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Arrêté - Préfecture - Gironde - APMU du 29 oct 2024 Document publié le Mardi 29 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - APMU du 29 oct 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques, E = Direction Régionale de l'Environnement,

PRÉFET de l'Aménagement et du Logement

DE LA GIRONDE Unité Départementale de la Gironde Literie

Égairé

Éraieraité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MESURES D'URGENCE

Société ECOFIELD à Bassens

Le préfet de la Gironde

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'Environnement, son titre VIII du livre |, son titre | du livre V relatifs aux

installations classées pour la protection de l'environnement et notamment ses articles L. 511,

L. 512-20, L. 514-5, L. 514-7 et ses articles R. 511-9, R. 512-556, et R. 512-58, R. 512-69, R. 512-70, R.

541-43 et R. 541-485, ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations ;

VU l'arrêté ministériel du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets

relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° [..] 2714 (déchets non

dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) [..] de la nomenclature

des installations classées pour la protection de l'environnement

VU la télédéclaration de la société ECOFIELD en date du 15/02/2022 pour les activités

associées aux rubriques 25151 (broyage, concassage de déchets non dangereux inertes), 2517

(transit, regroupement, tri de déchets non dangereux inertes), 2714 (transit, regroupement, tri

de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois), 2791

(traitement de déchets non dangereux) ;

VU la télédéclaration de la société ECOFIELD en date du 26/05/2023 pour l'activité associée à la rubrique 2710-2 (collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets) ;

VU l'incendie du 26/10/2024 survenu sur le site ECOFIELD de Bassens à l’intérieur d'un tas de

déchets ;

VU la visite sur site de l'inspection des installations classées en date du 28/10/2024 et le rap-

port d'inspection associé transmis à l'exploitant par courriel en date du 29/10/2024 ;

VU le projet d'arrêté de mesures d'urgence transmis à l'exploitant par courriel en

date du 29/10/2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de

l'environnement ;

VU les observations de l'exploitant formulées par courriel du 29/10/2024, suite à la

transmission pour avis du projet d'arrêté préfectoral de mesures d'urgence le même jour,

demandant un délai supérieur à 1 mois pour l'évacuation des déchets en vue de respecter les

seuils de la déclaration ;

CONSIDÉRANT que la société ECOFIELD exploite sur la commune de Bassens une installation

de transit, regroupement, tri et traitement de déchets non dangereux, principalement issus

du bâtiment (déconstruction) ;

1CONSIDÉRANT que, le 26/10/2024, un incendie s’est déclaré sur le site au niveau d'un tas de

déchets non dangereux entrants non triés, alors que le site était fermé (hors exploitation) et

sans présence humaine; que l'incendie étant survenu un jour non ouvrable et le site n'étant

pas équipé de système de détection d'incendie, l'exploitant a été informé par le SDIS ; que

d'après les informations communiquées par l'exploitant, 100 m° de déchets ont brûlé;

qu'aucun autre tas de déchets ne semble affecté à ce stade des investigations ; que l'origine

de l'incendie n'est pas encore déterminée, ;

CONSIDÉRANT que ces déchets brûlés ou impactés par l'incendie doivent être triés et

séparés des autres, puis évacués vers des installations autorisées à cet effet ; que l'exploitant

n'a pas repris l'exploitation depuis le 26/10/2024 pour permettre de procéder à ces actions ;

CONSIDÉRANT que le feu a été maîtrisé par les services d'incendie et de secours par arrosage

avec de l'eau et de la mousse extinctrice ; que cette eau d'extinction polluée doit également

être évacuée vers des installations autorisées à cet effet ; que le site n'étant pas totalement

sur rétention, les eaux d'extinction se sont directement infiltrées dans le sol et n'ont pu être

confinées et donc évacuées en filière de traitement spécialisée ; que les premiers relevés de

toxicité réalisés par le SDIS dans les eaux d'extinction de surface ont été considérés comme

non significatifs ; que le site n'est pas équipé de séparateur à hydrocarbures ; qu'il convient de

procéder à un diagnostic environnemental du sol et du sous-sol pour déterminer l'éventuel

impact sur ces derniers ;

CONSIDÉRANT que les relevés de toxicité réalisés par le SDIS dans l'air ont également été

considérés comme non significatifs ;

CONSIDÉRANT que lors de sa visite sur site en date du 28/10/2024, l'inspection des

installations classées a constaté d'une part qu'une activité (rubrique 2791) s'exerçait

potentiellement à un niveau supérieur à celui pour lequel le site était déclaré auprès des

services de la préfecture de Gironde (régime de l'autorisation à vérifier sur la base des

données exactes qui seront transmises par l'exploitant), et d'autre part, que deux activités

exercées sur le site (rubriques 2713 et 2716) n'avaient pas été portées à la connaissance du

préfet de Gironde, dont l’une (2716) est l'activité principale du site et relève du régime de

l'enregistrement ; que, dans ce cadre, le site est soumis au régime de l'enregistrement et non

de la déclaration ; qu'il convient de régulariser la situation administrative du. site ; que ces

éléments ayant déjà été constatés lors de la précédente inspection du 07/06/2024 et intégrés

dans un arrêté préfectoral de mise en demeure, ils ne sont pas repris dans leur totalité dans

les prescriptions de cet arrêté de mesures d'urgences ;

CONSIDÉRANT que dans sa réponse transmise par courriel du 29/10/2024 au contradictoire sur le projet d'arrêté de mesures d'urgence, l'exploitant demande un délai supérieur à 1 mois pour l'évacuation des déchets en vue de respecter les seuils de la déclaration ; que cette demande est motivée par l'équilibre financier à conserver, compte-tenu du fait que tout nouvel entrant est interdit jusqu'à évacuation complète des quantités de déchets se situant

au-dessus des seuils des déclarations faites auprès des services de la préfecture de Gironde ;

qu'un délai de 2 mois au lieu de 1 mois est dans ce cas retenu;

CONSIDÉRANT que le site ne dispose pas des moyens de lutte contre l'incendie prévus par

les arrêtés ministériels de prescriptions générales en vigueur; que l'accessibilité pour

l'intervention des services d'incendie et de secours n'est pas toujours assurée en fonction de

la quantité de déchets entreposés ; que le jour de l'incendie, les SDIS se sont organisés pour

malgré tout assurer la défense incendie du site ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 541-43 du code de l’environnement, [..] les

exploitants des installations de transit, de regroupement où de traitement de déchets

tiennent à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et

du traitement de ces déchets et des produits et matières issus de la valorisation de ces

déchets ; que les déchets attrait à l'incendie (brûlés et non incendiés) doivent être tracés dans

ce registre ; ‘

2CONSIDÉRANT qu'en application de l’article R. 541-45 du code de l'environnement, [...] toute

personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers

émet, à cette occasion, Un bordereau électronique dans le système de gestion des

bordereaux de suivi de déchets. Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le

transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau électronique ;

CONSIDÉRANT que depuis le 01/07/2024, l'exploitant est tenu de réaliser et tenir à jour un

plan de défense contre l'incendie; que ce document n'a toujours pas été établi par

l'exploitant ;

CONSIDÉRANT qu'à compter du 01/01/2026, pour l'ensemble des sites de transit,

regroupement, tri de déchets non dangereux, les zones susceptibles de contenir des déchets

combustibles ou inflammables devront être équipées d'une détection automatique de départ

d'incendie et d'une transmission automatique des alertes à une personne interne ou externe

désignée par l'exploitant et formées en vue de déclencher les opérations nécessaires ; que

cette détection devra actionner une alarme perceptible en tout point du périmètre concerné

et permettre d'assurer l'alerte précoce de tout ou partie des personnes présentes sur le site ;

qu'il convient d'envisager la mise en place de ces équipements en 2025 ; que le jour de la

visite d'inspection le 28/10/2024, l'exploitant a informé l'inspection des installations classées

avoir procédé en urgence à la commande de caméras thermiques capables de détecter

automatiquement les départs de feu et de transmettre Une alerte ; que ces équipements

seront installés dans les prochaines semaines sur le site ;

CONSIDÉRANT que l'article L. 512-20 du code de l'environnement prévoit qu'en vue de

protéger les intérêts visés à l’article L. 5111 du même code, le préfet peut prescrire la

réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les

conséquences d'un accident ou incident survenu dans l'installation, soit les conséquences

entraînées par l'inobservation des conditions imposées, soit tout autre danger ou

inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités ;

CONSIDÉRANT que l'urgence de la réalisation de ces mesures est incompatible avec les délais

de convocation et de tenue de la commission du conseil départemental de l'environnement

et des risques sanitairés et technologiques et que ces dispositions peuvent de ce fait être

prescrites par le préfet sans avis préalable de cette commission conformément aux

dispositions de l’article L. 512-20 du code de l'environnement ;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la

Gironde. .

ARRÊTE

ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRÊTÉ

La société ECOFIELD est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour

l'exploitation de son établissement sis 9003 avenue Bellerive des Moines à Bassens.

ARTICLE 2 —- SITUATION ADMINISTRATIVE

Dans un délai de 15 jours, l'exploitant régularise sa situation administrative au regard des

rubriques 2713 (transit, regroupement, tri de déchets non dangereux de métaux) et 2716

(transit, regroupement, tri de déchets non dangereux non inertes) en les télédéclarant.

Dans un délai de 2 mois, l'exploitant procède à l'évacuation de la quantité de déchets

nécessaire pour revenir en dessous du seuil de la déclaration pour les rubriques déclarées

auprès des services de la préfecture de Gironde.ARTICLE 3 - GESTION DES DÉCHETS LIÉS AU SINISTRE

Dans un délai de 7 jours, l'exploitant procède au tri, à la séparation et à l'évacuation des

déchets brûlés ou impactés par l'incendie vers des installations autorisées à cet effet. Il

transmet à l'inspection des installations classées les bordereaux de suivi de déchets associés.

Dans un délai de 7 jours puis à une fréquence hebdomadaire, l'exploitant transmet à

l'inspection des installations classées le registre des déchets entrants et sortants, jusqu'à ce

que l'inspection demande d'interrompre cette transmission.

ARTICLE 4 - MESURES CONSERVATOIRES IMMÉDIATES

Jusqu'à retour à un niveau d'activité (et donc d'entreposage de déchets) conforme à la

situation déclarée auprès des services de la préfecture, et évacuation de l'intégralité des

déchets brûlés ou impactés par l'incendie, l'exploitant :

1/ cesse tout nouvel apport de déchets sur le site,

2/ met en place des mesures de surveillance renforcées des installations 24h/24, 7 jours/7, afin

d'éviter toute reprise de combustion, le site ne disposant pas des premiers moyens de lutte

contre l'incendie en interne.

ARTICLE 5 - PLAN DE DÉFENSE INCENDIE

Dans un délai de 1 mois, l'exploitant réalise un plan de défense contre l'incendie

conformément à l'article 41.4 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 06/06/18 sus-visé.

ARTICLE 6 - REMISE DU RAPPORT D'ÉVÉNEMENT ACCIDENTEL

Dans un délai de 15 jours, l'exploitant transmet un rapport d'incident au préfet, conforme aux

dispositions de l'article R. 512.69 du code de l’environnement.

Il précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets

sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident

ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.

Dans le même délai, il transmet une évaluation de la nature et des quantités de substances

émises par l'événement, les volumes d'eau mobilisés pour l'extinction de l'incendie et les

quantités de déchets liés à l'évènement.

ARTICLE 7 - PLANNING DE REMISE EN SERVICE

Après évacuation des déchets brûlés et impactés par l'incendie, et transmission des

justificatifs d'évacuation vers les filières de traitement adaptées, l'exploitant informe

l'inspection du délai nécessaire à la remise en service des installations.

ARTICLE 8 - DIAGNOSTIC ENVIRONNEMENTAL DU SOL ET DU SOUS-SOL

Afin d'évaluer l'impact de l'incendie sur l'environnement, sous un délai de 2 mois, l'exploitant

met en œuvre toute mesure utile à l'évaluation de l'ampleur d'une éventuelle contamination

Via notamment la réalisation de prélèvements dans les milieux ou matrice environnants.

En ce sens et a minima, l'exploitant fait procéder par un bureau d'études membre du réseau

d'intervenants en situation post accidentelle (RIPA) à :

- l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan de prélèvement adapté dans les zones de

prélèvement pertinentes au regard des enjeux en présence,

- des prélèvements dans une zone estimée non impactée par le sinistre (zone témoin).

En particulier, l'exploitant :

- identifie les enjeux/cibles présents dans les zones de prélèvement suscitées,- définit en conséquence les matrices, notamment sols, eaux superficielles, pouvant induire un

risque à très court terme notamment lié à leur ingestion (sols nus, aires de jeux, potagers,

cultures, captages d'eau, denrées alimentaires si nécessaire, etc ....),

- définit la stratégie de prélèvements (localisation et nombre de prélèvements représentatifs

pour les sols, justification des profondeurs retenues (a minima 0-5 cm et 0-30 cm)).

Dans un délai maximal de 1 mois, l'exploitant procède aux prélèvements

Les résultats des analyses et l'interprétation de ce contrôle environnemental sont transmis à

l'inspection des installations classées dès leur réception.

D'éventuelles actions complémentaires pourront être prescrites par arrêté préfectoral en

fonction des conclusions de cette phase d'analyse.

Les substances suivantes sont recherchées :

- dans les eaux souterraines et les eaux superficielles: pH, matières en suspension, DCO, dioxines/furanes, PCB, HAP, HCT, BTEX et métaux ;

- dans les sols : dioxines/furanes, métaux, BTEX, HCT, HAP et PFAS.

En cas de non réalisation des mesures, l'exploitant en explicite le motif.

En cas d'impact révélé par les mesures réalisées, l'exploitant élabore un plan de gestion et le

transmet à l'inspection des installations classées.

ARTICLE 9 —- FRAIS

Tous les frais occasionnés par les études, analyses et travaux menés en application du présent

arrêté sont à la charge de l'exploitant.

ARTICLE 10 - RECOURS

Conformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est

soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction

administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à

l’article R. 4211 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter

de sa notification ou de sa publication. :

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

ARTICLE 11 - PUBLICATION

Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des

tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le

département de la Gironde pendant une durée minimale de deux mois.

ARTICLE 12 __-EXÉCUTION

Le présent arrêté sera notifié à la société ECOFIELD.

Ampliation en sera adressée à :

- Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,

- Monsieur le Maire de la commune Bassens,

- Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de Nouvelle Aquitaine

Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. 29 CET. 2024Bordeaux, le

Le préfet