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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAPPORT 29 03 2024
Document publié le Mardi 2 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAPPORT 29 03 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Le
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Dossier TA N°E23000131/33
1
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
RAPPORT
ENQUETE PUBLIQUE
Du Lundi 12 février au Mardi 12 mars 2024
Autorisation Environnementale pour le projet de travaux de confortement sur le système d’endiguement de Saint Jean Belcier Bègles au droit du tronçon n°3 sur les communes de Bègles et Bordeaux quartier Sud
Travaux
Commissaire enquêteur : Monsieur Gérard CHARLES Dossier TA N°E23000131/33
2
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Sommaire
I -Cadre général et Réglementation 5
11) Objet de l’enquête 5
12) Présentation générale du projet 7
121) Historique 7
122) Etat actuel 9
123) Localisation 12
124) Les objectifs du projet 15
125) Cadre juridique et réglementation applicable 16
126) Justification maitrise foncière 18
II -Les enjeux environnementaux 18
21) Objectifs 18
22) Description des aménagements projetés 19
23) Estimation du montant des travaux 28
24) Contexte réglementaire du projet 29
25) Autorisations nécessaires 29
26) Articulation du projet avec les documents de planification et
d’urbanisme 32
II 1 -Description des facteurs susceptibles d’être affectés par le projet 43
II 2-Milieu naturel et paysager 53
II 3-Milieu humain 58 Dossier TA N°E23000131/33
3
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
II 4-Risques naturels et technologiques 59
III-Analyses des incidences et mesures d’évitement,
de réduction, et compensation associées 64
III 1-Avis de la MRAE 82
III 2-Mémoire de réponse du MO 89
IV -Organisation et déroulement de l’enquête 92
41) Désignation du commissaire enquêteur 92
42) Arrêté et Avis d’enquête publique 93
43) Préparation de l’enquête 99
431) Compte rendu de la réunion présentation du projet 99
432) Compte rendu de visite des lieux 106
44) Le dossier d’enquête 113
441) Composition du dossier 113
442) Actions du Commissaire enquêteur 114
45) Déroulement de l’enquête 117
451) Publicité et information du public 117
452) Permanences 125
453) Participation du public 125
46) Clôture du registre d’enquête 125
47) Difficultés rencontrées 125 Dossier TA N°E23000131/33
4
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
V–Avis des P.P.A. 125
VI- Analyse des observations 127
61) Procès-verbal des observations 127
62) Réponses du M O 135
Annexes :
1 : Publicité dans les journaux 139
2 : Délibération du conseil municipal 143
3: Certificats d’affichage 147
VII-Conclusions
Document séparé asser _
_
Dossier TA N°E23000131/33
5
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
I -Cadre général et Réglementation
11) Objet de l’enquête
Le projet concerne les travaux de confortement du tronçon 3 du système
d’endiguement Saint Jean, Belcier, Bègles (PK 868 à 1466).
Il s’agit d’un système d’endiguement hydrauliquement cohérent qui protège environ 7 000 personnes (habitants + emplois) sur les communes de Bègles et de Bordeaux.
Ouvrages constitutifs du Système d’endiguement de Saint-Jean, Belcier, Bègles Dossier TA N°E23000131/33
6
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Tronçon T03a et T03b
Ce système d’endiguement est géré par Bordeaux Métropole, suite à la prise de compétence GEMPAPI par la Métropole. Antérieurement, la gestion était
effectuée par la ville de Bègles.
A noter que, à ce jour, le système d’endiguement de Saint-Jean, Belcier et
Bègles fait l’objet d’une demande d’autorisation environnementale en cours d’instruction en référence au décret du 15 Mai 2015 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Le système d’endiguement de Saint Jean, Belcier, Bègles est classée en
catégorie B selon l’arrêté n° SEN2022/07/01-079. L’ouvrage a fait l’objet d’une étude de dangers en 2014 par ISL–ref [2].
L’étude de dangers de 2014 et l’action 7.2 du PAPI Estuaire Gironde (2015) prévoient la réalisation de travaux de confortement sur le tronçon n°3 entre les PK 868 et 1468. Deux diagnostics de l’ouvrage réalisés en 2019 (ref [3], Diag phase 1) et 2020 (ref [4], Diag Phase) ont permis de définir le programme de travaux.
Suite à ces diagnostics, Bordeaux Métropole a confié au groupement Suez
Consulting / Géotec une mission de maîtrise d’œuvre complète portant sur ces travaux.
Un avant-projet a été réalisé par Suez Consulting en septembre 2022 afin de décrire les travaux envisagés dans le cadre du confortement du tronçon n°3 du système d’endiguement Saint Jean, Belcier, Bègles. Les principaux éléments sont repris ci-après.
Le programme de la mission de maîtrise d’œuvre confiée au groupement Suez Consulting / Géotec a été arrêté au COPIL du 15 janvier 2021. Il s’agit de la démolition du muret actuel et reconstruction du mur anti-crue (solution n°2 du Diag Phase 2). [| Démolition du muret actuel faisant office d’ouvrage de protection contre les
[] Construction d’un muret anti
[1] Mise en place d’une protection anti
[1 Sécurisation des ouvrages hydrauliques traversants ;
[| Homogénéisation de la crête d’ouvrage (muret à hauteur constante) et
[1 Définition de la crue de projet : événement de référence 99+20 cm (soit 5.45
Enrochements libres ou
| matelas en gabions
Las*
| r< » Î — [ - \ T \ y ns L' 6 ... \. P \ Éd TT ———_— 4 D 4 a ÿ0 d p mg LA Fr s Le dt Se # . T> CN LCD 1 0.50 AIN Lu — 4 7 ) / {x VE TT d. y { = { = | \ Y ne \ —_— \ ms AS ——— \ _ D35 AI —...— s,
L. . à. 24... h. À.
Û F | tx) =
Dossier TA N°E23000131/33
7
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Le programme prévoit notamment :
inondations ;
-crue en lieu et place de l’ancien ouvrage ;
-batillage par enrochements libres coté
Garonne ;
comblement des points bas (crête calée à 5.20 m NGF);
m NGF au droit de la zone d’étude)
12) Présentation générale du projet
121) Historique
Pour rappel, ce programme de travaux a été défini sur la base de l’étude de
dangers de 2014 et de l’action 7.2 du PAPI Estuaire Gironde (2015) qui
prévoient la réalisation de travaux de confortement du tronçon entre les PK 868 et 1468, ainsi que sur la base des deux diagnostics de l’ouvrage réalisés en 2019 (Diag phase 1) et 2020 (Diag Phase 2). Pour rappel, la définition des différents niveaux sont les suivants :
+ Niveau de protection : situation dans laquelle il n'y a pas d'entrée d'eau dans la zone protégée
(situation « pieds secs ») à travers le système de protection ou dans une quantité acceptable
par le système d'assainissement et de drainage de la zone protégée. Celle-ci peut néanmoins
être inondée par d’autres phénomènes (remontée de nappe, affluent dans la zone protégée ..).
e Niveau de sûreté : Situation jusqu'à laquelle la probabilité de rupture de la digue est négligeable.
Les personnes présentes dans la zone protégée n'encourent alors pas de risques significatifs.
Lorsque le niveau de sûreté est supérieur au niveau de protection, de l'eau peut entrer dans la
zone protégée, sans dommage sur la digue.
+ Niveau de danger : situation au-delà de laquelle la rupture de l'ouvrage est quasi-certaine et
donc où la sécurité de la digue n'est plus garantie. Le gestionnaire se trouve donc exonéré de
responsabilité en cas de rupture consécutive à l'atteinte de ce niveau.
[] Niveau de sureté : 5.43 m NGF (tempête 1999+20cm) ;
[1 Niveau de danger : > 5.43 m NGF.
[1] Niveau de protection : 5.43 m NGF (tempête 1999+20cm) ;
[1] Niveau de sureté : 5.43 m NGF (tempête 1999+20cm) ;
E
Dossier TA N°E23000131/33
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Le programme de la mission de maîtrise d’œuvre définit trois niveaux
caractéristiques de l’ouvrage (voir définition ci-après) :
Les niveaux caractéristiques retenus par Bordeaux Métropole sont les suivants : -
40cm soit un soit un niveau de 4.68m NGF au marégraphe de Bordeaux) ;
L’ouvrage doit donc être submersible et résister à la surverse pour le niveau de sureté. Il est considéré, sans précision complémentaire de Bordeaux Métropole, que la probabilité de rupture de l’ouvrage pour le niveau de sureté est
inférieure ou égale à 5% (probabilité de rupture identique au niveau de
protection d’un SE selon l’arrêté du 7 /04/2017).
Le programme prévoit également la possibilité de réhausse ultérieure de
l’ouvrage. Suite au rendu de l’élément de mission DIA, il est proposé les
niveaux caractéristiques suivants pour l’ouvrage réhaussé :
Niveau de danger : > 5.43 m NGF.
Pour ce cas de réhausse, l’ouvrage n’est plus submersible mais il empêche toute
venue d’eau pour l’évènement tempête 1999+20 cm. Forte probabilité
de ruine (> 50%)
Probabilité incertaine de?
ruine (entre 5% et 50%) mm mm mms —_—
Très faible probab
de ruine (€ 5%)
Dossier TA N°E23000131/33
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
122) Etat actuel
Le long du trottoir du quai Wilson, sur environ 600 ml, la berge est surmontée d’un muret béton. Ce muret est calé environ 0,3 à 0,8 m au-dessus de la
chaussée. Côté Garonne, le muret dépasse de 0,5 à 1,3 m par rapport au talus de la berge. Cette berge a été retalutée à 2,5H/1V et protégée par des enrochements (non visibles) lors des travaux de l’A631. Aujourd’hui, elle est recouverte de vase dont le profil est subhorizontal sous l’A631. A noter, l’A631 est supporté par une estacade (ouvrage d’art en béton armé fondé sur des pieux). Le muret se referme aux extrémités sur cette estacade.
La végétation en crête de berge, herbacée à arbustive, est dense. Il est difficile
d’appréhender visuellement la géométrie exacte et l’état du pied amont du muret
béton. Les reconnaissances géotechniques ont permis de disposer de la
caractéristique des sols amont et aval du muret, et de la géométrie des murets
béton (voir profils ci-dessous). ECHELLE : 1/250
TRONCON 03-a - Muret du Quai Wilson
Ech : 1/250 0 250 300 10,00 25,00 m Muret béton
Quai du président son" "9 AI F3 x6ÿt un
_i ju ah À oc an (395 on): Sn NE |
Telus végétalisé sur blocs — D —— 204 Topographie estimée +, ———
TRONCON 03-b - Muret du Quai Wilson
Ech : 1/250
Quai du Muret béton
président Wison - vor déta 03-d Mat .
Teus végelallsé sur blocs ds
5,39 = = 1 rs Æ [ = Nr de référence | 19692) S&2m NGE | = k}
< Trotoirs-/ =
ve 116
Topogräphe estimée de —
Les reconnaissances géotechniques ont permis de déduire deux types de profils pour les murets.
Ces deux profils sont reproduits ci-dessous.
+ Niveau de référence
5,13 | (19-200): 5420 N0F
0,51 4,62
067 03, 104
ci | Neau de rélérence
3,17 | | 11900420em) ; 5 43m NGF
48 À N
Enrobé 8 NT L
383 NT
360 HN
0,32/0,33
081
Talus végétalisé -
Talus végétalisé
2,50
Figure 18 : Profils en travers des murets béton sur le tronçon 3
Figure 19 :
Le:
Murets béton du tronçon 3
Dossier TA N°E23000131/33
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Profils en travers du tronçon n°3
Description de l’ouvrage [1 La protection anti
[1 Sur la partie amont, 1l n’est pas observé d’enrochement. La présence de
Le profil de la berge sous la superstructure de l’A631 est globalement
[1] L'ensemble des exutoires inventoriés par ISL a pu être identifié sur site,
Dossier TA N°E23000131/33
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Des affouillements sont également observés en pied côté Garonne, mettant à nu les fondations du muret.
Vues des affouillements en pied de muret côté Garonne
Suite à une visite de site, les éléments suivants sont mis en avant :
-batillage mentionnée n’est visible que sur la partie aval du
tronçon ;
nombreux déchets cotés Garonne laisse à penser qu’au fil des années, des
déversements sauvages ont été réalisés derrière le mur (déblais, déchets
ménagers). Il a été observé par ailleurs très ponctuellement, des vestiges d’un ancien perré maçonné ;
horizontal excepté en 4 zones où la berge semble avoir été aménagée pour
permettre l’évacuation d’exutoires d’eau pluviale ou de rejets de STEP ;
plusieurs exutoires complémentaires ont été identifiés. n 2 er] ] (sa) L- % © co à [= œ U cf
Dossier TA N°E23000131/33
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
123) Localisation
Le tronçon, objet du confortement se situe en rive gauche de la Garonne, à
Bègles, au droit du quai du président Wilson, sur un linéaire d’environ 600 m.
Elle se situe entre l’aval du pont d’Arcins et l’amont du rond-point à la fin du
quai du président Wilson entre les PM868 à PM1466. Dossier TA N°E23000131/33
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD LE 5 au a CES
Dossier TA N°E23000131/33
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Points kilométriques amont et aval du projet, source : Google earth
Photographies du muret de protection, source : prédiagnostic Dossier TA N°E23000131/33
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
124) Les objectifs du projet
Le projet s'inscrit dans le cadre de l'action 7.2 du Programme d’Action de
Prévention des Inondations (PAPI) qui prévoit la restauration des ouvrages de protection de Bègles à hauteur constante. Le PAPI validé en 2015 pour une soutien financier par l'Etat, a pour objectif de permettre l'ajustement de
l'ensemble du système d'endiguement dont est responsable Bordeaux-Métropole sur son territoire, à l'évènement de référence du futur Plan de Prévention contre le Risque Inondation, à savoir 1999 + 20cm.
À la suite de la tempête Xynthia de 2010, le gouvernement a engagé la révision des PPRI sur les zones côtières et estuariennes afin de mieux prendre en compte le risque inondation en cas de forte marée et de tempête. En attendant la
validation de sa révision, le PPRI actuel reste applicable et opposable en
application de l'article R-111-2 du code de l’urbanisme, selon le dossier.
Un « porter à connaissance » a été fourni par les services de l’État (DDT-m), permettant de prendre en compte le risque dans les décisions d’urbanisme, dans l’attente de la validation du nouveau PPRI qui devrait intervenir prochainement.
L’objectif principal du projet exposé par le dossier consiste, au-delà de la réfection nécessaire de l’ouvrage, à répondre à un enjeu de sécurité de la population puisque la résistance de l’ouvrage actuel à la sur-verse (niveau de sûreté) pour l’évènement de référence (1999 + 20 cm) n’est pas garantie.
Néanmoins, (voir avis de la MRAe) le projet ne garantit pas contre l’inondation, le niveau de protection demeurant calé sur l’évènement de 2014 (avec une
hauteur prévue de l’ouvrage de 5,20 mètres contre 5,43 mètres). Objectifs de l'opération
e
(Css è Améliorer la protection des secteurs peuplés de la rive gauche / Bègles et des secteurs de projets urbains &-
è Prise en compte des digues dans le futur Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) en
cours de révision
cs eg
--Travatx-effeetués-sur--600mi-de -muret-du-Quai-Président- Wikson- {entree -eoncessionnaire-O Mercedes-Benz et la plateforme de La Poste).
Duvrage double
Ouvrage de protection contre les inondations en partie centrale : muret (type
2)
Profi des digues de type muret à Bèges - Source : Bordeaux Métropole — Etude de dangers des diques de Bègies - 2014
[1 La digue aval du quai du Président Wilson et la digue du petit et du grand port
[1 La digue des quais de Paludate et du pont Saint
Dossier TA N°E23000131/33
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Extrait du PWP du 15/01/2021
125) Cadre juridique et réglementation applicable
Une réunion de cadrage avec les services de l’état a été réalisée le 04/07/22 afin d’acter les procédures à engager concernant le projet
2.1.1 Autorisations réglementaires obtenues
Le système de protection bénéficie actuellement de 2 autorisations initiales :
de Bègles sont classées en catégorie B par arrêté préfectoral n° SNER 10/06/21- 20 ;
-Jean est classée en catégorie
B par arrêté préfectoral du 08 avril 2014.
L’ouvrage a fait l’objet d’une étude de dangers en 2014 par ISL. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement.
Le projet prévoit la
reconstruction du muret sur
l'ensemble de la zone de
projet soit une distance de 0,6
km.
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques
autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).
Un confortement de berge
sera effectué par un
enrochement sur 600 ml.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature
à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire
les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m? de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Le caractère anthropique de
la zone de travaux et
l'absence de luminosité font
qu'il a été considéré l'absence
de frayères sur la zone.
Dossier TA N°E23000131/33
17
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Le système d’endiguement de Saint-Jean, Belcier et Bègles a fait l’objet d’une demande d’autorisation environnementale en 2021 en référence au décret du 15 Mai 2015 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques. Il s’agit d’une
régularisation de l’autorisation du système d’endiguement, au titre de la rubrique 3.2.6.0 de la Loi sur l’eau.
Dans ce cadre, une nouvelle étude de dangers a été établie en 2021 par Artelia puis complétée en 2022 (cas n°1 de l’arrêté du 30 septembre 2019 précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement). L’arrêté préfectoral d’autorisation a été obtenu en octobre 2022.
2.1.2 Loi sur l’eau
Le projet est concerné par deux rubriques loi sur l’eau nécessitant l’obtention
d’une autorisation. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D). Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
Le projet n'occasionne pas de
remblai dans le lit majeur.
Le système d'endiguement
Saint Jean, Belcier, Bègles a
fait l'objet d'une
régularisation, pour son
autorisation au titre de cette
rubrique. L'arrêté préfectoral
d'autorisation a été obtenu en
octobre 2022 (cf. Annexe 3).
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions :
-système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 (A) ;
-aménagement hydraulique au sens de l'article R. 562-18 (A) ;
Le milieu entre le système
d'endiguement et la Garonne
n'est pas naturel, il s'agit de
voiries et donc de milieux
très artificialisés ne
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la
zone asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D). présentant pas d'enjeux
zones humides.
1.3.1.0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit
affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total
d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, tn
notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuil : Le projet engendre aucun prélèvement d'eaux souterraines 1° Capacité supérieure ou égale à 8 m?/ h (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Dossier TA N°E23000131/33
18
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
126) Justification maitrise foncière
Le projet se situe à cheval sur le domaine public (côté voirie) et le domaine public fluvial côté Garonne.
Bordeaux Métropole a la maîtrise foncière de l’ensemble du tronçon puisque la digue est solidaire de la route et située sur le domaine public routier.
En ce qui concerne les travaux sur la berge situées sur le domaine public fluvial, Bordeaux Métropole a une autorisation du GPMB pour réaliser ces travaux.
Bordeaux Métropole a également la maîtrise foncière des ouvrages hydrauliques traversants, en effet ces ouvrages font partie intégrante de l’ouvrage de
protection et sont déjà gérés par BM.
II -les enjeux environnementaux
21) Objectifs Dossier TA N°E23000131/33
19
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Aujourd'hui, sur le territoire de Bordeaux Métropole, aucun système
d’endiguement hormis celui de Saint Jean, Belcier, Bègles n’est considérée comme pérenne au regard de l’événement de référence du futur PPRI 1999 + 20 cm.
En conséquence, le niveau d'aléa inondation de la Garonne et de la Dordogne est actuellement estimé sur la base d'un effacement total des ouvrages protégeant la zone étudiée, hypothèse très pénalisante pour l’aménagement du territoire.
Fort de ce constat, la restauration des ouvrages de protection est apparue comme la priorité aujourd’hui. Bordeaux Métropole (BM) s’est alors engagée au côté du SMIDDEST (Syndicat mixte pour le développement durable de l’estuaire de la Gironde) dans l’élaboration d’un Programme d'actions de prévention des
inondations (PAPI) afin de réduire l’exposition des 40 000 habitants en zone inondable, tout en garantissant la maîtrise du développement de l'agglomération dans le cadre de la révision du PPRI. Ce PAPI a été validé le 5 novembre 2015 par la Commission Mixte Inondation en vue de son accompagnement financier par l’Etat.
L’axe 7 de ce PAPI concerne la gestion des ouvrages de protection hydraulique et l’action 7.2 la restauration des digues de Bègles, objet de l’appel d’offre émis. L’objectif de cette action est de restaurer les ouvrages de protection de Bègles à hauteur constante afin qu’ils soient pérennes pour l’évènement de référence 1999 + 20 cm.
Suite à la réalisation de deux diagnostics sur ce système d’endiguement, BM a confié au groupement Suez Consulting / Géotec une mission de maîtrise
d’oeuvre complète portant sur des travaux de confortement.
Les objectifs principaux des travaux envisagés sont :
• o d’améliorer la protection des secteurs densément peuplés de la rive gauche sud et des secteurs de projets urbains d’enjeux métropolitains.
• o de dimensionner le confortement des ouvrages afin qu'il soit
suffisamment résistant pour supporter l’événement de référence dit « 1999+20 » et assurer une continuité hydraulique de protection contre les inondations,
conditions pour sa prise en compte dans la révision du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI).
Le projet concerne les travaux de confortement du tronçon 3 du système
d’endiguement Saint Jean, Belcier, Bègles (PK 868 à 1466).
22) Description des aménagements projetés
2.2.1 Ouvrage de protection A631
À 3
È PMVE 3,54 NGF
£
El
D» PMME 2,44 NGF.
D
NM 0.64 NGF.
BMME -L36 NGF
BMVE-1.76 NGF
+ 6 6 LL 6 Là * 2 Pal a 11 æ #
© Coupe type aval — Hmax = 0.85 m — 60 ml environ. Une clé d'étanchéité de 70 cm de profondeur
est prévue pour baisser le gradient hydraulique sous l'ouvrage (cfS$ 7.1 de l'AVP).
_—520NGF
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oo | | LE AMME-LI6NGE BMVE -1.76 NGF
Dossier TA N°E23000131/33
20
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Compte tenu des différentes contraintes d’implantation et afin d’assurer la
stabilité de l’ouvrage en cas de surverse, l’ouvrage de protection est constitué d’un muret poids positionné en limite de voirie selon deux coupes types définies par la hauteur moyenne du muret :
o Coupe type amont – H max = 0.55m - 550 ml environ. Une clé
d’étanchéité de 50 cm de profondeur est prévue pour baisser le gradient
hydraulique sous l’ouvrage
Une protection enrochements est réalisée devant le muret :
• o Sur les 400 ml amont par la mise en place d’une carapace
d’enrochements d’apports extérieurs 200/400 ép. 40 cm ;
• o Sur les 200 ml aval par le nettoyage et le réagencement des blocs
existants.
En fonction du positionnement de la voirie vis-à-vis du mur, les coupes types retenues sont les suivantes :
• o Muret en bordure de voirie 5.20 NGF
Muret en bordure de voirie
PSN IN NN SSS N
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o KKKÀ RKK u GG 0 Dossier TA N°E23000131/33
21
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Dans cette configuration, il est nécessaire pour la réalisation des travaux de démonter une partie de la voirie existante et de la reconstituer en fin de travaux (larguer 50 cm + 25 cm de caniveau). Sur cette largeur de 1.5m, la structure de chaussée est reprise entièrement (couche de fondation, couche de base, couche de roulement).
• o Muret en bordure de trottoir (non contigu à la voirie) :
Dans cette configuration, seul le trottoir est démonté et reconstitué. Un caniveau CS2 et une bordure T3 sont prévus ainsi qu’une reprise de la chaussée existante sur 1.5 m. Sur cette largeur de 1.5m, la structure de chaussée est reprise Dossier TA N°E23000131/33
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
entièrement (couche de fondation, couche de base, couche de liaison, couche de roulement).
Les structures pour la chaussée et trottoirs ont été définies à partir des catalogues types de structures de chaussée de Bordeaux Métropole.
Pour le trottoir, une structure béton (finition béton balayé) est prévue pour
conserver le même type de revêtement que le trottoir coté zone protégée
(travaux d’aménagement de la piste cyclable). Ce revêtement est, par ailleurs,
plus résistant qu’un enrobé en cas de surverse de l’ouvrage.
2.2.2 Réhausse de l’ouvrage
La géométrie et le dimensionnement du muret sont compatibles avec une réhausse ultérieure de l’ouvrage.
La situation de projet dimensionnante du muret est la situation 1999 + 20cm avec surverse qui provoque un affouillement en pied aval du muret. Cette
situation est considérée comme une situation extrême de crue. L’état limite de stabilité au glissement est dans ce cas dimensionnant car des sous-pressions se développent sous l’ouvrage et en pied aval et diminuent le poids stabilisateur de l’ouvrage. En cas de réhausse à la cote 1999 + 20 cm, le niveau de sureté reste similaire et la situation de projet 1999 + 20 cm ne donne plus d’affouillement en pied aval (absence de déversement).
La plus-value liée à la réhausse ultérieure de l’ouvrage consiste donc au ferraillage en attente supplémentaire à mettre en œuvre dans le muret
(évalué à 20 % du poids total d’acier, soit 60 k€ HT environ).
2.2.3 Clé d’étanchéité
Des résurgences sous voiries ayant été observées en période de crue, une clé d’étanchéité de profondeur 50 cm à 70 cm est prévue sur la totalité du linéaire. Elle permet également de baisser le gradient hydraulique sous la semelle du muret.
La clé est réalisée en béton, ep.30 cm et ferraillée en partie supérieure pour
liaisonnement avec la semelle du muret.
Une optimisation sera possible en phase PRO afin cibler cette clé d’étanchéité sur les zones où les matériaux de fondation sont plus sableux et graveleux
(AVP). L’optimisation nécessitera la réalisation d’investigations géotechniques complémentaires (essais de perméabilité in situ et analyses granulométriques). 2.2.4 Travaux sur les réseaux existants
Les travaux sur les réseaux existants sont définis par :
• o La nouvelle implantation du nouveau muret ;
• o La sécurisation des ouvrages hydrauliques traversants.
2.2.4.1 Travaux sur les ouvrages hydrauliques 0,75 m
A631
100m
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pieux]
Dossier TA N°E23000131/33
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Bordeaux Métropole s’engage à réaliser tous les travaux nécessaires sur les
ouvrages hydrauliques du système d’endiguement. Ces ouvrages ont été
localisés et diagnostiqués. La nature des travaux a été définie au sein de l’AVP
(cf 6.5.1 Travaux sur les ouvrages hydrauliques – gestion des EP voiries). Des
investigations complémentaires vont se poursuivre afin de mieux connaître les
ouvrages et notamment des inspections télévisuelles (ITV).
2.2.4.2 Dévoiement de réseaux concessionnaires (hors
programme)
Le dévoiement des réseaux concessionnaires suivant est à prévoir (voir
localisation ci-après) :
• o Réseaux longitudinal EP
• o Réseau HTA (RTE)
• o Réseau AEP
• o Réseau de signalisation
• o Réseau de chaleur
2.23 Mode de réalisation des travaux
2.2.3.1 Accessibilité et circulation en phase chantier
L’accès à la zone de travaux est réalisé depuis le quai du Président Wilson.
L’ensemble des travaux est réalisé depuis le quai, aucune intervention n’est réalisée depuis la voie fluviale.
La zone de travaux se situe entre la bordure du trottoir existant et l’aplomb de la superstructure de l’A631 (ponctuellement, léger débord de 1m). Bordure type Autonor ou GS55
Bordure Autonor ou
Coupe F-F'
Trottoir existant
Largeur variable,
Dossier TA N°E23000131/33
24
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
La neutralisation d’une voie de circulation est nécessaire pour l’ensemble de la phase travaux (circulation en demi-chaussée).
Compte tenu des emprises limitées, notamment à l’amont du quai (liées à l’ajout de la piste cyclable notamment), l’itinéraire de Bus devra être dévoyé
provisoirement pendant le chantier.
Afin de réaliser les travaux, une largeur de 3.5 m minimum (4 m préférable) est nécessaire pour permettre la circulation des engins et l’approvisionnement des matériaux.
Entre la rue de la Moulinatte et l’Av. du Général Leclerc, la largeur réduite de voirie (6m) nécessite donc en phase travaux :
• o Soit de neutraliser la nouvelle piste cyclable pour permettre la
circulation des véhicules sur la demi-chaussée réduite et la piste cyclable –
solution 1 ;
• o Soit de couper la circulation sur le quai dans les deux sens durant cette phase de travaux – solution 2 ;
• o Soit de réaliser la piste cyclable après les travaux de réhabilitation du tronçon n°3 (travaux à reporter en 2024) – solution 3.
La solution n°3 a été retenue par Bordeaux métropole.
Circulation en mode travaux
Voie neutralisée en phase travaux
Circulation provisoire 1 sens en demi-chaussée Dossier TA N°E23000131/33
25
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Pour les travaux prévus sur ouvrages hydrauliques, la circulation devra être ponctuellement et entièrement coupée (4 à 6 phases). Le phasage précis sera défini une fois l’état de l’ensemble des OH connus en phase PRO.
2.2.3.2 Organisation du gestionnaire en phase travaux
Le service GEMAPI continuera à assurer la gestion du système d’endiguement en phase travaux. Des consignes écrites en phase travaux seront établis dès
désignation des titulaires des marchés de travaux. Les travaux d’urgence si
nécessaires sont assurés par les titulaires des marches de travaux dans le cadre de leur garde de chantier. D’ores et déjà des dispositions constructives sont prévus vis-à-vis du risque inondation :
Risque de crue :
Afin de limiter le risque de rupture des ouvrages en cas de crue, les travaux sur les murets seront réalisés par plots de 50 environ : l’entreprise ne pourra
démonter le muret existant sur un linéaire > 50ml.
Un dispositif de fermeture d’urgence du système d’endiguement en cas de crue sera mis à disposition sur site. Vu la hauteur de l’ouvrage existant, il est
envisagé à ce stade des GBA béton avec géomembrane (dispositif mis en place dès que la vigilance vigicrue orange est activée). Un essai de mise en place sera réalisé en période de préparation.
Risque de fissuration
Afin de limiter les risques de fissuration de retrait lors de la construction et
s’assurer de la dilatation ultérieure du béton, le niveau muret est réalisé par plots de 25 m, équipé à chaque joint de waterstop.
Utilisation d’éléments préfabriqués
Les hypothèses prises en compte dans le pré-dimensionnement du muret sont définies en considérant une semelle coulée en place, sans béton de propreté. L’utilisation de murets préfabriqués n’est pas compatible avec la valeur d’angle de frottement prise en compte à l’interface TN / fondation.
2.2.3.3 Installation de chantier et zones de stockage
Deux zones d’installation de chantier et de stockage ont été recherchées à
proximité du site. Celles-ci se situent sur des zones urbanisées (aucun enjeux écologique).
Les deux zones choisies à proximité du site sont impactées par les travaux de piste cyclable : zone de stationnement de la papèterie de Bègles (zone 1) ; voirie devant la concession Mercédès (zone 2) ; Re EE — — —€ “
Dossier TA N°E23000131/33
26
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Zone 1
Zone 2
2.2.3.4 Nettoyage de la zone de travaux
Lors des études de terrain il a été constaté la présence de nombreux déchets côté Garonne liés à des déversements sauvages (déblais, déchets ménagers).
Les déchets seront enlevés avant le démarrage des travaux puis envoyés vers un centre de traitement de classe adaptée à leur nature.
2.2.3.5 Phasage et planning prévisionnel des travaux
Le phasage général des travaux est impacté par la nécessité de réaliser les
travaux par plots.
La durée prévisionnelle des travaux est estimée à 9 mois selon le phasage
général ci-dessous. Les travaux seront effectués en période diurne. Les engins utilisés seront divers : elles à pneux, camions 6x4, atelier d’enrobés,
compacteurs…
Les travaux seront découpés en :
• o Travaux préparatoires ;
• o Construction des murets par plots de 50 ml réalisés à l’avancement (de l’amont vers l’aval) - 1 atelier. Pour chaque plot il est prévu : 15 jours
3 jours
3 jours
2 jours
2 jours
3 jours
2 jours
2 jours
L,
mi Terrassement démolition 50 ml
Ss plot ASB: ferraillage / coffrage semelle
Ss plot A : Bétonnage semelle
Détail plot 50 ml
Ss plot B : Bétonnage semelle
Ss plot A8B : ferraillage / coffrage élévation
Ss plot À : Bétonnage élévation
O S5s piotB: Bétonnage élévation
janv 24 Févr 2 mars 24 avr 24 mai24 juin24 juil. 24 août24 sep 24 oct 24 nou 74 cée 24 |janu 25 fav 25 mam25 svi25 nai5
W Travaux de confortement digue de Bègles
b Démarrage de la période de préparation
Période de préparation -2 mois
Démarrage effectif des travaux
= Travaux préparatoires
Murets digue - 12 plots de 50 m
EEE Travaux Sur OH, réalisés à l'avancement
ux d'enrochements faits à l'avancement
1 Travaux de conforteme rt digue de Bè ges 230 jours 01/01/2024 15/11/2024 F
2 Démarrage de la période de préparation O jours 01/01/2024 01/01/2024
3 Période de préparalion - 2 mois 2 mois 01/01/2024 23/02/2024 &
4 Démarrage eftectif des travaux ou sem 23/02/2024 23/02/2024
5 Travaux préparatoires 2sem 26/02/2024 08/03/2024
5 Murets digue - 12 plots de 50 m 36 sem 11/03/2024 15/11/2024
7 Travaux sur OH, réalisés à favancement 26 sem 25/03/2024 20/09/2024
3 Travaux d'enrochements faits à l'avancement 32 sem 01/04/2024 08/11/2024
3 Travaux de finitions - VRD 2mois 23/09/2024 15/11/2024 CN + Travaux de finitions - VRD
Dossier TA N°E23000131/33
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
• o Travaux de réhabilitation des OH, réalisés à l’avancement, en même temps que les travaux du muret ;
• o Mise en œuvre de la protection en enrochements réalisée à l’avancement à la suite de l’atelier muret ;
• o Travaux de finition, voirie.
La durée de réalisation d’un plot de 50 ml de muret est estimée entre 2.5 et 3 semaines.
D’éventuelles optimisations de la part des entreprises sont envisageables pour l’enchainement des phases de bétonnage (+plot de plus grande longueur en
période estivale) mais compte tenu de la nécessité de réaliser les travaux sur OH parallèlement aux travaux sur muret, un déblai global de 3*12 : 36 semaines est retenu pour la construction des murets.
Le délai global ci-dessous pourrait être réduit par la mobilisation d’un 2ème atelier GC mais nécessite dans ce cas d’envisager la fermeture du quai à la
circulation pendant la durée des travaux.
Afin de limiter les risques vis-à-vis des crues, il est préconisé de démarrer les
travaux en début du printemps. Le démarrage des travaux étant conditionné par
l’obtention de l’AP d’autorisation des travaux (dépôt prévu en novembre, durée
d’instruction globale d’une année), le démarrage des travaux est prévu au
printemps 2024.
Planning général réalisation des travaux Phase 1: mars à août 2024
Dévoiement EP + reconstruction mur digue sur 400 m aval
Quai Wilson fermé depuis l'avenue du Gal Leclerc jusqu'en aval de la digue
LUS
EME ;
|
Phase 2: septembre et octobre 2024
Reconstruction mur digue sur 200 ml amont
Quai Wilson fermé depuis Rue Port Arthur jusqu'à l'avenue du Gal Leclerc
Quai Wilson fermé sur
200 ml (aucun riverain) Se Do etePons
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Dossier TA N°E23000131/33
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Phase 1
Phase 2
2.3 Estimation du montant des travaux
L’estimation prévisionnelle des travaux est donnée ci-dessous.
Cette estimation comprend un aléa de 10% intégré au niveau AVP – (estimation
basse septembre 2022). Montant Total hors aléas
Aléas 10%
MONTANT TOTAL y/c ALEAS 10%
MurenT
MONTANT TOTAL MARCHE DE BASE TTC
1 665 960.50 €
166 596.05 €
1 832 556.55 €
333 192.10 €
1 999 152.60 €
Prix
Désignation Quantité Prix total unitaire
Installation de chantier % 15% 75 189€
Démolition de voiries et trottoirs (LL 600 20 € 12 000 €
Terrassement (LL 2 700 20 € 54 000 €
Démodtion et évacuation de béton armé (LL 363 100 € 36 260 €
Mur préfabriqué mi 600 600 € 360 000 €
Remblaiement du terrassement (La 1 800 5€ 9 000 €
Béton bitumineux de trottoir (LL 600 50 € 30 000 €
Aléas % 20% 115 290 €
Prix total Hors Taxe sans aléas 576 449 €
Prix total Hors Taxe avec aléas 691 739 €
Dossier TA N°E23000131/33
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Les principales hypothèses prises en compte dans l’estimation sont les suivantes :
• o Absence de matériaux pollués dans les déblais du site ;
• o Présence d’amiante dans le revêtement de la voirie existante ;
• o Reprise de la voirie existante le long du muret y compris reprise de la couche de forme ;
• o Reprise de la demi-largeur de chaussée (6 cm d’EME) y compris
démontage de l’enrobé existant ;
• o Réutilisation des déblais du site à hauteur de 20% pour reprise des
assises du muret si nécessaire ;
• o Reprise des caniveaux sur toute la longueur du quai ;
• o Reprise des bordures et trottoirs existants coté Garonne ;
• o Ratio acier / m³ de béton : 120 kg / m³ (fondation dimensionnée pour une réhausse ultérieure du muret)
• o Réhabilitation des ouvrages OH tels que définis dans l’AVP.
Cette estimation s’appuie sur celle faite par Setec en DIAG phase 2 rappelée ci- dessous :
Une enveloppe supplémentaire de 230 k€HT est prise en compte par Hydratec
pour la réalisation de la protection en enrochements.
2.4 Contexte réglementaire du projet
Une réunion de cadrage avec les services de l’état a été réalisée le 04/07/22 afin d’acter les procédures à engager concernant le projet
2.5 Autorisations nécessaires
Le système de protection bénéficie actuellement de 2 autorisations initiales : Dossier TA N°E23000131/33
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
• o La digue aval du quai du Président Wilson et la digue du petit et du grand port de Bègles sont classées en catégorie B par arrêté préfectoral n° SNER 10/06/21-20 ;
• o La digue des quais de Paludate et du pont Saint-Jean est classée en
catégorie B par arrêté préfectoral du 08 avril 2014.
L’ouvrage avait fait l’objet d’une étude de dangers en 2014 par ISL.
Le système d’endiguement de Saint-Jean, Belcier et Bègles a fait l’objet d’une demande d’autorisation environnementale en 2021 en référence au décret du 15 Mai 2015 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques. Il s’agit d’une
régularisation de l’autorisation du système d’endiguement, au titre de la rubrique 3.2.6.0 de la Loi sur l’eau.
Dans ce cadre, une nouvelle étude de dangers a été établie en 2021 puis
complétée en 2022 par Artelia (cas n°1 de l’arrêté du 30 septembre 2019
précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes
d’endiguement).
L’arrêté préfectoral d’autorisation a été obtenu en octobre 2022. Ce dernier est fourni en annexe 3.
2.5.2 Loi sur l’eau
Le projet est concerné par deux rubriques loi sur l’eau nécessitant l’obtention
d’une autorisation.
2.5.3 Evaluation environnementale
Le projet est soumis à la réalisation d’une demande d’examen au cas par cas au
titre de deux rubriques. PROJETS soumis à évaluation
CATÉGORIES de projets
10. Canalisation et
régularisation des cours
d'eau.
environnementale PROJETS soumis à examen au cas par cas
Ouvrages de canalisation, de reprofilage et de régularisation des cours d'eau
s'ils entraînent une artificialisation du milieu sous les conditions de respecter
les critères et seuils suivants :
- installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau sur une longueur supérieure ou égale à 100 m.
21. Barrages et autres
installations destinées à
retenir les eaux ou à les
stocker.
Barrages et autres installations
destinées à retenir les eaux ou à les
stocker de manière durable lorsque le
nouveau volume d'eau ou un volume
supplémentaire d'eau à retenir ou à
stocker est supérieur ou égal à 1
million de m° ou lorsque la hauteur au-
dessus du terrain naturel est
supérieure ou égale à 20 mètres.
Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker
de manière durable non mentionnés à la colonne précédente :
Dossier TA N°E23000131/33
31
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Bordeaux métropole a fait le choix d’établir directement une évaluation environnementale et de ne pas passer par la réalisation d’une demande d’examen au cas par cas pour des contraintes de planning et par rapport à son retour d’expérience sur des sujets similaires.
2.5.4 Dossier CNPN
Les prospections terrain effectuées ont permis d ‘écarter la nécessité d’établir un dossier CNPN.
2.5.5 Evaluation des incidences Natura 2000
De par la proximité immédiate du site Natura 2000 de la Garonne, un dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 a été réalisé conformément aux
dispositions de l’article R.414-23 du Code de l’Environnement.
Ce dossier a été établi par le bureau d’étude Ecosphère.
2.5.6 Etude de danger
Conformément, à l’article R 214-112 et suivants du Code de l’Environnement, une étude de danger relative au système d’endiguement de Saint-Jean, Belcier et Bègles a été établie en 2022.
Cette étude a été établie dans le cadre de la régularisation du système
d’endiguement.
L’étude de danger établie concerne donc le système d’endiguement à l’état
actuel, avant travaux de confortement.
Le projet ne visant pas à modifier le niveau de protection du système
d’endiguement, l’étude de danger d’Artelia de 2022 n’a pas été reprise. Le Dossier TA N°E23000131/33
32
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
niveau de protection est maintenu au niveau de tempête de 2014-40cm soit un niveau de 4.68m NGF au marégraphe de Bordeaux.
Ces éléments ont fait l’objet d’une validation du SCOH en réunion de cadrage
avec les services de l’état.
2.6 Articulation du projet avec les documents de planification et
d’urbanisme
2.6.1 PLU
La commune de Bègles est incluse au sein du PLU de Bordeaux Métropole. Le projet se situe en zone US8 : Zones urbaines spécifiques liées à l’économie. D’après le règlement de la zone, les affouillements et les exhaussements sont autorisés dès lors qu’ils sont liés aux travaux nécessaires à la protection contre les inondations, les risques et les nuisances.
Le projet est compatible avec le PLU.
2.6.2 SDAGE Adour Garonne
Le SDAGE Adour Garonne 2022-2027 a été approuvé par arrêté le 10/03/2022. La période 2022-2027 représente le dernier cycle de gestion prévu par l’Union Européenne pour atteindre le bon état des eaux. [] les masses d'eaux souterraines dégradées représentent près de 35% de sa
1 3 sources de pression encore importantes : les pollutions diffuses liées à
Objectifs du SDAGE 2022-2027 Application au projet
Orientation A : créer les iti deg à l'atteinte des objectifs du SDAGE
OPTIMISER L'ORGANISATION DES MOYENS ET DES ACTEURS
Mobiliser les acteurs, favoriser leur organisation à la bonne échelle et assurer la gestion concertée de l'eau.
Optimiser l'action de l'État et des financeurs publics et renforcer le caractère incitatif des outils financiers.
Mieux communiquer, informer et former.
MIEUX CONNAITRE, POUR MIEUX GÉRER
Renforcer les connaissances sur l’eau et les milieux aquatiques, développer la recherche, l'innovation, la prospective et partager les savoirs.
Évaluer l'efficacité des politiques de l'eau.
DÉVELOPPER L'ANALYSE ÉCONOMIQUE DANS LE SDAGE
Évaluer les enjeux économiques des programmes d'actions pour rechercher une meilleure efficacité et s'assurer de leur acceptabilité sociale.
CONCILIER LES POLITIQUES DE L'EAU ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Partager la connaissance des enjeux environnementaux avec les acteurs de l'urbanisme.
Intégrer les enjeux de l'eau dans les projets d i et d'amé du territoire, dans une perspective de changements globaux.
Orientation B : réduire les pollutions
AGIR SUR LES REJETS EN MACROPOLLUANTS ET MICROPOLLUANTS
Limiter durablement les pollutions par les rejets domestiques, par temps sec et temps de pluie
Réduire les pollutions liées aux micropolluants
RÉDUIRE LES POLLUTIONS D'ORIGINE AGRICOLE ET ASSIMILÉE
Mieux connaître et communiquer pour mieux définir les stratégies d'actions dans le cadre d’une agriculture aux plans ét [ social et
Promouvoir les bonnes pratiques respectueuses de la qualité des eaux et des milieux.
Cibler les actions de lutte en fonction des risques et des enjeux. Le projet ne génère pas de pollution.
PRÉSERVER ET RÉCONQUÉRIR LA QUALITÉ DE L'EAU POUR L'EAU POTABLE ET LES ACTIVITÉS DE LOISIRS LIÉES À L'EAU Un diagnostic de pollution des sols a été réalisé et ne
Des eaux brutes conformes pour la production d'eau potable. Une priorité : protéger les ressources superficielles et souterraines pour les besoins futurs. montrait aucune pollution.
Améliorer la qualité des ouvrages qui captent les eaux souterraines et prévenir les risques de contamination.
Une eau de qualité satisfaisante pour les loisirs nautiques, la pêche à pied et le thermalisme.
Eaux de baignade et eaux destinées à l'eau potable : lutter contre la prolifération des cyanobactéries.
Non concerné.
SUR LE LITTORAL, PRÉSERVER ET RECONQUÉRIR LA QUALITÉ DES EAUX DES ESTUAIRES ET DES LACS NATURELS
Concilier usages économiques et restauration des milieux aquatiques.
Mieux connaître et préserver les écosystèmes lacustres et littoraux afin de favoriser le bon fonctionnement et la biodiversité de ces milieux riches et diversifiés.
Orientation C : améliorer la gestion quantitative
MIEUX CONNAÎTRE ET FAIRE CONNAÎTRE POUR MIEUX GÉRER
Le projet n’est pas concerné par la gestion quantitative de
la ressource en eau, il ne génère aucun prélèvement en
GÉRER DURABLEMENT LA RESSOURCE EN EAU EN INTÉGRANT LE CHANGEMENT CLIMATIQUE sau.
Dossier TA N°E23000131/33
33
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
L’état des lieux 2019 montre une amélioration de l’état des eaux démontrant l’efficacité des plans d’actions engagés et de la mobilisation de tous les acteurs de l’eau pour la reconquête de la qualité des eaux du bassin.
50% de masses d’eau superficielles sont en bon état écologique (contre 43 % lors du dernier exercice en 2013).
Toutefois, l’état des lieux révèle aussi les problématiques prégnantes du bassin :
surface,
l'utilisation des pesticides et l’excès d’azote, et leur impact notamment sur les eaux souterraines, la performance insuffisante des réseaux et de certaines
stations d'épuration, ainsi que les altérations de l'hydromorphologie des cours d'eau.
Les orientations fondamentales du projet de SDAGE-PDM 2022-2027 (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux – Programme De Mesures) sont :
A. Créer les conditions de gouvernance favorables ;
B. Réduire les pollutions ;
C. Améliorer la gestion quantitative ;
D. Préserver et restaurer les milieux aquatiques. Objectifs du SDAGE 2022-2027 Application au projet
ANTICIPER ET GÉRER LA CRISE
Orientation D : préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques
RÉDUIRE L'IMPACT DES AMÉNAGEMENTS ET DES ACTIVITÉS SUR LES MILIEUX AQUATIQUES
Concilier le développement de la production énergétique et les objectifs environnementaux du SDAGE.
Gérer et réguler les débits en aval des ouvrages.
Préserver et gérer les sédiments pour améliorer le fonctionnement des milieux aquatiques, assurer un transport suffisant des sédiments et limiter les impacts du stockage de
sédiments dans les retenues. : k | : Le projet n'impactera pas les milieux aquatiques, ni la Identifier les territoires concernés par une forte densité de petits plans d'eau, et réduire les impacts cumulés des plans d'eau. continuité écologique de la Garonne. Il s’agit de la
GÉRER, ENTRETENIR ET RESTAURER LES COURS D'EAU, LA CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE ET LE LITTORAL réhabilitation d'un muret existant.
Gérer durablement les cours d’eau en respectant la dynamique fluviale, les équilibres écologiques et les fonctions naturelles.
Préserver, restaurer la continuité écologique.
Prendre en compte les têtes de bassins versants et préserver celles en bon état.
Intégrer la gestion piscicole et halieutique dans la gestion globale des cours d’eau, des plans d'eau et des zones estuariennes.
PRESERVER ET RESTAURER LES ZONES HUMIDES ET LA BIODIVERSITE LIEE A L'EAU
Les milieux aquatiques et humides à forts enjeux environnementaux du bassin Adour-Garonne.
Préserver et restaurer les poissons grands migrateurs amphihalins, leurs habitats fonctionnels et la continuité écologique.
Stopper la dégradation anthropique des milieux et zones humides et intégrer leur préservation dans les politiques publiques.
Préservation des habitats fréquentés par les espèces remarquables menacées ou quasi menacées du bassin.
REDUIRE LA VULNERABILITE FACE AUX RISQUES D'INONDATION, DE SUBMERSION MARINE ET L'EROSION DES SOLS Le projet a pour but de réduire la vulnérabilité de la
Réduire la vulnérabilité et les aléas en combinant protection de l'existant et maîtrise de l'aménagement et de l'occupation des sols. population face au risque inondation.
La zone de projet artificialisée n'impactera pas les zones
humides et la biodiversité aquatique.
Dossier TA N°E23000131/33
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Le projet respecte les orientations fondamentales.
2.6.3 SAGE Estuaire de la Gironde et milieux associés
Le SAGE Estuaire de la Gironde et milieux associés a été adapté par la
Commission Local de de l’Eau (CLE) le 17 juin 2013 et signé le 30 août 2013. Couvrant une superficie de 3 807 km², il est réparti sur les départements de la Gironde (33) et la Charente Maritime (17).
Selon le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) du SAGE, 9
grands objectifs, déclinés en différentes dispositions, sont définis : ge = = mms mm gg
Enjeux du SAGE Application au projet
Le bouchon vaseux : supprimer des situations à risque sur un espace
l'écosystème
Le projet n'est pas concerné.
stratégique pour le bassin versant pes
Les pollutions chimiques : appréhender les impacts dans toutes leurs Le projet n'aura pas d'i ts sur les
composantes et agir sur les principaux facteurs limitants pour pollutions chimiques, n'étant pas de
nature à en engendrer.
La préservation des habitats benthiques : supprimer de l'estuaire toute Le projet n'est pas concerné, les
La navigation : garantir les conditions d'une navigation intégrant mieux Le projet n'est pas concerné, les
en efficacité
travaux ne se faisant pas depuis la
les enjeux de préservation des écosystèmes Garonne.
La qualité des eaux superficielles et le bon état écologique des sous-
bassins versants : restaurer la continuité écologique, le bon état Le Ps œaur euperhnales
qualitatif et hydromorphologique
: _ Le projet ne concerne pas les zones Les zones humides : préserver ces espaces en organisant la conciliation | humides. Aucune zone humide n’est
des objectifs environnementaux et humains identifiée sur la zone de projet.
L'écosystème estuarien et la ressource halieutique : reconstruire les
conditions d'un équilibre écologique de l'estuaire pour servir de support à Pre eat d'impact sur
Le risque inondation : définir une politique estuarienne de protection Le projet a pour but de diminuer ce
L'organisation des acteurs : une simplification pour gagner Le projet n'est pas concemé.
Afin de mettre en œuvre ces objectifs, le règlement du SAGE édicte 5 règles concernant les
zones humides (R1 à R4) et l'écosystème estuarien et la ressource halieutique (R5).
Dossier TA N°E23000131/33
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
• o Règle R1 : Protéger les Zones Humides d’Intérêt Environnemental Particulier (ZHIEP) et les Zones Stratégiques pour la Gestion de l’Eau (ZSGE) : Le site d’étude n’est pas inclus dans de telles zones humides. Le
projet n’est pas concerné par cette règle.
Zone de projet Dossier TA N°E23000131/33
36
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Extrait de l'atlas des enveloppes des principales zones humides - source :
SMIDDEST
• o Règle R2 : Eviter, ou à défaut, compenser l’atteinte grave aux zones humides
Le projet n’est pas concerné par cette règle.
• o Règle R3 : Veiller à l’impact du cumul des projets individuels sur les zones humides : Il revient aux gestionnaires des milieux d’évaluer la
politique zones humides sur le territoire.
• o Règle R4 : Élaborer des programmes d’actions sur les ZHIEP et les ZSGE : Il revient aux gestionnaires des milieux de mettre en œuvre cette règle. Le projet n’est pas concerné.
• o Règle R5 : Prendre en compte les impacts des prélèvements ou
rejets d’eau dans l’estuaire sur la faune piscicole et zoo planctonique : Le projet ne prélève ni ne rejette d’eau dans l’estuaire. Il n’est pas concerné par cette règle.
Il est à noter cependant que le projet prend place au niveau de l’estran qui est considéré comme une zone humide particulière du SAGE (disposition ZH7).
La superficie de l’estran occupé par l’enrochement est de 1 000 m2 environ. Il s’agit d’un espace déjà anthropisé et situé sous les voies sur berge, le projet reste compatible avec cette disposition. [___] Limite de l'Estran
—— Cours d'eau M Localisation des ransects
Typologie des habitats naturels de l'estran :
Vasières et bancs de sable sans végétations de l'estuaire (CB 14 x 13 ou CE 14)
MN 5065 ariscioiles. errochées en fiche (CB 86 x 87.1)
Prés salés atlantiques (CB 15.3}
tua M ou prés salés q
Végétations à scipes halophiles (CB 53,17)
Végétations à scirpes halophiles et communautés amphibies des vases soumises aux marées (C8 53.17 x 53.4)
ères hautes à phragr (CB 53.11)
(| Mégaphorbiaies rivulaires (ouriets des cours d'eau) (CB 37.71 / 37.712 / 37.714/ 53,16)
AM rorés mé européens sur sol fertie (C8 51.81)
MMM saussaies à saute pourpre (CB 44 121}
| | Forêts galeries de saules blancs (CB 44.13)
Mosaïques ou complexes de Frénaies-chênaes-ormaiss et foréts de saules blancs (CB 44.4 x 44,13)
Frénaies-chénaies-crmaies des grands fleuves (CB 44.4)
IHIIUIIIL Prantations de poupliers (C8 83.321)
Prairies mésophées (CB 33.2)
Cultures (CB 82.1)
pe] Lac de tonne (masse d'eau douces temporaires ou eaux stagnantes, saumêtres et salées (CB 22.5 ou CB 23)
roselières (CB 15.3 x 53 1)
SYNDICAT
MATE POUR LE
EMENT
AS [4
Ekiie © GEREA —_—
SAGE Nappes profondes
de Gironde
Dossier TA N°E23000131/33
37
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Cartographie des habitats naturels de l’estran au niveau de la zone de projet, source : SMIDDEST
2.6.4 SAGE Nappes profondes de Gironde
Le SAGE nappes profondes de Gironde a été approuvé par le Préfet de la
Gironde en 2003 pour sa version initiale et en 2013 pour sa version révisée. Le périmètre du SAGE concerne les ressources en eaux souterraines profondes du Miocène, de l’Oligocène, de l’Éocène et du Crétacé sur le territoire du
département de la Gironde (10 000 km² environ).
SAGE Nappes profondes de Gironde
Préservées des pollutions superficielles par des couches géologiques
imperméables qui les isolent et les maintiennent sous pression, les nappes
profondes fournissent des eaux dont la qualité est très stable et dans la très
grande majorité des cas conforme aux exigences pour l'eau potable. Les nappes Dossier TA N°E23000131/33
38
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
profondes représentent des volumes d'eau très importants (plusieurs centaines de milliards de mètres cube pour le département de la Gironde). Leurs eaux datent de plusieurs milliers d’années et se renouvellent lentement (de quelques dizaines de millions de mètres cube par an), ce qui explique la stabilité de leur
composition chimique. Ce renouvellement est assuré par des échanges avec les nappes qui les encadrent, dont les eaux sont aussi très âgées, et grâce à une
alimentation directe par la pluie sur les zones très limitées où les nappes
affleurent.
Le SAGE a pour objectif, dans son périmètre, de restaurer le « bon état » des nappes surexploitées et de garantir le maintien des autres nappes en « bon état ». La préservation du « bon état quantitatif » de ces nappes profondes impose : • o une gestion en bilan : les prélèvements cumulés à grande échelle (1 000 km² ou plus) ne doivent pas excéder, sur de longues périodes, leur capacité de renouvellement, qui est limitée ;
• o une gestion en pression : à une échelle locale (moins 100 km²), les prélèvements ne doivent pas provoquer une diminution de pression dans les nappes susceptible de générer une dégradation de la ressource (changement de propriétés physico-chimiques, intrusion d’eau salée, vulnérabilité aux
pollutions).
La priorité du SAGE est donnée à :
• o La réduction des pertes dans les réseaux publics de distribution d’eau potable ;
• o L’exemplarité des collectivités locales, préalable indispensable à une sollicitation du grand public ;
• o L’optimisation des usages domestiques par tous les Girondins ;
• o La mise en service de nouvelles ressources, dites de substitution. Le projet ne prévoit pas de prélèvement dans les eaux souterraines et ne dégradera pas leur qualité. Il ne présente pas d’incompatibilité avec le
SAGE Nappes profondes.
2.6.5 PGRI Bordeaux
Le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) est au cœur de la mise en œuvre de la directive inondation. Cet outil stratégique définit, pour 6 ans, à l’échelle de chaque grand bassin (district hydrographique) les priorités en
matière de gestion des risques d’inondation.
Le premier PGRI 2016-2021 du bassin Adour-Garonne a été élaboré, sous
l’autorité du préfet coordonnateur de bassin (PCB), en concertation avec les | | Rechercher du texte ou de:
0 50 100 km //7 Territoires à risque important d'inondation —
[2] Périmètres des SLGRI
|__| PPR inondation et/ou littoral approuvé et/ou prescrit
Dossier TA N°E23000131/33
39
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
représentants des collectivités territoriales, des acteurs économiques, des
associations et en cohérence avec la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation. Il a été arrêté le 1er décembre 2015.
Le PGRI 2022-2027 du bassin Adour-Garonne, en déclinaison du second cycle de la directive inondation, a été approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022.
Ce second PGRI, dans la continuité du premier, a pour ambition de réduire les
conséquences dommageables des inondations pour la santé humaine,
l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique sur le bassin
et ses 19 territoires identifiés à risques importants d’inondation (TRI). Il vise à
accompagner et contribuer à dynamiser les démarches déjà engagées
(programmes d’action de prévention des inondations PAPI, plans de prévention
des risques…).
Territoires à risque important d’inondation
La commune de Bègles fait partie du Territoire à Risque Important
d’inondation « Bordeaux ». Dossier TA N°E23000131/33
40
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Le PGRI 2022-2027 établit, reprend et conforte la prise en compte des enjeux liés à la prévention des inondations du 1er cycle, dans une logique plus complète et plus opérationnelle, en agissant sur toutes les composantes (gouvernance, connaissance, gestion de crise, réduction de la vulnérabilité des territoires,
ralentissement des écoulements, protection contre les inondations…), tout en tenant compte des évolutions majeures du territoire (dont le changement
climatique et l’accroissement des populations).
Le PGRI du bassin Adour-Garonne permet d’orienter, et d’organiser la politique de gestion des risques d’inondation à travers les 7 axes stratégiques (objectifs stratégiques) suivants :
• o veiller à la prise en compte des changements majeurs (changement
climatique et évolutions démographiques…) ;
• o poursuivre le développement des gouvernances, à l’échelle territoriale adaptée, structurées et pérennes ;
• o poursuivre l’amélioration de la connaissance et de la culture du risque inondation en mobilisant tous les outils et acteurs concernés ;
• o poursuivre l’amélioration de la préparation et la gestion de crise et
veiller à raccourcir le délai de retour à la normale des territoires sinistrés ;
• o réduire la vulnérabilité via un aménagement durable des territoires ;
• o gérer les capacités d’écoulement et restaurer les zones d’expansion des crues pour ralentir les écoulements ;
• o améliorer la gestion des ouvrages de protection contre les
inondations ou les submersions.
45 dispositions sont associées pour atteindre ces objectifs, dont 15 sont
communes avec le projet de schéma directeur d’aménagement et de gestion de l’eau (SDAGE) 2022-2027.
Le projet a pour objectif de restaurer le muret de protection contre les inondations dans le but d’améliorer le niveau de sûreté du tronçon et ainsi le rendre résistant à la surverse pour l’évènement de référence 1999 + 20 cm.
• Le projet est compatible avec le PGRI.
2.6.6 PAPI de l’estuaire de la Gironde
Le PAPI Estuaire de la Gironde 2016-2022 est porté par le SMIDDEST
(Syndicat Mixte pour le développement Durable de l’Estuaire de la Gironde). Ce PAPI couvre, sur les départements de Charente-Maritime et de la Gironde, les secteurs inondés par l’Estuaire de la Gironde, la Dordogne et la Garonne aval. Axe 7 : La gestion des ouvrages de protection hydrauliques
Action 7.1
Action 7.2
Action 7.3
Action 7.4
Action 7.5
Action 7.6
Action 7.7
Action 7.8
Action 7.9
Action 7.10
Action 7.11
Action 7.12
Axe transversal
Restauration des digues de la rive droite sud
Restauration des digues de Bègles
Restauration des digues de la Presqu'île d'Ambès
Restauration des digues de Bordeaux Nord
Restauration des digues de Villenave d'Ornon
Site pilote de protection/compensation du bourg de Saint-Louis de Montferrand
Protections amovibles en cas d'alerte sur la voirie métropolitaine
Restauration de la digue de Macau (chemin de Bord de l'eau) en bord de Garonne
Recul de la digue nord de Pachan
Protection du Port de Cubzac-les-Ponts
Protection du port de la Maréchale (coté Saint-Seurin-de-Cadourne)
Prise de compétence et installation d'une nouvelle gouvernance coordonnée à long terme pour la réduction de
la vulnérabilité
Animation du PAPI
Dossier TA N°E23000131/33
41
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Chaque PAPI est constitué d’un programme d’actions propre qui s’articule
autour de 7 axes communs à tous les PAPI. Ainsi le PAPI de l'Estuaire Gironde
a intégré 46 actions réparties sur les 7 axes. En collaboration avec les services de
l’Etat et de nombreux maîtres d'ouvrages, le SMIDDEST porte le projet, anime
les comités et est maître d’ouvrage de certaines actions.
L’axe 7 de ce PAPI concerne la gestion des ouvrages de protection hydrauliques
et l’action 7.2, la restauration des digues de Bègles. L’objectif de cette action est
de restaurer les ouvrages de protection de Bègles à hauteur constante afin qu’ils
soient pérennes pour l’évènement de référence 1999 + 20 cm.
La résistance à la surverse pour l’événement de référence permettra ainsi
d’éviter le risque de rupture du muret lors des surverses et éviter un sur-aléa. Ainsi le projet répond à l’action préconisée au sein du PAPI de l’estuaire de la Gironde.
2.6.7 SRADDET
L’article 10 de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRe) modifie les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et introduit l’élaboration d’un Schéma Régional
d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires
(SRADDET) parmi les attributions de la région en matière d’aménagement du territoire.
Le SRADDET fixe les objectifs de moyen et long terme en lien avec plusieurs thématiques :
• o Équilibre et égalité des territoires,
• o Implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, Dossier TA N°E23000131/33
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
• o Désenclavement des territoires ruraux,
• o Habitat,
• o Gestion économe de l’espace,
• o Intermodalité et développement des transports,
• o Maîtrise et valorisation de l’énergie,
• o Lutte contre le changement climatique,
• o Pollution de l’air,
• o Protection et restauration de la biodiversité,
• o Prévention et gestion des déchets.
Il se substitue aux schémas sectoriels idoines : SRCE, SRCAE, SRI, SRIT,
PRPGD.
Le SRADDET de la région Nouvelle Aquitaine a été approuvé par la Préfète de Région le 27 mars 2020. Au travers de ce schéma, la région Nouvelle Aquitaine devient aménageur du territoire.
Le SRADDET fixe quatre grandes stratégies d’aménagement :
• o Bien vivre dans les territoires : Les politiques d’aménagement doivent répondre aux besoins des habitants et contribuer à l’attractivité des territoires.
• o Lutter contre la déprise et gagner en mobilité : Cela passe par la
revitalisation des centres-bourgs et des centres villes et la mise en place de
solutions de mobilité qui facilitent les déplacements.
• o Produire et consommer autrement : Evolution de notre modèle agricole pour alimenter une population de plus en plus nombreuse. Les politiques
d’aménagement doivent intégrer la raréfaction et la dégradation de la ressource en eau, et nous devons produire moins de déchets et mieux les valoriser.
o Protéger notre environnement naturel et notre santé : La nature doit être
protégée et l’empreinte écologique des activités humaines limitée. La qualité de l’air doit être améliorée et les émissions de gaz à effet de serre réduites, ce qui implique notamment de revoir nos modes de déplacement, de réduire notre
consommation d’énergie et de développer les énergies renouvelables.
Les travaux de confortement du système d’endiguement Saint Jean, Belcier, Bègles protègent les habitants de la commune face au risque inondation.
• Le projet va dans le sens de l’objectif de lutte contre le changement climatique où les inondations sont des conséquences fréquentes. Thématique
Climat
Scénario de référence — situation actuelle
La zone de se situe en bordure du quai Wilson à Bègles et à proximité immédiate de l'A631. Le trafic y est dense et génère des émissions de GES.
Évolution en cas de mise en œuvre du projet
Le projet va générer des GES en phase travaux, en lien avec
l'utilisation des engins de chantier.
Évolution pro le en l'absence de mise en œuvre du pi
En absence du projet, il n'y aura pas d'émissions de GES liées à la
phase travaux mais la zone de projet reste une zone fortement concemée par les rejets de GES en lien avec le trafic existant sur
la zone qui risque d'augmenter avec l'augmentation de la
population.
La zone de projet est bordée par la Garonne. L'état de la masse d'eau est qualifié
de médiocre. Aucun captage AEP n'est concerné par le projet.
Le projet présente un risque de pollution des eaux superficielles
qui sera maîtrisé grâce aux mesures de précaution et de
réduction mises en place.
En l'absence de projet, aucune évolution du site par rapport à la
situation actuelle n’est envisagée.
Le tronçon concemé se situe dans un environnement artificialisé (voirie, berge bétonnée en contre bas de l'A631, zone bénéficiant de peu de lumière).
La Garonne fait partie du réseau de site Natura 2000.
Un inventaire floristique a été menée et a constaté l'absence de l'Angélique des
estuaires et l'Œnanthe de Foucaud sur les berges.
Le projet va nécessiter un enrochement des berges en partie
Le projet n'aura pas d'impact significatif sur le site Natura 2000
des incidences Natura de la Garonne (cf Evaluation des 2000,
annexe 4).
En l'absence de projet, l'évolution du site n'est pas vouée à s'enrichir en biodiversité en considérant le contexte dans lequel ce
s'insère.
La zone de projet se situe en dehors de tout zonage de protection du paysage. Le tronçon concerné s’i dan si L'ouvrage présente des fissures et un profil en long pas uniforme avec des variations allant jusqu'à 25 cm.
La réhausse du muret de protection sera au maximum sur les
points les plus bas de 25 cm. Les fissures du muret seront
reprises.
Les enrochements côtés berges ne seront que peu visibles en
raison de la présence de l'A631.
En absence du projet, l'aspect paysager du muret de protection ne
sera pas amélioré, aucune reprise ne sera effectuée.
Le site fait partie d'un système d'endiguement protégeant environ 7000 personnes.
Le tronçon concerné est considéré comme non pérenne au regard de l'évènement
de référence du futur PPRI.
Le projet a pour objectif de modifier le niveau de sureté du
système, d'endiguement ce qui protégera mieux la population concernée par la zone protégée.
En absence du projet, le tronçon concemé ne sera pas considéré comme pérenne au regard de l'événement de référence du PPRI 1999 +20 cm, la population sera donc moins bien protégée.
Risques naturels et
technologiques
La commune de Bègles est concemée par les risques suivants : Risque
inondation, risque aléa retrait gonflement des argiles (moyen), risque sismique
(faible, risque radon (zone 1)). Aucun risque technologique n'est recensé sur la
commune.
Le projet présente un enjeu majeur vis-à-vis du risque
inondation, il vise à améliorer le niveau de surêté de l'ouvrage.
En absence du projet, le tronçon concemé ne sera pas considéré
comme pérenne au regard de l'événement de référence du PPRI
1999 +20 cm.
Dossier TA N°E23000131/33
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
DESCRIPTION DES ASPECTS PERTINENTS DE L’ETAT ACTUEL DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LEUR EVOLUTION EN CAS DE MISE EN OEUVRE DU PROJET
II I DESCRIPTION DES FACTEURS SUSCEPTIBLES D’ETRE
AFFECTES PAR LE PROJET (ETAT INITIAL)
1 Milieu physique
1.1 Climat
Le climat de la zone d’étude est de type océanique avec des précipitations
modérément fréquentes, plus abondantes en hiver, des températures chaudes en été et douces en hiver. L’influence océanique est principalement due aux vents dominants de l’ouest qui soufflent la majeure partie de l’année, mais rarement très forts.
1.2 Topographie
Le secteur d’étude est localisé dans la plaine alluviale de la Garonne.
La topographie est très plate (inférieure à 10 m NGF) jusqu’aux coteaux de Cenon et Floirac, dont le talus domine l’agglomération Bordelaise en rive droite de la Garonne (65 m NGF sur les Hauts de Garonne). Levé terrestre
Interpolation
Echelle en X : 1/500
Echelle en Y : 1/500 + Levé bathymétrique
a —— PC :-7.00 m LT Altitudes TN ; y Profil de berge réel LOL 4 5
Distances cumulées TN É j
Distances partielles TN ... ... som | em | se | sm |
Dossier TA N°E23000131/33
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Zone de projet
Topographie sur le secteur d’étude, source : topographic-map.com
Le linéaire d’étude a fait l’objet d’un levé topographique et bathymétrique en 2019 dans le cadre du diagnostic de phase 1.
La présence des voies de l’A631 n’a pas permis de lever la berge sous les voies. Une interpolation est donc à faire entre le levé terrestre et le levé bathymétrique pour dresser les profils en travers de l’ouvrage.
Suite à une visite de site de janvier 2022, il a été observé que le profil de berge interpolé était valable hormis en 3 secteurs. Sur 90% du linéaire, la berge est sub-horizontale, de pente plus faible que le profil interpolé (cf pointillé ci-
dessus).
Sur 3 secteurs à proximité d’exutoire d’ouvrages hydrauliques, la largeur de la berge est réduite et des vestiges de confortement sont observés. Il a été
l’hypothèse que le confortement était déjà présent avant construction de l’A631, Zones industrielles ou
commerciales et installations
publiques
Cours et voies d'eau
Linéaire de projet
Dossier TA N°E23000131/33
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
que les enrochements de protection de berge ont été mis en œuvre avec des
pentes plus raides au droit de certains exutoires et que la sédimentation n’a pas pu se développer du fait des écoulements et de la pente des berges.
1.3 Sol
1.3.1 Occupation
La zone de projet au niveau d’une zone artificialisée est identifiée sur Corine land cover comme zone industrielle ou commerciale. Elle est longée à l’est par la Garonne.
Occupation du sol au niveau de la zone d’étude, source : Corine land cover
1.3.2 Diagnostic pollution
Un diagnostic de pollution des sols a été réalisé par ArcaGée pour le compte de Bordeaux Métropole en mai 2022 sur les matériaux présents entre le muret et l’A631. Les analyses réalisées sur 10 prélèvements de sols n’ont démontré
aucune pollution.
Les analyses réalisées sont les suivantes :
• o Test inerte + 12 métaux sur brut sur 7 échantillons ;
• o HCT C10-C40, 16HAP et 8 métaux sur 5 échantillons. Dossier TA N°E23000131/33
46
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Un diagnostic amiante a par ailleurs été réalisé par Bordeaux Métropole sur matériaux de chaussée du quai du président Wilson. Les enrobés de la couche de roulement du quai présentent de l’amiante (épaisseur 6 cm).
1.4 Contexte géologique
La Métropole Bordelaise s’inscrit dans le bassin sédimentaire aquitain qui
s’étend depuis le seuil du Poitou jusqu’au piémont des Pyrénées. Le
recouvrement sédimentaire de la zone d’étude est caractéristique de la plaine alluviale du système fluvio-estuarien.
Le lit mineur de la Garonne est composé d’un fond rocheux situé à des cotes allant de -15 m en rive gauche et 21m en rive droite. Sur ces fonds, repose une épaisseur variable (de 1 à 10m) de colluvions composées de sables, graviers et galets du Pléistocène.
Ces formations sont recouvertes par des formations plus récentes d’argiles issues de la période de l’Holocène et elles-mêmes recouvertes par des alluvions
récentes composant le lit du fleuve. L’épaisseur de cette couche de vase est variable puisque son épaisseur oscille entre 2 et 10 mètres.
Enfin, le lit majeur de la Garonne est formé d’argiles qui présentent une
épaisseur de 10 à 15 mètres. Il est important de préciser que les quais sont un secteur totalement artificialisé.
D’après la carte géologique de Pessac au 1/50 000, la formation sur laquelle se situe le projet est la suivante : « Formations fluviatiles : Argile des palus (argiles limoneuses et tourbeuses) » (Fyb).
Ces dépôts argilo-sableux sont représentés dans les marais qui bordent la
Garonne tant en rive droite qu'en rive gauche. Il s'agit le plus souvent d'argiles grisâtres plus ou moins sableuses. Quelques petits Îlots sableux ou argilo-
Iimoneux peuvent être observés. Localement, quelques lits tourbeux sont
intercalés dans cette formation mais leur puissance est généralement assez
faible. Cet horizon recouvre la plupart du temps la formation stampienne du Calcaire à Astéries, essentiellement constituée d’alternances marno-calcaires. © 1
Es
dd
4
Echelle : PET + |
15m
10m
5m
Om
5 m
10m
-15 m
-20 m
-25 m
Calcaires à Astéries (92) Domaine des argiles de Mates (Fyb, FybT)
Niveau de la nappe (écoulements locaux éventuels dans les remblais)
EX Rembiais industriels
M Argiles flandriennes
EM Sables graveleux sous-flandriens
EX Rembiais supposés
EM Alluvions anciennes des terrasses
Dossier TA N°E23000131/33
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Contexte géologique, source : Infoterre
Schéma conceptuel des formations géologiques selon la coupe AA’ Superficie
Masse d’eau souterraine Etat hydraulique (km?)
Niveau 1 :
: FRFG062 401 Alluvions de la Garonne aval ne Alluviale Mäajoritairement
Cette masse d'eau a été subdivisée en deux dans le cadre du captif
nouveau SDAGE : FRFG062A et B. La nouvelle masse d’eau FRFG062B 265
concernée par le secteur d'étude correspond au FRFGO0248.
Dénomination et
Code
Objectif d'état de masse d’eau (SDAGE 2016-
2021) Etat masse d’eau 2019 Etat de masse d’eau 2007-2010
Etat
chimique
Etat
quantitatif
Objectif état Objectif état
quantitatif chimique Etat quantitatif Etat chimique Objectif global
Alluvions de la
Garonne aval Bon état ; ; 2015 Bon état 2021 Bon état 2021
FRFG062
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1.5 Hydrogéologie
Un empilement successif de couches sédimentaires forme le bassin aquitain. Une partie de ces couches sédimentaires renferme des ressources importantes en eau souterraine.
Globalement, les nappes d’eau souterraines sont alimentées par des pluies qui s’infiltrent dans le sol, puis circulent à travers les interstices ou les fissures de roches dans le sous-sol sous l’influence de la gravité. Dans les plaines alluviales, les nappes sont alimentées par l’eau météorique mais aussi, compte-tenu de l’imperméabilisation élevée de la zone d’étude, par la Garonne.
Des connexions peuvent exister entre les nappes superficielles et les nappes profondes. Toutefois, les nappes profondes bénéficient d’une protection
naturelle par la présence d’un toit imperméable composé principalement
d’argile, qui limite les transferts verticaux de pollutions de la surface vers ces nappes.
D’après la base de données sur le site du BRGM, l’entité hydrogéologique
affleurante sont les Alluvions de la Garonne aval (FRFG062).
L’état de cette masse d’eau défini par le SDAGE 2022-2027 est le suivant :
1.6 Lithologie
Une étude géotechnique de conception (G2 AVP) a été menée par Géotech en 2022. Cette dernière est fournie en annexe de l’AVP (annexe 1).
La nature et les caractéristiques des sols détaillées ci-après sont extraits de cette étude. Dossier TA N°E23000131/33
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Les différentes campagnes de sondages menées ont mis en évidence les
formations suivantes au niveau de la zone de projet :
• o De l’enrobé sur 10 à 25 cm au droit des sondages réalisés sur la voirie ;
• o Des remblais sablo-graveleux identifiés au droit de tous les sondages jusqu'à une profondeur variant entre 1,9 et 4,1m/TA (soit sur une épaisseur de 1,9 m à 4,1m) ;
• o Des remblais argileux identifiés jusqu'une profondeur variant entre 0,7 et 1,6m / TA (soit sur une épaisseur de 0,7m à 1,6m) ;
• o Des argiles +/- vasardes et +/- sablo-graveleuses identifiées dans tous les sondages jusqu'une profondeur variant entre 3,0 et 7,5m/TA (soit sur une
épaisseur de 0,9 à 4,9m) ;
• o Du calcaire altéré identifié dans les sondages jusqu’à une profondeur variant entre 8.0 et 9.5m/TA, (soit sur une épaisseur de 1,5 à 2,7m) ;
• o Du calcaire compact identifié jusqu’une profondeur variant entre 20 et 25.5m/TA, profondeurs d’arrêt de la reconnaissance (soit sur une épaisseur de 12 à 20m).
1.7 Eaux superficielles
Le projet est principalement concerné par la Garonne. Le muret se situe en rive gauche de celle-ci. Dossier TA N°E23000131/33
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Contexte hydrographique du projet, source : Géoportail
La Garonne prend sa source en Espagne, dans le Val d'Aran. Elle traverse la ville de Toulouse et celle de Bordeaux avant d’atteindre son exutoire, l’estuaire de la Gironde, qui se rejette lui dans l’océan Atlantique. La Garonne draine, avec ses principaux affluents (le Lot et le Tarn), un bassin versant d'une
superficie de 55 000 km², sa longueur (580 km) la place au 4e rang des fleuves français les plus longs, derrière la Loire, la Seine et le Rhône.
De par sa proximité avec l’Océan Atlantique, la Garonne est soumise aux
régimes des marées qui portent ses effets depuis l’embouchure de l’estuaire jusqu’à la limite du département de la Gironde à La Réole, soit à plus de 150 km de l’océan.
Un marnage important est observé sur les berges du fleuve. Par exemple, le marnage enregistré au pont de Pierre, dans le centre de Bordeaux, peut atteindre 7m.
Le rythme quotidien des flux et reflux mobilise des masses d’eau mais
également des volumes considérables de particules. De plus, la rencontre des eaux douces et des eaux salées provoque un phénomène de sédimentation
important. Les matières en suspension forment ainsi un bouchon vaseux qui colmate sans cesse le chenal de navigation.
Celui-ci s’étend sur plusieurs dizaines de kilomètres et se déplace dans l’estuaire sous l’effet conjugué des marées et des débits de la Garonne et de la Dordogne. Pressio:ns
Pression ponctuelle :
Pression ponctuelle - pollution domestique :
Degré global de perturbation des rejets de stations d'épurations industrielles pour les macro polluants :
Indice de danger « substances toxiques + global pour les industries :
Pression diffuse :
Pression diffuse - nitrates :
Pollution diffuse phytosanitaires ou micropolluants :
Altérations hydromorphologiques et régulations des écoulements :
Activités de navigation : Significative
Altération hydromorphologiques :
Altération continuité latérale : | Inconnue
L'état de la masse d’eau est le suivant :
Potentiel écologique : | Médiocre Etat chimique (avec ubiquistes) : | Nondiessé
Etat chimique (sans ubiquistes) :
Télécharger l'Arrêté du 27 Juillet 2018 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du
potentiel écologique des eaux de surface
Les objectifs qualités définis par le SDAGE 2022-2027 sont les suivants :
Objectif d'état de la masse d'eau (SDAGE 2022-2027)
Objectif de l'état écologique : Ke 408 TEE ares
Eléments de qualité à l'origine de l'exemption : Herbier à zostères, Invertébrés, Macroalgues, Phytoplancton, Poissons
Type de dérogation : Raisons techniques
È Objectif de l'état chimique (Sans molécules ubiquistes) : [Bon état 2015
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Il remonte jusqu’à Langon lors des étiages et il descend en aval de Bordeaux lorsque le débit de la Garonne est plus fort.
1.7.1 Données qualité
La Garonne constitue une masse d’eau dite de transition : « Estuaire fluvial Garonne aval » : FRFT34.
Il s’agit d’une masse d’eau fortement modifiée de par les pressions qu’elle subit.
1.7.2 Données hydrauliques
Une étude hydraulique a été réalisée par Hydratec en 2020 puis complétée en 2022. Le but de ces études est d’évaluer l’incidence du confortement sur
l’inondabilité du secteur.
Les conclusions de ces études ont été fournies en partie incidences sur les eaux de surfaces.
1.8 Eaux souterraines
1.8.1 Masse d’eau
La première masse d’eau souterraine au niveau de la zone de projet est la masse « FRFG062 : Alluvions de la Garonne aval ».
1.8.2 Captages AEP ,
“fente CAPTAGES AEP ET PERIMETRES
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D’après les données de l’Agence Régionale de Santé, on recense également trois captages destinés à l’alimentation en eau potable, ainsi que leurs périmètres de protection, sur la commune sur le secteur d’étude :
• o Le captage Bègles 1 ;
• o Le captage Bègles 2 ;
• o Le captage Bègles 3.
Captages AEP à proximité de la zone de projet, source : ARS Nouvelle Aquitaine
Ces captages sont profonds et les périmètres de protection sont limités aux
parcelles de captage.
1.8.3 Usages
La commune de Bègles est concernée par une Zone de Répartition des eaux au titre de l’aquifère : Oligocène à l’ouest de la Garonne (230).
La ressource en eau du département de la Gironde est fragile et insuffisante, justifiant le classement en « zone de répartition des eaux » au titre de l’article R.211-71 du Code de l’Environnement.
Les Zones de Répartition des Eaux comprennent les bassins, sous-bassins,
fractions de sous-bassins hydrographiques et systèmes aquifères où est constatée une insuffisance, autre qu'exceptionnelle des ressources par rapport aux besoins. Dossier TA N°E23000131/33
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Elles sont définies afin de faciliter la conciliation des intérêts des différents utilisateurs de l'eau. Les seuils d'autorisation et de déclaration de la
nomenclature y sont plus contraignants. Dans chaque département concerné, la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux est constatée par arrêté préfectoral.
II II Milieu naturel et paysager
2.1 Zonages d’inventaires et de protection
2.1.1 Zones d’intérêt
Le projet n’est concerné par aucun zonage d’inventaire de type ZNIEFF ou ZICO.
2.1.2 Sites Natura 2000
La zone de projet se situe à proximité immédiate du site Natura 2000
FR7200700 « La Garonne » de la directive habitats. Lé
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Localisation des zonages réglementaires à proximité de la zone de projet ; source : Géoportail
2.1.3 Zones de frayères
D’après l’arrêté préfectoral portant inventaire des zones de frayères, de
croissance ou d’alimentation de la faune piscicole et des crustacés dans le
département de la Gironde, la Garonne entre la commune de Bourdelles (limite amont) et le Pont de Pierre (limite aval) constitue une zone susceptible
d’abriter des frayères pour les espèces suivantes : Esturgeon européen,
Lamproie de planer, Lamproie de rivière, Lamproie marine et Vandoise.
Un dossier état initial avec étude faune / flore a été réalisé en 2019 lors du DIAG phase 1.
2.2 Inventaires de terrain [uépanenent où ciRDDe Cartographie de la flore
Ecréeau Mtropote : À — patrimoniale
et protégée A
Curs fem : Cote
Eat des Lou - Dignostie Napèces protégées
Création | Janvier 215 rm jai
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2.2.1 Prospections 2019
En 2019, des reconnaissances fluviales ont été menées depuis une barge par Eau méga.
La présence d’un pied d’Angélique des estuaires avait été inventoriée au niveau de la zone de projet.
Cartographie de la flore patrimoniale et protégées au niveau de la zone de projet, source : Bordeaux Métropole
Des cartographies d’habitats avaient également été établies mettant en avant que le linéaire de projet constitue une zone défavorable à l’installation de l’Angélique du projet.
2.2.2 Prospections 2022 Dossier TA N°E23000131/33
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De nouvelles prospections spécifiques portant sur l’Angélique des estuaires et l’OEnanthe de Foucaud ont été menées en septembre 2022 par la société
Ecosphère pour les espèces.
Le compte rendu d’inventaire a été fourni.
Les deux espèces cibles n’ont pas été observées sur le site d’étude. En effet, la friche présente une forte dégradation et un faible niveau de naturalité dû au contexte urbain alentour (entre route et rocade). Le manque de lumière ne permet pas non plus la présence de ces espèces sous la rocade.
Des échanges avec la DREAL ont confirmé l’absence de nécessité de dossier CNPN sur la base de :
• o L’absence d'Angélique des estuaires/Oenanthe de Foucaud sur la zone de projet ;
• o Le caractère artificiel des berges et luminosité très faible au droit de la zone travaux limitant très fortement la potentialité d'installation de ces espèces.
L’inventaire effectué a également mis en avant la présence d’espèces rudérales et exotiques envahissantes au niveau des bandes enherbées longeant le muret de protection.
2.3 Données piscicoles
D’après l’arrêté préfectoral portant inventaire des zones de frayères, de
croissance ou d’alimentation de la faune piscicole et des crustacés dans le
département de la Gironde, la Garonne entre la commune de Bourdelles (limite amont) et le Pont de Pierre (limite aval) constitue une zone susceptible d’abriter des frayères pour les espèces suivantes : Esturgeon européen, Lamproie de
planer, Lamproie de rivière, Lamproie marine et Vandoise.
Néanmoins à la vue du caractère anthropique du site et l’absence de lumière comme l’atteste les photos suivantes, il a été considéré que la zone de projet n’était pas favorable à l’installation de frayères. er QULFFER
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Photos de la zone de projet et de la berge sous l’autoroute ; source : Suez Consulting
2.4 Patrimoine culturel et historique
Le site de projet se situe à proximité immédiate d’une zone de présomption de vestiges archéologiques. Le projet se situe en dehors de cette zone et ne prévoit pas de fondations lourdes.
Le projet se situe également à proximité immédiate du périmètre de protection du monument historique « Domaine de Lachaise ». Le projet n’est pas soumis à consultation de l’ABF étant donné qu’il n’empiète pas sur ce périmètre. Zone de présomption de prescription
archéologiques « Codonhers - Port, Moulin -
Moyen-Age »
ES
Périmètre de protection monuments
historiques « Abords délimités du Domaine
de Lachaise »
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Patrimoine historique à proximité immédiate du projet, source : Atlas des patrimoines
Zone de présomption de prescription archéologiques «Codonhers -Port, Moulin - Moyen-Age»
Périmètre de protection monuments historiques «Abords délimités du Domaine de Lachaise»
2.5 Sites inscrits et classés
Le site de projet n’est pas concerné par les sites inscrits ou classés.
II III Milieu humain
3.1 Population
La population de la commune de Bègles est estimée par l’INSEE en 2019 à 30 642 habitants.
Il est à noter que le système d’endiguement Saint Jean, Belcier, Bègles est
hydrauliquement cohérent et protège environ 7 000 personnes (habitants + emplois) sur les communes de Bègles et de Bordeaux.
3.2 Usages Tableau des risques naturels et technologique sur la commune de Bègles.
Inondation x
Littoral
Feu de forêt
Mouvement de terrain
Retrait gonflement des x
argiles
Industriel
Sismique Faible
Radon
Nucléaire
Rupture de barrage
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La zone de projet est une zone de circulation motorisée très empruntée. La
classe de trafics du quai est une classe 2.
Cette voirie est empruntée par des véhicules légers (VL) et des poids lourds (PL).
A noter que Keolis a indiqué en réunion de coordination concessionnaire du 18/07/22 que la mise en place d’une ligne de bus est prévue sur le quai Wilson. Les caractéristiques des bus de la ligne ne sont à ce jour pas connues (ligne de fréquence classe, pas de réseau type « Liane » de TBM).
En réunion du 18/07/23, Bordeaux Métropole a précisé qu’une largeur circulable de 6m « bordure à bordure » sera maintenue sur le quai à termes (voie double sens avec circulation de bus).
Compte-tenu du type de véhicules envisagés, le muret de protection sera
implanté hors zone circulable.
3.3 Qualité de l’air
La station de mesure de qualité de l’air ATMO Nouvelle Aquitaine la plus
proche de la zone de projet se situe à Talence.
La qualité de l’air n’étant pas un enjeu dans le cadre du projet cette thématique ne sera pas détaillée dans le cadre de cette étude.
3.4 Environnement sonore
Le projet se situe en bordure de l’A631, environnement sonore qualifié de
routier.
L’acoustique n’étant pas un enjeu dans le cadre du projet cette thématique ne sera pas plus détaillée dans le cadre de cette étude.
II- IV Risques naturels et technologiques
D’après le DDRM de la Gironde (mis à jour en 2021), les risques naturels
recensés sur la commune sont les suivants :
4.1 Risques naturels Dossier TA N°E23000131/33
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4.1.1 Risque inondation
Le risque inondation est le risque en lien principal avec le projet de par la proximité de la Garonne.
4.1.1.1 Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI)
La zone de projet est incluse au sein du PPRI de l’agglomération bordelaise. Ce document approuvé en 2005 est actuellement en cours de révision (prescrite en mars 2012).
À la suite de la tempête Xynthia de 2010, le gouvernement a engagé la révision des PPRI sur les zones côtières et estuariennes afin de mieux prendre en compte le risque inondation en cas de forte marée et de tempête.
La révision du PPRI de l’agglomération bordelaise intègre la réflexion autour de l’impact du changement climatique sur la montée des eaux de l’océan. Elle
prend aussi en compte les ouvrages de protection, tout en envisageant les risques de submersion ou de rupture de ces ouvrages.
Zonage PPRI Agglomération Bordelaise, source : Géorisques
Néanmoins, les services de l’État ont porté à connaissance de la Métropole et des communes des cartes d'aléas du futur PPRI avec les nouveaux évènements de référence.
Après validation de la révision (enquête publique datant d’avril 2021) le PPRI actuel sera substitué par un PPRL (Plan de Prévention des Risques Littoraux), dont les définitions des aléas et du règlement associé seront issues de cette
circulaire.
4.1.1.2 Programme d’Action et de Prévention des Inondations (PAPI)
Le projet est concerné par le PAPI de l’estuaire de la Gironde et plus
précisément par l’axe7 en lien avec la gestion des ouvrages de protection
hydrauliques et notamment son action 7.2 : « Restauration des digues de Bègles ». Travaux prévus :
L'étude de dangers de l'ouvrage classé n’a pas identifié de criticité rouge mais à cependant a révélé une faiblesse principale
du système d’endiguement (criticité orange ) correspondant à la digue en muret sur le quai Président Wilson représentant un
linéaire de 600 m et dont la résistance à la surverse n’est pas garantie. L'étude a permis d’avoir une estimation des mesures de
réduction à envisager pour rendre cet ouvrage pérenne au regard de la réglementation et de la révision du PPRI en cours. La
résistance à la surverse pour l'évènement de référence permettra ainsi d'éviter le risque de rupture du muret lors des surverses
et éviter un sur-aléa.
Les travaux sont en cohérence avec les préconisations prévues dans l'étude de danger de l'ouvrage. Ils comprennent
notamment le confortement pérenne du batardeau, la sécurisation de la digue vis-à-vis de la surverse (modification du pied
aval), l'amélioration de l'étanchéité et de la protection du parement côté Garonne.
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L’objectif de cette action est de restaurer les ouvrages de protection de Bègles à hauteur constante pour protéger la population en arrière.
L’ouvrage de classe B protège environ 7000 personnes (habitants + emploi) sur les communes de Bègles et Bordeaux.
La zone protégée comprend en effet, une partie de la commune de Bordeaux, correspondant globalement à la zone protégée du système d’endiguement Saint- Jean, Belcier, Bègles situé plus en aval (système considéré comme pérenne). L’Opération d’Intérêt National Bègles Garonne se situe à l’intérieur de la zone protégée.
L’objet de ce dossier est de présenter et analyser l’impact des travaux prévus par ce programme d’action dans le but d’obtenir l’autorisation de les effectuer.
4.1.2 Aléa retrait gonflement des argiles
La zone de projet est concernée par un aléa retrait gonflement des argiles de niveau moyen.
Le retrait-gonflement des sols argileux est un phénomène naturel connu. Le sol argileux change de volume comme le fait une éponge : il gonfle avec l’humidité et se rétracte avec la sécheresse. En période de sécheresse, ces variations de volume se manifestent par des fentes de retrait, mais surtout induisent des
tassements du sol plus ou moins importants suivant la configuration et l'ampleur du phénomène. Géorisques | p
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4.1.3 Risque sismique
La zone d’étude se situe en aléa sismique faible.
Cartographie du risque sismique sur la zone de projet, source : Géorisques
4.1.4 Risque Radon
On entend par risque radon, le risque sur la santé lié à l’inhalation du radon, gaz radioactif présent naturellement dans l’environnement, inodore et incolore,
émettant des particules alpha. Le radon se désintègre pour former des particules solides, elles-mêmes radioactives et qui émettent un rayonnement alpha et bêta. nd
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Le radon représente le tiers de l’exposition moyenne de la population française aux rayonnements ionisants.
Les zones les plus concernées par le risque radon sont localisées sur les grands massifs granitiques qui correspondent aux formations géologiques naturellement les plus riches en uranium.
À partir de la connaissance de la géologie de la France, l’Institut de Radio
protection et de Sûreté
Nucléaire (IRSN) a établi une carte du potentiel radon des sols. Elle permet de déterminer les communes sur lesquelles la présence de radon à des
concentrations élevées dans les bâtiments est la plus probable.
En Gironde, la moyenne départementale des concentrations en radon dans l’air des habitations est de 48 Bq.m3. Cette moyenne est inférieure à la moyenne nationale (90 Bq.m3).
Pour la Gironde, tout le département est classé en zone 1 à l’exception des
communes suivantes : Arcachon, Bordeaux, Floirac, La Teste-de-Buch, Lugos, Pessac, Soulac-sur-Mer classées en zone 2.
La zone de projet est classée en zone 1.
Cartographie du risque radon à l’échelle du projet, source : Géorisques
4.2 Risques technologiques
D’après le DDRM de la Gironde, la commune de Bègles n’est pas concernée par des risques technologiques.
5 Synthèse des enjeux
Le tableau ci-dessous présente la synthèse des enjeux pour le site d’étude : en effet, il récapitule les points importants du diagnostic de l’état initial du site et de son environnement naturel et humain. Il met en évidence les différents
niveaux de contraintes associés à chaque thématique traitée. Niveaux de sensibilité et de contraintes pour le projet
Fort
Moyen
Faible
Favorable
Thématiques Description Enjeux
Climat Le climat de la zone d'étude est de type océanique. Faible
Topographie Le secteur d'étude est localisé dans la plaine alluviale de la Garonne. Faible
La topographie est très plate (inférieure à 10 m NGF). La zone de projet a fait l'objet d’un levé topographique et
bathymétrique.
Sol La zone de projet au niveau d'une zone artificialisée, identifiée sur Corine land cover comme zone industrielle ou Faible commerciale. Elle est longée à l’est par la Garonne.
Le diagnostic pollution établi n’a révélé aucune pollution.
Contexte géologique La zone de projet se trouve sur des : « Formations fluviatiles : Argile des palus (argiles limoneuses et Faible
tourbeuses) » (Fyb).
Milieu Hydrogéologie D'après la base de données sur le site du BRGM, l'entité hydrogéologique affleurante sont les Alluvions de la Faible physique Garonne aval (FRFG062).
Lithologie Les campagnes de forage ont mis en évidence la présence des couches suivantes : enrobé, argile, calcaire. Faible
Eaux superficielles Masse d’eau concernée par le projet : « Estuaire fluvial Garonne aval » : FRFT34. Fort
Une modélisation hydraulique a été réalisée par Hydratec.
Eaux souterraines La première masse d'eau souterraine au niveau de la zone de projet est la masse « FRFG062 : Alluvions de la Faible
Garonne aval ».
La commune dispose de 3 captages AEP.
La commune de Bègles est concernée par une Zone de Répartition des eaux au titre de l’aquifère : Oligocène à
l'ouest de la Garonne (230).
Zonages de protection Aucun zonage d'inventaire au niveau de la zone de projet mais la présence du site Natura 2000 FR7200700 « La Fort
Garonne » de la directive habitats.
Prospections terrain Absence de l'Angélique des estuaires et de l'Œnanthe de Foucaud sur la zone de projet. Faible
Le caractère artificiel des berges et la luminosité très faible au droit de la zone travaux limitent très fortement la
potentialité d'installation de ces espèces.
Données piscicoles Caractère anthropique du site et absence de lumière : zone de projet non favorable à l'installation de frayères. Faible
Patrimoine culturel Le site de projet se situe à proximité immédiate d'une zone de présomption de vestiges archéologiques et d'un Faible
Milieu naturel périmètre de protection du monument historique. Le projet n'empiète sur aucune de ces deux zones.
5 Sites inscrits et classés Le site de projet n'est pas concerné par les sites inscrits ou classés. Faible
Population Le système d'endiguement Saint Jean, Belcier, Bègles est hydrauliquement cohérent et protège environ 7 000 Fort personnes (habitants + emplois) sur les communes de Bègles et de Bordeaux.
Usages Zone de projet située entre la voirie du quai Wilson très empruntée (VL + PL) et la Garonne. Fort
Qualité de l'air La station de mesure de qualité de l’air ATMO Nouvelle Aquitaine la plus proche de la zone de projet se situe à Nul
Talence. Pas d’enjeu donc pas détaillé.
Environnement sonore Le projet se situe en bordure de l'A631, environnement sonore qualifié de routier. Pas d’enjeu donc pas détaillé. Nul
Risques naturels Les risques naturels sur la commune de Bègles sont : Fort
« risque inondation : zone rouge
aléa retrait gonflement des argiles de niveau moyen Risques "
majeurs “ aléa sismique faible
“risque radon : zone 1
Risques technologiques La commune de Bègles n'est pas concernée par les risques technologiques d’après le DDRM de la Gironde. Nul
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La colonne « évaluation » fournit une appréciation du niveau de sensibilité et de contrainte pour le projet selon la codification suivante.
III Analyses des incidences et mesures ERC associées
3.1 Préambule
3.1.1 Définitions concernant les effets
3.1.1.1 Effets négatifs et positifs
L’appréciation des effets se fait en premier lieu en distinguant les effets négatifs des effets positifs : Dossier TA N°E23000131/33
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• o les effets négatifs correspondent à une altération d’une situation initiale qui est jugée dommageable pour l’environnement, pour le cadre de vie ou pour toute autre composante à considérer ;
• o a contrario, un effet positif correspond à l’amélioration d’une situation vis-à-vis de l’existant.
3.1.1.2 Effets directs et indirects
Un effet direct traduit les conséquences immédiates du projet, dans l’espace et dans le temps.
Un effet indirect résulte d’une relation de cause à effet ayant à l’origine un effet direct. Un effet indirect peut concerner des territoires éloignés du projet, ou apparaître dans un délai plus ou moins long.
3.1.1.3 Effets permanents et temporaires
Un effet permanent est effectivement persistant dans le temps ; il est dû à la construction même du projet, à son exploitation et son entretien.
Un effet temporaire est limité dans le temps, soit parce qu’il disparaît
immédiatement après cessation de la cause, soit parce que son intensité s’atténue p Les travaux de réalisation d’un aménagement sont par essence limités dans le temps : il s’agit donc, pour la plupart d’effets temporaires.
3.1.1.4 Effet résiduel
Lorsqu’un effet est identifié, des mesures sont généralement définies pour
supprimer ou atténuer cet effet. Aussi, dans certains cas, lorsque l’effet ne peut être complètement supprimé, on parle d’effet résiduel.
Si celui-ci n’est pas considéré comme problématique pour l’environnement ou
pour la santé humaine par le législateur, aucune mesure supplémentaire n’est
demandée (par exemple, dégradation temporaire de la perception paysagère par
des installations de chantier). Si, en revanche, l’effet résiduel est considéré
comme problématique, la définition de mesures complémentaires est requise. Il
s’agit généralement de mesures compensatoires. progressivement jusqu'à
disparaître.
3.1.2 Définitions concernant les mesures
La démarche progressive de l’étude d’impact implique d’abord un ajustement du projet au cours de son élaboration vers le « moindre impact ». Cependant,
malgré ces principes de précaution, tout projet induit des impacts résiduels. Dès lors qu’un impact dûment identifié comme dommageable ne peut être
totalement supprimé, le maître d’ouvrage a l’obligation de mettre en oeuvre des mesures réductrices ou compensatoires. Il devra également budgéter les
dépenses afférentes au titre de l’économie générale du projet. Dossier TA N°E23000131/33
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3.1.2.1 Mesures d’évitement de l’impact
Les mesures d’évitement sont rarement identifiées en tant que telles. Elles sont généralement mises en œuvre ou intégrées dans la conception du projet :
• o soit en raison du choix d’un parti d’aménagement qui permet d’éviter un impact jugé intolérable pour l’environnement ;
• o soit en raison de choix technologiques permettant de supprimer des effets à la source.
3.1.2.2 Mesures de réduction
Les mesures de réduction sont mises en œuvre dès lors qu’un effet négatif ou dommageable ne peut être supprimé totalement lors de la conception du projet. Elles visent à atténuer les effets négatifs du projet sur le lieu et au moment où ils se développent.
Elles peuvent s’appliquer aux phases de chantier, en fonctionnement et lors de l’entretien des aménagements. Il peut s’agir d’équipements particuliers, mais également de règles d’exploitation et de gestion.
3.1.2.3 Mesures compensatoires
Ces mesures, à caractère exceptionnel, sont envisageables dès lors qu’aucune possibilité de supprimer ou de réduire les impacts d’un projet n’a pu être
déterminée. Elles peuvent ainsi se définir comme tous travaux, actions et
mesures :
• o ayant pour objet d’apporter une contrepartie aux conséquences
dommageables qui n’ont pu être évitées ou suffisamment réduites ;
• o s’exerçant dans le même domaine ou dans un domaine voisin, que celui touché par le projet.
3.1.2.4 Mesures d’accompagnement
Ces mesures sont généralement destinées à optimiser un effet positif et à
maîtriser les effets induits.
Toute installation perturbe le milieu. La prise en compte de la fragilité du milieu est indispensable dans la conception même de l’installation afin, soit :
• o d’éliminer les impacts de l’aménagement du site ;
• o de réduire les impacts ;
• o de compenser les impacts dommageables de l’aménagement.
3.2 Incidences temporaires et mesures liées aux travaux
3.2.1 Incidences sur le trafic
3.2.1.1 Evaluation des incidences
Les travaux de réhabilitation du muret de protection vont durer 11 mois dont 2 mois de phase préparatoire. Dossier TA N°E23000131/33
67
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
L’ensemble des travaux sera réalisé depuis le quai, aucune intervention n’est réalisée depuis la voie fluviale.
Les travaux vont générer un flux d’engins de chantier.
La neutralisation d’une voie de circulation est nécessaire pour l’ensemble de la phase travaux (circulation en demi-chaussée).
Pour les travaux prévus sur les ouvrages hydrauliques, la circulation devra être ponctuellement et entièrement coupée (4 à 6 phases).
L’impact brut du projet sur le trafic est fort.
3.2.1.2 Mesures de réduction
Des mesures seront mises en œuvre afin d’assurer la réalisation d’un chantier le moins impactant pour la circulation routière :
• o Des panneaux de signalisation appropriés seront disposés aux alentours de la zone du projet y compris le long du muret de protection afin d’informer les usagers de la route ;
• o Une voie de circulation sera maintenue pour tous les travaux hors
travaux sur les ouvrages hydrauliques ;
• o Un itinéraire bis de Bus sera prévu pendant la phase chantier.
Les incidences de la phase travaux après mesures sont considérées comme
faibles.
3.2.2 Incidences sur les milieux naturels
3.2.2.1 Evaluation des incidences
Le risque potentiel de la phase travaux sur le milieu naturel est la destruction d’habitats ou d’espèces ainsi que la dissémination d’espèces exotiques
envahissantes.
La zone de projet se situe en zone artificialisée. Les berges ont fait l’objet d’un inventaire afin de vérifier l’absence d’espèces protégées.
Deux zones d’installation de chantier et de stockage sont prévues à proximité du site : zone de stationnement de la papèterie de Bègles (zone 1) ; voirie devant la concession Mercédès (zone 2). Les deux se situent sur une zone urbanisée avec aucun enjeu écologique.
L’impact brut du projet sur le milieu naturel est considéré comme faible. 3.2.2.2 Mesures
Les EEE identifiées seront évacuées vers un centre de traitement adapté. Afin de veiller à leur non-dissémination, les engins de chantier seront nettoyés sur des bacs de rétention dédiés imperméables.
Les incidences de la phase travaux après mesures sont considérées comme
faibles.
3.2.3 Incidences sur le site Natura 2000 de la Garonne Dossier TA N°E23000131/33
68
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Cette évaluation a été réalisée par le bureau d’étude Ecosphère. Une synthèse en est fait ci-après.
3.2.3.1 Evaluation des incidences
Les incidences potentielles concernent :
• o le risque de pollution des eaux de la Garonne lié aux hydrocarbures et aux déchets ;
• o le risque de dérangement des espèces durant leur période de migration.
L’impact brut du projet est considéré comme faible.
3.2.3.2 Mesures d’évitement et de réduction
Le maître d’ouvrage fera intervenir un « Coordinateur environnemental » pour la préparation et le suivi du chantier. Celui-ci sera destinataire des prescriptions subordonnées à l’obtention de l’autorisation des travaux et des dossiers
réglementaires (dossiers lui permettant d’avoir connaissance des enjeux
identifiés concernant la préservation des eaux superficielles du milieu
naturel…). Le coordonnateur environnement aura pour mission d’aider/guider le maitre d’œuvre lors de l’installation des chantiers, puis veillera tout au long de ceux-ci à ce que les prescriptions environnementales soient respectées.
L’aménagement des bases de vie sera prévu pour éviter toute propagation de pollutions en cas de déversements accidentels (aire imperméabilisée pour le stockage, le lavage, le ravitaillement des engins…, collecte des eaux de
ruissellement puis traitement avant rejet…) ; Afin d’éviter toute pollution de la Garonne et de ses berges, les zones de stockage du matériel et des engins de chantier seront placées sur une plateforme étanche le plus éloigné possible des habitats sensibles. Les bases chantier seront installées en priorité sur des zones perturbées/artificialisées (parkings, abords de routes, zones agricoles à
l’abandon …).
Les 2 solutions retenues pour l’installation du chantier et le stockage se situent à bonne distance des berges, de l’autre côté du quai du Président Wilson, sur des secteurs sans enjeu écologique et déjà dégradés.
Il sera interdit d’enfouir, de brûler ou de mettre en dépôt sauvage les déchets, ces derniers devant être triés, regroupés, stockés temporairement sur site, puis évacués régulièrement vers des filières de traitement adaptées et agréées, en vue de leur recyclage et valorisation.
L’organisation du chantier prévoira de matérialiser les zones de stockage des déchets avant évacuation selon les normes en vigueur.
Après la mise en œuvre des mesures citées ci-dessus lors de la phase travaux, les incidences résiduelles du projet seront très faibles à nulles sur les habitats et les espèces ayant justifiés la désignation du site Natura 2000 (incidence globale non significative).
L’effet global du projet sur le site Natura 2000 FR7200700 « la Garonne en Nouvelle-Aquitaine », n’est pas susceptible de remettre en cause, sur le Dossier TA N°E23000131/33
69
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
court, le moyen et le long terme, l’état de conservation des populations (et de leurs habitats), le bon accomplissement de leur cycle biologique et les objectifs de conservation du DocOb.
3.2.4 Incidences sur le milieu aquatique
3.2.4.1 Evaluation des incidences
Dérangement d’espèces
Les espèces migratrices fréquentant la Garonne à proximité du projet pourront
potentiellement être dérangées par les nuisances sonores et vibratoires liées au
chantier lors de la montaison et de la dévalaison.
Néanmoins, étant donné la localisation des nuisances sur la crête de berge et leur durée limitée dans le temps, l’incidence sur les espèces piscicoles apparait non significative en phase travaux.
Rajoutons que ces espèces au fort pouvoir natatoire fuiront les zones de chantier en raison des vibrations émises (effet répulsif).
Enfin, l’autoroute A631 qui est localisée entre l’emprise chantier et la limite du site Natura 2000 occasionne d’ores et déjà des nuisances bien supérieures à celles émises par le futur projet.
Risque de pollution
Le risque de pollution concerne essentiellement les hydrocarbures (fuites
d’huile, d’hydrocarbures et d’autres substances) et les déchets.
Compte tenu de la nature des travaux, du fort débit de la Garonne (capacité élevée de dilution des éventuelles pollutions) et de l’influence des marées
(existence d’un bouchon vaseux), l’incidence brute est négligeable.
De plus, compte tenu de la nature et de la faible ampleur des travaux, risque de pollution susceptible d’entraîner une dégradation d’habitat d’espèce au droit et en aval du projet est considéré comme faible.
Destruction d‘habitats et d’espèces
Des enrochements sont prévus pour conforter le muret.
Aucun habitat ou frayère n’est concerné par le projet.
Compte tenu de la nature et de la faible ampleur des travaux, le risque de
dégradation d’habitats ou destruction d’espèces au droit et en aval du projet est considéré comme faible.
3.2.4.2 Mesures de réduction
Les mesures prévues sur les bases vie sont également garantes de la protection du milieu aquatique.
L’impact du projet après mesures sur le milieu aquatique est considéré comme nul.
3.2.5 Incidences sur les eaux superficielles
3.2.5.1 Evaluation des incidences
Ecoulement et niveau Dossier TA N°E23000131/33
70
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Le projet n’est pas de nature à modifier l’écoulement ni le niveau de la Garonne, aucun batardage ne sera réalisé pendant la phase travaux.
Les enrochements seront réalisés lors des plus petits coefficients de marées mais pourront néanmoins et si nécessaire être réalisés en eau. Pour éviter les périodes de très hautes eaux résultant de fortes marées cumulées à un débit important de la Garonne (période de précipitations ou de fonte des neiges), la réalisation de ces travaux en période favorable (été) est préconisée.
Qualité des eaux
Aucun rejet direct ne sera effectué dans la Garonne lors de la phase
travaux. Le risque pollution est lié essentiellement au risque hydrocarbure
comme évoqué précédemment. Les mouvements de déblais remblais pouvant être générateurs de MES, les mesures pour préserver la qualité des eaux sont précisées ci-après.
3.2.5.2 Mesures de réduction
Afin de limiter les risques vis-à-vis des crues, il est préconisé de démarrer les travaux en début du printemps.
Afin de préserver la qualité des eaux superficielles, les précautions suivantes seront appliquées :
• o Matériaux adaptés au travail en eau (produits biodégradables) ou à
proximité des cours d’eau ;
• o Mise en place d’un filet anti MES sur boudins flottants avec des retours en berge permettant d’isoler la zone de travaux et translaté entre chaque tronçon d’intervention si nécessaire ;
• o En cas de venue d’eau sur une zone terrassée, les eaux seront filtrées avant tout rejet en Garonne ;
• o Contrôle des engins de chantier afin d’éviter toute pollution ;
• o Intervention rapide pour traiter efficacement toute pollution éventuelle (déversement d’hydrocarbures par exemple) via l’utilisation de kits antipollution ;
• o Aire d’entreposage des matériaux, de lavage et d’entretien des engins de chantier regroupée et localisée au sein de la base de vie du chantier : les
opérations de nettoyage, d’entretien, de réparation et de ravitaillement des
engins se feront exclusivement à l’intérieur de cette zone ;
• o Stockage des produits potentiellement polluants sur rétention étanches au niveau de la base de vie du chantier ; Dossier TA N°E23000131/33
71
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
• o Récupération des produits usés qui seront récupérés et évacués vers les filières appropriées (recueil des huiles de vidange, …) ;
• o Si les aires de chantier ne sont pas reliées au réseau de collecte des eaux usées, elles devront être équipées de sanitaires (douches, WC) autonomes
munies de cuves de stockage des effluents. Ces cuves seront régulièrement
vidangées par une société gestionnaire.
L’incidence du projet sur les eaux superficielles après mesures est considérée comme nulle.
3.2.6 Incidences sur les eaux souterraines
3.2.6.1 Evaluation des incidences
Le projet ne fait l’objet d’aucun prélèvement pour les besoins de la phase
travaux.
Le projet n’aura pas d’impact quantitatif sur les eaux souterraines.
Concernant la préservation de la qualité des eaux souterraines, l’artificialisation de la zone de projet constitue déjà une barrière à l’infiltration éventuelle de polluants.
3.2.6.2 Mesures de réduction
Les mesures de protection de la qualité des eaux superficielles s’appliquent également ici.
3.3 Incidences de la phase exploitation
Le projet ne comporte que très peu d’impact en phase exploitation.
3.3.1 Incidences sur le milieu humain
3.3.1.1 Evaluation des incidences
L’objectif des travaux est de modifier le niveau de sureté du tronçon n°3 pour le
rendre résistant à la surverse pour l’événement de référence du PPRI tempête 99
+ 20cm. En cela, il améliore la sécurité du système d’endiguement ce qui
constitue un impact positif pour la population de la zone protégée.
3.3.1.2 Mesures
Aucune mesure n’est prévue ici.
3.3.2 Incidences sur le paysage
3.3.2.1 Evaluation des incidences
Le projet prévoit le comblement des points bas du muret avec une crêté à 5,20 m NGF. Le muret sera donc légèrement rehaussé par rapport à l’existant. Le
comblement sera de 25 cm au maximum. Les fissures de l’ouvrage seront
reprises.
Le graphique ci-dessous présente la topographie du muret de protection en
situation actuelle et avec comblement des points bas. Comparaison des hauteurs de digue en situation actuelle et après comblement des points bas
520
acoxcle LT ET
Dossier TA N°E23000131/33
72
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Profil en long du tronçon n°3 (situation projet et situation actuelle
Des enrochements seront effectués côté berge, ces enrochements seront peu visibles du fait de la présence de l’A631 à proximité immédiate.
Les impacts du projet sur le paysage sont considérés comme faibles à
négligeables.
3.3.2.2 Mesures
Aucune mesure n’est prévue ici.
3.3.3 Incidence sur les risques naturels et technologiques
La commune de Bègles n’est pas concernée par les risques technologiques.
Seule l’incidence du projet sur les risques naturels sont traités ici.
3.3.3.1 Risque inondation
3.3.3.1.1 Evaluation des incidences
Une première étude hydraulique sur l’incidence des travaux de comblement des
points bas du muret de protection permettant de rectifier le profil en long de
l’ouvrage à la cote de 5.20 m NGF a été effectuée par Hydratec (fournie en
annexe 7a). Pour cela, une modélisation 2D a été réalisée pour évaluer
l’incidence du confortement sur l’inondabilité du secteur pour l’évènement de
référence du PPRI (tempête 99 +20 cm)
L’étude avait mis en évidence un effet bénéfique des travaux de comblement des points bas sur la zone protégée pour l’évènement de référence de 1999 + 20 cm : le comblement du point bas n’impacte que la hauteur d’eau dans la zone inondée (impact compris entre 0.01 et 0.1m).
Partout ailleurs sur le modèle, l’impact est nul (<0.01 m) en termes de hauteurs d’eau.
L’étude a été complétée en 2020 en affinant la carte des impacts bénéfiques (diminution de la cote d’eau dans le lit majeur) générés par les travaux projetés et en apportant les justifications hydrauliques correspondantes. nd
6 0.100
ss 0.080
G 0.060
Êl £ £ 45 vo €
4 Ë 3 3 4 0.020 É
i 1 8 0.000 4 £ 2 3 0020 £ & : — «te d'eau £ 5 25 0040 ê Ë —— écart entre projet et 2 situation actuelle - 00m
15 0908
1 010
65 67 « 71 73 15 77 73
Temps (heure)
BR : Evolution en fonction du temps de la cote d'inondation dans la zone protégée et des
écarts générés par le nivellement du tronçon n°3
Dossier TA N°E23000131/33
73
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
La carte ci-après (Figure 39 : Carte des impacts hydrauliques liés au nivellement à 5,20 m NGF d) décrit les impacts hydrauliques générés par le nivellement de la section confortée. Les résultats appellent les principales observations
suivantes :
• o La diminution des cotes d’eau dans la zone protégée pour l’évènement de référence est inférieure à 1 cm au maximum de la crue. Ce très faible écart constaté s’explique par l’importance des volumes surversés au-dessus du muret de protection. On observe en effet une cote d’inondation de plus de 5.4 m NGF pour une cote d’arase du muret de 5.2 m NGF après comblement des points bas.
• o Pour autant, cette légère diminution des cotes d’eau ne génère pas de surcote dans le lit mineur et dans le lit majeur en dehors de la zone protégée par la portion confortée.
• o Pour l’expliquer, la Figure 40 illustre l’évolution du niveau d’eau sur une maille du modèle dans la zone protégée. Elle met en évidence :
• o Un léger retard dans la mise en eau de la zone protégée du fait du
comblement des points bas ; voir figure ci dessous
• o Une légère décote qui subsiste au moment de la pointe de crue ;
• o Une légère surcote en phase de vidange du fait que la suppression des points bas ralentit très légèrement le retour des écoulements vers le lit mineur. Cartes des impacts du comblement des points bas (à 5.2 mNGF) par rapport à la situation actuelle
ARE 7e et
LA LT E
— Tronçon 3 - digue de Bègles
Impacts sur les hauteurs d'eau
D -0.5cm -1cm
MM Zones soustraites à l'inondation
Dossier TA N°E23000131/33
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Le projet a un impact positif sur le risque inondation puisqu’il minore les hauteurs d’eau en cas d’inondation.
Note :
Le niveau de protection est maintenu au niveau de tempête de 2014-40cm soit un niveau de 4.68m NGF au marégraphe de Bordeaux. La zone protégée définie dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du système d’endiguement ne sera pas modifiée suite au comblement des points bas car le niveau de protection est conservé en l’état. L’absence d’impact des comblements de points bas à
l’événement de référence tempête de 1999 + 20cm est justifiée par la
modélisation hydraulique effectuée.
3.3.3.1.2 Mesures
Aucune mesure n’est prise ici.
3.3.3.2 Risque aléa gonflement des argiles Dossier TA N°E23000131/33
75
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Le projet n’aura pas d’impact sur le risque aléa gonflement des argiles.
3.3.3.3 Risque sismique
Le projet n’aura pas d’impact sur le risque sismique.
3.3.3.4 Risque Radon
Le projet n’aura pas d’impact sur le risque radon.
3.3.3.5 Incidences sur les risques technologiques
La commune n’étant pas concernée par les risques technologiques, le projet
n’aura pas d’impact sur ces derniers.
3.3.3.6 Incidences du projet en cas d’accident ou de catastrophe majeure En cas d’accident ou de catastrophe majeure, les incidences essentielles
attendues du projet sur l’environnement correspondent à un risque d’inondation. Le dépassement du niveau de sureté de l’ouvrage (5,43 m NGF) pourrait
engendrer un sur-aléas inondation en cas de rupture.
Néanmoins, la sécurité du système d’endiguement est garantie pour une surverse de 23 cm (niveau de sûreté). Le sur-aléas est donc faible.
Les éléments constitutifs du muret de protection ne constituent pas un risque de pollution en cas de destruction de l’ouvrage.
Ces éléments ont été traités au sein de l’étude de danger d’Artelia.
3.4 Impacts cumulés
3.4.1 Projets connus
Kéolis a indiqué en réunion de coordination concessionnaire du 18/07/22 que la mise en place d’une ligne de bus est prévue sur le quai Wilson. Les
caractéristiques des bus de la ligne ne sont à ce jour pas connues (ligne de
fréquence classe, pas de réseau type « Liane » de TBM).
Un projet de piste cyclable porté par Bordeaux Métropole sous maîtrise
d’oeuvre SETEC est prévu le long du quai du Président Wilson.
Il prévoit la création d’une piste cyclable de largeur 3m le long du quai coté zone protégée. Sur la partie amont, la piste cyclable est implantée sur la voirie actuelle, le projet prévoit donc le déplacement de la chaussée circulée vers le trottoir existant coté Garonne (neutralisation des voies de stationnement
actuelles). Coupe F-F'
Tromoir existant
Bordure type Autonor cu GS55 —
Bande Eande Ouai eu Trotioir ennetee Piste Oycisbie enhemée
ea — |
ONT 4
€° GNT 2 Termes naturel
MO 1, 18 Q
Dossier TA N°E23000131/33
76
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Coupe type amont du projet de piste cyclable- SETEC
Sur la partie aval du muret, la piste cyclable est réalisée sur un espace enherbé, coté zone protégée (habitations).
Coupe type aval du projet de piste cyclable- SETEC
Cette nouvelle piste cyclable contraint donc les emprises disponibles pour les travaux de confortement tronçon n°3, notamment sur la partie amont.
La phase DCE et consultation des entreprises est prévue au 2ème semestre 2022 pour un démarrage des travaux au 1er semestre 2023.
Suite à l’AVP V3, les travaux de la piste cyclable ne devraient pas être
concomitants avec ceux du tronçon n°3. A la demande du maître d’ouvrage, ce projet avait été initialement intégré en tant que contraintes pour les travaux de confortement du tronçon n°3.
3.4.2 Projets ayant fait l’objet d’un avis de l’AE
D’après la consultation de la cartographie des avis et décisions de l’Autorité
environnementale nationale, la zone de projet n’est pas concernée par d’autres
projets à venir. Le projet le plus proche concerne la modification de la ZAC du
quartier de la mairie de Bègles. Modification de la ZAC
du quartier de la mairie -
BEGLES
Dossier TA N°E23000131/33
77
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Modification de la ZAC du quartier de la mairie –BEGLES
Ce projet ne fait pas l’objet d’impact cumulé avec la zone de travaux.
3.5 Incidences du projet sur le climat et la vulnérabilité du projet au
changement climatique
3.5.1 Le changement climatique
Le changement climatique correspond à la variation de l’état du climat, qu’on peut déceler (par exemple au moyen de tests statistiques) par des modifications de la moyenne et/ou de la variabilité de ses propriétés et qui persiste pendant une longue période, généralement pendant des décennies ou plus. Les changements climatiques peuvent être dus à des processus internes naturels ou à des forçages externes, notamment les modulations des cycles solaires, les éruptions
volcaniques ou des changements anthropiques persistants dans la composition de l’atmosphère ou dans l’utilisation des terres ».
L’effet de serre est un phénomène naturel et vital, accentué par les activités humaines. L’accroissement depuis l’époque préindustrielle des émissions de gaz à effet de serre provoque un effet de serre additionnel et donc un réchauffement climatique, observé depuis le milieu du XXe siècle. Dossier TA N°E23000131/33
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
On peut par exemple noter, à l’échelle mondiale, que la concentration de CO2
atmosphérique, principal gaz à effet de serre, de 280 ppm en 1750 a dépassé les
400 ppm en 2015 et continue d’augmenter. Le réchauffement quant à lui a subi
une élévation d’environ 0,85 °C entre 1880 et 2012. Il est également noté une
augmentation du niveau moyen des mers entre 1901 et 2010 de 0,19 m.
Selon les scénarios d’émissions considérés, les projections réalisées indiquent : • o Une augmentation de la température de surface au cours du XXIème siècle ;
• o Une probabilité importante d’augmentation de la fréquence et de la durée des vagues de chaleur ;
• o Une augmentation des précipitations extrêmes voire potentiellement de leur fréquence ;
• o Une élévation du niveau de la mer.
Cette projection prévue à l’échelle mondiale peut être déclinée à l’échelle
nationale et régionale. Ce fut l’objectif du « Rapport Jouzel », soit, le volume 4 du rapport « Le climat de la France au 21e siècle » intitulé « Scénarios
régionalisés édition 2014 ». Etant donné la date très récente de publication du 6ème rapport du GIEC (premier volet publié en août 2021, second volet en
février 2022 et troisième volet en avril 2022), aucune mise à jour de la
déclinaison à l’échelle de la France n’a encore été publiée à la date de rédaction de ce document (août 2022).
Le rapport présente les scénarios de changement climatique en France jusqu’en 2100. Dans les domaines présentés (températures, précipitations, vent) en valeur moyenne et extrême, les résultats publiés ont vocation à constituer les données de référence pour plusieurs années.
Les principales conclusions de ce rapport sont données dans le tableau suivant : Volets / Horizons Horizon 2021-2050 Horizon 2071-2100
Température
Vagues de
chaleur
Extrêmes froids
Précipitations
Hausse des températures
moyennes entre 0,6 et 1,3°C (plus
forte dans le sud-est en été)
Augmentation du nombre de
jours de vagues de chaleur en été
(0 à 5 jours), en particulier dans
les régions du quart sud-est (5 à
10 jours)
Diminution du nombre de jours
anormalement froids en hiver
sur l'ensemble de la France
métropolitaine, en particulier dans
les régions du quart Nord-Est
Légère hausse des précipitations
moyennes en hiver sur l’ensemble
de la France métropolitaine
Forte hausse des températures
moyennes pour certains scénarios :
de 0,9°C à 1,3°C (scénario RCP
2.6) jusqu'à 2,6°C à 5,3°C en été
(scénario RCP 8.5)
Forte augmentation du nombre
de jours de vagues de chaleur
pouvant dépasser 20 jours au sud-
est (scénario RCP 8.5)
Épisodes de sécheresses plus
nombreux dans une large partie
sud du pays, pouvant s'étendre à
l'ensemble du pays
Poursuite de la diminution des
extrêmes froids (entre 6 et 10 jours
en moins dans le quart Nord-Est)
Renforcement des précipitations
extrêmes sur une large partie du
territoire, mais avec une forte
variabilité des zones concernées
Dossier TA N°E23000131/33
79
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
À noter que des prévisions pour les vents violents ont également été faites. De manière générale, les vents violents (extrêmes) sur l’ensemble de la France
métropolitaine devraient diminuer en intensité à l’horizon 2100.
La figure suivante présente la carte des impacts potentiels du changement
climatique en France. E Carte schématique des impacts potentiels du changement climatique
en France métropolitaine à l’horizon 2050 et au-delà
di Réchautfement plus marqué en &té et dans le quart
sud-ect :
- Forte augmentation du nombre de jours de vagues
de chaleur en été
- Évaporation avec diminution des débits d'étage et des
ressources en eau pour l'agricuiture
- Effets sur les rendements agncoles
- Déplacement des zones d'attræt touristique
© GRANDES VILLES : FA
- Amplification des vagues de chaleur avec es CONSÈQUENCeS
santaires st sur La consommation d'énerge
des Infrastructures souterraines
FORÊTS :
- Extension du risque de feux de forêt vers le nord
de le Frarce
MONTAGNES :
- Réducton de la sugerticis des domaines sables
- Risques naturels accrus : coulées de débris dans
Certains Masai;
- Biodiveraité : modification de le récartiioe des ape
LITTORAUX :
- Accentuston des risques d'érosion, de submersion et de
sabnsaton des aquiières és à la montée du niveau de la mer
- Roques de submersion partiaie plus fniquente des poids et bdca
- Ports et induetriss associbes monacie por ke inondations marines
- Changement dans la répartition de la ressource hatoutique
avec déplacement vers le nord
ton =
Source : CDC Climat, Recherche, 2015, d'après GIEC (2014), MEDDE (2014 et 2015), ONERC (2010)
et Météo France.
Dossier TA N°E23000131/33
80
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
3.5.2 Evaluation des incidences sur le climat
Le projet n’a pas d’impact direct sur le climat, excepté l’utilisation des engins en phase chantier qui génèrent des émissions de GES. Néanmoins, en considération de l’environnement routier dans lequel s’insère le projet, il est considéré que le projet aura un impact faible à négligeable sur le climat.
3.5.3 Vulnérabilité du projet au changement climatique
L’ouvrage n’est pas sensible à l’augmentation de la température et de la durée des vagues de chaleur. Seule une influence sur le retrait gonflement des argiles pourrait en cas de grands mouvements de terre venir impacter l’ouvrage.
Concernant l’augmentation des précipitations et l’élévation du niveau de la mer, le changement climatique va avoir pour effet de majorer l’aléa inondation et de baisser la période de retour de l’évènement fluvio-maritime menant au niveau de protection et de sûreté.
Il à noter que le programme prévoit également la possibilité de réhausse
ultérieure de l’ouvrage à une côte de 5.43 m NGF égale au niveau de sûreté.
L’événement de référence pris en compte pour définir le niveau de protection de l’ouvrage est l’évènement référence 1999 + 20 cm. L’évènement de référence Thématiques Impacts potentiels Niveau d'impact Mesures ERA (Evitement, réduction,
accompagnement)
Impact résiduel
Phase travaux
Perturbation du trafic qui sera soit réduit à 1 voie soit coupé. Fort
Milieux naturels Zone de projet déjà artificialisée. Les berges présentent une Faible
biodiversité peinant à se développer en lien avec la présence de
l'A631.
Natura 2000 Risque de pollution des eaux de la Garonne lié aux Moyen
hydrocarbures et aux déchets ;
Risque de dérangement des espèces durant leur période de
migration.
Milieu aquatique Risque de dérangement des espèces non significatif. Négligeable
Risque de pollution du milieu en lien avec les hydrocarbures
négligeable.
Risque de destruction d'espèces : absence de frayères.
Eaux superficielles Aucune modification de l'écoulement et du niveau de la Négligeable
Garonne : pas de batardage utilisé en phase travaux
Risque de pollution de la Garonne en lien avec les
hydrocarbures.
Eaux souterraines Aucun prélèvement prévu pour les besoins de la phase travaux. Faible
Risque faible de pollution des nappes souterraines
Phase exploitation
Pose de panneaux de signalisation (R)
Maintien d’une voie de circulation pour tous les
travaux hors travaux sur les ouvrages hydrauliques
(R)
Proposition d'un itinéraire bis pour le bus (R)
Les EEEidentifiées seront évacuées vers un centre de traitement adapté. Afin de veiller à leur non-
dissémination, les engins de chantier seront nettoyés
sur des bacs de rétention dédiés imperméables.
Intervention d’un coordinateur environnemental (A)
Aménagement des bases de vie (zone de rétention)
(R)
Règles de chantier (traitement des déchets,
nettoyage des engins) (R)
Intervention d’un coordinateur environnemental (A)
Aménagement des bases de vie (zone de rétention)
(R)
Règles de chantier (traitement des déchets,
nettoyage des engins) (R)
Démarrage des travaux en début de printemps pour
limiter le risque de crue (R)
Intervention d’un coordinateur environnemental (A)
Aménagement des bases de vie (zone de rétention)
(R)
Règles de chantier (traitement des déchets,
nettoyage des engins) (R)
Intervention d’un coordinateur environnemental (A)
Aménagement des bases de vie (zone de rétention)
(R)
Règles de chantier (traitement des déchets, nettoyage
des engins) (R)
Faible
Faible
Faible à nul
Nul
Amélioration du niveau de sureté de l'ouvrage et donc de la Positif population (diminution des côtes d’eau dans la zone protégée).
Paysage Comblement des points bas de l'ouvrage donc réhausse du Faible à négligeable
muret.
Enrochements peu visibles côté A631.
Risques naturels Impacts uniquement sur le risque inondation. Positif
Diminution des côtés d'eau dans la zone protégée.
UC TAN TU UITN Le dépassement du niveau de sureté de l'ouvrage (5,43 m NGF) Faible
majeures pourrait engendrer un sur-aléas inondation en de rupture.
Néanmoins, la sécurité du système d'endiguement est garantie pour une surverse de 23 cm (niveau de sûreté).
CT Utilisation d'engins de chantier émettant des GES Faible à négligeable
OUT UE ETUIS Pas de vulnérabilité de l'ouvrage à la chaleur. Faible
climatique Vulnérabilité face à l'augmentation EE niveau de l'eau mais
réhausse ultérieure de l'ouvrage déjà prévue.
Aucune mesure particulière n'est prescrite.
Aucune mesure particulière n’est prescrite.
Aucune mesure particulière n'est prescrite.
Aucune mesure particulière n'est prescrite.
Voir consignes écrites et analyse étude de danger
Aucune mesure particulière n'est prescrite.
Aucune mesure particulière n’est prescrite.
Positif
Faible à négligeable
Nul
Faible à négligeable
Faible à négligeable
Faible
Dossier TA N°E23000131/33
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
pourra être actualisé dans le futur en fonction des nouveaux aléas à prendre en compte.
Le niveau de référence actuel « 1999+20cm » est celui de l’aléa de référence du PPR (aléa de référence historique « tempête 1999 ») augmenté dès aujourd’hui de 20cm pour prendre en compte l’élévation du niveau de la mer lié au
changement climatique. A l’horizon 2100, l’aléa de référence est augmenté de 60 cm, et devient donc « 1999 +60cm (source : Circulaire du 27 juillet 2011 relative à la prise en compte du risque de submersion marine dans les plans de prévention des risques naturels littoraux MEDDTL).
La vulnérabilité de l’ouvrage face au changement climatique est considérée
comme faible.
3.6 Synthèse des impacts et mesures Dossier TA N°E23000131/33
82
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
ESTIMATION DES COUTS DES MESURES
Les mesures prises dans le cadre du projet ne présentent pas de surcoûts, elles sont intégrées dans le montant prévisionnel de travaux :
• o Pose de panneaux de signalisation (R)
• o Maintien d’une voie de circulation pour tous les travaux hors travaux sur les ouvrages hydrauliques (R)
• o Proposition d’un itinéraire bis pour le bus (R)
• o Intervention d’un coordinateur environnemental (A)
• o Aménagement des bases de vie (zone de rétention) (R)
• o Règles de chantier (traitement des déchets, nettoyage des engins) (R)
• o Démarrage des travaux en début de printemps pour limiter le risque de crue (R)
III I-Avis de la MRAE
Dans son avis du 24 novembre 2023, la MRAe rappelle
Le contexte du projet : le projet s'inscrit dans le cadre de l'action 7.2 du
Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPI)
qui prévoit la restauration des ouvrages de protection de Bègles à hauteur
constante. Le PAPI validé en 2015 pour une soutien financier par l'Etat1, a pour objectif de permettre l'ajustement de l'ensemble du système d'endiguement dont est responsable Bordeaux-Métropole sur son territoire, à l'évènement de
référence du futur Plan de Prévention contre le Risque Inondation, à savoir 1999
+ 20cm.
Sa localisation, sa nature et les désordres constatés
Sur environ 600 ml le long du trottoir du quai Wilson, la berge est surmontée d’un muret en béton. Ce muret est calé environ 0,3 à 0,8 m au-dessus de la
chaussée. Côté Garonne, le muret dépasse de 0,5 à 1,3 m le talus de la berge. Cette berge a été retalutée à et protégée par des enrochements (non visibles) lors des travaux de l’A631 qui longe la Garonne. Elle est recouverte de vase, avec un profil subhorizontal sous l’A631. L’A631 est supportée par une estacade
(ouvrage d’art en béton armé fondé sur des pieux). Le muret se referme aux extrémités sur cette estacade. Dossier TA N°E23000131/33
83
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Des désordres sont recensés au niveau de la zone de projet : résurgence sous voirie et érosion en pied de muret côté Garonne, ce qui nécessite de sécuriser les ouvrages.
Le programme consiste en la démolition du muret actuel et la reconstruction d’un mur anti-crue. Les niveaux caractéristiques retenus par Bordeaux
Métropole pour le système d’endiguement général de ce secteur, sont les
suivants :
• Niveau de protection : 5,20 m NGF (maintenu au niveau de la tempête de 2014 )
• Niveau de sûreté : 5,43 m NGF (tempête 1999+20cm),
• Niveau de danger : > 5,43 m NGF.
Avec un objectif : L’objectif principal du projet exposé par le dossier consiste, au-delà de la réfection nécessaire de l’ouvrage, à répondre à un enjeu de
sécurité de la population puisque la résistance de l’ouvrage actuel à la sur- verse (niveau de sûreté) pour l’évènement de référence (1999 + 20 cm) n’est pas garantie.
Néanmoins, la MRAe indique que le projet ne garantit pas contre l’inondation, le niveau de protection demeurant calé sur l’évènement de 2014 (avec une
hauteur prévue de l’ouvrage de 5,20 mètres contre 5,43 mètres).
La MRAe relève que le projet a fait l’objet d’une évaluation environnementale volontaire sans demande préalable d’examen au cas par cas.
Analyse de la qualité de l’étude d’impact
Le contenu de l'étude d'impact transmise à la Mission Régionale d'Autorité
environnementale intègre les éléments requis par les dispositions de l’article R.122-5 du code de l’environnement.
L'étude d'impact comprend un résumé non technique globalement clair
permettant au lecteur d’apprécier les enjeux environnementaux et la manière dont le projet en a tenu compte.
La MRAe recommande de prévoir pour l’enquête publique une
présentation permettant au public d’accéder facilement aux renseignements techniques contenus dans les différentes parties du dossier.
Analyse de l’état initial du site du projet et de son environnement
Les principaux éléments issus de l’analyse de l’état initial de l’environnement sont repris ci-après.
Milieu physique et risques
Le secteur d’étude est localisé dans la plaine alluviale de la Garonne. La
topographie est très plate (inférieure à 10 m NGF) jusqu’aux coteaux de Cenon et Floirac. Dossier TA N°E23000131/33
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
La masse d’eau souterraine concernée par le projet est celle des «Alluvions de la Garonne aval ». En ce qui concerne les eaux superficielles, le projet est
principalement concerné par la Garonne. De par sa proximité avec l’Océan
Atlantique, la Garonne est soumise au régime des marées qui portent ses effets depuis l’embouchure de l’estuaire jusqu’à la limite du département de la
Gironde à La Réole, soit à plus de 150 km de l’océan. Un marnage important est observé sur les berges du fleuve. Par exemple, le marnage enregistré au Pont de pierre, dans le centre de Bordeaux, peut atteindre 7 mètres.
Un diagnostic de pollution des sols a été réalisé pour le compte de Bordeaux Métropole en mai 2022 sur les matériaux présents entre le muret et l’A631. Les analyses réalisées sur 10 prélèvements de sols n’ont montré aucune pollution. Un diagnostic amiante a par ailleurs été réalisé sur les matériaux de chaussée du quai du président Wilson. Les enrobés de la couche de roulement du quai présentent de l’amiante (épaisseur 6 cm).
Le projet n’est impacté par aucun périmètre de protection de captages publics d’eau destinés à la consommation humaine. Il est à noter qu’aucun prélèvement d’eau destiné à la consommation humaine n’est effectué dans la Garonne.
La zone de projet est incluse dans le PPRI de l’agglomération bordelaise. Ce document approuvé en 2005 est actuellement en cours de révision.
La zone de projet est concernée par un aléa retrait-gonflement des argiles de niveau moyen.
Milieu naturel
Le projet se situe dans une zone susceptible d’abriter des frayères pour les
espèces suivantes : Esturgeon européen, Lamproie de planer, Lamproie de
rivière, Lamproie marine et Vandoise.
En 2019, des reconnaissances fluviales ont été menées depuis une barge. La présence d’un pied d’Angélique des estuaires avait été inventoriée au niveau de la zone de projet. De nouvelles prospections spécifiques portant sur l’Angélique des estuaires et l’OEnanthe de Foucaud ont été menées en septembre
2022. Les deux espèces cibles n’ont pas été observées sur le site d’étude. L’étude comprend notamment une évaluation des incidences sur les sites
Natura 2000 concernés par le secteur d’étude, concluant à l’absence
d’incidences significatives du projet sur les habitats et espèces à l’origine de la désignation du site.
Milieu humain
Le projet s’implante en bordure de Garonne, le long de l’A631, zone de
circulation motorisée très empruntée (véhicules légers et poids lourds). A noter que la mise en place d’une ligne de bus est prévue sur le quai Wilson. Dossier TA N°E23000131/33
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Analyse des impacts temporaires, permanents, directs et indirects du projet sur l'environnement et des mesures d’évitement, de réduction et de
compensation
Milieu physique
Le projet n’est pas de nature à modifier l’écoulement ni le niveau de la Garonne, aucun batardeau ne sera mis en place pendant la phase travaux.
Les enrochements seront réalisés lors des plus petits coefficients de marées mais pourront néanmoins et si nécessaire être réalisés en eau. Pour éviter les périodes de très hautes eaux résultant de fortes marées cumulées à un débit important de la Garonne (période de fortes précipitations), la réalisation de ces travaux en période a priori favorable (été) est a priori retenue.
Aucun rejet direct ne sera effectué dans la Garonne lors de la phase travaux. Le risque de pollution est lié essentiellement au risque de fuite ou de déversements accidentels d’hydrocarbures. Les mouvements de
déblais remblais peuvent être générateurs de matières en suspension (MES). Les mesures pour préserver la qualité des eaux sont précisées :
- mise en place d’un filet anti MES sur boudins flottants avec retours en berge permettant d’isoler la zone de travaux, avec translation entre chaque tronçon d’intervention si nécessaire,
- en cas de venue d’eau sur une zone terrassée, les eaux seront filtrées
avant tout rejet en Garonne
- aire d’entreposage des matériaux, de lavage et d’entretien des engins de
chantier regroupée et localisée au sein de la base de vie du chantier : les
opérations de nettoyage, d’entretien, de réparation et de
ravitaillement des engins se feront exclusivement à l’intérieur de cette zone, - stockage des produits potentiellement polluants sur rétentions étanches au niveau de la base de vie du chantier.
L’étude intègre également une analyse s’attachant à démontrer la compatibilité du projet avec les dispositions du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Estuaire de la Gironde et milieux associés .
Concernant le changement climatique, le dossier fait référence au rapport « Jouzel » qui présente les scénarios de changement climatique en France jusqu’en 2100. Cependant l’événement de référence pris en compte pour définir le
niveau de sûreté de l’ouvrage est l’évènement de référence 1999 + 20 cm, afin de prendre en compte l’élévation du niveau de la mer liée au changement
climatique selon le dossier. A l’horizon 2100, l’aléa de référence est
potentiellement augmenté de 60 cm, et devient donc « 1999 +60 cm » (source : circulaire du 27 juillet 2011 relative à la prise en compte du risque de
submersion marine dans les plans de prévention des risques naturels littoraux). Dossier TA N°E23000131/33
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Il à noter que le programme prévoit la possibilité de hausse ultérieure de
l’ouvrage à une côte de 5,43 m NGF avec alors un niveau de protection ramené au niveau de sûreté.
La MRAe recommande au porteur de projet de justifier le maintien du dimensionnement de la digue au niveau de protection actuel à 5,20 m, et de préciser les raisons du choix de différer dans le temps une éventuelle hausse de l’ouvrage à 5,43 m alors que les scénarios de changement climatique à horizon 2100 laissent envisager des élévations encore bien supérieures.
Il serait dans ce cadre utile d’expliciter pour le public les options prises par les documents de planification à l’œuvre sur le territoire (PAPI et PPRI) et la façon dont le projet s’inscrit dans les objectifs retenus ainsi que dans la stratégie de diminution de la vulnérabilité portée par les collectivités.
Milieu naturel
Le projet se situe en zone artificialisée. Les berges ont fait l’objet d’un
inventaire afin de vérifier l’absence d’espèces protégées.
Compte tenu de la nature et de la faible ampleur des travaux, le risque de
dégradation d’habitats ou destruction d’espèces au droit et en aval du projet est considéré comme faible.
Une évaluation des incidences Natura 2000 est fournie en annexe, les incidences potentielles concernent principalement le risque de pollution des eaux de la Garonne lié aux hydrocarbures et aux déchets ainsi que
le risque de dérangement des espèces. Les précisions suivantes sont apportées concernant les mesures de
réduction d’impacts :
• le maître d’ouvrage fera intervenir un « coordinateur environnemental » pour la préparation et le suivi du chantier.
• l’aménagement des bases de vie sera prévu pour éviter toute propagation de pollutions en cas de déversements accidentels
• les deux solutions retenues pour l’installation du chantier et le stockage se situent à bonne distance
des berges, de l’autre côté du quai du Président Wilson, sur des secteurs sans enjeu écologique et déjà dégradés.
Selon le dossier, après la mise en œuvre des mesures citées ci-dessus lors de la phase travaux, les risques d’incidences du projet seront très faibles à nulles sur les habitats et les espèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000.
Compte tenu de la nature fortement anthropisée du site, aucune incidence n’est attendue en phase d’exploitation, la situation restera inchangée.
La MRAe relève également les précisions suivantes : Dossier TA N°E23000131/33
87
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
-Le projet prend place au niveau de l’estran6 pour l’enrochement attenant au muret dont il est prévu le remplacement. Or les estrans et vasières sont
considérés comme zones humides particulières du SAGE
(disposition ZH7). Selon le dossier, la superficie d’estran qui sera occupée par un enrochement, notamment sur les 200 ml qui en sont actuellement dépourvus, est estimée à environ 1 000 m², ce qui reste effectivement limité mais demande une surveillance particulière pour en contenir les effets.
- Le dossier mentionne qu’il a été observé de nombreux déchets côté Garonne . Le dossier a été complété en mentionnant les modalités
d’enlèvement et de traitement de ces déchets et en les intégrant aux mesures de protection en direction de la Garonne indiquées plus haut. Les déchets enlevés seront envoyés vers un centre de traitement adapté à leur nature.
Milieu humain
L’étude d’impact intègre une analyse des incidences du projet sur le milieu
humain.
Les travaux de réhabilitation du muret de protection vont durer 9 mois (de
février à octobre 2024).L’ensemble des travaux sera réalisé depuis le quai,
aucune intervention n’est réalisée depuis la voie fluviale. L’impact
brut du projet sur le trafic est fort. Les travaux vont générer un flux d’engins de chantier, la neutralisation d’une voie de circulation est nécessaire pour
l’ensemble de la phase de chantier (circulation en demichaussée).
Pour les travaux prévus sur les ouvrages hydrauliques, la circulation devra être ponctuellement et entièrement coupée.
En phase d’exploitation, l’objectif des travaux est de modifier le niveau de
sûreté du tronçon n°3 pour le
rendre résistant à la sur-verse pour l’événement de référence du futur PPRI, soit le niveau tempête 1999 +20 cm. En cela, il améliore la sécurité du système d’endiguement, ce qui constitue un impact positif pour la
population de la zone protégée. Le projet prévoit le comblement des points bas du muret avec une crête à 5,20 m NGF. Le muret sera donc globalement
légèrement rehaussé par rapport à l’existant. Les fissures de
l’ouvrage seront reprises.
La diminution des cotes d’eau dans la zone protégée après travaux pour
l’évènement de référence est inférieure à 1 cm au maximum de la crue. Cet écart très faible s’explique par l’importance des volumes qui seront sur-versés au- dessus du muret de protection pour un évènement du type tempête de 1999 + 20 cm.
On observe alors une cote d’inondation de plus de 5,40 m NGF pour une cote d’arase du muret de 5,20 m NGF après comblement des points bas.
La zone protégée définie dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du système d’endiguement ne sera pas modifiée suite au comblement des points bas, car F., HAS m .
M q5m<4<19m " f” DS < Hi < LOm
10m
H>210m x B->207
Tempôte 1988 + 20 em - avoc ouvrages ” Tempôte 1998 + 20 cm - sans ouvrisqus
Figure 8 : Simulation des débordements pour 1999 + 20, avec et sans digues, ISL 2019 -— ref [3] —
Utilisation des données RIG
Dossier TA N°E23000131/33
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
le niveau de protection est conservé en l’état ainsi qu’indiqué plus haut dans le présent avis (niveau de protection maintenu au niveau de la tempête de 2014). Globalement, le projet a cependant un impact positif sur le risque
inondation puisqu’il minore légèrement les hauteurs d’eau en cas
d’inondation.
Les caractéristiques générales du système d’endiguement, même si elles ne répondent pas, en termes de protection, au niveau « tempête de 1999 + 20 cm » qui aurait pu être espéré, permettent une amélioration notable des
conséquences des débordements, ainsi que l’illustre la figure 8 reprise ci- après.
Avec ouvrage Sans ouvrage
Concernant le paysage, des enrochements seront effectués côté berge, ces
enrochements seront peu visibles du fait de la présence de l’A631 à proximité immédiate. Les impacts du projet sur le paysage sont considérés comme faibles à négligeables.
Synthèse des points principaux de l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale
Le présent avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) porte sur le projet de confortement de 600 ml du système d'endiguement de Saint-Jean/Belcier/Bègles, au droit du tronçon n°3 sur la commune de Bègles. Dossier TA N°E23000131/33
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
L'analyse de l'état initial de l'environnement est traité de manière
satisfaisante, et permet notamment de mettre en évidence les principaux enjeux environnementaux du site.
L'analyse des incidences et des mesures est traitée de manière proportionnée aux enjeux et incidences potentielles du projet, qui semblent limitées.
L'analyse du dossier met toutefois en évidence une problématique (à long terme) de risque de submersion de l'ouvrage projeté.
La MRAe recommande au porteur de projet de préciser les réflexions ayant conduit à maintenir l'ouvrage au niveau de protection actuel, et de préciser les raisons du choix de différer dans le temps une éventuelle rehausse de
l’ouvrage alors que les scénarios de changement climatique à horizon 2100 laissent envisager des élévations encore supérieures.
III II-Mémoire de réponse du MO
Suite à l’avis de la MRAE du 27/11/2023 « La MRAe recommande de prévoir pour l’enquête publique une présentation permettant au public d’accéder facilement aux renseignements techniques contenus dans les différentes parties du dossier. Par ailleurs, ainsi qu’indiqué plus haut (note de bas de page n°2), les notions techniques relatives aux hauteurs d’eau et évènements de référence pris en compte pour la conception du projet demandent à être présentées de façon accessible. », le MO précise dans son mémoire de réponse que d’une part :
les différents éléments techniques ayant permis l’analyse des impacts sont tous fournis en annexes du dossier
et d’autre part :
un résumé non technique a également été réalisé à destination du public
présentant les enjeux, les impacts et les mesures mises en place dans le cadre du projet.
Enfin , afin de clarifier les notions techniques relatives aux hauteurs d’eau et événements de références, et en plus des définitions rappelées dans l’étude
d’impact du dossier , le schéma ci-dessous présente les niveaux de protection, de sûreté et de danger sur la base des éléments du projet. Forte probabilité
de ruine (> 50%)
) *
Probabilité incertaine de’
ruine (entre 5% et 50%) i mm mm mm mm mm mm mm mm mm ms
Très faible probab
de ruine (< 5%)
Dossier TA N°E23000131/33
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Niveaux caractéristiques de la digue de Bègles (état projet)
« La MRAe recommande au porteur de projet de justifier le maintien du dimensionnement de la digue au niveau de protection actuel à 5,20 m, et de préciser les raisons du choix de différer dans le temps une éventuelle hausse de l’ouvrage à 5,43 m alors que les scénarios de changement climatique à horizon 2100 laissent envisager des élévations encore bien supérieures. »
Le projet tel qu’il est défini dans le dossier fait suite à la l’élaboration d’un
Programme d’actions de prévention des inondations (PAPI), ce programme a visé à réduire l’exposition des 40 000 habitants en zone inondable tout en
garantissant la maîtrise du développement de l'agglomération dans le cadre de la révision du PPRI.
Ce PAPI a été validé le 5 novembre 2015 par la Commission Mixte Inondation en vue de son accompagnement financier par l’Etat.
L’axe 7 de ce PAPI concerne la gestion des ouvrages de protection hydrauliques et l’action 7.2 la restauration des digues de Bègles. L’objectif de cette action est de restaurer les ouvrages de protection de Bègles à hauteur constante afin qu’ils soient pérennes pour l’évènement de référence 1999 + 20 cm. Le projet est donc en cohérence avec le programme d’actions de prévention des inondations (PAPI).
De plus, le dimensionnement des ouvrages afin qu'il soit suffisamment résistant pour supporter l’événement de référence dit « 1999+20 » et pour assurer une continuité hydraulique de protection contre les inondations, a constitué une condition pour la prise en compte du projet dans la révision du Plan de
Prévention du Risque Inondation (PPRI). Dossier TA N°E23000131/33
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Le niveau de référence « 1999+20cm » est celui de l’aléa de référence du PPR (aléa de référence historique « tempête 1999 ») augmenté dès aujourd’hui de 20cm pour prendre en compte l’élévation du niveau de la mer liée au
changement climatique. A l’horizon 2100, l’aléa de référence est augmenté de 60 cm, et devient donc « 1999 +60 cm ».
En ce qui concerne le choix de différer dans le temps l’éventuelle rehausse de l’ouvrage à la cote 5.43 m NGF, ce dernier est dû à un souhait de rendre à terme l’ouvrage non submersible et empêcher toute venue d’eau pour
l’évènement tempête 1999+20 cm.
En effet dans le cadre du PAPI d’intention de l’Estuaire de la Gironde 2012- 2014, un scénario visant à protéger les enjeux dits prioritaires (zones densément habitées, activités économiques lourdes) comprenant notamment le secteur de Bègles, par la création ou le rehaussement des digues et par la compensation de ces nouvelles protections en restaurant des champs d'expansion des crues
(marais de la Presqu’ile et du Sud Médoc) a été étudié et proposé aux acteurs du territoire et notamment les élus métropolitains et communaux.
À la suite de la concertation, le projet n'a pas réuni l'aval de toutes les
communes et faire ressortir une acceptation difficile auprès de la population. En effet, de nombreuses réticences se sont élevées, notamment face aux
propositions d'utilisation renforcée des zones d'expansion par la création de nouvelles entrées d'eau, alors même que le réseau de ressuyage n'est pas en état satisfaisant de fonctionnement, et par conséquent n'est pas capable de faire
fonctionner efficacement ce dispositif.
Ce scénario d'aménagement n'a pas fait pas l'unanimité parmi les acteurs du territoire, la restauration du réseau de ressuyage de la Presqu'ile et la restauration des ouvrages de protection sont apparus comme la priorité dans un premier
temps.
Dans ce cadre, les travaux de restaurations des digues ont fait l’objet d’un PAPI, labellisé en novembre 2015. La priorité en termes de protection a été de
proposer des solutions visant à réduire la vulnérabilité des secteurs à forts enjeux humains et économiques.
Ainsi, pour éviter les risques de rupture, les travaux envisagés sont composés uniquement de la restauration des digues à hauteur constante sur les secteurs concentrant le plus d’enjeux, à savoir les zones densément peuplées (Plaine rive droite, bourgs de la Presqu’ile, Bordeaux Nord, Bègles) et les zones industrielles (Bassens, Ambès) pouvant générer un risque supplémentaire pour la population. Ces travaux, qui ont pour objectif de réduire les risques de ruptures, vont d’une part protéger les personnes et les biens et, d’autre part, permettre aux ouvrages d’être considérés comme pérennes pour l’événement de référence du PPRI. Tous les ouvrages seront réhabilités sans changer leur hauteur actuelle, ce qui se traduit par une absence d’impact hydraulique (augmentation ou réduction du Dossier TA N°E23000131/33
92
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
niveau d’eau en lit mineur) à l’amont et à l’aval, demandée par les services de l’Etat. Toutefois, ces travaux seront faits de telle manière que les ouvrages pourront être surélevés dans l’avenir, dans un PAPI ultérieur.
Cette stratégie a été également réaffirmée dans le cadre de la SLGRI du TRI de Bordeaux arrêté en avril 2018 par le préfet coordonnateur de Bassin Adour
Garonne.
A noter que les services de l’Etat en charge notamment du financement par le FPRNM (fond de Prévention Risques naturels majeurs) vérifie le respect de la stratégie adoptée à savoir la non -réhausse pour subventionner ces travaux à hauteur de 40% maximum.
Cependant, une réflexion sur une prévention intégrant l'élévation des océans est en cours dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie GEMAPI de BM votée en novembre 2022 afin de poursuivre d'améliorer la protection et diminuer la vulnérabilité pour les biens et les personnes par rapport à la situation actuelle et prendre en compte le réchauffement climatique à venir.
Dans ce cadre, un diagnostic de la vulnérabilité par grand territoire métropolitain est actuellement mené afin de proposer une stratégie pouvant combiner plusieurs solutions de réduction de vulnérabilité à savoir la protection par la rehausse de digues, la délocalisation des enjeux les plus vulnérables, le recul des digues, l’adaptation du territoire à l’inondation en fonction du niveau de risque tout en poursuivant l’amélioration de la gestion de crise.
Le projet est donc conforme au PAPI et futur PPRI et s’inscrit donc dans la stratégie de diminution de la vulnérabilité portée par les collectivités.
IV -Organisation et déroulement de l’enquête
41) Désignation du commissaire enquêteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX
21/12/2023
N° E23000131 /33 la présidente du tribunal administratif
Décision désignation de commissaire du 21/12/2023
CODE: 3
Vu enregistrée le 21/12/2023, la lettre par laquelle M. le Préfet de la Gironde demande
la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant
pour objet:
projet de travaux de confortement sur le système d'endiguement de Saint Jean Belcier
Bègles au droit du tronçon n° 3 sur les communes de Bègles et Bordeaux Quartier Sud ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L.
214-3 et R.123-5 et suivants :
Vu le code de l'urbanisme :
Vu les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
établies au titre de l’année 2023 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :Monsieur Gérard CHARLES est désigné en qualité de commissaire enquêteur
pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 :Monsieur Sylvain BARET est désigné en qualité de commissaire enquêteur
suppléant pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE3 :Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à
utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en
matière d'assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE4 :La présente décision sera notifiée à Monsieur le préfet de la Gironde, à
Monsieur Gérard Charles, à Monsieur Sylvain Baret et à Monsieur le président
de Bordeaux Métropole.
Fait à Bordeaux, le 21/12/2023 Pour expédition conforme à l'orisinai
Pour la présidente, Pour le Greffier en Che! st par délégation
La vice-présidente déléguée, Le Contrôleur des sefvices techniques
Frédérique MUNOZ-PAUZIÈS bi Xavier BESSE dés LARES
Dossier TA N°E23000131/33
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
42) Arrêté et Avis d’enquête publique EE
PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service des Procédures environnementales Liberté
Frasrait
Arrêté
prescrivant une enquête publique sur
la demande d'autorisation environnementale pour le projet de travaux de confortement
sur le système d'endiguement de Saint Jean Belcler Bègles au droit du tronçon N°3
sur les communes de BÈGLES et BORDEAUX Quartier Sud.
Le responsable du projet : BORDEAUX MÉTROPOLE
VU le Code de l'Environnement notamment les articles L1221 et R122-1 et suivants concernant
l'évaluation environnementale des projets, les articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à R123-33 concernant
les enquêtes publiques relatives aux opérations ayant une incidence sur l'environnement, les articles
L214-1 et R214-1 et suivants relatifs à la protection du milieu aquatique, les articles L181-1 et R181-1 et
suivants relatif à l'autorisation environnementale,
VU la demande d'autorisation environnementale du 28 mars 2023 et le dossier présentés par
BORDEAUX MÉTROPOLE, pour la demande d'autorisation environnementale pour le projet de travaux
de confortement sur le système d'endiguement de Saint Jean Belcier Bègles au droit du tronçon N°3 sur
les communes de Bègies et Bordeaux Quartier Sud,
VU l'avis de l'autorité Environnementale (MRAe) en date du 27 septembre 2023 et la réponse à l'avis de
la MRAe du porteur de projet en date du 01 décembre 2023 joint au dossier d'enquête,
VU l'avis de la CLE du SAGE Nappes Profondes en date du 10 novembre 2023 joint au dossier
d'enquête,
VU l'avis de la CLE du SAGE Estuaire de la Gironde en date du 10 novembre 2023 joint au dossier
d'enquête,
VU l'avis de l’ ARS en date du 02 mai 2023 joint au dossier d'enquête,
VU la décision n° E230000131/33 du 21 décembre 2023 du Président du Tribunal Administratif de
Bordeaux désignant Monsieur Gérard CHARLES pour diligenter l'enquête publique sur ce projet et de
Monsieur Sylvain BARET désignée en qualité de suppléant,
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2023 accordant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d'ouverture
d'enquête publique,
CONSIDÉRANT que le dossier a été jugé complet et régulier et doit être soumis à une enquête publique dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale,
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr 1/4
Dossier TA N°E23000131/33
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD ARRETE
ARTICLE PREMIER - DATES et OBJET DE L'ENQUÉÊTE: Il sera procédé à une enquête publique du lundi 12 février 2024 au mardi 12 mars 2024 Inclus afin de recueillir l'avis du public sur la demande d'autorisation environnementale pour le projet de travaux de confortement sur le système
d'endiguement de Saint Jean Belcier Bègles au droit du tronçon N°3 sur les communes de Bègles et
Bordeaux Quartier Sud.
Le responsable du projet est: BORDEAUX MÉTROPOLE - Esplanade Charles de Gaulle 33045
BORDEAUX. Les informations relatives au projet peuvent être demandées à Monsieur Philippe KERLAN
au tél : 05 56 99 76 38 Mail : p.kerlan@bordeaux-metropole.fr .
ARTICLE 2 - COMMISSAIRE ENQUÉTEUR : Monsieur Gérard CHARLES Officier Général 2ème section, est désigné en qualité de Commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique.
ARTICLE 3 - MISE A DISPOSITION DU DOSSIER D'ENQUÊTE ET RECUEIL DES OBSERVATIONS DU
PUBLIC :
Pendant la période indiquée ci-dessus, le public pourra prendre connaissance du dossier d'enquête à la
Mairie de Bègles et de Bordeaux Quartier Sud aux jours et heures habituels d'ouverture, où le public
pourra faire part de ses observations sur les registres d'enquête cotés et paraphés par le commissaire
enquêteur.
Par ailleurs dans les mêmes conditions de délai, le dossier sera consultable sur le site internet des
services de l'État en Gironde à l'adresse suivante : www.gironde.gouv.fr rubriques « publications »
« publications légales » « enquêtes publiques 2024».
Un accès gratuit au dossier sera ouvert au public sur le poste informatique situé dans le hall de la cité
administrative — à l'accueil DDTM -— 2 rue Jules Ferry à Bordeaux, aux jours et heures ouvrés d'accueil du
public.
Le public pourra transmettre ses observations à l'attention du commissaire enquêteur à l'adresse mail
suivante : ddtm-spe2@gironde gouv.fr en veillant à identifier l'objet de l'enquête. Ces observations
seront accessibles sur le site internet des services de l'État en Gironde.
Les observations pourront également être transmises par courrier adressé à l'attention du commissaire
enquêteur, à la Mairle de BÊGLES 77, rue Callxte Camelle 33321 BÈGLES Cedex siège de l'enquête
publique, elles seront annexées au registre d'enquête.
Un accès gratuit au dossier sera ouvert au public sur un poste informatique à l'accueil de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, cité administrative 2 rue Jules Ferry à
Bordeaux, aux jours et heures ouvrés d'accueil du public.
Toute personne pourra demander à ses frais la communication du dossier d'enquête auprès de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Service des Procédures Environnementales.
ARTICLE 4 - PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÉTEUR :
Le Commissaire enquêteur Monsieur Gérard CHARLES se tiendra à la disposition du public, afin de
recueillir les observations formulées sur cette opération à la Mairie de:
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Dossier TA N°E23000131/33
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD - lundi 12 février 2024 de 09h00 à 12h00 à la Mairle de Bordeaux Sud
- mardi 20 février 2024 de 14h00 à 17h00 à la Mairie de Bègles
- mardi 27 février 2024 de 14h00 à 17h00 à la Mairle de Bordeaux Sud
- mercredi 06 mars 2024 de 14h00 à 17h00 à la Mairie de Bègles
- lundi 11 mars 2024 de 14h00 à 18h00 à la Mairie de Bègles
- mardi 12 mars 2024 de 14h00 à 17h00 à la Mairie de Bordeaux Sud
ARTICLE 5 - PUBLICITÉ DE L'ENQUÊTE : Un avis portant à la connaissance du public les indications
figurant dans le présent arrêté, sera publié par les soins du Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de la Gironde, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux du département de la Gironde.
Cet avis sera en outre publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés à la Mairie
de Bègles et de Bordeaux Quartier Sud par les soins du Maire, quinze jours au moins avant l'ouverture
de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de cette formalité sera certifié
par le Maire.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf si impossibilité, cet avis sera
également publié par voie d'affiches par les soins du maître d'ouvrage, sur les lieux ou en un lieu situé
au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique. Cet avis
devra être conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté ministériel du 09 septembre
2021 « les affichages mesurent au moins 42 cm sur 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS
D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fondjaune ».
Cet avis sera dans les mêmes délais, mis en ligne sur le site internet des Services de l'État de la Gi-
ronde : www.gironde.gouv.fr rubrique publications légales.
ARTICLE 6- FORMALITÉS DE FIN D'ENQUÊTE : A la fin de l'enquête, les Maires remettront ou
transmettront dans les vingt-quatre heures, au Commissaire enquêteur le registre d'enquête et les
lettres d'observations reçues, avec un certificat attestant de l'affichage de l'avis d'enquête dans la
commune. Le Commissaire enquêteur procédera à la clôture du registre.
Le Commissaire enquêteur convoquera, dans la huitaine le responsable du projet et lui communiquera
les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire, dans un
délai de 15 jours, ses observations.
Le Commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examinera les
observations recueillies. Il consignera dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant
si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables à l'opération.
Le Commissaire enquêteur transmettra au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la
Gironde — Service des Procédures Environnementales le dossier d'enquête avec son rapport et ses
conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête.
Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire pourra être accordé à la demande du
Commissaire enquêteur formulée auprès du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la
Gironde, après avis du responsable du projet.
ARTICLE 7: CONSULTATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS :
Les conseils municipaux des communes de Bègles et de Bordeaux Quartier Sud seront appelées à
donner un avis sur le dossier dès l'ouverture de l'enquête. Ne seront pris en compte que les avis
exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête.
ARTICLE 8 - DÉCISIONS: Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde est compétent pour statuer par un arrêté sur la demande d'autorisation environnementale.
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD ARTICLE 9 - MISE A DISPOSITION DU RAPPORT D'ENQUÊTE :
Copies du rapport et des conclusions du Commissaire enquêteur seront tenues à la disposition du
public pendant le délai d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête, à la Mairie de Bègles et de
Bordeaux Quartier Sud, à la Direction des Territoires et de la Mer de la Gironde - Service des
Procédures Environnementales, ainsi que sur les sites internet des Services de l'État de la Gironde:
ww.gironde.gouv.fr/Publications/Publications légales .
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions
en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer -— Service des Procédures
Environnementales cité administrative 2 rue Jules Ferry 33090 Bordeaux.
ARTICLE T1: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Gironde, les Maires des communes de Bègles et de Bordeaux Quartier Sud,
le Commissaire enquêteur, le Représentant de BORDEAUX MÉTROPOLE sont chargés, chacun pour qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 4 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer,
l'Adjoint du Directeur
[
Alain GUESDON
Dossier TA N°E23000131/33
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD — Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service des procédures environnementales
Areraisé
AVIS D’'ENQUÊTE PUBLIQUE
Autorisation Environnementale pour le projet de travaux de confortement
sur le système d'endiguement de Saint Jean Belcier Bègles au droit du tronçon N°3
sur les communes de BÈGLES et de BORDEAUX Quartier Sud.
Une enquête publique est prescrite du lundi 12 février 2024 au mardi 12 mars 2024 Inclus afin de
recueillir l'avis du public sur la demande d'autorisation environnementale pour le projet de travaux de
confortement sur le système d'endiguement de Saint Jean Belcier Bègles au droit du tronçon N°3 sur
les communes de Bègles et Bordeaux Quartier Sud.
Le responsable du projet est BORDEAUX MÉTROPOLE - Esplanade Charles de Gaulle 33045 BORDEAUX Cedex. Les informations relatives au projet peuvent être demandées à Monsieur Philippe KERLAN au
tél : 05 56 99 76 38.
Pendant la période Indiquée ci-dessus, le dossier sera consultable à la Mairie de Bègles et de Bordeaux
Quartier Sud aux Jours et heures d'ouverture, où le public pourra faire part de ses observations sur un
registre d'enquête ouvert à cet effet.
Le dossier sera également consultable sur le site internet des Services de l'État en Gironde
www.gironde.gouv.fr rubriques « publications », « publications légales », « enquêtes-publiques 2024».
Le public pourra transmettre ses observations à l'attention du commissaire enquêteur à l'adresse mail
suivante : ddtm-spe2@gironde gouv.fr en veillant à identifier l'objet de l'enquête. Ces observations
seront accessibles sur le site internet des services de l’État en Gironde.
Les personnes qui le souhaitent pourront aussi faire part de leurs observations par courrier adressé au
commissaire enquêteur à la Mairle de Bègles, siège de l'enquête. Elles seront annexées au registre
d'enquête.
Un accès gratuit au dossier sera ouvert au public sur le poste informatique situé à Direction
Départementale des Territoires et de la Mer, cité administrative, 2 rue Jules Ferry à Bordeaux.
Monsieur Gérard CHARLES Officier Général 2ème section, est désigné en qualité de commissaire
enquêteur pour conduire l'enquête publique. Il se tiendra à la disposition du public, afin de recueillir
ses observations à la Mairie de, selon le calendrier ci-après:
- lundi 12 février 2024 de 09h00 à 12h00 à la Mairle de Bordeaux Sud
- mardi 20 février 2024 de 14h00 à 17h00 à la Mairie de Bègles
- mardi 27 février 2024 de 14h00 à 17h00 à la Mairie de Bordeaux Sud
- mercredi 06 mars 2024 de 14h00 à 17h00 à la Mairie de Bègles
- lundi 11 mars 2024 de 14h00 à 18h00 à la Mairle de Bègles
- mardi 12 mars 2024 de 14h00 à 17h00 à la Mairie de Bordeaux Sud
A la fin de l'enquête, copies du rapport et des conclusions du Commissaire enquêteur seront tenues à
la disposition du public à la Mairie de Bègles et de Bordeaux Quartier Sud, à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer ainsi que sur les sites internet des Services de l'État de la Gironde www.gironde.gouv.fr/Publications/Publications légales.
Le Préfet de la Gironde est compétent pour statuer, par un arrêté, sur la demande d'autorisation
environnementale.
Toute information relative à l'organisation de l'enquête peut être demandée auprès de la DDTM de la
Gironde, service des procédures environnementales.
Dossier TA N°E23000131/33
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Avis d’enquête publique Dossier TA N°E23000131/33
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
43) Préparation de l’enquête
431) Compte rendu de la réunion présentation du projet
Compte rendu Réunion
Présentation du projet
Date : le 11/01/2024
Lieu : Bordeaux Métropole Esplanade Charles-de-Gaulle - 33000 Bordeaux
Participants : en PJ
Après s’être présenté, le commissaire enquêteur a demandé aux participants de
faire une présentation du projet.
La présentation a été faite par Monsieur Kerlan en s’appuyant sur le PWP de
2021. A l’époque 7 scénarii avaient été retenus avec comme référence la
tempête de 99 + 20 cm.
Le CE demande que lui soit transmis cette présentation PWP.
Monsieur Voinis (juriste) a précisé que la délibération de déclaration de projet
était planifiée au conseil de la Métropole pour le 12/04/2024 et que fin mars est
prévu une commission préalable au conseil avec délibération, en attente des
conclusions du CE.
Il a été aussi précisé que GEMAPI était compétente par délégation de Bordeaux
Métropole depuis le 01/01/2026 pour traiter, en particulier, de ce sujet
concernant les 600 m de vulnérabilité.
Enfin il a été indiqué les niveaux retenus en prenant en compte la tempête de
1999 et Xynthia. Les travaux sont subventionnés à hauteur de 40% par l’Etat.
Le projet s’appuie sur le PAPI 2016-2022 avec trois actions
La digue rive droite 2018 Dossier TA N°E23000131/33
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
La digue Bègles (protection de 7000 personnes)
La digue de la presqu’ile d’Ambes
Monsieur Kerlan indique que, à sa connaissance il n’y aurait pas d’opposition au
projet.
Ensuite il a été répondu aux premières remarques du CE adressée au MO avant
la réunion.
Remarques pour réunion de présentation du jeudi 11 janvier 2024
1)MRAe ne parle que de la commune de Bègles , alors que l’enquête est prévue
sur les communes de Bègles et Bordeaux Sud.
Réponse : une partie des travaux concerne effectivement Bordeaux Sud, le
système d’endiguement dont fait partie la digue de Bègles est sur les territoires
de la ville de Bordeaux et de Bègles.
« La MRAe recommande au porteur de projet de justifier le maintien du dimensionnement de la digue au niveau de protection actuel à 5,20 m, et de préciser les raisons du choix de différer dans le temps une éventuelle hausse de l’ouvrage à 5,43 m alors que les scénarios de changement climatique à
horizon 2100 laissent envisager des élévations encore bien supérieures.
Il serait dans ce cadre utile d’expliciter pour le public les options prises par les documents de planification à l’œuvre sur le territoire (PAPI et PPRI) et la façon dont le projet s’inscrit dans les objectifs retenus ainsi que dans la stratégie de diminution de la vulnérabilité portée par les collectivités. »
« L'analyse du dossier met toutefois en évidence une problématique (à long terme) de risque de submersion de l'ouvrage projeté.
La MRAe recommande au porteur de projet de préciser les réflexions ayant conduit à maintenir l'ouvrage au niveau de protection actuel, et de préciser les raisons du choix de différer dans le temps une éventuelle réhausse de l’ouvrage alors que les scénarios de changement climatique à horizon 2100 laissent envisager des élévations encore supérieures. »
Réponse : les éléments ont été fournis dans le Mémoire de réponse du MO Dossier TA N°E23000131/33
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Le CE demande au MO de reprendre les éléments de réponse sous forme d’un paragraphe bien compréhensible par le public.
Réponse MO :
Le projet tel qu’il est défini dans le dossier fait suite à l’élaboration d’un Programme d’actions de prévention des inondations (PAPI), validé le 5 novembre 2015. Ce programme a visé à réduire l’exposition des 40 000 habitants en zone inondable tout en garantissant la maîtrise du développement de l'agglomération dans le cadre de la révision du PPRI.
L’axe 7 de ce PAPI concerne la gestion des ouvrages de protection hydrauliques et l’action 7.2 la restauration des digues de Bègles. L’objectif de cette action est de restaurer les ouvrages de protection de Bègles à hauteur constante afin qu’ils soient pérennes pour l’évènement de référence 1999 + 20 cm.
Compte tenu des niveaux retenus pour le dimensionnement de l’ouvrage et les évènements qui leur correspondent, le projet est donc en cohérence avec le programme d’actions de prévention des inondations (PAPI), qui impose pour tous les confortements de digue la restauration à hauteur constante.
2) il est mentionné dans le dossier d’enquête, une concertation préalable. Par
contre il n’y a aucune trace dans le dossier.
« À la suite de la concertation, le projet n'a pas réuni l'aval de toutes les
communes et faire ressortir une acceptation difficile auprès de la population. En
effet, de nombreuses réticences se sont élevées, notamment face aux
propositions d'utilisation renforcée des zones d'expansion par la création de
nouvelles entrées d'eau, alors même que le réseau de ressuyage n'est pas en état
satisfaisant de fonctionnement, et par conséquent n'est pas capable de faire
fonctionner efficacement ce dispositif. »
Réponse : il n’y a pas eu de concertation préalable pour le projet. La
concertation citée dans le dossier fait référence à la concertation pour le PAPI.
Le CE demande au MO de rédiger un paragraphe sur cette consultation pour le
PAPI.
Réponse MO :
Lors de l’établissement du PAPI 2016-2021, une concertation globale a lieu
avec l’ensemble des porteurs de projets et les élus afin d’arbitrer sur le scénario
de confortement des digues à l’échelle de l’estuaire. Dossier TA N°E23000131/33
102
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Le scénario retenu lors de cette concertation a été la restauration à hauteur
constante qui se traduit par une absence d’impact hydraulique sur les territoires
à l’amont et à l’aval.
A l’échelle de Bègles, une réunion d’information a été réalisé le 15 janvier 2021
avec la mairie de Bègles (cf. présentation en PJ).
Le CE demande que lui soit communiqué cette présentation.
3) Avis des communes concernées ne figurent pas au dossier.
Depuis cette demande figure sur l’arrêté pris par la préfecture.
Réponse MO : voir à la DDTM
4) les avis de l’ARS et des deux CLE seront à demander par le CE à la DDTM
et joints au dossier d’enquête
Réponse MO : voir à la DDTM
5) un PAPI, (programme d’action et de prévention des inondations) labellisé en
novembre 2015, est pris en référence, ce qui date un peu.
Il existe celui de l’estuaire de la gironde 2016 2022 porté par le syndicat mixte
pour le développement durable de l’Estuaire de la Gironde (SMIDDEST).
Réponse MO : En effet le PAPI 2016-2022 est le document officiel de référence
qui a été labellisé en novembre 2015 et prolongé jusqu’en juillet 2025.
6) que dit le futur PPRI ?
Réponse : le CE demande au MO de lui fournir des éléments de réponse par le
bureau concerné.
Le PPRI pour la ville de Bègles a été approuvé le 5 décembre 2023 mais il n’est
pas encore opposable pour le moment. En effet, nous sommes en attente des
documents de la part de la DDTM pour ensuite pouvoir l’afficher pendant un
mois. (L’arrêté est joint au mail ainsi que la note de présentation.)
Concernant les seuils, pour toutes les constructions, la cote de seuil reste la
même, tempête 99+20cm. Niveau marin de l'événement à l'échéance 2100 du PPR 60 cm d'élévation du
20 cm d'élévation du
Niveau marin de l'événement de référence du PPR niveau moyen de
niveau moyen de locean
à l'échéance 2100
à à ie l'océan déjà effectif ... Niveau marin naturel de référence SE ALLER RSR CASE En sde:De EEK rs sesnnis (événement centennal calculé ou historique)
Niveau marin quotidien
Dossier TA N°E23000131/33
103
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Une nouvelle cote de seuil est introduite dans ce PPRI, il correspond à l’aléa 2100, appelé aussi 99+60. (Pour la détermination de l’aléa prenant en compte le changement climatique à l’horizon 2100, l’hypothèse retenue nationalement est celle d’une élévation du niveau moyen de la mer, égale à 60 cm dont 20 cm sont déjà intégrés au niveau marin de l’évènement de référence du PPR. La circulaire et le guide ont pris en compte les valeurs d’élévation du niveau moyen de la mer suivant les prévisions 2007 du GIEC, reprises par l’ONERC.)
Figure 1 : Schéma des différents niveaux marins situés au large avec prise en compte du changement climatique
7) La prise en compte des travaux du GIEC du 20 mars 2023, ne figure pas dans
le dossier
Réponse : Monsieur Fressigné indique que les éléments du GIEC ont été
intégrés dans les études.
Le CE demande au MO de faire un paragraphe sur ce sujet.
Réponse MO :
Le réchauffement climatique et l’augmentation du niveau des océans exposé
dans les travaux du GIEC du 20 mars 2023 a bien été pris en compte dans les
futurs travaux. En effet le dimensionnement des ouvrages (fondations) permet
une réhausse future afin de contenir le niveau de la tempête 99 + 20cm (niveau
de protection).
8) fixer une date pour la visite des lieux
Date fixée au mardi 23/01/à 10 H 30 .RDV à la tour de Bordeaux Métropole
9) affichage sur les lieux des travaux à charge MO
Le CE demande au MO de lui communiquer le plan d’affichage (4 affiches) à
faire vérifier par huissier 15 jours avant l’E P et à la fin de l’E P. Dossier TA N°E23000131/33
104
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Il serait aussi judicieux d’effectuer un contrôle en milieu d’enquête et de prendre
la précaution de faire plastifier les affiches.
1O) l’Arrêté a été commenté en commun
11) la réunion du PV des remarques est planifiée le mardi 19/03/2024 10 H 30 (à
confirmer).
12) organisation du travail
Le CE précise qu’il sera demandé aux mairies de lui adresser les observations au
fil de l’eau afin de les transmettre au MO, pour lui donner davantage de temps
pour lui permettre de préparer ses réponses avant la remise du PV des
remarques.
.
En fin de réunion, le CE remercie les participants pour les précisions apportées.
PJ : Participants à la réunion Réunion présentation du projet 11/01/2024 CTIARLES Gérard Fonction CE TPH Mail et Signature 06 15 74 30 20 = Ref h ete Koss Ga 06 7} 62 80 94 ph lrulus di. P Dossier TA N°E23000131/33 105
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD _ \ D
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Dossier TA N°E23000131/33
106
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
432) Compte rendu de visite des lieux
Compte rendu
Visite des lieux
Date : le 23/01/2024
Lieu : Quai Wilson Boulevard des frères Moga 33000 Bordeaux
Participants : en PJ
Les participants à la réunion se sont rendus sur les lieux des travaux futurs. LE TNT at SU LT
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Dossier TA N°E23000131/33
107
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Travaux
La présentation des lieux des travaux a été faite par Monsieur Kerlan avec
Monsieur Fressigné et Monsieur Dumas de Bordeaux Métropole.
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4
3
2 Dossier TA N°E23000131/33
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
1) Vue de l’ouvrage en direction de Bordeaux centre
2) Vue du muret de la digue actuelle. Dossier TA N°E23000131/33
109
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
3) Piste cyclable en construction à proximité des futurs travaux
piste cyclable digue Dossier TA N°E23000131/33
110
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
4) Un des ouvrages hydrauliques à conserver
5) vue de l’espace entre la digue et le tablier de la route
digue Dossier TA N°E23000131/33
111
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
6) vue de la digue direction Bègles
Espace de circulation déjà réduit
Le commissaire enquêteur demande au MO un paragraphe afin de bien montrer
que les travaux de la piste cyclable et ceux de réfection de la digue se font en
phase avec le souci de diminuer au maximum les nuisances engendrées par les
travaux.
De plus il lui demande d’illustrer la façon dont le rehaussement de la digue est
prévu afin de satisfaire l’aléas futur de 5,43 NGF , ce qui apportera une réponse
aux remarques de la MRAe, à ce sujet.
Enfin au cours de la visite des lieux il a été évoqué l’emplacement des affiches
règlementaires. Le MO adressera au CE un plan détaillé de leurs emplacements.
Il est entendu que la mise en place des affiches sera contrôlée par huissier,
conformément à l’arrêté d’enquête, dans les quinze jours avant le début de
l’enquête, et en fin d’enquête.
Enfin un contrôle sera réalisé par les services de Bordeaux Métropole à mi
enquête. Visite des lieux 23/01/2024
Nom Prénom Fonction TPH Mail et Signature
L 0615743020 | gerardcharles21@hotmailfr CHARLES Gérard
KERu 1 Pilige Roof dat Loge %6.7+.62.60.98 p: Rs Poux - mob #
RES Giué OA 7 de pri Hnos 61. 44.47 (hesigne Chen ndipl 4
DUMAS Dhaien AONT Dee ARS EL | de due Ohrde ny kr
Dossier TA N°E23000131/33
112
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Le commissaire enquêteur indique au MO la présence des avis de la CLE nappes
profondes de la Gironde et de la CLE du SAGE Estuaire de la Gironde et
milieux associés, ainsi que l’avis de l’ARS, dans le dossier mis à enquête
publique. A titre d’information, ces éléments lui seront communiqués en retour.
En fin de réunion, le CE remercie les participants pour les précisions apportées.
PJ : Participants à la visite Nom
2023-05-04 Avis ARS
Avis CLE NP
AVIS-MRAe
AVIS-SAGE-ESTUAIRE
CERFA_Demande d'autorisation environnement...
Dossier des annexes
Mémoire en réponse SE St Jean Belcier Bègles
PJ n°1 Plan de situation du projet
PJ n°2 Elements graphiques du projet
PJ n°3 Justification maîtrise foncière
PJ n°4 Evaluation environnementale
PJ n°7 Résumé non technique
Dossier TA N°E23000131/33
113
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
44) Le dossier d’enquête
441) Composition du dossier Dossier TA N°E23000131/33
114
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
442) Actions du Commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a produit et communiqué aux deux mairies
concernées une procédure à respecter notamment pour le traitement des
observations.
FICHE MAIRIE
PROCEDURE DE TRAITEMENT DES OBSERVATIONS DU REGISTRE
Enquête publique du lundi 12 février 2024 au mardi 12 mars 2024 inclus afin
de recueillir l’avis du public sur la demande d’autorisation environnementale
pour le projet de travaux de confortement sur le système d’endiguement de
Saint Jean Belcier Bègles au droit du tronçon N°3 sur les communes de Bègles
et Bordeaux Quartier Sud.
1) Le registre d’enquête sera ouvert par Monsieur /Madame le maire et fermé
par le commissaire enquêteur .
2) 15 jours au moins avant le début de l’ EP l’ avis d’enquête sera affiché en
mairie bien visible du public et pendant toute la durée de celle-ci.
3) Il est demandé à la mairie de faire une information sur l’E P sur son site
ainsi que de mettre un lien direct avec : www.gironde.gouv.fr /rubriques
publications/ publications légales/ enquêtes publiques 2024 afin d’avoir un
accès direct au dossier d’enquête.
4) De mettre une information sur les panneaux lumineux s’ils existent. Dossier TA N°E23000131/33
115
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
5) En fin d’enquête, monsieur le maire doit faire adresser au commissaire
enquêteur un certificat d’affichage de l’avis d’enquête.
6) Les conseils municipaux des communes de Bègles et de Bordeaux Quartier
Sud seront appelées à donner un avis sur le dossier dès l’ouverture de
l’enquête. Ne seront pris en compte que les avis exprimés au plus tard dans les
quinze jours suivant la clôture de l’enquête.
7) Chaque jour, le service de la Mairie inscrit sur le registre la date du jour.
Les observations sont notées sur le registre sous la date avec :
-Le Numéro de l’observation,
-Les Nom Prénom et adressent des visiteurs,
-Leur qualité (particulier, commerçant, professionnel, association etc …)
-Ainsi que leurs remarques signées
Documents remis et/ou reçus.
Définition : toute lettre reçue par la poste et/ou remise en mains propres à la
Mairie ou au Commissaire enquêteur, document écrit sur papier libre, est
défini comme courrier
En ce qui concerne ces courriers : 2 cas de figure
1) Le ou les visiteurs remet/tent un courrier à l’occasion d’une visite
il est alors écrit sur le registre, dans le paragraphe ayant trait à cette visite ;
Observation N° X que le document Courrier N° X de Y pages a été remis. Dossier TA N°E23000131/33
116
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Sur le courrier il est inscrit :
Courrier N°X reçu le (date)
Ce denier est classé dans la chemise correspondant au registre
2) Un courrier est reçu par la poste et/ou est remis en mains propres.
Le service de la mairie
-appose le tampon de la date de réception sur le courrier
-inscrit sur le registre au jour de réception du courrier :
Observation N° Z reçu courrier N°Z de M.et/ou Mme demeurant
-classe ce courrier dans la chemise prévue à cet effet.
Chaque jour ou en fin de semaine en fonction du nombre d’observations
reçues, le service de la Mairie scanne les observations et/ou courriers aux
Commissaire enquêteur affecté à la Maire ………………………………..
Au Commissaire enquêteur gerardcharles21@hotmail.fr
Maitre d’ouvrage .Bordeaux Métropole : p.kerlan@bordeaux-metropole.fr .
A la fin de l’enquête, le dossier d’enquête et le registre et la chemise avec les
courriers sont remis au Commissaire enquêteur ainsi que le certificat
d’affichage.
Le commissaire enquêteur a demandé au MO de bien préciser les raisons pour
lesquelles l’aléas 2100 n’était pas pris en compte ( cf remarque de la MRAe). L'emplacement des affiches est représenté sur la carte ci-dessous part
Dossier TA N°E23000131/33
117
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Il a demandé un écrit indiquant que la partie travaux était bien en phase avec la
partie de construction de la piste cyclable, afin d’occasionner une gêne
minimum dans cette partie de voirie très fréquentée.
IL a demandé à ce que la prise ne compte des travaux du GIEC soit bien
mentionnée dans les réponses à ses questions.
45) Déroulement de l’enquête
451) Publicité et information du public
L’information du public a bien été réalisée conformément à l’arrêté
Sur les lieux : Photo 1
Dossier TA N°E23000131/33
118
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD Photo 2
Photo 3
SCP Jean CASIMIRO et Anne CASIMIRO
COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIÉS
15 cours Georges Clemenceau 33000 BORDEAUX
90 bis rue de Limavyrac 31500 TOULOUSE
Æ 05.56.44.28.83 etude.casimiro@huissier-justice.fr Fax : 05.56.79.39.82
Dossier TA N°E23000131/33
119
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Et contrôlé par huissier les 25/01/2024 et 12/03/2024 Photo 4
Dossier TA N°E23000131/33
120
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Et les avis affichés en mairie de Bègles et Bordeaux Sud .( cf certificats
d’affichages en annexe ).
Mairie de Bordeaux Sud
Mairie de Bègles Enquête publique : projet de travaux de confortement sur le système d'endiguement de Saint-Jean Belcier Bègles
Enquête publique : projet de travaux
de confortement sur le système
d’endiguement de Saint-Jean Belcier
Bègles
Enquête publique du lundi 12 février 2024 au mardi 12 mars 2024 inclus afin de recueillir l’avis du
public sur la demande d'autorisation environnementale pour le projet de travaux de confortement
sur le système d'endiguement de Saint Jean Belcier Bègles au droit du tronçon N°3 sur les
communes de Bègles et Bordeaux Quartier Sud.
Une enquête publique est prescrite du lundi 12 février au mardi 12 mars 2024 inclus afin de recueillir l'avis du public
sur la demande d'autorisation environnementale pour le projet de travaux de confortement sur le système
d'endiguement de Saint-Jean Belcier Bègles au droit du tronçon N°3 sur les communes de Bègles et Bordeaux Quartier
Sud.
Le responsable du projet est BORDEAUX MÉTROPOLE - Esplanade Charles de Gaulle 33045 BORDEAUX Cedex. Les
informations relatives au projet peuvent être demandées à Monsieur Philippe KERLAN au tél : O5 56 99 76 38.
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier sera consultable à la Mairie de Bègles et de Bordeaux Quartier Sud aux
jours et heures d'ouverture, où le public pourra faire part de ses observations sur un registre d'enquête ouvert à cet effet.
Le dossier sera également consultable sur le site internet des Services de l'État en Gironde www.gironde,.gouv.fr
rubriques « publications », « publications légales », « enquêtes publiques 2024 ». Le public pourra transmettre ses
observations à l'attention du commissaire enquéteur à l'adresse mail suivante : ddtm-spe2@gironde.gouv.fr en veillant à
identifier l'objet de l'enquête. Ces observations seront accessibles sur le site internet des services de l'hat en Gironde.
Les personnes qui le souhaitent pourront aussi faire part de leurs observations par courrier adressé au commissaire
enquêteur à la Mairie de Bègles, siège de l'enquête. Elles seront annexées au registre d'enquête.
Un accès gratuit au dossier sera ouvert au public sur le poste informatique situé à Direction Départementale des
Territoires et de la Mer, cité administrative, 2 rue Jules Ferry à Bordeaux. Monsieur Gérard CHARLES Officier Général 2°
section, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique. ll se tiendra à la disposition
du public, afin de recueillir ses observations à la Mairie de, selon le calendrier ci-après :
— lundi 12 février 2024 de 09h00 à 12h00 à la Mairie de Bordeaux Sud
— mardi 20 février 2024 de 14h00 à 17h00 à la Mairie de Bègles
— mardi 27 février 2024 de 14h00 à 17h00 à la Mairie de Bordeaux Sud
— mercredi O6 mars 2024 de 14h00 à 17h00 à la Mairie de Bègles
— lundi 11 mars 2024 de 14h00 à 18h00 à la Mairie de Bègles
— mardi 12 mars 2024 de 14h00 à 17h00 à la Mairie de Bordeaux Sud
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Ville de
e
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Information sur le site de la mairie de Bègles
Mairie de Bègles 09 02 2024 LES COMPTES-RENDUS DES FORUMS DES QUARTIERS SONT DISPONIBLES ! - CLIQUEZICI!
4
Ny/
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Accueil Assemblées Concertations
e
ÉTAPE 1 SUR 1
Avis d'enquête publique Introduction
Enquête Publique
PRÉSENTATION
2-7
Voir les étapes
Une concertation est une séquence d'activités de participation (par exemple remplir un sondage, puis faire des propositions, les
discuter en face-à-face ou en ligne, et enfin les hiérarchiser) dans le but de définir et de prendre une décision sur un sujet
spécifique.
Exemples de processus participatifs: un processus d'élection des membres du comité (où les candidatures sont d'abord présentées,
puis débattues et finalement une candidature est choisie), les budgets participatifs (où les propositions sont faites, évaluées
économiquement et votées selon l'argent disponible), un processus de planification stratégique, la rédaction collaborative d'un
règlement ou d'une norme, la conception d'un espace urbain ou la production d'un plan de politique publique.
Autorisation Environnementale pour le projet de travaux de confortement sur le
système d’endiguement de Saint Jean Belcier Bègles au droit du tronçon n° 3 sur | A 13 | Suivre
les communes de Bègles et de Bordeaux Quartier Sud
Une enquête publique est prescrite du lundi 12 février 2024 au mardi 12 mars 2024 inclus afin de
recueillir l’avis du public sur la demande d'autorisation environnementale pour le projet de travaux de
confortement sur le système d’endiguement de Saint Jean Belcier Bègles au droit du tronçon n° 3 sur
les communes de Bègles et Bordeaux Quartier Sud.
Un commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, afin de recueillir ses observations à la
DATE DE DÉBUT
9 février 2024
DATE DE FIN
12 mars 2024
Mairie de Bègles et de Bordeaux Sud, selon le calendrier ci-après :
- lundi 12 février 2024 de 09 h à 12 heures à la Mairie de Bordeaux Sud,
- mardi 20 février 2024 de 14 h à 17 heures à la Mairie de Bègles,
- mardi 27 février 2024 de 14 h à 17 heures à la Mairie de Bordeaux Sud,
- mercredi 06 mars 2024 de 14 h à 17 heures à la Mairie de Bègles,
- lundi 11 mars 2024 de 14 h à 18 heures à la Mairie de Bègles,
- mardi 12 mars 2024 de 14 h à 17 heures à la Mairie de Bordeaux Sud.
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD Ville de
BORDEAUX
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Bordeaux et vous Pratique Découvrir et sortir Économie et emploi Bordeaux politiques
Bordeaux et vous
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Bordeaux maritime
Chartrons - Grand Parc - Jardin
public
Centre ville
St Augustin - Tauzin - A. Dupeux
Nansouty - St Genès
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Accueil > Bordeaux et vous > Votre quartier > Bordeaux Sud
Bordeaux Sud
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é entre gare et Garonne, le quartier de Bordeaux Sud entame une mutation
£épectaculaire, portée par les grands projets structurants de l'agglomération
comme Euratlantique.
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Dossier TA N°E23000131/33
123
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Information sur le site de la mairie de Bordeaux Sud
Avec le lien pour accès direct au dossier d’enquête
Avec la mise en ligne du dossier sur le site de la préfecture avec l’adresse mail
pour y adresser les observations. EE = . , PRÉFET Les services de l'État en
DE LA GIRONDE
Zivensé Gironde
Actualités + Actions de l'État + Services de l’État + Publications + Démarches +
Accueil > Publications > Publications légales > Enquêtes publiques, consultations du public, déclarations d'intenti
2024 > BEGLES BORDEAUX Quartier Sud - Confortement du systéme d'endiguement de Saint Jean Belcier Bègles
BEGLES BORDEAUX Quartier Sud -
Confortement du systéme
d'endiguement de Saint Jean Belcier
Bègles au droit du tronçon N°3
Mis à jour le 05/01/2024
ENQUÊTE PUBLIQUE du lundi 12 février 2024 au mardi 12 mars 2024 inclus
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE:
k Télécharger AVIS-D-ENQUÊTE
PDF - 0,06 Mb - 05/01/2024
DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE:
Télécharger 2023-05-04 Avis VMARS
PDF - 0,37 Mb - 05/01/2024
Télécharger Avis CLE NP +
PDF - 0,20 Mb - 05/01/2024
Télécharger AVIS-MRAe
PDF - 0,85 Mb - 05/01/2024
Télécharger AVIS-SAGE-ESTUAIRE
PDF - 0,04 Mb - 05/01/2024
Télécharger CERFA_Demande d'autorisation environnementale
PDF - 0,60 Mb - 05/01/2024
Télécharger Dossier des annexes_compressed
PDF - 40,76 Mb - 05/01/2024
Télécharger Mémoire en réponse SE St Jean Belcier Bègles
PDF - 0,61 Mb - 05/01/2024
Télécharger PJ n°1 Plan de situation du projet
PDF - 5,04 Mb - 05/01/2024
Télécharger PJ n°2 Elements graphiques du projet
PDF - 8,50 Mb - 05/01/2024
Télécharger PJ n°3 Justification maîtrise foncière
PDF - 0,51 Mb - 05/01/2024
Télécharger PJ n°4 Evaluation environnementale
PDF - Z60 Mb - 05/01/2024
Télécharger PJ n°7 Résumé non technique
PDF -142 Mb - 05/01/2024
Uniquement pendant l'enquête publique, le public peut adresser ses observations à l'adres:
ddtm-spe2@gironde.gouv.fr en veillant à identifier l'objet de l'enquête.
OBSERVATIONS DU PUBLIC:
Dossier TA N°E23000131/33
124
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD Dossier TA N°E23000131/33
125
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
452) Permanences
PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR :
Le Commissaire enquêteur Monsieur Gérard CHARLES s’est tenu à la disposition du public, afin de recueillir les observations formulées sur cette opération à la Mairie de:
- lundi 12 février 2024 de 09h00 à 12h00 à la Mairie de Bordeaux Sud
- mardi 20 février 2024 de 14h00 à 17h00 à la Mairie de Bègles
- mardi 27 février 2024 de 14h00 à 17h00 à la Mairie de Bordeaux Sud
- mercredi 06 mars 2024 de 14h00 à 17h00 à la Mairie de Bègles
- lundi 11 mars 2024 de 14h00 à 18h00 à la Mairie de Bègles
- mardi 12 mars 2024 de 14h00 à 17h00 à la Mairie de Bordeaux Sud
453) Participation du public
Malgré la publicité réalisée, il n’y a eu aucune participation du public.
46) Clôture du registre d’enquête
Les deux registres papier (mairie de Bègles et mairie de Bordeaux quartier Sud)
ont été clos par le commissaire enquêteur, conformément à l’article 6 de l’arrêté
du 4 janvier 2024.
47) Difficultés rencontrées
Aucune.
V–Avis des P.P.A.
L’ARS dans son avis du 2/05/2023 précise que
➢ Le projet n’est pas impacté par un périmètre de protection de captages
publics d’eau destinée à la consommation humaine. Les captages d’eau potable Dossier TA N°E23000131/33
126
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
situés autour du site ont été recensés et aucun ne se trouve à proximité
immédiate du projet.
➢ Aucun prélèvement d’eau destinée à l’alimentation humaine n’est effectué sur la Garonne dans le département de la Gironde
➢ Aucun prélèvement d’eau n’est prévu pour la réalisation des travaux
➢ Il n’existe pas de zones de baignades à proximité immédiate de la zone des travaux
➢ Les enjeux sanitaires du projet en phase travaux et en phase exploitation (impacts sur l’eau, l’air, nuisances sonores) ont été identifiés et les mesures destinées à éviter ou réduire les effets négatifs du projet sur l’environnement et la santé humaine sont présentées
➢ Durant la phase de travaux, les entreprises prendront toutes les mesures pour limiter les impacts accidentels sur les eaux de surface et souterraines
Enfin, l’ARS rappelle au pétitionnaire l’interdiction du brûlage des déchets verts dans les communes situées dans le périmètre du Plan de Protection de l’Atmosphère de l’agglomération bordelaise, ainsi que de l’existence d’une zone de non traitement à proximité des points d’eau en cas d’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
En conclusion l’ARS émet un avis FAVORABLE au projet cité en objet sous réserve de la prise en compte des remarques suscitées.
Dans sa réponse du 10/11/2023, la CLE nappes profondes de la Gironde, sous l’éclairage du SAGE Nappes profondes de Gironde indique :
que la réalisation du projet n'aura pas d'incidence directe ou indirecte notable sur les nappes du périmètre du SAGE Nappes profondes de Gironde.
Dans ces conditions, la question de la compatibilité de ce projet avec le SAGE ne se pose pas et aucune contribution particulière n’est sollicitée sur ce
dossier.
Dans son avis du 10/11/2023, la CLE du SAGE Estuaire de la Gironde et
milieux associés déclare
de donner Dossier TA N°E23000131/33
127
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
un avis de compatibilité du projet vis-à-vis des enjeux « pollutions
chimiques », « qualité des eaux superficielles et bon état écologique des sous
bassins versants »
un avis de compatibilité et de conformité du projet vis-à-vis de l’enjeu
« zones humides » du SAGE de l’Estuaire de la Gironde et milieux associés.
de demander au pétitionnaire à ce que le SMIDDEST soit intégré au comité de
pilotage du suivi des mesures in situ.
VI- Analyse des observations
61) Procès-verbal des observations
Procès-verbal des remarques
Durant l’enquête publique réalisée du lundi 12 février 2024 au mardi 12 mars 2024 inclus afin de recueillir l’avis du public sur le projet de travaux de
confortement sur le système d’endiguement de Saint Jean Belcier Bègles au droit du tronçon N°3 sur les communes de Bègles et Bordeaux Quartier Sud.
- 2 registres papier, (1 mairie de Bègles et 1 mairie de Quartier Bordeaux Sud) ainsi qu’une adresse mail dédiée (site de la préfecture) ont été mis à
la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête ;
- De plus 6 permanences ont été réalisées
A cette occasion :
- Il n’y a eu aucune visite et aucune contribution ni sur les registres papier ni sur l’adresse mail mis à disposition du public sur le site de la
préfecture. Dossier TA N°E23000131/33
128
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
- A noter aussi l’absence de courrier reçu par la poste, ainsi que aucun document remis en main propre au Commissaire Enquêteur.
Concernant les moyens d’expression :
A noter qu’au-delà de la communication réglementaire, le public a bénéficié d’une information complémentaire via différents supports informatiques des mairies, avec des indications permettant de se connecter directement au dossier d’enquête.
Mairie de Bègles Enquête publique : projet de travaux de confortement sur le système d'endiguement de Saint-Jean Belcier Bègles
Enquête publique : projet de travaux
de confortement sur le système
d’endiguement de Saint-Jean Belcier
Bègles
Enquête publique du lundi 12 février 2024 au mardi 12 mars 2024 inclus afin de recueillir l’avis du
public sur la demande d'autorisation environnementale pour le projet de travaux de confortement
sur le système d'endiguement de Saint Jean Belcier Bègles au droit du tronçon N°3 sur les
communes de Bègles et Bordeaux Quartier Sud.
Une enquête publique est prescrite du lundi 12 février au mardi 12 mars 2024 inclus afin de recueillir l'avis du public
sur la demande d'autorisation environnementale pour le projet de travaux de confortement sur le système
d'endiguement de Saint-Jean Belcier Bègles au droit du tronçon N°3 sur les communes de Bègles et Bordeaux Quartier
Sud.
Le responsable du projet est BORDEAUX MÉTROPOLE - Esplanade Charles de Gaulle 33045 BORDEAUX Cedex. Les
informations relatives au projet peuvent être demandées à Monsieur Philippe KERLAN au tél : O5 56 99 76 38.
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier sera consultable à la Mairie de Bègles et de Bordeaux Quartier Sud aux
jours et heures d'ouverture, où le public pourra faire part de ses observations sur un registre d'enquête ouvert à cet effet.
Le dossier sera également consultable sur le site internet des Services de l'État en Gironde www.gironde,.gouv.fr
rubriques « publications », « publications légales », « enquêtes publiques 2024 ». Le public pourra transmettre ses
observations à l'attention du commissaire enquéteur à l'adresse mail suivante : ddtm-spe2@gironde.gouv.fr en veillant à
identifier l'objet de l'enquête. Ces observations seront accessibles sur le site internet des services de l'hat en Gironde.
Les personnes qui le souhaitent pourront aussi faire part de leurs observations par courrier adressé au commissaire
enquêteur à la Mairie de Bègles, siège de l'enquête. Elles seront annexées au registre d'enquête.
Un accès gratuit au dossier sera ouvert au public sur le poste informatique situé à Direction Départementale des
Territoires et de la Mer, cité administrative, 2 rue Jules Ferry à Bordeaux. Monsieur Gérard CHARLES Officier Général 2°
section, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique. ll se tiendra à la disposition
du public, afin de recueillir ses observations à la Mairie de, selon le calendrier ci-après :
— lundi 12 février 2024 de 09h00 à 12h00 à la Mairie de Bordeaux Sud
— mardi 20 février 2024 de 14h00 à 17h00 à la Mairie de Bègles
— mardi 27 février 2024 de 14h00 à 17h00 à la Mairie de Bordeaux Sud
— mercredi O6 mars 2024 de 14h00 à 17h00 à la Mairie de Bègles
— lundi 11 mars 2024 de 14h00 à 18h00 à la Mairie de Bègles
— mardi 12 mars 2024 de 14h00 à 17h00 à la Mairie de Bordeaux Sud
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spectaculaire, portée par les grands projets structurants de l'agglomération
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Maire de Bordeaux Sud
Avec le lien pour accès direct au dossier d’enquête Dossier TA N°E23000131/33
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Concernant le Rapport de Présentation
Un travail de fond a été réalisé par les services de Bordeaux Métropole avec un souci permanent de la plus large information, en tenant compte des remarques de la MRAe.
Le dossier de présentation est clair, facile d’exploitation, accessible et compréhensible à tout public.
Le découpage du dossier en fichier, par thème, permet un chargement informatique rapide et facilite l’exploitation des documents.
Observations du commissaire enquêteur.
En l’absence d’observation du public, le commissaire enquêteur demande au maitre d’ouvrage de répondre aux remarques suivantes :
Remarque 1 : il est demandé au Maitre d’ouvrage de réactualiser la phase travaux et d’y inclure la partie travaux de la piste cyclable.
Réponse Maitre d’Ouvrage :
Remarque 2 : les couts présentés dans le dossier datent de septembre 2022, il est demandé une actualisation des coûts.
Réponse Maitre d’Ouvrage :
Remarque 3 : dans le dossier, il est cité la création d’une ligne de bus (réunion du 18/07/2022), cela ne semble pas réalisé à ce jour, vous demande de préciser ce qu’il en est.
Réponse Maitre d’Ouvrage : bordeaux ‘ és
=E. ELUPATIANtTIQUE
f “ F
z+
= CAN (Périmètre de l'Opération d'intérét National)
= = LAC Bégies Garonne : périmètre envisagé
Carte du périmètre envisagé © Marc Duffoset
Dossier TA N°E23000131/33
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Remarque 4 : enfin il est demandé de préciser comment le projet s’articule avec le projet de ZAC Euratlantique en cours de consultation du public actuellement.
Réponse Maitre d’Ouvrage :
Extrait du dossier de concertation de la ZAC Bègles Garonne
Zone de travaux Sur le risque d'inondation :
Question : Quels sont les risques d'inondations vis-à-vis de l'estacade et du possible
aménagement des berges de la Garonne ?
Réponse de l’EPA : Sur les berges, le muret du Quai Wilson est considéré par les services
de l'Etat comme une digue (non-pérenne). Lorsque le phénomène inondation est modélisé,
l'eau passe sous l’estacade et sur le muret du quai. Un atelier sur les thèmes de l'hydrologie
et des inondations est prévu au mois de mars.
Question : La digue existante va-t-elle être aménagée ?
Réponse de l'EPA : La digue existante va être aménagée et consolidée car elle est en
mauvaise état aujourd'hui. Pour le moment, sa réhausse ou la création d’une digue
supplémentaire n'est pas prévue.
Sur les constructions prévues :
Question : Est-ce que les objectifs initiaux d'aménagement de l'EPA Bordeaux
Euratlantique sont toujours d'actualité ?
Réponse de l'EPA : Lorsque l'EPA a été créé, le projet d'aménagement dans sa globalité
prévoyait l'accueil de 50 000 habitants supplémentaires et la création de 35 000 emplois.
Ces chiffres sont des grands objectifs et seront requestionnés dans le cadre de la nouvelle
feuille de route stratégique de l'Établissement. Sur le secteur de la ZAC Bègles Garonne,
le nombre d'habitants dépendra des surfaces construites. Environ 5 000 habitants
pourraient être accueillis au travers du projet. Ce n'est toutefois qu'une estimation
moyenne, les échanges à venir, dans le cadre de la concertation, sur l'ambition du projet
et sa programmation permettront d'affiner ce chiffre.
Dossier TA N°E23000131/33
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Extrait du compte rendu de la réunion du 28 janvier 2023 ; ZAC Bègles Garonne Bordeaux Euratlantique. REMISE DE PROCES VERBAIL,
Procès-verbal des observations et remarques figurant sur
-les registres d’enquête déposés dans les
Mairie de Bègles siège de l’enquête
Mainie de Bordçaux quartier Sud
l'adresse électronique suivante: ddtm-spe2@gironde. gouv.fr
durant l'enquête publique réalisée du lundi 12 février 2024 au mardi 12 mars
2024 inclus afin de recueillir l’avis du public sur le projet de travaux de
confortement sur le système d’endiguement de Saint Jean Belcier Bègles au
droit du tronçon N°3 sur les communes de Bègles et Bordeaux Quartier Sud.
Ce procès-verbal, en l'absence d'observation du public, comprend, les
observations du commissaire enquêteur. Il a été transmis sous forme
informatique le 19 mars 2024 à Monsieur Philippe KERLAN Responsable du
centre Travaux Service GEMAP1T Direction Stratégie et Maîtrise d'Ouvrage du
Patrimoine Naturel Pôle Patrimoine Végétal et Biodiversité Bordeaux
Métropole, au cours d’une réunion dans les locaux de BM.
Conforment à la réglementation en vigueur et à la décision du 4
janvier 2024 portant ouverture de l'enquête, il est demandé une réponse du
maitre d'ouvrage, sous quinze jours.
M Philippe KERLAN M Gérard CHARLES
Bordeaux Métropole Commissaire enquêteur
k/ |
Dossier TA N°E23000131/33
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD BORDEAUX
MÉTROPOLE
Gérard Charles
Commissaire enquêteur
Bordeaux, le 26 mars 2024
Objet : Dossier d'enquête publique pour le projet de travaux de confortement sur le système
d'endiguement de Saint Jean Belcier Bègles au droit du tronçon N°3 : réponses au procès-verbal des
remarques
Vos références : AIOT n°0100018604
Pièces jointes : Compte-rendu de la réunion du 20/10/2021 entre BM et l'EPA Euatlantique
Monsieur,
Dans le cadre de l'enquête publique du projet de réhabilitation de la digue de Bègles et à la suite de la
réunion du 19 mars 2024 ayant pour objet la remise du procès-verbal des remarques, je vous prie de
trouver ci-dessous les réponses aux différentes remarques formulées :
Remarque 1 : il est demandé au Maitre d'ouvrage de réactualiser la phase travaux et d'y inclure la
partie travaux de la piste cyclable.
Réponse Maitre d'Ouvrage :
La contrainte des travaux de la piste cyclable a clairement été identifiée dans le marché de travaux de
la digue de Bègles. Il est indiqué dans l'article 1.4.10 du CCTP du marché de travaux :
« Un projet de piste cyclable porté par Bordeaux Métropole sous maîtrise d'œuvre SETEC est prévu le
long du quai du Président Wilson.
Le projet prévoit la création d'une piste cyclable de largeur 3m le long du quai coté zone protégée. Sur
la partie amont, la piste cyclable est implantée sur la voirie actuelle, le projet prévoit donc le
déplacement de la chaussée circulée vers le trottoir existant coté Garonne (neutralisation des voies de
stationnement actuelles). [...]
La portion aval de la piste cyclable sera exécutée en concomitance avec les travaux du présent CCTP
depuis l'entrée de la Papèterie puis le carrefour de l'avenue du Général Leclerc jusqu'à la rue Pauly. Le
titulaire a intégré cette contrainte dans ses prix unitaires.
La portion amont de la piste cyclable, depuis l'avenue du Général Leclerc jusqu'à la rue des 4 Castera
sera réalisée postérieurement aux travaux du présent CCTP. Néanmoins, l'entreprise titulaire prévoit
un revêtement et une structure de chaussée identique à celle prévue sur le Quai Wilson au droit de la
piste cyclable pour les zones de superposition. »
D'autre part, vous trouverez ci-dessous la phase travaux actualisée et indiquée dans l'article 2.2.3 du
CCTP du marché de travaux :
BORDEAUX MÉTROPOLE
Esplanade Charles-de-Gaulle Affaire suivie par Philippe Kerian
33076 Bordeaux cedex Direction de la stratégie et maitrise d'ouvrage du patrimoine naturel T. 05 56 99 84 84 FO ce F. 05 56 96 19 40 : p-kedan@bordeaux-metropole fr www.bordeaux-metropole fr
Dossier TA N°E23000131/33
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
62) Réponses du M O Cahier des Clauses Techniques Particuliéres (CCTP) : Là
Fiqure 24 : Phase 1 des wars
Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) À ag Travaux de confortement du tronçon 3 du système d'endiguement Saint Jean Belcier Bégles matLe
Phase X potter nout 7034
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Le Que de Président Miser à Bates 1350 et lwrene Sepui | Avenue Da Chen où Lac Drm à he vu des à Castdre enise
Figure 25 : Phase 2 des travaux
Dossier TA N°E23000131/33
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Phase 1 : mai juin septembre octobre 2024
Phase 2 : juillet aout 2024 Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) nr Travaux de confortement du tronçon 3 du système d'endiguement Saint Jean Belcier Bègles eh ME TROPCU EF
2: oral jun et Juillet 309
ner athon de rot digue set Les 200 métnes bre mites med
2 Quest dus Président Wilson à Résgles (W9) est lerené dmpads le cu Mot Arthur Joie à TAvernse Eu
rdrél Lechact
Dossier TA N°E23000131/33
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Phase 3 : mai juin juillet 2025 Remarque 2 : les coûts présentés dans le dossier datent de septembre 2022, il est demandé une
actualisation des coûts.
Réponse Maitre d’'Ouvrage :
Le marché a été notifié à l’entreprise FAYAT le 26/02/24 pour un montant de 3 594 495,52 € HT.
Remarque 3 : dans le dossier, il est cité la création d’une ligne de bus (réunion du 18/07/2022), cela ne
semble pas réalisé à ce jour, vous demande de préciser ce qu'il en est.
Réponse Maitre d'Ouvrage :
Nous vous confirmons que la ligne de bus 35 sur le quai Wilson a bien été créée en septembre 2023.
En itinéraire dissocié dans le secteur, la 35 est en sens unique sur le quai Wilson de la gare de Bordeaux
vers Bègles, environ 60 bus par jour.
Remarque 4 : enfin il est demandé de préciser comment le projet s'articule avec le projet de ZAC
Euratlantique en cours de consultation du public actuellement.
Réponse Maitre d’'Ouvrage :
Des réunions de coordination ont bien eu lieu entre Bordeaux Métropole et l'EPA Euratlantique
porteur du projet de la ZAC Bègles Garonne et notamment le 20/10/2021 (cf. le compte rendu de la
réunion en annexe). En complément, nous vous confirmons qu'une réunion avec l'EPA Euratlantique
est programmée le 8 avril 2024 pour exposer plus précisément nos travaux sur la digue de Bègles.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Philippe Kerlan
Responsable du centre travaux du service GEMAPI
(4e?
BORDEAUX MÉTROPOLE
Esplanade Charles-de-Gaulle : Affaire suivie par Philippe Kerlan
33076 Bordeaux cedex Direction de la stratégie et maitrise d'ouvrage du patrimoine naturel
T. 05 56 99 84 84 Service GEMAPI T. 05 56 93 65 31 F. 05 56 96 19 40 p.kertlan@bordeaux-metropole.fr
www.bordeaux-metropole.fr
Dossier TA N°E23000131/33
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD == de de 1e in à DosRo dev É qeRe Rare cbtanuEs per ds . ‘
PRÉFET Craères d'attribution
DE LA GIRONDE Ottre économiquement la plus appréciée en lonction critères
Autres renseignements
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SERVICE DES PROCÉDURES ne D ee D 008 rue
ENVIRONNEMENTALES Date limite de réception dos cêtres : 15 février 2024 à 19 heures
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Me cnquêse publique est prescrite sur le territoire de ls commune de LES PEIN- Date d'envoi à la publication : TURES, du lundi 12 février au mardi 12 mars 2024 Inclus, soit pencient 30 jours Lundi 22 janvier 2024
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publk powra consuher te dossier d'anquête, comprenant les dossiers de
ma contre.avc re de lisde Futoené emtronnamentle #tle DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES mémoire se Pétticnaire Civers sur ce projet, mairie de LES ES, située 13 19 bourg 53230 LES PEINTURES. 00 Spounr taie TERRITOIRES ET DE LA MER part de £ee observations sur un registre d'enquête ouvert à cet eftet,
EE Rd va ue von re Be AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE l'enquête, sorcm cormdtables internet services en
commissaire enquêtrice maire en veillant & identifier gun d'mguement Jeen LS EE droit tronçon
Poe eus Désiese — Re gun a ben en reins “ mr _ un url Informatique Sté bâtiment Gécié à !' d du pub àte dl ponocrie Qu ln 2 février 202 au mardi 12 mars 2024 SE distraire» 2 100 Jules lery à Bordaau, aux jours 8 heurte talo pour le projet de travaux deconforiement sur ls de Saint du pubilo. Jean eu droit du tronçon N°3 sur les communes de Bordeaux Lacanesie enqtios Mature Georgeste PEJOUX. rbeniete. se dr à la Quartier Sud.
disposition du public à la maris de LES pour recevoir les sons, Le roaponanble du est BORDEAUX MÉTROPOLE - Esplanade Chartes de be: Gaule BORD Codex. Les informatices relatives su projet pouront étre
= lundi 12 Srerier 2024 de 10h00 à 12n30 Monsieur Philippe KERLAN au tél : 05 56 09 76 18.
- meroract 44 février 2024 de 16h00 à 19h00 Pendens la période indiquée ci-dessus, le dosnier sara consultable à La Mairie do
et ce Bordeaux Quartier Sud eux jours et heures d'ouvertwe, où le public pour. + hondi 26 février 2024 do 10h00 à 12h30 Fa ne part de ane con gere aus qu Joue et heures d'ouvortes, GÙ lepu
- mardi 12 mars 2004 de 14h00 à 17n00 Le dossiéee sers égelement cansuhable sur lé site internat des Services de l'État Le et les concheions de la commissaire os “le sorcnt HE rubriques -publcations-, “publications légales»,
commitanles pendant un en à le matie de LES , la DOTM enquétes-pubiiques 2024 do le Gkonde et eur Le sie imtonet des serv de r de lé Gironde : La fubne pourrs transmettre ses cbsarveñions à l'anention du commissaire Le Prétet dla Gironde tour à mail suivante : en valant à Ldentes robiet DL coma tent Pour statuer aur les demandes de parmis de consinare posées par PLronœuRe. Ces cbeervations accessibles sur le site intornet des services da la cociété 493. l'État en Gironde,
0e DS CONS ee cm esineiers PouronS pasai Me part do jours cbservesons par
Ets seront ennemies eu registre |
Un accès gratuit au dossi cuvert au public hs y uni Direction Dépariementate des Teri et de la Mar, C6 Damien ete, rue os Ferry à Bordeaux.
OMcier 2 section, est désigné de COMMUNE DE LA BREDE (33650) conriasae ne en pur carre ler pui 0 ana dE pass
publie, de ses ob rte de, selonlecalendrier c 5
AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURR - lendi 12 févriér 2024 de OBh00 à 12000 à la Mairie de Bordeaux Suct
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FMANCE PAR LA PUBLIOITE - marcrec 08 mars 2024 de 14h00 à 17h00.à ls Mairis de Bègies
PROCEDURE ADAPTEE = tundi 11 mars 2094 de 14h00 à 18h00 à la Mario de Blgies
Maitrise d'ouvrage : Commune dé LA BREDE - mardi 12 mars 2024 de 14h00 à 17h00 à La Mairie de Bordeaux Sud
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trouver ls publicité et le financement du
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Modalités essentiches de fn et de pal et'ou références aux textes Qui Les réglememtent
54 ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - 7400-7101 «+ VENDRED NVLE
Dossier TA N°E23000131/33
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Annexe : 1 : Publicité dans les journaux
Les Echos 24 janvier 2024 Annonces légales
et officielles
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Avisadministratifs et judiciaires
Enquêtes publiques
EX
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service des procédures environnementales
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Autorisation Environnementale pour le projet de travaux
de confortement sur le système d'endiguement de Saint
Jean Belcier Bègles au droit du tronçon n° 3 sur les com-
munes de Bègles et de Bordeaux Quartier Sud
Une enquête publique est prescrite du lundi 12 février 2024 au mardi 12 mars 2024 inclus afin
de recueillir l'avis du public sur la demande d'autorisation environnementale pour le projet de travaux de
confortement sur le système d'endiguement de Saint Jean Belcier Bègles au droit du tronçon n° 3 sur les
communes de Bègles et Bordeaux Quartier Sud.
Le responsable du projet est Bordeaux MÉTROPOLE, Esplanade Charles de Gaulle, 32045 Bordeaux Cedex. Les informations relatives au projet peuvent être demandées à M. Philippe KERLAN au tél : 05 56 00 76 38. Pendant la période indiquée ci-dessus, le dossier sera consultable à la Mairie de Bègles et de Bordeaux Quartier Sud aux jours et heures d'ouverture, où le public pourra faire part de ses observations sur un registre d'enquête ouvert à cet effet.
Le dossier sera également consultable sur le site internet des Services de l'État en Gironde www gironde. gouv.fr rubriques « publications », « publications légales », « enguêtes-publiques 2024». Le public pourra transmettre ses observations à l'attention du commissaire enquêteur à l'adresse mail sui- vante: ddtm-spe2@gironde.gouv fr en veillant à identifier l'objet de l'enquête. Ces observations seront ac-
cessibles sur le site internet des services de l'État en Gironde.
- L'arrêté “ouverture d'enquête qui mentionne notammentlestextes qui régissent l'e res er et
l'indication de la façon dont cette enquête s'insè de Plan
des mobilités de la COBAS ;
- L'ordonnance n° E23000058/33 de Mme la Présidente du Tribunal administratif de Bordeaux désignant M.
Pierre MASSEY, en qualité de Commissaire-enquéteur:
- Les avis rendus par les personnes publiques consultées dans le cadre de la procédure d'élaboration du
projet de Plan de mobilité ;
- Les avis facultatifs rendus par d'autres structures :
Dès la publication de l'arrêté, toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir communication
du dossier d'enquête, ainsi que des observations et propositions du public, auprès de la COBAS (Service
Mobilités).
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consulter le dossier sur support papier :
- Au siège de la COBAS, 2 allée d'Espagne, 33120 Arcachon, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de
13h90 à 17h;
- Dans les hôtais de vile des communes c-après désignées, aux jours et heures d'ouverture habituels des
- Le Teich
Sur ces lieux, un registre d'enquête sera mis à la disposition du public sous format papier pour lui permettre
de consigner ses observations.
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consulter le dossier sous forme dématérialisée sur le
registre numérique de la COBAS et déposer ses observations.
Le registre numérique de la COBAS sera accessible pendant la durée de l'enquête à l'adresse suivante : :
https:/www registre-numerique.fr/plan-mobilite-bassin-arcachon-sud
Toute correspondance relative à l'enquête peut également être adressée, pendant le délai de l'enquête, au
commissaire enquêteur au siège de l'enquête situé au siège de la COBAS, 2 allée d'Espagne, 33 120 Arcachon.
Le public peut également adresser ses observations:
ar voie électronique sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante : https//www.registre-numerique.fr/
obilite-bassin-arcachon-sud ;
courriel à l'adresse suivante : plan-mobilite-bassin-arcachon-sud@mail. registre-numerique.fr.
les contributions émanant des courriers, courriels et/ou registre papier seront publiées sur le site du
umérique pendant toute la durée de l'enquête.
chaque contributeur est responsable des données qu'il rend publiques à travers ses courriers,
Dans les huïMours suivant la réception du registre d'enquête et des documents annexés, le Commissaire-en-
Mme la Présidente de la COBAS et lui communiquera les observations consignées dans
de synthèse.
rs à compter de la fin de l'enquête, le Commissaire-enquêteur transmettra son rapport
de l'enquête, et ses conclusions motivées, à Mme la Présidente de la COBAS et à
e du Tribunal Administratif de Bordeaux. Mme la Présidente de la COBAS en transmettra
copie à Mmes eMM. les Maires des quatre communes membres de la COBAS et à Monsieur le Préfet de la
Région Nouvelle-#quitaine.
I consignera, dar@ une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables,
favorables sous réerves ou défavorables au projet.
Le rapport et les nolusions du Comméssaire-enquéteur seront tenus à la désposiion du public, pendant un
an dans les mairi bres de la COBAS, et au siège de cette demière (Direction
« Mobilités »), au@horaires d'ouverture habituel.
Ces documents sont également ligne sur ke site internet de la COBAS à l'adresse suivante :
https:/www regise-numerique| fr/plan-mobiite-bassin-arcachon-sud
Le projet de Plan Be Mobilité, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique
et de l'avis des pésonnes publiques associées, sera soumis à la décision du Conseil Communautaire de la
COBAS pour apphbation.
Les personnes qui le souhaitent pourront aussi faire part de leurs observations par courrier adressé au
commissaire enquêteur à la Mairie de Bègles, siège de l'enquête. Elles seront annexés au registre d'enquête. Un accès gratuit au dossier sera ouvert au public sur le poste informatique situé à Direction Départementale des Territoires et de la Mer, cité administrative, 2 rue Jules Ferry à Bordeaux.
M. Gérard CHARLES Officier Général 2° section, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour
conduire l'enquête publique. Il se tiendra à la disposition du public, afin de recueillir ses observations à la
Mairie de, selon ke calendrier ci-après :
- lundi 12 février 2024 de 09 h à 12 heures à la Mairie de Bordeaux Sud,
- mardi 20 février 2024 de 14 h à 17 heures à la Mairie de Bègles,
- mardi 27 février 2024 de 14 h à 17 heures à la Mairie de Bordeaux Sud,
- mercredi 06 mars 2024 de 14 h à 17 heures à la Mairie de Bègles,
- lundi 11 mars 2024 de 14 h à 18 heures à la Mairie de Bègles,
- mardi 12 mars 2024 de 14 h à 17 heures à la Mairie de Bordeaux Sud.
A la fin de l'enquête, copies du rapport et des conclusions du Commissaire enquêteur seront tenues à la
disposition du public à la Mairie de Bègles et de Bordeaux Quartier Sud, à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer ainsi que sur les sites intemet des Services de l'État de la Gironde www.gironde.gouv. fr/ Publi
Le Préfet de la Gironde est compétent pour statuer, par un arrêté, sur la demande d'autorisation
information relative à l'organisation de l'enquête peut être demandée auprès de la DDTM des procédures environnementales.
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Dossier TA N°E23000131/33
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Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Sud-Ouest 25 janvier 2024 Nonvelle-. Aquitaine
Asafer
ee #4. " F des articles L 141-1 et R 142-3 du Code Rural
Maritime _ et de la Pêche
La Safer Nouvelle-Aquitaine se sans engagement de Lee À passnasel par rétrocession, échange ou Aout Ou perte des Liens culrents
AS 33 23 0284 O1 Descriptif : Deux nature de vignes en AOC Lalande asp That iSca - ‘Aux ne des landes”: d'urbanisme : {LALANDE GS IE. Brouard: D. 861412] Document
AP 33 23 0349 01 Descriptif : Pacelle de pré FONTET 4 ha 46 a 58 ca - ‘Meylon’: ZE- 164/83] Document d'urbanisme arbanomes Zone à de PLU FONTEN)
AS 33 23 0453 01 Descriptif : Une parcelle de vigne AOC 2 ha 07 a 00 ca - ‘Au canton de
ee NE EE
mor 29 PIED Jen ioau-LAE 270 24 = DR ee 19
Sosa AS 33 LES Vignes & bois JAU-DIGNAC-ET- LOMAE 1 na à 19 D" 0 18° Du conte. C- ISF] -1 ee ip 23- 35- 36- $7 - ‘Loirac": C- 1090- 1091- 1022- 1033- 1034- 1036- = antennes Ce2881} 2882 e ‘Moulin du broustera-ouest': D- RO re 02 Denon A et/ou N du PLU (JAU
ADISDMQNSTO Duc : Parcelle de terre SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE 2 ha 55248 ca- noie Ve D re durbanieme :: Zone N de la carte communale (SAINT-CHRISTOLY-
Lalande-de-Pormerol
nord”: A- 351[76}
han agp Dar handle our Lane push das ES nibles sur le site : httpc//www.georisques.gour.fr/
intéressées devront manifester leur candidature, Plus tard
eh pee h spas he hs n. mont etats à) serdes de Chavailes CS 10235 -
eg pme pese de hp dre mod commissaire en- + dt l'adresse mail : ddtm-spe: gronde gouvir. en en veillant à identifier l'objet Fonquête Etes cnront connutiites dar Le des services de l'État en Gironde. Les observations pourront aussi être adressées correspondance à la commissare ons pire donhanpr Kg en veilant à ktentifier l'objet de l'en-
pd mdaeher ls se requerle bâtiment dédié à l'accueil du public âla Se 2 rue Jules Ferry à Bordeaux, aux jours et per oheiqpemt ler
Madame
ciaposon 5 BUDIE à 1 manie de LES PEJOUX, urbaniste, se tiendra à la ES, pour recevoir les observations, - lun 12 février 2024 de 10h00 à 12h30
- mercredi 14 février 2024 de 16h00 à 18h00
- lun 26 février 2024 de 10h00 à 12h30
- mardi 12 mars 2024 de 14h00 à 17h00
Le rapport et les commissaire conclusions un en à le marie de LES
internet des services de l'État de
est statuer sur les demandes de de br ur y À sur permis
seront
la DOTM
ln front:
Le Préfet dela Gironde construire déposées par
L24EJ03808
PRÉFET
DE LA GIRONDE
fi LELL LE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE DES PROCÉDURES
ENVIRONNEMENTALES
AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
PROJET D'IMPLANTATION D'UNE C
PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL ET FLOTT:
COMMUNE DE LES PEINTURES
enquète est sur le de de PEIN TRES PER eu mardi 12 mars 2024 inclus, soit pendant 19 jours consécutifs, afin de recueilér l'avis du public sur le projet d'implantation d'une fentrale photovoltaïque au sol et flottante dans cette commune.
aux abords du lac. Le sera 58830 y #
Le LT. - est la société UREA 423, située liée Roentgen 1 cedex 02. Les informations relatives
à l'adresse mail : bauche. ieQur #46
Le public pourra consulter le dossier d'enquête, comprenant les dossiers de per- mis GE construire, avec une étude etes des euts en eur coeraiet de nd les divers émis projet, à
Ge LES PEINTURE située 13 le bourg 33230 LES LES PEINTURES a ne
rs
PRÉFET
DE LA GIRONDE
ECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE DES PROCÉDURES
ENVIRONNEMENTALES
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
er sur les communes de 2 de BORDEAUX Gus des rite du lundi 12 février 2024 au marc 12 mars 2024 inclus afin de recuailir l'avis du public Re Ta travaux de confortement sur le système d' l'endiguement Saint au droit du tronçon N°3 sur } éègles et Bord, dater sou!
Le du est BORDEAUX MÉTROPOLE - Esplanade Charles de Gaulle 33045 BOR Cedex. Les informations relatives au projet peuvent être dernandées à Monsieur Philppe KERLAN au tél : 05 56 09 76 38.
Pendant la période indiquée ci-dessus, le dossier sera consultable à la Mairie de
et de Bordeaux Quartier Sud aux jours et heures d'ouverture, où le public pour- re part de es observations sur un registre d'enquête ouvert à cet eflet.
|” La dossier ours éguiement conautatie eur le is internet des Services de État en Gironde wrarw. ee" au rubriques -publicafons-, «publications légales, “enquêtes-publiques 2024.
Une te oubli cb
Le public pourra b tions à du commissaire enquê- teur à l'adresse mail suivante : ddtm-=5e2@gironde. renalens center objet Ë 22e. Os Cheers eavont seront accessibles sur le site internet des services de en
Les personnes qui le souhaitent pourront aussi faire part de leurs Ste Mate De Digies site do rengules,
Elles seront annexées au registre d'enquête.
Un accès dossier sera situé à Direction Dévartemantaie des Territoires at dela Mar. ché sdmiistrabve, à rue Jules Ferry à Bordeaux.
pour l'enquête putin t'es ie die taouRion du public, afin de recueillir es observations à la Mairie de, selon le calendrier ci-après :
- lun 12 février 2024 de 06h00 à 12h00 à la Mairie de Bordeaux Sud
- mar 20 février 2024 de 14h00 à 17h00 à la Mairie de Bègles
- mar 27 février 2024 de 14h00 à 17h00 à la Mairie de Bordeaux Sud
- mercredi 06 mars 2024 de 14h00 à 17h00 à la Mairie de Bègles
- lun 11 mars 2024 de 14h00 à 18h00 à la Mairie de Bègies
- marg 12 mars 2024 de 14h00 à 17h00 à la Mairie de Bordeaux Sud
la #n de l'enquête, copies du, rapport et des, conci
Me ane Ge ur Le Che anres dus Suvioss de l'Éut de le Gionde www.gironde.gouv.f#r/Publications/Publications légales.
_... Le Préfet de la Gironde est compétent pour statuer, par un arrêté, sur la dernande
Monsieur Gérard CHARLES Ofhcier Général 2
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54 ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - 7106-7108 - VENDREDI 16 FÉVRIER 2024
Dossier TA N°E23000131/33
141
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Seconde parution
Les Echos 16 février 2024 Jeudi 15 février 2024 SUD QUEST ANNONCES Î}] ?7
À En
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AVIS D'APPEL PUBLIC
À LA CONCURRENCE
Enquêtes publiques
COBAS
ENQUÊTE PUBLIQUE
PROJET DE PLAN DE MOBILITÉ DE LA COBAS
Le public est informé que, par arrété, Madame la Présidente de la COBAS a prescrit une enquête publi,
portant sur le projet de Plan de Mobilité de la COBAS.
Cet arrêté sera affiché à la COBAS (siège de l'enquête) et aux tableaux d'affichage des mairies desüa
communes membres de la COBAS.
L'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est la Direction des
le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité.
Le PDU en vigueur sur le territoire a fait l'objet d'une révision, qui conduit à sa trans!
Communautaire de la COBAS du 13 avril 2023
L'enquête publique aura lieu du lundi 12 février 2024 au mardi 12 mars
consécutifs.
Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Bordeaux a désigné Pierre
quéteur.
Le Commissaire-enquéteur se tiendra à la disposition du public aux dates, lieux et
- COBAS - Siège social - 2 allée d'Espagne - 39420 Arcachon lundi 12 février 24
- Gujan-Mestras - Mairie - 4 place Charles de Gaulle 33470 Gujan-Mestras sam
9h à 12 heures
hà 12 heures
- La Teste de Buch Mairie À esplanade Edmond Doré Rue du 14 juillet 33260 la Testege
février 2024 de 9 h à 12 heures
14hà 17 heures
- Le Teich Mairie 64 bis av de la Côte D'Argent 33470 Le Teich samedi 2 mars 2024 de h à
- COBAS Siège social - 2 allée d'Espagne - 33120 Arcachon mardi 12 mars 2024 de 1
S'agissant des permanences à la COBAS, il est précisé que ces dernières se dérouleront OMus la salle des
commissions, COBAS 2 allée d'Espagne, 33120 Arcachon.
Le contenu du dossier est le suivant :
- Le projet de Plan de Mobilité de la COBAS (PDU révisé) arrêté par délibération du Conseil commmautaire
du 43 avril 2023 et son résumé non technique ;
- L'évaluation environnementale et son résumé non technique ;
- L'annexe accessibilité ;
- L'avis rendu par la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) et la réponse écrite de la COBAS
à cet avis :
- L'arrêté d'ouverture d'enquête qui mentionne notamment les textes qui régissent l'enquête publique et
l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet de Plan
desmobilitésde laCOBAS :
- l'ordonnance n° E23000058/33 de Mme la Présidente du Tribunal administratif de Bordeaux désignant M.
Pierre MASSEY. cn aualité de Commissaire cnauêteur :
EX
PRÉFET
DE LA GIRONDE pe
Égalit
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Autorisation Environnementale pour le projet de travaux
de confortement sur le système d'endiguement de Saint
dean Belcier Bègles au droit du tronçon n° 3 sur les com-
munes de Bègles et de Bordeaux Quartier Sud
Une enquête publique est prescrite du lundi 12 février 2024 au mardi 12 mars 2024 inclus afin
de recueilir l'avis du public sur la demande d'autorisation environnementale pour le projet de travaux de
confortement sur le système d'endiguement de Saint Jean Belcier Bègles au droit du tronçon n° 3 sur les
communes de Bègles et Bordeaux Quartier Sud.
Le responsable du projet est Bordeaux MÉTROPOLE, Esplanade Charles de Gaulle, 33045 Bordeaux Cedex.
Les infomations relatives au projet peuvent être demandées à M. Philippe KERLAN au tél: 05 56 99 76 38.
Pendant la période indiquée ci-dessus, le dossier sera consultable à la Mairie de Bègles et de Bordeaux
Quartier Sud aux jours et heures d'ouverture, où le public pourra faire part de ses observations sur un registre
d'enquête ouvert à cet effet.
Le dossier sera également consultable sur le site intemet des Services de l'État en Gironde wwnw.gironde.
gouviir rubriques « publications », « publications légales », « enquêtes-publiques 2024».
Le public pourra transmettre ses observations à l'attention du commissaire enquêteur à l'adresse mail sui-
vante : ddtm-spe2@gironde.gouv.fr en veillant à identifier l'objet de l'enquête. Ces observations seront ac-
cessibles sur le site internet des services de l'État en Gironde.
Les personnes qui le souhaitent pourront aussi faire part de leurs observations par courrier adressé au
commissaire enquêteur à la Mairie de Bègles, siège de l'enquête. Elles seront annexées au registre d'enquête.
Un accès gratuit au dossier sera ouvert au public sur le poste informatique situé à Direction Départementale
des Territoires et de la Mer, cité administrative, 2 rue Jules Ferry à Bordeaux.
M. Gérard CHARLES Officier Général 2 section, est désigné en qualité de commissaire enguéteur pour
conduire l'enquête publique. 1 se tiendra à la disposition du public, afin de recueilir ses observations à la
Mairie de, selon le calendrier ci-après :
- lundi 12 février 2024 de 09 h à 12 heures à la Mairie de Bordeaux Sud,
- mardi 20 février 2024 de 14 h à 17 heures à la Mairie de Bègles,
- mardi 27 février 2024 de 14 h à 17 heures à la Mairie de Bordeaux Sud,
- mercredi 06 mars 2024 de 14 h à 17 heures à la Mairie de Bègles,
- lundi 11 mars 2024 de 14 h à 18 heures à la Mairie de Bègles,
- mardi 12 mars 2024 de 14 h à 17 heures à la Mairie de Bordeaux Sud.
Aa fin de l'enquête, copies du rapport et des conclusions du Commissaire enquêteur seront tenues à la
disposition du public à la Mairie de Bègles et de Bordeaux Quartier Sud, à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer ainsi que sur le sites internet des Services de l'État de la Gironde wvnw.gironde.gouv.
fr! Publications/Publications légales.
Le Préfet de la Gironde est compétent pour statuer, par un arrêté, sur la demande d'autorisation environ-
nementale.
le information relative à l'organisation de l'enquête peut être demandée auprès de la DDTM de la Gironde
eng des procédures environnementales.
Autres avis DA D nd
Dossier TA N°E23000131/33
142
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Sud-Ouest 15 février 2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
— 033-213300395-20240326-2461-DE-1-1
Département de la Gironde Accusé certifié exécutoire
Ville de Béglez Date de mise en bgne : 29 mars 2024
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
DE LA VILLE DE BEGLES
SÉANCE DU 26 mars 2024
DÉLIBÉRATION N°2024 033
OBJET: TRAVAUX DE CONFORTEMENT SUR LE SYSTÈME D'ENDIGUE-
MENT DE SAINT JEAN-BELCIER-BÈGLES AU DROIT DU TRONÇON N°3 SUR LES COMMUNES DE BÈGLES ET DE BORDEAUX - ENQUÊTE PUBLIQUE - AVIS DE LA COMMUNE
L'an deux mil vingt quatre et le 26 mars, le Conseil Municipal de la Ville de Bègles
s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL
PUECH, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 14 mars 2024.
Étaient présents : M. Clément ROSSIGNOL PUECH, Mme Edwige LUCBERNET, M. Marc CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Vincent BOIVINET, Mme Amélie COHEN-LANGLAIS, M. Olivier GOUDICHAUD, M. Pierre OUALLET, M. Xavier-Marie FEDOU, Mme Bénédicte JAMET DIEZ, M. Jacques RAYNAUD, Mme Isabelle TARIS, M. Pascal LABADIE, Mme Sadia HADJ ALBELKADER, Mme Sylvaine PANABIERE, M. Guénolé JAN, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Laure DESVALOIS, M. Aurélien DESBATS, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, Mme Seynabou GUEYE.
S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :
Mme Fabienne CABRERA donne procuration à Mme Nadia BENJELLOUN-MA-
CALLI, Mme Christelle BAUDRAIS donne procuration à M. Vincent BOIVINET,
Mme Catherine CAMI donne procuration à Mme Edwige LUCBERNET, M. Benoît
D'ANCONA donne procuration à M. Aurélien DESBATS, Mme Typhaine COR-
NACCHIARI donne procuration à M. Xavier-Marie FEDOU, M. Nabil ENNAJHI
donne procuration à Mme Sylvaine PANABIERE, M. Florian DARCOS donne
procuration à M. Marc CHAUVET, M. Idriss BENKHELOUF donne procuration à
Mme Sadia HADJ ALBELKADER, Mme Fabienne DA COSTA donne procuration
à M. Alexandre DIAS, M. Christophe THOMAS donne procuration à M. Moham-
med MICHRAFY, M. Kewar CHEBANT donne procuration à M. Pierre OUALLET.
Absents :
M. Christian BAGATEMme Isabelle TEURLAY NICOT
Secrétaire de la séance : M Xavier-Marie FEDOU
Dossier TA N°E23000131/33
143
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Annexe 2 : Délibération du conseil municipal de Bègles Monsieur Olivier GOUDICHAUD expose :
La zone de projet fait partie du système d'endiguement de Saint Jean-Belcier-Bègles
et est localisée en rive gauche de la Garonne sur les communes de Bordeaux et de
Bègles. Le linéaire total du système d'endiguement global est de 3,8 km.
La zone de projet concerne, elle, 600 mètres linéaires sur la commune de Bègles au
droit du quai du président Wilson.
Les ouvrages de protection sont de différents types sur l'ensemble du système à
savoir digues en remblai et digues en béton.
Le système de protection bénéficie actuellement de 2 autorisations initiales :
- La digue aval du quai du Président Wilson et la digue du petit et du grand port
de Bègles sont classées en catégorie B par arrêté préfectoral n° SNER
10/06/21-20 ;
- La digue des quais de Paludate et du pont Saint-Jean est classée en
catégorie B par arrêté préfectoral du 08 avril 2014.
L'ouvrage a fait l'objet d'une étude de dangers en 2014 par ISL.
Le système d'endiguement de Saint-Jean Belcier et Bègles a fait l'objet d'une
demande d'autorisation environnementale en 2021 en référence au décret du 15 Mai
2015relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Il s'agit d'une régularisation de l'autorisation du système d'endiguement, au titre de la
rubrique 3.2.6 0 de la Loi sur l'eau.
Dans ce cadre, une nouvelle étude de dangers a été établie en 2021 par Artelia puis
complétée en 2022. L'arrêté préfectoral d'autorisation a été obtenu en octobre 2022
De par la proximité immédiate du site Natura 2000 de la Garonne, un dossier
d'évaluation des incidences Natura 2000 a été réalisé conformément aux
dispositions de l'article R414-23 du Code de l'Environnement. Ce dossier a été
établi par le bureau d'étude Ecosphère. Les conclusions sont reprises au sein de
l'évaluation environnementale qui conclut sur absence d'impact sur le site en
question.
Par ailleurs et sur le plan de la sécurité des personnes, le projet ne vise pas à
modifier le niveau de protection du système d'endiguement.
À l'initiative de Bordeaux Métropole, maître d'ouvrage, une enquête publique est organisée du 12 février au 12 mars 2024 inclus.
L'avis de la commune est sollicité sur ce dossier.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir,
si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
ENTENDU le rapport de présentation
VUle dossier d'enquête publique annexé à la présente délibération
Dossier TA N°E23000131/33
144
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD CONSIDÉRANT le projet de travaux de confortement sur le système d'endiguement de Saint Jean-Belcier-Bègles au droit du tronçon n°3 sur les communes de Bègles et Bordeaux Quartier Sud
CONSIDÉRANT que la commune de Bègles est concernée sur 600 mètres linéaires au droit du quai du président Wilson
CONSIDÉRANT que le système de protection bénéficie actuellement de 2 autorisations initiales :
- La digue aval du quai du Président Wilson et la digue du petit et du grand port
de Bègles sont classées en catégorie B par arrêté préfectoral n° SNER
10/06/21-20 ;
- La digue des quais de Paludate et du pont Saint-Jean est classée en
catégorie B par arrêté préfectoral du 08 avril 2014.
CONSIDÉRANT que l'ouvrage a fait l'objet d'une étude de dangers en 2014 par ISL.
Le système d'endiguement de Saint-Jean, Belcier et Bègles a fait l'objet d'une
demande d'autorisation environnementale en 2021 en référence au décret du 15 Mai
2015 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques
CONSIDÉRANT qu'il s'agit d'une régularisation de l'autorisation du système d'endiguement, au titre de la rubrique 3.2.6.0 de la Loi sur l'eau
Dans ce cadre, une nouvelle étude de dangers a été établie en 2021 par Artelia puis
complétée en 2022. L'arrêté préfectoral d'autorisation a été obtenu en octobre 2022
CONSIDÉRANT que le projet est situé dans la zone de projet Euratlantique (secteur Bègles Garonne)
CONSIDÉRANT que l'avis de la commune est sollicité dans le cadre de l'enquête
DÉCIDE
Article 1 : Emet un avis favorable sous réserve que le projet prenne en compte les
orientations à définir du futur projet d'aménagement du secteur porté par l'EPA
Bordeaux Euratlantique.
À cet effet, le projet ne devra pas compromettre les futurs objectifs dont la
réactivation du lien avec le fleuve et la renaturation des espaces périphériques.
Article 2 : Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
Dossier TA N°E23000131/33
145
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD VOTANTS : 33 VOIX
Pour | 33
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Fait et délibéré le 26 mars 2024
LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE, POUR EXTRAIT CONFORME,
M. Xavier-Marie FEDOU LE MAIRE,
M. Clément ROSSIGNOL PUECH
Dossier TA N°E23000131/33
146
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Je soussigne,
Philippe KERLAN
Responsable du centre Travaux
Service GEMAPI Direction Stratégie et Maîtrise d'Ouvrage du Patrimoine
Naturel Pôle Patrimoine Végétal et Biodiversité
Direction Générale Transition Ecologique et Ressources Environnementales
Certifie :
qu'il a été procédé à l'affichage de l'avis d'enquête publique, sur les lieux des
futurs travaux de confortement sur le système d’endiguement de Saint Belcier
Bègles au droit du tronçon N° 3 sur les communes de Bègles et Bordeaux Sud
15 jours avant l'ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de l'enquête du
lundi 12 février 2024 au mardi 12 mars 2024.
Cet affichage a été contrôlé par huissier
SCP Jean CASIMIRO et Anne
CASIMIRO COMMISSAIRES DE
JUSTICE ASSOCIÉS 15 cours Georges
Clemenceau 33000 BORDEAUX
Le 25 /01/2024 et le 12/03/2024.
Fait Bordeaux,
Le 13/03/2024
Philippe Kerlan
Dossier TA N°E23000131/33
147
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Annexe 3: Certificats d’affichage BM CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Le Maire de BEGtLES certifie que le public a été tenu informé de l'ouverture de l'enquête publique du lundi 12 février 2024 au mardi 12 mars 2024 inclus relative à la demande pour le projet de travaux de confortement sur le système d'endiguement de Saint Jean Belcier Bègles au droit du tronçon N°3 sur les communes de Bègles et Bordeaux Quartier Sud, demandé par BORDEAUX MÉTROPOLE.
L'avis d'enquête publique a été affiché en Mairie de ÆEGLES à l'emplacement habituellement réservé à cet effet, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, et pendant toute la durée de celle-ci.
a elles ke, 13 TE 22.29 Le Maire,
Dossier TA N°E23000131/33
148
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Certificat d’affichage Mairie de Bègles CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Le Maire de REX certifie que le public a été tenu informé de l'ouverture de l'enquête publique du lundi 12 février 2024 au mardi 12 mars 2024 inclus relative à la
demande pour le projet de travaux de confortement sur le système d‘endiguement de Saint
Jean Belcier Bègles au droit du tronçon N°3 sur les communes de Bègles et Bordeaux Quartier
Sud, demandé par BORDEAUX MÉTROPOLE.
L'avis d'enquête publique a été affiché en Mairie de BORÆNX SSD à l'emplacement habituellement réservé à cet effet, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, et pendant toute la durée de celle-ci.
a Porkeuy ke, /3/c3/2e4, Le Maire,
Dossier TA N°E23000131/33
149
Autorisation Environnementale endiguement communes de Bègles et Bordeaux SUD
Certificat d’affichage mairie de Bordeaux