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Déliberation - N 142 Culture et Patrimoine Marché de fabrication de stations multisensorielles pour le MBH Protocole transactionnel avec Sté Tactile Studio
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 142 Culture et Patrimoine Marché de fabrication de stations multisensorielles pour le MBH Protocole transactionnel avec Sté Tactile Studio)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Tourisme,
_
LJayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUILLET 2026
DELIBERATION N° DE-2026-142
L'an deux mil vingt-six, le 23 juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. Jean-René ETCHEGARAY, Mme Sylvie DURRUTY, M. Joseba ERREMUNDEGUY, Mme Laurence
HARDOUIN TORRE, M. Yves UGALDE, Mme Christine LAUQUE, M. Cyrille LAIGUILLON, Mme
Déborah LOUPIEN-SUARES, M. Nicolas ALQUIE, Mme Christine MARTIN-DOLHAGARAY, M. Loic
CORRÈGE, Mme Sophie CASTEL, M. Alain LACASSAGNE, M. Serge ARCOUET, Mme Sylvie
MEYZENC, M. Jérôme AGUERRE, Mme Marie-Noëlle LARRE, M. Philippe MAHOU, Mme Marie-
Anne DELOBEL, Mme Laurence BLANDINO ( à partir de la délibération DE-2026-136), M. Jean- Marc FILY, Mme Nadine GAUDE, Mme Agnès DUHART, M. Pascal DEL PRADO, M. Lionel SÉVILLA, M. Pantxo ETCHEGARAY, M. Timothée HIRIART, M. Jérôme DUCAZAU, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Jean-Claude IRIART, M. Henri ETCHETO, Mme Juliette BROCARD, M. David OSPITAL, Mme Carole TERNOIS, M. Iker ETCHEPARE, M. Joé MENDES MONTEIRO, M. Pascal LESELLIER
Absents représentés par pouvoir :
Mme Françoise BRAU-BOIRIE à M.Joseba ERREMUNDEGUY ; Mme Jennifer MOTHES à M. Yves UGALDE ; Mme Sophie VOISIN à Mme Christine MARTIN-DOLHAGARAY ; M. Olivier ALLEMAN à Mme Christine LAUQUE ; M. David VAISSE à M. Pantxo ETCHEGARAY ; Mme Laetitia HOSTAINS à M. Cyrille LAIGUILLON ; Mme Emilie LARROZE à Mme Sylvie MEYZENC ; Mme Cathy LIOUSSE à M. Henri ETCHETO
Absent(s) :
Mme Laurence BLANDINO (jusqu'à la délibération DE-2026-135)
Secrétaire :
M. DUCAZAU
Entendu le rapport de M. UGALDE,
OBJET: CULTURE ET PATRIMOINE - Marché de fabrication de stations multisensorielles pour le musée Bonnat-Helleu - Protocole transactionnel avec la société Tactile Studio.
Dans le cadre de l'opération de rénovation-extension du musée Bonnat-Helleu, la Ville avait engagé une consultation en vue de concevoir et réaliser cinq stations
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Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260723-26_14679-DE
Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026 _
LNayonne BAIONA-PAYS BASQUE
multisensorielles. Ces outils de médiation étaient destinés à donner des clefs de
compréhension sur les différentes techniques artistiques présentées. Ils devaient
répondre aux besoins des enfants, des adultes et des publics atteints de handicap. La
consultation a donné lieu à la conclusion de quatre marchés, dont le lot N°2
"Graphisme, conception et fabrication de dispositifs sensoriels, et achat des outils ou
des matériaux à présenter", conclu avec la société Tactile Studio le 23 juin 2025, pour
un montant total de 70 000,00 € HT, dont 35 000,00 € HT pour la part forfaitaire, et
35 000,00 € HT pour le montant maximum de la part à bons de commande.
Dans un contexte de refonte du parcours permanent, de redéfinition et réactualisation
de la stratégie de méditation et des outils correspondants, préalablement à la
réouverture, le déploiement des stations multisensorielles est apparu moins prioritaire.
Il à ainsi été acté un arrêt définitif des marchés des stations multisensorielles. La Ville
de Bayonne était ainsi dans l'impossibilité de réaliser le projet dans les conditions
initialement prévues en 2024.
Dans la perspective d'établir le décompte de résiliation et de notifier au titulaire du
marché n°25099 la décision de résiliation du marché, un débat s'est engagé entre le
musée Bonnat-Helleu et le titulaire sur les prestations réalisées.
Ainsi, par lettres en RAR en dates des 15 avril et 29 avril 2026, le titulaire mettait en
demeure la Ville de payer la somme de 12 060,00 € TTC correspondant au solde de la
phase 1 du marché, ainsi que l'indemnité de résiliation prévue au cahier des clauses
administratives particulières et les intérêts moratoires dus en raison des retards de
paiement.
La Ville a de son côté demandé des éléments tangibles démontrant la production des
livrables attendus au titre de la phase 1 sus-citée. Après plusieurs échanges, et la
remise de certains éléments par le titulaire, le musée a fait le constat que les livrables
énumérés ci-après n'avaient pas été remis :
- la déclinaison finale des propositions de soclage sur l'ensemble des stations,
- la modélisations 3D d'une des deux sculptures,
- les BAT graphiques et de dessins d'exécution.
Après examen et rapprochement des parties, la société Tactile Studio, par courriel en
date du le 18 juin 2026, a arrêté le montant de sa prétention pour les prestations
exécutées au titre du marché n°25099 à 10 854,00 € TTC, correspondant au montant
de la facture sus-citée moyennant à un abattement de 10 %, et consent à la signature
d'un protocole transactionnel en ce sens, prévenant ainsi tout litige à naître au titre des
prestations exécutées par elle du fait de l'exécution dudit marché.
La Ville accepterait ainsi de verser la somme de 10 854,00 € TTC, à charge pour le
titulaire de renoncer :
- au paiement intégral de la phase 1 du contrat,
- à l'indemnité de résiliation du marché public,
- aux intérêts moratoires dus en raison du retard dans le règlement de la facture
présentée.
Il est demandé au Conseil municipal :
- d'approuver le protocole transactionnel ci-annexé permettant de mettre fin au litige
entre les parties ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026 _
DJayonne AIONA-PAYS BASQUE
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit protocole avec la
société Tactile Studio, et tout autre document ou pièce se rapportant à l'exécution de la
présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
David Tollis
Directeur général des services
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026 Bayonne BAIONA-PAYS BASQUE
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PROTOCOLE DE TRANSACTION
Entre :
Ville de BAYONNE -1 avenue Maréchal LECLERC - BP 60004
64 109 BAYONNE représentée par son Maire en exercice M. Jean-René Etchegaray autorisé à signer le présent par délibération du conseil municipal du 23 juillet 2026
Ci-après dénommée « la Ville de BAYONNE » ou « le maître de l’ouvrage »
De première part
Et :
Société Tactile Studio
Domiciliée 38 rue de Berry, à Paris (75008)
Inscrite sous le numéro 51535134400079
au RNE - Représentée par Monsieur Philippe Moreau, directeur général
De deuxième part
Ensemble ci-après dénommées « les parties »
1. Préambule
Il est préalablement exposé :
Dans le cadre de l’opération de rénovation-extension du musée Bonnat-Helleu, et dans la perspective plus précisément de la refonte du parcours permanent et des outils de médiation, la ville a engagé une consultation en vue de concevoir et réaliser cinq stations multisensorielles. Ces outils de médiation étaient destinés à donner des clefs de compréhension sur les différentes techniques artistiques présentées. Ils devaient répondre aux besoins des enfants, des adultes et des publics atteints de handicap. La consultation a donné lieu à la conclusion de quatre marchés dont le lot 2 Graphisme, conception et fabrication de dispositifs sensoriels, et achat des outils ou des matériaux à présenter, avec la société Tactile studio, pour un montant total de 70 000,00 € HT, dont 35 000,00 pour la part forfaitaire, et 35 000,00 pour le montant maximum de la part à bons de commande.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026 Page 2
Suite à des contraintes budgétaires et à un plan de réorientation des dépenses consécutif au rapport de la MISSA (Mission de la Sécurité Sureté et de l'Audit) demandé par le Ministère de la Culture, il a été acté un arrêt définitif des marchés des stations multisensorielles. La Ville de Bayonne était ainsi dans l'impossibilité de réaliser le projet dans les conditions initialement prévues en 2024. S’agissant du lot 2, il convenait ainsi d’arrêter le marché à l’issue de la phase 1. Cette phase, d’un montant de 16 080,00 € TTC, avait déjà fait l’objet d’un premier paiement s’élevant à 4 020,00 € TTC.
Dans la perspective d’établir le décompte de résiliation et de notifier au titulaire du marché n°25099 la décision de résiliation du marché, un débat s’est engagé entre le musée Bonnat-Helleu et le titulaire sur les prestations réalisées
Ainsi, par lettres en RAR en dates des 15 avril et 29 avril 2026, le titulaire mettait en demeure la ville de payer la somme de 12 060,00 € TTC correspondant au solde de la phase 1 du marché.
Les services demandaient de leur côté des éléments tangibles démontrant la production des livrables attendus au titre de la phase 1 sus-citée. Après plusieurs échanges, et la remise de certains éléments par le titulaire, le musée a fait le constat que les livrables énumérés ci-après n’avaient pas été remis :
• la déclinaison finale des propositions de soclage sur l'ensemble des stations,
• la modélisations 3D d’une des deux sculptures,
• les BAT graphiques et de dessins d'exécution.
Le 18 juin 2026, les parties ont négocié le montant définitif de la réclamation, arrêté à la somme de 10 854,00 € TTC correspondant au montant de la facture présentée moyennant à un abattement de 10 %.
Article 1 – Objet
Le présent protocole de transaction a pour objet de déterminer les conditions et modalités générales de la transaction intervenue entre les parties liée à un éventuel litige tel qu’exposé au préambule.
Le présent protocole transactionnel prévient tout litige à naître, au titre du préjudice subi par le titulaire, et des sommes qui lui resteraient dues, dans le cadre du marché n°25099 portant sur le lot 2 « graphisme, conception et fabrication de dispositifs sensoriel, et achat des outils et matériaux présenter », du marché de fabrication des stations multisensorielles
Article 2 – Conditions du protocole de transaction
Après examen et rapprochement, les parties conviennent, suivant la décomposition et les concessions réciproques consenties :
- D’arrêter la deuxième et dernière facture relative aux prestations réalisées dans le cadre de l’exécution du marché n°25099 à la somme de 10 854,00 € TTC, ramenant ainsi le montant dû au titre de la phase 1 à 14 874,00 € TTC.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026 Page 3
Article 3 – Concessions réciproques
3.1 Concessions du titulaire
Le titulaire consent à renoncer :
- au paiement intégral de la phase 1 du contrat d’un montant initial de 16 080 € TTC, - à l’indemnité de résiliation,
- aux intérêts moratoires dus en raison du retard dans le règlement de la facture présentée le 02 février 2026 et rejetée avec retard le 27 avril 2026.
3.2 - Concessions de la Ville de Bayonne
La Ville de Bayonne s’engage à verser au titulaire Tactile Studio la somme de 10 854,00 € TTC, par virement administratif. Les sommes dues à la Société Tactile Studio seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de la notification du présent protocole.
Il est précisé que la somme versée constitue une contrepartie des prestations réalisées par Tactile Studio, qu'à ce titre, elle entre dans le champ de la TVA.
Article 4 – Effets du présent protocole de transaction
Les parties conviennent que le présent protocole de transaction vaut transaction au sens de la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits et des articles 2044 et suivants du Code Civil et revêt en conséquence l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, ne pouvant être critiquée, même par suite d’une erreur de droit.
Les parties admettent que la présente transaction n'emporte aucune reconnaissance de responsabilité de part et d'autre.
Les parties se réservent la possibilité, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations contenues dans le présent protocole, d’engager à son encontre, une action en responsabilité contractuelle sur le fondement du présent protocole.
Article 5 – Exécution
Le présent protocole prendra effet dès sa signature par les parties en présence.
Article 6 – Litiges – Interprétation
Tous différends découlant de l’application et/ou de l’interprétation du présent protocole transactionnel ou en relation avec celui-ci seront soumis au Tribunal Administratif de PAU. Le droit applicable sera le droit français.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026 Page 4
Fait à BAYONNE
(Les signatures seront précédées de la mention :
“Bon pour accord.
Bon pour protocole irrévocable et définitif sans réserve ni contrainte ”. Chacune des pages sera paraphée
Pour Ville de BAYONNE,
Monsieur le Maire, Jean-René Etchegaray
Pour La société Tactile Studio
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260723-26_14679-DE
Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026