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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c48 11 2016)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Industrie,
Communauté d'Agglomération du Niortais
Territoires de vie
A
Votants : 74
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 10 novembre 2016
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 22 novembre 2016
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 21 novembre 2016
DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT ECONOMIQUES – VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DE 3500 M² SUR LA ZA "LES HERSES" (AIFFRES) A LA SARL L.L.S
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Charles-Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Anne-Marie PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean- François SALANON, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Anne BAUDOUIN à Stéphane PIERRON, Jacques BILLY à Dany BREMAUD, Sophie BROSSARD à Jean-Pierre MIGAULT, Christelle CHASSAGNE à Jeanine BARBOTIN, Jean-Luc CLISSON à Isabelle GODEAU, Romain DUPEYROU à Anne-Lydie HOLTZ, Marie-Chantal GARENNE à Marie-Paule MILLASSEAU, Agnès JARRY à Lucien-Jean LAHOUSSE, Dominique JEUFFRAULT à Dominique SIX, Guillaume JUIN à Carole BRUNETEAU, Sophia MARC à Marc THEBAULT, Josiane METAYER à Sylvie DEBOEUF, Rose-Marie NIETO à Luc DELAGARDE, Sebastien PARTHENAY à Eric PERSAIS, Adrien PROUST à Florent JARRIAULT, Nathalie SEGUIN à Gérard EPOULET, Elodie TRUONG à Alain LIAIGRE, Yvonne VACKER à Yamina BOUDAHMANI
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Simon LAPLACE, Marcel MOINARD
Titulaires absents excusés :
Anne BAUDOUIN, Jacques BILLY, Sophie BROSSARD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Jean-Luc CLISSON, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Marie-Chantal GARENNE, Gérard GIBAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Monique JOHNSON, Guillaume JUIN, Rabah LAICHOUR, Jacqueline LEFEBVRE, Sophia MARC, Josiane METAYER, Joël MISBERT, Serge MORIN, Rose-Marie NIETO, Sebastien PARTHENAY, Adrien PROUST, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20161121-C48-11-2016-DE
Date de télétransmission : 01/12/2016
Date de réception préfecture : 01/12/2016 C- 48-11-2016
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 21 NOVEMBRE 2016
DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT ECONOMIQUES – VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DE 3500 M² SUR LA ZA "LES HERSES" (AIFFRES) A LA SARL L.L.S
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu l’avis du service des domaines du 4 décembre 2015,
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 12 novembre 2007 relative aux prix de vente des terrains sur les Zones d’Activités Economiques,
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 décembre 2010 concernant la mise en œuvre de la réforme de la TVA immobilière,
La SARL L.L.S., représentée par Monsieur Ludovic GIBERT,
Domiciliée – 315, rue des Herses - ZA "Les Herses" – à AIFFRES (79230) Exerçant une activité de "Travaux de couverture et location d’échafaudage", souhaite acquérir la parcelle cadastrée ZX0153, d’une surface totale de 3 500 m2 environ, située sur la ZA "Les Herses" à AIFFRES, dans le cadre du développement de son activité.
L’acquisition initiale du terrain par la collectivité ayant été réalisée en exonération de TVA, la vente des parcelles est par conséquent soumise à la TVA calculée sur la marge.
Il est proposé de céder cette parcelle à la SARL L.L.S. aux conditions suivantes :
Parcelle Surface
Prix
d’acquisition
appliqué à la
surface
vendue
Prix
de
vente
HT/m
2
Prix net
HT
Marge TVA sur
la marge
Prix de
vente total
taxes
comprises
ZX0153 3 500 m2 9 205,00 € 13,50 € 47 250,00 € 38 045,00 € 7 609,00 € 54 859,00 €
Les sommes résultant de cette vente, estimées à 47 250,00 € H.T., seront versées en recettes au Budget Annexe Zones d’Activités Economiques.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20161121-C48-11-2016-DE
Date de télétransmission : 01/12/2016
Date de réception préfecture : 01/12/2016 Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Céder à la SARL L.L.S., représentée par Monsieur Ludovic GIBERT, ou à toute société qu’il désignera pour réaliser l’opération, la parcelle ZX0153 (d’une surface de 3 500 m² environ), au prix de 13,50 € HT/m2, afin d’y développer son activité,
- Approuver que le prix à payer par l’acquéreur soit de 54 859,00 € TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LA MARGE COMPRISE (qui se décompose en un prix net HT de 47 250,00 € et une taxe sur la valeur ajoutée sur la marge égale à 7 609,00 €), - Fixer ces conditions de vente à une durée qui n’excèdera pas six mois à compter de la présente délibération et dire que la signature de l’acte de vente devra impérativement intervenir dans ce délai,
- Préciser que pour la vente de cette parcelle de terrain, les frais de notaire, de géomètre et de raccordement aux réseaux seront à la charge de l’acquéreur,
- Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20161121-C48-11-2016-DE
Date de télétransmission : 01/12/2016
Date de réception préfecture : 01/12/2016 NS) tous travaux de couverturo et location d'échafaudage
MGIBERT Ludovic
315, rue des Herses
79230 AIFFRES CAN
Service Aménagement et
Développement Economiques
140, rue des Equarts
CS 28770
79027 NIORT Cedex
Objet : Aiffres, 15 septembre 2016 Achat terrain
Madame, Monsieur,
Suite à notre entretien dans nos locaux, je vous confirme mon souhait d'acquérir le terrain situe dans la zone des Herses 79230 AIFFRES, parcelle N° ZX 153 pour une surface de 3500m.
Ce terrain se situe à côté du bâtiment qu'occupe la société LLS. que je dirige.
Celui-ci me permettrais de pouvoir aménager une aire de stationnement pour les véhicules des salaries et de l'entreprise, et faciliterait la livraison de nos matériaux
Dans l'attente d'un accord de votre part pour l'achat de ce terrain et ce Pour un montant de 13,50€ HT le m.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur mes salutations distinguées.
M. GIBERT Ludovic
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20161121-C48-11-2016-DE
Date de télétransmission : 01/12/2016
Date de réception préfecture : 01/12/2016 2108 9488p83
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Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20161121-C48-11-2016-DE
Date de télétransmission : 01/12/2016
Date de réception préfecture : 01/12/2016 7
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Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20161121-C48-11-2016-DE
Date de télétransmission : 01/12/2016
Date de réception préfecture : 01/12/2016 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX-SEVRES
SERVICE FRANCE DOMAINE
44. RUE AL SACL-LORRAINE AVIS DU DOMAINE
BP 898
18001 NIORT CEDEX ©
TELEPHONE : O5 46 08 30.34
TÉLÉCONIE - 06 29 24 63 22
d' u ou de droi !s im
An. L, 5211-10, alinéa 2 ; L. 2241-41, alinéa 3 et L.. 5722-3, alinén 2
du Code Général des Collectivités Territoriales
N° 2015/003V1198
Enquêteur : Sonia MARACHE
Courriel : sonia. marache(@dg hp. finances gouv.fr
L- Propriétaire : Communauté d'Agglomération du Niortais
2 - Date de réception de In demande d'avis : 26 novembre 2015
3 - Situation du bien : AIFFRES
- adresse : « Les Herses »
- référence cadastrale : Section ZX n°153 pour une superficie de 3 500 m°
4 - Description sonnmaire :
Parcelle de terrain constructible situé dans la zonc artisanale Les Herses.
5 - Réglementation d'urbanisme :
En zone Naz au POS
& - Suuntion locative: Libre à in vente
7 - Conditions de In vente : procédure amiable
8 - Détermination de la valeur vénale actuelle :
Déterminée par comparaison, la valeur vénale de ln parcelle est estimée à 47 250,00 € HT, soit 13,50 € le m'HT,
9. Observations :
L'évaluation contenue dans ke présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d'un an,
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d’un traitement informatique, Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions ternitorialement compétentes de ln Direction Générale des Finances Publiques.
A NIORT, le 4 décembre 2015
Pour l' Administrateur Général des Fmances Publiques,
L'Inspectrice des Finances Publiques
Sonia MARACHE
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES FUNILICS
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20161121-C48-11-2016-DE
Date de télétransmission : 01/12/2016
Date de réception préfecture : 01/12/2016