Arrêté - arrete interdiction activites dansantes dans erp

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Arrêté - arrete interdiction activites dansantes dans erp Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Denney. Lien du pdf (Arrêté - arrete interdiction activites dansantes dans erp)Thèmes du document : Humanitaire, Sécurité publique, Santé, PRÉFET Direction des sécurités DU TERRITOIRE : 0: chéri DE BELFORT . | Service interministériel de

és défense et de protection civiles Fraternité

ARRÊTÉ N° 90-2021-12-30-00003

portant interdiction temporaire des activités festives dansantes dans les établissements recevant du public

Le préfet du Territoire de Belfort

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 31311, L. 3131117, et L. 3136 ;

VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Jean- Marie GIRIER, préfet du Territoire de Belfort ;

VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU l'avis du directeur général de l'agence régionales de santé ;

CONSIDÉRANT la propagation de l'épidémie de la COVID-:19 sur l'ensemble du territoire de la République ayant justifié la mise en place de mesures spécifiques ;

CONSIDÉRANT la très forte contagiosité du variant Omicron qui impose une rigueur accrue dans le respect des gestes barrières ;

CONSIDÉRANT que lés rassemblements festifs et notamment les soirées dansantes constituent un risque accru de propagation du virus dans le département ;

CONSIDÉRANT que les évènements festifs avec restauration susceptibles de se transformer en soirée dansante peuvent conduire au non-respect des règles de distanciation :

1/3CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

CONSIDÉRANT la forte augmentation des hospitalisations ;

CONSIDÉRANT que le respect des règles de distanciation physique dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du Virus :

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Les activités de danse lors des soirées et évènements festifs sont interdites sur l’ensemble du Territoire de Belfort en extérieur et dans les établissements suivants :

> les établissements recevant du public (qu'ils soient permanents ou temporaires tels que tentes, chapiteaux et structures) ;

> les espaces communs des résidences de tourisme et des meublés de tourisme ;

ARTICLE 2: Le présent arrêté rentre en vigueur à compter du 31 décembre 2021 à 20 heures et jusqu'au 1er janvier 2022 à 6 heures.

ARTICLE 3: Les maires des communes sont chargés d'informer les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures sanitaires et du présent arrêté.

ARTICLE 4: Conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai

2/3de 30 jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cétte décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.

ARTICLE 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, et les maires du département du Territoire de Belfort sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Belfort, le Lo [2 [224

Jean-Marie GIRIER

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

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