Procès Verbal - Proces verbal du 27 01 25

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Procès Verbal - Proces verbal du 27 01 25 Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Naussac-Fontanes. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 27 01 25)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE

PROCES VERBAL DE LA REUNION

du CONSEIL MUNICIPAL du 27

JANVIER 2025

COMMUNE DE NAUSSAC-FONTANES

PROCES VERBAL

En Mairie de NAUSSAC

Le 27-01-25 à 20 Heures 30

L’ordre du jour est le suivant :

* Adoption du Procès-verbal du 21 Novembre 2024,

* Travaux de voirie 2025. Adoption du devis proposé par Lozère

Ingénierie.

* Renouvellement de la convention service « Accompagnement à

l’archivage et au système d’information et de communication du CDG 48

»,

* Demande d’inscriptions de travaux au FRAT 2025 du conseil

départemental,

* Participation aux transports scolaires des élèves du primaire pour

l’année scolaire 2023/2024.

* Plan de financement des travaux de construction de maisons

communales au lotissement de Lachamp, demande de subventions.

* Transfert des lots 2,3,4 et 5 du budget Lotissement vers le budget

principal de la commune.

* Actualisation des tarifs de mise à disposition des engins de la commune

à d’autres collectivités.

* Droit de préemption urbain simple à Chaussenilles.

* Attribution du lot N°5 du lotissement des Crouzettes

* Convention Traversée de Chaussenilles

* Questions diverses.

Séance du 27/01/2025

Membres

En exercice : 15

Présents : 11

Votants : 13

Absents : 4

Procuration : 2

Convocation : 10 Janvier 2025

Le 27 Janvier 2025 à 20 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Brun Jean-Louis, Maire.

Présents : Mesdames Arnaud-Plagnes Stéphanie, Laroche Isabelle, Martin Séverine, Sanchez Evelyne, Surrel Laurence, Messieurs Ajasse Jean-François, Brun Jean-Louis, Chambon Killian, Chateauneuf Patrice, Gaillard Alain, Lair Didier. Absents : Mme Paulhac Cécile (Pouvoir à Mr Brun Jean-Louis), Monsieur Bacon Daniel (Pouvoir à Mr Gaillard Alain), Mrs Lepori Gilles, Pascal Laurent. Secrétaire de séance : Mr Gaillard Alain.Délibération : 20252701-01

1-Délibération relative à l’adoption du Procès-verbal du 21 Novembre 2024

Suite à la lecture du procès-verbal du Conseil municipal du 21 Novembre 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

ADOPTE le procès-verbal du Conseil Municipal du 21 Novembre 2024

Délibération : 20252701-02

2- Travaux de voirie 2025. Adoption du devis proposé par Lozère

Ingénierie

Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que les contrats ont été signés entre le Département de la Lozère et les collectivités pour la période de 2022- 2025. Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal que les projets de travaux de voirie communale ont été retenus à la contractualisation. Toutefois l’ensemble des crédits disponibles au titre de la contractualisation ont été consommés en 2022 pour la commune.

Le Conseil municipal :

APPROUVE le programme de voirie communale 2025 pour un montant de 9 533.88 € TTC ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

Délibération : 20252701-03

3- Renouvellement de la convention service « Accompagnement à l’archivage et au système d’information et de communication du CDG 48 ».

Le Maire expose :

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur le Protection des données, soit « RGPD ») ;

Vu l’Article L 212-6 du Code du Patrimoine, les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives, qu’elles ont l’obligation légale de les conserver et de les mettre en valeur.

Vu l’Article L. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les frais de conservation constituent une dépense obligatoire,

Vu l’Article L 214-3 du Code du Patrimoine que les personnes détentrices d’archives publiques (maires et présidents) sont reconnues civilement et pénalement responsables de leurs archives,

Vu la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données ;

Vu la Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique Clés 48 (entrée en vigueur des dispositions relatives à la portabilité des données) et 65 (sanctions prononcées par la Cnil)

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative et des missions d'archivage, de numérisation, de conseils en organisation, notamment en matière d'emploi et de gestion des ressources humaines, et de conseils juridiques, à la demande des collectivités et établissements. ;

Vu l’Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 sur la protection des données personnelles et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Vu le Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Vu le Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatifs aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu le Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004 ;

Considérant le besoin des collectivités en matière d’accompagnement en dématérialisation, archivage, numérique et protection des données.

Considérant le service d’Accompagnement à l’archivage et au système d’information et de communication proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère aux conditions suivantes:Il est proposé :

- D’ADHÉRER au service « Accompagnement à l’archivage et au système d’information et de communication du CDG 48 »,

- DE NOMMER le CDG 48 comme Délégué à la Protection des Données de la collectivité

- D’ADOPTER la convention dans les termes pré-exposés,

- D’AUTORISER le Maire/Président à sa signature.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide à l’unanimité :

- D’ADHÉRER au service « Accompagnement à l’archivage et au système d’information et de communication du CDG 48 »,

- DE NOMMER le CDG 48 comme Délégué à la Protection des Données de la collectivité

- D’ADOPTER la convention dans les termes pré-exposés,

- D’AUTORISER le Maire à sa signature.

Délibération : 20252701-04

4- Demande d’inscriptions de travaux au FRAT 2025 du conseil départemental.

Monsieur le Maire, rappelle au Conseil Municipal que le Département de la Lozère a lancé une démarche de contractualisation avec les collectivités locales de son territoire.

Cette contractualisation déterminera en particulier les engagements d’interventions financières du Département de la Lozère sur les projets d’investissement portés par la collectivité sur la période 2022-2025.

Afin de rédiger ce contrat, la collectivité doit proposer les projets

d’investissements qu’elle souhaite porter en maîtrise d’ouvrage et la demande de subvention au Département de la Lozère qui leur correspond.

Vu le règlement des Contrats Territoriaux adopté par délibération du Conseil Général de la Lozère n° CD_21_1036 du 25 octobre 2021.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil

Municipal :

APPROUVE les projets inscrits dans le tableau ci-dessous.

Nom du projet Montant des

Travaux HT

Année de commencement

des travaux

Rénovation de petit patrimoine

aux hameaux de Chaussenilles et

Sinzelles

34 110 € 2025

PROPOSE d’inscrire ces projets dans le Contrat Territorial du Département de la Lozère, Fond de Réserve d’appui aux territoires 2025.

S’ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant la date d’accusé de réception du dossier de demande de subvention au Département.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.

Délibération : 20252701-05

5- Participation aux transports scolaires des élèves du primaire pour l’année scolaire 2023/2024.

Monsieur le Maire donne lecture au conseil Municipal de la lettre de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée indiquant que les mesures mises en place lors de l’année scolaire précédente étaient maintenues pour 2023/2024 ; les communes dans lesquelles sont domiciliés les élèves empruntant des transports scolaires journaliers et relevant de l’enseignement primaire devront participer au financement du ramassage.

L’Assemblée Municipale est invitée à se prononcer sur la continuation de ce système qui se traduit par le paiement d’une participation égale à 20 % du coût moye départemental d’un élève transporté (3280 € pour l’année scolaire 2023/2024), soit 656 € multipliés par le nombre d’enfants transportés domiciliés dans la commune qui s’élève à 12.

Ouï, l’exposé du maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité, cette décision et, en conséquence, accepte de voter la quote-part communale de 7872 €.

Autorisation est donnée à M. le maire de signer les pièces nécessaires.

Délibération : 20252701-06

6-Demande de subventions et adoption du plan de financement pour les travaux de construction de logements au lotissement de Lachamp

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la SELO a remis une offre de MANDAT DE REALISATION pour accompagner la commune dans son projet de construction de quatre maisons au lotissement de Lachamp, sur la base d’un budget global prévisionnel d’investissement de 1 173 348.00 € HT et 1 408 017.60 € TTC, honoraires SELO comprises.

Considérant que cette opération doit être achevée d’ici 2027, en l’occurrence 2024-2025 pour la phase de conception et 2026-2027 pour la phase de réalisation pour les travaux.Montant des travaux Hors taxes : 1 173 348.00 €

TVA : 234 669.6 €

Montant des travaux TTC :1 408 017.60 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents, - Émet un avis favorable pour la réalisation de ces travaux.

-Pour le financement de ce projet, décide de demander :

* Une dotation départementale au conseil départemental de Lozère au titre de l’enveloppe territoriale des contrats territoriaux 2022-2025, Fond de réserve d’envergure départementale : 128 000 €,

- DETR 2025 : 704 008.80 €,

- Région Occitanie : 24 000.00 €,

- 317 339.20 € en fonds propres

Délibération : 20252701-07

7-Transfert des lots 2,3,4 et 5 du budget Lotissement vers le budget principal de la commune

Le Maire expose qu’il y a lieu de procéder à l’intégration de quatre terrains sur le budget principal de la commune.

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui permet aux communes d’acquérir des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Vu la délibération 20240804-12 du 14 mars 2024 donnant mandat de réalisation à la SELO pour le projet de construction de 4 logements sur le lotissement LACHAMP,

Vu la délibération 20210710-01 du 07/10/2021 fixant le prix de vente des terrains au lotissement LACHAMP de la façon suivante :

Lot de LACHAMP 28 € par mètre carré cessible

Considérant qu’il y a lieu d’intégrer 4 parcelles du lotissement LACHAMP sur le budget principal pour poursuivre le projet de construction de logements, Le conseil municipal est donc appelé à valider le transfert des quatre lots suivants du lotissement LACHAMP au budget principal de la Commune de Naussac- Fontanes.

Lot 2 pour 879 m² ; Lot 4 pour 1465 m² ; Lot 3 pour 1150 m² ; Lot 5 pour 1185 m² soit un total de 131012€.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- INSCRIT au budget de la Commune le montant nécessaire au transfert de ces lots

- AUTORISE Monsieur le maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir au transfert de ces lots du budget lotissement au budget principal de la commune.

Délibération : 20252701-08

8-Tarifs municipaux de location du matériel.

Sur proposition de Monsieur le Maire le conseil municipal est invité à voter les tarifs de location des matériels communaux aux collectivités locales voisines.

Ces tarifs sont repris dans le tableau suivant :

OUTIL Tarif à l’heure

Sans Chauffeur

Tarif à l’heure

Avec

Chauffeur

Tracteur 32 € 32 € +salaire brut

Tracteur avec remorque 40 € 40 € +salaire brut

Tracteur avec épareuse 50 € 50 € +salaire brut

Tracteur avec étrave et saleuse (hors fourniture) 50 € 50 € +salaire brut

Tracteur avec fraiseuse 50 € 50 € +salaire brut

Holder 35 € 50 € +salaire brut

Holder avec gyrobroyeur 35 € 50 € +salaire brut

Holder avec tondeuse 35 € 50 € +salaire brut

Etrave 70 €/ journée

Saleuse 70 €/ journée

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des votants :

- Valide ces tarifs de location.

Délibération : 20252701-09

9-Droit de préemption urbain simple sur la parcelle B547 à Chaussenilles

Monsieur le maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le droit de préemption urbain concernant la parcelle B547 à Chaussenilles tel qu‘il résulte desarticles L 211-1 et suivants du code de l‘urbanisme ; Il rappelle que le droit de préemption a été instauré par délibération du conseil municipal en date du 10 Septembre 2020.

La parcelle B547 à Chaussenilles d’une superficie respective de 31 ares en propriété de Lhermet Alban fait l’objet d’une proposition de vente avec Mme Soullier Laure (Pomeyrols 48300 Naussac-Fontanes) pour un montant de cent quarante mille Euros (140 000 euros).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

- Renonce au droit de préemption urbain pour les parcelles susmentionnées, - Autorise Mr le maire à émettre un avis défavorable à la déclaration d‘intention d‘aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme, proposée par Maître Vasse Odilon, 2 bis quai du Langouyrou 48300 Langogne.

Délibération : 20252701-10

10-Attribution du lot N°5 du lotissement des Crouzettes.

Vu que les travaux de viabilisation du lotissement des lotissements Communaux de la Lachamp et des Crouzettes sont achevés.

Vu que le prix de vente a été fixé par le conseil municipal en date du 07 Octobre 2021 de la façon suivante :

Lot des Crouzettes : 28 € par mètre carré cessibles

Vu la demande reçue ce jour par Mr le Maire,

Compte tenu de ces éléments, l’assemblée est invitée à se prononcer sur l’attribution du lot.

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité des votants : -Décide d’attribuer le lot de la façon suivante :

Lotissement des Crouzettes :

Lot N°5 (Superficie 1270 M²) : Mme Muret Camille et Mr Muret Gauthier. -Adopte le cahier des charges présenté ce jour par Mr le Maire,

-Autorise Mr le Maire à signer les actes de vente ainsi que toutes autres pièces nécessaires pour la vente du lot.

Délibération : 20252701-11

11-Convention Traversée de Chaussenilles.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les différentes étapes du projet d’aménagement du village de Chaussenilles qui comprend quatre lots en groupement de commande entre la commune, le SDEE et le SIE de la Clamouse. Le maitre d’œuvre, la société AB2R demeurant à 180 Avenue des Estelles ZA de Taulhac, 43000 Le Puy en Velay a procédé à l’établissement du projet, au

montage du DCE et à la consultation des entreprises.

Quatre entreprises ont répondu à l’appel d’offres.

Après analyse des offres effectuée le 21 Janvier 2025, une commission MAPA s’est réunie.

Cette commission a confirmé l’analyse du MOE et a validé le classement proposé ; le groupement d’entreprise Faurie SAS, SARL Sovetra, Colas France Agence de Mende est classé premier, l’entreprise Engelvin est classé seconde. Le conseil municipal, agissant en tant que pouvoir adjudicateur à désigné le groupement d’entreprise Faurie SAS, SARL Sovetra, Colas France Agence de Mende comme titulaire du marché et autorisé le Maire à signer le marché de travaux ainsi que tous les documents afférents à cette affaire.

Vu la convention de mandat n° 22-124 du 10 Mars 2022 entre le conseil départemental et la commune de Naussac-Fontanes, dans le cadre de laquelle il convient de préciser le montant de la participation financière du département, Au vu du décompte établi par le maitre d’œuvre, le montant de ladite participation est estimé pour le Lot 2 : « Terrassements et réseaux (hors AEP et BT) » à 172 002.60 €HT soit 206 403.12 €TTC et le lot 3 : « Aménagements de surface » à 120 840.00 €HT soit 145 008.00 €TTC soit un total de 292 842.60 €HT et donc 351 411.12 €TTC.

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité des votants : -Sollicite la participation financière du département d’un montant prévisionnel plafonné à 351 411.12 €TTC, celui-ci étant actualisé en fonction des dépenses réellement engagées à l’achèvement des travaux.

Le Maire Le secrétaire de séance,

Jean-Louis BRUN Alain GAILLARD