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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2024 06 002 du 07 06 24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2024 06 002 du 07 06 24)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Humanitaire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-06-002
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024 Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2024-06-06-00001 - 10-2024 Récépissé déclaration SAP BOZON
ENVIRONNEMENT (2 pages) Page 3
39-2024-06-03-00001 - 9-2024 Récépissé déclaration SAP COURS IDOINE
Emre KABAKCI (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-06-07-00001 - Arrêté d'approbation de la modification du PPRmt à
Champagnole et Equevillon (4 pages) Page 9
39-2024-05-29-00002 - Arrêté d'approbation du PPBE 4ème génération (2
pages) Page 14
Préfecture du Jura /
39-2024-06-04-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques "Intervention sanitaire d'urgence contre les
épizooties majeures" (2 pages) Page 17
UT DREAL 39 /
39-2024-05-31-00003 -
20240531_APMD_CERELIA_ROCHEFORT_SUR_NENON (6 pages) Page 20
39-2024-05-31-00002 - 20240531_APMD_ERASTEEL_CHAMPAGNOLE (4
pages) Page 27
39-2024-05-31-00004 - 20240531_APPS_DELIXS_CHAMPAGNOLE (8 pages) Page 32
39-2024-06-03-00002 - 20240603-APMD-SUSP-JACQUES-CHURIE (6 pages) Page 41
39-2024-06-04-00002 - 20240604_APPS_Novassu_Chassal_Molinges (8
pages) Page 48
39-2024-06-05-00001 - 20240605_APMD_PERNOT_Besain (4 pages) Page 57
2 DDETSPP 39
39-2024-06-06-00001
10-2024 Récépissé déclaration SAP BOZON
ENVIRONNEMENT
DDETSPP 39 - 39-2024-06-06-00001 - 10-2024 Récépissé déclaration SAP BOZON ENVIRONNEMENT 3 Ex PREFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984364661 — Acte 10/2024
N°SIRET 984364661 00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté n° 39 2024 0049 DDETSPP 39 du 29 avril 2024, portant nomination de Madame Isabelle MOREL
Directrice départementale de la DDETSPP par intérim à compter du 6 mai 2024 ;
Vu l'arrêté n° 39 2024 0050 DDETSPP 39 du 6 mai 2024, portant délégation générale de signature de
Monsieur le Préfet à Madame Isabelle MOREL Directrice départementale de la DDETSPP par interim ;
Vu l'arrêté n° 39 2024 0052 DDETSPP 39 du 6 mai 2024, portant subdélégation de signature de Madame
la Directrice de la DDETSPP par interim aux chefs de service ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BOZON ENVIRONNEMENT - 13 quartier sous la
Roche — 39570 SAINT-LAURENT-LA-ROCHE, le 22 mai 2024 ;
Le Préfet du Jura
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 22 mai 2024 par Monsieur Lucien BOZON en qualité de dirigeant pour l'organisme “"BOZON
ENVIRONNEMENT” dont l'établissement principal est situé 13 quartier sous la Roche — 39570 SAINT-
LAURENT-LA-ROCHE et enregistré sous le N° SAP984364661 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP 39 - 39-2024-06-06-00001 - 10-2024 Récépissé déclaration SAP BOZON ENVIRONNEMENT 4 Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R. 7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP - Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
A Lons-le-Saunier, le 6 juin 2024
La Directrice départementale
Par intérim,
Isabelle MOREL
DDETSPP 39 - 39-2024-06-06-00001 - 10-2024 Récépissé déclaration SAP BOZON ENVIRONNEMENT 5 DDETSPP 39
39-2024-06-03-00001
9-2024 Récépissé déclaration SAP COURS
IDOINE Emre KABAKCI
DDETSPP 39 - 39-2024-06-03-00001 - 9-2024 Récépissé déclaration SAP COURS IDOINE Emre KABAKCI 6 +. PRÉFET
DU JURA
Litberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
_ Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889833182 — Acte 9/2024
N°SIRET 889833182 00013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté n° 39 2024 0049 DDETSPP 39 du 29 avril 2024, portant nomination de Madame Isabelle MOREL Directrice départementale de la DDETSPP par intérim à compter du 6 mai 2024 ;
Vu l'arrêté n° 39 2024 0050 DDETSPP 39 du 6 mai 2024, portant délégation générale de signature de
Monsieur le Préfet à Madame Isabelle MOREL Directrice départementale de la DDETSPP par interim ;
Vu l'arrêté n° 39 2024 0052 DDETSPP 39 du 6 mai 2024, portant subdélégation de signature de Madame la Directrice de la DDETSPP par interim aux chefs de service ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Emre KABAKCI - Cours Idoine, 152 rue du Gour aux Moines — 39360 VAUX-LES-SAINT-CLAUDE, le 24 mai 2024 ;
Le Préfet du Jura |
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le
24 mai 2024 par Monsieur Emre KABAKCI en qualité de dirigeant pour l'organisme “COURS IDOINE”" dont l'établissement principal est situé 152 rue du Gour aux Moines — 39360 VAUX-LES-SAINT-CLAUDE et enregistré sous le N° SAP889833182 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP 39 - 39-2024-06-03-00001 - 9-2024 Récépissé déclaration SAP COURS IDOINE Emre KABAKCI 7 Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D:312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
A Lons-le-Saunier, le 3 juin 2024
La Directrice départemental
Par intérim,
DDETSPP 39 - 39-2024-06-03-00001 - 9-2024 Récépissé déclaration SAP COURS IDOINE Emre KABAKCI 8 Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-06-07-00001
Arrêté d'approbation de la modification du
PPRmt à Champagnole et Equevillon
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-07-00001 - Arrêté d'approbation de la modification du PPRmt à Champagnole et Equevillon 9 Direction
E 3 départementale
DU JURA des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-06-03-002
portant approbation de la modification du
périmètre de risques de mouvements de
terrains valant plan de prévention des
risques sur les communes de Champagnole
et Équevillon (Mont-Rivel)
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L 562-1 à L 562-9 ainsi que les articles R 562-1 à
R 562-711;
VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
VU l'arrêté préfectoral n° 845 du 29 mai 1995 portant approbation du périmètre des risques
géologiques (R111-3) des communes de Champagnole et Équevillon ;
VU la décision n° BFC-2023-4085 du 3 janvier 2024 de l'Autorité Environnementale dispensant d'évaluation environnementale le projet de modification du périmètre de risques de mouvements de terrains valant plan de prévention des risques sur les communes de Champagnole et Équevillon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-02-20-001 du 4 mars 2024 portant prescription de la modification du
périmètre de risques de mouvements de terrains valant plan de prévention des risques sur les
communes de Champagnole et Équevillon (Mont-Rivel) :
VU l'absence d'observations déposées au cours de la mise à disposition du public du dossier de la
modification du PPR, qui s'est déroulée du mercredi 3 avril 2024 au dimanche 5 mai 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT que la modification concerne une modification du règlement du périmètre des risques géologiques en zone 1 de risque majeur afin de rétablir le sens initial du règlement ;
CONSIDÉRANT qu'au sein de la zone 1 de risque majeur la création de nouvelles surfaces bâties est
interdite et que cette notion de « surface bâtie » employée dans le règlement désigne davantage des
“surfaces de bâ âinents, dans la mesure où elle est mise en parallèle dans la même phrase avec l'augmentation la surface habitable de bâtiments ou la transformation de locaux pour les rendre habitables ;
CONSIDÉRANT l'évolution du Code de l'urbanisme en 1995 dans lequel l'expression « création de
nouvelles surfaces bâties » a pris la signification de « création de nouvelles emprises au sol » ;
CONSIDÉRANT le rapport d'expertise du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) du 9 juin 2023 concernant la faisabilité d’un projet photovoltaïque sur le Mont Rivel sur les communes de Champagnole et Équevillon ;
1/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-07-00001 - Arrêté d'approbation de la modification du PPRmt à Champagnole et Equevillon 10 CONSIDÉRANT par conséquent, que la modification réglementaire du périmètre de risques de
mouvements de terrain sur les communes de Champagnole et Équevillon ne porte pas atteinte à
l'économie générale du plan ;
SUR proposition de madame la Secrétaire générale de la préfecture du jura ;
ARRÊTE
Article 1°’: objet de l'arrêté
Le présent arrêté a pour objet | ‘approbation de la modification du périmètre de risques valant plan de prévention des risques mouvements de terrain, ci-après désigné PPR, approuvé le 29 mai 1995 sur les communes de Champagnole et Équevillon.
Article 2 : nature de la modification
La modification porte sur la rédaction du règlement en zone 1 de risque majeur, de façon à y permettre
la création ou l'extension des installations photovoltaïques et de leurs ouvrages annexes ainsi que des
antennes de téléphonie mobile.
Article 3 : règlement modifié
Le règlement modifié figure en annexe du présent arrêté. Il annule et remplace le règlement précédent.
Article 4 : effet de la modification
Le PPR de Champagnole et Équevillon modifié vaut servitude d'utilité publique. Il doit être annexé sans délai au plan local d'urbanisme (PLU) de Champagnole et d'Équevillon, ainsi qu'au PLU intercommunal en cours d'élaboration de la communauté decommunes Champagnole Nozeroy Jura.
Article 5 : mesures de notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes de Champagnole et Équevillon, ainsi qu'au
président de là communauté de communes de Champagnole Nozeroÿ Jura.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département du Jura
et fera l’objet d’une insertion en caractères apparents dans le journal « le Progrès ».
Le présent arrêté sera affiché, pendant Un mois au moins, en mairies de Champagnole et Équevillon,
ainsi qu'au siège de la communauté de communes de Chäampagnole Nozeroy Jura.
Article 6 : exécution du présent arrêté
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires du Jura, le maire de la commune de Champagnole, le maire de la commune d'Équevillon et le président
communauté de communes de Champagnole Nozeroy Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le — 7 JUIN 2024
Délais et voies de récours
Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du Jura. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication complète du présent arrêté.
2/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-07-00001 - Arrêté d'approbation de la modification du PPRmt à Champagnole et Equevillon 11 Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2024-06-03-002
COMMUNES DE CHAMPAGNOLE ET ÉQUEVILLON
MODIFICATION D'UN PÉRIMÈTRE DE RISQUES NATURELS
valant plan de prévention des risques de mouvements de terrains (PPRmt),
en application de l’article L.562-6 du Code de l’environnement
TEXTE MODIFIÉ DU RÈGLEMENT
Préambule
Article R.111-3 du Code de l'urbanisme en vigueur au 29 mai 1995
« La construction sur des terrains exposés à un risque tel que inondation, érosion, affaissement,
éboulement, avalanches, peut, si elle est autorisée, être soumise à des conditions spéciales. »
« Ces terrains sont délimités par arrêté préfectoral pris après consultation des services intéres-
sés et enquête dans les formes prévues par le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et
avis du conseil municipal. » |
Règlement
En zone II, les travaux ayant pour conséquence la création de nouvelles surfaces bâties ou la
transformation de bâtiments existants pour les rendre habitables, ou plus généralement utilisables,
lorsqu'ils sont de nature à affecter le sol, la pente naturelle du terrain ou le système d'écoulement natu-
rel des eaux, devront faire l'objet d'études préalables concluant à la faisabilité et à la stabilité du projet.
En zone III, aucune condition relevant de l’article R.111-3 du Code de l'urbanisme n'est imposée.
3/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-07-00001 - Arrêté d'approbation de la modification du PPRmt à Champagnole et Equevillon 12 Article 2 :
Les travaux soumis ou non au régime juridique des autorisations d'occupation du sol, doivent
être réalisés selon les règles de l'art, en particulier du Code de la construction et de l'habitation. En cas de non respect de ces règles, les maîtres d'ouvrage s'exposent aux sanctions prévues par
les articles L.180-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Ils peuvent demander le
contrôle technique prévu par l'article L.125-1 de ce Code.
Article 3 :
Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'exercice par le maire des pouvoirs de police qu'il
détient, en particulier des articles L.2212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et notamment en matière de maintien du boisement dans les zones sensibles.
Recommandations
De façon générale, il est recommandé au maître d'ouvrage, avant la réalisation d'une construction, de s'entourer des conseils nécessaires à la prise en compte des contraintes géologiques du secteur ou de la zone dans laquelle se situe le projet en faisant effectuer une étude géotechnique préalable.
4/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-07-00001 - Arrêté d'approbation de la modification du PPRmt à Champagnole et Equevillon 13 Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-05-29-00002
Arrêté d'approbation du PPBE 4ème génération
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-29-00002 - Arrêté d'approbation du PPBE 4ème génération 14 E = Direction
PRÉFET / le DU JURA départementa &
Liberté des territoires Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-05-24-001
arrêétant le plan de prévention du bruit
dans l’environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont
le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules, et ferroviaires dont le trafic
annuel est supérieur à 30 000 passages
de trains, dans le département du Jura
(4éme échéance)
LE PRÉFET DU JURA
‘Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à
l'évaluation et la gestion-du bruit dans l'environnement ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-111 et R. 572-1 à KR. 572-11
relatifs à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement ; |
VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023 arrêtant les cartes de :bruit: des: infrastructures routières
(4ème génération) dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, et ferroviaires dont le
trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département du Jura ;
VU le décret du 23 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, Préfet du Jura ;
Sue
Considérant que les plans de prévention du Bit: dans l'environnement relatifs aux autoroutes et routes d'intérêt national ou européen faisant. partie du domaine public routier national et aux infrastructures ferroviaires sont établis par le représentant de l'État, conformément à l'article L. 572-7
du Code de l'environnement ;
Considérant la consultation du public sur le projet de PPBE prévue à l'article R. 572-9 du Code de
l'environnement qui s'est déroulée du 26 février au 26 avril 2024 et l'absence d'observations formulées
par le public ;
Considérant la prise en compte des précisions apportées par SNCF Réseau le 25 avril 2024;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° - Objet de l'arrêté
l. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales
dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains dans le département du Jura est approuvé.
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-29-00002 - Arrêté d'approbation du PPBE 4ème génération 15 Il. Le plan de prévention du bruit dans l’environnement mentionné au | est annexé au présent arrêté.
Article 2 - Mise à la disposition du public |
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement est publié par voie électronique. Il est consultable
à partir du site internet de la Préfecture à l'adresse suivante :
ves/Environnement/Bruit-Dechets-Publicite/Bruit/Plan-de-
Prevention-du-Bruit-dans-l-Environnement-4eme-generation
Article 3
Le présent arrêté est transmis pour information aux :
- Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche
Comté,
- Ministère de la transition écologique et solidaire (Direction générale de la prévention des risques —
Service des risques sanitaires liés à l’environnement, des déchets et des pollutions diffuses — Mission
bruit et agents physiques),
- Gestionnaires des infrastructures routières et ferroviaires concernés par le présent Plan de prévention
du bruit dans l'environnement.
Article 4 - Publication et exécution
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Lons le Saunier, le 2 9 MAI 2024
Voies et délais de recours
Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisif d'un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit} alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). | r L]
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-29-00002 - Arrêté d'approbation du PPBE 4ème génération 16 Préfecture du Jura
39-2024-06-04-00003
Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques "Intervention sanitaire
d'urgence contre les épizooties majeures"
Préfecture du Jura - 39-2024-06-04-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques "Intervention sanitaire d'urgence contre les épizooties majeures" 17 PRÉFET Direction DU JURA des Services
Liberté . pe du Cabinet
Fraternité
Service interministériel de Défense | Arrêté préfectoral portant approbation des
et de Protection Civiles dispositions spécifiques
| « Intervention sanitaire d'urgence
RAA contre les épizooties majeures »
Arrêté n° DSC-SIDPC-20240604-001
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de l'Ordre National du mérite
Vu le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives - à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut "indemne" de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code dé la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
8 Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER'CEDEX
CS 60648
Tél. : 03.84.86.84.00
Mél : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-04-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques "Intervention sanitaire d'urgence contre les épizooties majeures" 18 Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge
CASTEL, préfet du Jura;
Vu le décret n°2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la
surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie ;
Vu l'arrêté du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
Vu l'arrêté du 2 février 1996 pris pour l'application du décret n° 96-24 du 11 janvier 1996 relatif à la
lutte contre la peste équine ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2006 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre
la fièvre aphteuse ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
Vu l'instruction technique DGAL/MUS/2017-585 29/11/2017 relative au plan national d'intervention sanitaire d'urgence (PNISU) ; :
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC-20150706-001 du 6 juillet 2015 portant approbation du plan
départemental épizooties majeures ;
Vu les avis des services concernés ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du Cabinet du Préfet du Jura;
ARRETE
Article 1° : Les dispositions spécifiques « épizooties majeures » de l'ORSEC Départementale jointes au
présent arrêté, sont approuvées et entrent en vigueur à compter de ce jour.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC-20150706-001 du 6 juillet 2015 portant approbation du
plan départemental épizooties majeures est abrogé ;
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura, le Sous-préfet de Dole et la Sous-préfète de
Saint-Claude, le Directeur des services du Cabinet du Préfet du Jura, le Président du Conseil
Départemental du Jura, le Directeur Général de l'agence régionale de santé de BourgogneFranche-
Comté, les directeurs et chefs de service cités dans les dispositions spécifiques susmentionnées, les
Maires du département du Jura, les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire dans le département du
Jura, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 04/06/2024
Préfecture du Jura - 39-2024-06-04-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques "Intervention sanitaire d'urgence contre les épizooties majeures" 19 UT DREAL 39
39-2024-05-31-00003
20240531_APMD_CERELIA_ROCHEFORT_SUR_N
ENON
UT DREAL 39 - 39-2024-05-31-00003 - 20240531_APMD_CERELIA_ROCHEFORT_SUR_NENON 20 Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET TÉBIonae Û
DU JURA de l'aménagement et du logement
Liberté Bourgogne-Franche-Comté Égalité |
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2024-28-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
Cérélia Rochefort-sur-Nenon
ZI du Firoulage
39700 Rochefort-sur-Nenon
Commune de Rochefort-sur-Nenon (39700)
Le préfet du Jura
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 1721 et suivants, L. 514-5,
L. 557-28, L. 557-29, L. 557-46, L. 557-53,R. 1711;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code dejustice administrative ;
VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et
des récipients à pression simples ;
Vu le cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression du
23 juillet 2020 ;
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement du 6 mai 2024, établi à la suite de l'inspection des installations effectuée le 4 avril 2024 et transmis à l'exploitant par courrier conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier
conformément aux dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ;
Vu l’absence d'observation de l'exploitant, formulée sur ce projet d'arrêté transmis le 6 mai 2024 ;
Considérant que la société Cérélia Rochefort-sur-Nenon exploite des äppareils à pression visés par l’ar-
ticle L. 5571 du code de l'environnement ;
UT DREAL 39 - 39-2024-05-31-00003 - 20240531_APMD_CERELIA_ROCHEFORT_SUR_NENON 21 Considérant qu'un plan d'inspection doit définir les actions minimales de surveillance à réaliser pour le
suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression présents dans l'établissement ;
Considérant que l‘exploitant n'a pas la connaissance de l'existence d'un plan de surveillance du suivi en
service des systèmes frigorifiques sous pression exploités ;
Considérant que lors de l'inspection du 4 avril 2024, l'exploitant n’a pas. été en capacité de justifier que l'ensemble des appareils à pression ont fait l'objet des opérations de contrôle prévues par l'article L. 557-28 du code de l'environnement :
— la cuve d'air Réservoirs X.Pauchard n° 833508 n'a pas fait l’objet d’une inspection périodique
depuis son installation en 2019 ; |
- les cuves des compresseurs des machines à glace (n° 5160290, 5160291, 24117884, 4355211) n'ont pas fait l'objet d'une inspection périodique où d'une requalification périodique requise par la
réglementation ;
Considérant dès lors qu'une inspection périodique ou une requalification périodique aurait dû être
réalisée pour ces équipements ;
Considérant que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article L. 557-28 du code
de l'environnement, de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé et des points A.2
et A.3 du cahier technique professionnel du 23 juillet 2020 susvisé ;
Considérant qu ‘il n'est plus avéré que ces équipements sous pression susmentionnés satisfassent aux
prescriptions techniques qui leur sont applicables et par voie de conséquence que la sécurité du public et du personnel et là protection des biens ne sont plus garanties ;
Considérant par ailleurs que, lors de l'inspection sur site du 4 avril 2024, la liste des équipements sous
pression présentée par l'exploitant n'était pas à jour et ne comportait répondait aux dispositions du II
de l’article 6 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions des articles L. 557-53, L. 171-6 et L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Cérélia Rochefort-sur-Nenon de respecter les dispositions :
x
- du chapitre VII « Produits et équipements à
l'environnement ; _—-
- de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé et du III de son article 6 ;
- des points A2, A.3 et A.8 du cahier technique professionnel du 23 juillet 2020 susvisé ;
risques » issu du titre V, livre V du code de
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
Article 1° : Objet
La société Cérélia Rochefort-sur-Nenon, sise zone industrielle du Firoulage sur la commune de
Rochefort-sur-Nenon, exploitant notamment une installation de préparation de pâtes à tartes, est mise
en demeure de respecter les dispositions :
+ dulIll de l’article 6 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé et de la fiche technique
n° 7 du cahier technique professionnel du 23 juillet 2020 susvisé en établissant, sous trois mois,
la liste, complète et à jour, des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries
soumis aux dispositions de ces documents, y compris les équipements ou installations au
chômage ;
UT DREAL 39 - 39-2024-05-31-00003 - 20240531_APMD_CERELIA_ROCHEFORT_SUR_NENON 22 * du point A.8 du cahier technique professionnel du 23 juillet 2020 susvisé en établissant, sous
trois mois, un plan d'inspection des systèmes frigorifiques sous pression exploités sur le site de
Rochefort-sur-Nenôn ;
* de l'article L. 557-28 du code de l'environnement, de l’article 15 de l'arrêté ministériel du
20 novembre 2017 susvisé, aux points A.2 et A.3 du cahier technique professionnel du 23 juillet 2020 susvisé en soumettant, sous trois mois, a minima, les équipements sous pression visés ci-après à l'inspection ou requalification périodique prévue à l'article L. 557-28 du code de l'environnement, à l'article 15 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, aux points A.2 et A.3 du cahier technique professionnel du 23juillet 2020 susvisé : LA
Type d'équipement Fabricant Année de l|identification | Volume |Pression maximale
{ RE fabrication de série (litres) admissible (bar)
Réservoir d'air comprimé | Réservoir X. pauchard 2019 833508 2000 11
Réservoir R404-A Klimal - Frigomec 2005 5160290 30 28
Réservoir R404-A Klimal - Frigomec 2005 5160291 30 28
Réservoir R404-A Klimal - Frigomec 2012 2417884 20 28
Réservoir R404-A Klimal - Frigomec 2014 4355211 20 28
La. société Cérélia Rochefort-sur-Nenon transmet, au directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, les pièces justifiant de la réalisation des actions de régularisation
décrites ci-dessus.
Les délais susmentionnés courent à compter de la date de notification à la société Cérélia
Rochefort-sur-Nenon du présent arrêté.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la présente mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut
arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Notification et publicité
Conformément à l'article R. 1711 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site in- ternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société Cérélia Rochefort-sur-Nenon.
Article 4 : Exécution et copies
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de Rochefort-sur-Nenon, le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie
est adressée :
UT DREAL 39 - 39-2024-05-31-00003 - 20240531_APMD_CERELIA_ROCHEFORT_SUR_NENON 23 * au maire de la commune de Rochefort-sur-Nenon ;
+ à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bour-
. gogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire).
A Lons-le-Saunier, le 3 | MAI 2024
Serge CASTEL
UT DREAL 39 - 39-2024-05-31-00003 - 20240531_APMD_CERELIA_ROCHEFORT_SUR_NENON 24 Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon :
+ 1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent arrêté leur a été
notifié ; | | + 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mention- nés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter : ° a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l'environnement ;
ob) La publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette denière for-
malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet wwwritelerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Jura ou hiérarchique dans
le délai de deux mois à compter de notification. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
UT DREAL 39 - 39-2024-05-31-00003 - 20240531_APMD_CERELIA_ROCHEFORT_SUR_NENON 25 UT DREAL 39 - 39-2024-05-31-00003 - 20240531_APMD_CERELIA_ROCHEFORT_SUR_NENON 26 UT DREAL 39
39-2024-05-31-00002
20240531_APMD_ERASTEEL_CHAMPAGNOLE
UT DREAL 39 - 39-2024-05-31-00002 - 20240531_APMD_ERASTEEL_CHAMPAGNOLE 27 Direction régionale de l'environnement,
DU JURA | de l'aménagement et du logement Libené- Bourgogne-Franche-Comté gabit Fraternité
Arrêté préfectoral n° AP-2024-27-DREAL
portant mise en demeure
ERASTEEL
23 rue Clemenceau
39300 Champagnole
Commune de Champagnole (39300)
Le préfet du Jura
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 1721 et suivants, L. 514-5,
L. 557-28, L. 557-29, L. 557-46, L. 557-53, R. 1711:
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et
des récipients à pression simples ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2013-29-DREAL du 4 novembre 2013 ;
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement du 7 mai 2024, établi à la suite de l'inspection
effectuée le 16 avril 2024, et transmis à l'exploitant par courrier conformément aux articles L. 171-6 et
L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier
conformément aux dispositions de l’article L. 171-7 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant, formulées sur ce projet par courrier en date du 22 mai 2024 ;
Considérant que la société Erasteel exploite sur son site de Champagnole des appareils à pression visés
par l’article L. 5571 du code de l’environnement ;
Considérant que, lors de l'inspection du 16 avril 2024, l'inspection de l'environnemerit a constaté que
des appareils à pression n'avaient pas fait l’objet de certaines opérations de contrôle prévues par l'ar-
ticle L. 557-28 du code de l'environnement ;
UT DREAL 39 - 39-2024-05-31-00002 - 20240531_APMD_ERASTEEL_CHAMPAGNOLE 28 Considérant le défaut de respect de la période maximale entre la mise en service de l'équipement et la
première inspection périodique pour les récipients Hydac n° E971094 de 2019, Reflex n° 190071690022
de 2019 et SIAP n° 06605 de 2014 ;
Considérant qu'aucune inspection Périodique n'a été réalisée sur ces équipements ;
Considérant que, pour ces équipements, la période maximale entre la mise en service et la première inspection périodique est dépassée ; |
Considérant que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article L. 557-28 du code
de l’environnement et de l'article. 15 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé ;
Considérant le défaut de respect de la période maximale entre la mise en service et la première requali- fication périodique pour les récipients Zilmet n° 1214152271 de 2012 et Zeidler n° 44114 de 2003 ;
Considérant qu'aucune requalification périodique n’a été réalisée sur ces équipements ;
Considérant que, pour ces équipements, la période maximale entre la mise en service et la première re-
qualification périodique est fixée au maximum à dix ans en application du I de l'article 18 de l'arrêté
ministériel du 20 novembre 2017 ;
Considérant que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l’article L. 557-28 du code de l'environnement et de l'article 18 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 SUSVISÉ :
Considérant qu'il n'est plus avéré que ces équipements sous pression susmentionnés sätisfassent aux
prescriptions techniques qui leur sont applicables et par voie de conséquence que la sécurité du public
et du personnel et la protection des biens ne sont plus garanties ;
Considérant que faceà ces manquements, il convient de faire application des dispositions des articles L. 557-53, L. 171-6 et L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Erasteel de respecter les dispositions des articles 15 et 18 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Arrêté
Article 1°” : Objet
La société Erasteel, sise 23 rue Clémenceau sur la commune de Champagnole, est mise en demeure de
respecter, pour son établissement localisé à la même adresse, les dispositions :
* de l'article L. 557-28 du code de l'environnement et de l’article 15 de l'arrêté ministériel du
20 novembre 2017 susvisé, en soumettant, sous quatre mois, les équipements sous pression
visés ci-après à l'inspection périodique prévue à l'article L.557-28 du code de
l'environnement et à l'article 15 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé :
Type d'équipement Fabricant Année de Numéro de Volume | Pression maximale
fabrication fabrication (litres) admissible (bar)
Récipient Hydac 2019 E971094 5 330
Récipient SIAP 2014 - 6605 900 11
Récipient Reflex. 2019 | 190071690022 | 200 10
UT DREAL 39 - 39-2024-05-31-00002 - 20240531_APMD_ERASTEEL_CHAMPAGNOLE 29 + de l'article L. 557-28 du code de l'environnement et de l’article 18 de l'arrêté ministériel du
20 novembre 2017 susvisé, en soumettant, sous quatre mois, les équipements sous pression
visés ci-après à la requalification périodique prévue à l'article L. 557-28 du code de
l'environnement et à l’article 18 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé :
Type d'équipement Fabricant Année de Numéro de Volume | Pression maximale
fabrication fabrication (litres) admissible (bar)
Récipient Zeidler 2003 44114 210 16
Récipient Zilmet 2012 1214152271 80 4
La société Erasteel transmet, à l'inspection des installations classées, les pièces justifiant de la
réalisation des actions de régularisation décrites ci-dessus.
Les délais susmentionnés courent à compter de la date de notification à la société Erasteel du
présent arrêté.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la présente mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Notification et publicité
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site in- ternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société Erasteel.
Article 4 : Exécution et copies
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de Champagnole, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie est adressée :
* au maire de la commune de Champagnole ;
+ à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bour- gogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire).
A Lons-le-Saunier, le 3 Î MAI 2024
Serge CASTEL
UT DREAL 39 - 39-2024-05-31-00002 - 20240531_APMD_ERASTEEL_CHAMPAGNOLE 30 Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon :
+ 1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent arrêté leur a été notifié ;
+. 2° Par les tiers intéressés-en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mention-
nés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter :
° a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l'environnement ;
ob) La publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. oo .: Le délai court à compter-de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette denière for- malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerécours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Jura ou hiérarchique dans
le délai de deux mois à compter de notification. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
UT DREAL 39 - 39-2024-05-31-00002 - 20240531_APMD_ERASTEEL_CHAMPAGNOLE 31 UT DREAL 39
39-2024-05-31-00004
20240531_APPS_DELIXS_CHAMPAGNOLE
UT DREAL 39 - 39-2024-05-31-00004 - 20240531_APPS_DELIXS_CHAMPAGNOLE 32 PRÉFET
DU JURA
Liberté .
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS SPÉCIALES
N° AP-2024-26-DREAL
Société DELIXS
Commune de Champagnole (39300)
Le préfet du Jura
Chevalier de l'Ordre-national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2565 ;
Vu la déclaration transmise en date du 13 juin 2019 et les compléments apportés en dernier lieu le 6 février
2023 par la société DELIXS, pour l'exploitation d'une installation de vibro-abrasion au titre de la rubrique
2565-4 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sur le territoire de la commune de Champagnole ;
Vu là demande de l'exploitant pour l’aménagement de certaines dispositions du point 2.4 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé pour l'installation classée au titre de la rubrique 2565-4 ;
Vu les propositions de mesures compensatoires proposées par l'exploitant ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 03 avril 2023 relatif à la demande d'aménagements susvisée ;
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales n° AP-2023-22-DREAL du 6 avril 2023 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 4 mars 2024 relatif à la visite de récolement réalisée le 30 janvier 2024 ;
UT DREAL 39 - 39-2024-05-31-00004 - 20240531_APPS_DELIXS_CHAMPAGNOLE 33 Vu le courrier de l'exploitant du 18 mars 2024 demandant une modification d'une prescription du point 2.4
de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 6 avril 2023 ;
Vu l'étude « FLUMILOG », modélisant les flux thermiques générés par un incendie de l'atelier de vibro-
abrasion, transmise par l'exploitant le 4 avril 2024 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 29 mai 2024 relatif à la demande de modification susvisée ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales notifié à la société DELIXS le 17 mai 2024 ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté transmis ;
Considérant que les installations soumises à déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n°
2565-4 (traitement de surface par procédé de vibro-abrasion) doivent, dans le cas général, être conformes
aux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé ;
Considérant que lé déclarant peut demander la modification de certaines prescriptions applicables
conformément à l'article R. 512-52 du code de l’environnement ;
Considérant que l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé autorise le préfet à modifier par
arrêté les dispositions des annexes l et II de l'arrêté ministériel susvisé ;
Considérant que l'exploitant a demandé le 13 juin 2019, conformément à l'article.R. 512-52 du code de
l'environnement; un aménagement de certaines dispositions du point 2.4 de l'annexe I de l'arrêté ministériel
du 30 juin 1997 susvisé ; :
Considérant que le point 2.4 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé dispose que : «les locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- murs et planchers hauts coupe-feu de degré deux heures ;
- portes intérieures coupe-feu de degré 1/2 heure et munies d'un ferme-porte ou d’un dispositif assurant leur fermeture automatique ;
- porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré 1/2 heure ;
- matériaux de classe MO (incombustibles). [...] » ; :
Considérant que l'exploitant indique qu'il est en incapacité de justifier des caractéristiques de réaction et
de résistance au feu des parois du bâtiment donnant vers l'extérieur ;
Considérant qu'au cours de l'instruction de la demande par l'inspection des installations classées, le
demandeur a été conduit à proposer des mesures compensatoires afin de prévenir les conséquences d’un
incendie ;
Considérant que les demandes, exprimées par la société DELIXS, d'aménagements de certaines dispositions
aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé ne remettent pas en cause la
protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement au regard des études fournies, sous réserve du respect de l’ensemble des prescriptions du présent arrêté ;
Considérant que la demande de l'exploitant, du 18 mars 2024, ne remet pas en cause les conclusions du
rapport de l'inspection des installations classées en date du 3 avril 2023 relatif à la demande
UT DREAL 39 - 39-2024-05-31-00004 - 20240531_APPS_DELIXS_CHAMPAGNOLE 34 d'aménagements de certaines dispositions du point 2.4 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997
susvisé pour l'installation classée au titre de la rubrique 2565-4 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du département du Jura :
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TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 111. EXPLOITANT
La société DELIXS (SIRET n° 49346479600033), représentée par M. Ahmet OZDEMIR, dont le siège social est
situé 55 impasse Marcel CUINET à Champagnole (39300), qui est déclarée pour l'exploitation d'une installation de vibro-abrasion, localisée à la même adresse, est tenue de respecter, les dispositions des
articles suivants.
ARTICLE 11.2. ACTE ABROGÉ
L'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales n° AP-2023-22-DREAL du 6 avril 2023 est abrogé à l'exception de son article 1.1.1.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES
INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubriques
Désignation des installations en fonction des res h Régime de Caractéristiques de l'installation / critères de la nomenclature ICPE : classement capacité maximale du site nomenclature ICPE
Revêtement métallique OU traitement
(nettoyage, décapage, conversion dont
phosphatation, polissage, attaque chimique, Vibroabrasion, etc.) de surfaces par voie Volume maximal des cuves affectées électrolytique ou chimique, à l'exclusion des 2565-4 DC au traitement : 2 500 litres activités classées au titre des rubriques 2563,
2564, 3260 ou 3670.
4. Vibro-abrasion, le volume total des cuves
affectées au traitement étant supérieur à 200 |
DC (déclaration avec contrôle périodique)
UT DREAL 39 - 39-2024-05-31-00004 - 20240531_APPS_DELIXS_CHAMPAGNOLE 35 ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
L'établissement DELIXS est situé sur la commune et sur les parcelles suivantes :
Commune Section Parcelle
Champagnole AD 526-545-6546-— 551-552
L'installation de vibro-abrasion est située sur la parcelle cadastrale 552 section AD.
L'installation mentionnée à l’article 1.2.1 du présent arrêté est reportée sur un plan de situation de
l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations
classées et des services de secours. ‘
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DÉCLARATION
ARTICLE 1.31. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DÉCLARATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de déclaration du 13 juin 2019
consolidé en dernier lieu le 6 février 2023.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aménagées,
complétées ou renforcées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.41. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS
S’appliquent à l'installation de vibro-abrasion :
- les prescriptions de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2565 : traitement des métaux et matières plastiques (pour le dégraissage, le décapage, la conversion, le polissage, la métallisation, etc.), par voie électrolytique, chimique, ou par emploi de liquides halogénés.
En référence à la demande de l'exploitant, et au regard des spécificités du contexte local et de la protection
des intérêts visés par l’article L. 511-1 du code de l'environnement :
- lés prescriptions relatives au comportement au feu des bâtiments fixées par l’article 2.4 de l'annexe 1 de
l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 susvisé ;
- sont aménagées suivant les dispositions du titre 2 « Prescriptions spéciales » — chapitre 2.1.
« Aménagement des prescriptions générales » du présent arrêté.
UT DREAL 39 - 39-2024-05-31-00004 - 20240531_APPS_DELIXS_CHAMPAGNOLE 36 TITRE 2. PRESCRIPTIONS SPÉCIALES
CHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALE
En lieu et place des dispositions du point 2.4 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions ci-après.
2.4 - Comportement au feu des bâtiments
Le local abritant l'installation de vibro-abrasion doit présenter les caractéristiques de réaction et de “résistance au feu minimales suivantes :.
- le degré de résistance au feu de la structure du local est au moins R 120;
- les murs mitoyens avec d'autres locaux présentent un degré de résistance au feu a minima El 120 ; - les portes intérieures sont coupe-feu de degré a minima El 30, elles sont munies de dispositifs de fermeture automatique ;
- les ouvertures effectuées dans ces murs mitoyens (passages de gaines, câbles électriques et tuyauteries,
portes...) sont munies de dispositifs de fermeture où de calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé pour ces murs. Les fermetures manœuvrables sont associées à un dispositif assurant leur fermeture automatique en cas d'incendie, que l'incendie soit d'un côté ou de l'autre de la paroi ;
Le local abritant l'installation de vibro-abrasion doit présenter les caractéristiques suivantes :
- le local n'est pas surmonté de locaux dans lesquels des produits combustibles ou inflammables sont utilisés et/ou entreposés ;
- la fermeture automatique des dispositifs d'obturation (par exemple, les portes des parois ayant des caractéristiques de tenue au feu) n'est pas gênée par des stockages ou des obstacles;
-aucune des parois composant le local siège de l'installation déclarée est commune avec des locaux occupés
par des tiers.
Le local doit être équipé en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de
combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif
équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de
désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.
2 2
CHAPITRE COMPLÉMENTS PRESCRIPT NERALES
Pour la protection des intérêts cités aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement, les
prescriptions générales applicables aux installations sont complétées/renforcées par les articles suivants.
ARTICLE 2.2.1. ENTREPOSAGE DES PRODUITS COMBUSTIBLES ET SUBSTANCES INFLAMMABLES
Le local abritant l'installation de vibro-abrasion est exempt, hors en cours de production, de produits
combustibles.
Ainsi, dans ce local:
- les quantités d'en cours de production respectent les hypothèses utilisées au travers de la modélisation faite par l'exploitant suivant la méthode de calcul FLUMILOG (référencée dans le document de l'INERIS « Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt », partie A, réf. : DRA-09-90977-14553A) et transmise le 4 avril 2024 ;
- a présence de produits inflammables est interdite.
UT DREAL 39 - 39-2024-05-31-00004 - 20240531_APPS_DELIXS_CHAMPAGNOLE 37 ARTICLE 2.2.2. MOYENS DE LUTTE CONTRE LE RISQUE INCENDIE
A minima sont équipés d’un système de détection d'incendie :
- le local abritant l'installation de vibro-abrasion ;
- si nécessaire pour respecter les dispositions du chapitre 2.1, du présent arrêté, relatives à la fermeture
automatique des portes intérieures, les locaux mitoyens du local abritant l'installation de vibro-abrasion.
Cette détection actionne :
- sans temporisation, une alarme perceptible ;
- en tout point de l'établissement (à l'extérieur et à l'intérieur des locaux, y compris quand toutes les portes
sont fermées) permettant d'assurer | alerte précoce des personnes présentes sur le site ; - de la parcelle voisine située à l’est de l'établissement ;
- une alarme visuelle si nécessaire.
L'exploitant dresse la liste des détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure dé démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et, le cas échéant, d'extinction.
La détection incendie et les alarmes sonores et visuelles doivent être en état de marche et activent en
permanence, y compris en cas de coupure de l'alimentation électrique du site.
L'exploitant organise à fréquence semestrielle, au minimum, des vérifications de maintenance et des tests
de ces équipements dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations
classées.
L'ensemble du personnel est formé à l’utilisation des moyens de secours. Des exercices sont régulièrement
réalisés. Les exercices font l'objet de comptes-rendus qui sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées et conservés au moins cinq ans.
ARTICLE 2.2.3. ORGANISATION DE L'ÉVACUATION
L'exploitant définit les plans d'évacuation de l'ensemble du bâtiment. Ceux-ci sont affichés en permanence . dans des endroits fréquentés par le personnel.
L'ensemble du personnel est formé à l'évacuation des bâtiments.
Les chemins d'évacuation, ainsi que les issues de secours, sont maintenus dégagés en permanence.
Des exercices sont régulièrement réalisés. Les exercices font l’objet de comptes-rendus qui sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classes et conservés au moins cinq ans..
TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 31. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
UT DREAL 39 - 39-2024-05-31-00004 - 20240531_APPS_DELIXS_CHAMPAGNOLE 38 ARTICLE 3.2. PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions des articles R. 512-52 et KR. 512-49 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers :
-'Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
- le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré
pendant une durée minimale de trois ans.
Le présent arrêté est notifié à la société DELIXS.
ARTICLE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux
de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour. où l'acte
leur a été notifié :
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à à bail des Immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
‘d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté atténuant les : prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www. telerecours. fr.
ARTICLE 3.4. EXÉCUTION - AMPLIATION
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (DREAL), le maire de la commune de Champagnole sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
+ au maire de la commune de Champagnole ;
* à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-
Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire).
3 1 MAI 2024
Serge CASTEL
UT DREAL 39 - 39-2024-05-31-00004 - 20240531_APPS_DELIXS_CHAMPAGNOLE 39 LA
LES L î+
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UT DREAL 39 - 39-2024-05-31-00004 - 20240531_APPS_DELIXS_CHAMPAGNOLE 40 UT DREAL 39
39-2024-06-03-00002
20240603-APMD-SUSP-JACQUES-CHURIE
UT DREAL 39 - 39-2024-06-03-00002 - 20240603-APMD-SUSP-JACQUES-CHURIE 41 Direction régionale de l'environnement,
DU JURA de l'aménagement et du logement Literé Bourgogne-Franche-Comté cali. Fraternité
Arrêté préfectoral N° AP-2024-29-DREAL
Proposition de mise en demeure, amende administrative, suspension et mesures conservatoires
Entreprise MONSIEUR JACQUES CHURIE
Commune de Tavaux (39500)
Le préfet du Jura
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à 8, L. 17211 et suivants, L. 511-1 et
L. 514-5 ;
Vu le code de justice administrative ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement suite à la visite d'inspection du 28 mars 2024 transmis
à l'exploitant par courrier en date du 7 mai 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code
de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 16 mai 2024 à l'exploitant en application de l'article L. 171-6 du code de
l'environnement ;
Vu les l'absence d'observation de l'exploitant du sur le projet d'arrêté précité ;
Considérant que l’article L. 171-7 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrative
compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et
qui.ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets
et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de la déclaration ou de l'agrément requis en application du même code ;
Considérant que l'article L. 171-7 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrative
compétente peut, en outre, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 € par le même
acte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct ; |
UT DREAL 39 - 39-2024-06-03-00002 - 20240603-APMD-SUSP-JACQUES-CHURIE 42 Considérant que l'article L. 541-22 du code de l'environnement précise que « pour certaines des
catégories de déchets précisées par décret, l'administration fixe, sur tout ou partie du territoire national,
les conditions d'exercice de l'activité « de gestion des déchets ». Ces mêmes catégories de déchets ne
peuvent être traitées que dans les installations pour lesquelles l'exploitant est titulaire d'un agrément de
l'administration. [..] » ;
Considérant que la nomenclature des installations classées comporte la rubrique suivante :
* 27121: installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transport hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719, dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m° (régime de l'enregistrement) ;
Considérant que la visite d'inspection du 28 mars 2024 sur la parcelle 0046 de la section AC, sur la
commune de Tavaux, a permis de constater :
+ l'exploitation d'une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules hors d'usage où de différents moyens de transport hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719, dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale + à 100 m2,en l'absence de l'enregistrement requis sous la rubrique n° 27121 ;
* l'exploitation d'une installation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage, sans l'agrément préfectoral requis par l'article R.543155-7 du code de l'environnement ;
Considérant que l'installation dont l’activité a été constatée le 28 mars 2024 relève du régime de
l'enregistrement et est exploitée sans le titre requis en application de l'article L. 512-7 ;
Considérant que l'installation sis 96 avenue de la République sur la commune de Tavaux, parcelle 0046 de la section AC, est exploitée par l'entreprise. MONSIEUR JACQUES CHURIE ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L..171-7 du code de l'environnement de mettre en
demeure l'entreprise MONSIEUR JACQUES CHURIE de régulariser sa situation administrative ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de environnement d'ordonner le
paiement d’une amende administrative d'un montant égal à 5 000 euros à l'entreprise MONSIEUR
JACQUES CHURIE ;
Considérant que le montant de l'amende administrative est évalué en tenant compte de la gravité
des manquements et des bénéfices tirés et des avantages concurrentiels obtenus du fait de. l'exploitation d'une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage sans avoir fait l’objet de l'enregistrement et de l'agrément requis (coûts d'un dossier de demande d'enregistrement et d'une demande d'agrément VHU, coûts des dispositions ‘techniques à respecter : dalles étanches, mise en place d'un dispositif de traitement des eaux, surveillance des émissions, contrôles périodiques VHU par un organisme agréé, contrôles des installations électriques, etc... ) ;
Considérant que la poursuite de l'activité de l'entreprise MONSIEUR JACQUES CHURIE en situation
irrégulière menace de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 5111 du code de
l'environnement liées, notamment au risque accidentel (incendie) et de pollution des sols et des eaux ;
Considérant que l'article L.171-7 du code de l’environnement prévoit, que l'autorité administrative
puisse, en cas de situation irrégulière et en toute hypothèse :
+ _ édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure ;
UT DREAL 39 - 39-2024-06-03-00002 - 20240603-APMD-SUSP-JACQUES-CHURIE 43 *__ suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs
ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu’à ce qu'il ait été
statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation ou d’ enregistrement ;
Considérant que face à la situation irrégulière de l'installation exploitée par l'entreprise MONSIEUR:
JACQUES CHURIE et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l'article L. 5111 du
code de l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du même
code en :
* imposant des mesures conservatoires à l’activité des installations ;
+ __ suspendant l’activité des installations (en suspendant toute réception de VHU) ;
visées par le présent arrêté, dans l’attente de leur régularisation complète ;
Considérant qu'aucun motif d'intérêt général ni la préservation des intérêts protégés par le code de
l'environnement ne s'opposent à cette suspension ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura;
‘Arrête
Article 1 —- Exploitation d'une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage
L'entreprise MONSIEUR JACQUES CHURIE (numéro de SIRET: 79917552600018), exploitant une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, pour les installations situées sis 96 avenue de la République sur la commune de Tavaux, parcelle 0046 de la section AC.
A cet effet, l’entreprise MONSIEUR JACQUES CHURIE :
+ dépose un dossier de demande d'enregistrement complet et régulier en préfecture pour
l'exploitation d'une installation soumise à enregistrement au titre de la rubrique n° 2712 de la
nomenclature des.installations classées pour la protection de l’environnement ;
* ou procède à la cessation d'activité telle que prévue par l'article R. 512-75-1 du code de
l'environnement.
Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
+ dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fait
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure : demande
d'enregistrement ou cessation d'activité ;
+ _dansle cas où il opte pour la cessation d'activité :
o celle-ci doit être effective dans les trois mois et l’entreprise MONSIEUR JACQUES CHURIE
fournit, au préfet du Jura et à l'inspection des installations classées, dans le même délai un
dossier. décrivant les mesures prévues au Il de l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement ;
o dès que les mesures | pour assurer la mise en sécurité. sont mises en œuvre, l'entreprise MONSIEUR JACQUES CHURIE fait attester dans un délai de cinq mois, conformément au dernier alinéa de l’article R. 512-46-25, de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations. de services dans ce domaine ; l'attestation est transmise dans un délai de six mois à l'inspection des installations classées ;
UT DREAL 39 - 39-2024-06-03-00002 - 20240603-APMD-SUSP-JACQUES-CHURIE 44 + dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce dernier doit
être déposé dans un délai de six mois. L'exploitant fournit dans un délai de deux mois les
éléments justifiant du lancement de la constitution d'un tel dossier (commande à un bureau
d'études par exemple).
Ces délais courent à compter de la date de la notification du présent arrêté à l'entreprise MONSIEUR
JACQUES CHURIE.
Article 2 - Agrément VHU
L'entreprise MONSIEUR JACQUES CHURIE exploitant une installation d'entreposage, de dépollution et
de démontage des véhicules hors d'usage, sis 96 avenue de la République sur la commune de Tavaux, parcelle 0046 de la section AC, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative,
conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement :
*__ soit en sollicitant auprès du préfet du Jura l'agrément requis en application de l'article R. 543-
155-7 du code de l'environnement ;
+ soit en cessant ses activités de démantèlement et de dépollution de véhicules hors d'usage.
Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'agrément VHU, ce dernier doit être
déposé dans un délai de six mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être ÉRECEINE dans les trois mois et
l'entreprise MONSIEUR JACQUES CHURIE fournit, au préfet du Jura et à l'inspection des installations
classées, dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au Il de l'article R. 512-46-25 du
code de l'environnement. |
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 3 - Amende administrative
L'entreprise MONSIEUR JACQUES CHURIE (numéro de SIRET : 79917552600018), dont le siège social est
situé 96 avenue de la République 39500 Tavaux, exploitant une installation d'entreposage, de
dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage, sis 96 avenue de la République sur la
commune de Tavaux, parcelle 0046 de la section AC, est rendue redevable d'une amende
administrative d'un montant de 5 000 € (cinq mille euros) pour l'exploitation d'une installation d'entreposage, dépollution, démontage où découpage de véhicules hors d'usage sans avoir fait l'objet de l'enregistrement et de l'agrément requis en application du même code.
A cet effet, Un titre de perception d'un montant de 5000 € (cinq mille euros) est rendu
immédiatement exécutoire auprès du Trésor public.
Article 4 - Suspension de l'exploitation de l'installation
Conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, l'exploitation de l'installation classée pour la protection de l'environnement visée à l’article 1 du présent arrêté est suspendue à à compter de
la date de notification du présent arrêté et jusqu'à régularisation de ladite situation.
Conformément à l'article L.171-9 du code de l’environnement, l'entreprise MONSIEUR JACQUES
CHURIE est tenue d'assurer à son personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement
des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
UT DREAL 39 - 39-2024-06-03-00002 - 20240603-APMD-SUSP-JACQUES-CHURIE 45 Article 5 - Mesures conservatoires
Dans tous les cas, aucun déchet ou nouveau véhicule hors d'usage ne doit être pris en charge par l'exploitant dans l'attente d'une éventuelle régularisation et les justificatifs d'élimination des déchets doivent être conservés et tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement conformément à la réglementation en vigueur.
L'entreprise MONSIEUR JACQUES CHURIE est tenue d'évacuer les déchets présents sur le site dans des installations dûment autorisées au titre du code de l'environnement dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Pour chaque véhicule, non évacué in fine, l'entreprise MONSIEUR JACQUES CHURIE transmet à
l'inspection des installations classées les justificatifs attestant qu'il est à nouveau en état de circuler
dans les conditions normales de sécurité, sous un délai de trois mois.
Tous les véhicules hors d'usage sont évacués vers un centre VHU agréé dans un délai de trois mois.
Tous les déchets liés à l'activité VHU, incluant les pièces détachées démontées et les fluides, sont.
évacués vers une filière autorisée dans un délai de trois mois.
L'entreprise MONSIEUR JACQUES CHURIE est tenue de transmettre à la préfecture et à l'inspecteur des
installations classées (DREAL Bourgogne-Franche Comté, UiD 39-71, antenne de Lons-le-Saunier) les
justificatifs d'élimination des VHU et des déchets présents sur le site exploité. |
L'entreprise MONSIEUR JAGQUES CHURIEâest tenue de tenir à jour le registre des déchets prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021. Celui-ci doit être tenu à disposition de l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 6 - Apposition de scellés
Dans le cas où la suspension prévue à l'article 3 du présent arrêté ne serait pas respectée et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des
scellés surl'installation objet de la présente, et ce, conformément à l'article L. 171-10 du code de
l'environnement. |
Article 7 - Sanctions
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et
indépendamment des poursuites pénales qui, pourraient être engagées, ou si la demande d'autorisation
ou d'enregistrement ou d'agrément est rejetée, l'autorité administrative doit ordonner la fermeture ou
la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou
dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l'environnement.
Article 8 - Notification et publicité
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à l'entreprise MONSIEUR JACQUES CHURIE.
UT DREAL 39 - 39-2024-06-03-00002 - 20240603-APMD-SUSP-JACQUES-CHURIE 46 Article 9 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 1711 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Tavaux, le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur
régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur départemental des finances
publiques du Jura, la cheffe du centre de prestations comptables mutualisé de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
Lons-le-Saunier, le 0 3 JUIN 2024
Le préfet)
fe TE CASTEL
UT DREAL 39 - 39-2024-06-03-00002 - 20240603-APMD-SUSP-JACQUES-CHURIE 47 UT DREAL 39
39-2024-06-04-00002
20240604_APPS_Novassu_Chassal_Molinges
UT DREAL 39 - 39-2024-06-04-00002 - 20240604_APPS_Novassu_Chassal_Molinges 48 Direction régionale de l’environnement,
E = de l'aménagement et du logement,
z Bourgogne-Franche-Comté PRÉFET ER ,
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales
N° AP-2024-21-DREAL
Société ÉTABLISSEMENTS NOVASSU
Commune de Chassal-Molinges (39360)
Le préfet du Jura
Vu le code de l'environnement, notamment le titre ler de son livre V et en particulier les articles
L. 512-100, R. 512-49,R. 5172-52 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement prise en
application de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, notamment les rubriques 2661, 2662 et
2663 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2660 où 2661
(Fabrication, régénération ou transformation de polymères [matières plastiques, caoutchouc,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques]) ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 2662 (Stockage de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques) ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 2663 (Stockage de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) ; |
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction
et d'aménagement ;
UT DREAL 39 - 39-2024-06-04-00002 - 20240604_APPS_Novassu_Chassal_Molinges 49 Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2017-06-30-004 du 30 juin 2017 approuvant le règlement départemental
de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) du jura ;
Vu le dossier de demande d'aménagement reçu le 30 novembre 2023, et complété en date du 8 mars 2024;
Vu les avis du service départemental d' incendie et de secours du Jura du 31 janvieret du 9 avril 2024 ; Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne- Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées, du 13 mai 2024 ; Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du pétitionnaire par courrier du préfet du Jura le 14 mai 2024 ;
Vu les observations présentées par le pétitionnaire sur ce projet par mail du 24 mai 2024;
Considérant que la société NOVASSU est tenue de respecter les exigences des arrêtés ministériels du 14 janvier 2000 susvisé ;
Considérant que l'article R. 512-52 du code de l'environnement dispose que :
+ sile déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation en vertu de l'article L. 51210 ou, le cas échéant, de l’article L. 512-9, il adresse ‘une demande au préfet, qui statue par arrêté ;
+ l'arrêté préfectoral est pris sur le rapport de l'inspection des installations classées ;
+ __le projet d'arrêté est porté par le préfet à la connaissance du déclarant, auquel un délai de
quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet,
directement ou par mandataire ;
+ __ l'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 512-49 ;
Considérant que les articles 3 dés arrêtés ministériels susvisés autorisent le préfet à adapter par arrêté les dispositions de ces mêmes arrêtés ;
Considérant que la société NOVASSU sollicite un aménagement aux prescriptions applicables au site,
en l'occurrence concernant le comportement au feu des bâtiments encadré par les points 2 des
annexes | aux arrêtés ministériels susvisés ;
Considérant les mesures compensatoires proposées par la société NOVASSU et imposées au travers
du présent arrêté préfectoral ; |
Considérant que le SDIS du Jura préconisé des mesures de sécurité supplémentaires dans ses avis du 18 février et 19 avril 2024 ; |
Considérant alors et qu'afin de garantir la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, il est nécessaire de fixer des prescriptions spéciales pour encadrer le
fonctionnement de l'installation classée ;
Considérant que les dispositions du présent arrêté préféctoral permettent ainsi de protéger les
intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; |
Considérant que l'article R. 512-52 du code de l’environnement dispose que le préfet peut décider de
recueillir ou non l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
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UT DREAL 39 - 39-2024-06-04-00002 - 20240604_APPS_Novassu_Chassal_Molinges 50 ARRÊTE
TITRE 1 - Portée et conditions générales
Chapitre 11- Bénéficiaire et portée
Article 111- Exploitant
La société NOVASSU, ci-après dénommé l'exploitant, est tenue de respecter, pour l'exploitation de ses
installations localisée Z.I. de Chambouilles 39360 Chassal-Molinges, les prescriptions du présent
arrêté.
Chapitre 1.2- Conformité au dossier de déclaration
Article 1.2.1 - Conformité au dossier de déclaration
L'installation, objet du présent arrêté, est disposée, aménagée et exploitée conformément aux plans et
données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa déclaration
initiale du 27 octobre 2023, transmis par message électronique du 8 mars 2024.
Elle respecte les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales. applicables,
aménagées, complétées et renforcées par le présent arrêté.
Chapitre 1.3- Prescriptions techniques applicables
Article 1.31 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'installation les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous relatives aux installations
nouvelles :
+ l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2660 ou 2661 (fabrication, régénération où transformation de polymères [matières
plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiquesl) ;
+ l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000. relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2663 (stockage de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques).
Article 1.3.2 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagements des prescriptions
En référence à la demande de l'exploitant et en application de l'article R.512-52 du code de l'environnement, les prescriptions :
+ du point 2. de l'annexe | à l'arrêté ministériel du 14/01/00 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2660 ou 2661 ;
* du point 24 de l'annexe | à l'arrêté ministériel du 14/01/00 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
déclaration sous la rubrique n° 2663 (stockage de pneumatiques et de produits dont 50 % au
moins de la masse totale unitaire est composée de polymères [matières plastiques, caoutchouc, ‘élastomères, résines et adhésifs synthétiques) ;
sont aménagées suivant les dispositions du chapitre 21 du présent arrêté.
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UT DREAL 39 - 39-2024-06-04-00002 - 20240604_APPS_Novassu_Chassal_Molinges 51 Article 1.3.3 - Prescriptions complémentaires
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'installation sont complétées et renforcées par celles du
chapitre 2.2 du présent arrêté.
TITRE 2 - Prescriptions particulières
Chapitre 21- Aménagement des prescriptions générales
Article 211 - Aménagement du point 2.4 de l'annexe | à l'arrêté ministériel du 14 janvier
2000
En lieu et place des dispositions du point 2.4 de l'annexe | à l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 susvisé,
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2660 ou 2661, l'exploitant respecte les
prescriptions suivantes :
« Les locaux abritant l'installation de transformation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- plancher haut ou mezzanine coupe-feu de degré 1 heure ;
- murs extérieurs et portes pare-flamme de degré 1/2 heure, les portes étant munies d'un ferme-porte ou
d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ;
- couverture sèche constituée exclusivement en matériaux MO où couverture constituée d'un support de couverture en matériaux MO, et d'une isolation et d'une étanchéité en matériaux classés M2 non gouttants, à l'exception de la surface dédiée à l'éclairage zénithal et aux dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion.
La surface dédiée à l'éclairage zénithal n'excède pas 10 % de la surface géométrique de la couverture. Les matériaux utilisés pour l'éclairage zénithal doivent être tels qu'ils ne produisent pas de gouttes enflamméesau sens de l'arrêté ministériel du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement.
Les locaux doivent être équipés en partie haute d'exutoires de fumée, gaz de combustion et chaleur
dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent).
Ces dispositifs doivent être à commande automatique et manuelle et leur surface ne doit pas être inférieure à 2 % de la surface géométrique de la couverture. D'autre part, ces dispositifs sont isolés sur une distance d'1 mètre du-reste de la structure par une surface réalisée en matériaux MO. Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.
La couverture ne comporte pas d'exutoires, d'ouvertures ou d'éléments constitutifs de l'éclairage zénithal
sur Une largeur de 4 mètres de part et d'autre à l'aplomb de tous les murs coupe-feu séparatifs.
Dans le cas d'une installation équipée d'un système d'extinction automatique d'incendie de type
sprinklage, toutes dispositions doivent être prises pour que l'ouverture automatique ou manuelle des
exutoires de fumée et de chaleur n'intervienne que postérieurement à l'opération d'extinction. »
Article 211.2 - Aménagement du point 2.4 de l'annexe I à l'arrêté ministériel du 14 janvier
2000.
En lieu et place des dispositions du point 2.4 de l'annexe 1 à l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 susvisé,
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2663 (stockage de pneumatiques et de
produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères [matières plastiques,
caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
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UT DREAL 39 - 39-2024-06-04-00002 - 20240604_APPS_Novassu_Chassal_Molinges 52 Les locaux abritant l'installation de stockage doivent présenter les caractéristiques de réaction et de
résistance au feu minimales suivantes :
- plancher haut ou mezzanine coupe-feu de degré 1 heure ;
- murs extérieurs et portes pare-flamme de degré 1/2 heure, les portes étant munies d'un ferme-porte ou
d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ;
- couverture sèche constituée exclusivement en matériaux MO ou couverture constituée d'un support de
couverture en matériaux MO, et d'une isolation et d'une étanchéité en matériaux classés M2 non
gouttants, à l'exception de la surface dédiée à l'éclairage zénithal et aux dispositifs permettant
l'évacuation des fumées et gaz de combustion.
La surface dédiée à l'éclairage zénithal n'excède pas 10% de la surface géométrique de la couverture. Les
matériaux ‘utilisés pour l'éclairage zénithal doivent être tels qu'ils ne produisent pas de gouttes enflammées, au sens de l'arrêté ministériel du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement.
Les locaux doivent être équipés en partie haute d'exutoires de fumée, gaz de combustion et chaleur
dégagés.
En cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Ces dispositifs doivent être à commande automatique et manuelle et leur surface ne doit pas être inférieure à
2 % de la surface géométrique de la couverture. D'autre part, ces dispositifs sont isolés sur une distance
d'un mètre du reste de la structure par une surface réalisée en matériaux MO. Les commandes d'ouverture
manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques
particuliers de l'installation.
La couverture ne comporte pas d'exutoires, d'ouvertures ou d'éléments constitutifs de l'éclairage zénithal
sur une largeur de 4 mètres de part et d'autre à l'aplomb de tous les murs coupe-feu séparatifs.
Dans le cas d'une installation équipée d'un système d'extinction automatique d'incendie de type
sprinklage, toutes dispositions doivent être prises pour que l'ouverture automatique ou manuelle des
exutoires de fumée et de chaleur n'intervienne que postérieurement à l'opération d'extinction.
Chapitre 2.2 - Prescriptions complémentaires
Article 2.21- Conformité aux prescriptions ministérielles
L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs de conformité aux prescriptions fixées au chapitre 21 du présent arrêté ainsi qu'à l'ensemble des prescriptions des arrêtés ministériels du 14 janvier 2000 susvisés.
Article 2.2.2 - Lutte et défense contre l'incendie
Le personnel de la société NOVASSU est formé aux nouveaux dispositifs de défense contre l'incendie mis en place (détection incendie, robinets d'incendie armés, consignes). La présence de personnel formé et apte à attaquer le feu est présent sur site 5 jours sur 7 et 24 h/24h.
L'exploitant met en place un système d'une détection incendie dans l'ensemble des bâtiments (bâtiments
existants et du bâtiment de l'extension) y compris au niveau des locaux d'assemblage (non classé au titre
de la nomenclature des ICPE). Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits présents.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ d'incendie
tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.
L'exploitant dresse la liste détaillée de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations
périodiques de vérification, de maintenance et de tests destinées à maintenir leur efficacité dans le temps. L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection. Il organise à fréquence semestrielle au minimum ces opérations périodiques de
5/8
UT DREAL 39 - 39-2024-06-04-00002 - 20240604_APPS_Novassu_Chassal_Molinges 53 vérifications, de maintenance, de tests, enregistrées sur un registre au sein duquel sont également
mentionnées les suites données. Ces opérations périodiques font l'objet de comptes-rendus. Ces
comptes-rendus et ce registre sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées, sur le site,
durant 10 années au minimum. La centrale de détection est reliée à une société de télésurveillance avec
intervention de personnel qualifié apte à procéder à une levée de doute et à attaquer un éventuel départ de feu. L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs de formation du personnel susceptible d'intervenir dans le cadre de cette télésurveillance. a
L'exploitant procède à la mise en place de robinets d'incendie armés (RIA) dans l'ensemble des bâtiments
de production (bâtiments existants et du bâtiment de l'extension, hors bureaux et locaux sanitaires), leur nombre et leur emplacement devant faire l'objet d'une validation par le SDIS 39. Les robinets d'incendie armés sont situés à proximité des issues, disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel.
Tous les locaux de production (hors bureaux et locaux sanitaires), abritant ou non des ICPE, sont équipés
en partie haute d'exutoires de fumée, gaz de combustion et chaleur dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Ces dispositifs doivent
être à commande automatique et manuelle et leur surface ne doit pas être inférieure à 2 % de la surface
géométrique de la couverture. D'autre part, ces dispositifs sont isolés sur une distance d'1 mètre du reste
de la structure par une surface réalisée en matériaux MO. Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.
Les opérations de charge des accumulateurs de batteries des chariots élévateurs électriques s'effectuent exclusivement dans le nouveau bâtiment de l'extension.
L'exploitant met en place dans les bâtiments existants, une amélioration du compartimentage actuel en
mettant en œuvre un flocage coupe-feu suivant le schéma présenté en page 11 du dossier de porter à
connaissance complété.
L'exploitant met en place des caméras thermiques dans les zones de stockage des bâtiments existants
selon un plan tenu à disposition de l'inspection. Chaque point est couvert par au moins 2 caméras
thermiques. Le déclenchement d'une caméra génère une alerte auprès d'une société de télésurveillance en dehors des heures ouvrées de la société NOVASSU. La procédure d'alerte détaillée est tenue à la disposition de l'inspection.
L'exploitant met en pläce une organisation de la sécurité fonctionnant selon le principe suivant :
_- heures de présence du personnel de la société NOVASSU sur le site (actuellement 5 j/7 et 3x8 h,
puis 7 j/7 et 3x8 h en mars 2025):
- le personnel de la société NOVASSU donne l'alerte sur détection visuelle ou sur déclenchement
de la détection incendie ou sur celui d'une caméra thermique ;
- le personnel de la société NOVASSU, formé, intervient sur l'incendie à la source avec l'utilisation des RIA ;
- le personnel de la société NOVASSU, formé, oriente les pompiers à leur arrivée ;
- l'exploitant veille à la présence, en nombre suffisant, de personnel formé et habilité à
l'intervention en cas d'incendie. L'exploitant justifie d'une capacité d'intervention sur le sinistre et
d'évacuation du personnel en moins de 15 minutes. Pour cela, il procède à un exercice incendie à minima
annuel’ dont le compte rendu précise le délai d'intervention et le délai d'évacuation.
- en dehors des heures de présence de représentants de la société NOVASSU :
- une organisation interne ou un contrat d'intervention est mis en place avec Une entreprise
spécialisée pour qu'un agent dûment formé et habilité se déplace et intervienne sur l'incendie à la source en attendant l'arrivée des pompiers. L'exploitant justifie de la bonne habilitation des agents amenés à intervenir. L'exploitant justifie d'une capacité d'intervention en moins de 15 minutes.
L'exploitant fait valider par le SDIS 39, avant le début des travaux, la bonne prise en compte des éléments suivants :
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UT DREAL 39 - 39-2024-06-04-00002 - 20240604_APPS_Novassu_Chassal_Molinges 54 - la réserve d’eau artificielle aérienne est au moins d’un volume de 570 m° et dispose d'une aire de
mise en station des véhicules de lutte contre l'incendie.
L'exploitant transmet au SDIS 39 un plan de masse côté avec l'implantation précise des futurs
équipements (PEI et aires d'aspiration). Il est nécessaire de prévoir un dispositif fixe d'aspiration et une
aire de stationnement par tranche de 120 m°.
Ce point d'eau d'incendie (PE) est accessible par 2 accès distincts permettant aux secours d'utiliser l'une
ou l'autre solution en fonction de l'ampleur du sinistre et de la partie de bâtiment impactée.
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l'installation et notamment en période de gel.
L'exploitant est en mesure de justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de
ces dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon les référentiels en vigueur. L'exploitant fixe les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces matériels, permettant de s'assurer de leur bon fonctionnement et de leur disponibilité opérationnelle.
Les dâtes, les modalités de ces contrôles, les résultats et les observations constatées sont inscrites sur Un
registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de
l'inspection des installations classées.
ji. à TITRE 3 - Modalités d'execution, voies de recours
Chapitre 3.1- Modalités
Article 31.1 - Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3.1.2 - Publicité et notification
En vue de l'information des tiers et conformément aux dispositions des articles R. 512-49 et R. 512-52 du
code de l'environnement :
1° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Chassal-Molinges, commune d'implantation de
l'installation et peut y être consultée ;
2° le présent arrêté est publié sur le site internet des servicés de l'État en Jura pendant une durée
minimale de trois ans.
Le présent arrêté est notifié à la société NOVASSU,.
Article 311.3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès de à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans ün délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté leur a été notifié ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2114 et L. 5111 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles où n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté atténuant les
prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
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UT DREAL 39 - 39-2024-06-04-00002 - 20240604_APPS_Novassu_Chassal_Molinges 55 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 31.4 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagément et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, le directeur départemental
d'incendie et de secours du Jura, le maire de la commune de Chassal-Molinges et l'inspection des
installations classées pour la protection de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
+ au maire de la commune de Chassal-Molinges ;
+‘ au service départemental d'incendie et de secours du jura:
+ à l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier.
Fait à Lons-le-Saunier, le Û mn JUIN 2024
Le préfet
-Serge CASTEL
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UT DREAL 39 - 39-2024-06-04-00002 - 20240604_APPS_Novassu_Chassal_Molinges 56 UT DREAL 39
39-2024-06-05-00001
20240605_APMD_PERNOT_Besain
UT DREAL 39 - 39-2024-06-05-00001 - 20240605_APMD_PERNOT_Besain 57 Direction régionale de l'environnement,
DU JURA de l'aménagement et du logement Liban Bourgogne-Franche-Comté galité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2024-30-DREAL
portant mise en demeure
Société d'exploitation et de transports PERNOT
Commune de Besain (39300)
Le préfet du Jura. |
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 172-1, L. 5111, L. 511-2 et L.512-7 ;
Vu le code de justice administrative ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans
les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets
inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement (applicable à compter du 1er janvier 2022);
Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2016-13-DREAL en date du 23 juin 2016, autorisant la société d'exploitation
et de transports PERNOT (SET PERNOT) dont le siège social est situé à 2 chemin Malaval — 39300
Crotenay, au renouvellement d'exploiter Une carrière. de roches calcaires, une installation de
concassage criblage pour le traitement de matériaux et une fabrication de gabions sur le territoire de la
commune de Besain, lieu-dit « La Lattière » ;
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 16
mai 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 21 mai 2024 à l'exploitant en application des articles L. 171-6 et L. 171-7
du code de l'environnement ;
Vu les observations et les éléments complémentaires de l'exploitant en date du 3 juin 2024 sur le projet d'arrêté précité ;
UT DREAL 39 - 39-2024-06-05-00001 - 20240605_APMD_PERNOT_Besain 58 Considérant que l'article L171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation des
prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,
opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, la
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
Considérant que l'article 351.2 de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2016 susvisé dispose :
« Les apports sont accompagnés d'un bordereau de suivi qui indique leur provenance, leur destination, leurs volumes, leurs caractéristiques et les moyens de transports utilisés, y compris la date d'arrivée, et qui atteste la conformité des matériaux à leur destination, le tri ayant été réalisé auparavant. » ;
Considérant que l'article 351.3 de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2016 susvisé dispose : « L'exploitant doit tenir à jour un registre sur lequel sont répertoriés la provenance, les quantités, les caractéristiques des matériaux et les moyens de transport utilisés ainsi qu'un plan topographique permettant de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre. Ce registre est conservé pendant toute la durée d'autorisation. » ;
Considérant que l'article 351.4 de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2016 dispose :
«Les matériaux autorisés sont uniquement les matériaux solides tels que les déblais provenant des
chantiers de terrassement, de démolition, constitués exclusivement de bétons, de briques, de terres non polluées excluant la terre végétale (liste des déchets admissibles sans réalisation de procédure
d'acceptation préalable figurant à l'annexe | de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions
d'admission des déchets inertes).» ;
Considérant que l'article 351.5 de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2016 dispose :
« L'exploitant doit vérifier que les déblais venant de l'extérieur ne contiennent pas de déchets interdits.
Avant stockage, ils doivent subir Un examen visuel et olfactif ainsi qu'un contrôle qui permettent de
déceler des éléments indésirables par déchargement des camions, une benne pour la récupération des
refus est à mettre en place. Ces refus devront figurer sur le registre : quantité, volume et nature. Les matériaux enrobés et produits bitumineux ne sont pas acceptés. »
Considérant que lors de la visite du 5 mars 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté que
l'exploitant ne respecte pas ces dispositions :
* article 351.2 de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2016 susvisé : les bordereaux de suivi de déchets entrants n'indiquent pas la provenance de ces derniers (chantier, adresse) et leurs
caractéristiques précises, ainsi que la conformité des matériaux à leur destination. Lors de la visite du 28 octobre 2021, l'inspection a déjà constaté que les bordereaux de suivi de déchets étaient incomplets (absence de la provenance exacte des matériaux et de la conformité des matériaux à leur destination) ;
* article 351.3 de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2016 susvisé :
- le registre consulté par l'inspection n'indique pas précisément la provenance des déchets inertes ;
- le plan topographique permettant de localiser les zones de’ remblais correspondant aux
données figurant sur le registre est manquant.
Lors de la visite d'inspection du 28 octobre 2021, l'inspection a déjà constaté que le registre
n'était pas conforme ; oo | * articles 3514 et 351,5 de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2016 susvisé : au niveau de la zone de stockage des déchets inertes :
- présence de matériaux enrobés et produits bitumineux ;
- présence de déchets plastiques (tuyaux en PVC), de morceaux de bois, de ciment frais ;
UT DREAL 39 - 39-2024-06-05-00001 - 20240605_APMD_PERNOT_Besain 59 - l'exploitant ne procède pas au contrôle visuel lors du déchargement des camions qui se fait
sans la présence d'un représentant de la carrière ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-8 1 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SET PERNOT de respecter les
prescriptions des articles 351.2, 351.3, 351.4 et 351.5 de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2016 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeure
La société SET PERNOT exploitant une carrière de roches calcaires, une installation de concassage criblage pour le traitement de matériaux et:une fabrication de gabions sur le territoire de la commune de Besain, lieu-dit « La Lattière » est mise en demeure de respecter :
+ dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues
à article 351.2 de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2016 susvisé en transmettant Une copie des
bordereaux de suivis des déchets inertes complété des éléments manquants, sur une période
de 1 mois ; | + __ dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues à l’article 351.3 de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2016 susvisé en transmettant le registre
d'admission des déchets inertes complété des éléments manquants et le plan topographique
permettant de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre ;
* dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues
aux articles 351.4 et 351.5 de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2016 susvisé en transmettant les justificatifs d'évacuation des déchets non autorisés dans des filières agréées, les justificatifs de la mise en place d'un contrôle lors du déchargement des camions permettant de déceler des éléments indésirables.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut
arrêter Une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Notification et publicité
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois. Le présent arrêté est notifié à la société SET PERNOT.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon dans les
délais prévus à l’article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
UT DREAL 39 - 39-2024-06-05-00001 - 20240605_APMD_PERNOT_Besain 60 Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Besain, le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur.est.
adressée.
Lons-le-Saunier, le Ÿ 5 JUIN 2024
Serge CASTEL
UT DREAL 39 - 39-2024-06-05-00001 - 20240605_APMD_PERNOT_Besain 61