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Arrêté - arreteopposionautransfertdespouvoirsdepolicespeciale tpn
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaubriant.
Lien du pdf (Arrêté - arreteopposionautransfertdespouvoirsdepolicespeciale tpn)
Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Investissement et développement économique,
Arrêté n° 2026-DGS-033
Ville de CHATEAUBRIANT
Département de Loire-Atlantique
Arrêté d’opposition au transfert des pouvoirs de police « spéciale »
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et
L.2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-9-2
relatif au transfert des pouvoirs de police du maire au président d’établissement public
de coopération intercommunale,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval
Considérant que la communauté de communes de Châteaubriant-Derval exerce une
compétence en matière de
— la police de la réglementation de l’assainissement non collectif ;
— la police de la réglementation de la collecte des déchets ménagers (conditions de
remise des déchets) ;
— la police de la réglementation du stationnement des résidences mobiles des gens du
voyage (interdiction de stationnement en dehors de l'aire d'accueil) ;
— la police de la circulation et du stationnement (voiries intérieures des zones
d'activités économiques) ;
— les polices spéciales de l'habitat (ERP à usage total ou partiel d'habitat, sécurité des
équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d'habitation,
bâtiments menaçant ruine, habitat indigne).
Considérant que l’exercice de cette compétence par la communauté de communes
implique le transfert automatique des pouvoirs de police du maire attachés à cette
compétence au président de la communauté de communes ;
ARRETE
Article 1
La Ville de Châteaubriant s’oppose au transfert automatique des pouvoirs de
police liés aux compétences de :
— la réglementation de l’assainissement non collectif ;
— la réglementation de la collecte des déchets ménagers (conditions de remise des
déchets) ;
— la réglementation du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage
(interdiction de stationnement en dehors de l'aire d'accueil) ;
— la circulation et du stationnement (voiries intérieures des zones d'activités
économiques) ; V Arrêté n° 2026-DGS-033
— de l'habitat (ERP à usage total ou partiel d'habitat, sécurité des équipements
communs des immeubles collectif à usage principal d'habitation, bâtiments
menaçant ruine, habitat indigne).
Article 2
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Chef de
Service de la Police Municipale et le Commandant de la Communauté de Brigade de
Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet et affichée à
l’emplacement prévu à cet effet à l’Hôtel de Ville.
Fait et Arrêté à Châteaubriant
En l’Hôtel de Ville, le Q 5 MAI 2076
Le Maire,
Alain HUNAULT /
Préfecture de Loire-Atlantique
044-214400368-20260505-5-AR
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 05-05-2026
Publication le : 05-05-2026
Mis en ligne le 5/05/2026