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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 197 Spécial délégation de signature
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 197 Spécial délégation de signature)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2018-197
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2018Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-11-02-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe DELETANG,
directeur de la citoyenneté et de la légalité (7 pages) Page 3
45-2018-11-02-005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christelle CHAZAUX,
chef du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (4 pages) Page 11
45-2018-11-02-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE,
directrice des migrations et de l'intégration (8 pages) Page 16
45-2018-11-02-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Julie LAURAIN,
directrice des ressources humaines et des moyens par intérim (4 pages) Page 25
45-2018-11-02-001 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M.
Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret (11 pages) Page 30
2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-11-02-003
Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe
DELETANG, directeur de la citoyenneté et de la légalité
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-02-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe DELETANG, directeur de la citoyenneté et de la légalité 3Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui territorial
ARRETE
portant délégation de signature à M. Christophe DELETANG,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2018 portant organisation des services de la préfecture du Loiret,
Vu la décision préfectorale du 22 juin 2018 nommant M. Christophe DELETANG directeur de la citoyenneté et de la légalité à compter du 1er juillet 2018,
Vu la décision préfectorale du 23 octobre 2018 nommant Mme Julie LAURAIN, attachée principale, directrice des ressources humaines et des moyens par interim, à compter du 1er novembre 2018,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de signature conféré à M. Christophe DELETANG, directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Christophe DELETANG, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-02-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe DELETANG, directeur de la citoyenneté et de la légalité 41) toutes correspondances administratives courantes ;
2) les demandes de pièces complémentaires pour les actes entrant dans le champ du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire de la direction ;
3) les documents relatifs au versement des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales du département et leurs groupements ;
4) les demandes de complétude ou de correction des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales des collectivités territoriales du département et de leurs groupements ;
5) les états de notification des taux d'imposition des collectivités territoriales du département et de leurs groupements ;
6) les états 1259 pour les collectivités territoriales du département et leurs groupements ;
7) les états de notification des bases d'imposition prévisionnelle à la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères (état 1259 TEOM) des communes et des groupements de communes du département ;
8) les demandes de complétude et les attestations de caractère complet d'un dossier de demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux ; 9) les procès-verbaux d’installation des régisseurs de l’Etat dans l’arrondissement d’Orléans.
10) les récépissés de déclaration de candidature pour les élections politiques et les élections socio-professionnelles,
11) les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales, 12) les dérogations prévues à l'article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales quant au délai d'inhumation,
13) les dérogations prévues à l'article R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales quant au délai de crémation,
14) les arrêtés portant habilitation dans le domaine funéraire,
15) les autorisations de foires et de salons,
16) les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique et les arrêtés portant agrément des signaleurs,
17) les autorisations de quêtes sur la voie publique,
18) les déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux accords de coopération signés par la France,
19) les reconnaissances d’aptitude technique, les agréments ou les retraits des agréments antérieurs des gardes particuliers et les agréments des agents assermentés, 20) les récépissés ou cartes professionnelles pour :
- les revendeurs d’objets mobiliers
21) les récépissés aux associations cultuelles, organismes syndicaux et associations reconnues d'utilité publique déclarés en application de la loi du 1er juillet 1901, 22) les avis de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal,
23) les cartes nationales d'identité,
24) les mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire des mineurs ,
25) les passeports,
26) les procès-verbaux de restitution volontaire ou de refus de restitution d'une carte nationale d'identité et/ou d'un passeport,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-02-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe DELETANG, directeur de la citoyenneté et de la légalité 527) les procès verbaux de carence en cas de non-réponse de l'usager à la convocation de l'administration pour la restitution d'une carte nationale d'identité et/ou d'un passeport,
28) les décisions relatives au classement des offices de tourisme et cartes de guide conférencier,
29) les décisions relatives au titre de maître restaurateur
30) les documents relatifs à l’immatriculation des véhicules
31) les décisions d’habilitation et d’agrément des professionnels du commerce de l’automobile dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), 32) les conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de l'automobile par l'administration des finances, dans les conditions prévues par l'article 1723 ter 0 B du code général des impôts et par l'article 2 du décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 pris pour son application,
33) les arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les arrêtés et décisions à l’exception de ceux mentionnés à l’article 1er,
- les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, au président et aux membres des établissements publics de coopération intercommunale, et aux maires du département, à l’exception de celles expressément visées dans le présent arrêté.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe DELETANG, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté est exercée dans l’ordre suivant par :
1. Mme Véronique THOMAS, attachée principale, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique,
2. M. Laurent DOISNEAU-HERRY, attaché principal, chef du bureau des élections et de la réglementation
3. Mme Sandrine PATRY, attachée, chef du bureau des finances locales,
En cas d'absence concomitante de M. Christophe DELETANG et de l'ensemble des chefs de bureau de la direction de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté est exercée par le directeur de la préfecture présent, dans l'ordre suivant :
- Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l’intégration, - Mme Julie LAURAIN, directrice des ressources humaines et des moyens par interim.
Article 4 : Délégation de signature permanente est également donnée :
- pour le bureau des finances locales
➔ à Mme Sandrine PATRY, chef de bureau, et Mme Sophie GODON, adjointe au chef de bureau, pour signer les documents suivants :
• les états de notification des taux d'imposition des collectivités territoriales du
département et de leurs groupements,
• les états 1259 pour les collectivités territoriales du département et leurs groupements,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-02-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe DELETANG, directeur de la citoyenneté et de la légalité 6• les états de notification des bases d'imposition prévisionnelle à la taxe d'enlèvement
d'ordures ménagères (état 1259 TEOM) des communes et des groupements de communes du département,
• les demandes de complétude ou de correction des états de notification des taux
d'imposition des taxes directes locales des collectivités territoriales du département et de leurs groupements ;
• les bordereaux d'envoi,
• les correspondances administratives courantes.
- pour le bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique
➔ à Mme Véronique THOMAS, chef de bureau, et M. Pascal GARÇAULT, adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique – chef de pôle « aménagement et urbanisme » et à Mme Céline BOURGOIN, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique – chef du pôle « administration territoriale et intercommunalité », pour signer les documents suivants :
• les bordereaux d’envoi,
• les correspondances administratives courantes.
• les procès-verbaux d’installation des régisseurs de l’Etat dans l’arrondissement d’Orléans
➔ à Mme Marylène GIRAUDIER, adjointe administrative principale 2ème classe, pour signer les documents suivants :
• les procès-verbaux d’installation des régisseurs de l’Etat dans l’arrondissement d’Orléans.
- pour le bureau des élections et de la réglementation
➔ M. Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du bureau des élections et de la réglementation, en ce qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale, • récépissés de déclaration de candidature pour les élections politiques et les élections socio-professionnelles,
• récépissés ou cartes professionnelles pour :
- les revendeurs d’objets mobiliers
• récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique et les arrêtés portant agrément des signaleurs,
• déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux accords de coopération signés par la France,
• cartes nationales d'identité,
• mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire des mineurs,
• passeports,
• procès-verbal de restitution volontaire ou de refus de restitution d'une carte nationale d'identité et/ou d'un passeport,
• procès verbal de carence en cas de non-réponse de l'usager à la convocation de l'administration pour la restitution d'une carte nationale d'identité et/ou d'un passeport,
• autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales, • dérogations prévues à l'article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales quant au délai d'inhumation,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-02-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe DELETANG, directeur de la citoyenneté et de la légalité 7• dérogations prévues à l'article R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales quant au délai de crémation,
• avis de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal,
• procès-verbaux de la commission départementale d'aménagement commercial lorsqu' il en assure le secrétariat,
• documents relatifs à l’immatriculation des véhicules
• décisions d’habilitation et d’agrément des professionnels du commerce de l’automobile dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), • conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de l'automobile par l'administration des finances, dans les conditions prévues par l'article 1723 ter 0 B du code général des impôts et par l'article 2 du décret n° 2008- 1283 du 8 décembre 2008 pris pour son application,
• arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification.
➔ M. Etienne PARENT, adjoint au chef du bureau des élections et de la réglementation, en ce qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale, • récépissés de déclaration de candidature pour les élections politiques et les élections socio-professionnelles,
• récépissés ou cartes professionnelles pour :
- les revendeurs d’objets mobiliers
• récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique et les arrêtés portant agrément des signaleurs,
• déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux accords de coopération signés par la France,
• cartes nationales d'identité,
• mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire des mineurs ,
• passeports,
• procès-verbal de restitution volontaire ou de refus de restitution d'une carte nationale d'identité et/ou d'un passeport,
• procès verbal de carence en cas de non-réponse de l'usager à la convocation de l'administration pour la restitution d'une carte nationale d'identité et/ou d'un passeport,
• autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales, • dérogations prévues à l'article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales quant au délai d'inhumation,
• dérogations prévues à l'article R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales quant au délai de crémation,
• avis de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal,
• documents relatifs à l’immatriculation des véhicules
• décisions d’habilitation et d’agrément des professionnels du commerce de l’automobile dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV),
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-02-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe DELETANG, directeur de la citoyenneté et de la légalité 8• conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de l'automobile par l'administration des finances, dans les conditions prévues par l'article 1723 ter 0 B du code général des impôts et par l'article 2 du décret n° 2008- 1283 du 8 décembre 2008 pris pour son application,
• arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification.
➔ Mme Emilie CHANDEBOIS affectée au bureau des élections et de la réglementation, en ce qui concerne les documents suivants :
• récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique et les arrêtés portant agrément des signaleurs,
➔ M. Philippe GUERRIER, affecté au bureau des élections et de la réglementation, en ce qui concerne les documents suivants :
• autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales, • dérogations prévues à l'article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales quant aux délais d'inhumation,
• dérogations prévues à l'article R 2213-35 du code général des collectivités territoriales quant au délai de crémation,
• récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique et les arrêtés portant agrément des signaleurs,
• déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux accords de coopération signés par la France,
➔ Mme Pascale BRUCHET, affectée au bureau des élections et de la réglementation, en ce qui concerne les documents suivants :
• avis de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal,
• procès-verbaux de la commission départementale d'aménagement commercial lorsqu’elle en assure le secrétariat,
• autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales,
• dérogations prévues à l'article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales quant aux délais d'inhumation,
• dérogations prévues à l'article R 2213-35 du code général des collectivités territoriales quant au délai de crémation,
• déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux accords de coopération signés par la France,
• récépissés ou cartes professionnelles pour les revendeurs d'objets mobiliers,
➔ Mme Maryline BERLA, affectée au bureau des élections et de la réglementation, en ce qui concerne les documents suivants :
• autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales, • dérogations prévues à l'article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales quant aux délais d'inhumation,
• dérogations prévues à l'article R 2213-35 du code général des collectivités territoriales quant au délai de crémation,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-02-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe DELETANG, directeur de la citoyenneté et de la légalité 9• déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux accords de coopération signés par la France,
• récépissés ou cartes professionnelles pour les revendeurs d'objets mobiliers,
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Christophe DELETANG, directeur de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires.
Fait à Orléans, le 2 novembre 2018
Le préfet du Loiret,
signé : Jean-Marc FALCONE
- Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-02-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe DELETANG, directeur de la citoyenneté et de la légalité 10Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-11-02-005
Arrêté portant délégation de signature à Mme Christelle
CHAZAUX, chef du service de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-02-005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christelle CHAZAUX, chef du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 11Secrétariat Général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à Mme Christelle CHAZAUX
chef du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, relatif aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2018 portant organisation des services de la préfecture du Loiret,
Vu la décision préfectorale du 25 janvier 2017 nommant Mme Christelle CHAZAUX, attachée principale d’administration d’Etat, chef du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial à compter du 1er mars 2017,
Vu la décision préfectorale du 30 août 2018 nommant M. Chérif GUELMINE, attaché principal, chargé de mission cohésion sociale et politique de la ville au sein du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à compter du 1er septembre 2018,
Vu la décision préfectorale du 23 octobre 2018 nommant Mme Julie LAURAIN, attachée principale, directrice des ressources humaines et des moyens par interim, à compter du 1er novembre 2018,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-02-005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christelle CHAZAUX, chef du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 12Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Christelle CHAZAUX, chef du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Christelle CHAZAUX, attachée principale, chef du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à l'effet de signer :
1) toutes les correspondances administratives courantes ne portant pas décision, 2) les courriers de transmission ne portant pas décision, y compris aux membres du conseil régional, aux membres du conseil départemental, aux membres des établissements publics de coopération intercommunale, et aux maires du département,
3) les rapports de contrôle de services faits,
4) les bordereaux d’envoi.
5) tous documents relatifs au bureau de la coordination administrative et au bureau d’appui aux politiques publiques.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle CHAZAUX, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté est exercée par : M. Chérif GUELMINE, attaché principal, chargé de mission cohésion sociale et politique de la ville,
Mme Pascale RINGWALD, attachée, chargée de mission affaires territoriales,
Mme Béatrice SEGURA, attachée, chargée de mission politique de la ville,
M. Julien RENOULT, attaché, chargé de mission économie/entreprises/agriculture.
Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement concomitant de Mme Christelle CHAZAUX, de M. Chérif GUELMINE, de Mme Pascale RINGWALD, de M. Julien RENOULT, et de Mme Béatrice SEGURA, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté est exercée par :
Mme Elodie BOURDEAU secrétaire administrative de classe supérieure, chef du bureau
de la coordination administrative
En cas d’absence concomitante de Mme Christelle CHAZAUX, de M. Chérif GUELMINE, de Mme Pascale RINGWALD, de M. Julien RENOULT, de Mme Béatrice SEGURA, et de Mme Elodie BOURDEAU, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté est exercée par le directeur de la préfecture du Loiret présent, dans l'ordre suivant :
M. Christophe DELETANG, directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l’intégration,
Mme Julie LAURAIN, directrice des ressources humaines et des moyens par interim.
Article 4 : Délégation est également donnée à :
Mme Pascale RINGWALD, attachée, chargé de mission affaires territoriales, pour signer les documents suivants :
– les correspondances administratives courantes ne portant pas décision ,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-02-005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christelle CHAZAUX, chef du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 13– les bordereaux d'envoi,
pour ce qui relève de son domaine d'attribution.
M. Chérif GUELMINE, attaché principal, chargé de mission cohésion sociale et politique de la ville, pour signer les documents suivants :
– les correspondances administratives courantes ne portant pas décision ,
– les bordereaux d'envoi,
pour ce qui relève de son domaine d'attribution.
M. Julien RENOULT, attaché, chargé de mission économie/entreprises/agriculture pour signer les documents suivants :
- les bordereaux d'envoi,
- les correspondances administratives courantes ne portant pas décision,
pour ce qui relève de son domaine d'attribution.
Mme Béatrice SEGURA, attachée, chargé de mission politique de la ville pour signer les documents suivants :
- les bordereaux d’envoi,
- les correspondances administratives courantes ne portant pas décision,
pour ce qui relève de son domaine d’attribution.
Mme Elodie BOURDEAU, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du bureau de la coordination administrative, pour signer les documents suivants :
- les bordereaux d'envoi,
- les bordereaux de réception de courriers et colis,
- les correspondances administratives courantes ne portant pas décision, pour ce qui relève de son domaine d'attribution.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elodie BOURDEAU, délégation est donnée à Mme Corinne BRUNEAU et à Mme Isabelle GAULTIER pour signer les bordereaux d’envois et les bordereaux de réception des courriers et colis pour ce qui concerne uniquement le pôle courrier.
Article 5 : Sont exclus de ces présentes délégations de signature :
- les arrêtés,
- les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, au président et aux membres des établissements publics de coopération intercommunale, et aux maires du département, à l'exception de celles expressément visées dans l'article 1er du présent arrêté.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à Mme Christelle CHAZAUX, chef du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-02-005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christelle CHAZAUX, chef du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 14Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et la chef du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires.
Fait à Orléans, le 2 novembre 2018
Le préfet du Loiret,
signé : Jean-Marc FALCONE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-02-005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christelle CHAZAUX, chef du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 15Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-11-02-004
Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle
LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-02-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 16Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE,
directrice des migrations et de l’intégration
Le préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, relatif aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination de Mme Taline APRIKIAN, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu le décret du 7 mars 2018 nommant M. Stéphane BRUNOT, administrateur civil hors classe, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Vu le décret du 24 août 2018 nommant M. Ludovic PIERRAT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2018 portant organisation des services de la Préfecture du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret,
Vu la décision préfectorale du 20 janvier 2017 nommant, à compter du 1er septembre 2017 : - Mme Isabelle LANDRIEVE, attachée principale d’administration d’Etat, directrice des migrations et de l’intégration,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-02-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 17- M. Mathias ROCCI, attaché principal d’administration d’Etat, directeur adjoint des migrations et de l’intégration,
Vu la décision préfectorale du 23 octobre 2018 nommant Mme Julie LAURAIN, attachée principale, directrice des ressources humaines et des moyens par interim, à compter du 1er novembre 2018,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l’intégration,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l’intégration, à l'effet de signer :
• toutes les correspondances administratives courantes,
• les actes suivants :
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissé valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 611-2 et L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• décisions concernant les regroupements familiaux,
• mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours administratives d’appel concernant le droit des étrangers,
• requêtes transmises aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux de grande instance et aux premiers présidents des cours d'appel pour demander la prorogation de la rétention d'étrangers en situation irrégulière,
• mémoires transmis aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux de grande instance et aux premiers présidents des cours d’appel, en cas de recours concernant les décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d’étrangers en situation irrégulière,
• décisions de maintien en rétention d’étrangers en situation irrégulière, en cas de demande d’asile déposée en rétention,
• lettres d'information et convocation des étrangers dans le cadre de la procédure de réadmission "Dublin",
• refus de délivrance d’attestation de demande d’asile pris dans le cadre des dispositions de l'article L.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• laissez-passer établis pour les demandeurs d’asile sur le fondement de l’article 29 (1) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et laissez-passer établis pour l’éloignement des étrangers en situation irrégulière.
• Attestations de dépôt de permis de conduire,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-02-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 18• décisions de refus d’échange de permis de conduire étrangers contre un permis de conduire français lorsqu’il n’existe pas d’accord de réciprocité d’échange de permis de conduire entre la France et l’Etat de délivrance du permis de conduire étranger et lorsque la demande d’échange est déposée au-delà d’un an suivant la date de validité du premier titre de séjour.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
• les arrêtés et décisions à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1er,
• les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et membres du conseil régional, au président et membres du conseil départemental, au président et aux membres des établissements publics de coopération intercommunale, et aux maires du département, à l’exception de celles expressément visées dans le présent arrêté.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général, de M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général adjoint, et de Mme Taline APRIKIAN, directrice de cabinet, délégation est donnée à Mme Isabelle LANDRIEVE, à l'effet de signer :
• les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français et les décisions accessoires les accompagnant, dans le cadre des dispositions des articles L.511-1 et L.511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• les obligations de quitter le territoire français sans refus de séjour et les décisions accessoires les accompagnant, dans le cadre des dispositions des articles L.511-1 et L.511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• les décisions de remise à un Etat membre de l’Union Européenne, dans le cadre des dispositions des articles L.531-1, L.531-2 et L.531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• les décisions de transfert à un Etat responsable de l’examen de la demande d’asile dans le cadre des dispositions de l’article L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
• les décisions précisant le pays de renvoi,
• les décisions de placement en rétention administrative, dans le cadre des dispositions de l'article L.551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• les décisions d'assignation à résidence, dans le cadre des dispositions des articles L.561-1 et L.561-2 et L.742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général, de M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général adjoint, de Mme Taline APRIKIAN, directrice de cabinet, et de Mme Isabelle LANDRIEVE, délégation est donnée à M. Mathias ROCCI, attaché principal, directeur adjoint des migrations et de l’intégration, pour signer les actes précités.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Stéphane BRUNOT, de M. Ludovic PIERRAT, de Mme Taline APRIKIAN, de Mme Isabelle LANDRIEVE, et de M.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-02-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 19Mathias ROCCI, délégation est donnée à Mme Oriane POMMIER, attachée, chef du bureau de l'asile et l'éloignement au sein de la direction des migrations et de l’intégration, pour signer :
• les décisions d'assignation à résidence, dans le cadre des dispositions des articles L.561-1 et L.561-2 et L.742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle LANDRIEVE, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté est exercée par :
• M. Mathias ROCCI, attaché principal, directeur adjoint des migrations et de l’intégration et, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathias ROCCI, dans l'ordre suivant par :
• Mme Fabienne MAGAUD, attachée, chef du bureau du séjour,
• Mme Oriane POMMIER, attachée, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement,
en ce qui concerne les actes, formalités et documents entrant dans les attributions de leur bureau respectif.
Article 5 : En cas d'absence concomitante de Mme Isabelle LANDRIEVE, du directeur adjoint, et de l'ensemble des chefs de bureau de la direction des migrations et de l’intégration, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté est exercée par le directeur de la préfecture présent, dans l’ordre suivant :
• M. Christophe DELETANG, directeur de la citoyenneté et de la légalité,
• Mme Julie LAURAIN, directrice des ressources humaines et des moyens par interim.
Article 6 : Délégation de signature est également donnée à :
• M. Mathias ROCCI, attaché principal, directeur adjoint des migrations et de
l’intégration, en ce qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale, • documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissé valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 611-2 et L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• décisions concernant les regroupements familiaux,
• mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours administratives d’appel concernant le droit des étrangers
• requêtes transmises aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux de grande instance et aux premiers présidents des cours d'appel pour demander la prorogation de la rétention d'étrangers en situation irrégulière,
• mémoires transmis aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux de grande instance et aux premiers présidents des cours d’appel, en cas de recours concernant les décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d’étrangers en situation irrégulière,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-02-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 20• décisions de maintien en rétention d’étrangers en situation irrégulière, en cas de demande d’asile déposée en rétention,
• lettres d'information et convocation des étrangers dans le cadre de la procédure de réadmission "Dublin",
• refus de séjour pris dans le cadre des dispositions de l'article L.741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• laissez-passer établis pour les demandeurs d’asile sur le fondement de l’article 29 (1) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et laissez-passer établis pour l’éloignement des étrangers en situation irrégulière,
• attestations de dépôt de permis de conduire,
• décisions de refus d’échange de permis de conduire étrangers contre un permis de conduire français lorsqu’il n’existe pas d’accord de réciprocité d’échange de permis de conduire entre la France et l’Etat de délivrance du permis de conduire étranger et lorsque la demande d’échange est déposée au-delà du délai d’un an suivant la date de validité du premier titre de séjour.
• Mme Oriane POMMIER, attachée, chef du bureau de l'asile et l'éloignement de la direction des migrations et de l’intégration, en ce qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale, • documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissé valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 611-2 et L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• lettres d’information transmises aux procureurs de la république près les TGI compétents relatives à la mise en rétention administrative d’un étranger,
• lettres d’information transmises aux juges des libertés et de la détention et aux procureurs de la République près les TGI compétents relatives au transfert d’un étranger dans un local de rétention administrative ou dans un centre de rétention administrative,
• demandes d’escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus
• mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours administratives d’appel concernant le droit des étrangers
• laissez-passer établis pour les demandeurs d’asile sur le fondement de l’article 29 (1) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et laissez-passer établis pour l’éloignement des étrangers en situation irrégulière,
• Mme Bérangère PARADIS, attachée, adjointe du chef du bureau de l'asile et l'éloignement, en ce qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale, • documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissé valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 611-2 et L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-02-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 21• lettres d’information transmises aux procureurs de la république près les TGI compétents relatives à la mise en rétention administrative d’un étranger,
• lettres d’information transmises aux juges des libertés et de la détention et aux procureurs de la République près les TGI compétents relatives au transfert d’un étranger dans un local de rétention administrative ou dans un centre de rétention administrative,
• demandes d’escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus.
• Mme Viviane BORGHMANS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en ce qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale, • documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissé valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 611-2 et L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• lettres d’information transmises aux procureurs de la république près les TGI compétents relatives à la mise en rétention administrative d’un étranger,
• lettres d’information transmises aux juges des libertés et de la détention et aux procureurs de la République près les TGI compétents relatives au transfert d’un étranger dans un local de rétention administrative ou dans un centre de rétention administrative,
• demandes d’escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus.
• Mme Christelle MARIA, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Cécile
GRANDJEAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, affectées au bureau de l’asile et de l’éloignement, en ce qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale,
• M. Thierry GAREYTE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Chantal
TINGAULT, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Angélique PECH, secrétaire administrative de classe normale, Mme Rim GUEMATI, secrétaire administrative de classe normale, affectées au bureau de l'asile et de l'éloignement, en ce qui concerne les documents suivants :
• lettres d’information transmises aux procureurs de la république près les TGI compétents relatives à la mise en rétention administrative d’un étranger,
• lettres d’information transmises aux juges des libertés et de la détention et aux procureurs de la République près les TGI compétents relatives au transfert d’un étranger dans un local de rétention administrative ou dans un centre de rétention administrative,
• demandes d’escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-02-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 22• Mme Myriam MORIN-DOUDARD, secrétaire administrative de classe normale, chargée de mission contentieux au bureau de l’asile et de l’éloignement, en ce qui concerne les documents suivants lors des permanences qu’elles sont amenées à assurer :
• lettres d’information transmises aux procureurs de la république près les TGI compétents relatives à la mise en rétention administrative d’un étranger,
• lettres d’information transmises aux juges des libertés et de la détention et aux procureurs de la République près les TGI compétents relatives au transfert d’un étranger dans un local de rétention administrative ou dans un centre de rétention administrative,
• demandes d’escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus.
• Mme Fabienne MAGAUD, attachée, chef du bureau du séjour au sein de la direction des migrations et de l’intégration, en ce qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale, • documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissé valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 611-2 et L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• attestations de dépôt de permis de conduire,
• décisions de refus d’échange de permis de conduire étrangers contre un permis de conduire français lorsqu’il n’existe pas d’accord de réciprocité d’échange de permis de conduire entre la France et l’Etat de délivrance du permis de conduire étranger et lorsque la demande d’échange est déposée au-delà d’un an suivant la date de validité du premier titre de séjour.
• Mme Evelyne GARCIA, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau du séjour, en ce qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale, • documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissé valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 611-2 et L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• attestations de dépôt de permis de conduire,
• décisions de refus d’échange de permis de conduire étrangers contre un permis de conduire français lorsqu’il n’existe pas d’accord de réciprocité d’échange de permis de conduire entre la France et l’Etat de délivrance du permis de conduire étranger et lorsque la demande d’échange est déposée au-delà du délai d’un an suivant la date de validité du premier titre de séjour.
• Mme Catherine VAN HOVE, secrétaire administrative de classe normale au bureau du séjour, en ce qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale, • documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-02-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 23• récépissé valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 611-2 et L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• attestations de dépôt de permis de conduire.
Article 7 : L’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration du 3 septembre 2018 est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et la directrice des migrations et de l’intégration, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires.
Fait à Orléans, le 2 novembre 2018
Le préfet du Loiret,
signé : Jean-Marc FALCONE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-02-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 24Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-11-02-002
Arrêté portant délégation de signature à Mme Julie
LAURAIN, directrice des ressources humaines et des
moyens par intérim
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-02-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Julie LAURAIN, directrice des ressources humaines et des moyens par intérim 25Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à Mme Julie LAURAIN,
directrice des ressources humaines et des moyens par interim
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 14 décembre 2009, relative à la réorganisation de la fonction « ressources humaines » des personnels du ministère de l’intérieur,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2017 portant organisation des services de la préfecture du Loiret,
Vu la décision préfectorale du 23 novembre 2017 nommant Mme Séverine BOUIN, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section commande publique au sein de la CSPR Chorus, à compter du 1er janvier 2018,
Vu la décision préfectorale du 18 décembre 2017 nommant :
- M. Boris GALLOIS, attaché d’administration de l’Etat, en qualité de chargé de mission placé auprès du chef de service CSPR Chorus au sein de la direction des ressources humaines et des moyens, à compter du 18 décembre 2017
- M. Thierry PITOIS, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de service CSPR Chorus en sus de ses fonctions actuelles de chef de la section subventions au sein du même service, à compter du 1er janvier 2018
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-02-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Julie LAURAIN, directrice des ressources humaines et des moyens par intérim 26Vu la décision préfectorale du 22 juin 2018 nommant :
- M. Sébastien MUHLEBACH, attaché d'administration de l'Etat, chef du CSPR Chorus par interim en sus de ses fonctions actuelles, à compter du 25 juin 2018,
- M. Christophe DELETANG, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à compter du 1er juillet 2018,
Vu la décision préfectorale du 23 octobre 2018 nommant Mme Julie LAURAIN, attachée principale, directrice des ressources humaines et des moyens par interim, à compter du 1er novembre 2018,
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Julie LAURAIN, directrice des ressources humaines et des moyens par interim,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Julie LAURAIN, directrice des ressources humaines et des moyens par interim, à l'effet de signer :
1) toutes correspondances administratives courantes,
2) les décisions individuelles de promotion d'échelon des personnels administratifs des préfectures, des périmètres police et gendarmerie de la région Centre-Val de Loire et du Tribunal Administratif d’Orléans,
3) les documents relatifs aux inventaires de mobiliers et matériels des appartements et des services,
4) actes, formalités et documents résultant de l’exercice des attributions de la cellule régionale de performance ainsi que les pièces administratives, notamment les certificats administratifs financiers,
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
– les arrêtés et décisions à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1er, – les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, au président et aux membres des établissements publics de coopération intercommunale, et aux maires du département.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie LAURAIN, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté est exercée par : – M. Sébastien MUHLEBACH, attaché, chef du Bureau de l’immobilier et du budget, chef du CSPR Chorus par interim
– M. Dominique SERIN, attaché, responsable de la cellule régionale de performance, – M. Gilles LETOURNEAU, contrôleur des services techniques, chef du service intérieur,
en ce qui concerne les actes, les formalités et documents entrant dans leurs attributions respectives,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-02-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Julie LAURAIN, directrice des ressources humaines et des moyens par intérim 27Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie LAURAIN et d'un ou plusieurs chefs de bureau, la délégation du présent arrêté est exercée, en ce qui concerne les actes, formalités et documents résultant de l’exercice des attributions du ou des bureaux concernés, de façon suivante :
– Mme Laëtitia NOEL-PAULIAT,
– M. Thierry PITOIS en cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien MUHLEBACH, pour ce qui concerne les attributions du CSPR Chorus,
– M. Samy DJEDIDI-JANSOU en cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien MUHLBACH pour ce qui concerne les attributions relevant du Bureau de l'Immobilier et du Budget,
– Mme Brigitte LEDUC en cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique SERIN, – M Fabrice BIDAULT en cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles LETOURNEAU,
pour les matières relevant de leur domaine d’attribution,
En cas d'absence concomitante de Mme Julie LAURAIN et de l’ensemble des chefs de bureau et des agents susvisés de la direction des ressources humaines et des moyens, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté est exercée par le directeur de la préfecture présent, dans l’ordre suivant :
– M. Christophe DELETANG, directeur de la citoyenneté et de la légalité, – Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l’immigration.
Article 5 : Délégation permanente de signature est également donnée à :
– Mme Laëtitia NOEL-PAULIAT pour :
a) les correspondances courantes avec les chefs de service, les agents, les particuliers et les candidats aux concours des périmètres préfecture, police, et gendarmerie, en région Centre-Val de Loire, relevant des attributions de son bureau,
b) la liste des entrées pour les opérations de paye pour la préfecture,
c) les bordereaux sommaires trimestriels,
d) les indemnités diverses : RIFSEEP, HS, astreintes-interventions, indemnités de sujétions, indemnités de régisseurs, vacations diverses (jurys des concours, formation…), e) les pièces administratives, notamment les certificats administratifs financiers, relevant des attributions de son bureau.
- Mme Marie-Noëlle GABLOWSKI, pour :
a) toutes les correspondances administratives courantes relevant des compétences de la DRF
b) les pièces administratives, notamment les certificats administratifs financiers, relevant de ses attributions.
– M. Sébastien MUHLEBACH et à M. Thierry PITOIS pour les correspondances courantes avec les chefs de service et les entreprises, à l’exception de celles comportant une décision faisant grief ou créant un droit sans préjudice relatif à une commande de toute nature,
– M. Sébastien MUHLEBACH et à M. Samy DJEDIDI-JANSOU pour : a) les actes relatifs au bilan d’ouverture,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-02-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Julie LAURAIN, directrice des ressources humaines et des moyens par intérim 28b) les correspondances courantes avec les chefs de service et les entreprises, à l’exception de celles comportant une décision faisant grief ou créant un droit sans préjudice relatif à une commande de toute nature,
c) les bordereaux d’envoi, les récépissés de réception des offres des entreprises dans le cadre des marchés publics,
d) les pièces administratives, notamment les certificats administratifs financiers, relevant des attributions de son bureau.
– M. Dominique SERIN et à Mme Brigitte LEDUC pour :
a) toutes correspondances administratives courantes,
b) actes, formalités et documents résultant de l’exercice des attributions de la cellule ainsi que les pièces administratives, notamment les certificats administratifs financiers, relevant des attributions de son bureau.
– M. Gilles LETOURNEAU et à M. Fabrice BIDAULT pour :
a) toutes les correspondances administratives courantes,
b) les pièces administratives, notamment les certificats administratifs financiers, relevant des attributions de son bureau.
Article 6 : L’arrêté préfectoral du 3 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Philippe LAPOINTE, directeur des ressources humaines et des moyens est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et la directrice des ressources humaines et des moyens par interim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu’au directeur des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 2 novembre 2018
Le préfet du Loiret,
signé : Jean-Marc FALCONE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-02-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Julie LAURAIN, directrice des ressources humaines et des moyens par intérim 29Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-11-02-001
Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article
10 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-02-001 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret 30Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret
Le préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat,
Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
Vu le décret du 23 juillet 2013 nommant M. Paul LAVILLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet de Montargis,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-02-001 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret 31Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination de Mme Taline APRIKIAN, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu le décret du 7 mars 2018 nommant M. Stéphane BRUNOT, administrateur civil hors classe, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Mme Nadine MONTEIL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfète de Pithiviers à compter du 27 août 2018,
Vu le décret du 24 août 2018 nommant M. Ludovic PIERRAT, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre- mer et des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2018 portant organisation des services de la préfecture du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret,
Vu le protocole portant contrat de service signé le 19 décembre 2013,
Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOP déconcentrés des préfectures,
Vu l'avis du Comité Technique des 13 décembre 2016, 20 juin 2017, 21 novembre 2017 et 2 juillet 2018,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret, à l'effet de signer, au nom du préfet du Loiret, tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat gérées par la préfecture pour ce qui concerne :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-02-001 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret 32- l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire,
- la gestion des crédits de l'Etat pour lesquels les chefs de services départementaux n'ont pas reçu de délégation.
Délégation est notamment donnée à M. Stéphane BRUNOT à l'effet de signer, au nom du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat gérées par la préfecture du Loiret et imputées sur les programmes visés à l'annexe 1 du présent arrêté, ainsi qu’à la gestion du programme de cartes achats de la région Centre-Val de Loire.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes de l'Etat.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par Mme Taline APRIKIAN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, ou par M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis, ou par Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète de l’arrondissement de Pithiviers.
Article 3 : Délégation permanente est accordée à Mme Julie LAURAIN et Mme Laëtitia NOEL-PAULIAT ainsi qu’à Mme Marie-Noëlle GABLOWSKI pour les matières relevant de la délégation régionale à la formation, à l’effet de signer les devis d’un montant maximum de 3000 € TTC par commande ou de procéder à ces dépenses par l’utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Article 4 : Délégation permanente est accordée à M. Sébastien MUHLEBACH, chef du bureau de l’immobilier et du budget à l’effet de signer les devis de toute nature d’un montant maximum de 3000 € TTC par commande.
La délégation ne s’applique pas à l'ordonnancement secondaire des dotations de l'Etat au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien MUHLEBACH, la délégation de signature sera exercée pour les matières relevant de ce bureau par M. Samy DJEDIDI- JANSOU.
Article 5 : Délégation permanente est accordée à M. Gilles LETOURNEAU, chef du service intérieur, à l’effet de signer les devis de toute nature d’un montant maximum de 3 000 € TTC par commande ou de procéder à ces dépenses par l’utilisation de la carte achat pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis par l’annexe 4 du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles LETOURNEAU, la délégation de signature sera exercée par M. Fabrice BIDAULT.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-02-001 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret 33Article 6 : Délégation permanente est accordée à M. Patrick BARUSSEAU, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer les devis de toute nature d’un montant maximum de 3 000 € TTC par commande.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick BARUSSEAU, la délégation de signature sera exercée par Mme Catherine SEGUIN.
Article 7 : Délégation permanente est accordée à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer les bordereaux de commande prévus à l’alinéa 2 du présent article et les devis de toute nature, entrant dans le domaine de compétence de sa direction, d’un montant maximum de 450 € TTC par commande.
Délégation permanente est accordée à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l’intégration, et à M. Mathias ROCCI, directeur adjoint des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer les bordereaux de commande dans le cadre des marchés de prestations avocat et dans la limite d’un montant maximum de 5 000 €.
Article 8 : Délégation permanente est accordée à M. Christophe DELETANG, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer les devis de toute nature, entrant dans le domaine de compétence de sa direction, d’un montant maximum de 450 € TTC par commande
Article 9 : Délégation est donnée à M. Christophe DELETANG, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer les pièces relatives à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dotations de l'Etat (fonctionnement et investissement) dans le département au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DELETANG, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée dans l’ordre suivant par :
- Mme Véronique THOMAS, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, - M. Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du bureau des élections et de la réglementation, - Mme Sandrine PATRY, chef du bureau des finances locales.
Article 10 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l’application ministérielle NEMO, il est confié aux agents dont les noms figurent à l’annexe 2 et sous l’autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d’accomplir, pour le compte et au nom de M. Stéphane BRUNOT, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes imputées sur les programmes budgétaires visés à l’annexe 1 du présent arrêté.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :
- saisie des expressions de besoins,
- constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation, - conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-02-001 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret 34Article 11 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté et du protocole du 19 décembre 2013 portant contrat de service, il est confié à Mme Adeline GABRIEL MICHAUD, référent départemental CHORUS et approvisionneur NEMO, le soin d’accomplir, sous l’autorité de son chef de service, pour le compte et au nom de M. Stéphane BRUNOT, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes imputées sur les programmes visés à l’annexe 1 du présent arrêté.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :
- validation des expressions de besoins dans l’application ministérielle NEMO pour les programmes indiqués dans sa lettre de mission,
- saisie et transmission au moyen du module communication de Chorus formulaire des informations valant ordre de payer au comptable dans les cas prévus par le contrat de service.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Adeline GABRIEL MICHAUD, la délégation pour les matières visées à l’alinéa précédent sera exercée par Mme Régine ALLAIRE- DENIAU et Mme Alexandra STEPLER.
Article 12 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dans le progiciel Chorus ou dans le module communication de Chorus formulaire, délégation permanente est donnée à M. Sébastien MUHLEBACH, chef du bureau de l’immobilier et du budget pour signer les actes matérialisant, en particulier, l’établissement des ordres de payer et pour en assurer la transmission.
Pour l’exercice de ces attributions spécifiques, M. Sébastien MUHLEBACH est autorisée à subdéléguer à Mme Adeline GABRIEL MICHAUD, sous sa responsabilité, la signature des actes mentionnés au précédent alinéa.
Article 13 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans le progiciel de gestion intégrée CHORUS, il est confié à M. Sébastien MUHLEBACH, chef du centre de services partagés régional Chorus par interim, et aux agents placés sous son autorité (annexe 3) le soin d’accomplir, pour le compte et au nom de M. Stéphane BRUNOT, délégant, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres de payer dans le progiciel CHORUS et, dans les cas définis par le contrat de service, dans le module communication de Chorus formulaire.
Dans les conditions prévues par le contrat de service, le centre de services partagés régional Chorus assure pour le compte des services prescripteurs les actes suivants :
- saisie, validation, signature et notification des engagements juridiques aux fournisseurs,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-02-001 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret 35- saisie de la date de notification des actes,
- saisine, lorsqu’il y a lieu, du contrôleur budgétaire selon les seuils de visa des dépenses, - enregistrement de la certification du service fait sur la base de la constatation du service fait transmise par les services prescripteurs,
- instruction, saisie et validation des demandes de paiement valant ordre de payer au comptable,
- saisie et validation des engagements de tiers et titres de perception,
- saisie des écritures d’inventaire comptable dans le cadre des travaux de fin de gestion sur la base des données transmises par les services des préfectures,
- tenue de la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Pour l’exercice de ses attributions, M. Sébastien MUHLEBACH est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement de dépenses, de recettes et concernant la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Par ailleurs, délégation permanente est donnée à M. Sébastien MUHLEBACH, à l’effet de signer les documents relatifs à la réalisation des opérations comptables en matière de dépenses, de recettes et de comptabilité auxiliaire des immobilisations, en particulier la signature des bons de commande Chorus.
En cas d’absence de M. Sébastien MUHLEBACH, la délégation de signature sera exercée, pour les matières visées à l’alinéa précédent par M. Thierry PITOIS. En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de M. Sébastien MUHLEBACH et de M. Thierry PITOIS, la délégation de signature sera exercée par Mme Séverine BOUIN.
Article 14 : Dans le cadre du programme régional carte achat, délégation permanente est donnée à M. Sébastien MUHLEBACH, référent régional carte achat, à l’effet de réaliser les opérations techniques dématérialisées (notamment les créations, suppressions, activations et désactivations de cartes, ainsi que les modifications de profils des cartes), pour le compte et au nom de M. Stéphane BRUNOT, responsable du programme régional carte achat.
Pour l’exercice de cette mission, M. Sébastien MUHLEBACH est autorisé à subdéléguer à M. Boris GALLOIS, chargé de mission, sous sa responsabilité, l’exercice de la délégation technique décrite à l’alinéa précédent concernant le programme carte achat.
Article 15 : L’arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret, est abrogé.
Article 16 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 17 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-02-001 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret 36dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu’au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 2 novembre 2018
Le préfet de la région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret,
signé : Jean-Marc FALCONE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-02-001 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret 37Annexe 1 : Programmes visés par la présente délégation d’ordonnancement secondaire
Dénomination du programme Centre financier Niveau opérationnel Service référent
Intégration et accès à la nationalité française 0104-DR45-DP45 UO DMI
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire 0112-DR45-DP45 UO DCL-BFL
Concours financiers aux collectivités territoriales 0119-C001-DP45/0119-C002-DP45 UO DCL-BFL
Concours spécifiques et administration 0122-C001-DP45/0119-C002-DP45 UO DCL-BFL
Fonction publique 0148-DAFP-DP45 UO DRHM
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur 0216-CAJC-DR45 UO DRHM-BIB
0216-CPRH-CDAS (UO nationale) service prescripteur DRHM-BRH
0216-CPRH-CFOD (UO nationale) service prescripteur DRHM-BRH
Vie politique, cultuelle et associative 0232-CVPO-DP45 UO DCL-BER
Immigration et asile 0303-DR45 BOP DMI
0303-DR45-DP45 UO DMI
Administration territoriale 0307-DR45 BOP DRHM-BIB
0307-DR45-DP45 UO DRHM-BIB
0307-DR45-DMUT UO DRHM-BIB
0307-CPNE-DR45 UO DRHM-BIB
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 0333-DR45-DP45 UO DRHM-BIB
0333-DR45-SGAR UO DRHM-BIB
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants 0348-DR45-DP45 UO DRHM-BIB
Contribution aux dépenses immobilières 0723-DP45-DD45 UO DRHM-BIB
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière
0754-C001-DP45 UO DCL-BFL
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
0833-CAVA-C045 UO DCL-BFL
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-02-001 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret 38Annexe 2 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l’application ministérielle NEMO, les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire
- Georges ABOULICAM
- Régine ALLAIRE-DENIAU,
- Patrick BARUSSEAU,
- Dominique BEAUX,
- Mélanie BOURJON-GAUDU,
- Michael CHENE,
- Florence COCHEREAU,
- Isabelle COUBAT,
- Laurent DOISNEAU-HERRY,
- Myriam DOUDARD,
- Thibaut ERGAS,
- Adeline GABRIEL MICHAUD,
- Muriel GEROME-VINCENT,
- Marielle GIRARD
- Sophie GODON,
- Cécile GRANDJEAN
- Matthieu LEDORE,
- Christelle MARIA,
- Marie-Claude MBU,
- Stéphane NERI,
- Bérangère PARADIS,
- Étienne PARENT,
- Sandrine PATRY,
- Françoise PELLETIER
- Étienne PONCET,
- Béatrice SEGURA,
- Alexandra STEPLER,
- Cécile TEISSERENC.
Administrateur NEMO :
– Adeline GABRIEL MICHAUD
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-02-001 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret 39Annexe 3 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l’outil CHORUS, les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire
- M. Sébastien MUHLEBACH, chef de bureau, responsable du centre de services partagés régional par interim,
- M. Thierry PITOIS, adjoint au chef de bureau, chef de la section subventions, responsable des demandes de paiement, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations et des recettes non-fiscales, suppléant dans les fonctions de responsable des engagements juridiques,
- Mme Séverine BOUIN, chef de la section commande publique, responsable des engagements juridiques et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations, suppléante dans les fonctions de responsable des recettes non-fiscales et de responsable des demandes de paiement,
- Mme Anne LAHAYE, responsable des recettes non-fiscales et suppléante dans les fonctions de responsable des engagements juridiques, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations, et de responsable des demandes de paiement,
- Mme Christelle MEYRIEUX, responsable des engagements juridiques et gestionnaire de dépenses et de recettes, suppléance des fonctions de valideur des demandes de paiement,
- Mme Cindy BABAULT, gestionnaire de dépenses, de recettes et d’immobilisations, suppléance des fonctions de valideur des demandes de paiement et des engagements juridiques,
- M. Olivier COIN, gestionnaire de dépenses, de recettes et d’immobilisations,
- Mme Gwennaëlle GOUAZÉ, gestionnaire de dépenses, de recettes et d’immobilisations,
- Mme Virginie NAGUET, gestionnaire de dépenses, de recettes et d’immobilisations,
- M. Didier SALGUIERO, gestionnaire de dépenses, de recettes et d'immobilisations,
- Mme Carole MERINIS, gestionnaire de dépenses, de recettes et d’immobilisations,
- Mme Isabelle BAILLOUX, gestionnaire de dépenses, de recettes et d’immobilisations,
- Mme Sandrine RENAUD, gestionnaire de dépenses, de recettes et d’immobilisations,
- Mme Anne ZUBER, gestionnaire de dépenses, de recettes et d’immobilisations.
- M. Boris GALLOIS, chargé de mission auprès du chef de bureau, suppléant dans les fonctions de valideur des demandes de paiement et des engagements juridiques,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-02-001 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret 40Annexe 4 : plafonds des dépenses autorisées par carte achat
Nom du détenteur de la carte Dépense maximale
autorisée par
transaction
Dépense maximale
autorisée au cours
d’une année civile
Paiement dans le
cadre de marché
(niveau 3)
ALLAIRE-DENIAU Régine 4 000 € 42 000 € oui
APRIKIAN Taline 800 € 3 000 € non
BIDAULT Fabrice 1 500 € 11 500 € non
BRUNOT Stéphane 1 500 € 10 000 € non
FALCONE Jean-Marc 1 500 € 20 000 € non
FERREIRA Patricia 1 000 € 6 500 € non
GONZALEZ Sylvie 1 500 € 3 000 € non
LAVILLE Paul 1 500 € 6 500 € non
LETOURNEAU Gilles 800 € 11 500 € non
LIORET Claudine 1 500 € 10 200 € non
MAUBERT Thierry 250 € 2 000 € non
MONTEIL Nadine 1 500 € 3 000 € non
PANTALOUF Hélène 800 € 11 500 € non
PIERRAT Ludovic 1 500 € 4 000 € non
STEPLER Alexandra 1 000 € 5 000 € non
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