Déliberation - 23 RenouvellementducontratavecSMANetagispourlagestionSIG avec annexes tpn

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Déliberation - 23 RenouvellementducontratavecSMANetagispourlagestionSIG avec annexes tpn Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaubriant. Lien du pdf (Déliberation - 23 RenouvellementducontratavecSMANetagispourlagestionSIG avec annexes tpn)Thèmes du document : Données personnelles, Industrie, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE PUBLIQUE DU JEUDI 12 FEVRIER 2026

VILLE

de

CHATEAUBRIANT

DIRECTION GÉNÉRALE

DGS/MH

Délibération n° 23 : Renouvellement du contrat avec la société SMA NETAGIS pour la gestion du Système d'Information Géographique

Le douze février 2026, à dix-sept heures et quarante-cinq minutes, les membres du Conseil

Municipal de la commune de CHÂTEAUBRIANT, convoqués en session ordinaire le six

février 2026, se sont réunis à l’Hôtel de Ville, dans la salle ordinaire de leurs séances, sous la

présidence de Monsieur Alain HUNAULT, Maire.

Etaient présents :

M. HUNAULT, Mme CIRON, M. BOISSEAU, Mme BOMBRAY, M. NOMARI,

Mme SONNET, M. MARSOLLIER, Mme BOURDAIS, M. PADIOLEAU,

Mme BOURDEL, M. GICQUEL, Mme GITEAU, M. AMIOUNI, M. LE MOEL,

Mme DEGRE, M. EMERIAU, M. BEASSE, Mme HEBERT, Mme RICHET, M. BARON,

M. GAUDIN, Mme LEGRAIS-OZBERK, Mme PALIERNE.

Etaient excusés :

M. FLATET a donné procuration à M. BOISSEAU

M. TRIMAUD a donné procuration à Mme BOMBRAY

Mme JARRET a donné procuration à Mme SONNET

M. KESKIN a donné procuration à M. PADIOLEAU

Mme PAYET a donné procuration à M. NOMARI

M. SINENBERG a donné procuration à Mme BOURDAIS

Mme CHAUVIN a donné procuration à Mme CIRON

Mme ORAIN a donné procuration à Mme LEGRAIS-OZBERK

M. LE HECHO a donné procuration à Mme PALIERNE

Mme GALLAND absente

de de de de de de de

Secrétaire de séance : Mme HEBERT

dt 8e ste 28e 18e de de

Membres en exercice : 33

Suffrages exprimés : 32Délibération n° 2026-23

OBJET : Renouvellement du contrat avec la société SMA NETAGIS pour la gestion du Système d'Information Géographique

EXPOSÉ

Par délibération du 4 avril 2024, le Conseil Municipal avait approuvé le contrat à intervenir avec la Société SMA NETAGIS, implantée à Orvault, pour la gestion du Système d’Information Géographique.

Ce contrat est arrivé à échéance. Il avait été conclu pour une durée de 2 ans et a permis à la communauté de communes et aux communes du territoire de bénéficier de la mise à disposition d’un progiciel avec maintenance, hébergement, assistance à l’exploitation et intervention d’un chef de projet ou directeur informatique ainsi que de géomaticiens pour visualiser et exporter des données relatives à l’administration du droit des sols, au cadastre, aux plans locaux d’urbanisme et aux réseaux.

Il vous est proposé de renouveler cette prestation avec la société SMA NETAGIS qui inscrit la mise en place de ce SIG dans la durée et selon les conditions ci-après.

Les géomaticiens qui assurent l’exploitation du progiciel interviendront auprès des communes et de la communauté de communes sur la base d’un forfait de 30 jours d'intervention par an pris en charge par l’intercommunalité et répartis sur la base de la population municipale officielle 2022 en vigueur au 1° janvier 2025, soit :

- 5 jours pour la Ville de Châteaubriant ;

- 2 jours pour les communes de plus de 3 000 habitants ;

- 1 jour pour chacune des communes dont la population est située entre 1 500 habitants et 3 000 habitants ;

- 0,5 jour pour chacune des communes de moins de 1 500 habitants,

-_ le reste du forfait est dédié aux exploitations du SIG par les services de la Communauté de Communes.

Le coût de la prestation prise en charge par la Communauté de Communes s’élève annuellement à 23 085,00 € HT soit 27 702,00 € TTC.

Toute prestation supplémentaire, au-delà de ce forfait de 30 jours, sollicitée par les Communes ou la communauté de communes fera l’objet d’une facturation par la société SMA NETAGIS directement auprès du commanditaire sur la base d’un bordereau de prix unitaire négocié, annexé à la convention jointe à la présente délibération. Dans ces conditions, le contrat avec la société SMA NETAGIS devra être signé par la communauté de communes ainsi que par chacune de ses 26 communes membres.

Ce dossier a été examiné lors de la commission « Culture-Action Cœur de Ville- Patrimoine-Intercommunalité» réunie le 29 janvier dernier.Délibération n° 2026-23

DECISION

Compte tenu de ce qui précède et après examen, le conseil municipal décide :

1) d’approuver le contrat à conclure avec la société SMA NETAGIS, la communauté de communes et les communes membres pour la gestion du Système d’Information Géographique ;

2) d’autoriser M. le Maire ou M. le Maire-Adjoint délégué à signer ledit contrat ainsi que toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Les propositions sont adoptées par 32 voix

Fait et délibéré à Châteaubriant

A l’Hôtel de Ville, le 12 février 2026 o

La secrétaire de séance,

llona HEBERT j Alain HUNAULT 2

NY

Le Maire,

Alain HUNAULT /

Préfecture de Loire-Atlantique

044-214400368-20260219-6-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 19-02-2026

Publication le : 19-02-2026

Mis en ligne le 19/02/2026CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE PUBLIQUE DU JEUDI 12 FEVRIER 2026

VILLE

de

CHATEAUBRIANT

DIRECTION GÉNÉRALE

DGS/MH

Délibération n° 23 : Renouvellement du contrat avec la société SMA NETAGIS pour la gestion du Système d'Information Géographique

Le douze février 2026, à dix-sept heures et quarante-cinq minutes, les membres du Conseil

Municipal de la commune de CHÂTEAUBRIANT, convoqués en session ordinaire le six

février 2026, se sont réunis à l’Hôtel de Ville, dans la salle ordinaire de leurs séances, sous la

présidence de Monsieur Alain HUNAULT, Maire.

Etaient présents :

M. HUNAULT, Mme CIRON, M. BOISSEAU, Mme BOMBRAY, M. NOMARI,

Mme SONNET, M. MARSOLLIER, Mme BOURDAIS, M. PADIOLEAU,

Mme BOURDEL, M. GICQUEL, Mme GITEAU, M. AMIOUNI, M. LE MOEL,

Mme DEGRE, M. EMERIAU, M. BEASSE, Mme HEBERT, Mme RICHET, M. BARON,

M. GAUDIN, Mme LEGRAIS-OZBERK, Mme PALIERNE.

Etaient excusés :

M. FLATET a donné procuration à M. BOISSEAU

M. TRIMAUD a donné procuration à Mme BOMBRAY

Mme JARRET a donné procuration à Mme SONNET

M. KESKIN a donné procuration à M. PADIOLEAU

Mme PAYET a donné procuration à M. NOMARI

M. SINENBERG a donné procuration à Mme BOURDAIS

Mme CHAUVIN a donné procuration à Mme CIRON

Mme ORAIN a donné procuration à Mme LEGRAIS-OZBERK

M. LE HECHO a donné procuration à Mme PALIERNE

Mme GALLAND absente

de de de de de de de

Secrétaire de séance : Mme HEBERT

dt 8e ste 28e 18e de de

Membres en exercice : 33

Suffrages exprimés : 32Délibération n° 2026-23

OBJET : Renouvellement du contrat avec la société SMA NETAGIS pour la gestion du Système d'Information Géographique

EXPOSÉ

Par délibération du 4 avril 2024, le Conseil Municipal avait approuvé le contrat à intervenir avec la Société SMA NETAGIS, implantée à Orvault, pour la gestion du Système d’Information Géographique.

Ce contrat est arrivé à échéance. Il avait été conclu pour une durée de 2 ans et a permis à la communauté de communes et aux communes du territoire de bénéficier de la mise à disposition d’un progiciel avec maintenance, hébergement, assistance à l’exploitation et intervention d’un chef de projet ou directeur informatique ainsi que de géomaticiens pour visualiser et exporter des données relatives à l’administration du droit des sols, au cadastre, aux plans locaux d’urbanisme et aux réseaux.

Il vous est proposé de renouveler cette prestation avec la société SMA NETAGIS qui inscrit la mise en place de ce SIG dans la durée et selon les conditions ci-après.

Les géomaticiens qui assurent l’exploitation du progiciel interviendront auprès des communes et de la communauté de communes sur la base d’un forfait de 30 jours d'intervention par an pris en charge par l’intercommunalité et répartis sur la base de la population municipale officielle 2022 en vigueur au 1° janvier 2025, soit :

- 5 jours pour la Ville de Châteaubriant ;

- 2 jours pour les communes de plus de 3 000 habitants ;

- 1 jour pour chacune des communes dont la population est située entre 1 500 habitants et 3 000 habitants ;

- 0,5 jour pour chacune des communes de moins de 1 500 habitants,

-_ le reste du forfait est dédié aux exploitations du SIG par les services de la Communauté de Communes.

Le coût de la prestation prise en charge par la Communauté de Communes s’élève annuellement à 23 085,00 € HT soit 27 702,00 € TTC.

Toute prestation supplémentaire, au-delà de ce forfait de 30 jours, sollicitée par les Communes ou la communauté de communes fera l’objet d’une facturation par la société SMA NETAGIS directement auprès du commanditaire sur la base d’un bordereau de prix unitaire négocié, annexé à la convention jointe à la présente délibération. Dans ces conditions, le contrat avec la société SMA NETAGIS devra être signé par la communauté de communes ainsi que par chacune de ses 26 communes membres.

Ce dossier a été examiné lors de la commission « Culture-Action Cœur de Ville- Patrimoine-Intercommunalité» réunie le 29 janvier dernier.Délibération n° 2026-23

DECISION

Compte tenu de ce qui précède et après examen, le conseil municipal décide :

1) d’approuver le contrat à conclure avec la société SMA NETAGIS, la communauté de communes et les communes membres pour la gestion du Système d’Information Géographique ;

2) d’autoriser M. le Maire ou M. le Maire-Adjoint délégué à signer ledit contrat ainsi que toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Les propositions sont adoptées par 32 voix

Fait et délibéré à Châteaubriant

A l’Hôtel de Ville, le 12 février 2026 o

La secrétaire de séance,

llona HEBERT j Alain HUNAULT 2

NY

Le Maire,

Alain HUNAULT /

Préfecture de Loire-Atlantique

044-214400368-20260219-6-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 19-02-2026

Publication le : 19-02-2026Znetagis

Le Tout Inclus SIG : 2026-27 |

Contrat n° : 2026-138-TISO5

de la société SMA NETAGIS.

Telkes - 44 119 TREILLIERESLP TENUE NAT

1 Preambule : Déi

Ænetagis

ions …

2 Les contractants

w Objet du contrat...

s interlocuteurs.

41 Fournisseur.

42 Client

5 Fourniture du progiciel WebSIG..

HE Définition du Progiciel

52 Licence annuelle.

54 Les services Associés .

sa Les services de maintenances

5.32 L’Assistance a l'exploitation du progiciel

533 L'hébergement du progiciel.

6 Services de cartogérance…

61 Interventions au titre de Chef de projet ou DIG..

62 Interventions au titre d'Ingénieur SIG Géomaticien

63 Modalités d'organisation des interventions.

7 Guichetunique et horaires …

71 Moyens d'accès au Guichet unique.

7.2 Horaires De prise en charge des demandes.

73 Durée et horaires des interventions

8 Obligations du client.

9 Obligations du fournisseur ….

10 Reversabilité

11 Protection des données à caractère personnel …

12 Exdusions.

13 Prestations supplementaires …

14 Confidentialité et secret professionnel …

15 Responsabilités et pénalités …

15.1 Limites de responsabilités

15.2 Penalités pour indisponibilite ou retard.

15.3 Non exécution d'une intervention planifiée

16 Duree..

17 Prix

18 _ Conditions de paiement

19 Dispositions generales.…1 PREAMBULE : DEFINITIONS

Client

ÆEnet gis

Toute personne physique ou morale, signataire du présent contrat, responsable du (ou des) progiciel(s) dont

le droit d'usage lui a été concédé par l'éditeur

DIG :

Directeur/direction de l'information géographique

Hébergement ou infrastructure d'hébergement ou plateforme d'hébergement :

Ressources techniques et moyens mise en œuvre et gérés par le fournisseur au sein d'un datacenter lui

permettant de fournir au client un accès à ses applications, progiciels ou sites web par l’intermédiaire

d'internet.

Espace mutualisé ou hébergement mutualisé :

Hébergement, sur un machine virtuelle, de plusieurs ensembles de pages et d'éléments constituant des sites

Internet ou progiciel(s) propres à plusieurs Clients, qui partagent collectivement les ressources et l’espace

disponible sur la machine virtuelle.

Hébergement sur machine virtuelle dédiée :

Hébergement, sur un serveur commun, de plusieurs ensembles de pages et d'éléments constituant des sites

Internet ou progiciel(s) propres à plusieurs Clients, par l’utilisation d’un ensemble de processus (la

virtualisation) permettant de partager de manière indépendante et déterminée tout ou partie des ressources

et espaces disques de l'infrastructure d'hébergement.

Interventions « sur site » et « bureau » :

Une intervention dite « sur site » se déroule dans les locaux du client. Une intervention dite « bureau » (ou

« à distance ») se déroule dans les locaux du fournisseur ou à partir du lieu de travail de l’intervenant en cas

de télétravail.

Ordinateur :

Ensemble composé du matériel, du système d'exploitation et de l'infrastructure d'exploitation ou de réseaux

que le client met en œuvre pour utiliser le progiciel.

Internet :

Réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à

travers le monde.

Progiciel :

Désigne les modules objets du droit d'usage concédé par le présent contrat (ou le bon de commande) et ses

avenants éventuels. Le progiciel est constitué des programmes applicatifs conçus pour être fournis àJÆnetagis

plusieurs utilisateurs en vue d’une même application ou d’une même fonction. Il est étendu à la

documentation qui décrit les modalités d'utilisation des programmes applicatifs.

Editeur :

Désigne la société propriétaire du progiciel et seule habilitée à intervenir sur les programmes composant le

progiciel.

Version :

Ensemble formé par les caractéristiques fonctionnelles et techniques du produit.

Nouvelle version :

Ensemble formé par de nouvelles caractéristiques fonctionnelles et techniques majeures du progiciel. La mise

à disposition de nouvelles versions concerne uniquement la gamme de logiciels cartographiques et applicatifs

standards éditée par le fournisseur.

RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données, règlement européen UE 2016/679 relatif à la

protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre

circulation de ces données

Bogue ou incident ou anomalie:

Défaut de fonctionnement du progiciel, empêchant l'exécution de l'une des fonctionnalités, imputable au

progiciel.

Délai d'intervention :

Délai au cours duquel le fournisseur s'engage à mettre en œuvre les moyens permettant de diagnostiquer

les dysfonctionnements à l’origine de l'incident.

Assistance

Traitement des demandes du correspondant du client en vue d'établir le diagnostic de l'origine des incidents

et de réaliser, lorsque c'est possible, le contournement des anomalies.

Maintenance corrective ou maintenance curative

Fourniture d'une mise à jour ou d'une nouvelle version du progiciel apportant la correction des anomalies.

Maintenance adaptative

Prise en compte des évolutions technologiques du système d'exploitation, du système de gestion de base

de données et de l’environnement bureautique nécessaire à l’utilisation du progiciel.

Maintenance évolutive

Fourniture de nouvelle version du progiciel tenant compte des évolutions de la réglementation et des

évolutions fonctionnelles définies par l’éditeur du progiciel dans le cadre de son programme de recherche et

développement.Ænetagis

CLASSIFICATION DES INCIDENTS EN 3 CATEGORIES :

° Incident de catégorie 1

Définition : le progiciel ne permet plus le bon déroulement d’un acte de gestion essentiel et/ou affecte

l'intégrité des données, sans possibilité d'appliquer une solution de contournement impliquant ainsi un

retour à la procédure manuelle. Cet incident correspond à un "incident bloquant".

Un acte de gestion essentiel désigne une fonctionnalité du progiciel concernant l’activité d’un ou

plusieurs utilisateurs et qui est susceptible d’avoir des conséquences préjudiciables pour le client.

Exemples : connexion impossible à l'application, enregistrement impossible d’une donnée saisie, fonction

liée à un acte de gestion non disponible (édition d’un relevé de propriétés, …), …

° Incident de catégorie 2

Définition: le progiciel fonctionne mais présente des incidents non substantiels ne perturbant pas son

exploitation ou le service rendu à l’administré. Il s'agit d'un "incident non bloquant".

° Incident de catégorie3

Définition: le progiciel présente un dysfonctionnement dû à un défaut de maîtrise du progiciel, de

codification/paramétrage, d'exploitation (sauvegarde, archivage, restauration, gestion de la base de

données...) ou de mise en œuvre du progiciel et de ses différentes versions par le client. Ce type

d'incident n’est en aucun cas imputable au fournisseur.Ænetagis

2 LES CONTRACTANTS

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

COMMUNAUTE DE COMMUNES CHATEAUBRIANT DERVAL

5 Rue Gabriel Delatour

44 110 CHATEAUBRIANT

REPRESENTEE PAR ALAIN HUNAULT

FONCTION PRESIDENT

Et les communes membres :

COMMUNE DE CHATEAUBRIANT, Place Ernest Bréant, 44 110 CHATEAUBRIANT

REPRESENTEE PAR ALAIN HUNAULT, MAIRE

COMMUNE DE DERVAL, 15 rue de Rennes, BP 11, 44 590 DERVAL

REPRESENTEE PAR DOMINIQUE DAVID, MAIRE

COMMUNE DE MOUAS, 5 rue de la Mairie, 44 590 MOUAIS

REPRESENTEE PAR YVAN MENAGER, MAIRE

COMMUNE DE MARSAC SUR DON, 1 rue Pierre Perchais, 44 170 MARSAC SUR DON

REPRESENTEE PAR HERVE DE TROGOFF, MAIRE

COMMUNE DE JANS, 8 place de l'Eglise, 44 170 JANS

REPRESENTEE PAR MARIE IRENE BOUIN, MAIRE

COMMUNE DE LUSANGER, 20 place de l'Eglise, 44 590 LUSANGER

REPRESENTEE PAR YVES FROMENTIN, MAIRE

COMMUNE DE SION LES MINES, 20 rue Chateaubriant, 44 590 SION LES MINES

REPRESENTEE PAR BRUNO DEBRAY, MAIRE

COMMUNE DE RUFFIGNÉ, 13 rue des Jonquilles, 44 660 RUFFIGNÉ

REPRESENTEE PAR ANITA BONNIER, MAIRE

COMMUNE DE SAINT AUBIN Les CHATEAUX, 2 place de l'Eglise, 44 110 ST AUBIN LES CHATEAUX

REPRESENTEE PAR DANIEL RABU, MAIRE

COMMUNE DE SAINT VINCENT DES LANDES, 17 rue de la Mairie, 44 590 SAINT VINCENT DES LANDES

REPRESENTEE PAR ALAIN RABU, MAIRE

COMMUNE DE ISSÉ, 1 rue de la Coutrie, 44 520 ISSÉ

REPRESENTEE PAR JEAN MARC LALLOUE, MAIRE

COMMUNE DE LOUISFERT, 1bis rue de l’Espérance, 44 100 LOUISFERT

REPRESENTEE PAR ALAIN GUILLOIS, MAIREJÆnetagis

COMMUNE DE ROUGÉ, 1 rue de la Gare, 44 660 ROUGÉ

REPRESENTEE PAR JEAN MICHEL DUCLOS, MAIRE

COMMUNE DE SOULVACHE, 3 rue de la Mairie, 44 660 SOULVACHE

REPRESENTEE PAR SANDRA HERSANT, MAIRE

COMMUNE DE FERCÉ, 9 rue de la Mairie, 44 660 FERCÉ

REPRESENTEE PAR ALAIN LE TOLGUENEC, MAIRE

COMMUNE DE NOYAL SUR BRUTZ, 1 rue de la Mairie, 44 110 NOYAL SUR BRUTZ

REPRESENTEE PAR EDITH MARGUIN, MAIRE

COMMUNE DE VILLEPOT, 18 place de l'Eglise, 44 110 VILLEPOT

REPRESENTEE PAR PHILIPPE DUGRAVOT, MAIRE

COMMUNE DE SOUDAN, Mairie, 44 110 SOUDAN

REPRESENTEE PAR JEAN MICHEL DESGUES, MAIRE

COMMUNE DE ERBRAY, 6 place de la Mairie, 44 110 ERBRAY

REPRESENTEE PAR ISABELLE DUFOURD BOUCHET, MAIRE

COMMUNE DE JUIGNÉ DEs MOUTIERS, 11 rue de la Mairie, 44 670 JUIGNÉ DES MOUTIERS REPRESENTEE PAR BRIGITTE MAISON MAIRE

COMMUNE DE SAINT JULIEN DE VOUVANTES, 48 rue de la Libération, 44 670 ST JULIEN DE VOUVANTES

REPRESENTEE PAR JEAN MICHEL CHEVALIER, MAIRE

COMMUNE DE LA CHAPELLE GLAIN, 5 rue du Flavier, 44 670 LA CHAPELLE GLAIN

REPRESENTEE PAR MATTHIEU HAMARD, MAIRE

COMMUNE DE PETIT AUVERNÉ, 8 rue de la Mairie, 44 670 LE PETIT AUVERNÉ

REPRESENTEE PAR JEAN MICHEL DESFOSSES, MAIRE

COMMUNE DE GRAND AUVERNÉ, 7 rue de la Barre David, 44 520 GRAND AUVERNÉ

REPRESENTEE PAR SEBASTIEN CROSSOUARD, MAIRE

COMMUNE DE MOISDON LA RIVIERE, 4 rue du Camp, 44 520 MOISDON LA RIVIERES

REPRESENTEE PAR PATRICK GALIVEL, MAIRE

COMMUNE DE LA MEILLERAYE DE BRETAGNE, 77 rue Frères Templé, 44 520 LA MEILLERAYE DE BRETAGNE

REPRESENTEE PAR ERIC ROBERT, MAIRE

Ci-dessous conjointement désignés « le client »,Sas SMA NETAGIS,

RCS NANTES B 439 285 925

DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE :

8 RUE MARIA TELKES — 44119 TREILLIERES

REPRESENTEE PAR PATRICK JULIEN, EN QUALITE DE PRESIDENT

Ci-dessous désigné « le fournisseur »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

3 OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités applicables à la fourniture d’un

progiciel webSIG et à la réalisation de prestations en géomatique fournies par le FOURNISSEUR au CLIENT

pour l'exploitation d’un système d'informatique géographique intercommunal.

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu du fournisseur toutes les

informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance

de cause. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles

le fournisseur s'engage avec le Client.

Le Client s'engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à

l'exécution des obligations prévues aux présentes.

4 INTERLOCUTEURS

4.1 FOURNISSEUR

SMA NETAGIS Tél. : +33 2 5111 12 14

8 RUE MARIA TELKES ou+33251111211 44 119 TREILLIERES contact@sma-netagis.fr

PATRICK JULIEN Président SMA NETAGIS

Nathan RIETTE Responsable commercial

sont chargés du suivi de ce dossier à la date de signature du contrat et se tiennent à votre entière disposition

pour toute information complémentaire.4.2 CLIENT

Le client désigne en début de contrat la liste des personnes habilitées à contacter le fournisseur ; cette liste

est au minimum composée d’un représentant de la Direction Générale, d’un correspondant technique et

d’un correspondant administratif.

Ces personnes ont été nécessairement formées à l’ensemble des fonctionnalités et procédures du domaine

sur lequel elles sont affectées.

Le client s'engage à fournir au fournisseur une liste des personnes habilitées à jour, avec leurs coordonnées

téléphoniques et courriel, au moins une fois par an. En cas de changement, le client doit en avertir par écrit

sous un délai de 30 jours ouvrés le fournisseur. Toute nouvelle personne figurant sur la liste devra être

obligatoirement formée par le fournisseur à l’ensemble des fonctionnalités et procédures du logiciel.

5 FOURNITURE DU PROGICIEL WEBSIG

5.1 DEFINITION DU PROGICIEL

Le progiciel mis à disposition du client par le fournisseur est composé de l’ensemble du catalogue de produits

d'applications cartographiques de l’éditeur suivant :

Catalogue disponible en début de contrat Type Editeur

NETAGIS MAPS 17+ WEB SMA NETAGIS

NETAGIS Explorer/WebSite WEB SMA NETAGIS

NETAGIS Connect dont ADS WEB SMA NETAGIS

NETAGIS Cadastre, PLU WEB SMA NETAGIS

NETAGIS Réseaux WEB SMA NETAGIS

Modèles de cartes métiers WEB SMA NETAGIS

Ce descriptif est conforme au catalogue commercial de l’éditeur, pour la diffusion de la solution en 2025,

année de référence du contrat par rapport aux prix publics appliqués.

L'ensemble des progiciels ci-dessus est désigné ci-après « le progiciel ».

La configuration technique est vérifiée et validée par le fournisseur lors de l'installation du progiciel. Le client

s'engage à se conformer aux spécifications et recommandations techniques du fournisseur et à leurs

évolutions. Le fournisseur fournit les prérequis nécessaires ainsi que les limites d'installation du logiciel. Le

déploiement des différents produits est géré et planifié par le fournisseur en fonction de la réponse aux

besoins exprimés par le client lors de l’exécution du présent contrat.JÆnetagis

5.2 LICENCE ANNUELLE

Le fournisseur concède au client qui accepte, un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utilisation du

progiciel pour une durée de 12 mois tel que décrit précédemment pour un nombre d'utilisateurs illimités

comprenant:

e Les élus et agents de la communauté de communes,

e Les élus et agents des communes membres à la date de signature du contrat,

e Les internautes pour le portail public NETAGIS Website.

A ce titre, il s'engage à utiliser le progiciel conformément aux dispositions des présentes et aux

prescriptions de la documentation. Le Client s’interdit toute reproduction totale ou partielle du progiciel,

en dehors des cas visés à l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle et sous les restrictions

imposées par ce texte.

Le Client s’interdit de céder ou de communiquer, directement ou indirectement, tout ou partie du

progiciel à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sauf accord exprès, préalable et écrit du

fournisseur.

Le client s'engage à prendre en compte dans le cadre de mesures organisationnelles les préconisations

de l’éditeur pour la protection des données personnelles en application du RGPD, notamment en

matière de gestion des identifiants et mots de passe.

Toute reproduction de la documentation est limitée aux besoins propres du Client. Toute modification

du progiciel est interdite sauf accord exprès et écrit du fournisseur.

L'éditeur, propriétaire du progiciel, est seul autorisé à faire breveter ledit progiciel, ses mises à jour et

nouvelles versions successives.

Le client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ses préposés qui ont accès au progiciel

respectent les droits susvisés. Dans le cas contraire, il garantit l’éditeur contre leurs agissements.

Le fournisseur conserve le droit de disposer et d'utiliser librement tous les éléments de savoir-faire qu'il a pu

acquérir au cours de l'accomplissement de sa mission chez le client.

Le présent Contrat n’emporte cession d'aucun autre droit de propriété intellectuelle que le droit d’utilisation

non exclusif prévu à l’article « Licence du progiciel ». Chaque partie reste seule titulaire des droits de

propriété intellectuelle qu’elle détient au moment de la conclusion du Contrat.

En particulier, le Client reste seul propriétaire des droits qu’il est susceptible de détenir sur les Données.JÆnetagis

5.3 LES SERVICES ASSOCIES

La licence annuelle permet au client de bénéficier des services suivants pendant la durée du présent contrat.

5.3.1 LES SERVICES DE MAINTENANCES

5.3.1.1 MAINTENANCE CURATIVE

Les prestations de maintenance curative permettent de corriger les incidents de catégorie 1 ou 2 qui

pourraient se produire sur le progiciel et à y remédier dans les délais précisés au présent article,

LE FOURNISSEUR effectuera les opérations de maintenance selon les règles de l'art, les normes existantes,

les lois et règlements applicables et selon les dernières technologies de l'informatique au moment de chaque

intervention. Pour la maintenance corrective, les opérations de maintenance qui seraient sollicitées par LE

CLIENT devront l’être par écrit, et notamment par email.

LE FOURNISSEUR a constitué une équipe dont les membres ont tous la qualification nécessaire, ainsi que les

compétences requises en vue de l'exécution de ces prestations contractuelles.

Le fournisseur s'engage :

° à prendre en compte par télémaintenance le traitement des incidents liés au progiciel, signalés par

le client par courriel support@sma-netagis.fr, ou par téléphone au 02 51 11 12 12, ou par l'outil web

de gestion des incidents mis à disposition par le fournisseur, dans les conditions suivantes :

© incident de catégorie 1

" Délai d'intervention: 2 heures ouvrées après accusé réception de la demande par

mail où extranet, ou après appel téléphonique,

" Si l'incident est directement imputable à la responsabilité du fournisseur ou de

l'éditeur du progiciel, le fournisseur met en œuvre la correction proposée par l'éditeur

si cela s'avère possible, ou propose un mode opératoire permettant de surmonter la

difficulté, au plus tard 8 heures ouvrées après le signalement de l’anomalie.

o incident de catégorie 2

" Délaid’intervention: 1 jour ouvré après accusé réception de la demande

"Si l'incident est directement imputable à la responsabilité du fournisseur ou de

l'éditeur du progiciel, le fournisseur met en œuvre la correction proposée par

l'éditeur si cela s’avère possible ou propose un mode opératoire permettant de

surmonter la difficulté, au plus tard 5 jours ouvrés après le signalement de l’anomalie

© incident de catégorie 3

"Les incidents de catégorie 3 sont pris en charge par le géomaticien dans le cadre des

interventions en régie prévues au présent contratJÆnetagis

5.3.1.2 MAINTENANCE ADAPTATIVE

Le système d'exploitation, le système de gestion de base de données, le navigateur web et les outils

bureautiques éventuellement intégrés évoluent régulièrement soit par changement de niveau dans une

version donnée, soit par changement de version.

Le fournisseur s'engage à étudier l'ensemble de ces changements (niveau/version) pour vérifier les

conséquences qu'ils entraînent sur le progiciel et à informer le client des changements qu'elle retient pour

faire évoluer le progiciel.

Le fournisseur s'engage à modifier le progiciel pour tenir compte des changements retenus et à fournir au

client les nouvelles versions du progiciel correspondantes.

En revanche, au titre du présent contrat, elle ne fournit pas ces changements de niveau et/ou de version

pour le système d'exploitation ni pour le système de gestion de base de données, ni le navigateur web ou les

produits bureautiques concernés ou tout autre produit fonctionnant en chaînage avec le progiciel.

Sauf accord écrit préalable du fournisseur, dans le cas où le client n’installerait pas, ou n'autoriserait pas les

mises à jour disponibles du progiciel ou ne mettrait pas son environnement système à jour conformément

aux indications de l’éditeur qui lui auront été transmises par le fournisseur, dans un délai de 6 mois après

réception, il assumera seul l’indisponibilité de la solution et le fournisseur n’est plus tenu d'assurer les

prestations prévues au présent contrat.

La fourniture par le fournisseur d’une nouvelle version du progiciel correspondant à des changements

technologiques majeurs apportant des fonctionnalités supplémentaires peut donner lieu à un droit d'usage

complémentaire non couvert par le présent contrat ou le droit d'usage initialement concédé au client sur

l'éditeur.

5.3.1.3 MAINTENANCE EVOLUTIVE

Le fournisseur informe le client de la mise à disposition par l'éditeur des nouvelles versions du progiciel

comportant des évolutions fonctionnelles ; l’éditeur s'efforce de limiter le nombre de ces versions à deux par

année pour les versions mineures, et à une tous les 18 à 24 mois pour les versions majeures, sauf pour la

prise en compte des évolutions règlementaires.

Les évolutions fonctionnelles sont décidées par l’éditeur en fonction de son programme de recherche et

développement interne sur la base :

+ des demandes d'évolution reçues par écrit,

+ de l'évolution de la demande du marché,

e de l’évolution des technologies.

Les demandes d'évolution émises par le client non retenues par l’éditeur sont retournées au client et il peut

être envisagé de les traiter dans le cadre de bons de commande spécifiques.JÆnetagis

5.3.1.4 PROGRAMMES CORRECTIFS ET NOUVELLES VERSIONS

L'installation de programmes correctifs ou de nouvelles versions est assurée par le fournisseur. Les

programmes correctifs sont installés à l'initiative du fournisseur. Le fournisseur informe de la disponibilité

d’une nouvelle version et des incidences éventuelles sur le paramétrage du progiciel pour bénéficier de

nouvelles fonctionnalités ou applications.

5.3.2 L'ASSISTANCE A L’EXPLOITATION DU PROGICIEL

Le fournisseur assure exclusivement à l’utilisateur licencié, une assistance à l’exploitation pour autant que

l'utilisateur demandeur ait suivi les formations nécessaires à l’utilisation du progiciel.

Le recours à l'assistance téléphonique ne doit pas se substituer à une formation sur l’utilisation du logiciel.

L'assistance ne concerne que la dernière version installée du progiciel.

5.3.3 L'HEBERGEMENT DU PROGICIEL

Pour permettre le fonctionnement du progiciel par le réseau internet, le fournisseur fournit au client un

service d'hébergement de progiciel, d'administration de serveur et gestion journalière de la sauvegarde des

données.

Le progiciel est installé par le fournisseur sur une machine virtuelle sur l'infrastructure SMA NETAGIS localisée

sur la commune de CARQUEFOU (44).

La machine virtuelle est au préalable configuré par le fournisseur qui y installe la base de données et les

logiciels nécessaires à son fonctionnement global et au fonctionnement du progiciel.

Les caractéristiques techniques de l'hébergement sont adaptées par le fournisseur aux besoins d’utilisation

du progiciel dans la limite d’un espace disque alloué de 100 Go.

Le service inclut la mise à jour du système d'exploitation, de la base de données et du progiciel et des logiciels

installés à l'initiative du fournisseur et fonctionnant en chaînage avec ce dernier.

Le service inclut également la résolution des incidents de catégorie 1 ou 2 si ceux-ci sont consécutifs à la

plateforme d'hébergement, ou au fonctionnement du serveur mis en œuvre dans le cadre du présent

contrat.Ænetagis

Une sauvegarde journalière de la VM mutualisée a été mise en place lors de sa mise en service. La gestion

des sauvegardes est réalisée par le fournisseur. Les sauvegardes sont programmées à une fréquence

journalière, elles se déclenchent automatiquement et les images sauvegardes de la VM sont stockées sur un

autre serveur dans une baie et une salle différente. Une sauvegarde journalière nocturne de votre base de

données client (par création d’un dump), et des fichiers associés (hors fichiers photos aériennes et produits

IGN SCAN) du répertoire data_client est également mise en œuvre si l’option a été souscrite.

La durée de rétention des sauvegardes est de 7 jours.

À tout moment, le fournisseur peut choisir une autre plateforme d’hébergement que celle mise en œuvre au

moment de la mise en service ainsi qu’une autre société pour la mise en œuvre des services associés. Dans

ce cas, le fournisseur garantit au client le même niveau de services que celui décrit dans le présent contrat.

6 SERVICES DE CARTOGERANCE

6.1 INTERVENTIONS AU TITRE DE CHEF DE PROJET OÙ DIG

Des interventions dédiées au titre de fonction « chef de projet » sont réalisées à distance ou sur site par le

fournisseur. Le crédit temps à distance ou le nombre d'interventions prévus au contrat sont indiqués en

annexe 2.

Dans le cadre de ces interventions, la mission de du fournisseur peut couvrir l’ensemble des prestations

suivantes selon les besoins exprimés par le client tout au long de l’exécution du contrat :

° Autitre de la fonction Chef de projet

Organisation générale du pilotage et de la mise en œuvre du plan d'action annuel,

Participer aux réunions de direction pour lesquelles sa présence est requise,

Proposition et actualisation d’un plan d'action annuel,

Auditer la performance et la sécurité du progiciel SIG

Vérifier la conformité aux normes

Effectuer la veille technologique dans le domaine de l'information géographique,

Répondre aux sollicitations éventuelles de votre délégué à la protection des données;

Garantir l’obtention d’un résultat optimal et conforme aux exigences en ce qui concerne la O0

0

©

©

©

©

0

0

qualité, les performances, le coût et le délai pour les projets et les applications dans leur

dimension géographique.

© Assister un service juridique dans la rédaction d’une convention de mise à disposition de

données,

© Assister à la rédaction d’un cahier des charges pour les échanges de données géographiques,

Répondre en tant qu’interlocuteur principal à toute demande pouvant être formulée par un

auditeur externe mandaté par votre collectivité sur les questions ayant trait au SIG,JÆnetagis

o

6.2

Des intervent

Contrôler le respect des mesures organisationnelles et techniques recommandées pour la

protection des données personnelles dans l’exploitation du SIG,

Au titre de notre qualité de sous-traitant tel que défini par le RGPD, il est l'interlocuteur du

délégué à la protection des données personnelles de votre organisme, pour ce qui concerne

le domaine de l’information géographique.

INTERVENTIONS AU TITRE D’INGENIEUR SIG GEOMATICIEN

ions dédiées au titre de fonction « Ingénieur SIG » sont réalisées à distance ou sur site par le

fournisseur. Le crédit temps à distance ou le nombre d'interventions prévus au contrat sont indiqués en

annexe 2.

Dans le cadre de ces interventions, la mission du fournisseur peut couvrir l’ensemble des prestations

suivantes selon les besoins exprimés par le client tout au long de l’exécution du contrat :

° Autit re de l'accompagnement au développement des usages

0

©

©

0

0

0

0

0

Piloter le bon fonctionnement d’un système d’information géographique structuré intégrant

l'acquisition des données, l'administration, le traitement, l'analyse et la diffusion,

Mise en adéquation du webSIG avec vos besoins de gestion territoriale et de communication,

Recueillir auprès des utilisateurs les demandes d'évolution ou de nouveaux usages,

Elaboration de spécifications fonctionnelles pour répondre aux besoins utilisateurs,

Pilotage de la relation avec les partenaires externes (IGN, Etat, région, département, autres

éditeurs...) pour ce qui concerne la gestion des données géographiques,

Etre force de proposition en termes de nouveaux usages, tenant compte des nouveaux

produits de l’éditeur ou de la disponibilité d’information par le biais de partenaires ou de

l’opendata

Contrôle statistique des interventions effectuées (délai moyen de prise en charge, délai

moyen de résolution, taux de retour sur panne .…) et l'évaluation technique de disponibilité

Conseils sur la gestion des données DAO/SIG

La gestion des relations avec les partenaires externes dans le domaine des SIG,

Participation à des réunions sur site dans laquelle l’expertise SIG est nécessaire,

Mise en place d'enquête de satisfaction et de collecte des besoins exprimés par les

utilisateurs,

e Autitre de l’exploitation du progiciel webSIG

0

©

©

©

0 Réaliser les tâches d'administration du progiciel,

Mise à jour annuelle des fichiers cadastraux : EDIGEO et MAJIC III

Intégration de fichiers conformes CNIG (PLU/PLUIi, …)

Gestion et mise à jour des flux de données externes

Publication initiale et mises à jour des fichiers SIG fournisJÆnetagis

Export de données en l’état dans un format standard SIG

Configuration de la publication d’une carte existante pour le portail public

Concevoir et produire de nouvelles cartes pour les services où pour la communication sur le

site internet,

© Assurer la mise à disposition des données auprès des utilisateurs et diffuser des données

géographiques ou cartographiques sur des réseaux d'information,

Renseigner et maintenir à jour les métadonnées utiles,

Accompagner les utilisateurs par des formations ponctuelles,

Tests

Contrôler la sécurité active du système avec les outils informatiques de supervision,

Alerter le Chef de projet de toute faille à la protection des données personnelles,

0

0

©

0

0

0

e Autitre de la gestion des données ou de la production de cartes, pouvant nécessiter l’utilisation

d’un logiciel SIG bureautique, d’un logiciel DAO ou de tout autre logiciel de traitement dont le

fournisseur est équipé,

Réaliser des prestations de traitement et de préparation de données,

Réaliser des prestations de numérisation ponctuelle de données complémentaires,

Vérifier la compatibilité ou la qualité des données destinées au SIG

0

0

©

0

Contrôler la conformité de données SIG selon les standards d'échanges, ou dans le cadre

du respect d’un cahier des charges,

Produire des cartographies thématiques ou de synthèses en fonction des besoins,

Les compétences en géomatique que le fournisseur s'engage à mettre à disposition du client dans le cadre

de la présente prestation sont les suivantes :

+ Administrateur expert du progiciel webSIG,

e Expertise dans le domaine des fichiers DAO et SIG,

e Bonne connaissance des méthodes de conception, de mise en place et d'administration d'un SIG,

+ Connaissance des principes de structuration des bases de données géographiques,

e Maîtrise de la cartographie thématique,

e Maîtrise des logiciels SIG bureautiques, des outils de cartographie,

e Savoir-faire en sémiologie graphique,

e Connaissance des principes de la topographie,

e Maîtrise des techniques de numérisation et de digitalisation, d’infographie

e Maîtrise des techniques de modélisation

e Maîtrise des techniques d'imagerie, photogrammétrie, télédétectionJÆnetagis

6.3 MODALITES D'ORGANISATION DES INTERVENTIONS

Le délai de prise en charge par le guichet unique des demandes d'interventions à distance est de 1 jour ouvré.

Le traitement à distance est réalisé dans un délai maximal de 5 jours ouvrés, suivant la validation de la

demande par le guichet unique, pour toute prestation dont la durée est inférieure ou égale à 1 jour ou 7

heures.

Le fournisseur s'engage toutefois à réaliser dans un délai le plus court possible toute demande d'intervention

caractérisée comme « urgente » par le client, pour les prestations de courte durée de faible complexité

technique.

Toutefois, afin de permettre la gestion optimale des interventions prévues sur une période annuelle et

l'adaptation le cas échéant du plan d’action annuel, les demandes d'intervention peuvent être soumises à la

validation du chef de projet du fournisseur et/ou du représentant de la Direction Générale du client. Dans ce

cas, les délais ne sont applicables.

Les demandes d'intervention qui ne peuvent pas être traitées à distance sont prévues lors des interventions

sur site.7 GUICHET UNIQUE ET HORAIRES

Pour la bonne exécution du contrat, nous mettons à votre disposition un guichet unique par différents

moyens d'accès pour faciliter la gestion des demandes de services et pour le maintien en conditions

opérationnelles de votre progiciel.

Le guichet unique par extranet vous permet de suivre :

e la gestion des demandes de services avec possibilité de joindre des documents,

e le suivi par mail de la prise en charge et du traitement de la demande,

e l'historique des demandes et des interventions

Vous avez également la possibilité d'ajouter des commentaires ou des informations pour faciliter le

traitement de la demande par notre équipe.

En cas de demandes effectuées par téléphone ou courrier, notre équipe se charge de renseigner la

demande sur le guichet unique par extranet.

7.1 MOYENS D'ACCES AU GUICHET UNIQUE

Le guichet unique est accessible par le biais de trois moyens de communication :

Extranet SMA Support http://support.sma-netagis.fr

Ligne téléphonique dédiée 02-51-11-12-12

Courriel dédié support@sma-netagis.fr

Accès extranet client 24/24 -7/7

Confidentialité des données GARANTIE7.2 HORAIRES DE PRISE EN CHARGE DES DEMANDES

Les demandes relatives aux incidents de catégorie 1 sont reçues et traitées de 08h30 à 12h30 et de 14h00

à 18h00, les jours ouvrés, du lundi au vendredi, exception faite des jours fériés légaux.

Les autres demandes sont reçues et traitées de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30, les jours ouvrés, du lundi

au vendredi, exception faite des jours fériés légaux.

Le client s'engage à privilégier l’extranet du fournisseur pour effectuer ses demandes.

7.3 DUREE ET HORAIRES DES INTERVENTIONS

Une intervention sur site d’une journée correspond à 6 heures de temps de travail effectif, hors pauses,

déjeuner et temps de déplacements. Les horaires d’interventions pourront être fixés en fonction des

contraintes du client sur une plage comprise entre 08h00 et 19h00.

Une intervention sur site d’une demi-journée correspond à 3 heures de temps de travail effectif; hors pauses,

déjeuner et temps de déplacements.

Les interventions sur site se déroulent pendant les jours et heures ouvrés, du lundi au vendredi hors week-

end et jours fériés.

Une intervention bureau, c’est-à-dire dans les locaux du fournisseur, d’une journée correspond à 7 heures

de temps de travail effectif; hors pauses et déjeuner.8 OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client fait son affaire de l'emploi du progiciel, conformément aux indications de la documentation et des

informations fournies par le fournisseur. Il sera ainsi tenu d'assumer la réparation des défauts de

fonctionnement causés par un emploi non conforme du progiciel. Il incombe au client :

Ænetagis

e de s'assurer que les structures informatiques des différents sites d'exploitation du progiciel tiennent

compte des nouvelles conditions résultant de l'emploi du progiciel et, le cas échéant, de prendre les

mesures d'organisation nécessaires pour se prémunir contre toutes conséquences dommageables,

directes ou indirectes, dues à l'utilisation du progiciel,

+ de communiquer au fournisseur la liste des correspondants prévus à l’article 4.2 dans un délai de 30

jours suivants la date de prise d’effet du présent contrat, si ceux-ci n’ont pas été listés en annexe 1 à

la date de signature du présent contrat,

e _d'affecter des personnels qualifiés et formés à l'utilisation du progiciel,

e de suivre les consignes d'exploitation du progiciel fournies par le fournisseur (ou l'éditeur du

progiciel) et de mettre en place en conséquence les procédures d'exploitation adaptées à son

organisation et les points de contrôle et mécanismes de sécurité appropriés à la sauvegarde et à la

remise en état des données, en cas d'incident dans le déroulement des programmes.

e de constituer un double de l'ensemble des documents, fichiers et supports utiles à l'exploitation du

progiciel,

+ de permettre uniquement aux utilisateurs ayant suivi une formation à l’utilisation du progiciel de

prendre contact avec le fournisseur

Le client s'engage à respecter les conditions normales d'utilisation du progiciel, à appliquer strictement les

instructions données par LE FOURNISSEUR (ou l'éditeur du progiciel) et à respecter toutes les dispositions du

présent contrat.

Le client sera tenu d'accepter toute révision de logiciel proposée par LE FOURNISSEUR.

Le client s'engage à ce que toute installation d'une nouvelle version, toute révision et toute intervention

concernant le progiciel soient confiées exclusivement au fournisseur pendant la durée effective du présent

contrat.

Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe que le fournisseur pourrait lui fournir

ultérieurement. Toute utilisation faite par le mot de passe et l'identifiant du Client sera considérée comme

relevant de la responsabilité exclusive du Client. Le Client est seul responsable de la sécurité de ce mot de

passe. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du serveur consécutif à toute

utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses)@ .

Ænetagis si :

mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe

précités.

Le Client s'engage à informer le fournisseur de toute modification concernant sa situation (notamment

changement d'adresse, électronique ou autre, modification de son équipement...) au plus tard dans le mois

de ce changement, sauf pour le changement de l'adresse de messagerie, dont la modification devra être

transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.

Le client est tenu de transmettre au fournisseur toute information (contacts, données, fichiers...) nécessaires

à la bonne exécution des interventions.

Concernant l'hébergement du progiciel, le client reconnaît par les présentes que des fluctuations de la bande

passante et les aléas émanant des fournisseurs d'accès sont des éléments pouvant entraîner une

discontinuité dans l'accès au serveur, indépendante de la volonté du fournisseur et extérieure à ses moyens

techniques. Le client déclare bien connaître le fonctionnement de l'internet, et notamment que

l'hébergement mis en œuvre à la signature du contrat peut s'avérer limitant pour les performances du

progiciel dès lors que le nombre d'utilisateurs du progiciel augmente ou que le volume de données,

notamment cartographiques, devient de plus en plus important. Dans l'hypothèse où, en raison d'un nombre

de connexions ou de requêtes excédant les prévisions initiales du Client, les capacités offertes par le

Prestataire deviendraient insuffisantes, les parties se concerteront afin d'envisager des modifications

techniques et financières du présent contrat.

9 OBLIGATIONS DU FOURNISSEU

Le fournisseur est responsable de la bonne exécution des prestations. Dans le cadre de ce contrat, il est

soumis à une obligation de moyens.

Le fournisseur est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. Le fournisseur

s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques raisonnablement envisageables pour assurer dans

des conditions optimales la permanence, la continuité et la qualité des services qu'il propose au client, sauf

dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative

ou juridictionnelle compétente.

En cas de non-respect par Le fournisseur de ses obligations contractuelles, il sera à la charge du client de

prouver cette défaillance.

En cas de déclaration de responsabilité du fournisseur du fait d’un défaut du progiciel, celui-ci sera tenu de

fournir un progiciel dans lequel l'anomalie relevée a été éliminée ou contournée.

Le fournisseur doit avoir souscrit un contrat d'assurance en cours de validité garantissant les conséquences

pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle peut encourir en cas de dommages corporels et/ou matérielsÆnetagis

causés aux tiers à l'occasion des travaux ou prestations objet du contrat. Le fournisseur doit produire, à toute

demande du client une attestation de son assureur indiquant la nature, le montant et la durée de la garantie.

Le fournisseur s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de

qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.

Le fournisseur interviendra soit à sa propre initiative avec l’accord préalable du client, soit à la demande de

celui-ci quand un événement couvert par la maintenance surviendra. L'assistance pourra avoir lieu par

téléphone ou par intervention à distance sur le serveur si le problème posé peut être résolu par ces moyens.

La prise de main à distance par un technicien du fournisseur sur un des postes utilisateurs du client est

réalisée après accord de celui-ci.

Les interventions seront effectuées par les techniciens délégués par LE FOURNISSEUR pendant les heures

normales de travail correspondant à une amplitude horaire maximale comprise entre 9 h et 18 h les jours

ouvrables du lundi au vendredi, exception faîte des jours fériés légaux.

Si les interventions sont effectuées les samedis, dimanches ou jours fériés, ou si l’amplitude horaire est

supérieure à celle précédemment définie, les déplacements et temps d'interventions seront facturés en sus,

suivant les tarifs en vigueur.

10 REVERSABILITE

En cas de cessation du contrat, quelle qu’en soit la cause, le fournisseur s'engage à :

e Vous fournir le dossier projet à jour,

e Vous restituer l'intégralité des documents et des fichiers originaux (sauf ceux dont la durée de

conservation règlementaire est dépassée) qui nous auront été remis dans le cadre de l'exécution

du présent contrat,

+ __Ane procéder à aucune destruction de données (informations gérées par l’extranet de gestion des

incidents notamment) pendant 3 mois suivant la fin du contrat, sans votre accord préalable et écrit,

° __ Afournir sur demande un dump de la base de données daté du dernier jour suivant la fin du

contrat

Toute autre prestation peut être réalisée dans le cadre d’une prestation en sus, après établissement d’un

devis.11 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Lorsque la fourniture des prestations par le fournisseur implique l’accès à des données à caractère personnel,

il est expressément stipulé que le client demeure le seul responsable du traitement et conserve l'entière

maîtrise de ses bases de données, le fournisseur n’agissant qu’en qualité de sous-traitant au sens du

Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD).

Le client, en tant que « responsable du traitement », s'engage à fournir toute instruction documentée au

fournisseur qu'il juge nécessaire pour l’application du RGPD dans le cadre de la mission définie dans le

présent contrat.

Le fournisseur s'engage à :

e ne pas exploiter ou utiliser les données à caractère personnel pour ses besoins propres ou pour le

compte de tiers,

e mettre en œuvre les traitements nécessaires, dont la finalité et les moyens seront définis par le

responsable du traitement par le biais d'instructions documentées, pour protéger les données à

caractère personnel contre la destruction accidentelle ouillicite, la perte accidentelle, l'altération,

la diffusion ou l'accès non autorisés, notamment dans le cadre de la transmission de données dans

un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite,

+ modifier ou supprimer, conformément aux instructions documentées du responsable du traitement,

les données à caractère personnel suite notamment à l’exercice par une personne concernée d’un

de ses droits auprès du responsable du traitement, comme par exemple le droit d'accès, le droit de

rectification, ou le droit d’effacement.

Les parties s'engagent également à collaborer, respectivement en tant que responsable du traitement et

sous-traitant, dans la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la sécurité

des données à caractère personnel et plus généralement, à l’application du RGPD.

12 EXCLUSIONS

Ne peuvent en aucun cas être inclus dans le présent contrat de services :

- la numérisation de données, en dehors de prestation ponctuelle prise en charge dans le cadre

des interventions au titre de Géomaticien ;

- le développement de nouveaux programmes;

- les ajouts ou modifications sur les programmes existants ;

- la modification ou le développement de programmes rendus nécessaire par la mise en œuvre de

tout programme non édité par le fournisseur ;RRTIGRASNIL Ænetagis

- la formation du personnel du client ; en dehors d'assistance ponctuelle aux utilisateurs formés

réalisés dans le cadre des interventions prévues au contrat;

- la perte partielle de données consécutive à une erreur de manipulation du progiciel par le client ;

- le changement de base de données;

- les logiciels autres que ceux définissant le progiciel;

- les logiciels définissant le progiciel qui auraient été modifiés par d'autres que le fournisseur ou

l'éditeur ;

- le matériel, les accessoires et fournitures utilisés par le client;

- la configuration des postes informatiques du client ;

- la fourniture et le fonctionnement de l’accès à internet depuis les sites d'exploitation du client ;

- toute mesure organisationnelle interne au client et relative à la protection des données

personnelles selon la règlementation européenne en vigueur;

- toute mesure technique relative à la protection des données personnelles selon la

règlementation européenne en vigueur n’entrant pas dans le cadre des prestations définies au

présent contrat ou dans le cadre de la « conception by design » des programmes conçus et codés

par le fournisseur ;

- tout incident de fonctionnement dont l'origine n’est pas de la responsabilité du fournisseur;

- tout incident de fonctionnement lié à l'utilisation d'un navigateur internet qui n'est pas à jour;

- incidents causés par une utilisation du progiciel non conforme à la documentation associée,

- tout incident résultant du changement par le client, ou à son initiative, de tout ou partie des

matériels, du réseau ou du système d'exploitation, les rendant non compatibles avec le progiciel

sauf agrément préalable par le fournisseur;

- toute prestation non expressément prévue par le présent contrat est réputée exclue du service

de suivi, notamment la maintenance des développements, des progiciels libres et des interfaces

réalisés spécifiquement pour le client et non intégrés dans le progiciel standard.

- et globalement toutes prestations non décrites dans le présent contrat.

13 PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES

Les prestations qui ne sont pas expressément prévues dans la liste des prestations non décrites dans le présent contrat, ou en cas de dépassement du nombre de jours ou d’heures spécifié en annexe 1 pour chaque forfait, pourront être assurées par le fournisseur à titre de prestations supplémentaires et facturées en sus en appliquant le bordereau de prix unitaire en annexe 3.

14 CONFIDENTIALITE ET SECRET PROFESSIONNEL

De convention expresse, les parties s'engagent à tenir pour strictement confidentielles les informations dont

elles auront pu disposer dans l'exécution du présent contrat et à ne les divulguer à quiconque ni lors de

l'exécution du contrat ni après sa résiliation.Ænetagis

RESPONSABILITES ET PENALIT

15.1 LIMITES DE RESPONSABILITES

Le fournisseur sera dégagé de toute responsabilité en cas d'inobservation par le client de l'une des clauses du présent contrat et dans les cas prévus dans le chapitre “ exclusions ”.

Le fournisseur ne pourra être rendu responsable des anomalies de fonctionnement des logiciels autres que ceux définissant le progiciel, quelles que puissent être les conséquences ou la durée d'immobilisation du système.

Le fournisseur ne pourra être tenu responsable d’une interruption du service d'hébergement du webSIG ou de fonctionnement de ce dernier ne résultant pas directement de son intervention, quelles que puissent être les conséquences ou la durée d'immobilisation du système.

En aucun cas, la responsabilité du fournisseur ne pourra être recherchée en cas de :

- faute, négligence, omission ou défaillance du Client,

- faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel le fournisseur n'a aucun pouvoir de contrôle,

- faute, négligence, omission ou défaillance de l’éditeur, si ce dernier n’est pas le fournisseur,

- _ non-paiement par le client à la date d’un incident, de la redevance annuelle dûe au fournisseur sur

la période annuelle en cours,

- divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client.

En outre, la responsabilité du fournisseur ne sera pas engagée pour tout cas de Force Majeure habituellement

reconnu par les tribunaux et notamment :

Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant au fournisseur autitre des présentes, est

empêchée, limitée ou perturbée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de

transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne de

fourniture d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout

gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable du fournisseur

("Cas de Force Majeure"), alors le fournisseur, sous réserve d'une prompte notification au Client,

devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation

ou perturbation, et le Client sera de la même manière dispensée de l'exécution de ses obligations

dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée

ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier

de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de

telles causes auront cessé ou été supprimées.

La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par

courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force

Majeure.Æ netagis gis

Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat

pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de

part et d'autre.

Le fournisseur ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images,

éléments de forme, données accessibles dans le progiciel, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à

quelque titre que ce soit.

Le fournisseur ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou

défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses

fournisseur(s) d'accès. À ce titre, le fournisseur informe le Client que ses prestations sont indépendantes

d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

15.2 PENALITES POUR INDISPONIBILITE OÙ RETARD

Si la responsabilité du fournisseur est retenue et démontrée par le client, le fournisseur peut être soumis aux

pénalités suivantes :

e pour indisponibilité du webSIG pendant les heures ouvrées: au-delà de 4 heures ouvrées

consécutives, résultant d'hébergement du webSIG, le client peut demander l'application de pénalités

selon les modalités précisées ci-après.

° pour retard sur les services de maintenance curative par rapport aux délais d'intervention précisés

à l’article 5.3.1.1. : si le client constate un dépassement récurrent des délais d'intervention sur un

nombre de tickets représentant plus de 15% des tickets pendant une période de 30 jours, lesdits

tickets étant renseignés de manière correcte et avec les toutes les informations nécessaires à

l'intervention du fournisseur, le client peut demander l’application de pénalités selon les modalités

précisées ci-après.

La pénalité est calculée par application de la formule suivante :

P = V * R/1 000 dans laquelle :

P =le montant de la pénalité;

V= la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur est égale à 50%

maximum du montant en prix de base de la partie des prestations incluses dans « Licence

annuelle », hors variations de prix et hors du champ d'application de la TVA,

R = le nombre de jours de retard.

Une fois le montant des pénalités déterminé, la formule de variation prévue au contrat leur est appliquée.

Le fournisseur est exonéré des pénalités d’indisponibilité ou de retard dont le montant total ne dépasse pas

300 euros (HT) sur la période annuelle à laquelle elles se rapportent. Le montant total des pénalités pour

indisponibilité ou retard sur une période annuelle ne saurait excéder, tous préjudices confondus, la moitié

du montant des sommes effectivement perçues par le fournisseur, au titre de la licence annuelle, pendant

l’année au cours de laquelle sa responsabilité aura été invoquée.15.3 NON EXECUTION D’UNE INTERVENTION PLANIFIEE

Le fournisseur est soumis à une pénalité en cas de non-exécution d’une ou plusieurs interventions prévues à

l’article 6, en dehors de tout cas de Force Majeure habituellement reconnu par les tribunaux, et sans

proposition de sa part de nouvelle date pour exécuter l'intervention dans les plus brefs délais et dans un

délai maximum de 3 mois suivant la fin de la période annuelle en cours. La responsabilité du fournisseur doit

être démontrée par le client.

La pénalité est égale au montant unitaire HT de l'intervention, majorée de 5 %.

En cas d'annulation par le client d’une intervention planifiée selon les modalités de l’article 6.3, sans respect

d’un délai de prévenance d’un jour ouvré minimum, le fournisseur n’est pas soumis à des pénalités et

l'intervention est considérée comme réalisée sans possibilité de fixer une autre date, ou de procéder à un

quelconque remboursement.

Le présent contrat est conclu pour une durée initiale de 12 (DOUZE) mois qui commence à courir à compter

du:

1° janvier 2026

Le présent contrat pourra être reconduit 1 fois par période de 12 mois, de façon tacite soit jusqu’au 31

décembre 2027. Chacune des deux parties pourra le dénoncer après notification préalable par lettre

recommandée avec accusé de réception expédiée au moins deux (2) mois avant l'échéance de la période en

cours.

17 PRIX

Le contrat est payable par redevance annuelle établie terme à échoir.

La redevance est établie en début de contrat, puis à chaque date anniversaire lors des reconductions, sur la

base des informations précisées en annexe 1.

Le montant de la redevance est indiqué en annexe 2. Le montant de la redevance est révisable au 1er janvier

de chaque année selon la formule définie en annexe 2.

Le tarif applicable est augmenté des droits, impôts et taxes en vigueur au jour de leur exigibilité.

Le tarif applicable sera également révisé en cas d’ajouts de nouveaux programmes ne constituant pas une

modification de l’existant, au prorata temporis de leur date de mise en service.RRTIGRASNIL Ænetagis

18 CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement s'effectue par mandat administratif. Toutes les factures sont payables net, sans escompte, à réception, et, au plus tard, dans les 30 jours de la date de la facture.

Le client ne peut effectuer aucune compensation ni aucune rétention sur les créances du fournisseur. Toute somme non payée à l'expiration du délai de paiement par le client ouvre droit au profit du fournisseur au versement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros dans les conditions du décret n°2013-269 du 29 mars 2013 et des articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013.

Par ailleurs, en cas de persistance de cet état au-delà du délai de 30 jours, après mise en demeure restée infructueuse à l’issue du délai imparti, le fournisseur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat, sans préjudice des sommes restants dues au titre du présent contrat.

Aucune pénalité prévue à l’article 15 du présent contrat n’est applicable en cas de somme non payée à

l'expiration du délai de paiement par le client.

19 DISPOSITIONS GENERALES

Le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

Le client s’interdit de céder le présent contrat, sauf accord exprès, écrit et préalable du fournisseur.

Le présent contrat exprime l'intégralité de l’accord conclu entre les parties au regard de l’objet du contrat.

Tous les autres documents qu'ont pu échanger les parties sont dépourvus de valeur contractuelle et ne

produisent pas d’effet entre les parties. Seul un avenant dûment signé par les deux parties pourra engendrer

pour les parties des obligations autres que celles mentionnées dans les présentes.

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une disposition quelconque du présent contrat,

que ce soit de façon permanente où temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une

renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite disposition. Si l’une des clauses du présent contrat

est considérée nulle ou sans objet par le tribunal compétent, elle sera considérée comme non-écrite et le

reste des clauses demeurera en vigueur.

Le client s'interdit expressément de solliciter en vue d'une embauche ou d'embaucher directement ou

indirectement tout membre du personnel du prestataire. En cas d'infraction aux dispositions de la présente

clause, le client sera tenu de payer à l'autre partie, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d'un

montant égal à 6 mois du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée des

frais de recrutement d'un remplaçant.

Les parties s'engagent à considérer comme confidentiels pendant la durée du présent contrat et après son

expiration les termes de l’accord ainsi que toutes informations commerciales, financières, techniques ou

autres, obtenues dans le cadre de son exécution. Les parties s’interdisent plus particulièrement de

communiquer à des tiers autres que leur personnel toutes informations confidentielles telles que définiesÆ netagis

précédemment. Concernant leur personnel, les parties s'engagent à obtenir des accords de confidentialité,

concernant les informations confidentielles définies précédemment, de la part des membres du personnel

qui en auraient connaissance ou qui pourraient en avoir connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs

fonctions où par tout autre moyen.

Les parties conviennent expressément de soumettre l'interprétation ou l'exécution du présent contrat aux

Tribunaux de NANTES, en cas de difficultés sur l'application de ce contrat, et à défaut d'accord à l'amiable.

Fait en deux exemplaires, dont un pour chacune des parties, lesquelles reconnaissent expressément l'avoir

reçu.

Pour le client*, Pour le fournisseur,

La communauté de communes, Treillières, le 09/12/2025

A le

ALAIN HUNAULT Patrick JULIEN

Président Président

(*) : le cas échéant, indiquer la mention « Représenté par » +

nom/prénom/fonction

Pour les communes membres,

Commune de Châteaubriant, Commune de Derval,

Représentée par Alain HUNAULT, Maire Représentée par Dominique DAVID, Maire

Préciser « Nom / prénom / fonction » du signataire | Préciser « Nom / prénom / fonction » du signataireÆnetagis LeRTIGRASNE

Commune de Erbray

Représentée par Isabelle DUFOURD BOUCHET,

Maire

Préciser « Nom / prénom / fonction » du signataire

Commune de Fercé

Représentée par Alain LE TOLGUENEC, Maire

Préciser « Nom / prénom / fonction » du signataire

Commune de Grand Auverné

Représentée par Sébastien CROSSOUARD, Maire

Préciser « Nom / prénom / fonction » du signataire

Commune de Issé,

Représentée par Jean Marc LALLOUE, Maire

Préciser « Nom / prénom / fonction » du signataire

Commune de Jans,

Représentée par Marie Irène BOUIN, Maire

Préciser « Nom / prénom / fonction » du signataire

Commune de Juigné-des-Moutiers,

Représentée par Brigitte MAISON, Maire

Préciser « Nom / prénom / fonction » du signataire

Commune de La Chapelle Glain,

Représentée par Matthieu HAMARD, Maire

Préciser « Nom / prénom / fonction » du signataire

Commune de La Meilleraye de Bretagne,

Représentée par Eric ROBERT, Maire

Préciser « Nom / prénom / fonction » du signataireJÆnetagis LeRTIGRASNE

Commune de Louisfert,

Représentée par Alain GUILLOIS, Maire

Préciser « Nom / prénom / fonction » du signataire

Commune de Lusanger,

Représentée par Yves FROMENTIN, Maire

Préciser « Nom / prénom / fonction » du signataire

Commune de Marsac-sur-Don,

Représentée par Hervé DE TROGOFF, Maire

Préciser « Nom / prénom / fonction » du signataire

Commune de Moisdon-la-Rivière,

Représentée par Patrick GALIVEL, Maire

Préciser « Nom / prénom / fonction » du signataire

Commune de Mouais,

Représentée par Yvan MENAGER, Maire

Préciser « Nom / prénom / fonction » du signataire

Commune de Noyal-sur-Brutz,

Représentée par Edith MARGUIN, Maire

Préciser « Nom / prénom / fonction » du signataire

Commune de Petit-Auverné,

Représentée par Jean Pierre DESFOSSES, Maire

Préciser « Nom / prénom / fonction » du signataire

Commune de Rougé,

Représentée par Jean Michel DUCLOS, Maire

Préciser « Nom / prénom / fonction » du signataireÆnetagis LeRTIGRASNE

Commune de Ruffigné,

Représentée par Anita BONNIER, Maire

Préciser « Nom / prénom / fonction » du signataire

Commune de Saint Aubin les Châteaux,

Représentée par Daniel RABU, Maire

Préciser « Nom / prénom / fonction » du signataire

Commune de Saint Julien de Vouvantes,

Représentée par Jean Michel CHEVALIER, Maire

Préciser « Nom / prénom / fonction » du signataire

Commune de Saint Vincent des Landes,

Représentée par Alain RABU, Maire

Préciser « Nom / prénom / fonction » du signataire

Commune de Sion les Mines,

Représentée par Bruno DEBRAY, Maire

Préciser « Nom / prénom / fonction » du signataire

Commune de Soudan,

Représentée par Jean-Claude DESGUÉS, Maire

Préciser « Nom / prénom / fonction » du signataire

Commune de Soulvache,

Représentée par Sandra HERSANT, Maire

Préciser « Nom / prénom / fonction » du signataire

Commune de Villepot,

Représentée par Philippe DUGRAVOT, Maire

Préciser « Nom / prénom / fonction » du signataireAnnexe 1

Licence annuelle Périmètre : Communauté de

communes de Châteaubriant

Derval et ses communes

membres au 01.01.2025

Nombre d'utilisateurs illimités

Services inclus Maintenances

Hébergement en France

Assistance à l’exploitation

Ingénieur SIG dédié Jours par période annuelle 30 jours (*)

Chef de projet / DIG Jours par période annuelle Forfait à distance avec une ou

deux réunions sur site

possibles par période annuelle

(*) Répartition prévisionnelle pour les jours Géomaticien pilotés par la Communauté de communes sur la

base de la population municipale officiel 2022 en vigueur au 1° janvier 2025

e 5 jours pour la Communauté de Communes;

e 5 jours pour la ville de Châteaubriant;

e__2 jours pour les villes de Derval et Erbray ;

e 1 jour pour chacune des communes de 1 500 habitants à moins de 3 000 habitants ;

° 0,5 jour pour chacune des communes de moins de 1 500 habitants

e TOTAL PREVISIONNEL : 30 joursAnnexe 2

Redevance annuelle pour 12 mois

Contrat de services annuels n° 2026-138-TISOS : le tout inclus SIG Période : 01/01/2026 au 31/12/2026 - Indice SO : 322.2 - Indice S1:--

601CSA

G9PFBO

622CSA

789EPX044

NETAGIS MAPS : licence et services An

associés

Forfait délégation Chef de projet & Forfait

pilotage SIG

Forfait délégation Ingénieur SIG - Jours | Jour / an

à distance

Frais de déplacements zone 1 forfait 44 Forfait

Forfait frais de déplacements A/R sur

le Département de la LOIRE ATLANTIQUE

Déplacement pendant les jours et

heures ouvrés.

Conditions de révisions annuelles

Quantité MontantH

6 076,00 € 1 6076,00€ 20,00%

1539,00 € 1 1539,00€ 20,00%

506,00 € 30 15180,00€ 20,00%

58,00 € 5 290,00 € 20,00%

Total HT 23 085,00 €

TVA 20,00% 4 617,00 €

Total TTC PP

Le montant de la redevance est révisable à la date de réalisation des prestations par application de la formule

suivante : P1 = PO x S1/S0 dans laquelle : P1 = prix actualisé, PO = prix d'origine, SO = indice SYNTEC initial, S1

: dernier indice SYNTEC publié à la date de révision.

* Indice SYNTEC initial (SO) : 322.2Ænetagis CASTOIC2AZHIC

Annexe 3

Prestations supplémentaires : bordereau de prix unitaire

DT re ele Unité Prix unitaire Quantité Montant HT

G5PHBO Ingénieur SIG géomaticien - taux horaire Heure 89,00 € 1 89,00€ | 20,00%

Ingénieur Géomaticien : prestations à

distance au bureau - heures

G9PHBO Chef de projet à distance - taux horaire Heure 147,00 € 1 147,00 € | 20,00%

G5FHBO Formation NETAGIS MAPS : taux horaire Heure 200,00 € 1 200,00 € 0,00%

789EPX044 Frais de déplacements zone 1 forfait 44 Forfait 58,00 € 1 58,00 € | 20,00%

Forfait frais de déplacements A/R sur

le Département de la LOIRE ATLANTIQUE

- Déplacement vendent les jours et heures

ouvrés.

524GAH Hébergement du progiciel - 10 Go An 143,00 € 1 143,00 € | 20,00%

supplémentaires

10 Go supplémentaires alloué à votre

espace disque dédié

En cas d'intervention exceptionnelle hors jours et heures ouvrés :

Majoration semaine de 18h-22h et 05h-08h et le samedi : +25%

Majoration nuit entre 22h et 05h: +50 %

Majoration dimanche et jours fériés : + 100 %

Conditions de révisions annuelles

Le montant de la redevance est révisable à la date de réalisation des prestations par application de la formule

suivante : P1 = PO x S1/S0 dans laquelle : P1 = prix actualisé, PO = prix d'origine, SO = indice SYNTEC initial, S1

: dernier indice SYNTEC publié à la date de révision.

……-> SYNTEC initial (SO) : 322.2

Le Maire,

Alain HUNAULT

Préfecture de Loire-Atlantique

044-214400368-20260219-6-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le préfet : 19-02-2026

Publication le : 19-02-2026

Mis en ligne le 19/02/2026