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Conseil Municipal - 54 seance du 28 fevrier 2023 02 16
Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 54 seance du 28 fevrier 2023 02 16)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
VILLE DE
à
Saint-G ermain". |
K die PUS.
Ville de SAINT-GERMAIN-DU-PUY
CHER
En exercice : 29
Présent(s) : 21
Absent(s) représenté(s) : 8
Absent(s) non représenté(s) : /
Ne prennent pas part au vote : /
Votants : 29
Date de convocation : 21 février 2023
Date d'affichage de la convocation : 21 février 2023
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 28 février 2023
Délibération n° DEL.2023-02-16
Mise en place d’un règlement pour les manifestations communales de type marché et brocante
Le 28 février 2023 à 19 heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Madame Marie-Christine BAUDOUIN, Maire
Présent(s) : AILLOT Sonia. BAUDOUIN Marie-Christine. BIESSE Thierry. CATON Samuel.
CORBION Rémy. DACQUIN Sébastien. DESROCHES Gilles. DUPLAIX Nathalie. DUR-TOMAS Chantal. FLEURIER-LEFORT Gaëlle. FOSSET Jean-François. GAUTRON Marina. GIRARD LEBRUN Sandra. GUINET Nadège. LE PAVOUX Éric. LECLERC Stéphanie. LEUILLER Patricia. MERCIER Martine. MONDON Josiane. PRUDENT Adrien. PRUDENT Didier.
Absent(s) ayant donné un pouvoir : BROUSSE Franck à LEUILLER Patricia. CLOSTRE Jacques à MONDON Josiane. GROSJEAN Yoann à PRUDENT Didier. JORO Vincent à LE PAVOUX Éric. LEGER Pauline à CATON Samuel. MANIVERT Sonia à DESROCHES Gilles. MEGHERBI Djamel à GUINET Nadège. MIGNON Brigitte à BAUDOUIN Marie-Christine.
Absent(s) non représenté(s) : /
N’ont pas pris part au vote : /
Secrétaire de séance : Gilles DESROCHES
Conseil Municipal du 28 février 2023 - Délibération n° DEL.2023-02-16
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230228-DEL-2023-02-16-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023 Rapporteur : Sandra GIRARD LEBRUN
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de règlement intérieur des manifestations communales de type marché et brocante,
Vu l'avis favorable de la commission générale du 20 février 2023,
Considérant qu'il convient de définir les modalités des manifestations communales par la mise en place d’un règlement intérieur,
Le rapport de Sandra GIRARD LEBRUN au Conseil Municipal entendu,
Après en avoir délibéré,
e APPROUVE le règlement intérieur des manifestations communales de type marchés et brocantes, ci-annexé.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte, informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois à compter de la présente publication en
date du 02 mars 2023 par voie d'affichage sous
forme électronique sur le site internet de la Ville :
https://www.saintgermaindupuy.fr
Conseil Municipal du 28 février 2023 - Délibération n° DEL.2023-02-16
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230228-DEL-2023-02-16-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES
nd Le TYPE MARCHES ET BROCANTES Saint-Germain
K du-Puu’e (Conformément à la délibération n° DEL.2023-02-16 du Conseil Municipal du 28 février 2023)
Dans le cadre des manifestations annuelles, la ville de Saint-Germain-du-Puy organise plusieurs évènements de type marchés et brocantes.
La Ville de Saint-Germain-du-Puy est désignée sous l'appellation « l'organisateur ».
1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Objet
Le présent document a pour objet de déterminer les conditions d'occupation des emplacements (chalets, barnums etc.) mis à disposition, moyennant une redevance.
Article 2 : Organisation
L'organisation et la gestion de l'évènement sont assurées par la ville de Saint-Germain-du- Puy, qui attribuera les emplacements destinés à la vente. Ces emplacements se présentent sous forme de chalets et barnums ou au mètre linéaire, à l'exclusion de toute autre installation non prévue par l'organisateur.
Article 3 : Date et horaires d’ouvertures
Les dates seront communiquées avant chaque évènement via le formulaire d'inscription. Chaque exposant s'engage à respecter les plages horaires obligatoires, étant admis que l'organisateurse réserve la possibilité de les modifier en fonction d’impératifs nouveaux ou des conditions climatiques et sanitaires sans l'accord préalable des exposants.
Chaque exposant s'engage à être présent pendant toute la durée conventionnée. Aucun départ ne sera toléré avant les dates et heures de fermeture prévues dans la convention.
L'administration se réserve le droit d'appliquer une pénalité du prix de l'emplacement par jour aux commerçants ou autres qui ne respecteraient pas les horaires.
Article 4 : Mise à disposition des chalets, remise des chalets et état des lieux
Les chalets/barnums seront à disposition des commerçants pour leur installation. Un état des lieux entrant sera réalisé en présence de l’exposant et d’un représentant de la Ville.
L'organisateur s'engage à fournir à l’exposant, l'alimentation électrique en monophasé et des lumières LED
Les chalets/barnums devront être libérés au plus tard 2h après la fermeture de la manifestation. L'exposant ne pourra en aucun cas procéder au retrait des produits/articles de son chalet/barnum en dehors des dites dates et heuresconvenus avec le responsable de projet de la Ville. Lorsque le chalet/barnum sera vide, il sera procédé à un état des lieux sortant en présence de l'occupant et d’un représentant de la Ville.
Toutes dégradations constatées à l'issue de la dépose du chalet/barnum seront à la charge de l'exposant louant le chalet/barnum selon les modalités suivantes : ces réparations seront estimées dans un devis émis par l'Organisateur.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230228-DEL-2023-02-16-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023 Article 5 : Conditions d'admission
Les manifestations sont ouvertes aux professionnels, commerçants, artisans, artistes,
créateurs, restaurateurs et associations, régulièrement immatriculés et pouvant le justifier.
La recevabilité d'une candidature est liée à l'envoi du dossier complet comprenant :
+ Le dossier de candidature dûment renseigné ;
+ Un exemplaire du règlement intérieur paraphé, daté et signé ;
+ Une attestation de police d'assurance responsabilité civile en cours de validation et couvrant la période de la manifestation ;
+ Une photocopie recto / verso de la carte d'identité du responsable ;
+ Les statuts de l’entreprise et/ou documents de l’année en cours de moins de 3 mois sont
“ à joindre pour :
o Commerçant: n° SIRET ;
o Artisan: attestation d'inscription au registre de la Chambre de métiers et de l'Artisanat;
o Artiste libre : justificatif de déclaration ;
o Producteur : photocopie certifiée conforme de la carte d'affiliation à la MSA ;
o Association : une copie de la déclaration au Journal Officiel ;
o Autres : certificat URSSAF, daté de moins de 6 mois, formulaire INSEE.
e Des photos récentes en couleur des produits ou créations.
Fr r
TOUT D IER INCOMPLET NE SERA PAS ETUDIE
Article 6 : Sélection et attribution des chalets
Compte tenu de la volonté de l'organisateur de créer une manifestation de qualité, uncomité de sélection aura pour mission d'examiner les candidatures pour l'attribution des chalets/barnums.
L'attribution des chalets/barnums se fera en fonction de critères qualitatifs liés aux objectifs et à l'image de la manifestation et de la Ville de Saint-Germain-du-Puy.
L'organisateur se réserve le droit de limiter le nombre d’exposants par spécialité.
Le rejet d’une demande ne donne lieu à aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
Article 7 : Paiement
La réservation de l'emplacement sera effective suite au paiement du prix total de l'emplacement deux mois avant l'évènement.
Le paiement s'effectuera par chèque bancaire à l’ordre du Trésor Public auprès du régisseur habilité pendant les horaires d'ouverture de la mairie.
Article 8 : Annulation - Résiliation
Pour lexposant :
e Aucun remboursement ne pourra être effectué en cas d'annulation de l'exposant
e Sila manifestation devait être annulée du fait de l'organisateur pour quelque motif que ce soit, les fonds versés seraient intégralement remboursés sans que l'exploitant puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêt.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230228-DEL-2023-02-16-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023 2 — CONDITIONS D'EXPLOITATION
Article 9 : Produits présentés
Les produits et créations présentés dans les chalets devront être conformes aux valeurs de la République. Elles ne devront pas avoir de caractère religieux, discriminatoires ou pornographique. Aussi, les produits devront être des produits originaux. Conformément au code de la propriété intellectuelle (articles L335-1 — L335-9), toute contrefaçon est interdite et punissable.
Article 10 : Décoration des structures
Les exposants sont libres d’agencer l'intérieur et l'extérieur du chalet/barnum qui leur est attribué dans le respect des idées républicaines.
l'est impératif d'utiliser des matériaux ignifugés pour la décoration intérieure du chalet.
Un représentant de la ville passera sur l'ensemble des stands pour apprécier leur décoration. Il pourra être demandé à l’exposant d'améliorer sa décoration, d'enlever ou de rajouter des éléments.
Article 11 : Plan de placement
Pour la manifestation du marché de Noël uniquement :
Le plan de la manifestation est établi par l'organisateur qui répartit les emplacements.
Si pour des raisons impératives, l'organisateur se trouve dans l'obligation de modifier partiellement les emplacements ou installations, aucune réclamation ne sera recevable et les exposants s'engagent à se conformer aux décisions prises.
Le changement du plan général de la manifestation, même après confirmation, n'autorise pas lexposant à annuler son contrat ou à revendiquer une indemnité. Si le participant n'a pas occupé sonemplacement le jour de l'ouverture de la manifestation, il est considéré comme démissionnaire.
L'organisateur récupérera l'emplacement et conservera le paiement. Les emplacements de la manifestation sont accordés à titre précaire et révocable. Ils pourront être retirés sans indemnités pour l'occupant, si l'intérêt de l’ordre public, de la salubrité publique, de la voirie, ou de la circulation l'exige, ou si l'occupant ne se conforme pas aux conditions qui lui auront été imposées ainsi que tout motif denon-respect des clauses du présent règlement intérieur. Ils ne peuvent être cédés ou transmis à des tiers de quelque manière que ce soit.
3 — MESURES DE SÉCURITÉ
Article 12 :
En application du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur le territoire national, il est demandé à
chaque participant de veiller à ce qu'aucun objet (sac, paquet...) ne soit déposé aux abords des chalets et de n’accepter aucun colis, même pour un instant.
Article 13 :
Le respect des mesures sanitaires, en vigueur pendant le marché de Noël, sera obligatoire sur le périmètre de toutes les manifestations.
En cas de conditions météorologiques défavorables émises par Météo France, l'organisateur prendra toutes les dispositions nécessaires pour que l’ensemble des chalets/barnums soient fermés permettant ainsi l'évacuation du public du site. Les contrevenants à la présente disposition engagent de fait leur responsabilité.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230228-DEL-2023-02-16-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023 Article 14 :
Les exposants doivent respecter les mesures de sécurité impo$_ __ __ .__ __.., Préfecture du Cher, le Responsable de la société civile, le Maire etes organisateurs Ootrteurs représentants.
La fermeture des chalets sera effectuée par les soins des exposants. Si les chalets ne sont pas équipés d'un dispositif de fermeture, l'exposant devra s'équiper d’un cadenas.
La Ville de Saint-Germain-du-Puy ne serait être tenue responsable en cas de vol ou de dégradation du chalet/barnum. Les exposants ne sont pas autorisés à fumer dans les chalets.
Article 15 :
Les allées et les espaces de sécurité entre les chalets/barnum ne devront en aucune manière être encombrés par des appareils de stockage de marchandises.
Article 16 :
Lors de la manifestation du marché de Noël uniquement, une société de gardiennage assurera la sécurité du site en dehors des heures d'exploitation de la manifestation.
Article 17 :
L'utilisation d'appareil à gaz est autorisée. L’organisateur ferra la vérification des installations et rappellera à l’exposant les consignes de sécurité.
4 — OBLIGATIONS DES EXPOSANTS
Article 18 : Obligations générales
Tout exposant est tenu :
- De se conformer aux lois et décrets concernant le commerce et la règlementation particulière pour les produits mis en vente d'une part, en matière d'hygiène, de sécurité et de salubrité (alcool, denrées périssables, matériels, jouets...) et d'autre part, en ce qui concerne laffichage des prix qui est obligatoire :
o D'être en règle avec la réglementation concernant les autorisations des licences | et Ill, vente à emporter. Les déclarations nécessaires sont à faire par les exposants auprès des administrations compétentes (mairie, douanes)
o L’exposant est responsable de son stand. Il devra veiller à le fermer chaque soir età ne pas laisser d'objet de valeur où d’argent dans le chalet
o Les exposants veilleront à avoir un comportement ne nuisant pas à la bonne tenue et à l'ambiance de la manifestation.
Toute forme de sous location de chalet est strictement interdite. Le titulaire ne pourra ni céder son autorisation, ni louer voire prêter son emplacement. Le chalet devra être tenu par :
o L'exposant lui-même, soit par un(e) employé(e) pouvant présenter, en cas de contrôle, la fichede salaire établie par son employeur OÙ le contrat de travail OÙ une attestation sur lhonneurde son employeur
o Un membre de l'association pouvant présenter, en cas de contrôle, sa carte d’adhérent ou une attestation du président(e)
Un contrôle sera effectué par l'organisateur, et les contrevenants seront exclus de fait du marché de Noël.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230228-DEL-2023-02-16-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023 Article 19 : Publicité
La publicité orale (haut-parleurs, micro, diffusion de cassettes vidéo ou audio, etc...) est
proscrite, il convient également de ne pas distribuer de tracts journaux, brochures ou écrits de caractère immoral, politique ou religieux, ainsi que lorganisation de loterie.
Il est également interdit d'exposer de la publicité pour le compte de tiers non-exposants ou de sponsors privés hormis ceux de la manifestation.
Article 20 : Interdictions
Il est interdit aux exposants :
- De suspendre un quelconque objet à la tablette extérieure avec de la visserie (punaises, scotch, pâte à fixe uniquement) ;
- Le scellement de points d'ancrage dans le dallage ;
- La vente ambulante soit dans les allées, soit dans les passages de sécurité et entre lesstands ;
- La vente à la criée.
Article 21 : Assurances
L'organisateur est assuré en responsabilité civile du fait de l'organisation de la manifestation et de ses installations.
Chaque exposant est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile garantissant les dommages causés aux tiers du fait de ses activités et de ses biens, ainsi que les dommages causés au matériel misä disposition par l'organisateur.
Fait en 2 exemplaires,
À Saint-Germain-du-Puy, le :
Pour le représentant légal (préciser : NOM, Prénom et qualité du signataire) :
nus nn een ana name sn en nnnn en nan nn nn nn en en ne nomme nnennananan ane ns ss ennen en eenene nn nent mnmnsm ns snmnanenss sense ss nn em mnenm memes ensmses
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Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230228-DEL-2023-02-16-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023