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Procès Verbal - PV conseil municipal du 11 juillet 2024
Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Chaillevette.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 11 juillet 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2024
L'an deux mille vingt-quatre à 20 heures, le onze du mois de juillet, le Conseil Municipal de la Commune de
CHAILLEVETTE, dûment convoqué le 4 juillet 2024, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence
de Madame Angèle BAZIN, Maire
Présents : BAZIN Angèle, RÉA Evelyne, SALA PILET Patricia, ELINGUEL Bruno, DUPORT Vincent, BOSSUET Corinne,
OGER Quentin, REMBERT Stéphane, SALMON Hélène FAISSEAU Charly, CANDALON Aurélie, PICHON Philippe,
BRÉMENT Franck, TEXIER Pascale,
Absents excusés: CHOCHOY Jean-Michel ayant donné pouvoir à RÉA Evelyne, POITEVIN Josiane ayant donné
pouvoir à SALA-PILET Patricia, PINTAPARIS Valérie ayant donné pouvoir à BREMENT Franck, DUCHÊNE Blandine
ayant donné pouvoirà BAZIN Angèle, SENGELIN Marie
Secrétaire de séance : SALMON Hélène
2024JUILO1 : Approbation du PV de la réunion du Conseil municipal du 29 mai 2024
Le Conseil municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal de la réunion du 29 mai 2024
2024JUILO2 : Modification des statuts du SDEER
Madame la Maire rappelle que les statuts du Syndicat Départemental d'électrification et d'équipement rural de
la Charente-Maritime (SDEER) ont été définis par l’arrêté préfectoral n° 17-2022-03-31-00001 du 31 mars 2022,
date de leur dernière modification (la création du SDEER datant de 1949).
Lors de sa réunion du 8 avril 2024, le Comité syndical du SDERR a délibéré pour faire modifier les statuts du SDEER,
dans le but que groupements et établissements des communes membres du SDEER puissent bénéficier du service
d'accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments publics
Madame La Maire donne lecture de la délibération du SDEER et de cette modification qui consiste à amender les
statuts du SDEER comme suit :
- A l'article 2, après le deuxième alinéa du paragraphe consacré aux « Activités accessoires », il est proposé
de modifier l'alinéa suivant :
- «Sur demande des collectivités membres, de leurs groupements et de leurs établissements, le Syndicat
peut accompagner leurs interventions et investissements dans le domaine de la maîtrise de la demande
en énergie et plus particulièrement dans le domaine de la performance énergétique de l'éclairage public,
des bâtiments et des équipements publics, de l'achat d'énergies et du suivi et de l'optimisation des
consommations énergétiques. »
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal, à l'unanimité, donne un avis favorable au projet de
modification des statuts du Syndicat Départemental d'Électrification et d'Équipement rural de la Charente- Maritime tel qu’il a été voté par son Comité syndical le 8 avril 2024
2024JUILO3 : Admission en non-valeur
Un courrier du trésor public, sollicite l'admission en non-valeur la somme de 483.20 euros selon la liste
n° 6696950111 concernant des dettes de cantine pour un montant de 363.20 euros de 2017 et 2018 et de
publicité dans le magazine de 2018 et 2021 pour 120.00 euros.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l'unanimité, l'admission en non-valeur de cette dette
pour un montant total de 483.20 euros au débit du compte 6541.
2024JUILO4 : Indemnité un conseiller municipal délégué
Madame La Maire rappelle que par délibération n° 2024MAI07 du 29 mai 2024, le Conseil a accordé une
indemnité mensuelle de 100 euros pour sa délégation de fonctions au titre de la Jeunesse du Sport et du CMJ
(Conseil municipal des Jeunes) à compter du 1° juin 2024. || s'avère que cette indemnité ne peut être octroyée
1 selon un montant mais un pourcentage de l'indemnité accordée aux élus. Il convient donc de fixer l'indemnité
de Monsieur DUPORT à 3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (106.77 €).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, reformule la délibération en ce sens et
* Dit qu'une indemnité est attribuée à Monsieur DUPORT Vincent, conseiller municipal délégué à la
Jeunesse, au Sport et au CM] (Conseil municipal des Jeunes)
*_ Fixe ladite indemnité à 3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique avec
effet au 1° juin 2024.
2024JUILOS : Convention de partenariat pour la gestion de l’agence postale communale :
Madame la Maire rappelle que par délibération du 14 décembre 2006 la Commune a décidé de créer une agence
postale communale et conclut une convention avec la Poste, suivie d’un avenant en novembre 2011 pour être à
jour avec l’évolution des services de l'agence postale. Les délais de la convention étant expirés, il convient d'en
passer une nouvelle pour les 9 années à venir selon le modèle ci-joint.
Vu la Convention proposée par la Poste, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise
Madame la Maire à signer la convention ses avenants et toutes pièces à intervenir pour le partenariat avec la Poste.
2024JUILO6 : Modalités d'exercice du temps partiel :
Madame la Maire rappelle au Conseil que conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code général de la
fonction publique, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après
avis du comité technique paritaire.
Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet et ne peut être
inférieur au mi-temps.
Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités
de 50, 60, 70 et 80 % du temps plein, dans les cas et conditions prévus aux articles L.612-1 et suivants du Code général de la fonction publique.
L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.
Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité
et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail.
Il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité, les formations
incompatibles avec l'exercice d’un temps partiel.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locale
après avis du CST
Vu le Code général de la fonction publique, et ses articles L.612-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction
publique territoriale,
Vu le protocole d'accord d'aménagement et réduction du temps de travail acté par délibération du 27 décembre
2001
Considérant l'avis du Comité technique en date du 27 juin 2024
Madame la Maire propose d’instituer le temps partiel dans l’établissement et en fixer les modalités d'application
ci-après :
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre hebdomadaire ou mensuel
Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 90%, 70% 60% ou 50% du temps complet.
Les demandes doivent être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.
La durée des autorisations sera de 1 an.
Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. À
l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresse. La demande devra être
déposée trois mois avant l'échéance. La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave.
Les conditions d'exercice du temps partiel (modification des jours ou horaires de travail) sur la période en cours
pourront être modifiées sur la demande de l'agent ou de l'autorité territoriale en cas de nécessité de service dans
un délai d’un mois en accord entre les deux parties.
Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice du travail à temps partiel ne sera accordée
qu'après un délai de 1 an.
S'il y a lieu, le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.
Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les
justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité
Y Adopte les modalités ainsi proposées,
* Dit qu'elles prendront effet à compter du 1° juillet 2024 et seront applicables aux fonctionnaires titulaires
et stagiaires, ainsi qu'aux non titulaires de droit public employés depuis plus d’un an (à temps complet ou
équivalent temps plein pour le temps partiel de droit).
Ÿ Qu'il appartient à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des
contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives,
réglementaires et de la présente délibération.
2024JUILO7: Avis sur le Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté d'Agglomération Royan
Atlantique (CARA)
Madame la Maire indique aux membres du Conseil municipal que le projet de Schéma de Cohérence Territoriale
(SCoT) de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique (CARA) a été arrêté en Conseil Communautaire le
25 mars 2024. Elle rappelle que le SCoT est un document d'urbanisme qui fixe les orientations d'aménagement
et de développement (habitat, transports, activités économiques, protection du paysage et de l’environnement,
…) du territoire intercommunal à l'horizon 2040.
Les 33 communes de la CARA sont saisies pour formuler un avis sur ce projet conformément aux dispositions des
articles L.143-20 et R.143-4 du code de l’urbanisme. Elles doivent répondre dans un délai de trois moisà compter
de la date de réception du courrier 26 avril 2024 faute de quoi leur avis est réputé favorable.
Le projet de SCOT, transmis dans sa totalité comprend :
Un rapport de présentation comprenant le diagnostic du territoire, l’état initial de l’environnement,
l'évaluation environnementale, les justifications des choix du projet, …
- Un projet d'aménagement et de développement durable définissant la stratégie d'aménagement et de
développement du territoire à l'horizon 2040;
- Un document d'orientation et d'objectifs déclinant en moyens et actions opérationnels la stratégie du
PADD accompagné de 2 cartes de la déclinaison de la loi Littoral ;
- Ainsi que les documents administratifs, notamment la délibération tirant le bilan de la concertation et
arrêtant le projet de SCOT révisé avec en annexe le bilan de la concertation et la notice explicative du
dossier SCoT.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.143-20 et R. 143-4
Vu les annotations et réserves relevées et annexées en pièces jointes,
Considérant qu'il convient d'émettre un avis sur le projet de SCOT arrêté par la Communauté d'Agglomération
Atlantique le 25 mars 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide d'émettre un avis DEFAVORABLE au SCOT tel
que présenté par les services de la CARA.
Questions diverses : Madame La Maire rappelle l'inauguration de l'Ecole au nom de Bernard TASTET et lit le courrier de remerciement
de certains membres de sa famille.
E. RÉA : la distribution du bulletin municipal est terminée. La commission informations communications va
commencer à travailler sur l'agenda 2025 pour qu'il soit prêt à distribuer en même temps que le magazine de
décembre 2024.
Elle présente l'affiche et les cartes postales créées par la franchise Ninizekid. Ce projet a été initié il y a environ
un an et a été repris en mars. Elles viennent d’être livrées et seront mises en vente dès que les moyens et
modalités auront été fixés.
B. ELINGUEL : les travaux de voirie prévus n’ont pas pu être réalisés à cause de la météo. En effet il faut un temps
sec pour reboucher les trous dans la voirie. Des devis ont été demandés pour de la réfection plus importante de
certaines voiries et le point à temps sera réalisé par le Syndicat Département de la Voirie. Des devis sont
également en cours pour faire repeindre la signalisation au sol. Après les congés d'été, le curage des fossés sera
repris avant les pluies de l'hiver.
F. BREMENT : re- demande le droit de réponse de la minorité municipale sur le site de la Commune, n’ayant pas
encore eu de réponse à la première demande. Mme RÉA lui répond que du retard dans la réponse a été pris avec
l'organisation des élections mais que réponse lui sera faite. Toutefois le site est un outil d'information sur la
Commune et la revue de presse sert à insérer les articles de la presse locale au sujet de la Commune et non une
tribune d'expression des élus.
Demande également des explications quant à l'assemblée générale extraordinaire du CMAC à laquelle il n’a pas
été invité. M. ELINGUEL explique qu’étaient convoqués les membres adhérents 2023.
Questionne pourquoi il n’a pas été convoqué, en sa qualité de suppléant à la Commission « Grand Projets » de la
CARA alors qu’en recevant le compte rendu, il a pu voir que Mme La Maire n’y était pas. Mme La Maire répond
qu'effectivement elle a également reçu le compte rendu mais n’a pas souvenir d’avoir reçu de convocation sinon
elle lui aurait bien sur demandé de la suppléer.
V. DUPORT : le ramassage des déchets prévu par le CMJ n’a pas pu avoir lieu le samedi 29 juin comme prévu à
cause du fort orage, c’est reporté après l'été. Il y aura aussi l'appel pour de nouveaux volontaires au CMIJ. Les
jeunes sont actuellement en train de conclure l’achat d’une cabine de bateau pour devenir une boite à lire
destinée à des livres pour enfants et adolescents (manga, BD).
C. FAISSEAU : la CARA fait partie des territoires désignés pour expérimenter le système des 15 h mensuelles dues
par les bénéficiaires du RSA. Le SIVOM d’Arvert pourra ainsi bénéficier de main d'œuvre ponctuelle pour des
dépannages en accompagnement périscolaire ou pause méridienne.
Q. OGER : participation à une réunion du Syndicat Mixte des Bassins de la Seudre. Très enrichissant.
P. PICHON : remercie les enfants de l’école pour les retours par des mots et dessins suite à ses permanences de
la traversée d’entrée et sortie d'école en l’absence du policier municipal. Il a été très touché de ces retours.
P. SALA-PILET : précision sur le SCOT. La CARA a mandaté un Commissaire enquêteur du 19 août au 23 septembre
2024. Quatre permanences d’une demi-journée sont prévues : deux à la CARA, une à Cozes et une à La Tremblade.
Possibilité également d'inscrire ses doléances en ligne sur la page dédiée du site de la CARA.
Concernant le pôle santé, nous sommes toujours en attente de l'étude de la SEMDAS.
Pour la rénovation énergétique de l’école, trop de lots infructueux, un nouveau marché va être relancé fin août
début septembre.
B. ELINGUEL : retour sur la réunion mobilité à la CARA. Suite à l'enquête de la CARA avec le questionnaire en ligne,
comme d'habitude c’est la ville de Royan qui a eu le plus de réponses à cette enquête.…..à égalité avec Chaillevette.
Les élus communautaires commencent enfin à ouvrir les yeux sur le problème de transport de Chaillevette.
Mme la Maire lit un courrier adressé au Sous-préfet par la minorité municipale concernant la délibération
dénommant le secteur du Grand Fer à Cheval, dénonçant une décision non murie et non nécessaire. Elle lit également la réponse du Sous-préfet dont il lui a adressé copie, confirmant que la décision est légale et recevable.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 20
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