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Déliberation - 25 2 11 DELIBERATION PROVISIONS 2025 pref
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Bondues.
Lien du pdf (Déliberation - 25 2 11 DELIBERATION PROVISIONS 2025 pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT
DU
NORD
Envoyé
en
préfecture
le
23/06/2025
COMMUNE
DE
BONDUES
Reçu
en
préfecture
le
23/06/2025
S
L
9
Publié
le
ID
: 059-215900903-20250619-25_2_11-DE
bondues
Extrait du
Registre des
Délibérations
Du
Conseil
Municipal
Le jeudi
19 juin 2025
à 18 h 00,
le Conseil
Municipal
s'est réuni en mairie,
sous
la présidence de M. le Maire.
Date
de la convocation :
le 13 juin 2025 - Nombre
de membres
en exercice
: 33
Présents
:M.
Patrick
DELEBARRE,
Maire,
Mme
Anne-Catherine
DERVILLE,
M.
Bermard
JEAN-BAPTISTE,
Mme
Juliete
de
BAROLET,
M.
Eric
DESREUMAUX,
Mme
Danièle
DELBECQUE,
M.
Didier
DUPE,
Mme
Marie
VANOYE,
MM.
Xavier
BASSELET,
John
EVLARD,
Adjoints
au
Maire,
Mmes
Marie-Paule
LEPERS,
Annie
HUS,
M.
Martin
LEPOUTRE,
Mmes
Marie-Andrée
SION,
Marie
DUCATTEAU,
Audrey
DASSONNEVILLE,
Aurélie
DESQUENNE,
M.
Pierre
DELZENNE,
Mme
Laura
NAESSENS,
M.
Laurent
GHEYSENS
Absents
excusés
(ayant
donné
pouvoir}:
M.
Bemard
CAUDAL
{à
Mme
Annie
HUS),
Mme
Doroihée
GENASI
(à
Mme
Danièle
DELBECQUE),
Mme
Nathalie
HERBAUX
(à
M.
Martin
LEPOUTRE),
M.
Pierre-Yves
HEBBINCKUYS
(à
M.
Xavier
BASSELET),
Mme
Béatrice
LAURENCEL
(à
Mme
Juliette
de
BAROLET),
Mme
Stéphanie
COMPERE
(à
Mme
Anne-Catherine
DERVILLE),
Mme
Francine
VANCAEYZEELE
(à
Mme
Laura
NAESSENS),
M.
Philippe
LEMPIRE
{à
M.
Bernard
JEAN
BAPTISTE)
Absents
excusés
: M.
Vincent
DELANNOY,
M. Nicolas
CARLIN,
M. Jean-Pierre
LEMAI
Absents
: M. Antoine
DHALLUIN,
Mme
Véronique
DIERICKX
N°
25-2-11
Provisions
comptables
pour
créances
douteuses
Rapport
de M. John
EVLARD
Adjoint
au
maire,
Par
souci
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
des
comptes
et
de
fiabilité
des
résultats
de
fonctionnement
des
collectivités,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
rend
nécessaire
les
dotations
aux
provisions
pour
créances
douteuses.
Il est
d'ailleurs
précisé
qu'une
provision
doit
être
constituée
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
comptes
de
fiers
risque
d'être
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public,
à hauteur
du
risque
d'irrécouvrabilité,
estimé
à partir
d'informations
communiquées
par
le
comptable.
La
constitution
de
provisions
comptables
est
une
dépense
obligatoire
et
son
champ
d'application
est
précisé
par
l'article
R.2321-2
du
CGCT.
Partant
de
ce
principe
de
prudence
contenu
dans
le
plan
comptable
général,
il vous
est
proposé
:
>
De reprendre
la provision
n-1
pour
un montant de 7 096 €
>
De constituer sur l'exercice 2025
une
provision
(semi-
budgétaire)
pour dépréciation
des comptes
de tiers à
hauteur de 20 591
€
>
Les crédits correspondants
sont inscrits à la décision
modificative
n°
1 de juin 2025
au compte
6817
(dotations
aux
provisions
pour dépréciation des
actifs circulants).
>
Cette
provision
fera
l'objet d'ajustements
en
fonction
de
l'évolution
du
risque.
)
Travaux
préparatoires
Commission
1 du 10/06/ 2025
__ HE
aTnanimié
Le Conseil
Adhère
à la proposition
ci-dessus
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
du
Conseil
Certifié conforme
Le Maire