Convocation - 9h8bkkg0rghvs2d

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Convocation - 9h8bkkg0rghvs2d Document publié le Jeudi 8 mars 2018 par la commune de Châtres. Lien du pdf (Convocation - 9h8bkkg0rghvs2d)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi, Département de Seine-et-Marne

MAIRIE DE CHÂTRES

Châtres, le 08 mars 2018

2 LT Gare TT <.

L’an deux mille dix-huit, le huit du mois de mars à dix-neuf heures et zéro minute s’est réuni le Conseil

Municipal de la Commune de Châtres, après avoir été légalement convoqué, sous la Présidence de Monsieur Michel ROLLIN, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS :

M. Mmes ROLLIN Michel - VERDAVAINNE Guy - HESSENS Claude - Éric TOURNEBOEUF - CARTHAGENA Serge - BENOTMANE Herminia — FÉRY Jean-Pierre - DUBENT Yves - BONNADIER Catherine - Sylvie MEUNIER - DUVAL Sébastien - DOSDA Sébastien

ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS :

DUBENT Catherine (pouvoir à Yves DUBENT) - Maryse LOBJOIE — VICENTE David

Secrétaire de séance : Yves DUBENT

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres Présents : 12

Nombre de suffrages exprimés : 13

Date d’envoi de la convocation : 27/02/2018

Date d’affichage : 27/02/2018

La séance est ouverte à 19 h 00.

CREATION DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

VU le décret n.°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n.°2002-60 du14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

VU la délibération en date du 11 octobre 2013 prise par le Conseil Municipal de Châtres concernant la création des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

CONSIDERANT que, conformément au décret n.°2002-60 susvisé, la compensation des heures

supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées,

CONSIDERANT toutefois que le Maire de Châtres souhaite, à titre subsidiaire quand l'intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que ces travaux ont été réalisés à sa demande, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent,

CONSIDERANT que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place (feuille de pointage),

INFORME que seuls peuvent prétendre aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires les agents appartenant aux grades de catégorie C ainsi que ceux appartenant aux grades de catégorie B,

DECIDE d'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ( I.H.T.S) du décret du 14 janvier 2002 susvisé pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents non titulaires de droit public relevant des cadres d’emplois ou grades fixés dans le tableau ci-dessous et ce, à compter du 25 janvier 2018,

Arrondissement de Melun - CANTON DE FONTENAY-TRÉSIGNY Code Postal 77610 - Téléphone 01.64.42.59.30 - Télécopie : 01.64.42.59.39 - Mail : mairie.chatres@wanadoo.frCadres d'emplois Grades

Rédacteur territorial

Catégorie B

Rédacteur

Rédacteur principal de 2?" classe

Rédacteur principal de 1°" classe

Adjoint administratifs territoriaux

Catégorie C

Adjoint administratif territorial de 2?" classe

Adjoint administratif territorial de 1°" classe

Adjoint administratif territorial principal de 2°" classe

Adjoint administratif territorial principal de 1°" classe

Animateur territorial

Catégorie B

Animateur territorial

Animateur principal de 2?" classe

Animateur principal de 1°" classe

Adjoint territoriaux d'animation

Catégorie C

Adjoint territorial d’animation de 2?" classe

Adjoint territorial d’animation de 1° classe

Adjoint territorial d'animation principal de 1°" classe

Technicien territorial

Catégorie B

Technicien

Technicien principal de 2°" classe

Technicien principal de 1*° classe

Adjoint technique territorial

Catégorie C

Adjoint technique territorial de 2?" classe

Adjoint technique territorial de 1° classe

Adjoint technique territorial principal de 2?" classe

Adjoint technique territorial principal de 1°" classe

DECIDE d’autoriser le Maire de la Commune de Châtres à mandater des heures « complémentaires » aux fonctionnaires et agents non titulaires à temps non complet appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) cité ci-dessus. Ces agents à temps non complet amenés à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l’emploi qu’ils occupent, seront ainsi rémunérés sur la base horaire résultant d’une proratisation de leur traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps non complet.

En revanche, lorsque les heures définis par le cycle de travail ou lorsqu’elles sont effectuées par un agent à temps complet, leur montant sera calculé conformément au décret n.°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires,

CHARGE l'autorité territoriale de procéder au mandatement des heures réellement effectuées,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Article 1% :

DECIDE d'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents de la Commune de Châtres selon les modalités exposées ci-dessus et le tableau joint en annexe.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.ANNEXE DELIBERATION

CREATION DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES -— LISTE DES EMPLOIS CONCERNES

Cadres d’emplois Grades Emplois

Rédacteur Responsable RH, gestionnaire RH, Rédacteur territorial Rédacteur principal de 2?" classe responsable Affaires Générales et

Catégorie B Rédacteur principal de 1°" classe Juridique, responsable Communication, adjoint de direction,

responsable d’antenne,

Adjoint administratif territorial de | Responsable Finances, comptable, Adjoint administratifs | 2" classe agent d’accueil, agent administratif, territoriaux Adjoint administratif territorial de Catégorie C 1ère classe

Adjoint administratif territorial

principal de 2?" classe

Adjoint administratif territorial

principal de 1°" classe

Animateur territorial

Catégorie B

Animateur territorial

Animateur principal de 2?" classe

Animateur principal de 1°" classe

Responsable Service Animation,

animateur

Adjoints territoriaux

d’animation

Catégorie C

Adjoint territorial d’animation de

2ème classe

Adjoint territorial d’animation de

1ère classe

Animateur jeunesse, animateur socio-

culturel,

Adjoint territorial d’animation

principal de 1°" classe

Technicien Responsable service technique, Technicien territorial Technicien principal de 2?" classe responsable moyens généraux, Catégorie B Technicien principal de 1° classe responsable SPANC,

Adjoint technique territorial

Catégorie C

Adjoint technique territorial de 2"

classe

Adjoint technique territorial de 1°

classe

Adjoint technique territorial

principal de 2?" classe

Adjoint technique territorial

principal de 1°" classe

Agent en charge des spectacles et

manifestations culturelles, agent en

charge de l’entretien de la ZAC,

agent en charge du portage de repas à

domicile,

DÉLIBÉRATION RELATIVE AU RECENSEMENT DE LA POPULATION : COORDONNATEUR ET AGENTS RECENSEURS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer un emploi d'agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement en année 2018,

Considérant la dotation forfaitaire de recensement (DFR) pour l’année 2018, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DÉCIDE

À l'unanimité,

La création de poste d’agent recenseur afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 18/01/2018 au 18/02/2018

L’agent recenseur percevra la somme de

- 1,20 € par bulletin individuel n° 2 collecté,

- 0,60 € par feuille de logement collectée,

- 15 € par journée de formation,

- Forfait de 217,60 € (bruts) pour toute la période de recensement, afin d’effectuer le recensement de la population au titre de l’année 2018.4

Un forfait complémentaire de 680 € sera versé en fonction de l’état d’avancement de la collecte pour chaque logement et/ou du nombre de questionnaires recueillis en tenant compte du nombre de passages effectués par l’agent recenseur pour chaque logement.

Les agents recenseurs recevront 15 € (bruts) pour chaque séance de formation. La rémunération de l’agent recenseur sera versée au terme des opérations de recensement et au prorata du travail effectué.

De désigner un coordonnateur d’enquête qui peut être un élu ou un agent de la collectivité : - S’il s’agit d’un agent communal, il bénéficiera au choix de l’assemblée délibérante : - d’une décharge partielle de ses fonctions et gardera sa rémunération habituelle ; - d’un repos compensateur équivalent aux heures consacrées aux opérations de recensement ; - d’heures supplémentaires (IHTS) ou complémentaires (pour les agents à temps non complet) ; - d’une augmentation de son régime indemnitaire (sous forme d’IAT, IFTS). - S’il s’agit d’un élu, il bénéficiera du remboursement de ses frais de mission en application de l’article L. 2123- 18 du CGCT

MISE EN CONFORMITÉ RÈGLEMENTAIRE AU RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA COMMUNE DE CHÂTRES, TENANT COMPTE DES FONCTIONS SUJÉTIONS EXPERTISE ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) PAR L’INSTAURATION DE L’INDEMNITÉ DE FONCTION, DE

SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (L.E.S.E.) ET DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) pour la Fonction Publique d’Etat, Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnelle, Vu le tableau des effectifs,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP, d’en déterminer les critères d’attribution et décide de mettre en place le nouveau régime indemnitaire composé de l’IFSE et le CIA

- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1 : Dispositions générales à l’ensemble des filières

- Les bénéficiaires

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :5

e Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)

o Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels de droit public à temps complet ou non complet (au prorata de leur temps de travail) ayant 6 mois d’ancienneté.

- Modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

- Conditions de cumul

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

la prime de fonction et de résultats (PFR),

Pindemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.EK.T.S.),

Pindemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

l'indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

la prime de service et de rendement (P.S.R.),

Pindemnité spécifique de service (I.S.S.),

la prime de fonction informatique

Pindemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

Pindemnité pour travaux dangereux et insalubres

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

e Pindemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

e les dispositifs d’intéressement collectif,

e les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

e les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ….),

e la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel

e l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

Article 2 : Mise en œuvre de l’IFSE : détermination des groupes de fonctions et des montants maximums.

- Cadre général

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE).

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné, et définis selon les critères suivants :

" Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; " Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; " Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

. Conditions de versement

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

> Conditions de réexamen

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

" En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage

d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

" En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

- Conditions d’attributionBénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :

Filière administrative : Attachés territoriaux

Rédacteurs territoriaux

Adjoints administratifs territoriaux

Filière technique : Agents de maîtrise

Adjoints techniques territoriaux

Filière animation : Animateurs territoriaux

Adjoints d’animation territoriaux

Filière culturelle : Adjoints du patrimoine

Filière médico-sociale : ATSEM

Groupe Niveau de responsabilité

Fonctions induisant :

Al La direction générale des services

La direction adjoint des services

5 | La direction d’un pôle 25 500 è

Responsabilités particulières 20400 - (chargé de mission ou projet auprès

de la direction générale)

Responsable de plusieurs services

L’encadrement ou la coordination

d’une équipe ou des responsabilités

particulières

C2 Fonctions opérationnelles, 10 800 5 000 d’exécution

Toutes les fonctions qui ne sont

pas dans le groupe C1

- Modulation de l’IFSE du fait des absences

En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :

> L’IFSE est maintenu puis diminué de 1/30" par jour d’absence à partir du 12ème Jour d’absence : en cas de congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, grave maladie, congé pour accident de service et congé pour accident de trajet (hormis accident causé par un tiers), congé pour maladie professionnelle.

> L’IFSE est maintenu : en cas de congé pour enfant malade, congé de maternité ou d’adoption, congé de paternité.

Article 3: Mise en œuvre du CIA: détermination des montants maximums du CIA par groupe de fonctions.

= Cadre général

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.

- Conditions de versementLe CIA fera l’objet d’un versement annuel au mois de novembre.

È Prise en compte de l’engagement professionnel des agents et de la manière de servir

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

L'investissement

La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

La connaissance de son domaine d’intervention

Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…

Et plus généralement le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N.

- Conditions d’attribution

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE : Filière administrative : Attachés territoriaux

Rédacteurs territoriaux

Adjoints administratifs territoriaux

Filière technique : Agents de maîtrise

Adjoints techniques territoriaux

Filière animation : Animateurs territoriaux

Adjoints d’animation territoriaux

Filière culturelle : Adjoints du patrimoine

Filière médico-sociale : ATSEM

» Groupes _ Niveau de responsabilité

Fonctions induisant:

La direction générale des services

La direction adjoint des services

La direction d’un pôle 4 500 4 500

Responsabilités particulières (chargé de 3600 3600 mission ou projet auprès de la direction

générale)

équipe ou des responsabilités particulières

C2 Fonctions opérationnelles, d’exécution 1 200 1 200 Toutes les fonctions qui ne sont pas dans

le groupe C1

- Modulation du CIA du fait des absences

> Le CIA est diminué de 1/365°% par jour d’absence à partir du 12" jour d’absence : en cas de congé de

maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, grave maladie, congé pour accident de service et congé pour accident de trajet (hormis accident causé par un tiers), congé pour maladie professionnelle. > Le CIA est maintenu : en cas de congé pour enfant malade, congé de maternité ou d’adoption, congé de paternité.Article 4 : Date d’effet

La présente délibération prendra effet au 1% avril 2018.

Article 5 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 6 : M. le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité.

APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 10 octobre 2017 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.

Considérant l’exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département. Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de gestion des archives communales, de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ». Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

La convention unique pour l’année 2018 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.

ARTICLE 2:

Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

EXTENSION DES COMPETENCES_ET MODIFICATIONS DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMÉNAGEMENT DU RU DU BRÉON

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur Le Maire sur l’obligation de mettre à jour les statuts du syndicat afin de les adapter à la loi MAPTAM :

- En effet, la compétence GEMAPI devient obligatoire pour les EPCI a fiscalité propre à compter du 1° janvier 2018. Toutefois, il est prévu que ces EPCI-FP vont se substituer aux communes membres, via le mécanisme de représentation-substitution, lorsque celles-ci adhéraient préalablement à un syndicat pour cette compétence. Tel est le cas du Syndicat du Ru du Bréon pour lequel les EPCI-FP (Communauté de communes du Val Briard et Communauté de Communes Brie de rivières et châteaux) se substitueront aux communes pour la compétence GEMAPI à compter du 1‘ janvier 2018. - Les statuts actuels du Syndicat ne font référence qu’à l’aménagement et à l’entretien du Ru de Bréon et9

de son bassin versant, sans préciser la protection des écosystèmes aquatiques et la prévention des inondations,

- L'intérêt, dans le but d’assurer une gestion optimale des eaux superficielles, est d’exercer l’ensemble de la compétence GEMAPI, définie par la loi dite MAPTAM du 27 janvier 2014 et ce en coordination avec les communautés qui deviendront membres du syndicat au 1% janvier 2018, en application du principe de représentation-substitution,

Vu l’article L 5211-17 du Code Général de Collectivités territoriales Vu la proposition suivante de rédaction de l’article 3 des statuts :

« Dans le cadre d’une gestion globale, concertée et équilibrée des cours d’eau et des milieux aquatiques, le Syndicat exerce en lieu et place de ses membres les compétences suivantes selon l’article L 211-1 du code de l’environnement conformément aux missions de la compétences GEMAPI : - L'aménagement du bassin versant

- L’entretien et l'aménagement des cours d’eau, canaux et plans d’eau, ainsi que leur accès. Dans le cadre de cet entretien, il contribue à la protection et à la conservation des eaux superficielles et à la lutte contre la pollution (à l’exclusion de l’assainissement collectif et non collectif) - La défense contre les inondations

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées, riveraines.

Le syndicat peut, en lien direct ou indirect avec ses compétences, réaliser des prestations de services ou assurer une maîtrise d’ouvrage déléguée pour études ou travaux au profit de ses membres ou d’autres collectivités et leurs groupements, y compris en dehors de son périmètre d’intervention. Les travaux de création de réseaux d’eaux pluviales ou de restructuration de réseaux nécessaires à la gestion des eaux pluviales des zones urbanisées recueillant ou non à l’amont du réseau l’exutoire d’un bassin versant sont exclus de ces missions :

Les collectivités comprises dans le périmètre syndical doivent informer le syndicat de tous les aménagements concernant notamment l’assainissement pluvial, afin de conserver une gestion globale des eaux superficielles sur l’ensemble du territoire concerné par le syndicat. De même, les projets d'aménagement susceptibles de modifier sensiblement l’occupation du sol devront être portés à connaissance du syndicat.

Le syndicat est systématiquement informé ou consulté dans les procédures d’élaboration ou de révision des documents d’urbanisme communaux ou supra-communaux »

Vu la proposition de changement de nom en « SYNDICAT INTERCOMMUNAL MIXTE DU BASSIN DU RU DU BREON »

Considérant que dans le cadre d’une gestion à l’échelle du bassin versant et non plus d’un simple entretien linéaire, il est utile de simplifier la clé de répartition financière qui serait de 50 % de la superficie dans le bassin versant, et 50 % de la population dans le bassin versant, à compter de l'exercice 2018 et à la charge des budgets de fonctionnement communautaires, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions, de même que la rédaction des statuts ci annexés

SOLLICITE des représentants de l’État la mise en œuvre de la procédure d’extension de compétences prévue à l’article L 5211-17 du CGCT

PRÉCISE que, conformément à l’article L. 5211-20 du Code Général de Collectivités territoriales, l’assemblée délibérante de chaque collectivité, membre du S.I.A Ru du Bréon, dispose d’un délai de 40 jours à compter de la notification de la délibération, pou se prononcer sur la modification statutaire.

DEMANDE à Madame La Préfète de Seine-et-Marne, au terme de cette consultation, de bien vouloir les arrêter.

AVIS SUR L’ADHÉSION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND-ORLY SEINE BIÈVRE AU SyAGE AU 1'8 JANVIER 2018

Aux termes de l’article L. 5219-5 du CGCT, les EPT exercent de plein droit, au lieu et place des communes, certaines compétences, dont l’assainissement depuis le 1% janvier 2018.

L’article L. 5219-S prévoit toutefois que le mécanisme de représentation-substitution s’applique, pour cette compétence lorsque les communes étaient adhérentes à un syndicat et ce jusqu’au 31 décembre 2017.

Par ailleurs, la gestion des eaux pluviales doit être rattachée à la compétence Assainissement Eaux Usées.

En ce qui concerne l’Etablissement Public Territorial Gran-Orly Seine Bièvre, sur le territoire des communes de Valenton, Villeneuve-le-Roi et Villeneuve-Saint-Georges, c’est le SyAGE qui exerce effectivement la10

compétence « Assainissement Eaux Usées et Gestion des Eaux Pluviales ». L’EPT est membre de ce syndicat au lieu et place des communes depuis le 1% janvier 2016 par le biais du mécanisme de représentations- substitution, mécanisme prenant fin au 31 décembre 2017.

Cet EPT a, par délibération du 7 novembre 2017, demandé son adhésion SYAGE pour les compétences suivantes :

- Assainissement Eaux Usées et Gestion des Eaux Pluviales

- Mise en œuvre du SAGE de l’Yerres

Par délibération du Comité Syndical du 29 novembre 2017, le SYAGE a autorisé l’adhésion de l’'EPT Grand- Orly Seine Bièvre au Syndicat pour les compétences « Assainissement Eaux Usées et Gestion des Eaux Pluviales » et « Mise en œuvre du SAGE de l’Yerres ».

Conformément à l’article L. 5211-18 du Code Général de Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante de chaque collectivité ou EPCI mem du SyYAGE dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération, pour se prononcer, par délibération, sur cette adhésion.

Il est proposé de se prononcer favorablement à l’adhésion de l’'EPT Grand-Orly Seine Bièvre au SyAGE pour les compétences « Assainissement Eaux Usées et Gestion des Eaux Pluviales » et « Mise en œuvre du SAGE SAGE de l’Yerres ».

DONNE

Un avis favorable à l’adhésion de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre au Syndicat Mixte pour l’Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l’Yerres dénommé SYAGE pour les compétences suivantes :

-__ Assainissement Eaux Usées et Gestion des Eaux Pluviales

- Mise en œuvre du SAGE de l’Yerres.

ETUDES POUR L'ÉTABLISSEMENT DU SHÉMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT

Dans le cadre de l’étude de gouvernance de la communauté de communes du Val Briard compte tenu du transfert de compétences attendu pour janvier 2020, la commune souhaite procéder à la réalisation de son schéma directeur. Cette étude doit permettre de disposer d’une vision globale du territoire, d’optimiser le fonctionnement de ses infrastructures et de pouvoir travailler entre autres avec les territoires voisins.

Après en avoir délibéré à la majorité (x abstentions), le Conseil Municipal :

e Accepte la proposition financière et technique du Cabinet ICAPE (en annexe) dont le montant s’élève à : 87 826 EH.T.

e DIT que ces dépenses seront inscrites au budget 2018

e AUTORISE le Maire à solliciter les financeurs potentiels (Agence de l’Eau et Département) afin d’obtenir des subventions qui peuvent aller jusqu’à 80 % du coût de la mission.

QUESTIONS DIVERSES

Serge CARTHAGENA :

- Informe que la réception des travaux du préau se feront très prochainement, une fois les gouttières posées.

- L’étude du Plan Local d'Urbanisme est toujours en cours d’élaboration. - Les consultations pour la maitrise d’œuvre de :

o la salle des fêtes,

o la Route de Chaumes,

o et des travaux de la Sacritie

sont en cours d’études.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 19 H 30.

Le Ma

M. RO