les éléments pour juger du bien-fondé de cette dépense, car aujourd’hui, avec la situation sanitaire qui nous préoccupe tous, l’argent on le touche plus. Quand vous me dites, c’est 24 h sur 24 qui va chercher de l’argent à 20h le soir ? Personne, puisque les administrés terminent à 18h00 ! Les heures d’ouverture de nos magasins de presse, c’est tous les jours jusqu’au dimanche midi. Aujourd’hui, j’ai fait la démarche, je ne sais pas si vous l’avez faite, de visiter ces deux commerces et j’ai vu quel est leur nombre de retraits par jour d’espèces, hormis le fait que ça leur rapporte une clientèle nouvelle et je pense qu’on a quand même aujourd’hui, intérêt de protéger nos commerçants. Cette clientèle qui ne venait pas chez eux, vient faire des retraits et acheter le journal etc... Dans ces magasins de presse, qui se sont beaucoup diversifiés et heureusement, ils font même aujourd’hui, les colis, les commerces font la poste donc on sait que ces commerces sont un vrai service au public. On va leur enlever une partie de leur clientèle qui va aller peut-être au distributeur de billets que vous comptez installer et ils ne mettront plus les pieds dans ces commerces. Je vous disais que je suis allé voir car il me semblait intéressant de connaître en fait l’activité des presses. Sur les 2 presses aujourd’hui, c’est un peu moins de 70 retraits par jour, une vingtaine à Taussat et un peu moins d’une cinquantaine à Cassy en sachant que ceux de Taussat ne viendront jamais à Cassy retirer d’argent, ils ont leurs habitudes. On va se retrouver avec un nombre de retraits qui va pénaliser systématiquement tous les mois le budget, et je répète cette décision, elle aurait été entendable y a 3- 4 ans. D’ailleurs, c’était des promesses qu’on entendait depuis longtemps, mais aujourd’hui, nous ne sommes pas dupes de ces opérations. Je vous dis qu’aujourd’hui, il n’y a aucun intérêt à faire dépenser à la commune 75 000 euros la première année et 15 000 euros par an pendant 5 ans. Il faudrait parler aussi des indemnités si jamais on était obligé de se séparer de ce distributeur de billets, On est engagé pour 5 ans et on devra payer la pénalité de 1500 euros par mois pendant tous les mois restants. Je trouve que le public doit le savoir. Je vous remercie ».

Monsieur LACOMBE : « Alors, je voudrais de façon très concise, répondre tout d’abord à un contre-sens. Ce ne sont pas les automates qui ont été supprimés mais ce sont les agences bancaires Monsieur PERUCHO, pour des réductions drastiques de personnel sur le plan national, les automates ont suivi. Deuxièmement, vous irez expliquer aux Lantonais, 7 200 Lantonais, qu’avec un seul distributeur à moitié garni et 2 points de retraits payants,10

discrètement établis au fin fond de 2 commerces, vous pourrez alimenter 20 000 touristes, la population lantonaise s'accroissant de façon extrêmement importante l’été. Vous oubliez cette dimension. Il y a les sédentaires une population qui a besoin de ce service de proximité et il y a les touristes, qui de toute évidence, ont besoin de voir un distributeur et non pas d’aller le chercher. Vous allez donc expliquer aux Lantonnais aujourd’hui, que ce service est inutile ? »

Madame le Maire : « Je voudrais simplement rajouter Monsieur PERUCHO, que nous considérons que c’est un service public et un service coûte toujours à la commune. Quand nous faisons des cours d’école, quand nous faisons des routes, quand nous faisons des animations culturelles tout a un coût ! Il s’agit donc d’un service rendu au public donc votre argumentaire n’est pas du tout fondé !».

Monsieur PERUCHO : « Non ! il est fondé Madame. Un service public ça coûte, on est d’accord, mais il faut qu’il apporte un plus quantifiable. Or, vous m’expliquerez aujourd’hui quelle a été la démarche de la Municipalité pour savoir le réel besoin d’un DAB. Moi, je vous le dis, il a existé une étude il y a quelques années de cela où effectivement quelques personnes consultées parlaient d’un distributeur automatique sur la possible centralité que vous avez imaginée, mais ça s’arrête là. Après la BRINK’S a fait une étude également ! Evidemment, elle ne va pas dire qu’il ne faut pas en mettre, qu’il n’y aura pas assez de débits ! Donc pour moi, mes arguments sont parfaitement fondés.

Et je voulais revenir sur la gratuité des services car il existe aussi dans ces commerces de presse, la banque BNP qui s’est installée. Vous pouvez faire toutes vos opérations qui sont gratuites. Alors, il faudrait arrêter de dire pour justifier cette dépense, que la presse est un retrait d’argent payant, c’est faux ! Ça il faut que les gens le sachent. Petit à petit, tous ces commerces de proximité seront dans l’impossibilité de donner de l’argent en retrait aux administrés de la commune. Quand vous me parlez de 7 200 habitants, il faut peut-être enlever les jeunes, les enfants etc donc les utilisateurs, ce n’est pas 7 200. On parle de service public, bien sûr Madame, les Lantonnais dans leur totalité vont payer ce DAB, bien sûr vu que ce sont les impôts. Mais qu’est-ce qu’on fait des Blagonnais ? Il faut qu’ils fassent bientôt 30 kilomètres pour chercher de l’espèce. Ils se sont déjà arrangés, ils ont leurs habitudes, ils n’en n’ont pas besoin. Qui est-ce qui ne va pas à Audenge ? Qui ne va pas à Biganos ? Il faut arrêter de justifier cette dépense par une demande de la population qui n’existe pas ».

Madame le Maire : « Monsieur PERUCHO, je me permets de vous interrompre car on a compris que vous ne voulez pas de ce service public. C’est une demande que nous entendons depuis longtemps de la part des Lantonnais...Je vous remercie, nous allons passer au vote ! »

Monsieur PERUCHO : « Je ne peux pas vous laisser dire que je suis contre le service public, je suis contre la dépense publique qui n’est pas justifiée, c’est différent. »

Madame le Maire : « Très bien, nous passons au vote ! »

Pour : 22 - Abstention : 0 - Contre : 7. (M. Jean-Charles PERUCHO, Mme Virginie MALET, Mme Marie- France CAVERNES, M. Éric JACQUET, M. Stéphane MORAS, Mme Marie-Christine FERRAN-CHATAIN, M. Michel BEYNAC)

N° 01 - 04 / ALN : COBAN : AVENANT A LA CONVENTION D’ENTENTE INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET L’ENTRETIEN DES ZONES D’ACTIVITE ECONOMIQUE Rapporteur : Marie LARRUE, Maire

VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.1321-1, L.1321-2 et L5211-17,

VU la délibération n°05-01 du 28 juin 2017 relative au transfert de la compétence développement économique avec la mise à disposition des emprises foncières,

VU la décision du bureau communautaire de la COBAN n°2020-02 du 15 décembre 2020,

Considérant que la COBAN s’est vu transférer la gestion de l’ensemble des zones d’activités économiques (ZAE) et des voiries associées,11

Considérant qu’une convention d’entente intercommunale a été établie entre la COBAN et la Ville définissant les modalités d’intervention de cette dernière dans des conditions similaires à ce qu’elle assurait avant le transfert,

Considérant que la Ville a approuvé la convention d’entente par délibération en date du 28 juin 2017 et conclue pour une date de 2 ans à compter du 1er janvier 2017, renouvelable par tacite reconduction une fois pour la même durée,

Considérant que la convention est arrivée à son terme au 31 décembre 2020 et qu’il convient de la proroger d’une année,

VU l'avis de la commission « Administration Générale et Sécurité » du 25/01/2021,

Le Conseil Municipal :

- adopte l’avenant à la convention d’entente intercommunale pour la gestion et l’entretien des ZAE entre la COBAN et la Ville telle qu’annexée à la présente délibération,

- autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant ainsi que tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération

N° 01 - 05 / CB : AVANCE SUR SUBVENTION 2021 AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

Rapporteur : Nathalie JOLY, Adjointe au Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que dans le cadre d’un soutien financier nécessaire au fonctionnement de certaines structures, le Conseil Municipal peut attribuer par anticipation avant le vote du Budget Primitif, des subventions,

Considérant que le budget communal 2021 sera voté en avril,

Considérant que le budget du CCAS s’équilibre par une subvention de la Ville, afin de lui permettre d’assurer la continuité du service public, de janvier à avril 2021 préalablement au vote du B.P,

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à une ouverture de crédits avant l’établissement du besoin budgétaire définitif, afin de régler les charges courantes du début d’exercice, soit une somme de 240 000 € qui représente un acompte de 50 % environ (pour rappel la subvention d’équilibre votée au B.P 2020 était de 471 900 €),

VU l’avis de la Commission « Administration Générale et Sécurité » du 25/01/2021,

Le Conseil Municipal :

• valide le montant de l’acompte de la subvention attribuée au CCAS pour l’année 2021, • dit que les crédits seront inscrits au chapitre 65 du Budget Primitif 2021.

Interventions :

Madame JOLY : « Avant de commencer cette délibération, Monsieur PERUCHO, j’aimerais, parce que ça fait un moment que ça dure, que vous arrêtiez les remarques qui remettent en cause le travail des agents du CCAS. C’est relativement irrespectueux de votre part, et j’invite Madame CHATAIN à faire part de vos remarques et être force de proposition puisqu’elle est membre du Conseil d’Administration dans les instances qui sont prévues à cet effet. Je pense qu’ici, on est en Conseil Municipal et que ce n’est pas le lieu pour remettre en cause le travail des agents. Merci !».12

Monsieur PERUCHO : « Je vous remercie pour vos remarques tout à fait désobligeantes parce que je n’ai jamais remis en cause aucun agent que ce soit, quel que soit le service. Je n’ai jamais et je le répète ici mis en cause les agents. Absolument pas ! Je vous demande Madame JOLY si vous avez des relations avec les services qui concernent les personnes en situation de handicap. Je suis désolée Madame, je n’ai jamais remis en cause aucun agent que ce soit ! c’est clair ! »

Madame JOLY : « Je pense que vous venez de le faire avec la délibération précédente sur les personnes handicapées quand vous demandez pourquoi le CCAS n’informe pas les personnes handicapées ! La remise en cause du travail des agents et ce n’est pas la première fois ! Effectivement, je trouve ça intolérable. On va passer à la délibération. »

Présentation de la délibération n°5 pour l’avance sur subvention 2021 au Centre Communal d’Action Sociale, par Madame JOLY.

Monsieur PERUCHO : « Je ne vais pas remettre en cause la subvention du CCAS bien évidemment, mais j’ai remarqué un considérant qui à mon avis n’a pas lieu d’être dans cette délibération, « considérant que le budget communal 2021 sera voté en avril », j’ai un doute ! Parce qu’aujourd’hui, la situation administrative de cette commune est un peu particulière et vous savez que d’ici le mois d’avril, il n’est pas du tout certain que vous ... »

Monsieur DEVOS : « C’est une obligation ! »

Monsieur PERUCHO : « Non, elle ne doit pas paraître dans les considérants car on n’est pas certain de le voter ce budget en avril ! »

Madame le Maire : « De toute façon, Monsieur PERUCHO, vous faites allusion au recours qui est pendant devant Conseil d’État. Que les élections soient annulées ou pas, le budget sera voté au 15 avril de toute façon.Cc’est la loi et on ne va pas la changer ! »

Pour : 29 - Abstention : 0 - Contre : 0.

N° 01 - 06 / CB : GESTION DES ÉCLAIRCIES 2021 – ASSISTANCE À MAÎTRISE D’OUVRAGE MISSION DE L’OFFICE NATIONAL DES FORÊTS (O.N.F) – CONVENTION – AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Ilidio DE OLIVEIRA, Adjoint au Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 06 – 01 en date du 30 octobre 2018 relative à la révision d’aménagement forestier approuvant le plan de gestion de la forêt communale pour la période 2019-2033,

Considérant que l’intégration dans le régime forestier d’une partie du patrimoine permet notamment de bénéficier d’une assistance technique et administrative des éclaircies,

Considérant que la convention avec l’Office National des Forêts prévoit les principes suivants :

• Identification et marquage des arbres concernés,

• Participation technique et administrative à la passation des marchés de ventes de bois dans les éclaircies, • Insertion dans le catalogue de l’Office National des Forêts des ventes d’éclaircies, • Fixation du prix « plancher » permettant le lancement d’une mise en concurrence auprès des acheteurs potentiels.

Cette prestation porterait pour l’année 2021 sur les 195 ha et 10 a de forêt, représentés comme suit :13

RÉFÉRENCES CADASTRALES RÉFÉRENCES ONF SUPERFICIES

1ère éclaircie

G469 3a 27 ha 48 a

G355/357 10d 24 ha 24 a

G361/362/364/626-C304 12 25 ha 22 a

C1/304 13b 13 ha 59 a

G401/402/414/416 26a 44 ha 73 a

B383/384 28b 12 ha 09 a

2ème éclaircie

B384/G421 28a 8 ha 33 a

B453/455/456/464/655/834 29b 9 ha 38 a

C59/60/62/63/244 42a 17 ha 15 a

B496 48d 12 ha 89 a

TOTAL 195 ha 10 a

En contrepartie, la rémunération de l’Office National des Forêts pour la mission susvisée représentera un montant forfaitaire TTC, égal à 12 % du montant H.T, des ventes faites par la Ville de Lanton sur les lots précités.

VU l’avis de la Commission « extra-municipale Forêt » du 17/12/2020 et « Ville Durable » du 25 janvier 2021,

Conformément à la proposition de programme des éclaircies 2021 présentée par l’O.N.F, le Conseil Municipal :

• approuve le programme des éclaircies 2021 ci-dessus défini,

• autorise Madame le Maire, ou son représentant, à :

- vendre les bois des éclaircies conformément au cahier des clauses générales de vente édité par l’O.N.F,

- désigner l’O.N.F. comme maître d’œuvre,

- signer tout document afférent à cette affaire,

• dit que les crédits seront inscrits au B.P annexe 2021 de la Forêt à l’Article 7022,

Pour : 29 - Abstention : 0 - Contre : 0.

N° 01 - 07 / CB : GESTION DES COUPES RASES 2021 – ASSISTANCE À MAÎTRISE D’OUVRAGE MISSION DE L’OFFICE NATIONAL DES FORÊTS (O.N.F) – CONVENTION – AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Ilidio DE OLIVEIRA , Adjoint au Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°06 – 01 en date du 30 octobre 2018 relative à la révision d’aménagement forestier approuvant le plan de gestion de la forêt communale pour la période 2019-2033,

Considérant que l’intégration dans le régime forestier d’une partie du patrimoine permet notamment de bénéficier d’une assistance technique et administrative des coupes rases,

Considérant que la convention avec l’Office National des Forêts prévoit les principes suivants : • identification et marquage des arbres concernés,

• participation technique et administrative à la passation des marchés de vente de bois dans les coupes rases,

• insertion dans le catalogue de l’Office National des Forêts des ventes de coupes rases,14

• fixation du prix « plancher » permettant le lancement d’une mise en concurrence auprès des acheteurs potentiels.

Cette prestation porterait pour l’année 2021 sur les 36 ha 57 a de forêt, représentés par les parcelles :

RÉFÉRENCES CADASTRALES RÉFÉRENCES ONF SUPERFICIES

C n° 146/147/151 (invendu 2020) 17c 11 ha 38 a

C n° 101/102 – E n°213/813 17h 9 ha 39 a

B n° 413/499 46c 15 ha 80 a

TOTAL 36 ha 57 a

En contrepartie, la rémunération de l’Office National des Forêts pour la mission susvisée représentera un montant forfaitaire TTC égal à 12 % du montant H.T des ventes, faites par la Ville de Lanton sur les lots précités.

VU l’avis de la Commission « extra-municipale Forêt » du 17/12/2020 et « Ville Durable » du 25 janvier 2021.

Conformément à la proposition de programme des coupes 2021 présentée par l’O.N.F, le Conseil Municipal :

• approuve le programme des coupes 2021 ci-dessus défini,

• autorise Madame le Maire à :

- vendre les bois en coupes rases conformément au cahier des clauses générales de vente édité par l’O.N.F,

- désigner l’O.N.F. comme maître d’œuvre,

- signer tout document afférent à cette affaire,

• dit que les crédits seront inscrits au B.P annexe 2021 de la Forêt à l’Article 7022,

Interventions :

Monsieur JACQUET : « Bonsoir, juste une petite précision on vient de voir que la commune est gérée en grande partie par l’O.N. F à hauteur de 90 % mais il reste à peu près 10% en régie interne, donc ce sont des agents forestiers qui gèrent ces parcelles. Lors de la commission extra-communale, cet agent de l’O.N. F nous a signalé des tas ...Inaudible ..donc je voudrais savoir dans le cadre d’un ..Inaudible s’il y a des coupes bois ..Inaudible... y a-t-il un règlement, un document officiel de gestion durable ?Merci ».

Monsieur DE OLIVEIRA : « Effectivement, vous étiez présent à cette commission donc vous avez bien entendu qu’il n’y avait pas de règlement de gestion pour ces 10%. Ces 10% sont une partie réservée pour une éventuelle urbanisation et effectivement, aujourd’hui on ne peut pas y couper d’arbres mais on va travailler sur tout ce qui pourrait éventuellement revenir dans un plan de gestion, on travaille d’ailleurs dessus avec l’agent de l’O.N.F. »

Monsieur JACQUET : « Merci de ces précisions ».

Pour : 29 - Abstention : 0 - Contre : 0.

N° 01- 08 / MC : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Béatrice AURIENTIS, Adjointe au Maire

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 34,

VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’Article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, 15

VU la délibération n° 07-12 en date du 10/12/2020 relative à la modification et mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal,

Considérant que les emplois de chaque Collectivité sont créés par leur organe délibérant fixant l’effectif des emplois à temps complet et non complet, nécessaire au fonctionnement des services,

Considérant qu’en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique,

Considérant les postes vacants au tableau des effectifs de la Commune,

Considérant qu’il convient de tenir compte de l'évolution des besoins inhérents à l'organisation et au fonctionnement des services communaux ainsi qu’au déroulement de carrière des agents, au regard notamment des missions réalisées, de leur valeur professionnelle et acquis de l’expérience,

Considérant la nécessité de créer :

✓ deux emplois à temps complet d’Animateurs Territoriaux (Catégorie B), ✓ un emploi d’ATSEM Principal de 2ème Classe (Catégorie C),

VU l'avis de la commission « Administration Générale et Sécurité » du 25/01/2020

Le Conseil Municipal :

• modifie le tableau des effectifs de la Commune, conformément au tableau ci-annexé, par la création de trois (3) emplois permanents à temps complet :

✓ deux emplois à temps complet d’Animateurs Territoriaux (Catégorie B), ✓ un emploi d’ATSEM Principal de 2ème Classe (Catégorie C),

• dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la Commune, chapitre 012,

• approuve les modifications du tableau (ci-joint) des emplois permanents de la Commune, qui prendront effet au plus tôt à la date exécutoire de la présente délibération.

Pour : 29 - Abstention : 0 - Contre : 0.

N° 01 - 09 / MC : PLAN DE FORMATION MUTUALISÉ DU TERRITOIRE DU BASSIN D’ARCACHON VAL DE L’EYRE AU PROFIT DES AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ Rapporteur : Béatrice AURENTIS, Adjointe au Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant Statut de la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale,

VU l’avis favorable du Comité Technique du CDG33 en date du 15/12/2020,

VU l’avis favorable du Comité Technique Commun Commune/CCAS de Lanton en date du 18/12/2021,16

Considérant que la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale impose aux collectivités locales d'établir pour leurs agents un plan de formation annuel ou pluriannuel,

Considérant que la loi du 19 février 2007, en instituant le principe de la formation professionnelle tout au long de la vie dans la Fonction Publique Territoriale, a renforcé et précisé le contenu de ce Plan.,

Considérant que dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ont conduit un projet d'accompagnement à la rédaction d'un plan de formation mutualisé sur le territoire du Bassin d’Arcachon et Val de l’Eyre du Département de la Gironde,

Considérant que cette démarche partenariale a été engagée pour promouvoir le développement des dispositifs de la formation professionnelle tout au long de la carrière dans l’ensemble des collectivités et notamment des plus petites en termes d’effectifs,

Considérant qu’à l'issue de cet accompagnement, les collectivités du territoire ont décidé de pérenniser cet outil,

Considérant que ce projet permet notamment au CNFPT d'organiser des formations sur le territoire concerné,

Considérant que le Plan de Formation Mutualisé permet aux collectivités d’un même territoire de se regrouper pour mutualiser les besoins recensés par chacune d’entre elles grâce à des priorités définies en commun et d’élaborer un seul document qui est soumis pour avis aux Comités Techniques (CT) du CDG 33 et de la Collectivité,

Considérant que le Plan annexé a été présenté pour avis aux CT susvisés, qu’il est pluriannuel, élaboré pour trois ans, soit pour les années 2020, 2021 et 2022 et qu’il pourra être réajusté annuellement notamment au gré de l’intégration de nouvelles demandes,

Considérant que ce Plan de Formation, qui se veut un levier de développement des compétences internes et un outil de dialogue social, a été établi à partir du recensement des besoins de formation exprimés par les agents et les services et qu’il fixe les priorités de la Collectivité,

Considérant que ces formations mutualisées et territorialisées s’adressent aux agents de catégorie C en priorité et ont pour objectifs d’assurer le bien-être au travail, la communication, la prévention, l’intégration et le handicap, la professionnalisation, le perfectionnement taux outils numériques ou encore l’environnement et que d’autres actions de formation, notamment en matière de management, seront toujours étudiées dans le cadre de la mutualisation mais aussi dans le cadre des formations dites « en inter ou offre catalogue »,

VU l'avis de la commission « Administration Générale et Sécurité » du 25/01/2021,

Le Conseil Municipal :

- adopte le Plan de Formation mutualisé et le règlement de formation afférent ci-annexés à destination des agents de la Collectivité,

- autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer, le cas échéant, tous documents afférents à la mise en œuvre des actions de formations inscrites dans ce Plan de Formation,

- dit

o que ce Plan de Formation pourra au cours des deux prochaines années retenues (2021 et 2022), faire l’objet de modifications afin d’adapter les offres de formations aux besoins individuels) et collectifs,

o d’inscrire au Budget les crédits nécessaires afférents aux frais occasionnés par ces actions de formations pour les années 2021 et 2022.

Pour : 29 - Abstention : 0 - Contre : 0. 17

N° 01 - 10 / E.B : « ZONES DE PREEMPTION EN FAVEUR DES ESPACES NATURELS SENSIBLES » / MAINTIEN DU STATUT DES PARCELLES IDENTIFIEES SUR LA COMMUNE DE LANTON AU TITRE DES ZPENS DEPARTEMENTALES

Rapporteur : Gérard GLAENTZLIN, Adjoint au Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 1984 identifiant des zones de préemption sur le territoire de la Gironde au titre des périmètres sensibles instaurés en 1959 par décret,

VU les dernières modifications et complétudes apportées au Code de l’Urbanisme en 2015,

VU les compétences du Département de la Gironde, au titre de l’article L.113-6 de ce même code :

- pour maintenir une politique de gestion et de conseil auprès des communes ou groupements de communes en faveur de la préservation et la qualité environnementale des territoires, des paysages, des habitats naturels boisés ou non,

- pour sauvegarder certains sites par l’identification et la qualification de zones de préemption en faveur des espace naturels sensibles (ZPENS),

Considérant que ces ZPENS sont des outils de surveillance et de maitrise foncière donnant droit au Département ou par délégation à une commune ou au Conservatoire du Littoral d’acquérir les parcelles identifiées comme telles en cas d’aliénation à titre onéreux,

Considérant que c’est dans ce cadre que la Ville a été sollicitée par le Conseil Départemental de la Gironde pour savoir si elle souhaitait maintenir l’ensemble des zonages identifiés sur notre territoire communal,

Considérant la liste des parcelles cadastrales incluses dans la ZPENS telle qu’annexée à cette délibération,

Considérant qu’il parait nécessaire de conforter le statut de ces périmètres sensibles, compte tenu de leur valeur écologique, paysagère et de leur fragilité avérée face aux risques des effets cumulés de la pression démographique et du changement climatique,

Considérant que la Commune de Lanton se réserve le droit de pouvoir étudier ultérieurement de futurs projets d’extension de la ZPENS en identifiant de nouveaux sites à enjeux de préservation sur son territoire en cas de nécessité ou de sollicitation de ces partenaires,

VU l'avis de la commission « Ville Durable » du 25/01/2021,

Le Conseil Municipal :

• approuve le principe de maintenir l’ensemble des parcelles et sites communaux identifiés comme suit sur le périmètre ZPENS.

Interventions :

Monsieur GLAENTZLIN : « Est-ce qu’il y a des questions ? »

Madame CAVERNES : « Oui merci, vous vous souvenez que lundi à la commission on avait remarqué certaines divergences entre les documents qui étaient donnés en annexe et ce qu’on peut trouver sur le site même du Département au sujet de ces zones de préemption. Vous nous aviez dit à l’époque que vous alliez vérifier les petites anomalies qu’on avait constatées. Est-ce que vous avez eu le temps de le faire ? Est-ce que vous pouvez nous confirmer que toutes ces parcelles sont bien à jour dans leur désignation, dans la liste des propriétaires ? »

Monsieur GLAENTZLIN : « Oui apparemment, il semble qu’il y ait des erreurs, mais, nous avons contacté le service18

concerné. Pour lui-il, n’y a aucune erreur dans le tableau, c’est notre bible donc on ne peut pas non plus aller au- delà, Madame MALET m’avait fait la remarque qui paraissait tout à fait justifiée lors de la commission. Sachant que la zone ZPENS que vous voyez, ne prend sous son emprise qu’une partie et non systématiquement l’intégralité de ces parcelles. On l’a dit aussi en commission, le secteur de PICHOT, mais aussi le bois de Taussat, au niveau des Aigrettes, et apparemment on est vertueux, on est dans les clous. Voilà ce que je peux vous dire dans l’immédiat.

Monsieur PERUCHO : Inaudible.

Monsieur GLAENTZLIN : « Pour les propriétaires privés, vous savez très bien que des gens ont fait des ventes. Le Département regarde, préempte si besoin et il y a eu des ventes plus ou moins illicites, ça on peut le reconnaître. Mais malgré tout, il est certain que c’est le Département qui joue le rôle de libéro, pour ceux qui connaissent le football et regarde avec attention. Moi, je pense que pour Lanton c’est un bon truc, sachant qu’on s’appuie sur des textes de 1984. On essaie de continuer et préserver Lanton et garder ces zones qui sont à mon avis, très importantes ».

Monsieur PERUCHO : « Je suis d’accord avec vous. Il est important de garder ces zones sensibles et il y en a d’autres sur la commune qui seront identifiées prochainement. Il y a quand même une chose : est-ce que les propriétaires privés sont tous informés de la possibilité de la préemption du Département sur ces dites zones ? »

Monsieur GLAENTZLIN : « Je pense que certains propriétaires ne se rendent pas compte quand ils vendent qu’il faut éventuellement avoir une référence du Département et on le sait très bien, sur la vente des Aigrettes ça pose un problème... Inaudible...».

Monsieur PERUCHO : « Tout à fait normal, ce que je dis, c’est que j’ai rencontré des propriétaires qui ont des parcelles comme ça et ils ne savaient absolument pas qu’ils étaient en zone ZPENS. Et je pense qu’il serait normal de les informer car s’ils veulent vendre à un moment donné, ça va leur poser des complications. Je suis d’accord avec vous, je pense que les zones sensibles sont de plus en plus protégées ».

Madame le Maire : « Une fois de plus, vous remettez en cause l’information que doit donner la Commune. Il revient au Notaire d’informer les propriétaires quand-ils veulent vendre certaines propriétés. C’est leur travail et également celui du Département de veiller à ce que ces zones soient correctement préservées ».

Monsieur PERUCHO : « Je ne remets absolument pas en cause la Municipalité sur ce type de question Madame le Maire, vous ne comprenez pas ce que je dis. Je demande simplement s’ils sont informés. Alors que ce soit le Département qui les informe, que ce soit leur Notaire, je demande juste, si c’est la loi, d’être informé. Ça s’arrête là ».

Madame le Maire : « On va passer au vote ! »

Pour : 29 - Abstention : 0 - Contre : 0.

Informations :

Madame le Maire : « Nous sommes donc au terme de ces 10 délibérations. Je vais vous donner quelques informations avant de clôturer ce Conseil Municipal. Une première information concernant les recours qui ont été déposés contre les Belles de Taussat. Deux contentieux ont été engagés par Monsieur DESMETTRE et Madame DEGUILLE contre la vente des terrains à Taussat, pour demander la requalification de ce contrat de vente privé en contrat de droit public et donc obtenir l’annulation de cette vente. Par jugements des 29 décembre 2020 et 27 janvier 2021, le Tribunal Administratif de Bordeaux a débouté les deux requérants en considérant que leur demande était hors délai et en précisant par ailleurs que la vente porte, je cite sur « une Résidence pour personnes âgées, qui n’a pas pour objet l’exécution d’un service public », excluant de cette façon tout autre qualification en contrat de droit public.

Deuxième information, concernant la fin de la campagne pour les tests antigéniques. Vous savez que les infirmières de Lanton se sont mobilisées pour faire des tests antigéniques. Elles m’ont informée de leur souhait de se retirer de19

cette campagne qu’elles ont débutée la semaine avant Noël. Effectivement aujourd’hui, les laboratoires sont beaucoup moins surchargés. Il est plus facile d’obtenir des rendez-vous. Le nombre de dépistages a été réduit entre 5 et 6 par jour, donc elles m’ont informée de leur volonté de clôturer cette campagne. Ce mois de tests a été un réel succès car il y a eu plus de 500 tests réalisés et un seul cas positif. Je voudrais au nom de la Municipalité, remercier ces infirmières pour leur motivation et pour tout ce qu’elles ont fait pendant tout ce mois dans des conditions parfois difficiles. Concernant les centres de vaccination, vous savez que la Ville de Lanton comme d’autres Villes, s’était portée candidate pour accueillir un centre de vaccination. Aujourd’hui, nous avons eu une réunion avec la Sous- Préfète de l’arrondissement d’Arcachon. On a fait le point et on a été informé de la création de deux centres de vaccination sur le Nord Bassin, qui seront localisés sur la commune d’Arès, en lien avec la clinique et sur Biganos pour sa centralité géographique. Voilà, ces deux centres pourront être opérationnels dès le 15 février si les approvisionnements en Vaccin Moderna sont bien confirmés. Bien que nous n’ayons pas été retenus, dans un esprit de solidarité, la Commune de Lanton apportera tout son concours à ces centres de vaccination et mettra à disposition si nécessaire, du personnel et du matériel.

Enfin, une information concernant le permis de construire de la future RPA et des services techniques. L’Opposition nous a posé une question orale qui est arrivée hors délai donc elle ne sera pas traitée dans le cadre habituel en fin de Conseil. Je précise quand même, que pour l’heure, le permis de construire de la RPA ne sera finalement déposé que courant mars 2021 après présentation aux résidents. Initialement, on avait annoncé dans le magazine municipal que le permis serait déposé, or, cette date a été reportée par le bailleur à cause de la crise de la COVID-19. Par ailleurs, je précise, puisque les deux projets sont liés, qu’en ce qui concerne les ateliers techniques qui doivent être construits sur le site de la gare, le projet initial doit être modifié en raison de l’impossibilité de déplacer les réseaux. En effet, le SIBA nous a confirmé ne pas pouvoir procéder techniquement au dévoiement des réseaux enterrés. Comme on ne peut pas les dévier, la surface constructible du terrain est réduite de manière significative. C’est pourquoi les options proposées par les programmistes chargés de cette opération, n’ont pas été retenues. J’ai lancé une nouvelle étude. Elle est en cours afin de trouver une situation alternative susceptible de répondre à la fois aux besoins des services techniques, mais également aux inquiétudes des riverains. A ce sujet, je tiens à les rassurer. Dès la réception de cette étude, fin février, j’organiserai courant mars, une réunion de concertation pour présenter aux riverains le projet retenu. Je pense qu’il fera consensus et je peux déjà annoncer qu’il a été réduit pour laisser place à l’aménagement d’un espace vert. Voilà pour ces informations ».

Monsieur PERUCHO : « Merci Madame le Maire, je voulais vous remercier d’avoir traité la question orale alors qu’elle était arrivée hors délai, je vous remercie de cette attention ».

Madame le Maire : « Très bien, nous sommes arrivés au terme de ce Conseil Municipal, je vous remercie d’y avoir assisté, bonne soirée à tous ».

La séance est levée à 19 H 12.

Mme le Maire : Alain DEVOS : Nathalie JOLY :

Gérard GLAENTZLIN : Vanessa CAZENTRE Ilidio DE OLIVEIRA :

-FILLASTRE :

Annie-France PEUCH : Olivier CAUVEAU : Béatrice AURIENTIS :

Damien BELLOC : Christine BOISSEAU : Ariel CABANES : 20

Cassandre PONS : Jean-Jacques LACOMBE : Nathalie PEYRAC :

Gérard CLERQUIN : Nathalie BIDART : Christian CAILLY :

Nathalie DARCOS : Dominique MASIP : Martine ROUGIER :

Thomas KENNEL : Jean-Charles PERUCHO : Virginie MALET :

Procuration Procuration

Éric JACQUET : Marie-France CAVERNES : Stéphane MORAS :

Marie-Christine FERRAN- Michel BEYNAC :

CHATAIN :