Déliberation - 27 01 2015

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Déliberation - 27 01 2015 Document publié le Mardi 27 janvier 2015 par la commune de Naussac-Fontanes. Lien du pdf (Déliberation - 27 01 2015)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Tourisme, Aménagement du territoire, Communauté de Communes

du Haut Allier

COMPTE-RENDU DU

CONSEIL DE COMMUNAUTE

DU 27 JANVEKEER 2015CONSEIL DE COMMUNAUTE DU

27 JANVIER 2015 à 20 H 30

RELEVE DES DEBATS ET DES DECISIONS

Présents : MME Pome CASTANIER, Bernadette MOURGUES, M. Anthony MARTIN, Pierre MARTIN, Serge

BRAJON, Guy ODOUL, Philippe PIN, Lionel CELLARIER, Jean-Louis BRUN, Daniel CELLARIER, Guy

MALAVAL, Olivier ALLE, Gérard SOUCHON, Marc OZIOL, Dominique CHOPINET, Alain GAILLARD, Daniel

BACON, Joël ROUX, Guy MAYRAND, Maurice FABRE.

Absents excusés : Alain GONY, Myriam MARTIN, Alain COULON, Marie-Hélène GIANIEL, Raymond MARTIN.

Pouvoirs : Alain GONY à Guy ODOUL / Raymond MARTIN à Joël ROUX

Secrétaire de séance : Daniel CELLARIER

Compte-rendu du 16 décembre 2014 :

Madame Pome CASTANIER signale une erreur au niveau de son prénom.

Cette observation étant prise en considération, le compte-rendu de la réunion du Conseil de Communauté du 16 décembre 2014 est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour :

1) PLUi du Haut Allier — Prescription Révision Allégée n° 1 (R.A.1) :

Monsieur le Président indique aux membres du Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de procéder à une révision du PLUi du Haut Allier pour notamment reconsidérer les zones classées en AUX et AUox en anticipation des besoins futurs en terme d’accueil de nouvelles entreprises à vocation artisanale et industrielle (Secteur des Choisinets).

Monsieur le Président invite donc le Conseil Communautaire à prescrire une procédure de Révision Allégée n° 1 (R.A. 1) en vue de parvenir à ce résultat.

Après avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

Vu le PLUi du Haut Allier approuvé le 20 février 2014,

Vu la nécessité de reconsidérer les zones classées en AUx et AUox au PLUïi pour anticiper les besoins futurs en terme d'accueil de nouvelles entreprises à vocation artisanale et industrielle,

Considérant que cette démarche ne porte pas atteinte au PADD et que les orientations définies dans ce dernier demeurent d'actualité (cf. délibération spécifique retranscrivant le débat sur le PADD organisé lors de ce même Conseil Communautaire),

Considérant qu'il y a lieu de fixer les modalités de la collaboration entre la CCHA (compétente pour l'élaboration des documents d'urbanisme) et les Communes membres à l'occasion de la mise en œuvre de documents d'urbanisme et/ou de leur révision ou modification,

Considérant qu'il y a lieu de fixer les modalités de la concertation prévue à l'article L. 300-2 du Code de l'Urbanisme, conformément à l'article L. 123-6 du même Code,

DECIDE de prescrire une Révision Allégée n° 1 (R.A. 1) du PLUi du Haut Allier, conformément aux dispositions des articles R123-6 et suivants du Code de l'Urbanisme.

PRECISE que cette Révision Allégée n° 1 du PLUïi a pour objet de reconsidérer les zones classées en AUx et AUox du PLUi du Haut Allier et, par voie de conséquence, l’Orientation d'Aménagement retenue sur ces mêmes zones.

DD A Compte-rendu du Conseil Communautaire du Haut Allier du 27 janvier 2015 Page 1PREND ACTE du fait que la collaboration entre la CCHA et les Communes interviendra dans la cadre de la "Conférence Intercommunale" présidée par le Président de la CCHA et à laquelle seront conviés les Maires des 9 Communes membres. Pour cette R.A. 1, il y aura au moins deux réunions de la "Conférence Intercommunale PLUi":

1** réunion en amont de la prescription de révision (Cette réunion s'est tenue le 26 janvier 2015)

- 2°" réunion après enquête publique et remise du rapport du Commissaire enquêteur.

DECIDE de soumettre à la concertation de la population, des associations locales et des autres personnes concernées (dont les représentants de la profession agricole) le dossier de R.A. 1, selon les modalités suivantes :

o Mise à dispositions des documents d’étape tout au long des procédures de Révision avec la mise à disposition de registres, au sièges de la CCHA et dans chacune des Mairies des 9 Communes membres, afin de recueillir les observations de la population (aux heures d’ouverture habituelles de chacun de ces établissements).

o Information par voie de presse de chacune des étapes du processus (Prescription, arrêt des projets, enquête publique, approbation par le Conseil Communautaire). o Publications sur le site internet de la CCHA de tous les documents d’étapes de la procédure.

PREND ACTE que les études techniques nécessaires à cette R.A. 1 vont être réalisées en interne par les services administratifs et les services techniques de la Communauté de Communes du Haut Allier [excepté les procédures de dématérialisation pour disposer des fichiers compatibles avec le système d’Information Géographique (SIG)].

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous contrats nécessaires à la réalisation de la prestation de dématérialisation pour le SIG.

DECIDE de solliciter de l’Etat une compensation financière dans les conditions définies aux articles L.1614-1 et L.1614-3 du CGCT, conformément à l'article L.121-7 du Code de l'Urbanisme.

DIT que, conformément à l'article L.123-6 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera

notifiée :

à Monsieur le Préfet de la Lozère.

à Monsieur le Président du Conseil Régional L.R.

à Monsieur le Président du Conseil Général de la Lozère.

à Monsieur le Président de la Chambre des Métiers de la Lozère.

à Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de la Lozère.

O

O©O

O

O

O

O

à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de

la Lozère.

O à Monsieur le Représentant de la Section Régionale de la

Conchyliculture.

© à Monsieur le Président de la CCHA (au titre de la valeur de SCOT).

PRECISE, qu’à l’issue de l’arrêt du Projet de R.A. 1 et avant que ce dernier ne soit mis à enquête publique, les Personnes Publiques Associées (PPA) seront convoquées pour un "examen conjoint" du dossier.

PRECISE que le dossier étant soumis à évaluation environnementale, il sera adressé, après l’arrêt pour avis à Monsieur le Préfet de la Lozère en tant qu’autorité environnementale.

PRECISE que le dossier de R.A. 1 sera soumis à enquête publique.

DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Président pour solliciter, en temps opportun, la nomination d’un Commissaire Enquêteur auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes.

DIT que, conformément à l'article R.123-25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage pendant un mois au siège de la communauté ainsi que dans les mairies des Communes membres et d'une mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Compte-rendu du Conseil Communautaire du Haut Allier du 27 janvier 2015 Page 2DIT que la présente délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues ci-dessus.

DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en

œuvre des présentes décisions.

2) PLUi du Haut Allier — Prescription Révision Allégée n° 2 (R.A.2) :

Monsieur le Président indique aux membres du Conseil Communautaire que, depuis l’approbation du PLU)i le 20 février 2014, la C.C.H.A. a été destinataire d’un certain nombre de demandes d’adaptations ponctuelles du zonage du PLUïi pour créer les conditions du développement de leurs projets. La Commission "Finances, Habitat et Urbanisme" a examiné ces demandes le 7 octobre 2014 et a considéré qu’elles étaient, pour une grande majorité, justifiées notamment du fait de l’obtention de certificats d’urbanisme opérationnels préalablement à la mise en œuvre du PLUi. De plus, leur prise en considération ne remet pas en cause les principes du PADD.

Monsieur le Président invite donc le Conseil Communautaire à prescrire une procédure de Révision Allégée n° 2 (R.A. 2) en vue de parvenir à ce résultat.

Après avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

Vu le PLUi du Haut Allier approuvé le 20 février 2014,

Vu que les demandes d'adaptation du PLUi formulées s'inscrivent dans l'objectif de développement du territoire conformément aux grands enjeux qui ont été mis en exergue dans le PADD,

Considérant que cette adaptation du zonage ne porte pas atteinte au PADD et que les orientations définies dans ce dernier demeurent d'actualité (cf. délibération spécifique retranscrivant le débat sur le PADD organisé lors de ce même Conseil Communautaire),

Considérant qu'il y a lieu de fixer les modalités de la collaboration entre la CCHA (compétente pour l'élaboration des documents d'urbanisme) et les Communes membres à l'occasion de la mise en œuvre de documents d'urbanisme et/ou de leur révision ou modification,

Considérant qu'il y a lieu de fixer les modalités de la concertation prévue à l’article L. 300-2 du Code de l'Urbanisme, conformément à l'article L. 123-6 du même Code,

DECIDE de prescrire une Révision Allégée n° 2 (R.A. 2) du PLUi du Haut Allier, conformément aux dispositions des articles R123-6 et suivants du Code de l'Urbanisme.

PRECISE que cette Révision Allégée n° 2 du PLUi a pour objet de "retoucher à la marge" le zonage du PLUi sur plusieurs hameaux des 9 Communes composant la CCHA,

PREND ACTE du fait que la collaboration entre la CCHA et les Communes interviendra dans la cadre de la "Conférence Intercommunale" présidée par le Président de la CCHA et à laquelle seront conviés les Maires des 9 Communes membres. Pour cette R.A. 2, il y aura au moins deux réunions de la "Conférence Intercommunale PLUi":

- 1% réunion en amont de la prescription de révision (Cette réunion s'est tenue le 26

janvier 2015)

2°" réunion après enquête publique et remise du rapport du Commissaire enquêteur.

DECIDE de soumettre à la concertation de la population, des associations locales et des autres personnes concernées (dont les représentants de la profession agricole) le dossier de R.A. 2, selon les modalités suivantes :

o Mise à dispositions des documents d’étape tout au long des procédures de Révision avec la mise à disposition de registres, au sièges de la CCHA et dans chacune des Mairies des 9 Communes membres, afin de recueillir les observations de la population (aux heures d’ouverture habituelles de chacun de ces établissements).

o Information par voie de presse de chacune des étapes du processus (Prescription, arrêt des projets, enquête publique, approbation par le Conseil Communautaire). o Publications sur le site internet de la CCHA de tous les documents d’étapes de la procédure.

a

Compte-rendu du Conseil Communautaire du Haut Allier du 27 janvier 2015 Page 3PREND ACTE que les études techniques nécessaires à cette R.A. 2 vont être réalisées en interne par les services administratifs et les services techniques de la Communauté de Communes du Haut Allier [excepté les procédures de dématérialisation pour disposer des fichiers compatibles avec le système d’Information Géographique (SIG)].

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous contrats nécessaires à la réalisation de la prestation de dématérialisation pour le SIG.

DECIDE de solliciter de l’Etat une compensation financière dans les conditions définies aux articles L.1614-1 et L.1614-3 du CGCT, conformément à l'article L.121-7 du Code de l'Urbanisme.

DIT que, conformément à l'article L.123-6 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

à Monsieur le Préfet de la Lozère.

à Monsieur le Président du Conseil Régional L.R.

à Monsieur le Président de la Chambre des Métiers de la Lozère.

O

O

© à Monsieur le Président du Conseil Général de la Lozère.

O

© à Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de la Lozère.

O à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Lozère.

©O à Monsieur le Représentant de la Section Régionale de la Conchyliculture.

© à Monsieur le Président de la CCHA (au titre de la valeur de SCOT).

PRECISE, qu’à l’issue de l’arrêt du Projet de R.A. 2 et avant que ce dernier ne soit mis à enquête publique, les Personnes Publiques Associées (PPA) seront convoquées pour un "examen conjoint" du dossier.

PRECISE que le dossier étant soumis à évaluation environnementale, il sera adressé, après l’arrêt pour avis à Monsieur le Préfet de la Lozère en tant qu’autorité environnementale.

PRECISE que le dossier de R.A. 2 sera soumis à enquête publique.

DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Président pour solliciter, en temps opportun, la nomination d’un Commissaire Enquêteur auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes.

DIT que, conformément à l'article R.123-25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage pendant un mois au siège de la communauté ainsi que dans les mairies des Communes membres et d'une mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

DIT que la présente délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues ci-dessus.

DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions.

3) PLUi du Haut Allier — Adaptations à apporter au règlement :

Monsieur le Président indique aux membres du Conseil Communautaire que l’application du règlement du PLUï du Haut Allier (approuvé le 20 février 2014) pose quelques difficultés :

- au niveau de son interprétation lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme.

- au niveau de la concordance avec certains éléments de la Réglementation Thermique 2012.

- au niveau des conditions d’implantation des bâtiments sur les terrains d’assiette et de la surface restrictive pour les dépendances.

En fonction de ces éléments, Monsieur le Président propose que la CCHA engage une réflexion en vue d’aboutir à une modification du règlement du PLUi (Cette procédure ne nécessite pas de prescription préalable, excepté si, au final, les adaptations souhaitées conduisaient à remettre en cause les objectifs du PADD).

Eh à ma em bah 2 à LE ÉROME A L VERG m R Compte-rendu du Conseil Communautaire du Haut Allier du 27 janvier 2015 Page 4Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

DONNE SON ACCORD à l'engagement de la réflexion sous la forme suivante :

- Analyse de l’ensemble des demandes d’autorisations d’urbanisme déposées depuis l’opposabilité du PLUi dans les 9 Communes composant la CCHA afin de pointer précisément les difficultés.

- Appui de juristes pour une nouvelle rédaction de règlement du PLUI.

AUTORISE Monsieur le Président à consultation des juristes spécialisés dans le droit de l'urbanisme qui pourraient intervenir sous la forme de prestations de service.

DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente convention.

En parallèle à la prescription des Révisions Allégées n° 1 et n° 2 (qui font l’objet de délibérations spécifiques), Monsieur le Président invite le Conseil Communautaire à débattre sur le Projet d’ Aménagement et Développement Durables (PADD).

Monsieur le Président précise que les objectifs poursuivis au travers les 2 prescriptions de Révision Allégée ne remettent pas en cause les grandes orientations mentionnées dans le document PADD, tel qu’il figure dans le dossier de PLUi approuvé le 20 février 2014.

Monsieur le Président rappelle ces grandes orientations synthétisées dans le tableau et sur la carte ci-après :

S'APPUYER SUR LES RESSOURCES LOCALES

POUR UN DEVELOPPEMENT DURABLE DU

TERRITOIRE :

C2 Assurer la pérennité des milieux agricoles et naturels

=. Valoriser la ressource forestière notammentsur le pla

énergétique et organiser un réseau de plateformes boi

EM Valoriser la ressource en eau du territoire

M Préserver les espaces naturels remarquables

s Revaloriser le potentiel de biodiversité du

US lac de Naussac et ses abords

EE |__| Renforcer l'attractivité du Lac : écologique / éco-touristique

[SYNTHESE DU PADD)

DEVELOPPER UNE ORGANISATION TERRITORIALE

SOLIDAIRE ET COMPLEMENTAIRE :

Assurer un développement de ville et village en

accord avec leur vocation

© Bourgs principaux, Hameaux d'habitat à conforter,

— Liaisons inter bourgs tous modes à développer N = tr péri des mn gts tt

es mu EME Projet de déviation RN 88 AN ee as Transport ferroviaire à développer | dm 3e (D Fi omes nude Le dnugen ts munies

Atelier des Marguerit - 2013 um | vue ut once rar Assurer un développement de ville et nilage en

accord avec leur vocation

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Compte-rendu du Conseil Communautaire du Haut Allier du 27 janvier 2015 Page 5Relevés des débats :

Au cours du débat, il est noté :

- que la Révision Allégée n° 1 s’inscrit bien dans l’objectif de renforcement du Pôle de Naussac — Langogne en confortant le tissu économique pour assurer l’équilibre entre développement résidentiel, offre d’emploi et échanges économiques sur l’agglomération

- que la Révision Allégée n° 2 s’inscrit bien dans l’objectif d’assurer un développement des bourgs et hameaux en accord avec leur vocation.

- qu’il convient de "revisiter" le règlement du PLUi au regard des observations d’une première année d’instruction des autorisations d’urbanismes de manière à créer les conditions optimales pour le développement du territoire en fonction des enjeux mis en exergue dans le PADD.

Conclusion du débat :

Après que Monsieur SOUCHON se soit assuré qu’il n’y avait pas d’autres remarques ou interventions,

Le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

ACTE que le débat sur le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables a eu lieu.

CONSIDERE que les Révisions Allégées n° 1 et 2, prescrites par ailleurs, ne portent pas atteinte au PADD et que les orientations retranscrites dans le document "PLUi" (approuvé le 20 février 2014) demeurent d’actualité.

DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions.

5) Création d’un espace extérieur à la Piscine OREADE et traitement antiglisse du revêtement de sol

[Demande de subventions auprès de l’Etat (D.E.T.R. 2015). de la Région Languedoc Roussillon et

du Département de la Lozère] :

Monsieur le Président indique aux membres du Conseil Communautaire que la Commission "Travaux — Centre Technique Communautaire" a validé, lors de sa réunion du 20 janvier 2014, le programme de travaux de création d’un espace extérieur à la Piscine OREADE et de traitement antiglisse du revêtement de sol.

Sur la base de ce programme de travaux, Monsieur le Président propose que la CCHA sollicite des subventions auprès de l’Etat (D.E.T.R. 2015), de la Région Languedoc Roussillon et du Département de la Lozère.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

ADOPTE le projet de création d’un espace extérieur à la Piscine OREADE et de traitement antiglisse du revêtement de sol évalué à 50 050, 00 € H.T.

SOLLICITE une subvention de 20 020, 00 € auprès de l’Etat (DETR 2015).

SOLLICITE une subvention de 10 000, 00 € auprès de la Région Languedoc Roussillon.

SOLLICITE une subvention de 5 005, 00 € auprès du Département de la Lozère.

Compte-rendu du Conseil Communautaire du Haut Allier du 27 janvier 2015 | Page 6ADOPTE le plan de financement prévisionnel suivant :

Montant de la dépense subventionnable : 50 050, 00 € HT

Plan de financement :

- Subvention sollicitée auprès de l’Etat au titre de la DETR 2015 20 020, 00 € - Subvention sollicitée auprès de la Région L.R. 10 000, 00 € - Subvention sollicitée auprès du Département de la Lozère 5 005, 00 € - Autofinancement C.C.H.A. 15 025, 00 €

DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions.

6)

auprès de l’Etat (D.E.T.R. 2015) et du Département de la Lozère]:

Monsieur le Président indique aux membres du Conseil Communautaire que la Commission "Travaux — Centre Technique Communautaire" a validé, lors de sa réunion du 20 janvier 2014, la mise en œuvre d’équipements complémentaires sur l’aire d’accueil des camping-cars.

Sur la base de ce programme de travaux, Monsieur le Président propose que la CCHA sollicite des subventions auprès de l’Etat (D.E.T.R. 2015) et du Département de la Lozère.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

ADOPTE le projet de mise en œuvre d'équipements complémentaires sur l’aire d’accueil des camping- cars pour un montant évalué à 25 200, 00 € H.T.

SOLLICITE une subvention de 10 080, 00 € auprès de l’Etat (DETR 2015).

SOLLICITE une subvention de 7 560, 00 € auprès du Département de la Lozère.

ADOPTE le plan de financement prévisionnel suivant :

Montant de la dépense subventionnable : 25 200, 00 € HT

Plan de financement :

- Subvention sollicitée auprès de l’Etat au titre de la DETR 2015 10 080, 00 € - Subvention sollicitée auprès du Département de la Lozère 7 560, 00 € - Autofinancement C.C.H.A. 7 560, 00 €

7) Rénovation thermique de la Piscine OREADE [Demande de subventions auprès de l’Etat (D.E.T.R. 2015) et du Département de la Lozère] :

Monsieur le Président indique aux membres du Conseil Communautaire que la Commission "Travaux — Centre Technique Communautaire" a validé, lors de sa réunion du 20 janvier 2014, le programme de travaux de rénovation thermique de la Piscine OREADE.

Sur la base de ce programme de travaux, Monsieur le Président propose que la CCHA sollicite des subventions auprès de l’Etat (D.E.T.R. 2015) et du Département de la Lozère.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

ADOPTE le projet de rénovation thermique de la Piscine OREADE pour un montant de travaux évalué à 19 905, 00 € H.T.

SOLLICITE une subvention de 9 952, 50 € auprès de l’Etat (DETR 2015).

SOLLICITE une subvention de 3 981, 00 € auprès du Département de la Lozère.

EE

Compte-rendu du Conseil Communautaire du Haut Allier du 27 janvier 2015 Page 7ADOPTE le plan de financement prévisionnel suivant :

Montant de la dépense subventionnable : 19 905, 00 € HT

Plan de financement :

- Subvention sollicitée auprès de l’Etat au titre de la DETR 2015 9 952, 50 €

- Subvention sollicitée auprès du Département de la Lozère 3 981, 00 € - _ Autofinancement C.C.H.A. 5 971, 50 €

DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions.

Pour permettre le fonctionnement de la Maison des Services au Public du Haut Allier, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de solliciter les aides prévues auprès de l’Etat (F.N.A.D.T.).

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

PREND ACTE des conditions de fonctionnement de la Maison des Services au Public du Haut Allier, au

titre de l’année 2015.

SOLLICTE une subvention de 22 714, 69 € auprès de l’Etat (FNADT).

ADOPTE le plan de financement prévisionnel suivant pour l’exercice 2015 :

Montant de la dépense subventionnable : 45 429, 38 € TTC

Plan de financement :

- Subvention sollicitée auprès de l’Etat au titre du F.N.A.D.T.2015 22 714, 69 €

- Autofinancement C.C.H.A. 22 714, 69 €

DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions.

9) Cinéma "René Raynal" — Tarifs :

Sur proposition de Monsieur le Président après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à

l’unanimité :

DECIDE de créer ou modifier, à effet du 1°” février 2015, les tarifs du Cinéma "René Raynal",

mentionnés en gras, dans le tableau ci-après.

PREND ACTE du tableau des tarifs du Cinéma "René Raynal", qui s’établit comme suit :

TARIFS CINEMA

TYPE DE TARIF PORSEARE Précisions LEC

Plein tarif : 6.50 € (hors séances du mercredi après-midi)

Tarif réduit - 5.00 € Séances du mercredi après-midi et groupes à partir de 7 personnes

Compte-rendu du Conseil Communautaire du Haut Allier du 27 janvier 2015 Page 8TARIFS CINEMA

TYPE DE TARIF ES Précisions

Tarif réduit (partenariat

avec Etablissement

d'enseignement scolaire)

4,00 € Toutes séances pour un groupe d'élèves ou

° d'étudiants à partir de 7 personnes

Tarif "Ecole et Cinéma" et 2 50 € Séances spécifiques organisées en partenariat "Collège et Cinéma ‘ avec l'Education Nationale

Carte abonnement et de fidélité |

"5 places" 25.00 ler avantage : le prix des places est calqué sur Ein ‘ le tarif réduit

(validité : 6 mois)

Carte abonnement et de fidélité Autre avantage : 10 points offerts par place "10 places" 50.00 € achetées dans le cadre d'un abonnement (Dés ‘ l'obtention de 100 points, une place gratuite

(validité : 1 an) est attribuée)

1 coupon échangeable contre une entrée

Planche "10 coupons plein tarif 60.00 € "plein tarif”

" pour Comités d'entreprises | [+ 25 cts de frais de gestion par coupon facturés au Comité d'entreprise]

1 coupon échangeable contre une entrée "tarif

Planche "10 coupons tarif réduit" (séance du mercredi et groupe à partir

réduit" pour Comités 45.00€ |de 7 personnes)

d'entreprises [+ 25 cts de frais de gestion par coupon facturés au Comité d'entreprise]

Location de lunettes 3D 1.00 €

Location de la salle de cinéma

pour les manifestations 30 % recette | Etablissement de contrats ou conventions

culturelles autres que générée | spécifiques

cinématographiques

eg ae es _ 6,50€ Etablissement de contrats ou conventions cinéma - partenariat œuvres Jspectateur | spécifiques

caritatives hi q

TARIFS CONFISERIES

TYPE TYPE DE CONFISERIES TARIF MONTANT TTC

Barres confiserie A 1.30 €

Boissons B 1.90 €

Glaces à l'eau & 2.00 €

Glaces au lait, sachets "Bonbons" D 2.60 €

DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions.

ARE 02 A I RL LL D RG ES Compte-rendu du Conseil Communautaire du Haut Allier du 27 janvier 2015 Page 910) Piscine OREADE — Tarifs :

Sur proposition de Monsieur le Président après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

DECIDE de créer, à effet du 1° février 2015, le nouveau tarif, mentionné en gras, dans le tableau

ci-après.

PREND ACTE du tableau des tarifs de la Piscine OREADE qui s’établit comme suit :

ENTREES UNITAIRES TARIF

Adultes 3.00 €

Enfants de - de 4 ans gratuit

Enfant de 4 ans à 18 ans 2.40 €

Adultes familles* 1.50 €

Enfant familles* 1.20 €

Etudiant (1) 2.50 €

ABONNEMENTS

10 entrées "adulte" (validité : 9 mois) 26.00 €

10 entrées "enfant" (validité : 9 mois) 20.00 €

20 entrées "adulte" (validité : 1 an) 48.00 €

20 entrées "enfant" (validité : 1 an) 36.00 €

Carte de 10 heures (validité : 6 mois) 18.00 €

Carte de 20 heures (validité : 6 mois) 33.00 €

Carte famille* (validité : 6 mois) 21.00 €

Carte annuelle (validité : 1 an) 250.00 €

COMITES D’ENTREPRISES

Carnet de 25 tickets C.E. 57.50 €

ACTIVITES

1 séance activité 7.00 €

Carte aquagym (12 séances/6 mois) 64.00 €

Carte aquagym (36 séances/1 an) 150.00 €

Ecole natation adulte (12 séances/6 mois) 64.00 €

Location Aquabike (entrée bassin comprise) 7.00 €

Location Aquabike (titulaire abonnement "entrées") 3.80 €

1 trimeste "Activité aquabike" avec animation 99.00 €

ECOLE NATATION

Ecole natation (1 trimestre) 53.00 €

Renouvellement ou 2ème enfant 46.00 €

* 50 % de réduction sur tarifs unitaires piscine, présentation du livret

de famille indispensable, à partir de 3 enfants

(1) Sur présentation de la carte d'étudiant en cours de validité

Compte-rendu du Conseil Communautaire du Haut Allier du 27 janvier 2015 | Page1011) Gestion temporaire du Centre Nautique du 1°” mai 2015 au 31 décembre 2017 :

Monsieur le Président rappelle que le Conseil Communautaire a décidé, par délibération du 16 décembre 2013, de confier la gestion d’une partie du bâtiment "Centre Nautique" à la SARL "NAUSSAC ATTITUDE" dans le cadre d’un bail emphytéotique, à compter du 1” janvier 2015. Ce mode de gestion s’inscrivait dans la continuité du contrat temporaire conclu pour la période du 1° mai 2013 au 31 décembre 2014.

Toutefois, en fonction des résultats observés sur la saison estivale 2014, la SARL "NAUSSAC

ATTITUDE" a considéré qu’elle n’avait pas assez de recul pour apprécier la faisabilité économique de son projet et décidé, par lettre recommandée du 30 décembre 2014, de renoncer au bénéfice du bail emphytéotique à partir du 1° janvier 2015.

En fonction de ces éléments et compte tenu de la nécessité de maintenir l’activité touristique sur le site du Lac de Naussac, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de relancer une nouvelle consultation pour une gestion temporaire du bâtiment "Centre Nautique" sur la période 1° mai 2015 — 31 décembre 2017.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

CONSIDERANT que la Communauté de Communes doit se donner du temps pour réfléchir à la meilleure solution de gestion du bâtiment "Centre Nautique" sur le long terme (Cession, location,

…) ;

CONSIDERANT la nécessité de trouver une solution temporaire de gestion pour permettre le maintien de l'activité touristique sur le site du Lac de Naussac ;

DECIDE le principe de la location temporaire du bâtiment "Centre Nautique" pour une durée de 32 mois à compter du 1°” mai 2015.

DECIDE de lancer une consultation (Procédure d’appel d’offres adaptée) en vue de sélectionner un candidat.

ADOPTE la proposition de cahier des charges tel que présenté en annexe.

DONNE DELEGATION à la Commission d’appel d’offres pour analyser les offres et, si nécessaire, procéder à l’audition de candidats.

PREND ACTE que le dossier reviendra devant le Conseil de Communauté pour la sélection définitive du prestataire avec lequel la Communauté de Communes conclura le bail temporaire de

32 mois.

12) Versement d’un acompte de 25 000 € de la subvention de fonctionnement 2015 à l’EPIC

"Office de Tourisme de Langogne — Haut Allier" :

Pour permettre à l’Etablissement Public "Office de Tourisme de Langogne — Haut Allier" de disposer d’un minimum de trésorerie début 2015 (avant le vote du budget de la CCHA), Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de délibérer pour que la Communauté de Communes puisse procéder au versement d’un acompte de 25 000 € sur la subvention de fonctionnement 2015.

Après avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

DECIDE d’accorder à l’EPIC "Office de Tourisme de Langogne — Haut Allier", au titre de l'exercice budgétaire 2015, un acompte de 25 000 € de la subvention de fonctionnement.

PREND ACTE que cette décision à pour objet de permettre à l’EPIC de disposer de la Trésorerie nécessaire pour faire face aux premières dépenses de l’exercice 2015 et, en particulier, les salaires

des employés.

DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en

œuvre des présentes décisions.

Compte-rendu du Conseil Communautaire du Haut Allier du 27 janvier 2015 Page 1113) Contrat local de santé du Haut Allier pour la période 2015-2017 :

Monsieur le président rappelle, qu’en 2013, En 2013, une convention de Préfiguration du Contrat Local de santé du Haut Allier a été signée entre l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon et la Communauté de Communes du Haut Allier. Cette convention portait sur la période juin 2013 — décembre 2014 avec le financement d’une animatrice, recrutée par l’ALUMPS, à hauteur de 2/3 par l’AR.S. et 1/3 par la CCHA.

Depuis le 1° juin 2013, le Contrat Local de Santé (dans sa phase de préfiguration) a permis de consolider le diagnostic de territoire, de fixer n fixant un certain nombre de grandes orientations et de mettre en œuvre des premières actions sur les thématiques suivantes :

- Accès et Continuité des services

- Santé et Parcours de vie des personnes âgées

- Santé des jeunes et des enfants, Parcours de santé en addictologie,

- Santé-environnement.

Après cette phase de préfiguration et afin de poursuivre le travail engagé, l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon est favorable à la mise en place du Contrat Local de Santé sur une période de 3 ans (2015-2017). Monsieur le président invite donc le Conseil Communautaire à délibérer en faveur de la mise en œuvre du Contrat Local de Santé pour la période 2015-2017.

Après avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

DONNE SON ACCORD à la mise en œuvre du Contrat Local de Santé, sur la période 2015-

2017, entre l’A.RS. et la CCHA.

AUTORISE Monsieur le Président à signer ce contrat.

DECIDE de réserver, sur les budgets 2015-2016 et 2017, la participation financière de la CCHA au financement d’1/3 du poste de l’animatrice (les autres 2/3 étant pris en charge par l’A.R.S).

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention à intervenir avec l’ALUMPS (Association qui a recruté l’animatrice) pour le versement de la participation financière 2015 (1/3 du salaire + frais de déplacement — frais d’hébergement de l’animatrice dans les locaux de la CCHA) soit un montant de 13 709, 12 €.

DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions.

14) Convention de mise à disposition et de gestion des terrains de sport du site touristique de Naussac :

Monsieur le Président précise aux membres du Conseil Communautaire qu’une convention tripartite avait été conclue en 2007 pour la mise à disposition et la gestion des courts de tennis du site touristique de NAUSSAC entre :

- la CCHA, propriétaire de l’Equipement,

- le Club de tennis "Le Rocher du Gaulois"

- la SARL TLN, utilisateur dans le cadre touristique

A la suite de l’opération de rénovation complète de cet équipement réalisée en 2014, une réunion s’est tenue avec les différents signataires de la convention afin de revoir sa rédaction. Aussi, Monsieur le Président invite le Conseil Communautaire à délibérer sur le nouveau projet de convention tripartite.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

DONNE SON ACCORD à la mise en œuvre de la nouvelle convention tripartite telle qu’annexée à la présente délibération qui prendra effet le 1° février 2015.

AUTORISE Monsieur le Président à signer cette convention.

DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente convention.

Compte-rendu du Conseil Communautaire du Haut Allier du 27 janvier 2015 Page 1215) Gestion _ des Temps d’Activités Périscolaires — Rémunération des _ interventions des

professeurs des écoles :

Monsieur le Président indique aux membres du Conseil Communautaire que, dans le cadre de la gestion des Temps d’Activités Périscolaires (TAP), la CCHA est amené à rémunérer 2 enseignantes qui se sont portées volontaires, au niveau de l’école de ROCLES, pour participer à l’encadrement et l’animation.

Dans ce cadre, Monsieur le Président invite le Conseil Communautaire à fixer le taux de

rémunération des enseignants qui assurent, pour la collectivité territoriale et à sa demande, ces heures d’enseignement.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

DECIDE de retenir, pour la rémunération des Professeurs des écoles intervenant pour l’encadrement et l’animation des T AP, le montant 24, 28 €/heure.

PREND ACTE que ce taux correspond au montant retenu par l’Education Nationale pour rémunérer les Professeurs des écoles qui effectuent des "heures d’enseignement ou de surveillance des études et cantines".

PREND ACTE du fait que les dépenses engagées par la C.C.H.A. pour l’animation et l’encadrement des Temps d’Activités Périscolaires (T AP) sont intégralement compensées par les Communes bénéficiaires, déduction faite de l’aide CAF de 0.50 €/élève/heure.

DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente convention.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 H 25.

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