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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230338 01
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h03
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230338 01)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Cybersécurité,
CONVENTION DE FINANCEMENT
POUR DES TRAVAUX COMPLEMENTAIRES EN PHASE D’EXPLOITATION A L’ECOLE DE MANAGEMENT DE NORMANDIE AU HAVRE
ENTRE :
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole (CU LHSM), représentée par son Président en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel d’Agglomération, 19 rue Georges Braque, 76085 LE HAVRE cedex, dûment habilité,
ci-après dénommée « la CU LHSM »
d’une part,
ET
La Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire
dont le siège est situé 181 quai Frissard, 76600 Le Havre représentée par son Président, Monsieur Yves LEFEBVRE, dûment habilité.
Ci-après dénommée « la CCI » ;
d’autre part, Il est exposé et convenu ce qui suit
Après deux années d’exploitation de la Cité Numérique et de l’Ecole de Management, les travaux et aménagements ci-dessous sont à prévoir pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement du bâtiment :
∑ Suite à un audit de sûreté réalisé par le cabinet de conseil IREMOS à la demande de l’EM Normandie, sur le site de la Cité Numérique et de l’EMN, il est préconisé de cloisonner l’escalier de secours Sud de la terrasse commune par un sas équipé d’un portail avec contrôle d’accès pour éviter les intrusions.
∑ Lors du déploiement du système DAS (Distributed Antenna System) dans le bâtiment afin d’améliorer la couverture réseau, une baie informatique a été installée dans un local commun. Il est constaté une température fréquente autour de 35°C qui nécessite l’installation d’une climatisation afin de préserver les équipements actifs de ce local.
∑ Suite à une modification d’usage de l’EM Normandie et des occupants de la Cité Numérique, il s’avère indispensable de faire évoluer le contrôle d’accès du bâtiment. Il est par conséquent envisagé de dissocier le système en place et de créer deux systèmes indépendants, un pour les espaces de l’EM Normandie et un pour la Cité Numérique.
∑ L’installation d’un garde-corps sur le parvis extérieur commun, au niveau de la rampe d’accès est nécessaire pour éviter des chutes dans les marches donnant sur la rue Bellot qui ont une fonction architecturale esthétique et ne doivent pas être empruntées.
Article 1 : Désignation de l’opération et objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer le plan de financement, l’échéancier de paiement ainsi que les modalités de contrôle administratif, financier et technique pour les travaux complémentaires à effectuer dans le bâtiment de l’Ecole de Management de Normandie et de la Cité Numérique au Havre.
Article 2 : Participation financière
Les dépenses prévisionnelles ont été réalisées sur des devis qui seront à réactualiser. Les estimations sont les suivantes :
- 20 000 € HT pour la mise en œuvre d’un cloisonnement et d’un portail en aluminium à une hauteur de 1,90 m identique à la hauteur des clôtures existantes permettant de sécuriser les accès en terrasse niveau 1.
- 7 500 € HT pour l’ajout d’un contrôle d’accès sur le nouveau portail cité au point précédent, relié au système existant.
- 12 000 € HT pour la fourniture et pose d’une unité complète de climatisation afin de rafraîchir le local informatique du 5e étage.
- 70 000 € HT pour la séparation du contrôle d’accès entre l’Ecole de Management de Normandie et la Cité Numérique.
- 7 000 € HT pour l’installation d’un garde-corps sur le parvis extérieur.
L’ensemble de la dépense est évalué à 116 500 € HT.
Les devis définitifs seront transmis pour accord à la CCI SE. Le financement sera basé sur celui du projet de construction du bâtiment de la Cité Numérique/EMN, à savoir 71,4 % financés par la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire et 28,6 % par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
L’état des dépenses sera édité sur les factures des travaux décrits ci-dessus.
Article 3 : Durée de la Convention
La présente convention prend effet à compter de la date de sa notification.
Elle est conclue pour la durée de l’opération des travaux allant de la notification par Ordre de Service à la réception des travaux.
Article 4 : Modalités de résiliation de la Convention et règlement des litiges.
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations, l’autre partie pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un mois, résilier de plein droit la présente convention, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le règlement des litiges devra être porté devant les juridictions compétentes.
Fait en 2 exemplaires originaux, au HAVRE, le ………….,
Le Président de la Communauté
urbaine Le Havre Seine Métropole
Edouard PHILIPPE
La Chambre de Commerce et d'Industrie
Seine Estuaire
Yves LEFEBVRE