Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210370 01
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h05
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210370 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, PME, commerce et artisanat,
1
CONVENTION POUR DROIT DE RACCORDEMENT AU SYSTEME DAS
ENTRE :
La COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
Représentée par son Président en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de la Communauté, 19 rue Georges Braque, 76085 LE HAVRE Cedex,
Ci-après dénommée « la COMMUNAUTE URBAINE »
Et :
La société Publique Locale des Docks
Dont le siège social est 16, Quai de la Réunion – 76600 Le HAVRE
Représentée par Mr Jean-Louis ROUSSELIN, agissant en sa qualité de Président Directeur Général.
Ci-après dénommée « la SPL»
Et :
L’ECOLE DE MANAGEMENT DE NORMANDIE, dont le siège est situé 20, quai Frissard, au Havre (76600) représentée par Monsieur Elian Pilvin, son Directeur Général en exercice, exploitant les locaux, dont la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire est propriétaire à hauteur de 71.4%,
ci-après dénommée « l’EM Normandie » ; 2
EXPOSE PREALABLE :
La COMMUNAUTE URBAINE est propriétaire de la Cité Numérique situé 20, Quai Frissard au Havre dans laquelle a été installé un système DAS (Distributed Antenna System) actif multiopérateurs destiné à amplifier les signaux et qui est extensible à d’autres bâtiments afin de redistribuer les signaux « Indoor ».
Depuis la réception du Centre des Congrès, il est constaté l’absence partielle d’accès aux réseaux 3G/4G dans certains espaces de l’équipement.
La SPL a sollicité la COMMUNAUTE URBAINE pour voir comment remédier à ses restrictions de réseaux GSM.
Les parties se sont donc rapprochées en vue de l’établissement de la présente convention.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
- La Communauté Urbaine autorise la SPL des Docks ou son prestataire à se raccorder sur l’installation DAS installée à la Cité Numérique.
- L’EM Normandie autorise la SPL des Docks ou son prestataire à faire passer la fibre par les gaines techniques de l’EM Normandie.
ARTICLE 2 : RACCORDEMENT
Le coût et l’exécution des travaux seront à la charge de la SPL.
La SPL ne pourra réaliser les travaux d’installation ou d’ajout de matériels à la Cité Numérique sans avoir reçu au préalable la validation du projet par un représentant de la COMMUNAUTE URBAINE.
La SPL ne pourra réaliser les travaux d’installation ou d’ajout de matériels à l’EM Normandie sans avoir reçu au préalable la validation du projet par un représentant de l’EM Normandie et de la COMMUNAUTE URBAINE.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITE
La SPL est responsable du raccordement au système DAS de la Cité Numérique et des éventuels dommages résultant de ce raccordement.
En cas de défaut sur le signal provenant d’un défaut sur la fibre noire, la SPL ou son prestataire devra : - demander l’autorisation à la Communauté Urbaine pour intervenir au sein de la Cité Numérique.
- demander l’autorisation à l’EM Normandie pour intervenir au sein de l’EM Normandie.
ARTICLE 3 : DUREE 3
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée à partir de sa notification.
ARTICLE 4 : RESILIATION
Une résiliation anticipée de la convention sans indemnité pourra être demandée par la SPL ou la COMMUNAUTE URBAINE ou l’EM Normandie, à tout moment et pour quelque motif que ce soit.
Dans l’éventualité ou l’une ou l’autre des parties souhaiterait demander cette résiliation, elle aurait à le faire, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant que ne prenne effectivement effet cette résiliation. Aucune autre formalité n’étant requise pour la rendre effective.
Aucune indemnisation ne pourra être sollicitée par l’une ou l’autre des parties du fait de cette résiliation.
ARTICLE 5 : SORT DES INSTALLATION EN FIN DE CONVENTION
Dans le mois suivant l’expiration de la convention quel qu’en soit l’origine et le terme, même s’il s’agit d’une résiliation à l’initiative de la COMMUNAUTE URBAINE ou de l’EM Normandie, la SPL fera enlever à ses frais le raccordement qui lui appartient et remettra le système modifié pour ce raccordement dans son état antérieur.
En l’absence de dépose des installations à l’issue du délai, la COMMUNAUTE URBAINE est autorisée à débrancher le raccordement au système DAS et l’EM Normandie est autorisée à retirer la fibre transitant dans les gaines techniques. La SPL ne pourra réclamer aucune indemnisation du fait de ce débranchement et retrait.
ARTICLE 6 : JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Les parties font élection de domicile chacune à l’adresse mentionnée en début de convention.
Toutefois, les contestations pouvant naître de la présente convention, seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
Fait au Havre en trois exemplaires, le ……………..
(date complétée par la direction Administration et Services Généraux)
Pour la Communauté Urbaine Pour la SPL des Docks Pour l’EM Normandie Le Havre Seine Métropole