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Déliberation - 25 1 3 Délib ISFE 2025 pref
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Bondues.
Lien du pdf (Déliberation - 25 1 3 Délib ISFE 2025 pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le
05/04/2025
DEPARTEMENT
DU
NORD
Reçu
en
préfecture
le 05/04/2025
COMMUNE
DE
BONDUES
Publié le ID : 059-215900908-20250401-25_1_3-DE
nef
bondues
Extrait du Registre des
Délibérations
Du
Conseil
Municipal
Le mardi
fef avril 2025
à
19 h 00,
le Conseil
Municipal
s'est
réuni
en
mairie,
sous
la présidence
de
M.
le Maire.
Date
de la convocation
: le 26 mars 2025 - Nombre
de membres
en exercice
: 33
Présents
: M.
Patrick
DELEBARRE,
Maire,
Mme
Anne-Catherine
DERVILLE,
M.
Bernard
JEAN-BAPTISTE,
Mme
Juliette de
BAROLET,
M.
Didier
DUPE,
Mme
Marie
VANOYE,
MM.
Xavier
BASSELET,
John
EVLARD,
Adjoints
au
Maire,
Mme
Marie-Paule
LEPERS,
M. Bernard
CAUDAL,
Mmes
Annie
HUS,
Dorothée
GENASI,
M.
Martin
LEPOUTRE,
Mme
Marie-Andrée
SION,
MM.
Vincent
DELANNOY,
Pierre-Yves
HEBBINCKUYS,
Mmes
Marie
DUCATTEAU,
Béatrice
LAURENCEL,
Audrey
DASSONNEVILLE,
Stéphanie
COMPERE,
Aurélie
DESQUENNE,
MM.
Pierre
DELZENNE,
Nicolas
CARLIN,
Mme
Laura
NAESSENS,
M.
Jean-Pierre
LEMAI,
Mme
Francine
VANCAEYZEELE,
MM.
Philippe
LEMPIRE,
Laurent GHEYSENS
Absents
excusés
(ayant donné
pouvoir: M.
Eric DESREUMAUX
(à M.
John
EVLARD),
Mme
Danièle
DELBECQUE
(à M.
Didier
DUPE),
Mme
Nathalie
HERBAUX
(à M.
Bernard JEAN
BAPTISTE)
Absents
: M. Antoine
DHALLUIN,
Mme
Véronique
DIERICKX
N°
25-1-3
Ressources
Humaines
Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et d'Engagement
(LS.F.E) Modification
Dans
le cadre
de
ia refonte
de
l'ensemble
des
régimes
indemnitaires
de
la fonction
publique
de
l'Etat,
les divers
régimes
indemnitaires
existants
ont
disparu
pour
être
remplacés
par
un
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de l'expertise et de
l'engagement professionnel
(R.LF.S.E.E.P.).
Les policiers municipaux ne sont cependant
pas éligibles
auRILFS.EE.P.
Ainsi
le décret
n°2024-614
du
26 juin
2024
instaure
un
régime
indemnitaire
spécifique
aux
cadres
d'emplis
de
la police
municipale :
l'indemnité spéciale
de
fonction
et d'engagement
(.S.F.E.).
L'LS.F.E.
est composée
de deux
parties :
-
La part fixe déterminée
en appliquant
au
montant du traitement souris
à retenue
pour pension
un taux individuel
fixé
par
l'organe
délibérant dans
la limite des
plafonds
fixés
par l'Etat,
-
La part variable
qui tient compte
de
l'engagement
professionnel
et de
la manière
de servir.
Dans
l'hypothèse
où
le montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
l'agent
fonctionnaire
au
service
de
la ville de
Bondues
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur
à
cette
délibération,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
le montant
précédemment
perçu peut être conservé
à titre individuel et au titre de la part variable dans
la limite du montant
annuel
maximum
fixé par délibération.
1. La
part
fixe de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
La
part fixe
de
l'L.S.F.E.
est versée
mensuellement
selon
un
taux
individuel
déterminé
par arrêté
de
l'autorité territoriale
en
fonction
du
cadre
d'emplois,
des
fonctions
et des
responsabilités
exercées
dans
la limite du
taux maximum
défini
ci-dessous : Envoyé
en
préfecture
le
05/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/04/2025
Publié
le
ID
: 059-215900903-20250401-25_1_3-DE
nef
Filière
Cadre
d'emplois
Fonctions
occupées
Taux
maximum
Police
municipale
Agent
de police
municipale
Policiers
municipaux
30%
2. La part variable de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
La
part variable
de
l'1.S.F.E.
peut
être
versée
mensuellement
dans
la limite
de
50
%
du
plafond
défini
ci-dessous.
Elle
peut
être
complétée
d'un
versement
annuel
sans que
la somme
des
versements
dépasse
ce
même
plafond.
Filière
Cadre
d'emplois
Montant
annuel
maximum
Police
municipale
Agenf
de police
municipale
5 000€
3.
Disposition
communes
aux
deux
indemnités
L'LS.F.E.
est exclusive
de toutes
autres
primes et indemnités
liées aux fonctions
et à la manière
de servir à l'exception :
p
e
De
l'indemnisation
des dépenses
engagées
au titre des
fonctions
exercées
(frais de déplacement),
.
Des
dispositifs
compensant
les pertes
de
pouvoir d'achat
(indemnité
compensatrice,
indemnité
différentielle,
GIPA,
etc.}
.
Des
primes
régies
par l'article L714-11
du
code
général
de
la fonction
publique
{prime
annuelle,
etc.)
e
Des
sujétions
ponctuelles
directement
liées à la durée
du
travail
(neures
supplémentaires,
astreintes,
etc.)
e.
Des
indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le dimanche
ou
les jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et le
dépassement
régulier du cycle de travail tel que
défini par le décret
n°2001-623
du
12 juillet 2001
o
Modalité
de maintien
et de suppression
Conformément
au décret
n°2010-997
du
26 août
2010 relatif au
régime
de maintien
des
primes
et indemnités
des
agents
publics
:
Pendant
les congés
annuels et les congés
pour maternité,
de paternité
et d'accueil de l'enfant ou d'adoption,
l'.S.F.E.
est maintenu
intégralement
;
En congé
de
maladie
ordinaire
(y compris
accident
de service),
le versement
de
l'1.S.F.E.
est suspendu
après
10 jours
d'absence
cumulés
durant une
année
civile.
En cas de
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
et de grave
maladie,
le versement
de
l'I.S.F.E.
est suspendu.
o
Revalorisation
Les primes
et indemnités
feront l'objet d'un
ajustement
automatique
lorsque
les montants
ou taux ou
les corps de référence
seront
revalorisés
ou modifiés
par un texte
réglementaire.
o
Date
d'effet
Les dispositions
de la présente
délibération
prendront
effet le 1° avril 2025.
o
Crédits budgétaires
Les
crédits correspondants
seront prévus
et inscrits
au
budget.
L'attribution
individuelle
de
l'.S.F.E.
décidée
par
l'autorité territoriale fera
l'objet d'un
arrêté
individuel.
Travaux
préparatoires du
C.S.T. du 18 mars 2025
Commission
1 du
25 mars
2025
Vote
à l'unanimité
Le Conseil
Adhère
à la
proposition
c!
Ainsi fait et délibéré
en
séance
du
Conseil
Certifié conforme
Le
Maire