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Déliberation - 2022 02 11 Convention forfait communal ogec et commune
Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Mauves-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 02 11 Convention forfait communal ogec et commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Exploration spatiale,
Commune de Mauves-sur [| Envoyé en préfecture le 81/08/2022 Reçu en préfecture le 31/03/2022
Délibération n 2 022 -02 -] D ou 4400947-20220328-2022 02 11-DE
CONVENTION DE FORFAIT COMMUNAL ENTRE L’'OGEC ET LA COMMUNE
DE MAUVES SUR LOIRE
Date-de la convocation du conseil municipal : le jeudi 24 mars 2022
Date et heure du conseil municipal : le lundi 28 mars 2022
Lieu du conseil municipal : Salle du Conseil Municipal, Hôtel de Ville, 7 rue du Carteron
Président de séance : TERRIEN Emmanuel
Secrétaire de séance : MARCHAIS Violette
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 21
Nombre de conseillers municipaux représentés : 2
Nombre de votants : 23
PRÉSENTS : TERRIEN Emmanuel, Maire
LOEZ Jean-Christophe, EVAIN Marie-Laure, EVAIN Olivier, PERRAUD Sylvie, PERROT Philippe, MAISONNEUVE
Marie, Adjoints au Maire, CHARGE Dominique, BILLOT Marco, MARTIAL Eric, BROSSARD Françoise,
COUTAREL-LORIEU Martine, HAUMONT Sébastien, GUITTET Laurence, DAUPHIN Cathy, WILLIAMS Frédéric,
PERIER Julien, PINSON Hélène, TETEREL Jérémy, MARCHAIS Violette, Conseillers Municipaux.
Arrivée de STERCHI Charles à 20h48
REPRÉSENTÉS : PREL Elisabeth donne pouvoir à Emmanuel TERRIEN
LEYGONIE Laurent donne pouvoir à Olivier EVAIN
Exposé :
Marie-Laure EVAIN, adjointe aux Finances, rappelle au Conseil que, depuis 2019, il convient d’effectuer le
calcul du forfait communal séparément pour les classes maternelles et pour les classes élémentaires. La
Commune a donc établi cette même année une nouvelle convention reprenant cette distinction. La
convention est soumise à avenant tous les ans afin que le montant par élève de chaque section soit défini.
L’avenant n°1 ayant concerné l’année 2019, le n°2 l’année 2020 et le n°3 l’année 2021, il convient donc
d'établir l’avenant n°4 pour 2022.
Ceci étant exposé,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2007-08-09 du 14 décembre 2007 émettant un avis favorable au contrat d'association
signé entre l'OGEC de Mauves sur Loire et l’Etat concernant l’école Saint-Joseph,
VU l'obligation règlementaire de distinguer, à compter de 2019, le coût d’un élève du public de niveau
maternelle et de niveau élémentaire,
VU la convention de forfait communal entre la Commune de Mauves sur Loire et l'OGEC de Mauves sur Loire,
adoptée par délibération n°2019-02-04 du 1° juillet 2019 et signée le 02 juillet 2019,
Mairie de Mauves-sur-Loïre — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire
Mauves Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@mauvessurloire.fr
Sur Loire www.mauvessurloire.fr 1/2 Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
VU l'avenant n°1 à la Convention de forfait communal, adopté par délibéra aiiens le
2019 et signé le 2 juillet 2019, précisant pour 2019 le montant par élève de cl i5:1044-214400047-20220828 2022 02 11-DE
de Mauves sur Loire, soit 1 272,27€ pour un élève de maternelle et 451,63€ pour un élève d'élémentaire,
VU l'avenant n°2 à la Convention de forfait communal, adopté par délibération n°2020-01-07 du 10 mars
2020 et signé le 10 mars 2020, précisant pour 2020 le montant par élève de chaque section à verser à l'OGEC
de Mauves sur Loire, soit 1 506,32£€ pour un élève de maternelle et 507,39€ pour un élève d’élémentaire,
VU l'avenant n°3 à la Convention de forfait communal, adopté par délibération n°2021-01-13 du 22 mars
2021 et signé le 21 mars 2021, précisant pour 2021 le montant par élève de chaque section à verser à l'OGEC
de Mauves sur Loire, soit 1 408,77€ pour un élève de maternelle et 500,96€ pour un élève d'élémentaire,
CONSIDERANT le projet d’avenant n°4 à la Convention de forfait communal précisant pour 2022 le montant
par élève de chaque section à verser à l'OGEC de Mauves sur Loire, soit 1 574,84€ pour un élève de
maternelle et 479,54€ pour un élève d’élémentaire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
° _ APPROUVE l'avenant n°4 à la convention de forfait communal avec l'OGEC de Mauves-sur-Loire
tel que présenté ci-dessus,
° AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant n°4 portant sur l’année 2022.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à MAUVES SUR LOIRE, le 28 mars 2022
Le Maire,
Emmanuel TERRIEN
CEE
À _—_—_ Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire Mauves Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@ mauvessurloire.fr
Sur Loire www.mauvessurloire.fr 2/2