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Déliberation - 2022 02 03 Teletravail serv commune modif reglement
Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Mauves-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 02 03 Teletravail serv commune modif reglement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Commune de Mauves-sur L Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le
Délibération n2022-02-0 ID : 044-214400947-20220328-2022 02 03-DE
TELETRAVAIL AU SEIN DES SERVICES DE LA COMMUNE DE MAUVES-SUR-
LOIRE - MODIFICATION DU REGLEMENT
Date de la convocation du conseil municipal : le jeudi 24 mars 2022
Date et heure du conseil municipal : le lundi 28 mars 2022
Lieu du conseil municipal : Salle du Conseil Municipal, Hôtel de Ville, 7 rue du Carteron
Président de séance : TERRIEN Emmanuel
Secrétaire de séance : MARCHAIS Violette
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 20
Nombre de conseillers municipaux représentés : 2
Nombre de votants : 22
PRÉSENTS : TERRIEN Emmanuel, Maire
LOEZ Jean-Christophe, EVAIN Marie-Laure, EVAIN Olivier, PERRAUD Sylvie, PERROT Philippe, MAISONNEUVE
Marie, Adjoints au Maire, CHARGE Dominique, BILLOT Marco, MARTIAL Eric, BROSSARD Françoise,
COUTAREL-LORIEU Martine, HAUMONT Sébastien, GUITTET Laurence, DAUPHIN Cathy, WILLIAMS Frédéric,
PERIER Julien, PINSON Hélène, TETEREL Jérémy, MARCHAIS Violette, Conseillers Municipaux.
ABSENT EXCUSÉ pour retard: STERCHI Charles
REPRÉSENTÉS : PREL Elisabeth donne pouvoir à Emmanuel TERRIEN
LEYGONIE Laurent donne pouvoir à Olivier EVAIN
Exposé
Philippe PERROT, adjoint aux ressources Internes, rappelle que la Commune avait validé la mise en place du
télétravail au sein des services par délibération du 14 décembre 2020.
Le 13 juillet 2021, un accord national sur la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a été
trouvé entre le ministère de la transformation et de la fonction publique et différentes organisations
syndicales. Cet accord a reprécisé de nombreux points qui avaient déjà été pris en compte dans le règlement
délibéré en 2020 et les Collectivités Territoriales étaient amenées à rouvrir les négociations dans les meilleurs
délais.
Concernant l'indemnité forfaitaire de télétravail, un montant journalier unique a été fixé pour les fonctions
publiques d’Etat et Hospitalière. Or, malgré le principe de libre administration des collectivités territoriales,
il s'avère que le montant à appliquer et les modalités de versements doivent être identiques pour les 3
versants de la Fonction Publique.
<<. Mairie de Mauves-sur-Loire —7 rue du Carteron - 44470 Mauves-sur-Loire
uves Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@mauvessurloire.fr
sur Loire www.mauvessurloire.fr 1/2 Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Ainsi, la Collectivité, quand bien même a délibéré sur ce forfait journalier, dd: Recuenprétecture le 81/08/2022 Affiché le
ID : 044-214400947-20220328-2022 02 03-DE
les textes en vigueur, à savoir :
= Montant journalier de l’indemnité forfaitaire : 2,50 € (non modulable) ;
“ Montant annuel plafonné à 220 € ;
“ Versement trimestriel selon un forfait provisoire fixé en fonction du nombre de jours de télétravail
prévus sur l’année pour l’agent. Ce montant trimestriel, dans la limite de 220 €, est régularisé en début d’année suivante en fonction des jours réellement télé travaillés.
Philippe PERROT propose que l’ensemble des autres dispositions du règlement établi en décembre 2020
reste inchangé.
Ceci étant exposé,
VU la délibération n°2020-06-12 du 14 décembre 2020 sur la mise en place du télétravail au sein des services
communaux ;
VU l'accord ministériel du 13/07/2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ;
VU le décret n° 2021-1123 portant sur l'indemnité forfaitaire de télétravail ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2021 fixant le montant de ladite indemnité ;
CONSIDERANT l'avis favorable émis en Bureau Municipal n°6 du 21 mars 2022 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e APPROUVE les modifications suivantes au règlement « télétravail » établi le 13 décembre 2020 :
o Hausse du montant journalier de l'indemnité forfaitaire à 2,50 € ;
o Versement trimestriel de l'indemnité ;
e MAINTIENT le reste des dispositions dudit règlement.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à MAUVES SUR LOIRE, le 28 mars 2022
Le Maire,
Emmanuel TERRIEN
ei
)
ne Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire
Mauves Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@ mauvessurloire.fr
sur Loire www.mauvessurloire.fr 2/2