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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 027 spécial délégations
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 027 spécial délégations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2018-027
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2018Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-02-08-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique THOMAS,
directrice de la citoyenneté et de la légalité par intérim (8 pages) Page 3
45-2018-02-08-001 - Arrêté portant désignation de Mme Nathalie
HAZOUME-COSTENOBLE, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret,
chargée de l'intérim du secrétaire général (2 pages) Page 12
2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-02-08-002
Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique
THOMAS, directrice de la citoyenneté et de la légalité par
intérim
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-02-08-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique THOMAS, directrice de la citoyenneté et de la légalité par intérim 3Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui territorial
ARRETE
portant délégation de signature à Mme Véronique THOMAS,
directrice de la citoyenneté et de la légalité par interim
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juin 2017 portant organisation des services de la préfecture du Loiret modifié par arrêté préfectoral du 27 juillet 2017,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, directeur de la citoyenneté et de la légalité
Vu la décision préfectorale du 5 février 2018 nommant Mme Véronique THOMAS directrice de la citoyenneté et de la légalité par interim à compter du 5 février 2018,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Véronique THOMAS, directrice de la citoyenneté et de la légalité par interim,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Véronique THOMAS, directeur directrice de la citoyenneté et de la légalité par interim, à l'effet de signer :
1) toutes correspondances administratives courantes ;
2) les demandes de pièces complémentaires pour les actes entrant dans le champ du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire de la direction ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-02-08-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique THOMAS, directrice de la citoyenneté et de la légalité par intérim 43) les documents relatifs au versement des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales du département et leurs groupements ;
4) les demandes de complétude ou de correction des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales des collectivités territoriales du département et de leurs groupements ;
5) les états de notification des taux d'imposition des collectivités territoriales du département et de leurs groupements ;
6) les états 1259 pour les collectivités territoriales du département et leurs groupements ;
7) les états de notification des bases d'imposition prévisionnelle à la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères (état 1259 TEOM) des communes et des groupements de communes du département ;
8) les demandes de complétude et les attestations de caractère complet d'un dossier de demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux ; 9) les procès-verbaux d’installation des régisseurs de l’Etat dans l’arrondissement d’Orléans.
10) les récépissés de déclaration de candidature pour les élections politiques et les élections socio-professionnelles,
11) les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales, 12) les dérogations prévues à l'article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales quant au délai d'inhumation,
13) les dérogations prévues à l'article R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales quant au délai de crémation,
14) les arrêtés portant habilitation dans le domaine funéraire,
15) les autorisations de foires et de salons,
16) les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique et les arrêtés portant agrément des signaleurs,
17) les arrêtés d’autorisation de manifestations sportives sur la voie publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur,
18) les autorisations de quêtes sur la voie publique,
19) les arrêtés désignant une commune de rattachement pour une personne circulant en France, sans domicile ni résidence,
20) les déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux accords de coopération signés par la France,
21) les reconnaissances d’aptitude technique, les agréments ou les retraits des agréments antérieurs des gardes particuliers et les agréments des agents assermentés, 22) les récépissés ou cartes professionnelles pour :
- les revendeurs d’objets mobiliers,
- les loueurs d'alambic ambulants,
- les ambulanciers et les conducteurs de transport scolaire,
23) les récépissés aux associations cultuelles, organismes syndicaux et associations reconnues d'utilité publique déclarés en application de la loi du 1er juillet 1901, 24) les avis de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal,
25) les cartes nationales d'identité,
26) les mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire des mineurs ,
27) les passeports,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-02-08-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique THOMAS, directrice de la citoyenneté et de la légalité par intérim 528) les procès-verbaux de restitution volontaire ou de refus de restitution d'une carte nationale d'identité et/ou d'un passeport,
29) les procès verbaux de carence en cas de non-réponse de l'usager à la convocation de l'administration pour la restitution d'une carte nationale d'identité et/ou d'un passeport,
30) les décisions relatives au classement des offices de tourisme et cartes de guide conférencier,
31) les décisions relatives au titre de maître restaurateur
32) les documents relatifs à l’immatriculation des véhicules
33) les décisions d’habilitation des professionnels du commerce de l’automobile dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV),
34) les conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de l'automobile par l'administration des finances, dans les conditions prévues par l'article 1723 ter 0 B du code général des impôts et par l'article 2 du décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 pris pour son application,
35) les arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification,
36) les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les arrêtés et décisions à l’exception de ceux mentionnés à l’article 1er,
- les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, au président et aux membres des établissements publics de coopération intercommunale, et aux maires du département, à l’exception de celles expressément visées dans le présent arrêté.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique THOMAS, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté est exercée dans l’ordre suivant par :
1. M. Laurent DOISNEAU-HERRY, attaché principal, chef du bureau des élections et de la réglementation
2. Mme Sandrine PATRY, attaché, chef du bureau des finances locales,
En cas d'absence concomitante de Mme Véronique THOMAS et de l'ensemble des chefs de bureau de la direction de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté est exercée par le directeur de la préfecture présent, dans l'ordre suivant :
- M. Philippe LAPOINTE, directeur des ressources humaines et des moyens, - Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l’intégration.
Article 4 : Délégation de signature permanente est également donnée :
- pour le bureau des finances locales
➔ à Mme Sandrine PATRY, chef de bureau, et Mme Sophie GODON, adjointe au chef de bureau, pour signer les documents suivants :
• les états de notification des taux d'imposition des collectivités territoriales du
département et de leurs groupements,
• les états 1259 pour les collectivités territoriales du département et leurs groupements,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-02-08-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique THOMAS, directrice de la citoyenneté et de la légalité par intérim 6• les états de notification des bases d'imposition prévisionnelle à la taxe d'enlèvement
d'ordures ménagères (état 1259 TEOM) des communes et des groupements de communes du département,
• les demandes de complétude ou de correction des états de notification des taux
d'imposition des taxes directes locales des collectivités territoriales du département et de leurs groupements ;
• les bordereaux d'envoi,
• les correspondances administratives courantes.
- pour le bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique
➔ à Mme Véronique THOMAS, chef de bureau, et M. Pascal GARÇAULT, adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique – chef de pôle « aménagement et urbanisme » et à Mme Céline BOURGOIN, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique – chef du pôle « administration territoriale et intercommunalité », pour signer les documents suivants :
• les bordereaux d’envoi,
• les correspondances administratives courantes.
• les procès-verbaux d’installation des régisseurs de l’Etat dans l’arrondissement d’Orléans
➔ à Mme Marylène GIRAUDIER, adjointe administrative principale 2ème classe, pour signer les documents suivants :
• les procès-verbaux d’installation des régisseurs de l’Etat dans l’arrondissement d’Orléans.
- pour le bureau des élections et de la réglementation
➔ M. Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du bureau des élections et de la réglementation, en ce qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale, • récépissés de déclaration de candidature pour les élections politiques et les élections socio-professionnelles,
• récépissés ou cartes professionnelles pour :
- les revendeurs d’objets mobiliers,
- les loueurs d'alambic ambulants,
• récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique et les arrêtés portant agrément des signaleurs,
• arrêtés d’autorisation de manifestations sportives sur la voie publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur,
• déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux accords de coopération signés par la France,
• cartes nationales d'identité,
• mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire des mineurs,
• passeports,
• procès-verbal de restitution volontaire ou de refus de restitution d'une carte nationale d'identité et/ou d'un passeport,
• procès verbal de carence en cas de non-réponse de l'usager à la convocation de l'administration pour la restitution d'une carte nationale d'identité et/ou d'un passeport,
• autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-02-08-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique THOMAS, directrice de la citoyenneté et de la légalité par intérim 7• dérogations prévues à l'article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales quant au délai d'inhumation,
• dérogations prévues à l'article R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales quant au délai de crémation,
• avis de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal,
• procès-verbaux de la commission départementale d'aménagement commercial lorsqu' il en assure le secrétariat,
• documents relatifs à l’immatriculation des véhicules
• décisions d’habilitation des professionnels du commerce de l’automobile dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV),
• conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de l'automobile par l'administration des finances, dans les conditions prévues par l'article 1723 ter 0 B du code général des impôts et par l'article 2 du décret n° 2008- 1283 du 8 décembre 2008 pris pour son application,
• arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification,
• arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification,
➔ M. Etienne PARENT, adjoint au chef du bureau des élections et de la réglementation, en ce qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale, • récépissés de déclaration de candidature pour les élections politiques et les élections socio-professionnelles,
• récépissés ou cartes professionnelles pour :
- les revendeurs d’objets mobiliers,
- les loueurs d'alambic ambulants,
• récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique et les arrêtés portant agrément des signaleurs,
• arrêtés d’autorisation de manifestations sportives sur la voie publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur,
• déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux accords de coopération signés par la France,
• cartes nationales d'identité,
• mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire des mineurs ,
• passeports,
• procès-verbal de restitution volontaire ou de refus de restitution d'une carte nationale d'identité et/ou d'un passeport,
• procès verbal de carence en cas de non-réponse de l'usager à la convocation de l'administration pour la restitution d'une carte nationale d'identité et/ou d'un passeport,
• autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales, • dérogations prévues à l'article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales quant au délai d'inhumation,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-02-08-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique THOMAS, directrice de la citoyenneté et de la légalité par intérim 8• dérogations prévues à l'article R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales quant au délai de crémation,
• avis de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal,
• documents relatifs à l’immatriculation des véhicules
• décisions d’habilitation des professionnels du commerce de l’automobile dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV),
• conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de l'automobile par l'administration des finances, dans les conditions prévues par l'article 1723 ter 0 B du code général des impôts et par l'article 2 du décret n° 2008- 1283 du 8 décembre 2008 pris pour son application,
• arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification,
• arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification,
➔ Mme Corine AVELINE, chef de la section « CNI-passeports » au bureau des élections et de la réglementation, en ce qui concerne les documents suivants : • pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale, • cartes nationales d'identité,
• mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire des mineurs ,
• passeports,
• procès-verbal de restitution volontaire ou de refus de restitution d'une carte nationale d'identité et/ou d'un passeport,
• procès verbal de carence en cas de non-réponse de l'usager à la convocation de l'administration pour la restitution d'une carte nationale d'identité et/ou d'un passeport, • documents relatifs à l’immatriculation des véhicules
• décisions d’habilitation des professionnels du commerce de l’automobile dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV),
• conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de l'automobile par l'administration des finances, dans les conditions prévues par l'article 1723 ter 0 B du code général des impôts et par l'article 2 du décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 pris pour son application,
• arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification,
• arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification,
➔ Mme Véronique MARTIN affectée au bureau des élections et de la réglementation, en ce qui concerne les documents suivants :
• avis de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal,
• procès-verbaux de la commission départementale d'aménagement commercial lorsqu'elle en assure le secrétariat,
• déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux accords de coopération signés par la France,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-02-08-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique THOMAS, directrice de la citoyenneté et de la légalité par intérim 9• récépissés ou cartes professionnelles pour les revendeurs d'objets mobiliers, • déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux accords de coopération signés par la France.
➔ Mme Hélène MOUTTE affectée au bureau des élections et de la réglementation, en ce qui concerne les documents suivants :
• récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique et les arrêtés portant agrément des signaleurs,
➔ M. Eric GOUNELLE affecté au bureau des élections et de la réglementation, en ce qui concerne les documents suivants
• autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales,
• dérogations prévues à l'article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales quant aux délais d'inhumation,
• dérogations prévues à l'article R 2213-35 du code général des collectivités territoriales quant au délai de crémation,
➔ Mme Pascale BRUCHET, affectée au bureau des élections et de la réglementation, en ce qui concerne les documents suivants :
• avis de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal,
• procès-verbaux de la commission départementale d'aménagement commercial lorsqu’elle en assure le secrétariat,
• autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales,
• dérogations prévues à l'article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales quant aux délais d'inhumation,
• dérogations prévues à l'article R 2213-35 du code général des collectivités territoriales quant au délai de crémation,
• déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux accords de coopération signés par la France,
• récépissés ou cartes professionnelles pour les revendeurs d'objets mobiliers,
➔ Mme Maryline BERLA, affectée au bureau des élections et de la réglementation, en ce qui concerne les documents suivants :
• autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales, • dérogations prévues à l'article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales quant aux délais d'inhumation,
• dérogations prévues à l'article R 2213-35 du code général des collectivités territoriales quant au délai de crémation,
• déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux accords de coopération signés par la France,
• récépissés ou cartes professionnelles pour les revendeurs d'objets mobiliers,
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 susvisé est abrogé.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-02-08-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique THOMAS, directrice de la citoyenneté et de la légalité par intérim 10Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et la directrice de la citoyenneté et de la légalité par interim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires.
Fait à Orléans, le 8 février 2018
Le préfet du Loiret,
signé : Jean-Marc FALCONE
- Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-02-08-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique THOMAS, directrice de la citoyenneté et de la légalité par intérim 11Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-02-08-001
Arrêté portant désignation de Mme Nathalie
HAZOUME-COSTENOBLE, secrétaire générale adjointe
de la préfecture du Loiret, chargée de l'intérim du
secrétaire général
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-02-08-001 - Arrêté portant désignation de Mme Nathalie HAZOUME-COSTENOBLE, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret, chargée de l'intérim du secrétaire général 12Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
ARRETE
portant désignation de Mme Nathalie HAZOUME-COSTENOBLE,
secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret,
chargée de l’intérim du secrétaire général de la Préfecture du Loiret
Le préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 14 décembre 2015 nommant Mme HAZOUME-COSTENOBLE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu le décret du 22 janvier 2018 portant nomination de M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne, à compter du 12 février 2018,
Vu les arrêtés préfectoraux du 4 septembre 2017 et du 27 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Mme Nathalie HAZOUME-COSTENOBLE, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret,
Considérant qu’il convient de procéder à la désignation d’un membre du corps préfectoral en vue d’assurer l’intérim du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré aux secrétaires généraux de préfecture,
ARRETE
Article 1er : Mme Nathalie HAZOUME-COSTENOBLE, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret, est désignée pour exercer l’intérim du poste de secrétaire général de la préfecture du Loiret, à compter du 12 février 2018.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-02-08-001 - Arrêté portant désignation de Mme Nathalie HAZOUME-COSTENOBLE, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret, chargée de l'intérim du secrétaire général 13Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie HAZOUME- COSTENOBLE, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret, la suppléance sera exercée par Mme Taline APRIKIAN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, et en cas d’empêchement ou d’absence de Mme Taline APRIKIAN, par M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l’arrondissement de Montargis, ou par Mme Blandine GEORJON, sous-préfète de l’arrondissement de Pithiviers.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4: La secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret, secrétaire générale de la préfecture du Loiret par interim, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu’au directeur régional des finances publiques du Centre- Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 8 février 2018
Le Préfet du Loiret,
signé : Jean-Marc FALCONE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :
28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-02-08-001 - Arrêté portant désignation de Mme Nathalie HAZOUME-COSTENOBLE, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret, chargée de l'intérim du secrétaire général 14