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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 003 recueil des actes administratifs special Préfecture délégations de signature
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 003 recueil des actes administratifs special Préfecture délégations de signature)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2018-003
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2018Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-01-02-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE,
sous-préfet de l'arrondissement de Montargis (7 pages) Page 3
45-2018-01-02-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Blandine GEORJON,
sous-préfète de l'arrondissement de Pithiviers (6 pages) Page 11
45-2018-01-02-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE,
directrice des migrations et de l'intégration (8 pages) Page 18
2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-01-02-003
Arrêté portant délégation de signature à M. Paul
LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-02-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis 3Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE,
sous-préfet de l'arrondissement de Montargis
Le préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur ,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu le code de la route, notamment l'article L 325-1-2 ,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1),
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, relatif aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-02-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis 4Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le décret du 23 juillet 2013 nommant M. Paul LAVILLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet de Montargis,
Vu le décret du 8 janvier 2015 nommant M. Hervé JONATHAN, administrateur civil, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Vu le décret du 14 décembre 2015 portant nomination de Mme Nathalie COSTENOBLE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu le décret du 3 juin 2016 nommant Mme Blandine GEORJON, sous-préfète de Pithiviers,
Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 portant nomination de Mme Nathalie COSTENOBLE comme secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret, sous-préfète ,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2017 portant organisation des services de la Préfecture du Loiret,
Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de signature conféré à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Dans les limites de l’arrondissement de Montargis, délégation de signature est donnée à M. Paul LAVILLE, en ce qui concerne les affaires ci-après :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-02-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis 5A - Police générale
1. délivrer les agréments de piégeurs ;
2. autoriser, au titre de la police des voies de navigation, les régates, fêtes et concours organisés sur les cours d’eau, soit par les communes, soit par des particuliers, soit par des sociétés ;
3. réglementer temporairement la circulation sur la voie publique, à l’occasion des manifestations, lorsque l’intérêt de la sécurité et de l’ordre public l’exige ;
4. autoriser les survols à basse altitude pour travail aérien ;
5. signer les attestations de dépôt de permis de conduire ;
6. signer les décisions de refus d’échange de permis de conduire étrangers contre un permis de conduire français lorsqu’il n’existe pas d’accord de réciprocité d’échange de permis de conduire entre la France et l’Etat de délivrance du permis de conduire étranger et lorsque la demande d’échange est déposée au-delà du délai d’un an suivant la date de validité du premier titre de séjour ;
7. délivrer les récépissés, les attestations ou les cartes professionnelles pour : - les revendeurs d’objets mobiliers,
- les loueurs d’alambic ambulants,
8. réglementer les périmètres protégés ;
9. procéder aux fermetures administratives des débits de boissons ;
10. accorder des dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons ; 11. autoriser les transferts de débits de boissons.
B - Administration locale
1. se substituer au maire dans les cas prévus par les L. 2122-34 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
2. accepter les démissions des maires et adjoints ainsi que des présidents et vice-présidents et membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale ; 3. signer les reçus de dépôt et les récépissés définitifs des déclarations de candidature aux élections municipales ;
4. signature des arrêtés fixant, pour chaque commune concernée de l’arrondissement, l’état des listes de candidats au 1er et 2ème tour des élections conformément aux articles L255-4 et L265 du Code Electoral ;
5. délivrer les cartes d’identité aux maires et aux adjoints ;
6. signer les arrêtés portant création, modification des statuts et des compétences, et dissolution des syndicats intercommunaux dont le siège et l’ensemble des communes sont situés dans l’arrondissement ;
7. désigner le représentant du préfet au sein des comités des caisses des écoles ; 8. délivrer les autorisations d’inhumation de corps dans une propriété particulière en application de l’article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales ; 9. signer, dans les communes où il n’existe pas de carte communale, de plan d’occupation des sols ou de plan local d’urbanisme approuvé, les permis de construire, les permis d’aménager, les déclarations préalables, les certificats d’urbanisme ainsi que les permis de démolir, lorsque le maire et le responsable du service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département ont émis des avis divergents ;
10. signer les convocations et les procès-verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-02-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis 611. signer les conventions relatives au FCTVA ;
12. signer les lettres d’observations aux élus valant recours gracieux en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire.
13. Signer tous documents budgétaires et comptables permettant le mandatement d’office des dépenses obligatoires dues par les collectivités territoriales situées dans l’arrondissement de Montargis dans le cadre de la procédure de mandatement d’office prévue aux articles L. 1612-15 et suivants du code général des collectivités territoriales.
C - Administration générale
1. réquisitionner des logements en application des articles L. 641-1, L. 641-4, L. 641-8 et des articles L. 642-1, L. 642-3, L. 642-7, L. 642-13 du code de la construction et de l’habitation ;
2. utiliser le droit de réservation de logements du contingent préfectoral pour les fonctionnaires et personnes défavorisées ;
3. signer les rôles de remembrement afin de les rendre exécutoires conformément aux dispositions de l'article R.133-8 du Code rural ;
4. autoriser la signature des états de poursuite par voie de vente mobilière à l’encontre des débiteurs envers le trésor public ;
5. autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain, conformément à l’article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales ;
6. accorder toute dérogation prévue au code général des collectivités territoriales quant aux délais de crémation et d’inhumation ;
7. installer les régisseurs de l’Etat dans leurs fonctions ;
Article 2 : Délégation de signature est également accordée à M. Paul LAVILLE, lors des permanences qu’il est amené à assurer, à l'effet de signer les décisions suivantes relevant des trois arrondissements du Loiret :
1. les mesures d’éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière ; 2. les décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire d’étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ;
3. les décisions d’assignation à résidence, dans le cadre des dispositions des articles L.561- 1, L.561-2 et L.742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 4. les mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours administratives d’appel concernant le droit des étrangers ;
5. les requêtes transmises aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux de grande instance et aux premiers présidents des cours d’appel dans le cadre de la prorogation de la rétention d’étrangers en situation irrégulière ;
6. les mémoires transmis aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux de grande instance et aux premiers présidents des cours d’appel, en cas de recours concernant les décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d’étrangers en situation irrégulière ;
7. les décisions de maintien en rétention d’étrangers en situation irrégulière, en cas de demande d’asile déposée en rétention ;
8. les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L. 3213 et suivants du code de la santé publique ;
9. les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire ; 10. les passeports, laissez-passer,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-02-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis 711. les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux portant immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification ; 12. les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l’arrondissement de Montargis, la délégation de signature sera exercée :
– pour l'ensemble des actes visés à l'article 1er : par Mme Blandine GEORJON, sous- préfète de l’arrondissement de Pithiviers ou, en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, par Mme Nathalie HAZOUME-COSTENOBLE, sous préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l’arrondissement de Montargis, dans le cadre du budget des centres de responsabilité de la résidence et des services administratifs de la sous-préfecture, pour signer les devis d’un montant maximum de 1 500 € TTC par commande ou de procéder à ces dépenses par l’utilisation de la carte achat dans les limites des plafonds qui lui ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Article 5 : Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle BEZARD, attachée, secrétaire générale de la sous-préfecture de Montargis, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celle- ci, à Mmes Christine COUSIN, attachée, chef du bureau des communes, et à M. Hamidou BOUCETTA, secrétaire administratif, adjoint au chef du bureau des communes à l’effet de signer, dans les limites de l’arrondissement et sous le contrôle du sous-préfet de l’arrondissement de Montargis, les décisions énumérées à l’article 1er figurant au paragraphe B sous le numéro 3,4 et 13.
Article 6 : Délégation permanente est également donnée à Mme Isabelle BEZARD, attachée, secrétaire générale de la sous-préfecture de Montargis, à l’effet de signer, dans les limites de l’arrondissement et sous le contrôle du sous-préfet de l’arrondissement de Montargis, les décisions énumérées à l’article 1er figurant au paragraphe A sous les numéros 1, 4 et 6, au paragraphe B sous les numéros 8 et 10 et au paragraphe C sous les numéros 2, 3, 5, 6 et 7, ainsi que toutes correspondances courantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle BEZARD, attachée, secrétaire générale de la sous-préfecture de Montargis, cette délégation sera exercée dans l’ordre suivant par : • Mme Françoise AMBROIS, attachée, chef du bureau de la réglementation et des usagers,
• Mme Christine COUSIN, attachée, chef du bureau des communes,
• M. Hamidou BOUCETTA, secrétaire administratif, adjoint au chef du bureau des communes.
Délégation permanente est également donnée à Mme Isabelle BEZARD, dans le cadre du budget du centre de responsabilité des services administratifs de la sous-préfecture, pour signer les devis d’un montant maximum de 1 500 € TTC par commande ou de procéder à ces dépenses par l'utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui lui ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-02-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis 8Délégation permanente est également donnée à Mme Claudine LIORET, dans le cadre du budget du centre de responsabilité de la résidence de la sous-préfecture, pour signer les devis d’un montant maximum de 1 500 € TTC par commande ou de procéder à ces dépenses par l'utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui lui ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Article 7 : Pour permettre l’exécution des dispositions du présent arrêté dans le progiciel de gestion intégrée CHORUS, il est confié au responsable du centre de services partagés régional Chorus et aux agents placés sous son autorité, le soin d’accomplir, pour le compte et au nom du délégant, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des centres de responsabilités budgétaires du sous-préfet de Montargis (résidence et services administratifs).
Les prestations confiées à la plateforme Chorus dans ce cadre sont celles décrites dans l’arrêté portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable à M. Hervé JONATHAN, secrétaire général de la préfecture du Loiret.
Les engagements entre le délégant et le délégataire sont précisés par le contrat de service du 19 décembre 2013.
Article 8: L'arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 susvisé est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le sous-préfet de l’arrondissement de Montargis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu’au directeur des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 2 janvier 2018
Le Préfet du Loiret,
Signé Jean-Marc FALCONE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui territorial, Bureau de la Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-02-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis 9- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-02-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis 10Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-01-02-002
Arrêté portant délégation de signature à Mme Blandine
GEORJON, sous-préfète de l'arrondissement de Pithiviers
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-02-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Blandine GEORJON, sous-préfète de l'arrondissement de Pithiviers 11Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à Mme Blandine GEORJON,
sous-préfète de l'arrondissement de Pithiviers
Le préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur ,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu le code de la route, notamment l'article L 325-1-2 ,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1),
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-02-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Blandine GEORJON, sous-préfète de l'arrondissement de Pithiviers 12Vu le décret du 23 juillet 2013 nommant M. Paul LAVILLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet de Montargis,
Vu le décret du 8 janvier 2015 nommant M. Hervé JONATHAN, administrateur civil, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Vu le décret du 14 décembre 2015 portant nomination de Mme Nathalie COSTENOBLE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu le décret du 3 juin 2016 nommant Mme Blandine GEORJON, sous-préfète de Pithiviers,
Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 nommant Mme Nathalie COSTENOBLE en qualité de secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2017 portant organisation des services de la préfecture du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant délégation de signature à Mme Blandine GEORJON, sous-préfète de l’arrondissement de Pithiviers,
Vu l’arrêté ministériel n°17/1905/A du 31 octobre 2017 nommant Mme Céline BEVILLON, attachée d’administration de l’Etat à la préfecture du Loiret à compter du 27 novembre 2017,
Vu la décision d’affectation du 23 novembre 2017 nommant Mme Céline BEVILLON, attaché, chef du bureau de l’ingénierie territoriale à la sous-préfecture de Pithiviers à compter du 27 novembre 2017,
Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière,
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Blandine GEORJON, sous-préfète de l'arrondissement de Pithiviers,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Dans les limites de l’arrondissement de Pithiviers, délégation de signature est donnée à Mme Blandine GEORJON, en ce qui concerne les affaires ci-après :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-02-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Blandine GEORJON, sous-préfète de l'arrondissement de Pithiviers 13A - Police générale
1. autoriser les quêtes sur la voie publique ;
2. délivrer les agréments de piégeurs ;
3. autoriser, au titre de la police des voies de navigation, les régates, fêtes et concours organisés sur les cours d’eau, soit par les communes, soit par des particuliers, soit par des sociétés ;
4. réglementer temporairement la circulation sur la voie publique, à l’occasion des manifestations, lorsque l’intérêt de la sécurité et de l’ordre public l’exige ;
5. autoriser les survols à basse altitude pour travail aérien ;
6. délivrer les récépissés ou les cartes professionnelles pour :
- les revendeurs d’objets mobiliers,
- les loueurs d’alambic ambulants,
- les ambulanciers et les conducteurs de transport scolaire ;
7. réglementer les périmètres protégés ;
8. procéder aux fermetures administratives des débits de boissons ;
9. accorder des dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons ; 10. autoriser les transferts de débits de boissons ;
11. autoriser le rattachement des personnes sans domicile fixe.
B - Administration locale
1. se substituer au maire dans les cas prévus par les L. 2122-34 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
2. accepter les démissions des maires et adjoints ainsi que des présidents et vice- présidents des établissements publics de coopération intercommunale ;
3. installer les délégations spéciales dans les communes, en application de l’article L2121-35 du code général des collectivités territoriales ;
4. signer les reçus de dépôt et les récépissés définitifs des déclarations de candidature aux élections municipales ;
5. délivrer les cartes d’identité aux maires et adjoints ;
6. signer les arrêtés portant création, modification des statuts et des compétences, et dissolution des syndicats intercommunaux dont le siège et l’ensemble des communes sont situés dans l’arrondissement ;
7. désigner le représentant du préfet au sein des comités des caisses des écoles ; 8. délivrer les autorisations d’inhumation de corps dans une propriété particulière en application de l’article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales ; 9. signer, dans les communes où il n’existe pas de plan d’occupation des sols ou de plan local d’urbanisme approuvé, ainsi que dans les communes dotées d’une carte communale approuvée où le maire n’a pas pris la compétence de délivrer les autorisations d’urbanisme au nom de la commune, les permis de construire, les permis d’aménager, les déclarations préalables, les certificats d’urbanisme ainsi que les permis de démolir, lorsque le maire et le responsable du service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département ont émis des avis divergents ;
10. signer les convocations et les procès-verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité ;
11. signer les conventions relatives au FCTVA ;
12. signer les lettres d’observations aux élus valant recours gracieux en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-02-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Blandine GEORJON, sous-préfète de l'arrondissement de Pithiviers 14C - Administration générale
1. réquisitionner des logements en application des articles L. 641-1, L. 641-4, L. 641-8 et des articles L. 642-1, L. 642-3, L. 642-7, L. 642-13 du code de la construction et de l’habitation ;
2. utiliser le droit de réservation de logements du contingent préfectoral pour les fonctionnaires et personnes défavorisées ;
3. signer les rôles de remembrement afin de les rendre exécutoires conformément aux dispositions de l'article R.133-8 du Code rural ;
4. autoriser la signature des états de poursuite par voie de vente mobilière à l’encontre des débiteurs envers le trésor public ;
5. autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain, conformément à l’article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales ;
6. accorder toute dérogation prévue au code général des collectivités territoriales quant aux délais de crémation et d’inhumation ;
7. installer les régisseurs de l’Etat dans leurs fonctions.
Article 2 : Délégation de signature est également accordée à Mme Blandine GEORJON, lors des permanences qu’elle est amenée à assurer, à l'effet de signer les décisions suivantes relevant des trois arrondissements du Loiret :
1. les mesures d’éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière ; 2. les décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire d’étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ;
3. les décisions d’assignation à résidence, dans le cadre des dispositions des articles L.561-1, L.561-2, L.742 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 4. les mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours administratives d’appel concernant le droit des étrangers ;
5. les requêtes transmises aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux de grande instance et aux premiers présidents des cours d’appel dans le cadre de la prorogation de la rétention d’étrangers en situation irrégulière ;
6. les mémoires transmis aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux de grande instance et aux premiers présidents des cours d’appel, en cas de recours concernant les décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d’étrangers en situation irrégulière ;
7. les décisions de maintien en rétention d’étrangers en situation irrégulière, en cas de demande d’asile déposée en rétention ;
8. les arrêtés d’admission en soins psychiatriques pris en application des articles L. 3213 et suivants du nouveau code de la santé publique,
9. les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire, 10. les passeports, laissez-passer et autorisations de sorties du territoire pour les mineurs; 11. les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux portant immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification ; 12. les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Blandine GEORJON, sous-préfète de l’arrondissement de Pithiviers, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er sera exercée par M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l’arrondissement de Montargis. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature sera exercée par
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-02-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Blandine GEORJON, sous-préfète de l'arrondissement de Pithiviers 15Mme Nathalie HAZOUME-COSTENOBLE, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la Préfecture du Loiret.
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Blandine GEORJON, sous-préfète de l’arrondissement de Pithiviers, dans le cadre du budget des centres de responsabilité de la résidence et des services administratifs de la sous-préfecture, pour signer les devis d’un montant maximum de 1 500 € TTC par commande ou de procéder à ces dépenses par l'utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui lui ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Article 5 : Délégation est donnée à Mme Céline BEVILLON, attachée d’administration, Mme Corinne MARIE-ANTOINETTE, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Françoise PELLETIER et Mme Emilie SIMONET, secrétaires administratives, à l’effet de signer, dans les limites de l’arrondissement et sous l'autorité de la sous-préfète de l’arrondissement de Pithiviers, les décisions énumérées à l’article 1er figurant au paragraphe A sous les numéros 1, 2, 3, 4, 6, 7 et 10, au paragraphe B sous les numéros 4 et 7, et au paragraphe C sous les numéros 2, 5, 6 et 7, ainsi que toutes correspondances courantes.
Article 6 : Pour permettre l’exécution des dispositions du présent arrêté dans le progiciel de gestion intégrée CHORUS, il est confié au responsable du centre de services partagés régional Chorus et aux agents placés sous son autorité, le soin d’accomplir, pour le compte et au nom du délégant, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des centres de responsabilités budgétaires de la sous-préfète de Pithiviers (résidence et services administratifs).
Les prestations confiées à la plateforme Chorus dans ce cadre sont celles décrites dans l'arrêté portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable à M. Hervé JONATHAN, secrétaire général de la préfecture du Loiret.
Les prestations confiées à la plateforme Chorus dans ce cadre sont celles décrites dans l’arrêté portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable à M. Hervé JONATHAN, secrétaire général de la préfecture du Loiret.
Les engagements entre le délégant et le délégataire sont précisés par le contrat de service du 19 décembre 2013.
Article 7 : L’arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 susvisé est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-02-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Blandine GEORJON, sous-préfète de l'arrondissement de Pithiviers 16Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et la sous-préfète de l'arrondissement de Pithiviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu’au directeur régional des finances publiques de la Région Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 2 janvier 2018
Le préfet du Loiret,
Signé Jean-Marc FALCONE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-02-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Blandine GEORJON, sous-préfète de l'arrondissement de Pithiviers 17Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-01-02-001
Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle
LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-02-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 18Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE,
directrice des migrations et de l’intégration
Le préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, relatif aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 8 janvier 2015 nommant M. Hervé JONATHAN, administrateur civil hors classe en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Loiret ,
Vu le décret du 14 décembre 2015 nommant Mme Nathalie COSTENOBLE, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination de Mme Taline APRIKIAN, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2017 portant organisation des services de la Préfecture du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2017 portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l’intégration,
Vu la décision préfectorale du 20 janvier 2017 nommant, à compter du 1er septembre 2017 : - Mme Isabelle LANDRIEVE, attachée principale d’administration d’Etat, directrice des migrations et de l’intégration,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-02-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 19- M. Mathias ROCCI, attaché d’administration d’Etat, directeur adjoint des migrations et de l’intégration,
Vu la décision préfectorale du 18 décembre 2017 nommant, à compter du 1er janvier 2018 : - Mme Chantal TINGAULT, secrétaire administrative de classe normale, rédactrice au pôle éloignement du bureau de l’asile et de l’éloignement au sein de la direction des migrations et de l’intégration,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l’intégration,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l’intégration, à l'effet de signer :
• toutes les correspondances administratives courantes,
• les actes suivants :
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissé valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 611-2 et L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• décisions concernant les regroupements familiaux,
• mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours administratives d’appel concernant le droit des étrangers,
• requêtes transmises aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux de grande instance et aux premiers présidents des cours d'appel pour demander la prorogation de la rétention d'étrangers en situation irrégulière,
• mémoires transmis aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux de grande instance et aux premiers présidents des cours d’appel, en cas de recours concernant les décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d’étrangers en situation irrégulière,
• décisions de maintien en rétention d’étrangers en situation irrégulière, en cas de demande d’asile déposée en rétention,
• lettres d'information et convocation des étrangers dans le cadre de la procédure de réadmission "Dublin",
• refus de délivrance d’attestation de demande d’asile pris dans le cadre des dispositions de l'article L.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• laissez-passer établis pour les demandeurs d’asile sur le fondement de l’article 29 (1) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et laissez-passer établis pour l’éloignement des étrangers en situation irrégulière.
• Attestations de dépôt de permis de conduire,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-02-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 20• décisions de refus d’échange de permis de conduire étrangers contre un permis de conduire français lorsqu’il n’existe pas d’accord de réciprocité d’échange de permis de conduire entre la France et l’Etat de délivrance du permis de conduire étranger et lorsque la demande d’échange est déposée au-delà d’un an suivant la date de validité du premier titre de séjour.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
• les arrêtés et décisions à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1er,
• les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et membres du conseil régional, au président et membres du conseil départemental, au président et aux membres des établissements publics de coopération intercommunale, et aux maires du département, à l’exception de celles expressément visées dans le présent arrêté.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Hervé JONATHAN, secrétaire général, de Mme Nathalie HAZOUME-COSTENOBLE, secrétaire générale adjointe, et de Mme Taline APRIKIAN, directrice de cabinet, délégation est donnée à Mme Isabelle LANDRIEVE, à l'effet de signer :
• les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français et les décisions accessoires les accompagnant, dans le cadre des dispositions des articles L.511-1 et L.511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• les obligations de quitter le territoire français sans refus de séjour et les décisions accessoires les accompagnant, dans le cadre des dispositions des articles L.511-1 et L.511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• les décisions de remise à un Etat membre de l’Union Européenne, dans le cadre des dispositions des articles L.531-1, L.531-2 et L.531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• les décisions de transfert à un Etat responsable de l’examen de la demande d’asile dans le cadre des dispositions de l’article L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
• les décisions précisant le pays de renvoi,
• les décisions de placement en rétention administrative, dans le cadre des dispositions de l'article L.551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• les décisions d'assignation à résidence, dans le cadre des dispositions des articles L.561-1 et L.561-2 et L.742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Hervé JONATHAN, secrétaire général, de Mme Nathalie HAZOUME-COSTENOBLE, secrétaire générale adjointe, de Mme Taline APRIKIAN, directrice de cabinet, et de Mme Isabelle LANDRIEVE, délégation est donnée à M. Mathias ROCCI, attaché, directeur adjoint des migrations et de l’intégration, pour signer les actes précités.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Hervé JONATHAN, de Mme Nathalie HAZOUME-COSTENOBLE, de Mme Taline APRIKIAN, de Mme Isabelle
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-02-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 21LANDRIEVE, et de M. Mathias ROCCI, délégation est donnée à Mme Oriane POMMIER, attachée, chef du bureau de l'asile et l'éloignement au sein de la direction des migrations et de l’intégration, pour signer :
• les décisions d'assignation à résidence, dans le cadre des dispositions des articles L.561-1 et L.561-2 et L.742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle LANDRIEVE, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté est exercée par :
• M. Mathias ROCCI, attaché, directeur adjoint des migrations et de l’intégration et, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathias ROCCI, dans l'ordre suivant par :
• Mme Fabienne MAGAUD, attachée, chef du bureau du séjour,
• Mme Oriane POMMIER, attachée, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement,
en ce qui concerne les actes, formalités et documents entrant dans les attributions de leur bureau respectif.
Article 5 : En cas d'absence concomitante de Mme Isabelle LANDRIEVE, du directeur adjoint, et de l'ensemble des chefs de bureau de la direction des migrations et de l’intégration, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté est exercée par le directeur de la préfecture présent, dans l’ordre suivant :
• M. Pascal MARCOT, directeur de la citoyenneté et de la légalité,
• M. Philippe LAPOINTE, directeur des ressources humaines et des moyens.
Article 6 : Délégation de signature est également donnée à :
• M. Mathias ROCCI, attaché, directeur adjoint des migrations et de l’intégration, en
ce qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale, • documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissé valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 611-2 et L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• décisions concernant les regroupements familiaux,
• mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours administratives d’appel concernant le droit des étrangers
• requêtes transmises aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux de grande instance et aux premiers présidents des cours d'appel pour demander la prorogation de la rétention d'étrangers en situation irrégulière,
• mémoires transmis aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux de grande instance et aux premiers présidents des cours d’appel, en cas de recours concernant les décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d’étrangers en situation irrégulière,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-02-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 22• décisions de maintien en rétention d’étrangers en situation irrégulière, en cas de demande d’asile déposée en rétention,
• lettres d'information et convocation des étrangers dans le cadre de la procédure de réadmission "Dublin",
• refus de séjour pris dans le cadre des dispositions de l'article L.741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• laissez-passer établis pour les demandeurs d’asile sur le fondement de l’article 29 (1) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et laissez-passer établis pour l’éloignement des étrangers en situation irrégulière,
• attestations de dépôt de permis de conduire,
• décisions de refus d’échange de permis de conduire étrangers contre un permis de conduire français lorsqu’il n’existe pas d’accord de réciprocité d’échange de permis de conduire entre la France et l’Etat de délivrance du permis de conduire étranger et lorsque la demande d’échange est déposée au-delà du délai d’un an suivant la date de validité du premier titre de séjour.
• Mme Oriane POMMIER, attachée, chef du bureau de l'asile et l'éloignement de la direction des migrations et de l’intégration, en ce qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale, • documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissé valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 611-2 et L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• lettres d’information transmises aux procureurs de la république près les TGI compétents relatives à la mise en rétention administrative d’un étranger,
• lettres d’information transmises aux juges des libertés et de la détention et aux procureurs de la République près les TGI compétents relatives au transfert d’un étranger dans un local de rétention administrative ou dans un centre de rétention administrative,
• demandes d’escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus
• mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours administratives d’appel concernant le droit des étrangers
• laissez-passer établis pour les demandeurs d’asile sur le fondement de l’article 29 (1) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et laissez-passer établis pour l’éloignement des étrangers en situation irrégulière,
• Mme Bérangère PARADIS, attachée, adjointe du chef du bureau de l'asile et l'éloignement, en ce qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale, • documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissé valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 611-2 et L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-02-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 23• lettres d’information transmises aux procureurs de la république près les TGI compétents relatives à la mise en rétention administrative d’un étranger,
• lettres d’information transmises aux juges des libertés et de la détention et aux procureurs de la République près les TGI compétents relatives au transfert d’un étranger dans un local de rétention administrative ou dans un centre de rétention administrative,
• demandes d’escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus.
• Mme Viviane BORGHMANS, secrétaire administrative de classe supérieure, en ce qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale, • documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissé valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 611-2 et L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• lettres d’information transmises aux procureurs de la république près les TGI compétents relatives à la mise en rétention administrative d’un étranger,
• lettres d’information transmises aux juges des libertés et de la détention et aux procureurs de la République près les TGI compétents relatives au transfert d’un étranger dans un local de rétention administrative ou dans un centre de rétention administrative,
• demandes d’escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus.
• Mme Christelle MARIA, secrétaire administratif de classe supérieure, et Mme
Stéphanie MURCIA, secrétaire administratif de classe normale, affectées au bureau de l’asile et de l’éloignement, en ce qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale,
• Mme Sandra MAZEREAU, secrétaire administratif de classe normale, Mme Angélique
PECH, secrétaire administratif de classe normale, Mme Chantal TINGAULT, secrétaire administrative de classe normale, M. Arnaud COUDER, secrétaire administratif de classe normale, affectés au bureau de l'asile et de l'éloignement, en ce qui concerne les documents suivants :
• lettres d’information transmises aux procureurs de la république près les TGI compétents relatives à la mise en rétention administrative d’un étranger,
• lettres d’information transmises aux juges des libertés et de la détention et aux procureurs de la République près les TGI compétents relatives au transfert d’un étranger dans un local de rétention administrative ou dans un centre de rétention administrative,
• demandes d’escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-02-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 24• Mme Myriam MORIN-DOUDARD, secrétaire administratif de classe normale, chargée de mission contentieux au bureau de l’asile et de l’éloignement, en ce qui concerne les documents suivants lors des permanences qu’elles sont amenées à assurer :
• lettres d’information transmises aux procureurs de la république près les TGI compétents relatives à la mise en rétention administrative d’un étranger,
• lettres d’information transmises aux juges des libertés et de la détention et aux procureurs de la République près les TGI compétents relatives au transfert d’un étranger dans un local de rétention administrative ou dans un centre de rétention administrative,
• demandes d’escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus.
• Mme Fabienne MAGAUD, attachée, chef du bureau du séjour au sein de la direction des migrations et de l’intégration, en ce qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale, • documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissé valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 611-2 et L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• attestations de dépôt de permis de conduire,
• décisions de refus d’échange de permis de conduire étrangers contre un permis de conduire français lorsqu’il n’existe pas d’accord de réciprocité d’échange de permis de conduire entre la France et l’Etat de délivrance du permis de conduire étranger et lorsque la demande d’échange est déposée au-delà d’un an suivant la date de validité du premier titre de séjour.
• M. Laurent CAZIN, secrétaire administratif de classe supérieur, adjoint au chef de bureau du séjour des étrangers, en ce qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale, • documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissé valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 611-2 et L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• attestations de dépôt de permis de conduire,
• décisions de refus d’échange de permis de conduire étrangers contre un permis de conduire français lorsqu’il n’existe pas d’accord de réciprocité d’échange de permis de conduire entre la France et l’Etat de délivrance du permis de conduire étranger et lorsque la demande d’échange est déposée au-delà du délai d’un an suivant la date de validité du premier titre de séjour.
• Mme Evelyne GARCIA, secrétaire administratif de classe normale au bureau du séjour en ce qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale, • documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-02-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 25• récépissé valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 611-2 et L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• attestations de dépôt de permis de conduire.
Article 7 : L’arrêté préfectoral du 11 septembre 2017 susvisé est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et la directrice des migrations et de l’intégration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires.
Fait à Orléans, le 2 janvier 2018
Le préfet du Loiret,
Signé Jean-Marc FALCONE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-02-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 26