Arrêté - A 22 3001 Permission voirie Marcel David 06 10 2022

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CHOISY-LE-ROI

ARRÊTÉ PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

Direction Générale des RUE MARCEL DAVID - ENTRE LA RUE WALDECK ROUSSEAU ET LA Services Techniques RUE ALPHONE BRAULT

2D POUR LA RÉALISATION D'UN BRANCHEMENT NEUF EN EAU POTABLE -— DN20 - PAVILLON

DU 6 AU 24 OCTOBRE 2022 Mis en ligne le

40 SEP. 2022

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articies L2213-1 et suivants

relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,

Vu les articles L411-5 du code de la route,

Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur Denis BARANGER, Directeur Général des Services,

Vu la demande en date du 31 août 2022 par laquelle la société VÉOLIA EAU d'Ile de France

SNC- 28 Avenue Guynemer 94600 Choisy le Roi, sollicite l'autorisation d'effectuer des travaux

pour la réalisation d'un branchement neuf en eau potable - DN20 - pavillon,

Considérant qu’en raison de cette opération rue Marcel David, entre la rue Waldeck Rousseau

et la rue Alphonse Brault à Choisy le Roi et qu'il importe à l’autorité municipale de prendre

toutes les mesures propres à assurer la sécurité publique,

ARRETE

Du 6 au 24 octobre 2022

Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à effectuer les travaux sur le domaine public comme énoncé dans sa demande à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : La circulation sera temporairement réglementée rue Marcel David, entre la rue Waldeck Rousseau et la rue Alphose Brault, au droit du chantier dans les conditions ci-après et applicables du 6 au 24 octobre 2022 :

- Interdire le stationnement au droit du chantier,

- Réduire la circulation à 30 km/h,

- Basculement de la circulation piétonne au trottoir opposé

Article 3 : En application de l'article R417-10 du Code de la Route, tout contrevenant à l'interdiction prévue par le précédent article s'exposera à une amende de la deuxième classe. En cas de stationnement malgré l'interdiction, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 du Code de la Route.

Article 4 : Les infractions pourront être constatées par les agents de la Police Nationale, de la Police Municipale et les A.S.V.P de la ville de Choisy le Roi.

Article 5 : La société VÉOLIA EAU chargée des travaux mettra en place la signalétique en vigueur ainsi que les déviations nécessaires pour assurer la sécurité des piétons, des automobilistes et du chantier.

Article 6 : Au terme de la validité de l'arrêté, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultants de son intervention. Les travaux seront opérés dans les règles de l’art sous le contrôle des services techniques. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Le présent arrêté est délivré à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, il peut être retiré à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité,

Article 7 : Une diffusion de l'arrêté aux riverains (boîtes aux lettres) de la rue concernée sera effectuée par les agents de la société VÉOLIA EAU dans les sept jours après la signature de l'autorisation de travaux.Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera

transmise à :

Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi,

Madame la Directrice Prévention Sécurité,

Monsieur le Responsable de la Police Municipale,

Le bénéficiaire, VÉOLIA EAU.

Article 9 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Choisy-le-Roi.

Article 10 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Choisy-le-Roi, le 22 septembre 2022

Le Maire, |