unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - 2025 02 27 Procs verbal du 27 02 25 St Germain

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unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - 2025 02 27 Procs verbal du 27 02 25 St Germain Document publié le Jeudi 27 février 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - 2025 02 27 Procs verbal du 27 02 25 St Germain)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Justice et droit, République Française

Département : LOZERE

Arrondissement : Florac

CTE DE CNES DES CEVENNES AU MONT LOZERE

communauté de communes

DES CEVENNES AU MONT LOZERE

Procès verbal

Le jeudi 27 février 2025, à 14h30, l'assemblée régulièrement convoquée le 21 février 2025, s'est réunie sous la présidence de monsieur Michel REYDON à la salle polyvalente de Saint-Germain de Calberte.

Présents : Jean-Max ANDRE, Serge ANDRE, Daniel BARBERIO, Michèle BUISSON, André

DELEUZE, David FLAYOL, Philippe FLAYOL, François FOLCHER, Josette GAILLAC, Jean HANNART, Chantal HUC, Jean-Michel LACOMBE, Alain LOUCHE, Pascal MARCHELIDON, Stéphan MAURIN, Pierre PLAGNES, David RAYDON, Michel REYDON, Christian ROUX, Françoise SAINT-PIERRE, Marc SOUSTELLE, Cécile URRUSTY, Patrick VALDEYRON.

Absents, absents excusés : Pierre BONNET, Michel BRAME, Jean-Claude CARREZ, Pierre- Emmanuel DAUTRY, Christian FOUQUART,

Procurations : Pierre BONNET à Michel REYDON, Michel BRAME à Cécile URRUSTY.

Le quorum étant atteint, il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance : Madame Chantal HUC est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Président ouvre la séance et propose d'ajouter à l’ordre du jour un point relatif à l'attribution de marché pour la construction de la Maison du Mont Lozère.

La proposition de modification est validée à l’unanimité.

Construction de la Maison du Mont Lozère, attribution de marché

Monsieur le Président rappelle que par délibération n°DE_2024 072 du 27 juin 2024, le Conseil communautaire a approuvé le dossier de consultation des entreprises pour la construction de la Maison du Mont Lozère et autorisé monsieur le Président à lancer la consultation des entreprises conformément au code de la commande publique pour un montant prévisionnel de travaux de 2 226 272 euros comprenant les travaux de bâtiment (tranche ferme + options), la scénographie et la chaufferie.

Monsieur le Président rappelle également que par délibération n°DE_2024 116, le Conseil Communautaire, conformément à la décision de la Commission d'Appel d'Offre du 22 octobre 2024, le Conseil Communautaire a décidé de rejeter les offres des lots N°03 - CHARPENTE BOIS, N°05 — COUVERTURE, 07 - MENUISERIES INTÉRIEURES, N°16 — ELECTRICITÉ, N°17 - PLOMBERIE - SANITAIRES, N°18 - CHAUFFAGE - VENTILATION - PAC GEOTECHNIQUE et de procéder à une nouvelle consultation.

Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère

14 route de Sauveplane, 48160 Le Collet de Dèze

contact@cevennes-mont-lozere.fr

145Il est précisé que la seconde consultation s'est déroulée du 28 novembre 2024 au 20/12/2024 et qu'une période de négociation s'est déroulée jusqu'au 17/02/2025.

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que la Commission d'appel d'offre réunie le 25 février dernier, s’est prononcée à la majorité de la façon suivante :

LOTS ENTREPRISES RU Mieux disants AO relancé Décision CAO du

< à après négociations 25/02/2025 {options comprises)

3-CHARPENTE BOIS LOZERE CHARPENTE 49 855,00 € 70 196,86 € | Attribution

5-COUVERTURE SIMON ET FILS 70 050,00 € 93 522,86 € | Attribution

7-MENUISERIES INTERIEURES GELY 124 090,00 € 119 736,75 € | Attribution

16-ELECTRICITE EIFFAGE ENERGIE 121 500,00 € 129 646,99 € | Attribution

17-PLOMBERIE SANITAIRE BOISSONNADE 1817500 € 40 516,06 € | Attribution

18-CHAUFFAGE VENT PAC GEOTHERMIE |SEGUIN (variante) 154 884,00 € 215 553,00 € | Attribution

Monsieur le président indique que le cout global prévisionnel des travaux se présente désormais de la façon suivante :

Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère

ESTIMATION HT MML LOTS ATTRIBUES

+CHAUFFERIE (options comprises) 25.10.24

800 811 564,9 €

49:

20 25 382,11€

T0

173 148 167,07 €

AO

relancè après ENTREPRISES

00 €

TT €

TAL €

TOTAL GENERAL PREVISION 2325 895,41 €

Il est précisé que le cout global prévisionnel présenté ci-dessus, (y compris Géocooling) présente une plus-value d’un montant de 99 623,41 € correspondant à un écart de 4.47% au regard du montant estimatif PRO/DCE délibéré le 27.06.24.

Cela étant exposé il est demandé au Conseil Communautaire de délibérer sur les décisions de la Commission d'appel d'offre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à la majorité (24 Pour, 1 abstention, monsieur

Jean-Michel LACOMBE) :

Vu la délibération n°DE_2024_ 072 du 27 juin 2024, approuvant le dossier de consultation des entreprises ;

Vu la délibération n°DE_2024 073 du 27 juin 2024, approuvant le bilan du mandat à la SELO ;

Vu la délibération n°DE_2024_074 du 27 juin 2024, approuvant le nouveau plan de financement de l'opération.

Vu la délibération n°DE_2024 116 du 24 octobre 2024 Construction de la Maison du Mont Lozère attribution de marché

Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère

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215DECIDE d'attribuer les lots suivants les tableaux ci-dessous :

LOTS ENTREPRISES MONTANTS

3-CHARPENTE BOIS LOZERE CHARPENTE 70 196,86 €

5-COUVERTURE SIMON ET FILS 93 522,86 €

7-MENUISERIES INTERIEURES GELY 119 736,75 €

16-ELECTRICITE EIFFAGE ENERGIE 129 646,99 €

17-PLOMBERIE SANITAIRE BOISSONNADE 40 516,06 €

18-CHAUFFAGE VENT PAC GEOTHERMIE |SEGUIN 215 553,00 €

AUTORISE monsieur le Président à signer et engager les lots attribués ;

DONNE tout pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce marché.

Adoptée à la majorité.

Monsieur le Président indique que monsieur le Préfet de la Lozère, sollicité lors de l’entrevue du 26 février, pour l'octroi d'une subvention complémentaire, étudie la possibilité de mobiliser les crédits disponibles au titre de la dotation de soutien à l'investissement local -DSIL-. Il précise que la réponse nous sera communiquée prochainement.

Madame Chantal HUC, demande si le Conseil départemental de la Lozère a confirmé sa participation complémentaire au plan de financement de l'opération.

Le Président répond que le Président du Conseil départemental a été sollicité et que nous attendons la décision de l'assemblée plénière à ce sujet.

Madame Chantal HUC attire l'attention des élus sur le montant élevé du reste à charge pour la Communauté de Communes en l'absence de participation financière supplémentaire confirmée.

Monsieur le Président rappelle, que l'accord du Parc National des Cévennes, pour un versement anticipé de ses loyers permet d'apporter 300 000 euros de trésorerie pour cette opération.

MSP multisite des Cévennes Lozériennes, site de Saint-Etienne Vallée Française, avenants de régularisation.

Monsieur le Président informe le Conseil communautaire que les travaux d'extension et de rénovation de la Maison de Santé pluriprofessionnelle de Saint-Etienne Vallée Française sont achevés et que les opérations préalables à la réception ont pu être effectuées.

Il précise qu'à ce stade de l'exécution du marché de travaux, les montants exacts de prestations réalisées pour chacun des lots sont connus et doivent le cas échéant être régularisés en augmentation et/ou en réduction.

Ainsi pour les travaux de la Maison de Santé de Saint-Etienne Vallée Française, des avenants de régularisation doivent être conclus avec les entreprises selon le tableau récapitulatif suivant :

Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère

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345De ne en plots ou rigoles,

itionnel

ONE Phncher poutrelles béton, Éléments divers de

ventilation, chaufferie et joint de dilatation

1 NULLIAN 99 570,30 €] -3 922.00 € Sn RENE AR Eu 8921880€ | 39970€ | sssi10€ IRajout Regard de visite en béton DN800D + 4 44000€ pierres cassées 20/40

r (Reprise arase en pierres de grande taille

(fourniture)

2 JAUSTRUY 121 531,64 € | -5 124,91€ Suppression bardage local poubelle 116406,73€| 2868,26€ |11353847€

3 (sm 204200€ | -2644,00€ |Auanttés Re relevés, EP| 17 778,00 € wT8me Quantités doublage sans isolant et faux 4 |S&B 27 33905€ | -2271,146€ lafond CF1/4H 25 067,89 € 25 067,89 €

51 [MCS Carrelage 1212000€ | -466,56€ |Chape liquide supprimée pour local chaufferie| 11 653,44 € 1165344€

52 BUGEAUD 8328,50€ 8 328,50 € 8328,50€

-1 529,50 € Suppression bloc porte métallique battant

ï acoustique 1 vantail 6-1 [PASCAL 3955270€ 38 865,20 € 38865,20€

842,00 € Fiüm dépoli sur différentes fenêtres

1250.00 € Organigramme

62 JALC 15 958,40 € 16 488,40 € 16 488,40 €

-720,00 € | Suppression panneaux praticiens (prix 6.02)

7 SANTOS et FILS 16886,62€ | -719,75€ | Suppression local chaufferie : murs, plafonds | 16 166,87 € 16 166,87 €

8 IS&B 23 917,20 € 23917.20€ 267,87 € 23649,33€

9 IBOURELY 65214,00€ | -4 794,51 € | Avenant provisoire en attente devis définitif | 60 419,49 € 676,70 € 5974279€

32126,36€ | -365,05€ Suppression local chaufferie

10 EIFFAGE 32 480,46 € 145,51 € 3233495€

719,15€ Prises supplémentaires

482 966,77 € | -26 175,79 € 45679098€| 435804€ |45243294€

Cela étant exposé, il est demandé au Conseil Communautaire, d'approuver les montants définitifs de chacun des lots selon le tableau présenté et d'autoriser monsieur le Président à signer les avenants correspondants.

Cela étant exposé ;

Vu le Code Général des Collectivités territoriale,

Vu le code de la Commande publique,

Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux.

Le Conseil après en avoir délibéré

APPROUVE les montants figurants sur le tableau récapitulatif suivant :

Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère

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4/15(Quantités fondations en plots ou rigoles,

4 jagglos traditionnels .

ORNE [Plancher poutrelles béton, Éléments divers de

Iventilation, chaufferie et joint de dilatation

-392200 € en ee assainissement eaux 89 21880 € 39970€ es1910€

Rajout Regard de visite en béton DNB00 +

4 440,00 € pierres cassées 20/40

' Reprise arase en pierres de grande taille

1 MULLIAN 99 570,30 €

(fourniture)

2 JAUSTRUY 121 531,64 € | -5 124,91 € Suppression bardage local poubelle 116406,73€| 2868,26€ |11353847€

3 |srm 204200€ | -2644,00€ |Quantiés Complexe d'étanchéité, relevés, EP] 17 778,09 € u7r800€ et trop plein Quantités doublage sans isolant et faux 4 IS&B 2733905€ | -2271,16€ plafond CF1/4H 25 067,89 € 25 067,89 €

5-1 IMCS Carrelage 12 120,00 € | -466.56€ |Chape liquide supprimée pour local chaufferie| 11 653,44 € 11653,44€

5-2 IBUGEAUD 8 328,50 € 8 328,50 € 8328,50€

Suppression bloc porte métallique battant

152720€ acoustique 1 vantail 6-1 PASCAL 39 552,70 € 38 865,20 € 38 865,20€

842,00 € Film dépoli sur différentes fenêtres

1 250,00 € Organigramme

6-2 JALC 15 958,40 € 16 488,40 € 1648840€ -720,00 € | Suppression panneaux praticiens (prix 6.02)

7 ISANTOS et FILS 16886,62€ | -71975€ | Suppression local chaufferie : murs, plafonds | 16 166,87 € 1516687€

8 (SEB 23 917,20 € 23917,20€ 267,87 € 23 649,33€

9 BOURELY 65214,00€ | -4 794,51 € | Avenant provisoire en attente devis définitif | 60 419,49 € 676,70 € 59742,79€

32126, € | -365,05€ Suppression local chaufferie

10 EIFFAGE 3248046€ 145,51 € 3233495€

719,15€ Prises supplémentaires

482 966,77 € | -26 175,79€ 45679098€| 435804€ |452432.94€

AUTORISE monsieur le Président à signer les avenants de régularisation correspondants ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Adoptée à l'unanimité

MSP multisite des Cévennes Lozériennes, application des pénalités de retard.

Monsieur le Président informe le Conseil communautaire que les chantiers de constructions des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles multisites des Cévennes Lozériennes ont souffert de retard dans leurs réalisations.

Monsieur le Président rappelle que les pénalités de retard prévues au cahier des clauses administratives générales (CCAG) pour les marchés de travaux prévoient que le montant des pénalités de retard s'élève à 1/3000" par jour de retard du montant HT de l'ensemble du marché.

Il précise que selon les calculs effectués par le maître d'œuvre en charge du suivi des chantiers s'établissent à ce jour de la façon suivante :

Pour le site de Saint-Etienne Vallée Française :

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5/15LOT ENTREPRISE] MONTANT MARCHE _|PENALITE JOURNALIERE NOMBRE DE JOURS MONTANT PENALITE definitive

avec avenant suivant montant marché avec avenant

GROS ŒUVRE 89 £ 29,74€ TURE BOIS 116 406,73€ 38,80€ 5975,55

ENDUIT EXT 23 917,00 € 797€

Y 60 419,49 € 4€ 1409,79

1 399,70

2 868,26

5: 267,87

70

ELECTRICITÉ EIFFAGE 32 46€ £ 1

00 €

£ 00

00€ 0,00

£ 0,00€

£ £|

00€ 9079,

reel

Soit un montant total de pénalités d’un montant de 4 358.04 €

Pour le site de Sainte-Croix Vallée Française :

PENALITE RETARD AU 03 FEVRIER 2025 ST CROIX VALLE FRANCAISE

ANT MARCHE JOURNALIERE DE JOURS ANT PENALITE PARTIELLE de definitive marché de base retard

ŒUVRE SANTOS 77977,00 € 99€ 1455,57 VRD TRAVAUX 50 289,00 € ë 1.056,07 TURE BOIS 120 507,00 € 5 061,29 SANTOS. 39 505,

1

1069,57

9067,

€

SOUPLE 15 223,00 € ï 177, €

65 484,00 €

3725,14

Soit un montant total de pénalités d’un montant de 3 752,14 €

Cela étant exposé, il est demandé au Conseil Communautaire de se prononcer sur le principe de l'application des pénalités de retard aux entreprises selon les tableaux établis par le Maître d'œuvre en charge du suivi des travaux prévus au marché de construction des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles multisites des Cévennes Lozériennes. Et de retenir les montants proposés par le Maître d'œuvre.

Vu le code général des Collectivités territoriales

Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux.

Considérant l'avis favorable du Bureau Communautaire du 13/02/2025

Le Conseil après en avoir délibéré

APPROUVE le principe d'une application aux entreprises des pénalités de retard constatés dans la réalisation des travaux de constructions de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle de Saint-Etienne Vallée Française et de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle de Sainte-Croix vallée Française.

DECIDE d'appliquer les pénalités de retards aux entreprises concernées selon les tableaux récapitulatifs établis par la Maitrise d'œuvre.

AUTORISE monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Adoptée à l’unanimité

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6/15Monsieur Jean HANNART, souhaite que cette décision ne s'apparente pas à une « punition collective » et rappelle que le retard d'une seule entreprise peut décaler le calendrier d'intervention de toutes les entreprises. Monsieur David FLAYOL précise que le calcul des pénalités est uniquement basé sur les délais contractuels proposés par les entreprises pour leur interventions. Ainsi, lorsque des pénalités sont appliquées, il s'agit uniquement du retard de l’entreprise considérée.

Monsieur Jean Hannart demande, à titre de réciprocité, que le règlement des situations présentées par les entreprises soient effectués sans délais.

Projet de bail locatif MSP multisite des Cévennes Lozériennes.

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que les travaux de construction des maisons de santé pluriprofessionnelles des sites de Saint-Etienne Vallée Française et de Sainte- Croix Vallée Française sont en cours d'achèvement et que les bâtiments pourront entrer très prochainement en activité.

Dans cette perspective, il importe signer avec l'équipe des professionnels de santé regroupée en association (association promotion de la santé en Cévennes Lozériennes -APSCL-), un bail de location précisant les modalités d'occupation des bâtiments.

Monsieur le Président précise que le projet de bail annexé à la présente délibération, comparable au bail conclu avec la SCIC Viv'LaVie pour la location de la MSP du Collet a été amendé et précisé en concertation avec les professionnels de Santé de la Vallée Française.

Cela étant exposé, il est demandé au Conseil Communautaire d'approuver le projet de bail et d'autoriser sa signature.

Vu le Code Générale des Collectivités territoriales,

Vu le projet de bail annexé.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré :

APPROUVE le projet de bail annexe à la présente délibération.

AUTORISE monsieur le Président à signer le projet de bail.

AUTORISE monsieur le Président à signer, un avenant au bail pour inclure, aux mêmes conditions, le local de santé de Saint-Germain de Calberte une fois sa construction achevée.

AUTORISE monsieur le Président à procéder à la correction de toutes erreurs matérielles contenues dans le projet ou à en préciser les dispositions sans en modifier l'économie générale ni créer de charges supplémentaires à l'encontre de la Communauté de Communes.

Adoptée à l’unanimité

Procès-verbal de mise à disposition de la Maison des Services

Monsieur le Président rappelle qu'afin de finaliser la mise à disposition par la Commune de Saint- Etienne Vallée Française au profit de la Communauté de Communes, des biens affectés à l'exercice de la compétence « Action sociale d'intérêt communautaire -Création et gestion de nouveaux centre médico-sociaux » transférée à la Communauté de Communes, il convient d'établir contradictoirement un procès-verbal de de mise à disposition de la Maison des Services sise Au Pré de l'Enclos à Saint- Etienne Vallée Française -48 330-.

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715A cette fin, un procès-verbal, précisant la situation, la consistance de la mise à disposition doit être établi de façon contradictoire avec la Commune

Le procès-verbal établit également la liste des biens meubles mis à disposition et en précise en

annexe l’état général.

Le procès-verbal devra être approuvé dans les mêmes termes par la Commune de Saint-Etienne Vallée Française et la Communauté de Communes.

Cela étant exposé, il est proposé aux Conseillers Communautaires de se prononcer sur la proposition de procès-verbal annexé à la présente délibération.

Vu les articles L. 1321-1, L. 1321-2 et L. 1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère ;

Vu la délibération N°DE_2017_173 du 09 novembre 2017 Définition de l'intérêt communautaire ai

titre de la loi Notre.

Le Conseil, après en avoir délibéré

APPROUVE le Projet de procès-verbal de mise à disposition de la Maison des services affecté à l'exercice de la compétence « Action sociale d'intérêt communautaire -Création et gestion de nouveaux centre médico-sociaux » par la Commune du Saint-Etienne Vallée Française à la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère (annexé à la présente).

AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit procès-verbal et ses annexes.

DONNE pouvoir au Président pour recevoir, valider et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce projet ou complétant, précisant les éléments contenus dans les annexes du procès-

verbal.

Adoptée à l’unanimité

Monsieur Patrick VALDEYRON, demande que le procès-verbal mentionne que les abords de la MSP doivent supporter des servitudes de passage car l’utilisation des espaces extérieurs doit nécessairement être partagé. Cette proposition est acceptée, elle sera formalisée dans le procès-

verbal.

Projet de bail emphytéotique relatif à l'atelier de transformation du Pendedis.

Monsieur le Président rappelle que depuis plusieurs semaines la Communauté de Communes étudie en concertation avec les agro-transformateurs la possibilité confier la gestion de l'atelier de transformation du Pendedis à la CUMA du Pendedis au moyen d’un bail emphytéotique.

Ce hypothèse évoquée à plusieurs reprises aux sein des instances Communautaires a été débattu par les Agro-transformateurs réunit en assemblée le 14 février 2025 qui se sont exprimés en faveur du projet.

Monsieur le Président précise qu'à ce stade des travaux, les points suivants sont partagés entre la Communauté de Communes et les Agro-transformateurs :

- Durée : entre 35 et 50 ans

- Périmètre : parcelle comprenant l'espace réservé au stationnement ainsi que le bâtiment existant et l'emprise du dispositif d'assainissement, y compris la zone d'épandage.

- Loyer annuel : 2 000 euros.

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8/15Il est envisagé par ailleurs que la Communauté de Communes procédera, préalablement à la conclusion du bail emphytéotique, à la remise en état du dispositif d'assainissement actuel et qu'elle fera son affaire de la résiliation du bail locatif en cours sur la partie logement du bâtiment.

Par ailleurs monsieur le Président indique que la Communauté de Communes supportera le remboursement des annuités d'emprunt restant à payer à compter de la signature du bail soit la somme de 123 588 répartit en 6 mensualités de 20 598,02 € de 2025 à 2030.

Cela étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver le principe de la conclusion d'un bail emphytéotique au profit de la CUMA du Pendedis pour la gestion du site de l'atelier du Pendis selon le périmètre évoqué ci-dessus.

Le Conseil, après en avoir délibéré

APPROUVE le principe de confier la gestion de l'atelier de transformation du Pendedis à la CUMA du Pendedis au moyen d’un bail emphytéotique sur la base des éléments suivants :

- Durée : entre 35 et 50 ans

- Périmètre : parcelle comprenant l’espace réservé au stationnement ainsi que le bâtiment existant et l'emprise du dispositif d'assainissement, y compris la zone d'épandage.

-__ Loyer annuel : 2 000 euros.

CONFIRME son engagement préalablement à la signature du bail de procéder à la remise en état du dispositif d'assainissement actuel ainsi qu’à la résiliation du bail locatif en cours sur la partie logement du bâtiment.

MANDATE monsieur le Président en lien avec la Commission thématique « Agriculture-Sylviculture » pour finaliser les travaux, préparatoires et saisir un notaire pour la formalisation d’un projet de bail emphytéotique.

Adoptée à l’unanimité

Monsieur Pierre PLAGNES, informe les membres du Conseil que les agro transformateurs, réunis le 14 février dernier se sont exprimés très largement en faveur de la conclusion du bail emphytéotique. Il précise que les agro-transformateurs ont bien noté que la réfection du dispositif d'assainissement par la communauté de communes, se limitera à la remise en état de l'existant, sans considération des contraintes de traitement des effluents issus du process de transformation de leurs produits.

Monsieur David FLAYOL informe qu'un examen sur site du dispositif d'assainissement est programmée pour le mercredi 19 mars.

Monsieur André DÉLEUZE, souhaite connaître le montant des annuités d'emprunts qu'il reste à la charge de la Communauté de Communes par suite de la première opération de réhabilitation du site.

Madame Chantal HUC, répond que la somme totale restant à rembourser s'élève à 123 598 euros.

A ce sujet Pierre PLAGNES précise que les agro-transformateurs mesure l'importance de l'effort consenti par la CC CML.

Monsieur Alain LOUCHE, rappelle que la charge de la taxe foncière sera transférée à la CUMA et précise en ce qui concerne l'assainissement, qu'une habitation voisine est raccordée à sur l'installation de l'atelier. Enfin, souligne que la réunion du 14/02 n'étant pas une Assemblée Générale, la centaine de votes favorables sur 120 personnes présentes ne peut constituer une décision définitive.

Monsieur Michel REYDON retient qu'il s'agit d’une position de principe qui, en écho avec la présente délibération, nous permet de poursuivre le projet.

Madame Chantal HUC, rappelle qu'il conviendra de mettre fin à la mission de maîtrise d'œuvre confiée aux architectes et de régler le coût des travaux d'études déjà réalisés.

Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère

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945Mandat pour la mise en œuvre du volet prévoyance de la Protection Sociale Complémentaire.

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que l'ordonnance du 17 février 2021 prévoit la mise en place d'une participation obligatoire de l'employeur sur le volet prévoyance de la protection sociale complémentaire.

Il précise que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale à l'obligation de conclure pour les collectivités adhérentes, une convention de participation prévoyance pour le compte des collectivités territoriales affiliées.

Considérant que l'actuelle convention de participation souscrite auprès de la MNT arrive à échéance le 31/12/2025, il convient de préparer une nouvelle consultation, selon le calendrier prévisionnel suivant :

*__ Février : mandat des collectivités pour impulser le dialogue social en vue de la conclusion d’un accord collectif « prévoyance »;

°__ Avril: signature de l’accord collectif et élaboration du cahier des charges;

+ Mai/juin: élaboration du cahier des charges, consultation et attribution du marché;

+__ Septembre: saisine du CST

+ Octobre décembre : déploiement du contrat.

Cela étant exposé, il est demandé au Conseil Communautaire d'autoriser monsieur le Président à signer au profit du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale un mandat pour impulser le dialogue social en vue de la conclusion d’un accord collectif « prévoyance ».

Le Conseil après en avoir délibéré

Vu le Code général de collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance du 17 février 2021, relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction

publique.

AUTORISE monsieur le Président à signer au profit du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale un mandat pour impulser le dialogue social en vue de la conclusion d’un accord collectif « prévoyance ».

Adoptée à l’unanimité

Adhésion de la Communauté de Communes à la fondation du Patrimoine

Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire que la Communauté de Communes a été saisie d’une demande de renouvellement d'adhésion à la Fondation du Patrimoine pour l’année 2025.

Il rappelle que la fondation du patrimoine créée par la loi de 1996 et reconnue d'utilité publique en avril 1997, a pour vocation de promouvoir la sauvegarde et la valorisation du patrimoine de proximité, public et privé, en partenariat avec les pouvoirs publics, le monde économique, les associations et les particuliers.

Ses missions, sources de nouvelles richesses pour la collectivité, sont :

+ __ De mobiliser et d'organiser les partenariats publics et privés,

+ __ D'accompagner les porteurs de projet,

+ __ De participer financièrement aux actions de restauration du patrimoine, qu'il soit bâti, mobilier ou naturel.

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10/15Elles permettent notamment :

*__ D’aider à sauvegarder et créer des emplois, à maintenir les savoir-faire,

*__ De participer à la formation et à l'insertion professionnelle des jeunes,

+ __ D'améliorer le cadre de vie et de renforcer l'attractivité, notamment touristique des communes,

*__ De favoriser les liens de solidarité entre les générations.

Monsieur le Président précise que le montant de la cotisation annuelle pour la Communauté de Communes s'élève à la somme de 500 euros.

Cela étant exposé, il est demandé au conseil d'AUTORISER l'adhésion de la Communauté de Communes à la Fondation du Patrimoine.

Le Conseil après en avoir délibéré

Vu le Code général de collectivités territoriales.

APPROUVE l'adhésion de la Communauté de Communes à la Fondation du Patrimoine.

AUTORISE monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

DEMANDE l'inscription la somme nécessaire au budget principal primitif pour l'année 2025 de la Communauté de Communes.

Adoptée à l'unanimité

Adhésion de la Communauté de Communes à l'association des collectivités forestières de Lozère

Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire que la Communauté de Communes a été saisie d’une demande de renouvellement d'adhésion à l'association des Collectivités Forestières de Lozère

Il précise que l'association qui représente un réseau puissant, fort de 1 000 collectivités et de près de 2 000 élus rassemblés en Occitanie, a la capacité d'accompagner techniquement les collectivités adhérentes dans l'exercice de leurs missions.

Pour la CC CML la cotisation (calculée sur le nombre d'habitants) s'élève à la somme de 325 euros.

la prochaine Assemblée générale de COFOR48 se tiendra le 5 mars 2025 de 17h à 19h30, à Mende ou aux alentours de Mende.

Cela étant exposé, il est demandé au Conseil Communautaire d'approuver le renouvellement de l'adhésion de la Communauté de Communes à l'Association de collectivités forestières de Lozère.

Le Conseil après en avoir délibéré

Vu le Code général de collectivités territoriales.

APPROUVE l'adhésion de la Communauté de Communes à l'Association des Communes Forestières de Lozère.

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1145AUTORISE monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

DEMANDE l'inscription de la somme nécessaire au budget principal primitif pour l’année 2025 de la Communauté de Communes.

Adoptée à l'unanimité

Michel REYDON, rappelle que la participation des élus représentant l'intercommunalité est importante et nécessaire pour faire valoir les priorités de la Communauté de Communes

Participation de la Communauté de Communes au financement du projet de création d’une structure locale d’abattage coopératif, porté par la CUMA des Hauts Gardons

Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire que la CUMA des Hauts Gardon porte un projet de création d’une structure locale d’abattage à Sainte- Croix Vallée

Française.

Il précise que la CUMA des hauts gardons a créé une branche spécifique pour la réalisation de ce projet qui permettra l'abattage d’une quarantaine de petits ruminants (ovins-caprins) par jour, une fois par semaine sur une période de 30 semaines d'activité réparties sur l’année en fonction des besoins des exploitations. A terme le collectif d'éleveurs et d'éleveuses pourrait produire avec cet

outil environ 15 tonnes équivalent carcasses par an.

Monsieur le Président précise que la demande d’aide doit permettre la réalisation de travaux de bâtiment notamment pour assurer la liaison entre le site d’abattage (remorque) et les locaux de la CUMA pour un cout d'objectif estimé à la somme de 125 175 €. Il précise par ailleurs que le montant

total des investissements s'élève à 345 144€.

Monsieur le Président propose que la participation de la Communauté de Communes corresponde à 19% du cout estimé des travaux éligibles au titre de l’aide à l'immobilier d'entreprise et précise qu'à ce titre le Conseil départemental participeraïit à hauteur de 10 700 euros conformément aux termes de la convention de sub délégation de la compétence économique accordée par la Communauté de

Communes.

Considérant l'importance du projet pour le développement de la filière locale de viande caprine et ovine, monsieur le Président propose d'accorder au projet une aide d’un montant de 24000 euros

réparties de la façon suivante :

Aide à l'immobilier d'entreprise, Création d'une

structure locale d'abattage

Financeurs Montant

Conseil Départemental 10 700,00 €

CC CML 13 300,00 €

TOTAL 24 000,00 €

Cela étant exposé, il est demandé au Conseil communautaire d'approuver le versement d'une aide économique à la CUMA des Hauts Gardons, Branche Abattage, d'un montant de 24 000 euros cofinancée par le Conseil Départemental à hauteur de 13 300 euros.

Le Conseil après en avoir délibéré.

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12/15Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le règlement d'aide à l'immobilier d'entreprise.

Considérant l'utilité de ce projet pour le développement d’une filière locale de viande caprine et ovine et la nécessité de déplafonner le montant maximum de l’aide autorisée.

DECIDE le versement au profit de la CUMA des Hauts Gardons d'une aide à l'immobilier d'entreprise d'un montant de 24 000 euros constituée de la façon suivante :

Conseil départemental 10 700,00 €

CC CML 13 300,00 €

TOTAL 24 000,00 €

AUTORISE monsieur le Président à solliciter l’aide du Conseil départemental pour un montant de 10 300 euros.

AUTORISE monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Adoptée à l'unanimité

Monsieur David RAYDON, rappelle que l’abattoir d’Ales va reprendre son activité en mars mais précise qu'il ne traite pas les ovins ni les caprins. Cette caractéristique renforce la pertinence du projet.

Monsieur Philippe FLAYOL demande si le projet a été validé par les services vétérinaires. Michel REYDON répond que le projet est connu des services et conforme à la réglementation.

Question diverses

Monsieur Michel REYDON, informe les conseillers qu'il a été saisi par les correspondants du « Midi libre » d’une demande d'intervention auprès du journal afin que la modification de la grille de rémunération des articles soit maintenue et leur rémunération rétablie. Il demande au Conseil l'autorisation de signer un courrier de soutien au nom de la Communauté de Communes.

Monsieur Jean HANNART estime que le dossier « Midi Libre » est plus vaste. Il lui est répondu que la demande porte uniquement sur la rémunération des correspondants territoriaux. Monsieur Serge ANDRE, précise que la rémunération des articles passerait de 30 à 20 €.

Monsieur Michel REYDON, annonce aux conseillers qu'il a rencontré monsieur le Préfet pour solliciter une participation financière de l'Etat pour compléter le plan de financement du projet de construction de la Maison du Mont Lozère. Une réponse est attendue dans les prochains jours.

Monsieur Michel REYDON, informe les conseillers d’un courrier de demande de création d'une Crèche adressé par la Commune de Saint-Michel de Dèze. Monsieur Stephan MAURIN, fait part de sa surprise de découvrir cette demande en Conseil Communautaire alors que la « Petite enfance » relève de sa délégation. Il précise par ailleurs que la commission « Petite enfance » travaille depuis plusieurs semaines sur un projet de mise en conformité et d'extension des crèches existantes. Enfin, il rappelle que tout projet d'ouverture de crèche doit être précédé d’une étude de besoins. Considérant le projet global en cours de finalisation il recommande de ne pas reproduire les erreurs commises par le passé et de tenir compte des travaux de la commission.

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1315Monsieur Philippe FLAYOL, demande si le projet de Saint-Michel de Dèze est lié à une annonce de fermeture de classe.

Monsieur Stephan MAURIN précise que le « projet global » doit permettre une mise aux normes des bâtiments des crèches existantes avant le 1° janvier 2026. Michel REYDON répond qu'à ce jour il y a eu très peu de communication sur le « projet global » en question.

Monsieur Michel REYDON rappelle le projet de cession de véhicule intercommunal et la priorité accordée aux Communes membres. Il précise qu'à ce jour seule la Commune de Sainte-Croix a manifesté son intérêt pour l'achat du véhicule IVECO. A défaut de réponses des Communes, les véhicules seront proposés aux particuliers sous la forme d'enchères publiques.

Michel REYDON rappelle la nécessité de prescrire l'élaboration du PLUIi afin notamment de permettre la poursuite des procédures de révision allégée acceptée par les services de la DDT à titre dérogatoire. Dans cette perspective, il informe que ce point sera inscrit à l'ordre du jour de la Conférences Maires du 06 mars prochain.

Monsieur Patrick VALDEYRON, rappelle qu'il y a encore peu de temps, la Commune de Saint- Etienne Vallée Française possédait un Village de Vacances lequel qui sera bientôt morcelé et cédé par les propriétaires actuels. Il demande que le restaurant du Martinet ne suive pas la même

trajectoire et que l’activité commerciale du restaurant soit préservée.

Monsieur David FLAYOL, annonce que des discussions sont en cours avec les gérants actuels pour finaliser un projet de transfert du fonds de commerce. Par ailleurs à propos du Village de Vacances, il informe qu’un accord est sur le point d'être conclu avec les propriétaires pour la réalisation de travaux de raccordement au réseau d'eau potable. À terme un projet global de reprise de la totalité des réseaux d'adduction d’eau et d'assainissement sera présenté à l'office de l’eau pour obtenir une

aide à l'investissement.

Monsieur Andre DELEUZE, interroge la direction des Services sur l'avancée de projet de Carte Communale.

Il est par ailleurs indiqué qu'en raison de la baisse de seuil d’assujettissement à la TVA des autoentrepreneurs, la pérennité de l'activité de la brasserie de Ventalon en Cévennes est menacée.

De même, il est également indiqué que la brasserie PBC installée dans la zone d'activité de Saint- Julien des Points rencontre également des difficultés. Une demande de moratoire pour le règlement

des loyers a été adressée à la Communauté de Communes.

Monsieur Stephan MAURIN souhaite préciser que la Commission intercommunale « Petite enfance » est composée des Maires des communes sur le territoire desquelles une crèche est implantée ainsi que des représentants des utilisateurs. Il précise également que le cahier des charges pour l'ouverture d'une crèche est contraignant et difficile à respecter. A ce jour les crèches fonctionnent de façon dérogatoire sous condition d'une mise en conformité, qui selon les cas nécessitera des travaux d'extension. Enfin, il convient dès à présent de préparer le programme de développement pour la prochaine mandature, pour la réalisation duquel l’aide du CAUE a été sollicité. Ainsi, les Maires qui souhaitent obtenir l'ouverture d'une crèche sur leur territoire doivent participer à la Commission. Le projet en cours a pour objectif d'augmenter les capacités d'accueil des crèches afin de permettre la

mobilisation de subventions plus importantes.

En ce qui concerne le suivi des subventions il propose que madame BERDER continue de centraliser la gestion de l'ensemble des demandes. A ce propos il rappelle que pour être accompagnée par la Communauté de Communes les associations doivent également être aidées par les communes où elles interviennent et présenter des demandes de subvention pour leurs

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14/15actions et non le financement des structures.

Monsieur Jean HANNART, informe que l’ancien Président de l'association « Contrat verts sud Lozère » refuse d'appliquer les décisions prise à l'unanimité par les Communes membres pour se maintenir, au risque de provoquer une cessation d'activité de la structure. Il informe qu'un courrier est adressé aux partenaires ainsi qu’au Procureur de la République. Il demande un soutien de la Communauté de Communes.

Monsieur Pierre PLAGNES, demande s’il peut représenter la CC CML.

Monsieur Michel REYDON rappelle qu'il s’agit d’un dossier privé pour la résolution duquel la Communauté de Communes ne doit pas intervenir.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16h20.

La Secrétaire

Le Président j D

Chantal HUC

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