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Déliberation - 25 1 11 délibération partenariat EPF pref
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Bondues.
Lien du pdf (Déliberation - 25 1 11 délibération partenariat EPF pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé
en
préfecture
le
05/04/2025
DEPARTEMENT
DU
NORD
Reçu
en
préfecture
le 05/04/2025
COMMUNE
DE
BONDUES
Publié le
°
ID
: 059-215900903-20250401-25_1_11-DE
Extrait du
Registre des
Délibérations
Du
Conseil
Municipal
Le
mardi
14
avril 2025
à
19 h
00,
le Conseil
Municipal
s'est
réuni
en
mairie,
sous
la présidence
de
M.
le Maire.
Date de la convocation
: le 26 mars 2025 - Nombre
de membres
en exercice :
33
Présents
: M.
Patrick
DELEBARRE,
Maire,
Mme
Anne-Catherine
DERVILLE,
M.
Bernard
JEAN-BAPTISTE,
Mme
Juliette
de
BAROLET,
M.
Didier
DUPE,
Mme
Marie
VANOYE,
MM.
Xavier
BASSELET,
John
EVLARD,
Adjoints
au
Maire,
Mme
Marie-Paule
LEPERS,
M.
Bernard
CAUDAL,
Mmes
Annie
HUS,
Dorothée
GENASI,
M.
Martin
LEPOUTRE,
Mme
Marie-Andrée
SION,
MM.
Vincent
DELANNOY,
Pierre-Yves
HEBBINCKUYS,
Mmes
Marie
DUCATTEAU,
Béatrice
LAURENCEL,
Audrey
DASSONNEVILLE,
Stéphanie
COMPERE,
Aurélie
DESQUENNE,
MM.
Pierre
DELZENNE,
Nicolas
CARLIN,
Mme
Laura
NAESSENS,
M.
Jean-Pierre
LEMAI,
Mme
Francine VANCAEYZEELE,
MM.
Philippe LEMPIRE,
Laurent GHEYSENS,
Absents
excusés
(ayant
donné
pouvoir): M.
Eric DESREUMAUX
(à M.
John
EVLARD),
Mme
Danièle
DELBECQUE
(à M.
Didier
DUPE),
Mme
Nathalie HERBAUX
(à M.
Bernard
JEAN
BAPTISTE)
Absents
: M. Antoine
DHALLUIN,
Mme
Véronique
DIERICKX
N°
25 -1-11
Affaires Juridiques
Mise
en
place
d’un
Partenariat
avec
L'Etablissement
Public Foncier (EPF)
Pour
la maitrise
et le portage foncier
avant cession
à un opérateur
Emplacement
réservé
Logement
au PLU3
(ERL1)
Av. Jean
Baptiste
Lebas/ Rue
des
Ravennes
Parcelles
BD
32,
33, 55,
131,
132
et BD
67 et 120
{hors ERL1)
Rapport
de
M.
le Maire,
La
ville de
Bondues a
inscrit
au
PLU
depuis
plusieurs
années,
un
emplacement
réservé
pour
le logement
(ER),
sur
une
emprise
foncière
d'environ
9124
m°,
située
68
rue
Jean-Baptiste
Lebas,
cadastrée
en
:
-
BD
131
+
BD
120
(hors
ERL'),
pour
une
superficie
de
5526
m°,
appartenant
à
la Société
Cèdres
Industries -
BD
32,
33,
132
+
BD
67
(hors
ERLI),
pour
une
superficie
de
1976
m°,
appartenant
aux
consorts
Dewailly -
BD
55, pour une
superficie de
1622
m2,
appartenant à la SCI de la Croix Bouillette
À ce jour aucun
promoteur/ constructeur
/ bailleur n’a pu
se rendre
acquéreur de ces
parcelles
pour
réaliser
un projet immobilier d'ensemble
souhaité
par la ville.
Le
projet
de
convention
envisagé
avec
l'EPF
porte
sur
le
périmètre
de
deux
unités
foncières
en
voie
de
mutation
(parcelles
BD
32,
33,
67,
132
et BD
120,
131).
À ce jour,
la programmation
étudiée
prévoit environ
la réalisation
de
70
logements
sur une
emprise
de 7502
né
et
devrait
comporter
à
minima
40
%
de
logements
répondant
à
la
loi
SRU,
ce
qui
permettra
d'améliorer
les
objectifs
de
la ville inscrits au
PLH
3 (Plan
Local
de
l'Habitat de
la MEL). Envoyé
en
préfecture
le
05/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/04/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 059-215900903-20250401-25_1_11-DE
La
réalisation
du
programme
pourra
évoluer
en
fonction
d'étude
fine
des
besoins
et des
contraintes
du
site.
Afin
de
tenter
de
mafriser
l'avenir
de
cette
emprise,
il
est
proposé
de
demander
à
l'EPF
d'acquérir
directement
ces
biens.
L'EPF
assurerait alors leur portage foncier sur une
durée de 4 ans
maximum,
avec démofition
et et traitement
des
sources
concentrées
de
pollution
de
existant,
jusqu'à
cession
au
prix de
revient
minoré
de
l’aide travaux
à un
aménageur
prêt à réaliser un
projet nous
agréant ou à la ville de
Bondues.
Pour
permettre
cette
acquisition
par l'EPF,
il est nécessaire
d’acter ce partenariat
par convention
à préparer
et à signer fin mai.
Nous
invitons
donc
le
Conseil
Municipal
à
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
à
intervenir
permettant
à l'EPF
d'acquérir
ces
emprises
foncières.
Travaux
Préparatoires
Vote
à l'unanimité
Commission
1 du
25
mars
2025
M.
Pierre
DELZENNE
Conseiller Municipal
dêlé
Secrétaire
de
sé
Le
Conseil
Adhère
à la proposition