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Arrêté - Préfecture - Gironde - APMD du 29 oct 2024 Document publié le Mardi 29 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - APMD du 29 oct 2024)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Eau et assainissement, PRÉFET

DE LA GIRONDE

Liber

Évaitré

Ératcrants

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service des Procédures Environnementales

Direction régionale de l'environnement, de l'aménage-

ment et du logement

Unité Départementale de la Gironde

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE

Société ECOFIELD à Bassens

Le préfet de la Gironde

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'Environnement, son titre VIII du livre |, son titre 1 du livre V relatifs aux

installations classées pour la protection de l'environnement et notamment ses articles L. 171- 6; L.171-7,L. 171-8, L. 171-11, L. 1721, L. 5114, L. 512-20, L. 514-5, et ses articles R. 511-9, R. 512-585,

et R. 512-568, R. 541-43 et R. 541-465, ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations.

avec les administrations ;

VU l'arrêté ministériel du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets

relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° [..] 2714 (déchets non

dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) [...] de la nomenclature

des installations classées pour la protection de l'environnement

VU la télédéclaration de la société ECOFIELD en date du 15/02/2022 pour les activités

associées aux rubriques 25151 (broyage, concassage de déchets non dangereux inertes), 2517

(transit, regroupement, tri de déchets non dangereux inertes), 2714 (transit, regroupement, tri

de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois), 2791

(traitement de déchets non dangereux) ;

VU la télédéclaration de la société ECOFIELD en date du 26/05/2023 pour l’activité associée

à la rubrique 2710-2 (collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets) ;

VU la visite sur site de l'inspection des installations classées en date du 07/06/2024 et le rap-

port d'inspection associé transmis à l'exploitant par courriel en date du 29/10/2024 ;

VU le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à l'exploitant par courriel en

date du 29/10/2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’en-

vironnement ;VU les observations de l'exploitant formulées par courriel du 29/10/2024, suite à la

transmission pour avis du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure le même

jour, demandant un délai supérieur à 1 mois pour l'évacuation des déchets en vue

de respecter les seuils de la déclaration;

CONSIDÉRANT que la société ECOFIELD exploite sur la commune de Bassens une installation

de transit, regroupement, tri et traitement de déchets non dangereux, principalement issus

du bâtiment (déconstruction) ;

CONSIDÉRANT les dispositions législatives et réglementaires suivantes :

Code de l’environnement du 07/06/2024, articles L. 512-1 et L. 512-7 relatifs aux critères

de soumission des installations aux régimes de la déclaration, de l'autorisation simpli-

fiée et de l'autorisation ;

Arrêté Ministériel du 06/06/2018, annexe | point 41 relatif aux moyens de lutte contre

l'incendie requis ;

Arrêté Ministériel du 06/06/2018, annexe | point 2.4 relatif à la nécessaire accessibilité

du site pour l'intervention des services d'incendie et de secours ;

Arrêté Ministériel du 06/06/2018, annexe | point 2.5 relatif à l'obligation de contrôle

des installations électriques ;

Code de l'environnement du 07/06/2024, articles R. 512-655, R. 511-9 et R. 512-58 relatifs

. à l'exigence de contrôle périodique des installations sousmises à déclaration avec

contrôle périodique par Un organisme agréé ;

Arrêté Ministériel du 06/06/2018, annexe | point 21 relatif aux conditions de stockage

de produit combustible à proximité des zones d'entreposage déchets ;

Arrêté Ministériel du 06/08/2018, annexe | point 2.7 relatif à l'obligation de rétention

du sol des aires d'entreposage et de manipulation de déchets.

CONSIDÉRANT que, lors de la visite d'inspection du 07/06/2024, l'inspection des installations

classées a constaté les faits suivants :

Code de l'environnement du 07/06/2024, articles L. 512-1 et L. 512-7 : les installations

déclarées ne relèvent pas du régime de la déclaration mais de celui de l'enregistre-

ment (a minima pour la rubrique 2716), voire de l'autorisation (rubrique 2791, selon la

quantité de déchets non dangereux traités par jour, une donnée qui n'a pas pu être re-

cueillie le jour de l'inspection par manque d'éléments de la part de l'exploitant) ; par

ailleurs, certaines activités exercées sur le site n'ont pas été portées à la connaissance

de l'administration notamment le transit/regroupement/tri de déchets non dangereux

de type métaux (rubrique 2713) et le transit/regroupement/tri de déchets non dange-

reux non inertes (rubrique 2716).

Arrêté Ministériel du 06/06/2018, annexe | point 41 relatif aux moyens de lutte contre

l'incendie requis : l'absence d'extincteurs sur le site alors que les lieux de transit de dé-

chets présentent des risques spécifiques, l'absence de plan des bâtiments et aires de

gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des services d'incendie et de

secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire, l'absence de

point d'eau incendie à moins de 100 m de l'installation, l'absence de réserve de sable

meuble et sec ou matériaux assimilés.

Arrêté Ministériel du 06/06/2018, annexe | point 2.4 relatif à la nécessaire accessibilité

du site pour l'intervention des services d'incendie et de secours : l'absence de voie en-

gin conforme pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours;

Arrêté Ministériel du 06/06/2018, annexe | point 2.5 relatif à l'obligation de contrôle

des installations électriques : l'absence de justificatif de vérification périodique des

installations électriques ne permettant pas de savoir si les installations sont entrete-

nues en bon état et contrôlées périodiquement ;

Code de l'environnement du 07/06/2024, articles R. 512-55, R. 511-9 et R. 512-658 relatifs

à l'exigence de contrôle périodique des installations sousmises à déclaration avec

contrôle périodique par un organisme agréé : pour les installations relevant des ru-

2briques n° 2791 (déclarée le 15/02/2022) et n° 2710 (déclarée le 26/05/2023), l'absence

de réalisation du premier contrôle périodique par un organisme agréé (au bout de 6

mois après leur mise en service soit au plus tard respectivement le 15/08/2022 et

26/11/2023) ;

e Arrêté Ministériel du 06/06/2018, annexe | point 21 relatif aux conditions de stockage

de produit combustible à proximité des zones d'entreposage déchets : la présence, au

centre de tas de déchets entrants non triés (tout-venant), d'équipements présentant

des risques en termes électrique, d'incendie ou de pollution en cas de déversement

(un réservoir/distributeur de carburant (B100), des prises électriques, un projecteur lu-

mineux sur pylône électrique) ;

e Arrêté Ministériel du 06/08/2018, annexe | point 2.7 relatif à l'obligation de rétention

du sol des aires d'entreposage et de manipulation de déchets : Le sol des aires où sont

entreposés et manipulés les déchets et les matières dangereuses pour l'homme ou sus-

ceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol, n'est pas étanche (présence de sur-

faces non imperméabilisées et observation de surfaces imperméabilisées dégradées);

par ailleurs, il n'est pas équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.

CONSIDÉRANT que dans sa réponse transmise par courriel du 29/10/2024 au

contradictoire sur le projet d'arrêté de mise en demeure, l'exploitant demande un

délai supérieur à 1 mois pour l'évacuation des déchets en vue de respecter les seuils

de la déclaration; que cette demande est motivée par l'équilibre financier à

conserver, compte-tenu du fait que tout nouvel entrant est interdit jusqu'à évacua-

tion complète des quantités de déchets se situant au-dessus des seuils des déclara-

tions faites auprès des services de la préfecture de Gironde ; qu'un délai de 2 mois

au lieu de 1 mois est dans ce cas retenu;

CONSIDÉRANT que ces inobservations constituent des écarts réglementaires et sont sus-

ceptibles d'entraîner un risque incendie et une pollution du milieu naturel, et qu'elles consti-

tuent Un non-respect des dispositions réglementaires susceptibles de générer un impact ou

un risque important ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi qu'il est détaillé dans le rapport de l'inspecteur de l'envi-

ronnement du 29/10/2024, l'exploitant ne respecte pas les prescriptions réglemen-

taires qui lui incombe ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l’article L. 171-8 du Code de l’envi-

ronnement, de mettre en demeure l'exploitant de respecter les dispositions des ar-

ticles des arrêtés ministériel et du Code de l'environnement susvisés, afin d'assurer

la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gi-

ronde.

ARRÊTE

ARTICLE 1 - OBJET

La société ECOFIELD qui exploite une installation de transit, regroupement, tri et traitement

de déchets non dangereux sis 9003 avenue Bellerive des Moines à Bassens, est mise en

demeure de respecter les dispositions des textes suivants :1- Code de l’environnement du 07/06/2024, articles L. 512-1 et L. 512-7 relatifs aux critères

de soumission des installations aux régimes de la déclaration, de l'autorisation simplifiée

et de l'autorisation:

° sous un délai de 2 mois, l'exploitant procède à l'évacuation des déchets pour lesquels

il n'est pas autorisé à exploiter et par ailleurs, pour les activités déclarées à la préfec-

ture de Gironde, il évacue le volume de déchets nécessaire pour respecter les seuils de

la déclaration.

° sans délai, tout nouvel apport de déchets sur le site est strictement interdit, dans l'at-

tente du retour aux niveaux d'activités déclarés auprès des services de la préfecture

de Gironde.

2 - Arrêté Ministériel du 06/06/2018, annexe | point 41 relatif aux moyens de lutte contre

l'incendie requis :

+ L'exploitant met ses installations en conformité sur le volet des moyens de lutte

contre l'incendie :

°o sous un délai de 1 mois, en équipant les lieux de l'installation présentant des

risques spécifiques, d'extincteurs appropriés aux risques à combattre et compa-

tibles avec les produits et déchets gérés dans l'installation ;

o sous Un délai de 1 mois, en établissant un plan des bâtiments et aires de gestion

des produits ou déchets facilitant l'intervention des services d'incendie et de se-

cours avec une description des dangers pour chaque bâtiment etaire ;

o sous un délai de 3 mois, en dotant les installations d'un ou plusieurs points d'eau

incendie à moins de 100 m, d'un débit minimum de 60 m°/h durant deux heures et

raccordables aux équipements des services d'incendie et de secours ;

o sous un délai de 1 mois, en dotant le site d'une réserve de sable meuble et sec ou

matériaux assimilés.

3- Arrêté Ministériel du 06/06/2018, annexe | point 2.4 relatif à la nécessaire accessibilité du site pour l'intervention des services d'incendie et de secours :

° sous un délai de 15 jours, l'exploitant rend le site accessible pour permettre l'interven-

tion des services d'incendie et de secours ; a minima, il le dote d'une voie engin

conforme aux exigences de la présente prescription.

4 - Arrêté Ministériel du 06/06/2018, annexe | point 2.5 relatif à l'obligation de contrôle des

installations électriques :

* sous un délai de 1 mois, l'exploitant fait procéder à une vérification des installations

électriques et transmet le rapport à l'inspection des installations classées.

5 - Code de l’environnement du 07/06/2024, articles R. 512-55, R. 511-9 et R. 512-58 relatifs

à l'exigence de contrôle périodique ICPE des installations soumises à déclaration avec

contrôle périodique par un organisme agréé :

° sous un délai de 2 mois, l'exploitant fait procéder par Un organisme agréé à un

contrôle périodique des installations associées aux rubriques 2791 et 2710 ; transmet

le rapport de ce contrôle à l'inspection des installations classées en indiquant, pour

les éventuelles non-conformités relevées, les actions correctives/préventives qu'il envi-

sage de mettre en place.6 - Arrêté Ministériel du 06/06/2018, annexe | point 211 relatif aux conditions de stockage de produit combustible à proximité des zones d'entreposage déchets :

+ __ L'exploitant procède sous un délai de 15 jours au retrait du réservoir de carburant de

la zone d'entreposage de déchets. S'il souhaïte maintenir un réservoir sur site, ce der-

nier doit être implanté dans une zone éloignée des aires extérieures d'entreposage et

de manipulation des déchets et des zones de stationnement de véhicules.

7 - Arrêté Ministériel du 06/08/2018, annexe I point 2.7 relatif à l'obligation de rétention du

sol des aires d'entreposage et de manipulation de déchets.

+ Sous un délai de 3 mois, l'exploitant :

o étanchéifie les sols des aires où sont entreposés et manipulés les déchets et les

matières dangereuses,

o équipe le site de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répan-

dues accidentellement. |

ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Conformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est

soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction

administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à

l’article R. 4211 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter

de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l’État dans le

département.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

ARTICLE 3 : PUBLICITÉ

Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l'information des

tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le

département de la Gironde (http://www.gironde.gouv.fr) pendant une durée minimale de.

deux mois.

ARTICLE 4 - EXÉCUTION

Le présent arrêté sera notifié à la société ECOFIELD.

Une copie en sera adressée à :

- Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Gironde,

-_ Monsieur le Maire de la commune Bassens,

- Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de Nouvelle Aquitaine |

qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Bordeaux, le 2 9 GET. 2024

Le préfet

Pour le Préfet et par délég

la Secrétaire Génére

Aurore Le