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Déliberation - 2021.15 Réalisation dun emprunt acquisition Maison de Santé
Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Saint-Martin-des-Champs.
Lien du pdf (Déliberation - 2021.15 Réalisation dun emprunt acquisition Maison de Santé)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le
ID : 029-212902548-20210325-202115-DE
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
DÉLIBÉRATION N° 2021/15
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2021
Date de convocation : 16 MARS 2021
Date d'affichage : 16 MARS 2021
Nombre de conseillers :
* en exercice : 27
* présents : 25
* votants : 27
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le VINGT-CINQ MARS à dix-huit heures trente
minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique,
sous la présidence de Monsieur François HAMON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : S. AUTRET - F. BIHORÉ - D. BROUDIN - J. CLOAREC - M.
COLLET - K. CORDIER - L. GOLIAS - R. GUICHETEAU - F. HAMON - S. LE BIHAN
- AS. LE BRIS - J.J. LECHAUVE -S. LE PINVIDIC - P. LE VERGE - Y. LOHIER - M.
MADEC-CLEÏ - C. MALGORN - A. MARTIN - C. MUSELLEC - J. PLUSQUELLEC -
M. POULIQUEN - R. POULLAOUEC - E. ROUDAUT - M. ROUSIC - G.
VANDERSTRAETEN-PERON
ABSENTS EXCUSÉS : A. DELHAYE - M. GIREAULT
PROCURATIONS :
M. À. DELHAYE a donné pouvoir à M. J. PLUSQUELLEC
Mme M. GIREAULT a donné pouvoir à M. L. GOLIAS
HRK
M. Lucien GOLIAS a été nommé secrétaire de séance.
KRKEERRE
OBJET : REALISATION D'UN EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DE L’ACQUISITION DE LA PARTIE MEDICALE DE LA MAISON DE SANTE
Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le
ID : 029-212902548-20210325-202115-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2021 DÉLIBÉRATION N° 2021/15
OBJET : REALISATION D'UN EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DE L’ACQUISITION DE LA PARTIE MEDICALE DE LA MAISON DE SANTE
Afin de réaliser l’acquisition de la partie médicale de la Maison de Santé, réalisée par Office Santé, dont le siège social est situé au Centre Alphasis à Saint-Grégoire (35760) il est nécessaire d’avoir recours à un emprunt. Cet emprunt sera remboursé grâce aux loyers versés par les médecins.
Il est donc proposé de contracter un emprunt de 900 000 € auprès du Crédit Mutuel de Bretagne.
Les caractéristiques principales de cet emprunt sont les suivantes :
Conditions financières :
Montant emprunté : 900 000 €,
Taux fixe sur 20 ans : 0,60 %,
Echéance trimestrielle,
Type d'amortissement : linéaire,
Amortissement du capital : 11 250 € par trimestre,
Frais de dossier : 900 €,
Remboursement anticipé possible.
Déblocage des fonds : dans un délai de 3 mois à compter de la date de fin de validité de l’offre, 1$ jours à compter du 15 mars 2021.
Les taux d’intérêt étant particulièrement bas, il est judicieux de contracter l'emprunt dès 2021.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2021.
Le dossier a été examiné en commission finances du 17 mars 2021.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat réglant les conditions de ce prêt répondant aux conditions énoncées et la ou les demande(s) de réalisation des fonds.
A l'unanimité des vingt-sept suffrages exprimés, les membres du conseil municipal se prononcent favorablement pour un recours à un emprunt de 900 000 € pour financer l’acquisition de la Maison de Santé. L’emprunt est contacté auprès du Crédit Mutuel de Bretagne aux conditions énoncées ci-avant. Délégation est donnée à M. Le Maire pour la réalisation de cet emprunt et la signature de tout document y afférent.
Le Maire,
François HAMON
Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte - informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 RENNES ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site wwuw.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.