Arrêté - Préfecture - Oise - 20200213 RAA p96 à 186

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Oise - 20200213 RAA p96 à 186

Arrêté - Préfecture - Oise - 20200213 RAA sommaire

Arrêté - Préfecture - Oise - 20200213 RAA sommaire

Arrêté - Préfecture - Oise - 20130128 RAA special p113 à 18

Arrêté - Préfecture - Oise - 20120214 RAA p121 a 186

Arrêté - Préfecture - Oise - 20200213 RAA p1 à 95

Arrêté - Préfecture - Oise - 20200213 RAA p1 à 95

Arrêté - Préfecture - Oise - 20091027 RAA special p105 186

Arrêté - Préfecture - Oise - 20100621 RAA p161 a 186

Arrêté - Préfecture - Oise - 20141211 RAA p93 à 173

Arrêté - Préfecture - Oise - 20200213 RAA p96 à 186 Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20200213 RAA p96 à 186)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement, Préfecture

Secrétariat Général

Direction des Collectivités Locales

et des Élections

Bureatt du Contrôle de la Légalité

et des Élections

ut

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant modification des statuts

du Syndicat du Parc Alata

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-1 et suivants et L.5212-1 à L.5212-34;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des ‘ départements et des régions ;

Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation ;

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant Monsieur Louis LE FRANC en tant que Préfet de l'Oise ;

Vu le décret du 7 novembre 2017 nommant Monsieur Dominique LEPIDI en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise :

Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique LEPIDI, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;

Va l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 portant création du Syndicat du Parc Alata ;

Vu la délibération du comité syndical en date du 3 avril 2019 proposant la modification des statuts du Syndicat du Parc Alata ;

Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires de la Communauté d’agglomération

Creil Sud Oise et de la Communauté de communes des Pays d’Oise et d’Halatte portant sur la modification des statuts du Syndicat du Parc Alata ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales sont respectées ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: les statuts du Syndicat du Parc Alata sont modifiés conformément à ceux annexés au présent arrêté.

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tél : 03.44.06.12.34 - Télécopie : 03.44,45.39.00

Courriel : prefecture@oise.gouv.fr— Site internet : wwsv.oise.gouv.fr

TR

ARTICLE 2 : un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté.

ARTICLE 3: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal admiuistratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 4: le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques de l’Oise, le Président du Syndicat du Parc Alata, les Présidents de la Communauté d'agglomération Creil Sud Oise et de la Communauté de communes des Pays d'Oise et d’Halatte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Beauvais, le Q 5 FEV. 2020

Pour le Préfet

+ paridélégation,

le Secrétaire Général,

Dominique LEPIDIVersion Avril 2019

Siège social : Hôtel de ville - 7, rue Pasteur - 60550 VERNEUIL EN HALATTE Adresse de correspondance et bureaux : 2, avenue de la forêt d'Halatte - Immeuble Alatium IT - 60100 CREIL

— AR

PREAMBULE

Entre l'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) et la Communauté de Communes des Pays d'Oise et d'Halatte (CCPOH), est institué un syndicat mixte dénommé "Syndicat du Parc Alata”.

ARTICLE 1 :

Le Syndicat a pour objet :

“% Le développement économique et l'aménagement territorial du Parc ALATA défini par le plan annexé et de ses connexions avec le réseau routier principal environnant, actualisé Décembre 2018, comprenant notamment :

L'élaboration de son cahier des charges,

% La définition d'un plan de financement et la recherche de tous les partenaires financiers intéressés

% La promotion du Parc

“ La réalisation et la gestion du Parc dans le cadre d'une politique économique concertée

ARTICLE 2 :

Le Syndicat est institué jusqu'à l'achèvement des opérations prévues dans son objet, Son siège est fixé à la Mairie de 60550 VERNEUIL EN HALATTE (7, rue Pasteur), L'adresse de correspondance et les bureaux sant fixés à l'adresse suivante : 2, avenue de la forêt d'Halatte - Immeuble Alatium IT - 60100 CREIL

ARTICLE 3 :

Le syndicat est administré par un Comité.

Chaque intercommunalité est représentée par SIX délégués Titulaires et SIX délégués Suppléants. Pour chaque Titulaire, un Suppléant sera attribué pour la durée du mandat. Chaque Suppléant sera appelé à siéger au Comité, avec voix délibérative, en cas d'empêchement de son déléqué Titulaire.

;

Les délégués sont désignés par le Conseil Communautaire de chacune des deux intercommunalités et siègent en leur nom. ‘

ARTICLE 4 :

Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires du présent Syndicat Intercommunal.

Il aura notamment pour rôle :

L L'élection du Bureau

2. Le vote des documents budgétaires (Budget Primitif, Budget Supplémentaire, Compte Adtninistratif)

3. La définition des orientations générales, des thèmes d'étude, des conditions de fonctionnement

des commissions

4, L'information des Conseils Communautaires, notamment par la transmission annuelle du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC)

Le Président du syndicat réunit le Comité Syndical chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer sur demande du Préfet ou du tiers des Membres du Comité Syndical,

Le Comité Syndical peut décider de déléguer une partie de ses attributions au Bureau.

— A —ARTICLE 5 :

Le Comité Syndical élit, parmi ses Membres, un Bureau constitué d'un Président, d'un ou plusieurs Vice- Présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autres Membres.

Le nombre de Vice-Présidents est déterminé par l'argane délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant, ni qu'il puisse excéder quinze Vice- Présidents.

Toutefois, si l'application de cette règle conduit à fixer à moins de quatre le nombre de Vice-Présidents, ce nombre peut être porté à quatre.

Le mandat des Membres du Bureau prend fin en même temps que celui des Membres de l'organe délibérant.

En outre, peuvent être associés, à tifre consultatif, un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie et les Directeurs des Centres de Recherche ou toute personne que le Bureau ou le Comité Syndical souhaiterait entendre en raison de ses compétences.

ARTICLE 6 :

Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.

A ce titre.”

% Il prépare et exécute les délibérations du Comité

æ Ilest J'ordonnateir des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat % Ilireprésente le Syndicat en justice.

ARTICLE 7 :

Les recettes du Syndicat sont définies conformément à l'article 8 ci-après.

En application de l'article L. 1617-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Receveur Syndicai est désigné par le Préfet sur proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques.

ARTICLE 8 :

x

Les intercommunalités s'engagent à mettre à la disposition du Syndicat le produit de la part : intercommunale de l'impôt Contribution Economique Territoriale (diminué du montant de la CVAE) acquitté par les entreprises qui s'implanteront sur le Pare Alata, c'est-à-dire dans les limites territoriales définies aux plans annexés aux présents statuts à l'exclusion du site actuel de l'INERIS, également matérialisées sur ledit plan.

Dans l'éventualité d'un besoin de financement ponctuel, les intercommunalités pourront décider de reverser au syndicat Alata fout ou partie du montant de la CVAE.

Si cette facilité de trésorerie se révélait insuffisante, les intercommunalités pourront consentir des avances,

Les conditions financières de ces avances seront définies au cas par cas par l'adoption d'une délibération concordante de chacune des collectivités. 4

Eh cas de nécessité, le Syndicat pourra également décider de recourir à l'emprunt. Chaque année, si les recettes propres du Syndicat ne permettent pas d'assurer le remboursement des annuités d'emprunts, celles-ci seront couvertes par une participation solidaire des deux intercommunalités.

Cette participation solidaire fera l'objet d'une délibération concardante de chacune des collectivités,

ARTICLE 9 :

Le transfert de la Contribution Economique Territoriale prendra fin à‘la dissolution du Syndicat, qui entraînera la clôture du bilan de l'opération.

À la dissolution du Syndicat, l'actif sera réparti entre les deux intercommunalités.

N Je -

L'ensemble des ouvrages VRD considérés comme patrimoine du syndicat sera remis aux collectivités concernées,

La trésorerie sera redistribuée au prorata des reversements financiers effectués par chacune des deux intercommunalités sur la base de l'exercice N-1.

En cas de reversement anticipé du syndicat vers les intercommunalités, la même règle de répartition sera respectée.

ARTICLE 10 :

Le Syndicat pourra passer avec les prestataires de service de son choix toute convention où tout contrat de délégation de maîtrise d'ouvrage.

ARTICLE 11 :

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Communautaires décidant la création du Syndicat.

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 03 FEV. 2020

portant modification des statuts du Syndicat du Parc Alata.

. Pour le Préfet

To et par délégation, le Sécréthire Général

Dominique LEPIDIPréfecture

Secrétariat Général

Direction des Collectivités Locales

et des Élections

Bureau du Contrôle de fa Légalité

et des Élections

ES

Liberté + Égaliré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’OISE

Arrêté portant modification des statuts

du Syndicat intercommunal de regroupement scolaire

de Saint-Martin-Longueau / Bazicourt

LE PREFET DE L’OISE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-1 et suivants et L.5212-1 à L.5212-34;

Va fa loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant Monsieur Louis LE FRANC en tant que Préfet de l'Oise ;

Vu le décret du 7 novembre 2017 nommant Monsieur Dominique LEPIDI en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique LEPIDI, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;

Vu larrêté préfectoral du 13 février 1991 portant création du Syndicat intercommunal de regroupement scolaire de Saint-Martin-Longueau / Bazicourt ;

Vu la délibération du comité syndical en date du 20 mars 2018 proposant la modification des statuts du Syndicat intercommunal de regroupement scolaire de Saint-Martin-Longueau / Bazicourt ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres portant sur la modification des statuts du Syndicat intercommunal de regroupement scolaire de Saint-Martin-Longueau / Bazicourt ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales sont respectées ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : les statuts du Syndicat intercommunal de regroupement scolaire de Saint-Martin- Longueau / Bazicourt sont modifiés conformément à ceux annexés au présent arrêté.

4, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tél : 03.44.06.12.34 - Télécopie : 03.44.45.39.00

Courriel : prefecture@oise.gouv.fr — Site internet : wwwoise.gonv.fr

2Z-

ARTICLE 2: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 3 : le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le Directeur académique des services de {’Éducation Nationale de POise, le Président du Syndicat intercommunal de regroupement scolaire de Saint-Martin-Longueau / Bazicourt et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Beauvais, le 05 FEV, 2020

Pour le Préfet

et par Hélégation,

ire Général,

Dominique LEPIDID5 FEV. 2020 Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du

Syndicat Intercommunal du Regroupement ‘#i portant modification des statuts du Syndicat intercommunal de regroupement scolaire de Pédagogique Intégré de si Saïnt-Martin-Longueau / Bazicourt. Saint Martin Longueau & Bazicourt Fe

Pour le Préfet

r délégation,

rétaire Général

STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT SCOLAIRE Dominique LEPTDI

Article 1 : Est créé entre les communes de Saint-Martin-Longueau et Bazicourt un syndicat à

vocation scolaire.

Article 2 : Le syndicat a pour objet :

- La gestion du service de l’enseignement public préélémentaire et élémentaire.

- La prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'investissement mobilier

et matériel,

- La rémunération des emplois qui seraient créés par le syndicat.

-__ D'assurer la surveillance lors du transport des élèves.

Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Saint-Martin-Longueau (60700), Place des

Tilleuls.

Article 4 : Le Receveur Percepteur dont dépend la commune de Saint-Martin-Longueau est

chargé d'assurer les fonctions de receveur du Syndicat Intercommunal du

Regroupement Scolaire, le secrétariat est assuré par la commune de Saint-Martin

Longueau.

Article 5 : La durée du syndicat est sans fixation de terme.

Article 6 : Le Syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les Conseils

Municipaux des communes membres conformément aux dispositions des articles L

163-4 et L 163-8 du code des communes.

Article 7 : Le bureau du comité est composé d’un Président et d’un Vice-Président.

Article 8 : Les dépenses du Syndicat seront réparties conformément aux critères suivants :

1} Les dépenses concernant la section de fonctionnement seront réparties au

prorata du nombre d'élèves, déduction faite des subventions.

2) Chaque commune met gracieusement à la disposition ses bâtiments scolaires,

assure leur entretien au titre des bâtiments communaux,

Toute extension de bâtiments devra faire l'objet d'une convention entre les

communes membres du regroupement,

3} Les dépenses de la section d'investissement (mobilier et matériel) seront

réparties au prorata du nombre d'élèves,

SIEGE : Mairie de Saint Martin Longueau, Place des Tilleuls

60700 Saint Martin Longueau -Tél : 03.44.29.00.15 - Fax : 03.44,29,03.19 Mail : mairiesml@orange.frLiberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SOUS-PREFECTURE DE SENLIS

Arrêté portant création d’une Commission de Suivi de Site (CSS)

sur la plate-forme chimique de VILLERS -SAINT-PAUL

VU ie code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2, L.125-2-1, L.515-8 et R.125-8-1 à R.125-8-5 et D. 125-29 à D.125-34 ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;

VU le rapport de l'Inspection des Installations Classées en date du 29 janvier 2009 ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles GERAY, Sous-préfet de l’arrondissement de Senlis ;

CONSIDERANT que l'établissement relève du dernier alinéa de l’article L.125-2 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que l'établissement ARKEMA comprend plusieurs installations mentionnées à l’article L.515-36 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que l'établissement ARKEMA est situé sur une plate-forme chimique sur laquelle sont également situées les sociétés CHEMOURS, DOW France S. A. S., RETIA, SUEZ Eau Industrielle, et VSPU ENGIE Cofely;

SUR proposition du Sous-préfet de l’arrondissement de Senlis ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Périmètre de la commission

Il est créé une commission de suivi de site, prévue à Particle L. 125-2-1 du code de l’environnement, autour des installations des établissements ARKEMA, CHEMOURS, DOW France S. A. S., RETIA, SUEZ Eau Industrielle, et VSPU ENGIE Cofely, sis sur la commune de Villers-Saint-Paul, installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation en vertu des arrêtés préfectoraux du 30 mars 2007 et du 21 octobre 2008.

ARTICLE 2 : Composition de la commission

La Commission de Suivi de Site (CSS) visée à l’article 1, est composée comme il suit :

Re

Collège «Administrations de l'Etat» :

- Le Préfet ou son représentant ;

- Le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Hauts-de-France ou son représentant, Inspecteur des installations classées ; - La Directrice des Sécurités de la préfecture de l’Oise ou son représentant ; - Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ou son représentant ; - Le Directeur Départemental des Territoires de l’Oise ou son représentant ; - L’Inspecteur du Travail en charge des établissements ou son représentant.

Collège «Ælus des collectivités territoriales»:

- Monsieur le Maire de Villers-Saint-Paul ou son représentant ;

- Madame le Maire de Rieux ou son représentant ;

- Monsieur le Maire de Verneuil-en-Halatte ou son représentant ;

- Monsieur le Député de la 7ème circonsription de l’Oise où son représentant ; - Madame la Présidente du Conseil Départemental ou son représentant ;

- Monsieur le Président de la Communauté de l’ Agglomération Creil Sud Oise ou son

représentant ;

- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Oise et d’Halatte ou son

représentant.

Collège «Associations de protection de l’environnement ou riverains des installations

classées pour lesquelles la commission est créée» :

- Monsieur le Président du Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l’Oise (R.O.5.0.) ou son représentant ;

- Monsieur le Président de l'association « Alerte aux déchets » ou son représentant ; - Madame la Présidente de l’association « Dialogue et Citoyenneté » ou son représentant.

Collège «Exploitants des installations classées pour lesquelles la commission est créée» :

- Monsieur le Directeur de l’établissement ARKEMA ou son représentant ; - Monsieur le Directeur de l’établissemebt CHEMOURS ou son représentant ; - Monsieur le Directeur de l'établissement DOW France $. A. $. ou son représentant ; - Monsieur le Directeur de la société RETTA ou son représentant

- Monsieur le Directeur de l'établissement SUEZ Eau Industrielle ou son représentant ; - Monsieur Le Directeur de l’établissement VSPU ENGIE Cofely ou son représentant.

Collège «Salariés des installations classées pour lesquelles la commission est créée» :

- Monsieur le représentant du Conseil Social Economique (C. $. E.) de l'établissement ARKEMA: - Monsieur le représentant du C. S. E, de l’établissement CHEMOURS ;

- Monsieur le représentant du C. S.E, de l'établissement DOW France $. A. S;; - Monsieur le représentant des salariés de l’établissement SUEZ Eau Industrielle; - Monsieur le représentant des salariés de l'établissement VSPU ENGIE Cofely.

— pÀARTICLE 3 : Président et composition du bureau

La Commission de Suivi de Site est présidée par le préfet ou son représentant. La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.

ARTICLE 4 : Durée du mandat

La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans.

Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

ARTICLE 5 : Fonctionnement de la commission

Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion d'installation de la commission de suivi de site conformément aux dispositions des articles R 125-8-3 à R 125-8-5 du code de l’environnement.

ARTICLE 6 : Validité des consultations

Les consultations du Comité Local d’Information et de Concertation (CLIC) créé par l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2005 auxquelles il a été procédé avant l’entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté demeurent valides tant qu’elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieures au décret du 7 février 2012 susvisé.

ARTICLE 7 : Abrogation

Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2011 portant modification de la composition du Comité Local d'Information et de Concertation pour la plate-forme chimique de Villers-Saint-Paul.

ARTICLE 8 : Exécution

Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Senlis est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la Commission de Suivi de Site.

Fait à Senlis le @ 5 Fey

262$

5 Agence Régloal de Sté © 5 Agence Régionale de Santé & Normandie Hauts-de-France

Arrêté DOS-SDPerfQual-PDSB-2020-114 portant modification de l'autorlsation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites de PEtabllssement Françals du sang (EFS) Hauts-de- France - Normandie dont le siège soclal est situé à Eurasanté 256 Avenue Eugène Avinée à LOOS (59120)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE,

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORMANDIE,

Vu le code de la santé publique le livre 1! de la sixième partle et notamment les articles L. 1222-1, L, 1222-41. 1H, R, 1222-40, R. 1222-41, L. 6213-0, L. 6222-5, L. 6222-86 et D, 6221-24 à D. 6221-27 ;

Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 ;

Vu lordannance n° 2010-48 du 13 Janvier 2010 relative à la biologie médicale st notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires ;

Vu fordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régians :

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;

Vu le décret n° 2015-1660 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prarogeant is mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret du 17 juillst 2019 portant nomination du directeur général de l'ARS Hauts-de-France - M. Champion (Étienne):

Vu le décret du 5 Janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er février 2017 ;

Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 9 octobre 2019 portant délégations de signature du directeur général de J'ARS Hauts-de-France ;

Vu la décision du 4 octobre 2019 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 7 octobre 2018 ;

Vu larrêté de la Directrice générale de l'agence réglonale de santé Hauts-de-France en date du 29 novembre 2017 modifiant l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale de l'Etablissement Français du Sang (EFS) Nord de France du 22 octobre 2013 modifiée ;

Vu la décision du 25 avril 2014 modifiée des Directeurs généraux des agences régionales de santé de Basse-Normandie et de Haute-Normandie portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale muitisits de l'Etablissement Français du Sang — Normandie dont le siège social administratif est situé 608, chemin de la Bretèque — 76230 Bols-Guillaume expioité par l'Etablissement Françals du Sang sis 20, avenue du Stade de France 03218 LA PLAINE SAINT DENIS, enregistré au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sous le N° EJ 93 001 922 9 :

Vu les courrisrs du docteur Annle-Claude MANTEAU, directrics du département biologie, thérapies et diagnostic de l'EFS Hauts-de-France - Normandie, réceptionnés le 31 octobre 2019 à l'ARS Hauts-de- France et le 4 novernbre 2019 à l'ARS Normandie, relatifs à la fusion des laboratoires de blologie médicale multl-sltes Hauts-de-France st Normandle de l'EFS Hauts-de-France-Normandle :

— JRVu les courriels du docteur Annie-Claude MANTEAU, en dates des 18 décembre 2018 et 7 Janvier 2020, indiquant qu'à l'issue de cette fusion, le siège social sera situé au 256 venue Eugène Avinée à LOOS (58 120) et que les deux laboratoires ne sont pas accrédités à 100%;

Considérant l'ensemble des pièces transmises pour l'étude du dossier ;

Considérant qu'après réalisation de cette opération, la laboratoire de biologie médicale multl-aites EFS Hauts-de-France - Normandie disposera de 14 sites fermés au public:

Considérant que les modifications apportées au laboratoire de biologie médicale multisites EFS Hauts-de- France - Normandie sont conformes aux dispositions du code de la santé publique ;

ARRETE

Article ter : La décision du 25 avril 2014 susvisée des Directaurs généraux des agences régionales de santé de Basse-Normandie et de Haute-Normandie est abrogée.

Article 2 : L'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites de l'EFS Hauts- de-France - Normandie dont le siège social est stué à Eurasanté 256 Avenue Eugène Avinée à LOOS {59 120) (FINESS EJ N° 930 018 229), exploité par l'EFS sis 20, avenue du Stade de Francs, LA PLAINE SAINT DENIS (83 218) est modifiée, à compter du 6 janvier 2020, comme ault :

« Le laboratoire de blologle médicale muliksites exploité par l'EFS Hauts-de-Francs - Normandie dont le siège soclal est situé à Eurasanté 256 Avenue Eugène Avinée à LOOS {69 120) (FINESS EJ N°

920 019 229), est autorisé à fonctionner sur 14 sites selon les modalités aulvantes :

- Site principal :

Rue Emile Laine

68 037 Lille

N° FINESS : 59 004 849 2 (code catégorie 132)

Fermé au public

- Sites secondaires :

Avenue Désandrouin

69 322 VALENCIENNES

N'FINESS : 69 078 441 8 (code catégorie 132)

Fermé au publie

29 route de La Basséa

62 307 LENS

N'FINESS : 62 000 816 9 {code catégorle 132)

Fermé au public

1 rue Michel de l'Hospital

02 321 SAINT-QUENTIN

N°FINESS : 02 000 419 8 (code catégorie 132)

Fermé au public

Boulevard Laennec

60 109 CREIL

N'FINESS : 60 000 371 8 (code catégorie 132)

Fermé au public

6 rus Emile Lesot

80 084 AMIENS

N'EINESS : 80 001 852 5 {code catégorie 132)

Fermé au public

25 rue de Fresnay

61 000 ALENCON

{au sain du CHIC Alençon-Mamers)

NFFINESS : 61 078 402 7 (code catégorie 132)

Fermé au public

Avenue Pastaur

76 200 DIEPPE

{au sein du CH de Dieppsa)

N°FINESS : 76 002 751 6 (code catégorie 132)

Fermé au publie

Rue Léon Schwartzenberg

27 000 EVREUX

{au sein du CH Eure-sslne)

N°FINESS : 27 000 852 7 (code catégorie 132)

Fermé au public

28 avenue Pierre Mendès France

76 290 MONTIVILLIERS

{au seln de l'Hôpital Jacques Monod)

N'FINESS : 76 002 750 8 (code catégorie 132)

Fermé au public

4 rue de Germont

76 031 ROUEN

{au seln du Centre Hospitalier Charles Nicolle)

N'FINESS : 76 002 749 0 (code catégorie 132}

Fermé au public

715 Rue Henri Dunant

BP 412

50 009 SAINT-LO

{au sein de l'Hôpital Mémorial France Etats-Unis)

N'FINESS : 50 001 025 1 {code catégorie 132)

Fermé au publie

609 Chernin de la Bretèque

BP 558

78 230 BOIS GUILLAUME

N°FINESS : 76 002 748 2 {code catégorle 132)

Fermé au public

1 rue du Professeur Joseph Rousselot

14 000 CAEN

N°FINESS : 14 001 556 1 {code catégorie 132)

Fermé au public

Le laboratoire de biologie médicale de l'EFS Hauts-de-France - Normandi j È -de- - andie d

des sites conformément aux exigences législatives et réglementaires. » devra fonctionner sur chacun

Article 3 : Toute modification, survenue postérieurement à la ï E ; v présente décision, relative soit à | ges biologistes responsables et biologistes médicaux, soit aux conditions d'exploitation du laboratoire de iologie médicale, doit être déclarée à la Directrice générale de l'ARS Hauts-de-France et à la Directri générale de l'ARS Normandie dans le délai d'un mois, …

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d' 4: jet d'un recours contentieux auprès d Administratif de Lille dans un délai de 2 mols à compter de sa notification ou de sa publication. La see qu ibunal administratif de Lille peut se faire via Télérecours citoyen (www.telerecours.fr).

Article 5 : Le Directeur de l'offra de soins de l'ARS Hauts-de-France st le D: e } s È irecteur de l'offre de soi l'ARS Normandie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des metes

8

+ NHainsi que des départements du Nord, administratifs de la réglon Hauts-de-France et de la région Normandie, de la Manche, de l'Ome et de

du Pas-de-Calals, de l'Aisne, de l'Oise, de la Somme, du Calvados, de l'Eure,

la Seine-Maritime et notifié à l'EFS Hauts-de-France - Normandie.

Fait à Lille st à Caen, le 9 9 JAN, 2020

La directrice générale de l'ARS Normandie

Christine GARDEL

_ JM/

dl

Liberté + Égalité « Fraternit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'OISE

Arrêté portant mise en demeure de prendre des mesures d’urgence dans le logement situé en fond de cour à gauche de l'immeuble sis 75-77 rue Jean Jaurès à Creil

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-26-1, L.1331-26, et suivants, ainsi que Particle L.1337-4 ;

Va le code de la construction et de habitation et notamment les articles L. 521-1 à L.521-4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'ac- tion des services de l’État dans les régions et départements ;

Va Fordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 201$ adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle déli- mitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet de l'Oise :

Va Parrêté du 17 juillet 2019 portant nomination de M. Étienne CHAMPION en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France ;

Vu le règlement sanitaire départemental du 3 janvier 1980 ;

Vu le rapport du 24 janvier 2020, établi dans le cadre d’une évaluation de l’état d’insalubrité du logement situé en fond de cour à gauche de l’immeuble sis 75-77 rue Jean Jaurès à Creil, par l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France :

Considérant que l’absence de chauffage suffisant et sécurisé pour l’ensemble du logement nécessite une in- tervention urgente afin d’écarter tout risque d’intoxication an monoxyde de carbone ;

Considérant que la non-conformité du garde-corps de lescalier et la présence d’une fuite d’eau importante dans la salle d’eau constituent un risque de chutes ;

Considérant l'absence de ventilation générale dans le logement ;

Considérant le mauvais état de l'installation électrique ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de prescrire des mesures d’urgence propres à supprimer les risques susvi- sés ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex

Tel : 03 44.06.12,34 - Tél 44 45.39.0ARRETE

Article 1 : Monsieur ZAHRAOUI BELKASSOUM domicilié 8 rue Charles Péguy à Creil, Monsieur ZAH- RAOUI MOURHAD domicilié 7 quai d'aval à Creil, Monsieur ZAHRAOUI KAMEL domicilié 7 quai d'avalà Creil, Monsieur ZAHRAOUI SMAIL domicilié chez Madame ZAHRAOUI HAODES 75 rue Jean Jaurès à Creil, Madame NOUI DELLOULA domiciliée 75 rue Jean Jairès à Creil ét Monsieur ZAHRAOUI HAOES domicilié 75 rue Jean Jaurèsà Creil sont mis en demeure, à compter de la notification du présent ar- rêté, de prendre les mesures suivantes, dans un délai de 15 jours :

- Assurer un chauffage suffisant, adapté aux caractéristiques d'isolation du logement et présentant toutes les garanties de sécurité ;

- Mettre en sécurité le garde-corps de l'escalier ;

- Mise en sécurité de l'installation électrique ; une attestation d’un professionnel qualifié est à fournir ;

- Réparer de façon durable la fuite d’eau dans la saile d’eau ;

- Installer une ventilation générale conformément aux prescr iptions de Parrêté du 24 mars 1982 relatif “à l’aération des logements.

Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente: des travaux nécessaires à la résorption de

Pinsalubrité du logement. Le présent arrêté dé mise en démeure ne fait pas obstacle à a poursuite de la pro-

cédure de déclaration d’insalubrité en application des articles L.1331 26 et suivants du code de la santé pu-

blique.

Article 2 : En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixéà Particle 1 à compter de la notification de la présente mise en demeure, il pourra être procédé d’office aux travaux, aux frais des intéressés. La créance en résultant sera recouvréé comme en matière dé contributions directes.

Article 3 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont päs- sibles des sanctions pénales prévues par Particle L. 1337- 4 du code de la santé publique.

Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible < de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L.521-4 dur même codé.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1 ainsi qu’aux occupants. Le présent ariêté sera également affiché à la mairie de Creil ainsi que sur le logement. Il sera transmis au maire de Creil, au procureur de la République ainsi qu’à la chambre départementale des notaires. ‘

Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Oise, 1, place de la préfecture, (60000) BEAUVAIS ; soit hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé, Direction générale de la santé, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP ;

L'absence de réponse darnis un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d'Amiens 14, rue Lemerchier (80011) AMIENS Cedex 01 dans le délai de deux mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de Padministration si un recours administratif a été déposé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par lapplication Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex

el: 03 44.0 - Télécopie: 03 44 45.39.00

- M.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur général de lAgence Régionale de Santé Hauts-de-France, le maire de Creil et les agents et officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux propriétaires.

27 JAN, 2029 Beauvais, le

Pour le Préfet et par délégation,

le Sefrétäire Général, 5

Dominique LEPIDI

Annexes :

- articles L:521-1 à L.521-4 et suivants du C.CH,

- article L.1337-4 du C.S.P

; Lier se R pépaue 60022 Beauvais Cedex

.34 - Téléc:

LASLe propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la ‘date d'effet. de cette interdiction. :

Article L521-3-2 modifié

L-Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.

IE.-Eorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement

des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du:code de la. santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou-le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est . délégataire de-tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend. les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du NT.

IL.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dens une : opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-X-ou dans une-opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou:le rélogement des occupants, là personne publique qui a:pris l'initiative. de:l'opération. prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants. IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, Le propriétaire ou l'exploitant Ini verse une indemnité représentative des frais engagés pour le-relogement, égale ä.un an du loyer prévisionnel. V.-Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les.obligations d'hébergement ou de relogement qui.sont faités à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance. VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux.propriétaires ou exploitants L qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur.sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement-.ou le relogement. -

VE.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des Lilou IT, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.

Article L. 521-3-3

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du IX de l'article L. 521-3-2, le représentant del'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.

Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L.441-1-2.

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des:occupants, en application du I ou, le cas

échéant, des IT ou V de Farticle L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune. Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du III de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.

- ME

Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de

relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une

structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.

Article L. 521-3-4

Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation

contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.

La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui.a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites. Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.

En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.

Article L. 521-4 modifié

E - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre

impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;

- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;

- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire. ‘ IL. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou

commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

UT. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.

Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articie L. 651-10 du présent code.

- DArticle L1331-22 :

Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux

par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à

titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la

personne qui a mis les Iocaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe, Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation. Les mêmes

mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat, Ces mesures

peuvent faire l'objet d'une exécution d'office.

Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont

applicables aux locaux visés par la mise en demeure. La personne qui a mis les locaux à

disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article L. 521-3-2 sont

applicables.

Article L1337-4

L. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 euros :

- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article

L. 1331-24 ;

- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures

prescrites en application du-Ïf de l'article:L. 1331-28. * +. .

Il. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros :

- Île fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département

prise sur le fondement de l'article L. 1331-23,

UT. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 euros :

- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure dureprésentant de l'Etat

dans le département prise sut le fondement de l'article L. 1331-22 ;

- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale

compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par

l'article IL. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux

sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les

rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les

occupants ;

- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant.

d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 :

SUIS

- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L..1331-25 et L. 1331-28.

IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;

19 bis. La confiscation au profit de l'Etat de l'usufruit de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction, les personnes physiques coupables gardant la nue-propriété de leurs biens.

Le produit de l'usufruit confisqué est liquidé et recouvré par l'Etat. Les sommes sont versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat :

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;

3° L'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personnel, soit en tant qu'associé où mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur, soit sous forme de parts immobilières un bien immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à titre personnel, où un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.

V. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur Le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.

VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.

_ 8commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif

ou de responsabilités syndicales ;

3° L'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soit àtitre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la-société civile immobilière ou en nom collectif se portant. acquéreur, soit sous forme de parts immobilières un bien.immobilierà usaged'habitation, à d'autres fins que son occupation à titre personnel, ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du--

public àà usage total ou: partiel d'hébergement: -

V.Les personnes morales déclarées responsables: pénalement, dans les conditions prévues par r article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et-9° de

l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'articlé 131-39 du-même code ‘- porte sur le fonds de commerce ou Mmmeuble destiné àà lhébergerhent des persénneset ayant servi à commettre l'infraction.

VILorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins * d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la constrüction et de l'habitation.

Article L. 521-1 modifié

Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le ‘ locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foides locaux àà usage d'habitation ef de locaux

d'hébergement constitüant son habitation principale.

Le propriétaire ou J'exploïtaht.est tenu d'assurer le relogemient
suivants :

-- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, ‘d'üne,mise en. démeure où d'ne” injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L, 133 1-

26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assoïtie d'une inférdiction d'habiter. ‘

temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à à l'insalübrité rendent |

temporairement le logement inhabitable :

- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 dû’ présent | code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logemént LL inhabitable ;

- lorsqu'on établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de‘mesures destinées à fäire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.

Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insälubrité où de péril Sérait éñ tout ou partie imputable.

Article L. 521-2 modifié

L-Le loyer. ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû} pour les bcaix qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 133 1-22 du code.de la santé

publiqueà compter de l'envüi de la notification de cette mise en demeure.

| Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupätion cessent d'être dus

pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou‘ d'une injonction. -ptise en application des | articles L.1331-23 et L. 133 1-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application a de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure

de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dusà compter du premier jour du mois qui suit le constat de {a réalisation des mesures prescrites.

— Je

Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L.

1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la

notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.

Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la

notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable. IL.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant

l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. ‘ Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.

IL.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à

leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.

Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser

une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation où d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du I de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être

expulsés de ce fait.

Article L. 521-3-1 modifié

L-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.

Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du IX de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. À. l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3- 2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge. IL.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.

En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.e u

LS

Liberté + Égalité + Frateruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’OISE

Arrêté portant déclaration de Pinsalubrité remédiable du logement situé au rez-de-chaussée donnant sur cour de l'immeuble sis 3, rue Louis Lebrun à Creil

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31 relatifs aux immeubles insalubres ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R.111-1 à R.111-17, et L.S21-1 à L.521-4 ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac- tion des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle déli- mitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-

de-France ; ‘

Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis Le Franc en qualité de préfet de POise;

Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Étienne Champion en qualité de directeur gé- néral de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 3 janvier 1980 portant Règlement Sanitaire Départemental ;

Vu le rapport motivé du 4 octobre 2019 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-

France concluant à une insalubrité remédiable du logement situé au rez-de-chaussée donnant sur cour de Pimmeuble sis 3, rue Louis Lebrun à Creil ;

Vu la lettre du 10 décembre 2019 proposant au propriétaire de prendre connaissance de ce rapport et l’infor- mant de la date de réunion du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technolo- giques au cours de laquelle il pourra être entendu s’il le souhaite et de la faculté qu’il a à produire ses obser-

vations ;

Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et techno-

logiques au cours de sa séance du 23 janvier 2020 ;

Considérant notamment des défauts d’étanchéité an niveau de la toiture, le mauvais état des plafonds, l'absence d’ouvrant extérieur dans l'unique chambre, le manque d’éclairement naturel de la pièce principale, la présence d’humidité due à une insuffisance de ventilation ;

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex

Tel: 03 44.06,12.34 - Télécopie : 03 44 45,39,00

MN —

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,

ARRETE

Article 1 : Le logement situé au rez-de-chaussée donnant sur cour de l’immeuble sis 3, rue Louis Lebrun à Creil (60100) sur la parcelle cadastrale section XA99, appartenant à la SCI CASA EL domiciliée 3 rue Louis Lebrun à Creil (60100), est déclaré insalubre remédiable.

Article 2 : À compter de la notification du présent arrêté, la propriétaire devra réaliser les travaux suivants dans le délai de 6 mois :

- Recherche des causes d'humidité et remèdes à y apporter ;

- Rénovation de la toiture ;

- Réfection des plafonds du salon et de la salle d’eau ;

- Vérification de l’état et du fonctionnement de la ventilation générale conformément aux prescriptions de l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l’aération des logements ;

- Création d’un ouvrant extérieur dans la chambre afin de permettre une ventilation correcte et un éclairement naturel suffisant- de manière à permettre par temps elair l’exercice des activités normales d’habitation sans le secours de la lumière artificielle;

- _ Augmentation de la surface éclairante de la pièce principale de manière à permettre par temps clair l'exercice des activités normales d’habitation sans le secours de la lumière artificielle,

Article 3 : Compte tenu de la nature des désordres constatés, le logement est interdit à l'habitation à titre temporaire à compter de la notification de ce présent arrêté et ce, jusqu’à sa mainlevée,

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté seront caduques dès que l'autorité administrative compétente aura constaté la cessation d'insalubrité.

Axticle 5 : La non-exécution des mesures prescrites dans le délai précisé ci-avant expose la propriétaire au

paiement d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l’article L, 1331-29 du code de la

santé publique.

En cas de non-observation des mesures prescrites à l’article 2, il sera fait application des articles L1331-29,

L1331-30 et L1337-4 du Code de la santé publique, relatifs à l'exécution d'office des travaux aux frais du

propriétaire et aux poursuites pénales.

Article 6 : La SCI CASAL EL est informée des articles ci-annexés.

Axticle 7 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à Particle 1. Il sera également affiché à la mairie de Creil ainsi que sur l’immeuble,

Îl sera transmis au maire de Creil, à la CAF, au procureur de la République ainsi qu’à la chambre départe- mentale des notaires. ‘

Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Oise, 1, place de la préfecture, (60000) BEAUVAIS ; soit hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé, Direction générale de la santé, lé, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP ;

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex

L: 4,06,12.34 - Télécopie: 03 44 45,39,0

- 292L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d'Amiens 14, rue Lemerchier (80011) AMIENS Cedex 01 dans le délai de deux mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, le sous-préfet de Senlis, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France, le maire de Creil et les agents et officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux propriétaires.

Beauvais, le 23 JA. 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Le Seprétaik Général,

Dominique LEPIDI

Annexes :

- articles L.521-1 à L.521-4 et suivants du C.C.H,

- articie L.1337-4 du C.S.P

L place de ta préfecture- 60022 Benuvais Cedex

44,06,12.34 - Télécopi

VU

commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales;

3° L'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectifse portant acquéreur, soit sous forme de parts immobilières un.bien immobilier à-usage d'habitation, à d'autres. fins que son occupation à titre personnel, ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du:- public àà usage total ou-partiel d'hébergement. : :

V.Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au.présent article encourent, outre l'amende suivant les. modalités prévues par l'articlé 131-38.du code pénal, les peines prévues par les 2°,.49, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confisèation mentionnée au 8° de l'article131-39:du même code : porte sur le fonds de commerce ou l'immeublé destiné à à l'hébergement des’personnes et ayant servi à commettre l'infraction.

VI.Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds dé commerce aux-fins ‘

d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de- la construction: -

et de l'habitation.

Article L. 521-1 modifié

Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le ” locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne füi des locauxà usage d'habitation ct de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.

Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement: des oëcupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L, 521-3-1 dans’ lès cas. Si suivants :

- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité; d'üne mise en demeure ou d'ine injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331- 26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'hébiter temporaire ou définitive. ou si les travaux nécessaires pour remédierà l'insalubrité rendènt temporairement le logement inhabitable;

- lorsqu' un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du:présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter on encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement _‘ inhabitable ;

- lorsqu'un établissement recevant dù public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet-de' mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 1233. Cette obligation est faite sans préjudice dès actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à - l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité où de péril serait en tout ou partie imputable.

Article L. 521-2 modifié Ce ee de ce

L-Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation c cesse d'être dû pour les Jocaux

qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 dù code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en deméure. .

Le loyer en principal où toute autre somme versée en contrepartie ‘de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonctiôn prise en application des

articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique où de mesures décidées en application | de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sontà nouveau dusà compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.

— A9SPour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse

d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.

Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.

IL.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en P . demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code

civil.

IL.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.

Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser

une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VIT de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du Ï de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.

Article L. 521-3-1 modifié

L.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 où de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.

Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du IT de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3- 2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge. IL.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.

En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les

conditions prévues à l'article L. 521-3-2.

_ Xe.

Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le baïl est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction. définitive d'habiter et la date d'effet.de cette interdiction.

Article L521-3-2 modifié

L-Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les roger

IL.-Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure où une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26:1 et L. 1331-28 du code de.la

santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploïtant n'a pas assuré l'hébergement où le relogement des-occupants, le préfet, où le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger o où reloger les occupants, sous réserve des dispositions du DE

N.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée. d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au.sens de l'article L. 300-1-du code de l'urbanisme et que le-propriétaire ou l'exploitant n'a pas:assuré l'hébergement ou le rélogement des occupants, la. personne publique qui a-pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants. IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse ve indemnité représentative des frais-engagés pour le-relogement, égaleà un an.du loyer prévisionnel. V.-Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement qu: de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance. : VI.-La créance résultant de la substitution dela collectivité publique aux propriétaires: ou exploitants ‘ qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme, ayant assuré l'hébergement ou le relogement.

VI.-Si l'occupant a refusé trois offres-de relogement qui lui ont été faites au titre des Lou u I, le juge peut être saisi d'une demande tendant à.la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation 'expulser l'occupant.

Article L. 521-3-3

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de l'article L. 521-3-2, le représentant de-l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.

Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des:occupants, en application du I ou, le cas échéant, des IT ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune. Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du [I de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.

ur _Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.

Article L. 521-3-4

Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.

La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites. Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention. En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.

Article L. 521-4 modifié

I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;

- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris

rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;

- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu étant en mesure de le

faire.

II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

JT. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende

suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 49, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.

Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articie L. 651-10 du présent code.

L MST

Article L1331-22 :

Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe. Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat. Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office.

Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure. La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article L. 521-3-2 sont applicables. |

Article L1337-4

I. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 euros :

- le fait de ne pas déférerà une inj onction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article

L. 1331-24;

- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du IT de l'article L. 1331-28.

IT. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros :

- le fait de ne pas déférerà une mise en demeure du représentant dè l'Etat dans le département | prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.

IE. - Est puni d'un emprisomement de trois ans et d'une amende de 100 000 euros :

- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du.représentant de l'Etat

dans le département prise sur le fondement de l'article. L. 1331-22 ;

- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, 1. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;

- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter.et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;

LICE- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L..1331-25 et L. 1331-28.

IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;

1° bis. La confiscation au profit de l'Etat de l'usufruit de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction, les personnes physiques coupables gardant la nue-propriété de leurs biens.

Le produit de l'usufruit confisqué est liquidé et recouvré par l'Etat. Les sommes sont versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle où sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;

3° L'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur, soit sous forme de parts immobilières un bien immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à titre personnel, où un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.

V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.

VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.

je

EX

Ltberté « Égalis « Fratzraits RÉPUBLIQUE FRANI

PRÉFET DE L'OISE

Direction Départementale

de la cohésion sociale

Décision portant subdélégation de signature en matière d’habilitation

dans les applications informatiques financières de l'Etat

Le Directeur départemental de La cohésion sociale

VU le code de la santé publique et notamment Particle L 6116-2 relatif au contrôle de l’exécution des lois et règlements qui se rapportent à la santé publique ;

VU l'ordonnance du 2 octobre 1943 relative aux groupements de jeunesse, modifiée par le décret n°84. 567 du 4 juillet 1984 ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de l'éducation ;

VU le code du sport ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VE la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VE la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2061-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

VU le décret n° 92.604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 nommant M. Louis le Franc, préfet de POise ;

VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU Parrêté préfectoral en date du 8 février 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Oise ;

VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 5 juin 2015, portant nomination de M. Frédéric Pigeon en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de l’Oise ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2017 donnant délégation de signature à M. Frédéric Pigeon, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Oise,

AVU les arrêtés Préfectoraux donnant délégation de signature aux services prescripteurs à l'effet d'engager les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'administration dans la limite des crédits alloués annuellement et mis à sa disposition ;

Vu le protocole valant contrat de service signé entre le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Somme et le Directeur départemental de la Cohésion Sociale de l'Oise :

ARRETE

Article 1 :

Délégation et habilitation sont données aux agents ci-après pour l’ensemble des BOP 104/ 124/ 135/ 147/ 157 /177/ 183 / 303 / 304/354 :

+ en tant que saisisseur dans le logiciel Chorus Formulaire à :

+ M. Matthieu DEPRET

- Madame Danielle DUFOUR,

- Madame Fabienne MALRIQ

& en tant que valideur dans le logiciel Chorus Formulaire à :

- M. Matthieu DEPRET,

- M. Jean-Philippe GEORGES

- Madame Fabienne MALRIQ

- M. Frédéric PIGEON

Article 2 :

Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et sera notifié au Directeur départemental des Finances Publiques de la Somme,

Fait à Beauvais, le {) FE ‘ He est

Le Directeur départemental

de le cohésion sociale de l'Oise

Frédéric PIGEON

_ JR -

Liberté + Égallté » Praternitf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÈFET DE L'OISE

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

Arrêté fixant la composition du comité médical départemental de l'Oise

LE PRETET DE L’OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n°86-4d2du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

Vu l'arrêté préfectoral du 1* janvier 2016 donnant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 relatif à la composition de la liste des médecins agréés 2018-2021 ;

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de l'Oise ;

ARRETE

La composition du comité médical départemental de l’Oise est arrêtée comme suit pour une durée de 3 ans :

Pour la fonction publique Etat et hospitalière

- Dr Régis BULA (titulaire - médecin généraliste) ;

- Dr Christophe FUMERY (titulaire — médecin généraliste) ;

- Dr Jacques FORTANE (suppléant - médecin généraliste) ;

- Dr Dominique ROUSSELIN (suppléant - médecin généraliste) ;

Pour la Fonction Publique Territoriale

- Docteur Didier SAINFEL (titulaire — médecin généraliste)

- Docteur Didier CARRIE (titulaire — médecin généraliste)

-__ Docteur Pierre BETERMIEZ (suppléant — neurologue)

-_ Docteur Jean-Pascal FLORIN (suppléant - médecin généraliste)

Un spécialiste de l’affection pour laquelle est demandé le bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée prévu à Particle 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est adjoint aux deux praticiens de médecine générale

siégeant en séance.Article 2 :

Tout litige relatif aux dispositions du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lermerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 1 dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication,

Le Tribunal administratif peut être saisi par télérecours via l’application « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours .fr

Article 3 :

Toutes dispositions antérieures contraires aux dispositions du présent arrêté sont abrogées.

Article 4 :

Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la cohésion sociale de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le 07 FEV. 205

Por le Paéfet

et par délégätion, le SeciÉtaire

Général,

Dominique LEPip]

— Uk

Liberis « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREÉFET DE L'OISE

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

Pôle Hébergement Logement

Bureau Hébergement

Arrêté préfectoral portaut agrément d’un organisme habilité à domicilier les personnes sans domicile stable

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.252.1, L.252.2, L.261-1 et suivants ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 46 ;

Vu le décret n°54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l’ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d’assistance ;

Vu le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l'État (AME) ;

Vu le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable :

Vu l'instruction n°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;

Vu le cahier des charges encadrant la demande d’agrément effectuée par les organismes souhaitant assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de POise le 13 décembre 2016;

Vu ja demande d'agrément présentée par l'association Croix-Rouge française — délégation territoriale de POise, située au 3, rue Gustave Eiffel — 60000 Beauvais ;

Considérant objet social de l’association Croix-Rouge française — délégation territoriale de l'Oise :

Considérant la nature des activités exercées et le public concerné :

Considérant que l’association Croix-Rouge française — délégation territoriale de l'Oise remplit les conditions nécessaires à l’octroi de l’agrément sollicité ;

Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l'Oise ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE L'OISE 13, rue Biot - BP 30971 60009 Beauvais cedex - Tél : 03 44 06 48 00 - Télécopie : 03 44 06 48 92

Tr À2RSTARRETE

Article | :

L'association Croix-Rouge française — délégation territoriale de l'Oise, est agréée aux fins de procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable, sous le n° 2020-60-01. L'activité de domiciliation est effectuée à Compiègne, au 16 rue Le Féron, pour la zone géographique du Com piégnois et du Noyonnais.

Article 2 :

L’agrément de l’association Croix-Rouge française — délégation territoriale de l’Oise est valable pour une

durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3 :

La demande de renouvellement de l’agrément doit être présentée par l’association Croix-Rouge française —

délégation territoriale de l’Oise au plus tard trois mois avant l’expiration de l'agrément.

Article 4 :

L’association Croix-Rouge française — délégation territoriale de l'Oise s’engage à transmettre un bilan annuel d’activité de domiciliation au Préfet de l'Oise, conformément à l’article D. 264-8 du code de l’action sociale et des familles.

Article 5 :

Le Préfet peut mettre fin à l'agrément avant le terme prévu, s'il constate un manquement grave aux engagements définis par le cahier des charges publié le 13 décembre 2016 ou lorsque l'organisme cesse de

remplir les conditions prévues par la réglementation.

Article 6 :

L’attestation d’élection de domicile délivrée par l’association agréée, selon le modèle réglementaire, permet

aux personnes sans domicile stable de prétendre à :

— la délivrance d’un titre d’identité,

— l'inscription sur Les listes électorales,

— l’obtention d’une aide juridique,

— l'ouverture de droits aux prestations légales, réglementaires et conventionnelles.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours devant le tribunal administratif d’ Amiens, 14 rue Lemerchier - 80042 AMIENS ou peut être saisi au moyen

de Papplication informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Auticle 8 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Oise,

Beauvais le D FEV. €020

Pour le Préfet

et par délégaÿon,

le Secréthire Général,

ET Dominique LEPIDI

Es

Liberté « Égattté « Fratarnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

Arrêté modificatif portant nomination des membres du

Conseil de famille des pupilles de l’État du département de l’Oise

Le Préfet de POise

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 224-1, L. 224-2, R. 224-1 à R. 224-7 ;

Vu la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 et notamment son article 29 ;

Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 nommant M. Louis Le Franc, préfet de l'Oise ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Faction des services de l’État dans Les régions et les départements ;

Va les arrêtés préfectoraux du 24 juin 2015, du 2 mai 2016 et du 4 octobre 2017 relatifs à la nomination des membres du Conseil de famille des pupilles de l'État dans le département de l'Oise ;

Va le courrier du 31 décembre 2019 de la Présidente du Conseil Départemental de Oise proposant des candidatures pour siéger au conseil de famille ;

Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l'Oise ;

ARRETE

ärticle 1 : L'arrêté préfectoral du 24 juin 2015 portant nomination des membres du conseil de famille des pupilles de l’État dans le département de l'Oise est modifié à l’article 1 - 4 - comme suit :

4) Un membre d’une association d’assistants familiaux :

Madame Marie-Christine MARET (titulaire)

Madame Khadidja BARRE (suppléant)

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE L'OISE 13, rue Blot- BP 30071 - 40009 Beauvais cedex - Tél : 03 44 08 48 00 - Télécopie : 03 44 06 48 92 Courriel : ddes-directaur@olse.gouv.fr

- A3. -Artiele 3: Tout litige relatif aux dispositions du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lermerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 1 dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication,

Le Tribunal administratif peut être saisi par télérecours via l’application « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr

Article 4: Le Secrétaire général de la Préfecture de lOise et le Directeur départemental de la cohésion sociale de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais le 10 FEV, 278

LIST Louis LE FRANC

AS

Et

Liberté, Égolté. Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de }’Oise,

‘à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L’OISE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l’habitation :

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code forestier :

Vu le code du patrimoine et notamment son article L 524-8 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.225-A ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de ia route ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.225-A ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative à la loi de finances ;

Vu la loï n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu la loï n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu Pordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ;

Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de PÉtat dans les régions et départements, modifié ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu les décrets du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, et aux marchés publics de défense et de sécurité;

Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environrfementale ;

1

_ LSVu le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC, préfet de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Oise :

Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 22 janvier 2020 portant nomination de M. Florian LEWIS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires de l'Oise ;

Vu l'arrêté du Préfet de l’Oise du 28 novembre 2018 nommant M. Claude SOUILLER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Oise ;

Vu Parrêté du Préfet de l’Oise du 4 décembre 2018 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Claude SOUILLER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l’Oise ;

ARRÊTE

Article 1°: La délégation de signature consentie à M. Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires par l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2018, est exercée pour toutes décisions et actes afférents aux matières énumérées en annexe unique du présent arrêté et pour les décisions en matières disciplinaires, par:

* M. Florian LEWIS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint,

+ __ Mme Anne-Charlotte BERTRAND), inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, secrétaire générale

Article 2 : Délégation de signature est consentie aux agents ci-après, à l’effet de signer toutes décisions et actes afférents aux matières énumérées en annexe unique du présent arrêté pour chacun dans le domaine respectif de sa compétence :

1 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE

u en cas d'absence ou d’empêchement par :

k par M. Philippe AUDIGUIER, attaché d'administration de l’État, responsable du bureau assistance transports et crises ;

k où par M. Nick ROUSSEAU), secrétaire d'administration et de contrôle kéveloppement durable de classe exceptionnelle ;

* ou par M. Thierry LOOF, technicien supérieur en chef du développement durable.

2A1, 2 A2 et 2A3

bpar Mme Julie SEVILLA, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable du bureau éducation routière.

k où par Mme Isabelle LEGUAY, inspectrice du permis de conduire de lère classe,

Adjointe au délégué du permis de conduire et à la sécurité routière

2Cal, 2Cb1 et 2 Cb2

+ ou par les cadres nommés ci-dessous, lorsqu'ils sont désignés d’astreinte dans le

cadre de la permanence :

+ __M. François BOUVIER, attaché principal d’administration de l'État,

* Mme Sandy JACQUOT-COSSON, attachée principale d'administration de l'État,

+ Michel MARIA, ingénieur en chef des TPE du 2° groupe,

+ Mme Fabienne CLAIRVILLE, attachée principale d’administration de PÉtat, * Mme Carène MARSEILLE, ingénieur des TPE, déléguée territoriale pan interim, jusqu’au 1° mars 2020,

+ Mme Sarah LAHMADI, architecte et urbaniste de l’État,

* M. Dominique LEMOINE, ingénieur des travaux publics de l'État, * Mme Agnès COCHU, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de Penvironnement,

+ Mme Christine POIRIÉ, ingénieure en chef des TPE du 2° groupe,

* Mme Coline GRABINSKI, ingénieure des travaux publics de l° État, + Mme Marie-Laure SOHIER, attachée principale d’administration de État,

2Aa3

B: CONSTRUCTION

r par Mme Anne-Charlotte BERTRAND, inspectrice | en hf & la santé publique vétérinaire, secrétaire générale,à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions el Intégralité du 1 compétences les décisions relevant de la gestion du personnel du présent arrêté ou, en cas d'absence ou empêchement:

+ par Mme Cathy PEZET, attachée d'administration de l° État, responsable du bureaul ressources humaines au secrétariat général.

+ par M. François BOUVIER, tache opel administration & FÉtatl responsable du service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbainl

SHLRU) où, en cas d'absence où empêchement :

Intégralité du 3

+ par les responsables de service, leur adjoint et les responsables de bureau. À l'effet de signer les décisions relatives aux congés annuels des agents placés sous leur autorité.

Partie du 1 a 5

r par Mme Christine POTRIE , ingénieure en chef des TPE du 2° groupe responsable du service aménagement, urbanisme et énergie (SAUE) ou, en cas d'absence ou pmpêchement par :

k par Mme Marie-Laure SOHIER, attachée principale d’administration de l’État, responsable du bureau Procédure et expertise rattachée à la direction

à l'effet de signer les décisions relatives au règlement amiable des dommages matériels ou corporels, à l'exécution des décisions de justice et aux frais judiciaires] dans la limite de 15 000€ TTC intérêts légaux compris et à l’exception des transactions relatives à des missions de maîtrise d'œuvre de la DDT.

bl

* par M. Valentin RUELLE, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable du bureau renouvellement urbain et ingénierie financière, ou en cas d’absence ou KH’empêchement :

hpar Mme Stéphanie MAUPIN, agente contractuelle, chargée de mission financière et Adjointe au responsable du bureau renouvellement urbain et ingénierie financière : pour ce qui concerne l’APL (opération de compétences ANRUÜ) :

L conventions initiales, avenants et notifications de conventions

L procédure d'enregistrement aux conservations des hypothèques.

Partie du 3A2

L - ROUTE ET CIRCULATION ROUTIERE

h par M. Alain BOURIOT, ingénieur divisionnaire des TPE, responsable du service | Intégralité du 2 de la sécurité, de l’expertise et des crises

2

= Jjhe-

F par Mme Léa CHIABERGI, agente contractuelle, responsable du bureau habitat el financement du logement :

pour ce qui concerne l'APL (hors opérations de compétence ANRU):

— conventions initiales, avenants et notifications de conventions

- procédure d'enregistrement aux conservations des hypothèques ;

pour ce qui concerne les dérogations techniques :

— autorisation de commencement des travaux avant décision de subvention, — _ dérogation à la surface des logements,

— dérogation aux caractéristiques techniques,

— dérogation à la quotité de travaux (acquisition-amélioration).

Partie du 3A2

et partie du 3A5

+ par M. Quentin AILLOT, ingénieur des TPE, responsable du bureau habitat durable bou, en cas d'absence ou empêchement:

F_ par Mme Fabienne PUNZANDO, responsable de la cellule qualité de l’ habitat et de 3C1 à 3C8

3

LUla construction, adjointe au responsable du bureau ;

k par Mme Martine DESCHAMPS, technicienne supérieure en chef

du développement durable en ce qui relève de la sous-commission d’accessibilité,

4 - AMÉNAGEMENT ET URBANISME

e par Mme Christine POÏIRIE, ingénieure en chef des TPE du 2° groupe, responsable Ku service aménagement, urbanisme et énergie (SAUE) ou, en cas d'absence ou d’empêchement :

+ par Mme Sarah LAHMADI, architecte et urbaniste de PÉtat, adjointe à la responsable du SAUE ;

Intégralité du 4,

à l'exception du 4Ab1

et du 4 Ba2

+ par Mme Emmanuelle SCHAFFNER, technicienne supérieure en chef du développement durable, responsable du bureau de l'application du droit des sols et de la police de l’urbanisme ;

4Eal et 2 - 4Ebi à 3

+ 4Ec] à 3 - 4Ed1 -4Fi

+ par Mme Marie-Laure SOHIER, attachée principale d’administration de l’État responsable du bureau Procédures et expertise, rattachée à la direction en ce qui concerne les avis et observations de l'État aux autorités judiciaires.

AGI à2

+ par M. Michel MARIA, ingénieur en chef des TPE du 2° groupe, délégué territorial Nord-est (DTNE) ou, en cas d’absence ou d’empêchement :

* par M. Dominique LEMOINE, ingénieur des TPE, délégué territorial adjoint Nord- Est (DTNE) ;

+ ou par M. Philippe CAMBOT-COURRAU, technicien supérieur en chef du développement durable, délégué territorial adjoint Nord-est (DTNE) ;

k ou par M. Christian LE CALVÉ, secrétaire d'administration et de contrôle développement durable de classe exceptionnelle, responsable de l’antenne de Compiègne à la DTNE ;

AEal - 4Ebi - 4Eci à 3

- 4F1

HEal — 4 Ebl

5=Sans objet

6 — ENVIRONNEMENT:

k par Mme Fabienne CLAIRVILLE, attachée principale d'administration de l’État, responsable du service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt (SEEF) ou, en cas d'absence ou empêchement :

pr par Mme Coline GRABINSKI, ingénieure des TPE, adjointe au responsable du SEEF) ;

Intégralité du 6

r par M. Claude BARTÉE, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable du bureau nature et biodiversité : 6A, 6C et 61 + par Mme Juliette DAMIS, ingénieure des travaux publics de l’État, responsable du bureau police et politique de l’eau ;

+ par M. Robin WILLEMET, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chargé de mission canal Seine-Nord-Europe et référent MAGEO ;

6B

*_ par M. Christophe VALLET, attaché principal d'administration de l’État,

responsable du bureau environnement ;

k où par Mme Caroline LANTENOIS, attachée d’administration de l’État, adjoint au responsable du bureau environnement à compter du 1° mars 2020.

6D, GE, 6F, 6G, 6H

F7 — AMÉNAGEMENT RURAL ET FONCIER

p par Mme Agnès COCHU, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable du service de l'économie agricole (SEA) ou, en cas d'absence ou d’empêchement : y

Intégralité du 7

4

- AU

l’environnement, responsable du service de l'économie agricole (SEA)

ou, en cas d'absence ou d’empêchement :

k par M. Olivier STUYK, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint et | Intégralité du 7

responsable du bureau de gestion des aides de la PAC ;

b par Mme Sylvie HELBERT, cheffe technicienne, responsable du bureau foncier 7D

hgricole et territoires ruraux ;

ee n : 7Bbi k par Mme Christine POIRIÉ , ingénieure en chef des TPE du 2° groupe responsable

du service aménagement, urbanisme. et énergie (SAUE) ou, en cas d'absence ou

kmpêéchement:

+ par Mme Sarah LAHMADI, architecte et urbaniste de l” État, adjointe à la responsable du SAUE.

k par Mme Fabienne CLAIRVILLE, attachée principale d'administration de l'Etat} 7Bb2 responsable du service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt (SEEF) ou, en cas d'absence ou empêchement:

k par Mme Coline GRABINSRI, ingénieure des TPE, adjointe au responsable du

SEEF.

8 —- ÉCONOMIE AGRICOLE

k par Mme Agnès COCHU, ingénieure divisionnaire de 1 soul et de Intégralité du 8

+ par M. Olivier STUYK, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint et responsable du bureau des aides de la PAC ; Intégralité du 8

+ par Mme Sylvie HELBERT, cheffe technicienne, responsable du bureau foncier agricole et territoires ruraux ;

k par Mme Manon CALVI, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, responsable du bureau financement et compétitivité des exploitations agricoles ;

8A à 8C, 8D5, 80, 8P,

BR, 85, 8T

8A à 8K, 8N, 8Q

+ par Mme Sophie LEDOUX, chef technicien, chargée de mission pilotage ei performance, coordinatrice agriculture et territoires.

8 Là 8P et 8R

9 =FORÊTS, CHASSE ET PÈCHE .

he par Mme Fabienne CLAIRVILLE, attachée principale d'aimimistation de TÉR responsable du service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt (SEEF) ou, en cas

d'absence où empêchement :

k par Mme Coline GRABINSKI, ingénieure des TPE, adjointe au responsable du

SEEF.

Intégralité du 9

k par M. Patrick SOUBEN, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable du bureau chasse et forêts; 94,9B

k par Mme Juliette DAMIS, ingénieure des travaux publics de l’État, responsable dul

bureau police et politique de l’eau ;

k par M. Robin WILLEMET, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chargé de mission canal Seine-Nord-Europe et référent MAGEO ;

9c

l’environnement, responsable du bureau nature et biodiversité,

k par M. Claude BARTHE, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de 9D

Article 3: Délégation de signature est consentie à l'effet d'exercer devant les tribunaux judiciaires, les attributions mentionnées à l'article L 480-5 du code de l'urbanisme, à : f

— JUS+ Mme Christine POIRIÉ, ingénieure en chef des TPE du 2° groupe, responsable du service aménagement, urbanisme et énergie (SAUE), . + ou Mme Marie-Laure SOHIER, attachée principale d’administration de l’État, responsable du bureau procédures et expertise, rattachée à la direction.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laure SOHIER, la délégation qui lui est consentie, est reportée sur :

+ Mme Pascaline LEFEBVRE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, bureau procédures et expertise,

+ ou M. Charles MOREL technicien supérieur-en chef du développement durable, cellule CAT de l’antenne de Senlis,

+ ou Mme Laurence LEGRAND), secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe normale, bureau procédures et expertise,

“ou M. Stéphane DARRAS, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, bureau procédures et expertise.

Article 4: Délégation de signature est consentie à l'effet d'exercer devant les tribunaux judiciaires, les attributions mentionnées à l'article L 152-5 du code de la construction et de l'habitation, à : + M. François BOUVIER, attaché principal d’administration de l’État, responsable du service de l’habitat, du logement et du renouvellement urbain (SHLRU),

+ ou M. Quentin AILLOT, ingénieur des TPE, responsable du bureau habitat durable, + ou Mme Marie-Laure SOHIER, attachée principale d’administration de l’État, responsable du bureau procédures et expertise, rattachée à la direction.

Article 5 : Délégation de signature est consentie aux agents ci-après, à l'effet de signer les titres de recette délivrés en application de l’article L.524-8 du code du patrimoine, ainsi que tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive : |

+ Mme Christine POÏRIÉ, ingénieure en chef des TPE du 2 groupe, responsable du service de l'aménagement, de l’urbanisme et de l'énergie (SAUE),

+ où Mme Sarah LAHMADY, architecte et urbaniste de l’État, adjointe à la responsable du SAUE, + ou Mme Sandrine VENANCIO, secrétaire administrative d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable du bureau ADS fiscalité.

Article 6 : Toute disposition contraire, antérieure au présent arrêté est abrogée

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet www.télérecours

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l’Oise, la secrétaire générale, les chefs de service de la direction départementale des territoires de l’Oise et les délégataires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, 42 FEV, 2020

Le directeur départemental des territoires de l'Oise

ANNEXE VISÉE À L'ARTICLE ler

fl= ADMINISTRATION GÉNÉRALE a - GESTION DU PERSONNEL

Gestion des personnels d'Exploitation des TPE ‘TDécretn 2013-1041 du 20 novembre 2013 7

ot décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié

Nomination et gestion des personnels de catégorie C administratifs e techniques du ministère en service déconcentré

bécret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 et

décret n°90-302 du à avril 1990

Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et contractuels énumérés ci-après lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation des intéressés au sens de l'art.60 de: la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 : Tous fonctionnaires de catégories B et 7, Les fonctionnaires suivants de la catégorie À : Attachés administratifs ou bssimilés et Ingénieurs des TPE.

toi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.

Décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013

iMise en position :

de détachement (d4bis à 48 loi n°84-16)

. de disponibilité (art. 51 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 et art, 42 et 49 ju décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

de congé parental (art, 54 de Ja loi 84-16 du 11 janvier 1984}

+ Autres positions

késerve opérationnelle, accomplissement d’une période d'instruction

uilitaire (art. 53 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984)

Loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié.

Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 et

arrêté du 26 octobre 2006 pris sur la base de la loi

(004-809 du 13 août 2004

Loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié

décisions d'ouverture du concours professionnel de Chefs d'Équipe

l'Exploitation de T.P.E.

IS ctroi aux fonctionnaires des catégories À, B et C des congés attribués enLoi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, application de l'art.34, en vertu des alinéas 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de la loiDécret n°84-972 du 26 octobre 1984, Décret 1984-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatifs aux congés des fonctionnairesi®2013-1041 du 20 novernbre 2013 et Décret à l'exception des congés de longue durée pour maladie contractée dansn°86-442 du 14 mars 1986 modifié l'exercice des fonctions Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié Loi 2001-1246 du 21 décembre 2001

5__ Hctroi des congés pour formation professionnelle técret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 Fr Octrof des congés, autorisations spéciales d'absence et affectation à un noste de travail des agents recrutés sur contrat de toutes catégories affectés

5 Ja DDT.

$ __ ILiquidation des droits des victimes d'accidents du travail Circulaire a3{ du 19 août 1947

U iestion des Ouvriers des Parcs et Ateliers de l'Etat Décret 65-382 du 21 mai 1965 modifié. Circulaire MELTT du 24 mars 1997,

10 (Gestion des personnels non titulaires de l’État et agents recrutés sur contrat Règlement intérieur en date du 4 septembre 1978 ans la limite des crédits délégués à cet effet Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié

1 Hctrai des autorisations d'accomplir un service à temps partiel et Ordonnance 82-296 du 31 mars 1982- Décret réintégration n°82-624 du 20 juillet 1982 modifié. Décret n°86- R3 du 17 janvier 1986 modifié- Décret n°2003-

1307 du 26 décembre 2003 et Décret n° 95-32 du

7 février 1995,

12 Ectroi aux fonctionnaires de congé parental en application de l'art.54 de la [Loi 84-16 modifiée du 11 janvier 1984 et Décret oi du 11 janvier 1984 modifiée 45-986 du 16 septembre 1985 modifié

13 Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pourl.oi 84-16 du 11 janvier 1984 (art 51 ) lever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant deslécret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié soins continus, des congés pour raisons familiales en application des art, 19,1écret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié

4 Fictroi aux fonctionnaires stagiaires des congés prévus aux art. 19, 20,21, écret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié L2 et 24 et autorisation de travail à temps partiel

15__ [Paiement d'indemnités d'enseienement du rersonnel de l'État Décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 16 Loncours Décret 91-393 du 25 avril 1991 modifié par Décret n° 2016-108 du 3 août 2016, Arrêté du

Ministère de l'Équipement, du Logement, des

Transports et de la Mer du 24 janvier 1991

1 sur 16

_ JAS-‘oncours de recrutement des Agents d'Exploitation des T.P.E

décision d'ouverture, d’organisation, de composition des jurys pour les oncours internes et externes d’Ouvriers des Pares et Ateliers

inodifié, Arrêté du Ministère de l'Équipement, du

Logement, des Transports et de l'Espace du 14

hoût 1991, Arrêté du 11 juillet 1997 décret 65-382

iu 21 mai 1965. Circulaire MELTT du 20 mars

1997.

Circulaire du 14 avril 1994 et circulaire du 23

décembre 2003

17 : Instruction des dossiers pour les personnels sollicitant un détachement oul l'intégration dans le corps des personnels d'Exploitation des T.P.E

intégration ou détachement dans la Fonction Publique d'État pour les hersonnels d'exploitation de la Fonction Publique Territoriale

- délivrance des accusés de réception dans tous les autres cas

- Droit d'option

Instructions des demandes et délivrance des accusés réception

En cas de détachement sans limitation de durée, prise de l'arrêté de Hétachement sortant pour les corps à gestion déconcentrée

-0i 85-1098 du 12 octobre 1985 modifiée, Décret

51-1001 du 30 septembre 1991 modifié, Circulaire

lu 7 juin 1991,

Loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, Décret n

005-1785 du 30 décembre 2005 et Décret 2005-

1727 du 30 décembre 2005 modifiés et Circulaire

ju 3 avril 2007

18 taintien dans le poste

Notification individuelle informant les fonctionnaires figurant sur les listes A et B, etc prévus par les circulaires ministérielles du 22 septembre 1961 ju 3.03,1965 et du 26.01.1981de l'interdiction d'abandonner leur poste.

“roulaires du 22 septembre 1961, du mas

1965, du 26 janvier1981 et du 19 décembre 2005

Reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident du travail ‘irculaire DGAF/SAA C / 71 1307 du 30 juin 1971 et circulaire DGAF/SAA C 73 1039 du 23

ijanvier 1973

Ordre de mission dans le cadre des nécessités de service

Autorisation d'utilisation du véhicule personnel pour les besoïns du service Autorisation de conduire les véhicules de service

Décret n°90-347 du 28 mai 1990 modifié par les

técrets n°2000-928 du 22 septembre 2000, n°

006-781 du 3 juillet 2006 et n° 2012-1247 du 7

novembre 2012

h— RESPONSABILITÉ CIVILE

4 [Désignation de la signalisation spéciale ou des feux de signalisation lumineux aux intersections,

B - AUTOROUTES

Code de la Route art, R411-7

que des concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le

_ #omaine public autoroutier

433.4

17" Autorisation de circulation des personnels et véhicules des Administrations, Kode de la Route Art. R432-5, R432.7, R491-9 et Services ou Entreprises dont la présence est nécessaire sur l'autoroute ainsi

2 Autorisation de circulation des matériels de travaux publics visés à

art. R311-1 du code de la route

Arrêté du 7 avril 1955 modifié par arrêté du 10

février 1977

R ‘Autorisations d'occupation temporaires délivrées au profit concessionnaires hour le nassage des réseaux dont ils sont vestionnaires dej

{ — SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRE

1) Agrément des établissements

ï

fils relèvent d'une appréciation discrétionnaire,

Agréments et renouvellements des agréments des établissementaDécret 2000-1335 du 26 décembre 2000, Andté | l'enseignement à la conduite automobile, et courriers y afférant. Lesiu 8 janvier 2001 modifié.

suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation quand!

retraits ne font pas l'objet de la délésation

BE Agréments et renouvellements des agréments des centres de sensibilisation! écret 2009-1678 du 29 décembre 2009

à Ja sécurité routière, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations Arrêté du 26 juin 2012

de Ja délésation

3 jAgrémenis et renouvellements des agréments des centres BEPECASER, elhécret n°2016-381 du 30 mars 2016 Lourrièrs y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objetarrêté du 12 avril 2016

'obiet de la délégation

A bréments et renouvellements des agréments des centres psycho-techniques, Arrêté du 31 juillet 2012 Ft courriers y afférant. Les suspensions, anpulations, retraits ne font pasC'irculaire du 3 août 2012

Arrêté du 26 août 2016

txécution des décisions de justice dans la limite de 150.000 euros TTC intérêts légaux compris,

Frais judiciaires dans la limite de 15,000 euros TTC intérêts légaux compris|

2-ROUTE ET CIRCULATION ROUTIÈRE

A —- ROUTES

1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels Circulaire 75-173 du 19 novembre 1975 modifiée, circulaire 97-48 du 30 mai 1997

Code de la Route art. R311-1, R312-3 à R312-12,

R433-1 à R433-6, R433-8, R435-1, R436- 1 et

R433-17 à R433-20

Arrêtés du 4 mai 2006 véhicules et matériels

agricoles ou forestiers, ensemble forains,

Transports exceptionnels

Arrêté du 21 avril 2017 définissant les réseaux

routiers « 120 tonnes, 94 tonnes et 72 tonnes » du

département de l'Oise accessibles aux convois

exceptionnels sous réserve du respect des

caractéristiques de poids et gabarit maximales et

des prescriptions associées.

Yaterdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux ou projets routiers sur autoroutes, routes nationales ou chemins départementaux où communaux lorsque l'implication avec le réseau des routes classées Routes à grande circulation le nécessite

Arrêté interministériel du 24 novembre 1967

modifié

Autorisations spéciales de circuler pendant les périodes d’interdiction pour les véhicules poids lourds de plus de 7.5t

Code de la Route art. R411-18

Arrêté ministériel du 2 mars 2015

2 sur 16

- AG

Code la Route art. R411-8, R411-8-1 et R411-9

1 ñ Agréments et renouvell is des ts des prof pp chargésL oi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et

d'installer les dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique, eile programmation pour la performance de la ité intérieure (LOPPST)

de la délégation

cowriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'obj

Décret 2011-1661 du 28 novembre 2011

Arrêté du 13 inillet 2012

b) Autorisation d'enseigner et d’animer les stages

7

retraits ne font pas l'objet de la délégation.

Autorisations et renouvellement des autorisations d'enseigner la conduite depésret 2000-1335 du 26 décembre 2000, Arrêté véhicules à moteur, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, lu 8 janvier 2001 modifié.

P Hutorisations et renouvellement des autorisations d'animer les stages déDécret 2009-1678 du 29 décembre 2009 sensibilisation à la sécurité routière, et courriers y afférant. Les pans ré du 26 juin 2012

LL hnnulations. retraits ne font pas l'obiet de la délégation |

4- CONSTRUCTION

A) LOGEMENT L 1 Décisions de financement pour des montants inférieurs à 100 000€ pour : Kode de la Construction et de l'Habitation - art. rPréfinancement pour la réalisation de lotissement. L331-57 à D331-61 + Aide personnalisée au logement

-Conventions A.P.L, : toutes conventions A.P.L. Conventions initiales, svenants, résiliations et notifications,

Procédure d’enresistrement aux Conservations des Hvnothèques,

demande de dérogation aux nornnes techniques auxquelles doivent GT

répondre les locaux où immeubles aticiens destinés après amélioration de

L'ode de la Construction et de l'Habitation - art.

13353-1 à D353-214

Loi n°77-1 du 3.011977, Arrêté du 11 mai 1990

elatif aux normes de surface et d’habitabilité des

fi és au moyen de prêts aidés par

ja propriété

‘habitation et financés au moyen de prêts aidés par l'État pour l' ion à |}

l'État pour l'accession à la propriété (secteur

Hiffus)

inférieurs à 109 000€

bens du voyage

Décision de subvention

3 sur 16

NY

4 {Hors opérations relevant de la compétence de l'ANRU et pour des montants£"ode de la Construction et de l'Habitation Art.

. 443-15-1, L 443-11 et R 443.17 Circulaire

Financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs n°2001-77 du 15 novembre 2001 sociaux et pour réalisation d’aires d’accueil et terrains familiaux pour les Circulaire 2003-76 du 17 décembre 2010

Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, Circulaire 99-80

. Hu 27 octobre 1999Annulation et prorogation des décisions de subvention

lAutorisation de commencer les travaux avant la décision de subvention Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois

Pécret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux

subventions de l'État pour des projets

flinvestissements

larrêté du 21 août 2018 pris en application de

l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018

Felatif aux subventions de l'État pour des projets

{l'investissement

le subventions inférieurs à 100 000€

‘inancement Prêt PLUS, PLS, PLA d'intégration et PALULOS, prêts à taux référentiel et révisable, subventions pour la création d’établissements

hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale

Décision d'agrément et de subvention :

Annulation et prorogation des décisions d'agrément et de subvention

Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention

Décision de subvention sur estimation de prix avant appel à la

*ONCUITENCe

Déplafonnement du montant des travaux par logement en PALULOS

r Dérogation aux taux de subvention, à la surface des logements aux

aractéristiques techniques

- Dérogation à Ia quotité de travaux pour les opérations “ Acquisition

Amélioration ”

Dérogation au coût d'acquisition pour les PLA d’intéuration.

Hors opérations relevant de. la compétence de ! ANRU et pour des montants Code de fa construction et de l'habitation

D323-1 à D323-12, D331-1 à D331-26, D331-78 à

1331-83, D331-85 à D331-95

Késorption de l'habitat indigne (RH), des situations de périls et

Paccumulation de déchets, et pour des montants inférieurs à 100 000 €: Décision de subvention

Prorogation et annulation de l'arrêté de subvention

Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention

. Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois

Loi n°70-612 du 10 juillet 1970

-229-1, L129-3, LS11-2, LS1i1-3 du Code de la

L'onstruction et de l'Habitation

Art, L541-2, LS541-3 du Code de l'Environnement

Art, L 1311-4 du code de la santé publique

Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux

subventions de l’État pour des projets

d'investissements

Arrêté du 21 août 2018 pris en application de

’article 3 du décret 2018-514 du 25 juin 2018

relatif aux subventions de l’État pour des projets

d’investissements

Circulaire du 27 août 1971

Tr ‘onvention d'OPAH et PIG (Projet d’Intérêt Général) pour des montants

inférieurs à 100 O00E

Études locales et diagnostics habitat et renouvellement urbain,

+ PLH

OPAH et PIG étude et suivi animation

Plan de sauvegarde coordination et suivi animation aide aux syndics

convention maîtrise d’œuvre urbaine et sociale et avenant

décision de subvention

- annulation et prorogation des décisions de financement

autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention

- prorogation du délai de rejet implicite de 6 mois

signature des conventions et avenants

Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux

kubventions de PÉtat pour des projets

H’investissements

rrêté du 21 août 2018 pris en application de

l’article 3 du décret 2018-514 du 25 juin 2018

relatif aux subventions de l'État pour des projets

J’investissements

Ciroulaire n° 2002-68 du 8 novembre 2002

relatives aux OPA et PIG

C'irculaires annuelles relatives à ja programmation

les financements logements

Circulaires annuelles relatives à la programmation

Lies études locales

Article 279-0 bis À du code général des impôts

immobilier d'H.L.M.

ù élivrance des autorisations prévues aux art, L443-7 à L443-15-5 du Code f'ode de la Construction et de l'Habitation- art | Ke la Construction et de l'Habitation en matière d'aliénation du patrimoine 1.443-7 à L443-15.5

2 Prise en considération Circulaire 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à

da déconcentration des décisions de financement

pour démolition et changement d'usage de

C ts locatifs sociaux

©) ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES

1 Avis de la sous-commission départementale

hersonnes handicapées

: [Dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes

pour l'accessibilité decAn 2 du décret n°2006-1089 du 30 août 2006

modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995

Art 2 du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006

modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995

D

eublic

Dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du'ode de la Construction et de l'Habitation art

1.111-7-3 et suivants, art R111-19-7 à R111-19-30

H Pérogation aux règles d'accessibilité dans les logements K'ode de la Construction et de l’Habitation art

L111-7-1 et L111-7-2, art R111-18 et suivants

pa Dérogation aux règles d'accessibilité de la voirie Art 3 du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006

modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995,

irrêté du 15 janvier 2007

£ 7 “Agendas d'accessibilité prog

ublic

pour les établi ts rec t dit'ode de la construction et de l’habitation art L Art R235-3-18 du code du travail

111-7-5 et suivants, R111-19-31 et suivants

ÉFAanshort.

Agendas d’accessibilité programmée pour les autorités organisatrice deéC'ode des transports : L1112-1 et suivants, RI112- :E 11 et suivants }

4 - AMÉNAGEMENT ET URBANISME

2) Procédure d'élaboration assaciée

1 [Tous actes relatifs à l'association

A - SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCOT)

Code de l'Urbanisme art. L143-7, R143-3 etR

143-4

b) Procédure d’avis sur les projets de SCOT (élaboration, modification et révision)

1 Avis sur les projets L'ode de l'Urbanisme art, L143-19, L 143-20 et i. 143-21

CARTES COMMUNALES (CC)

B - PLANS LOCAUX D'URBANISME INTERCOMMUNAUX (PLUi), PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU) et

a) Élaboration, modification et révision dans le cadre de la procédure assaciée

A _ilous les actes relatifs à l’association

évision)

3 Mous les avis de l'État sur le projet de PLUi et PLU arrêté (élaboration,

K'ode de l'Urbanisme art. L153-16 plus R153-2 |

Code de l'Urbanisme art, L153-16 plus R153-4,

R153-S et L153-28

publique ou déclaration de projet L 153-54

b} Modification ou révision d’un PLUï, d’un PLU ou d'un P.OsS, par le représentant de l'État par déclaration d'utilité

A Tous actes relatifs à l'association Code de l'Urbanisme art, L153-54 et L 153-60

R153-14 à R153-18

à |.ogement intermédiaire

-Décision d'agrément Article 1384-0 A du code général des impôts ) Accession à la propriété

Décision d'agrément

-Convention sous décision d’agrément

B)HLM.

Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 !

Art. R331-76-5-1 à R331-76-5-4 ducode del !

ponstruction et de l'habitation

Autorisation des Maîtres d'Ouvrages à faire appel, pour une opération

léterminée ou pour un ensemble d'opérations, soit au concours d'un où Décret n°53-2627 du 22 juillet 1953 - art.6 modifié

par les décrets n°58-1469 du 3 1décembre 1958 et

F1-439 du 4 juin 1971

4 sur 16

_ 1u—

excepté :

ju PLU ou du PLUi

te l'enquête publique.

D [ous tes actes relatifs à la modification d'un PLUI, d'un PLU ou d’un POS L'ode de l'Urbanisme art. RI53-174R193-18 fin de mettre en concordance avec une déclaration d'utilité publique

la lettre informant le conseil municipal ou communautaire et les personnes nubliques susceptibles d'être associées au projet d'opération devant donner lieu à une déclaration d'utilité publique emportant modification du P.O.S,

la consultation des communes membres de 'EPCI (L 123-18)

l'arrêté fixant la liste des personnes publiques associées

la consultation du conseil municipal ou communautaire sur le dossier issu

5 sur 16

— JSeen nnnernne en

a ne Î . ce) Modification ou révision d’un PLUI, d’un PLU ou d'un P.O.S. en vue de sa mise en compatibilité avec une directive d’aménag t territorial ou un projet d'intérêt général (R153-14)

l'ous actes relatifs à : Code de l'Urbanisme art. L 153-14 la notification de l'arrêté approuvant le PIG

: l'enquête publique du projet de modification

la lettre informant le conseil municipal où communautaire compétent de

a mise en compatibilité du POS, du PLU ou du PLUi

Ja lettre informant les personnes publiques associées

la consultation du conseil municipal ou cc taire sur Le dossier

issu de l'enquête publique

C - SECTEURS SAUVEGARDÉS Î

a) Instruction de plan de sauvegarde et de mise en valeur

Code de 'Urbanisme L313-1 et 2 et art. R313-5, i Fransmission du projet de plan aux services de l'État qui ne sont pas

représentés à la commission locale ainsi que consultation de la commission R313-7 et R313-10 locale du secteur sauvesardé définition des modalités de concertation

: _ Consultation des associations agréées Code de PUrbanisme art. L121-8 * K'onsuitation de la chambre d'agriculture et, le cas échéant, à l'institut ode de l'Urbanisme art, R313-9 national de l’origine et de la qualité dans les zones d’appellation d'origine

rontrôlée et au centre régional de la propriété forestière

b} Modification du plan de sauvegarde et de mise eu valeur

g Consultation des services publics non représentés au sein de la commission

ocale et consultation de la commission locale sur les projets nécessitant une

adaptation mineure du plan

Fode de l'Urbanisme art. R313-20etR3138

D — AUTRES PROCÉDURES

a) Zone d'a t concerté (ZAC)

1 Création de la ZAC K'ode de l'Urbanisme art. R311-4 Correspondances et recueils d'avis

Kuppression de la ZAC ‘ode de l'Urbanisme ant, R311-12 L'orrespondances et recueils d’avis

IE - APPLICATION DU DROÏT DES SOLS DE LA COMPÉTENCE DE L'ÉTAT h

a) Certificats d'urt

instruction des dossiers : toute correspondance nécessaire à l'étude des

demandes de certificats d'urt

ode de l'Urbanisme art. R410-5, R410-6 et R410-

10

Décisions : délivrance des certificats d'urbanisme, à l’exclusion des actes pour lesquels il y a désaccord entre le maire et le responsable du service de

[l'État dans le département charvé de l'urbanisme.

énager et de démolir, déclarations préalables

dde de PUrbanisme art, R410-11, R410-16 et

R422-2, L422-1b et R422-2e

b) Permis de construire, d’

1 instruction et procédure :

l'outes correspondances nécessaires à l'étude des projets et en particuliers

es correspondances suivantes :

- notification des pièces manquantes,

- notification des majorations et prolongations du délai d'instruction,

+ consultations,

L certificat de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait

*obiet d'une déclaration préalable

L'ode de l'Urbanisme art, R423-16, R423-38 à 41,

423.42 à 46, R423-50 à 51, R424-13.

Décisions : délivrance ou refus de permis de construire ou non-opposition su opposition à une déclaration préalable

- pour les ouvrages de production et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n’est pas destinée principalement à une utilisation directe par le klemandeur sauf :

«+ sices constructions sont supérieures ou égales à 1000 m2 de

surface hors œuvre nette ou concernent la réalisation de lignes

Code de l'Urbanisme art. L422-2 b et R422-2 b et

:, L422-2 c, L422-2d, R422-24

électriques haute tension (>à 63 Kv),

+ si les ouvrages utilisent des matières radioactives,

* sice sont des installations nucléaires de base.

pour les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des uérimètres des opérations d’inférêt national mentionnés à l'art, L 121-2 - pour les opérations ayant fait l’objet d’une convention prise sur le

fondement de l’art. L302-9-1 du CCH, pendant la durée d'application de i’arrêté préfectoral (constat de carence de logements locatif sociaux)

+ pour les travaux qui sont soumis à l’autorisation du ministre de la défense su du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé

le la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments

historiques et des espaces protéués

Prorogation ou transfert d'un permis ou d’une décision de nan-opposition lélivré par le représentant de l'État dans le département, à l’exclusion des actes pour lesquels il y a désaccord entre le maire ef le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'urbanisme.

Code de l'Urbanisme art. R424.21 à 23, L422-1b

+ R422-2e

c} Certificats de conformité

il Correspondance préalable à la visite de récolement Code de l'Urbanisme art, L462-2 et R462-8 N

4

Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée

Code de l'Urbanisme art. L462-2 et R462-9

À

d}) Enquête publiq

Code de l'Urt art. L462-2 et R 462-10

fi Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une enquête

publique, à l’exception des arrêtés d'ouverture d’enquête publique et de

ous arrêtés subséquents

nclus

F - APPLICATION DU DROIT DES SOLS DE LA COMPÉTENCE DES COLLECTIVITÉS LOCALES — avis conforme au préfet

E A vis conforme du préfet de l'Oise sollicité par le maire ou le président

J'un EPCI compétent dans les cas prévus par le L422.5 du code de

l'Urbanisme

F'ode de l'Urbanisme art, L422-5 et L422-6

G - INFRACTIONS, CONTENTIEUX ET RECOURS

3 A vis et observations écrites de l'État, à l'autorité judiciaire en matière

V’infraction à la réglementation de l'urbanisme

‘ade de l'Urbanisme art. L480-2 (alinéa 1 et 4)

art. L480-5, L 480-6 alinéa3, art. L480-9 (alinéa 1

st 2} et R480-4

Réponses aux recours amiables présentés contre les décisions prises au nom He l'État dans le domaine de l'urbanisme (pré-contentieux de la légalité des sctes ADS {CU, PC. PD et PA) et nré-contentieux indemnitaire).

H- PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES

a} Plan de prévention des risques naturels

1 Consultations L'ode de l'Environnement art. L562-3 et R562-7 + Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une enquête pu-

blique sauf l'arrêté d'ouverture d'enquête et tous arrêtés subséquents,

L'ode de l'Environnement art. L123-1 au L123-16,

ot. R123-1 au R123-33,art L562-3 et R562-8

b) Plan de prévention des risques technologiq ï.

1 Consultations Code de l'Environnement att, L315-22, R515.40, RS15-43

+ Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une enquête pu- L'ode de l'Environnement art. L123-1 au L123-16,

nt. R123-1 au R123-33. art L515-22 et R515-44 lique_sauf l'arrêté d'ouverture d'enquête et tous arrêtés subséquents. s] Actes nécessaires à l’organisation et à la tenue des comités de suivi des sites Code de l'Environnement art L125-2, art D125-29 su D125-34 inclus

I - ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

1

6 sur 16

_Ks-

Courriers de transmission au préfet de région, dans le cadre des procédures 1dministratives d'évaluation environnementale des travaux et projets d'arné- kagement, des dossiers comprenant l'étude d'impact et le cas échéant la de- Enande d'autorisation

‘ode de l'Environnement art. L122-13, R122-1 et

R122-1-1

7 sur 16

- D3 — AMÉNAGEMENT COMMERCIAL Li 1 Secrétariat de la CDAC et avis dans le cadre de l'instruction des dossiers K'ode du Commerce art. R752-16 Î |_ hrésentés à la CDAC . j D. (Notification du numéro d'enreuistrement Code du Commerce art. R752-13 et-34 } 5 fotification des pièces manquantes : Code du Commerce art. R752-14 Le | 3 Convocation des membres et courriers de transmission des projets et de l'ar-K'ode du Commerce art. R752-17, R752-18, R752-; êté de composition RS et R752-36 Î S __{:nvoi du rrocès verbal de la commission ode du Commerce art. R752-22 et -40 L * _ Notification de la décision de la CDAC Code du Commerce art, R752-25 et -42 7 L'ourriers de transmission de l'avis favorable à la Caisse nationale du régimel-ode du Commerce art. R752-26 _… Bocial des indépendants

&- Sans objet L 7

6 — EAU ET ENVIRONNEMENT j 4 — PUBLICITÉ

1 Les arrêtés, actes, décisions, correspondances avec lJ’AdministrationX ode de l'Environnement art. L581-1 à L581- Centrale adressés sous couvert de M. le préfet, relatif À la publicité, gnes et pré j dans le cadre de la protection du cadre de vie, à l'exclusion des actes de liquidation de l’astreinte journalière

35 inclus et art RS81-I à R581-88 inclus

B - POLICE DE L'EAU DES MILIEUX AQUATIQUES

Code de l'Environnement art, L 215-7 à L 215. ï olice et de conservation des cours d’eau non demaniaux 10

5 JActes nécessaires à la déclaration loi sur l'eau y compris les code de l’environnement : art. E214-1 à L214-3 hppositions à déclaration pris en application de la référence ct R214-6 à, R214-33 à R214-35 furidique quel que soit Je pétitionnaire

1 {Entretien et restauration des milieux aquatique 'ode de l’environnement art. L215-14 à L215- 5-1 et L215-18

1 {Arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement dans les cours d'eau Code de l’environnement art.L211-3 -art, R211- Arrêté préfectoral définissant des zones d’alerte (art. R 211-67 du code de H6 à R211-70 ’envir it};

5 Réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés et du {ode de l'environnement art, L. 214-13 ourisme sur les cours d’eau non domaniaux Lu

1 [interdiction ou réglementation des engins motorisés sur les cours d’eau non Code de l’environnement art. L. 214-12 domani:

fr Actes nécessaires à l'autorisation loi sur l'eau, à l'exclusion des arrêtés Code de l’environnement art. L214-1 à L214-11 “autorisations, d'ouverture d’enquête publique et des actes subséquents pt R214-7

S Mctes nécessaires à l'autorisation environnementale, à l’exclusion des auto- F'ode de l'Environnement art. L181-1 à L181- Fisations, des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et des actes subsé- 51 ; R181-1 à 181-56 quents

5 [Actes de transferts de bénéfice de déclaration ou de cessation définitive Code de Fenvironnement art, R. d'activité 14-45 10 {ixigence de pièces complémentaires et prescriptions relatives à la protec- K'ode de l’environnement art. R. 214-53 |____rion des intérêts défendus par la loi sur l’eau:

11 {Entretien et restauration des milieux aquatiques ode de l'environnement art. L 215-14 à L.215- 5-1 et L.215-18 2 {

12 {lransaction pénale L'ode de l'environnement art. L.173-12 et . L'ourriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale pour les in- !t.173-1 à R.173-4 du ; Code rural et de la fractions aux dispositions du livre IT du code de l’environnement et des êche maritime : art. L253-17, art. L205-10 ; extes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l'infraction, 11. R205-3 à R205-5 ï ission pour homologation au procureur de la République et notifica- ion définitive}

13 [Mesures de restriction des usages de l’eau (limitation ou suspension provi- Kade de l’environnement art. L211-66 à 69 soires)

14 [élimitation des périmètres de gestion collective de l’eau et tout acte lié Kade de l’environnement sux instructions de mise en place de l’organisme unique de gestion collec- ärt. 211-113 ive

15 frocédures liées au SAGE : périmètre, commission locale de l’eau, avis. L'ade de l’environnement art. R212-6, R212-29 et R212-42

8 sur 16

US

Hé \Arrêté de classement ou de mise à jour du classement des digues et barrages & ode de l’environnement art. L211-3, 214 112à 1447

-

kières extraites des installations d’assaini t non collectif

16 |A grément des personnes réalisant les vidanges etprenant en charge les ma-

:- NATURE

d Éfaboration et approbation des documents d'objectifs Natura 2000

D Vous actes relatifs à la signature des contrats Natura 2000 et .

A leur exécution.

Code de l'environnement art L.414-1 et suiv.,

RA14-8 à R.414-1lart L.414-1 et suiv., R414-

13 à R.414-18

| Code de l’environnement art L.414-] et suiv.,

k.414-13 à R.414-18

C3 Arrêté autorisant les inventaires sur les propriétés privées C'ode de l'environnemnent, art L.414-1 et suiv.,

R.414-1 et suiv.

H Consultation des communes et EPCI concernées par un site

7

“oupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement, à des fins

kcientifiques. de vérétaux d'espèces protéué

Toute décision relative aux demandes d’autorisations exceptionnelles de L'ode de l'environnement art. L. 214-1 à L214-

41

5 |Joute décision relative aux demandes d'autorisation exceptionnelle de

capture, prélèvement, destruction, transport et utilisation d'animaux

lespèces protévées, à des fins scientifiques

“vde de l’environnement art. L. 411-1, L. 411-

?, R. 411-6 à R. 411-14

1) — CONSEIL DE L'ENVIRONNEMENT, DES RISQUES SANITAIRES ET TECANOLOGIQUES (CODERST) H Actes ires à l’or ion et au foncti t du conseil à

l'exception de sa composition

Code de la santé publique art L1416-1 et art

R1416-16 à R1416-21 inclus

Décret 2006-665 du 7 juin 2006 et décret 2006-

572 du 8 juin 2006

Ë - COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE. DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS) Actes nécessaires à l’organisation et au fonctionnement du conseil à

l'exception de sa composition,

F— INSTALLATIONS CLASSÉES

A Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers ICPE à l'exclusion

'ode de l'Environnement art L341-16 à L341-

18 inclus et R341-16 à R341-25 inclus, Décret

606-665 du 7 juin 2006 et décret 2006-672 du

$ juin 2006

Fode de l'Environnement Titre 1° du Livre

des décisions et arrêtés d’autorisation Linquième 2 Actes préparatoires aux décisions de sanctions administratives Code de l'Environnement art L 514-1 à LS14- PO inclus

Actes nécessaires à l’organisation et à la tenue des commissions locales d’information et de surveillance

TT L'ode de l'Environnement art R125-5 à R125.8 |

nelus

4 A ctes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et Ja clôture d'une enquête ade de l'Environnement art, R123-1 au R123-

P3 inclus, art L512-2

5 Actes permettant la délivrance des certificats CFC L'ode de l'Environnement art. R.543-75 au 543- 123

sites

6 Actes nécessaires à l’organisation et à la tenue des comités locaux d'infor- Code de l'Environnement art L125-2, art D125. fnation et de concertation transformés récemment en comités de suivi des 29 au D125-34 inclus

D]

arrêtés d'ouverture d'enquête publique et des actes subséquents

Actes nécessaires à l’expérimentation d'une autorisation unique en matière

installations classées pour la protection de l’environnement et à son dé-

bloiement à compter du 1° mars 2017, à l'exclusion des autorisations, des

Mrdonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 et Je

Jécret 2014-450du 2 mai 2014 relatifs à l’expé-

imentation d’une autorisation unique en ma-

ière d’installations classées pour la protection

de l’environnement

Code de l'Environnement art, L181-1 à L181.

31

4 - CARRIERES

il Actes relatifs à la préparation des autorisations administratives Code de Fenvironnement art. LS11-1, L.515-1 ct suiv, R.515-1 et suiv,

9 sur 16

LASCode de l'environnement art, L541-24 etsuiv. : n Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers de déchets à J'exclusion des arrêtés d'autorisation

? Actes nécessaires au suivi et à l’instruction des dossiers ISDI K'ode de l’environnement art, L541-30-1, | an due K.541-65 et suiv. et R.541-80 et suiv. Î 1 — BRUIT

1 Recensement des infrastructures terrestres mentionnées aux articles R.571-

52 et 33.

D Actes relatifs à l'élaboration de plan d'exposition au bruit pour les hérodromes, à lexclusion des arrêtés d'approbation

L'ode de l’environnement art, R.571-37 à 43.

’environnement, art, L.147-1 et suiv. R 147-1

bt suiv, R.571-58 et suiv.

-ode de l'urbanisme art. R.147-1 à 7. Code de |

Actes nécessaîres à l’organisation et à la tenue des commissions

consultatives de l’environnement à l'excertion de leur composition

Code de l’environnement art. L.571-13 et

R.571-70 et suiv.

FES

(hs: Actes relatifs à l’élaboration des cartes de bruit Actes relatifs à l'élaboration des plans de prévention du bruit dans

l’environnement

L'ode de l’environnement art. R.572-1 et suiv.

” 7 Kode de l’environnement art, R.572-1 et suiv. i

7 - AMÉNAGEMENT RURAL ET FONCIER

A - COMMISSIONS COMMUNALES OU INTERCOMMUNALES D'AMÉNAGEMENT FONCIER 1 Consultations en vue de la constitution et du renouvellement des ode Rural art. L121-2 à -6 et R121-1 à-3 COMMISSIONS COM ou inter iles d'aménagement foncier :

Notification des arrêtés de constitution et de renouvellement des

commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier

(5 Décision des commissions communales ou intercommunales à porter Hevant la commission départementale d’aménasement foncier

4 L'ensemble des arrêtés consécutifs aux décisions et propositions des

“ommissions d’aménasement foncier

5 - ORDONNANCEMENT ET CLÔTURE DES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT FONCIER ORDONNÉES PAR LE PRÉFET

JL

4 Avant le 1° janvier 2006

a) Arrêtés ordonnant et modifiant les opérations de remembrement

b) Arrêtés clôturant les opérations de remembrement

fade Rural art, LI21-14

5 Avis sur le technicien proposé au président du conseil général par la

commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier pour 'ode Rural art. L121-16

L'ode Rural art. L121-21

Ja réalisation des opérations

Publicité des plans définitifs d'aménagement foncier

n Aprèsle 1"; janvier 2006

1 (Porter à la connaissance du Conseil Général des informations nécessaires à K'ode rural art L121-13, R121-20 et 21 ‘étude d'aménagement

® Arrêté fixant les prescriptions en vue de la prise en compte de K'ode rural art L121-14 et R121-22 *environnement dans Ja procédure d'aménagement foncier

K: - ASSOCIATIONS FONCIÈRES

kes associations foncières {nombre de propriétaires)

Arrêtés définissant la composition ou renouvelant et modifiant les bureaux Code Rural art. R133-1 à 133-9

Foutes procédures et tôus actes relatifs à la création, dissolution

l'associations foncières de remembrement ainsi qu'à l'approbation des Code Rural art. R133-1 à 133-9

puduets

l'exception de sa composition

D — COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS

pes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de la commission à Code rural art.Li12-1-1 et art D112-1-11

Décret n°2006-672 du 8 juin 2006

8 — ÉCONOMIE AGRICOLE

A _» À PPLICATION DU STATUT DE FERMAGE

E Décision de résiliation de bail pour ch rent de la destination agricole Code Rural art, L411-32 D Arrêté fixant la valeur des fermages : loyers des terres nues, des bâtiments

j'exploitation et maisons d'habitation

Arrêté d'échange de jouissance des biens loués par un même bailleur à un

Code Rural art. L411-11

ade Rural art. L411-39

nême preneur en place

A rrêté de fixation d'un seuil de reprise de surface par un propriétaire pour konstruire une maison d'habitation

10 sur 16

- Ut

Code Rural art. L411-57

|

Arrêté sur l'établissement du contrat tvpe du bail à ferme

Arrêté portant sur Les travaux d'amélioration apportés par le preneur en ace sans l'accord du bailleur

(Code Rural art. LA61-2_

Kode Rural art. L411-73

Arrêté fixant les superficies maximales non soumises au statut du fermage L'ode Rural art. L411-3

ji: - CONTROLE DES STRUCTURES AGRICOLES {L 331-1 ets. du Code Rural) £a RIT knresistrement des déclarations p knre Code Rural art. L331-2 et R331-7 Autorisation d’exnloiter : notification des décisions et mises en demeure. K'ode Rural art. L331-2 et R331-4 ets.

indemnités annuelles de départ Décret n° 84-84 du 1er février 1984 (Art. 8)

Î

Ce - MESURES CONCOURANT À L'AMÉLIORATION DES STRUCTURES 1

+ Aides accordées dans le cadre des Opérations Groupées d'Aménagement

l’oncier (OGAF)

Code Rural art. D345-7 ets,

Mérogation pour Les agriculteurs se trouvant dans l'impossibilité de céder ieur exploitation

Code Rural art. L732-40 et D732-56

Hnsemble des décisions, arrêtés et notifications relatives à la

econnaissance des sroupements agricoles d'exploitation en commun

code rural art R321-1 à R323-51

ODERNISATION DES EXPLOIFATIONS (D 344-1 et s. du Code Rural}

Recevabilité des Plans d’Investissement Décret 2004-1283 du 26/11/2004

SF

Plan de modemisation des bâtiments d'élevage pour les

filières bovines, ovines et caprines et d'autres filières

d'élevage.

Ensemble de la procédure et instruction des dossiers

Plan de performance énergétique

linsemble de la procédure et instruction des dossiers et

lécision d'attribution ou de rejet ou de déchéance.

décision d'attribution. de rejet ou de déchéance, 4.

Dispositif 121 À du PDRH 2007-2033

hpprouvé par la commission en date du

17/07/2007

Arrêté ministériel du 18/08/2009

Arrêté ministériel du 4 février 2009 relatif au

slan de performance énergétique des

entreprises auricoles

Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations

agricoles

Ensemble de la procédure et instruction des dossiers et

Hécision d’attribution ou de rejet ou de déchéance .

Arrêté ministériel du 26 août201Srelatifau

1lan de compétitivité et d'adaptation des

rxploitations agricoles

Décision d'agrément du plan de cession progressive

d'activité du chof d’exploitation

L'ode rural art.D732-177 à D732-182

ns]

E INSTALLATION Aides à l'installation des jeunes agriculteurs :

+ Dotation aux jeunes agriculteurs et déchéance du droit à la dotation

Bonification d’intérêt des prêts et déchéance du droit à bonification

'ode Rural art. D343-3, D343-9 et s., D343-17|

118, D343-13 et s., D343-17 et18

S Plan de professionnalisation personnalisé : décisions relatives à l'agrément

les maîtres de stage, à l'établissement de l’attestation de suivi, et aux aides es maîtres de staue et des stagiaires, à la labellisation des structures

Aide au titre du PIDIL : Décision d’attribution ou refus

Programme pour l’Instailation des Jeunes en Agriculture et le

Développement des Initiatives Locales)

.'ode Rural art, D343-4 à 19

Arrêté ministériel du 9 janvier 2009

Code Rural art. D343-34 Arrêté régional du 21/04/2008

Circulaire DGPAAT/SDEAC/C 2009/3046 du

12/04/2009

A ide à la Transmission d'Exploitation (ATE) Décret n° 2000/963 du 28/09/2000. code Rural art. D343-34

Aide au titre de l'AITA : décisions d'attribution où de refus

programme pour accompagnement à l'installation transmission en agriculture L

Arrêté régional du 9 décembre 2016

F — CUMA

Agrément des plans pluriannuels d'investissement des

Coopératives d'Utilisation en Commun de Matériel Agricole

2écret n° 91-93 du 23 janvier 199} (Art. 4)

Dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives des CUMA Ensemble de la procédure et instruction des dossiers et décision f’attribution ou de rejet ou de déchéance .

fl

G - DISTRIBUTION DES PRÊTS BONIFIES À L'AGRICULTURE

Décision de déclassement de prêts bonifiés à l’agriculture

Arrêté du 14/08/2003

Fade Rural art. D344-23 ets.

|

! - AIDES AUX EXPLOITANTS EN DIFFICULTÉ

1 JAides à l’analyse et au suivi des exploitations en difficulté

11 sur 16

LUAK-

Kode Rural art. D354-1 et arrêté du 22 janvierEnsemble de la procédure et instruction des dossiers &t

iécision d'attribution ou de rejet ou de déché

poo9s

Aides au redressement économique et financier

Ensemble de la procédure et instruction des dossiers et

Hécision d’atiribution ou de rejet ou de déchéance .

'ode Rural art. D354-1 ets.

Aides à la réinsertion professionnelle

Ensemble de la procédure et instruction des dossiers et

décision d’attribution ou de rejet ou de déchéance .

Fode Rural ant. D352-16

1 - CALAMITES AGRICOLES ET MESURES CONJONCTURELLES

4

ljécisions relatives à la mise en œuvre de mesures conjoncturelles destinéesitèglement (CE) n°

Ensemble de la procédure de reconnaissance et instruction des dossiers L'ode rural art L 361-5 et art D 361-1 à

D 361-42

à soutenir une filière de production confrontée à des difficultés

sarticulières.

vommission du 20/12/2007 relatif aux aides de

Minimis dans le secteur de la production d:

produits agricoles

ds MAÎÏTRISE DE LA PRODUCTION LAITIÈRE

Aides à la cessation d’activité laitière “Règlement du 29/09/2003

Règlement CE n°595/2004 du 30/03/2004,

Kode Rural art. D654-88-1 à D654-88-8 et

D654-112-1

1535/2007 de

Regroupement de troupeaux laitiers Code Rural art, L654-28

L'AIDE À L'EXTENSIFICATION ET À L'ADAPTATION DE L'EXPLOÏTATION AGRICOLE Aides au retrait des terres arables

Aides à Pextensification de la viande bovine, ovine et caprine : Lode Rural art, D332-23 ets.

L'ode Rural art, D332-1 ets.

Aides transitoires à l'adaptation de l'exploitation K'ode Rural art. D354-1 et s.

4 GRICOLE COMMUNE

- AIDES DIRECTES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE

4 Décisions relatives à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes Réglement CE n°73/2009 du 19 janvier 2009 Réglement CE n°1121/2009 du 29 octobre

2006

Règlement CE n°1122/2009 du 30 novembre

2009

Code Rural art, D615-44 ets.

Fous actes relatifs à l'instruction des aides communautaires notamment totification des surfaces aidées et notification du résultat des contrôles, Iroits à paiement unique et de base, aides couplées…

Fous actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des droits à “aiement unique et de base, aides couplées.

Règlement CEE n° 1765/92 du 30 juin 1992 et

1° 3508/92 du 27/11/1992

Règlement CE n° 73/2009 du 19/01/2009

Règlement CE n°1120/2009 du 29 octobre

2009

règlement CE n° 1121/2009 du 29 octobre

2009

L'ode Rural art. D615-65 crée par Je décret

1°2006-710 du 19 juin 2006 (art.7)

Règlement (CE) n° 795/2004 de la commission

P1 avril 2004 (modifié)

Règlement (CE) n° 796/2004 de la commission

P1 avril 2004 (modifié)

Règlement UE n°1306/2013 du 17 décembre

2013

Règlement UE 1°1307/2013 du 17 décembre

2013

Règlement CE n° 1122/2009 du 30/11/2009

'ode rural art D615-44-23

FF

Décisions relatives aux aides animales : aides aux ovins,

aides aux caprins et aides bovines

Règlement CE n° 73/2009 du 19/01/2009

Règlement CE n°639/2009 du 22 juillet 2009

Code Rural art D615-44-23

Règlement UE n°1306/2013 du 17 décembre

2013

Réglement UE n°1307/2013 du 17 décembre

2013

“rous actes relatifs à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides PAC

1 - TRANSFERTS DE DROITS À PRIMES COMMUNAUTAIRES

Règlement CE n° 1122/2009 du 30 novembre

2009

Code Rural art D615-46 à d615-61

Règlement UE n°1306/2013 du 17 décembre

2013

Règlement UE n°1307/2013 du 17 décembre

R013

Réglement délégué UE n°640/2014 du 11 mars

2014

Règlement d’exécution UE n° 809/2014 du 17

juillet 2014

i

Décisions relatives aux offres, demandes et reprises de droits pour la prime Bu maintien du troupeau de vaches allaitantes

IN - MAÏTRISE DES POLLUTIONS LIÉES AUX EFFLUENTS D'ÉLÉVAGE lArrêtés d'engagement et de désengagement, décisions de paiement,

ronventions (notamment avec l'agence de l’eau et les organismes payeuts France Aurimer, Agence de Services et de Paiement...)

?- MŒSURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES

“Pour l'ensemble des mesures : signature des cahiers des

charges, décisions de recevabilité, de rejet et de déchéance de

troîts

Î

Fode Rai art R6IS-44-14 432

Décret 2002-26 du 4/01/2002

Règlement CE n°1698/2005 du 20/09/2005

Règlement 1975/2006 du 7 décembre 2006

Décret n°2007-1342 du 12/09/2007

Décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009

'ode Rural art, D341-7 à D341-20

Règlement UE n°1305/2013 du 17 décembre

2013

Règlement UE n°1306/2013 du 17 décembre

2013

P_- GESTION DU TERRITOIRE

Décisions de recevabilité Décret 2003-774 du 20/08/2003 relatifs aux

ts agro-envirc Signature des contrats et avenants E

Notifications de pénalités en cas de contrôle (de terrain, administratif, ou par déclaration sjontanée)

tésiliation du contrat

} — DIVERSIFICATION

Autorisation de plantation de vignes au titre de

expérimentation

[ER = CONTRATS D’AGRICULTURE DURABLE

Arrêté du 8 juin 2004 modifié relatif aux

onditions d'attribution d’autorisations de

blantation nouvelle de vignes au titre de

expérimentation pour des superficies non

Hestinées à la production de vins de qualité

rroduits dans une région déterminée,

Décision de recevabilité Code Rural art, D341-10 et D341-14 Signature des contrats et avenants

hide à l'engraissement de jeunes bovins Règlement CE n°73/2009 du 19/01/2009 Rèalement CE n° 1120/2009 du 29/10/2009

F2 sur 16

— JS

pi

P

A Décision de déchéance suite à un contrôle (de terrain, administratif, ou par

léclaration spontanée;

Lécret 2003-774 du 20/08/2063 relatifs aux

1 ts agro-environnementaux

13 sur 16

US1__ Résiliation du contrat

Sat récapitulatif des pièces justificatives aux investissements et aux kJépenses

K - PLAN VÉGÉTAL POUR L'ENVIRONNEMENT a nn 1 {insemble de la procédure et instruction des dossiers et décision dispositif 121B de l'axe 1 du programme de d'attribution ou de rejet léveloppement rural hexagonal 2007-2013 Hpprouvé par la décision de la commission C

446 du 19 juillet 2007 et arrêté du 21 juin

2010

F_- PRIMES HERBAGÈRES AGRO-ENVIRONNEMENTALES

1 __ Signature des décisions d'atfributions et de rejet Décret 2003-774 du 20/08/2003 relatifs aux FR Notifications de pénalités en cas de contrôle (de terrain, administratif, ou agro-environnementaux _.par déclaration spontanée)

F._ Résiliation du contrat D __ L- ASSURANCE RÉCOLTE

1 Décisions relatives à la prise en charge partielle des primes des contrats Règlement CE n° 73/2009 du 19 janvier l'assurance récolte 2009

Règlement CE n° 1122/2009 du 30

novembre 2009

fiécret n° 2010-91 du 22 janvier 2010

D - FORETS, CHASSE ET PÉÊCHE

4 —- FORETS

1 Décision relative aux autorisations de coupe dans les bois ne présentant pas irode Forestier art. L124-5 je garantie de gestion durable.

Décision relative aux autorisations de coupe dans les propriétés soumises au Code Forestier art. L312-9 régime d’autorisation administrative

à Décision de défrichement (hors autorisation environnementale) - ’ede forestier art, L214-13 et L341-3 Délivrance des accusés de réception pour les demandes de défrichement Arrêté portant autorisation de défrichement pour les bois des particuliers Arrêté portant autorisation de défrichement pour les bois de collectivités … pu certaines personnes morales . ne ne ane ea s [Aides aux investissements forestiers pour des montants Décret n° 99-1060 du 16/12/1999 modifié inférieurs à 100 000 € Décret n° 2001-495 du 6/06/2001 Décret n° 2007-951 du 15/05/2007 et Arrêté

ministériel du 15/05/2607 (PDRH)

6 [Dossiers fiscaux : certificats dans le cadre des mutations à Code Général des Impôts, art. 793-39-a et itre uratuit et pour l’Impôt sur la Fortune Immobilière 376-I

B - CHASSE

1 K'otation et paraphe des livrets journaliers des gardes nationaux de la chasse lArt. 26 de l'ordonnance réglementaire du ler .…#t de la faune sauvage uoût 1827

l' Décision exceptionnelle de destruction du lapin dans les lieux où il n’est pas Üode de l'Environnement art, R427-12 .Héciaré nuisible Li LL

3 jArrêté autorisant le concours, l'entraînement et épreuves des chiens de C'ode de l'Environnement art L 420-3 chasse

+ [Décision d'ouverture d'établissements d'élevage, de vente ou de transit des L’ode de l'Environnement art. R 413-3 et pspèces de gibier dont la chasse est autorisée et certificat de capacité liée à fuivants Les établissements nn s |futtes de chasse “ode de l'environnement art L 424-$

* Arrêté portant agrément du piégeur d'animaux d'espèces ‘ode de Environnement art, R427-16 nuisibles

F Délivrance des agréments de garde-chasse particulier Code de procédure pénale art 29 et 29-1 et R15-33-24 à R 15-33-29-2

L ’'ode de l'Environnement art. L 428-21

Décision individuelle relative à la destruction des animaux nuisibles, par tir_K'ode de l’Environnement art, R427.20

14 sur 16

- ASF

Bufus |

> [Décision d'inportation et de commercialisation de spécimens des espèces

Poiseaux dont la'chasse est autorisée

10 Hécision exceptionnelle :

de capture définitive ou temporaire de gibier vivant à des fins scientifiques :

Arrêté interministériel du 20/12/83 modifié |

par arrêté du 3/04/85, pris sur le fondement de

’art L.212-1 du Code Rural

Circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998

ode de l'Environnement art. R427-26

de reprise de gibier vivant en vue du repeuplement Le 41 {Décision de destruction par tir d'oiseaux sur les plates-formes ‘ode de l'Environnement art, R 427-5 séroportuaires Circulaire DNP n°98-1 du 3 février

12 lArrêté portant attribution de plans de chasse individuels et Code de l'Environnement art, R425-Ï et lécisions sur recours oracieux suivants. __i 13 lArrêté de destruction des renards Code de l'Environnement art. R427-] et uivants,

14 _ Décision de destruction de certaines esnèces sur aéroport militaire Code de l'environnement R 427-5

ue programme de cartographie et d'études épidémiologiques __ 16 |Arrêté portant sur la régulation du grand cormoran

Jlement pour l'ensemble du dérartement

15 jArrêté réglementant les modalités de recueïl des prélèvements nécessaires au Code de l'environnement L 424-8 et . 4276 Circulaire DNP/CFF N°07/03 du 27

eptembre 2007 et DEB/PVEM n° 08/05 du 9

eptembre 2008

17 Fixation du nombre minimum et du nombre maximum d'animaux à prélever K'ode de l'environnement R 4252

18” |Décision relative à la destruction d'animaux sauvagespour des raisons de

hécurité publique

ode des collectivités territoriales

L2212-2 et L 2215-1

19 lArrêté de battues de décantonnement de uibier, de capture et de destruction Code de l'Environnement L 427 - 6 PO (Décision relative à la fixation d'un prélèvement maximal autorisé pour une espèce de gibier 'ode de l'environnement L425-14, R 425.18

Ft R 425-19

ie chasse d'une lation communale de chasse auréée (ACCA}

BL écision relative à l'approbation des statuts, réglement intérieur et règlement {Code de l'Environnement R422.3

22 {Décision sur les demandes d'incarporation des terrains à l'association |__kommunale de chasse avréée

P3 Décision fixant les enclaves dans les terrains en opposition à l'action d'une Hssociation communale de chasse agréée (ACCA) et décision révisant cette iste

Kode de l'Environnement R 422-52

L'ode de l'environnement R 422-32

PA Gécision relative à la modification du territoire d'une association

communale de chasse ayréée (ACCA)

Code de l'Environnement R 422-58

F5 _ Décision relative à l'institution des réserves de chasse et de faune sauvaue ‘ode de l'Environnement R 42-82 à R 422-85

6 Mécision relative au fonctionnement des réserves de chasse et de faune Sauvage Code de l'Environnement R 422-86 à R 422-

D

es réserves d'une association communale de chasse auréée {(ACCA)

07 Airêté portant autorisation d'organiser des battues d'animaux nuisibles dans Code de l'environnement R 422-64 et R 422. F5

{ - PÉCHE - PISCICULTURE A VALORISATION TOURISTIQUE

1 Autorisation des piscicultures à valorisation touristique

Envahissantes ou de procéder à des inventaires niscicoles

Code de l'Environnement art, L431-6 et R431

ets.

2 ‘Autorisation de pêche extraordinaire en vue de détruire certaines espèces ‘ode de l'Environnement art L 436-9 et R 132-5 à R432-11

3_lAutorisations de concours de nêche dans les cours d’eau de lère catésorie Code de l'Environnement art R 432-22

4 \Délivrance et retrait des agréments des associations de pêche et de

biscicuiture

Code de l’Environnement art, R434-26 ets,

Délivrance et retrait des agréments garde-pêche particulier, tn

6 [Proposition de transaction pénale prévue par l'article L 437.14 du code de

l'Environnement à l'initiative des Préfets de dénartements (contraventions)

Kode de procédure pénale art L29-1 et R15-

53-24 à R15-33-29-2

L'ode de l'Environnement art. 1437-13

‘ode de l'Environnement art L 437-14 et art

R 437-6 à R 437-7

} - ESPÈCES PROTÉGÉES

1 __ fAutorisation de prélèvement, de canture, de destruction, de transport ou Code de l'Environnement art. R41 1-6, LA411-1

15 sur 16

LL AKa

Liberté. Égatité, raicrutté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES

Représentant du pouvoir adjudicateur

Responsable d’unité opérationnelle et de centre de coût

Pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l’État

Vu la loï organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée, relative aux marchés publics ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les décrets n°93-782 et 93-788 du 8 avril 1993 relatifs aux attributions du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et aux attributions du ministre du logement modifiés ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n°2009-1086 du 2 septembre 2009 ;

Va le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des administrations de l'État ;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC, préfet de lOise ;

Vu la circulaire du premier ministre en date du 12 juillet 1982 relative à l’application notamment du décret n°82-389 du 10 mai 1982 ;

Vu les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et pour le budget du ministère de l'environnement ;

Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 modifié portant règlement du ministère de l'agriculture et de la pêche, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :

Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement et de la ville, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2008 ;

_ 1@-

Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Oise ;

Vu FParrêté du Premier Ministre en date du 28 novembre 2018 nommant M. Claude SOUILLER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Oise ;

Va l'arrêté du Premier Ministre en date du 22 janvier 2020 nommant M. Florian LEWIS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des Territoires de FOise ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2020 donnant délégation de signature à M. Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Oise, en tant que responsable d'unité opérationnelle (UO) et de centre de coût pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) ainsi que pour signer toutes les décisions et actes dévolus au pouvoir adjudicateur et relatifs aux marchés publics pour l'exécution desdits BOP.

ARRÊTE

ARTICLE er: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de l’Oise, la délégation de signature qui lui est consentie, en tant que responsable d’unité opérationnelle (UO) et du centre de coût pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses impufées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) ainsi que pour signer toutes décisions et actes dévolus au pouvoir adjudicateur pour la passation et l'exécution des marchés publics, selon les modalités fixées par l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2018 susvisé pour l'exécution desdits BOP, est exercée par :

+ M. Florian LEWIS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint,

+ Mme Anne-Charlotte BERTRAND, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, secrétaire générale.

Pour ce qui concerne uniquement l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses (engagement, constatation et certification du service fait, demande de paiement) imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP)

s Mme Patricia CARIN, SACDD de classe exceptionnelle, responsable du bureau comptabilité, moyens supports (BCMS).

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Patricia CARIN, la délégation qui lui est attribuée, est reportée sur Mme Katia HÉRICHARD, SACDD de classe supérieure, adjointe à la responsable du BCMS.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est consentie aux gestionnaires ou agents placés sous Pautorité de M. Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de lPOise, responsable d'unité opérationnelle :

Pour ce qui concerne le BOP régional 113 « Paysages, eau et biodiversité »

Service de l'aménagement. de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE)

* Mme Christine POIRIÉ, ingénieure en chef des TPE de 2° groupe, responsable du SAUE, En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Christine POIRIE, la délégation qui lui est accordée est exercée par :

— J&-* Mme Sarah LAHMADI, architecte et urbaniste de l’État, adjointe à la responsable du SAUE, * Mme Marie-Laure SOHIER, attachée principale d'administration de l’État responsable du bureau procédures et expertise, rattachée à la direction.

Les délévations territoriales

* Mme Carène Marseille, ingénieur des TPE, délégué territorial Ouest par interim jusqu’au 1 mars 2020,

* Mme Sandy JACQUOT-COSSON, attachée d'administration de l’État, déléguée territoriale Sud-Est par intérim et déléguée territoriale Sud-Est au 1° septembre 2019, * M. Michel MARIA, ingénieur en chef des TPE de 2° groupe, délégué territorial Nord-Est.

Service de l'eau, de l'environnement et_ de la forêt (SEEF)

* Mm Fabienne CLAIRVILLE, attachée principale d'administration de l’État, responsable du SEEF.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Fabienne CLAIRVILLE, la délégation qui lui est accordée est exercée par :

* Mme Coline GRABINSKI, ingénieure des TPE, adjointe au responsable du SEEF,

Pour ce qui concerne les BOP central et régional 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »

Service de l'aménagement. de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE)

+ Mme Christine POIRIÉ, ingénieure en chef des TPE de 2° groupe, responsable du SAUE. En cas d’absence où d’empêchement de Mme Christine POIRIÉ, la délégation qui lui est accordée est exercée par :

+ Mme Sarah LAHMADI architecte et urbaniste de l’État, adjointe à la responsable du SAUE, * Mme Marie-Laure SOHIER, attachée principale d'administration de l'État responsable du bureau procédures et expertise, rattachée à la direction.

Service de l'habitat. du logement et du renouvellement urbain (SHLRU)

* M. François BOUVIER, attaché principal d’administration de l’État, responsable du SHLRU. En cas d’absence ou d’empêchement de M. François BOUVIER, la délégation qui lui est accordée est exercée par :

* Mme Alicia POTTEAU, attachée d'administration de l'État, chargé de mission politique de lPhabitat à compter du 1° mars 2020,

* M. Valentin RUELLE, ingénieur des travaux public de l’État, responsable du bureau renouvellement urbain et ingénierie financière

* M. Quentin AILLOT, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable du bureau habitat durable.

, me Léa CHTABERGI, agente contractuelle, responsable du bureau habitat et financement du logement.

Pour ce qui concerne le BOP mixte régional 149 « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières »

Service de l'eau. de l'environnement et de la forêt (SEEF)

+ Mie Fabienne CLAIRVILLE, attachée principale d’administration de l’État, responsable du SEEF.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne CLAIRVILLE, la délégation qui lui est accordée est exercée par :

+ Mme Coline GRABINSKI, ingénieure des TPE, adjointe au responsable du SEEF,

_JC1-

« M. Patrick SOUBEN, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable du bureau chasse et forêt.

Pour ce qui concerne le BOP central ou régional 149" Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de Pagroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture.", action N°22 Agridiff

Service de l'Économie Agricole (SEA)

+ Mme Agnès COCHU, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable du SEA ;

En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Agnès COCHU, la délégation qui lui est accordée est

exercée par :

+ __ Mme Manon CALVI, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, responsable du bureau financement et compétitivité des exploitations agricoles

Pour ce qui concerne le BOP régional 181 « Prévention des risques »

Service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE)

+ Mme Christine POIRIE, ingénieure en chef des TPE de 2° groupe, responsable du SAUE, En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine POÏRIE, la délégation qui lui est accordée est exercée par :

. Mme Sarah LAHMADI, architecte et urbaniste de l’État, adjointe à la responsable du SAUE, + Mme Marie Laure SOHIER, attachée principale d’administration de l’État responsable du bureau procédures et expertise, rattachée à la direction,

+ M. Jean-Claude GUILLAUMIN, ingénieur de l’industrie et des Mines, responsable du bureau prévention des risques.

Service de l'eau, de l'environnement et de la forêt (SEEF)

+ _ Mme Fabienne CLAIRVILLE, attachée principale d'administration de PÉtat, responsable du SÈEF.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Fabienne CLAIRVILLE, la délégation qui lui est

accordée est exercée par :

* Mme Coline GRABINSKI, ingénieure des TPE, adjointe au responsable du SEEF, + M. Claude BARTHE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l’environnement, responsable du bureau nature et biodiversité.

Pour ce qui concerne le BOP central 203 « Infrastructures et services de transports »

Service de l’aménagement. de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE)

* Mme Christine POIRIÉ, ingénieur en chef des TPE de 2° groupe, responsable du SAUE. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine POIRIE, la délégation qui lui est accordée est

exercée par : .

+ Mme Sarah LAHMADI, architecte et urbaniste de l’État, adjointe à la responsable du SAUE.

Service de la sécurité, de l’expertise et des crises (SSEC)

+ M. Alain BOURIOT, ingénieur divisionnaire des TPE, responsable du service de la sécurité, de Fexpertise et des crises.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain BOURIJOT, la délégation qui lui est accordée est exercée par : .

° M. Philippe AUDIGUIER, attaché d'administration de l’État, responsable du bureau assistance

transports et crises.

Délégation territoriale

Je* Mme Sandy JACQUOT-COSSON, attachée d'administration de l’État, déléguée territoriale Sud-Est.

Pour ce qui concerne le BOP central 206 « Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation »

Service de l’économie agricole (SEA)

+ Mme Agnès COCHU, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable du SEA.

Pour ce qui concerne les BOP central et régional 207 « Sécurité et éducation routières »

BOP 207 CENTRAL

Service de la sécurité, de l’expertise et des crises (SSEC)

+ M. Alain BOURIJOT, ingénieur divisionnaire des TPE, responsable du service de la sécurité, de l'expertise et des crises.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain BOURIOT, la délégation qui lui est accordée est exercée par :

+ M. Olivier CROISIC, technicien supérieur en chef du développement, responsable du bureau expertise.

BOP 207 RÉGIONAL

Service de la sécurité. de l’expertise et des crises (SSEC)

+ M. Alain BOURJOT, ingénieur divisionnaire des TPE, responsable du service de la sécurité, de l'expertise et des crises.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain BOURJOT, la délégation qui lui est accordée est exercée par :

s M. Bruno SAIU, SACDD de classe exceptionnelle, responsable du bureau sécurité routière, + Mme Julie SEVILLA, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable du bureau éducation routière.

+ Mme Isabelle LEGUAY, inspectrice du permis de conduire et de la sécurité routière de 1ère classe, adjointe au délégué du permis de conduire et de la sécurité routière.

Pour ce qui concerne le BOP régional 215 « Conduite et pilotage de la politique de l'agriculture »

Secrétariat général (SG)

+ Mme Anne-Charlotte BERTRAND, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, secrétaire générale.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Anne-Charlotte BERTRAND), la délégation qui lui est accordée est exercée par :

+ Mme Cathy PEZET, attachée d'administration de l’État, responsable du bureau des ressources humaines.

Pour ce qui concerne le BOP régional 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable »

Secrétariat général (SG)

+ Mme Anne-Charlotte BERTRAND, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, secrétaire générale.

— VB

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Charlotte BERTRAND), la délégation qui lui est accordée est exercée par : .

e Mme Cathy PEZET, attachée d’administration de l’État, responsable du bureau des ressources humaines.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est consentie aux gestionnaires ou agents placés sous l’autorité de M. Claude SOUILLER, directeur départementale des territoires de l'Oise, responsable du centre de coût, le responsable d'unité opérationnelle (RUO) étant le préfet :

Pour ce qui concerne le BOP régional 354 ACTION 5 « Fonctionnement courant de l'administration territoriale»

Secrétariat général (SG)

* Mme Anne-Charlotte BERTRAND, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, secrétaire générale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Charlotte BERTRAND), la délégation qui lui est accordée est exercée par :

+ __ Mme Cathy PEZET, attachée d'administration de PÉtat, responsable du bureau des ressources humaines,

+ Mme Patricia CARIN, SACDD de classe exceptionnelle, responsable du bureau comptabilité et moyens supports (BCMS),

* Mme Katia HÉRICHARD, SACDD de classe supérieure, adjointe à la responsable du BCMS.

Cette subdélégation porte sur l’engagement, la constatation et la certification du service fait, la demande de paiement, et le cas échéant sur les opérations relatives aux recettes imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP).

Pour ce qui concerne uniquement les ordres de missions (hors formation lourde de type prise de poste ou post concours) ainsi que tous les éfats de frais (formation et hors formation) des agents se déplaçant hors de leur résidence administrative et placés sous l’autorité hiérarchique des responsables ci-après :

Service aménagement, urbanisme et énergie (SAUE)

* Mme Christine POTRIE, ingénieure en chef des TPE de 2° groupe, responsable du SAUE. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine POIRIE, la délégation qui lui est accordée est exercée par : ,

* Mme Sarah LAHMAUDI, architecte et urbaniste de PÉtat, adjointe à la responsable du SAUE.

Service de l’économie aoricole (SEA)

+ Mme Agnès COCHU, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable du SEA.

En cas d'absence ou d’empêchement de la responsable du SEA, la délégation de signature est exercée par :

* M. Olivier STUŸK, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable du bureau des de gestion des aides de la PAC,

+ Mme Sylvie HELBERT, cheffe technicienne de l’agriculture, responsable du bureau foncier agricole et territoires ruraux.

Service de l'eau. de l'environnement et de la forêt (SEEF

+ Mme Fabienne CLAIRVILLE, attachée principale d'administration de l’État, responsable du

SÉEF.

ABS"En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne CLAIRVILEÉE, la délégation qui lui est accordée est exercée par :

* Mme Coline GRABINSKT, ingénieure des TPE, adjointe au responsable du SEEF.

Service de l'habitat. du logement et du renouvellement urbain (SHLRU) * M. François BOUVIER, attaché principal d’administration de l’État, responsable du SHLRU. En cas d’absence ou d’empêchement de M. François BOUVIER, Ja délégation qui lui est accordée est exercée par : |

* Mme Alicia POTTEAU, attachée d’administration de l’État, chargé de mission politique de Phabitat,

+ M. Valentin RUELLE, ingénieur des travaux public de l'État, responsable du bureau renouvellement urbain et ingénierie financière .

* M. Quentin AILLOT, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable du bureau habitat durable.

* Mme Léa CHIABERGI, agente contractuelle, responsable du bureau Habitat et financement du logement.

Service de la sécurité. de l’expertise et des crises (SSEC)

+ M. Alain BOURIOT, ingénieur divisionnaire des TPE, responsable du service de la sécurité, de l'expertise et des crises.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain BOURIOT, la délégation qui lui est accordée est exercée par :

° M. Philippe AUDIGUIER, attaché d'administration de l’État, ingénieur des TPE, responsable du bureau assistance, transports et crises,

+ M. Bruno SAIU, SACDD de classe exceptionnelle, responsable du bureau sécurité routière, + __ Mme Julie SEVILLA, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable du bureau éducation routière,

+ Mme Isabelle LEGUAY, inspectrice du permis de conduire et de la sécurité routière de lère classe, adjointe au délégué du permis de conduire et de la sécurité routière.

Les délépations territoriales

* Mme Carène MARSEILLE, déléguée territorial Ouest par interim jusqu’au 17 mars 2020, * Mme Sandy JACQUOT-COSSON, attachée d'administration de l’État, déléguée territoriale Sud-Est,

* M. Michel MARIA, ingénieur en chef des TPE de 2° groupe, délégué territorial Nord-Est.

Pour ce qui concerne le BOP régional 354 ACTION 6 «Dépenses immobilières de l’administration territoriale »

Secrétariat général (SG)

* Mme Anne-Charlotte BERTRAND, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, secrétaire générale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Charlotte BERTRAND), la délégation qui lui est accordée est exercée par :

* Mme Patricia CARIN, SACDD de classe exceptionnelle, responsable du bureau comptabilité et moyens supports (BCMS),

* Mme Katia HÉRICHARD, SACDD de classe supérieure, adjointe à la responsable du BCMS.

Service de la sécurité. de l'expertise et des crises (SSEC

* M. Alain BOURJOT, ingénieur divisionnaire des TPE, responsable du service de la sécurité, de l'expertise et des crises.

8

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain BOURIJOT, la délégation qui lui est accordée est exercée par :

* M. Olivier CROISIC, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable du bureau expertise.

Pour ce qui concerne le BOP central 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de PÉtat»

Secrétariat général (SG)

* Mme Anne-Charlotte BERTRAND, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, secrétaire générale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Charlotte BERTRAND), la délégation qui lui est accordée est exercée par :

* Mme Patricia CARIN, SACDD de classe exceptionnelle, responsable du bureau comptabilité et moyens supports (BCMS),

+ Mme Katia HÉRICHARD, SACDD de classe supérieure, adjointe à la responsable du BCMS.

Service de la sécurité, de l’expertise et des crises (SSEC)

* M. Alain BOURIOT, ingénieur divisionnaire des TPE, responsable du service de la sécurité, de Pexpertise et des crises.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Alain BOURJOT, la délégation qui lui est accordée est exercée par :

* M. Olivier CROISIC, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable du bureau expertise.

Cette subdélégation porte sur l’engagement, la constatation et la certification du service fait, la demande de paiement, et le cas échéant sur les opérations relatives aux recettes imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP).

ARTICLE 4 : Délégation de signature est consentie a titre de la conduite d'opération du projet de regroupement des services de la Direction départementale de la cohésion sociale, aux gestionnaires ou agents placés sous l’autorité de Monsieur Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de l'Oise, responsable du centre de coût, le responsable d’unité opérationnelle (RUO) étant le préfet :

Pour ce qui concerne le BOP régional 354 ACTION 6 «Dépenses immobilières de l’administration territoriale »

Secrétariat général (SG)

* Mme Anne-Charlotte BERTRAND, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, secrétaire générale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Charlotte BERTRAND, la délégation qui lui est accordée est exercée par :

+ Mme Patricia CARIN, SACDD de classe exceptionnelle, responsable du bureau comptabilité et moyens supports (BCMS),

+ Mme Katia HÉRICHARD, SACDD de classe supérieure, adjointe à la responsable du BCMS.

Service de la sécurité. de l’expertise et des crises (SSEC

* M. Alain BOURIOT, ingénieur divisionnaire des TPE, responsable du service de la sécurité, de

lPexpertise et des crises.

_JC*En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain BOURIJOT, la délégation qui lui est accordée est exercée par :

* M. Olivier CROISIC, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable du bureau expertise.

Pour ce qui concerne le BOP central 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de PÉtat»

Secrétariat sénéral (SG)

* Mme Anne-Charlotte BERTRAND, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, secrétaire générale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Charlotte BERTRAND), la délégation qui lui est accordée est exercée par :

* Mme Patricia CARIN, SACDD de classe exceptionnelle, responsable du bureau comptabilité et moyens supports (BCMS),

° Mme Katia HÉRICHARD, SACDD de classe supérieure, adjointe à la responsable du BCMS.

Service de la sécurité, de l’expertise et des crises (SSEC)

* M. Alain BOURJOT, ingénieur divisionnaire des TPE, responsable du service de la sécurité, de l'expertise et des crises.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain BOURIJOT, la délégation qui lui est accordée est exercée par :

* M. Olivier CROISIC, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable du bureau expertise.

Cette subdélégation porte sur l’engagement, la constatation et la certification du service fait, la demande de paiement, et le cas échéant sur les opérations relatives aux recettes imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP).

ARTICLE 5 : Délégation de signature est consentie aux agents placés sous l'autorité de Monsieur Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de POise, responsable d’unité opérationnelle, à l’effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le Fond de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) créé par la loi n°95-101 du 2 février 1995, pour les actions afférentes à la préparation et à la mise en œuvre des plans de prévention des risques naturels et des plans d’action de prévention des inondations :

Pour ce qui concerne le fond de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)

° Mme Christine POIRIÉ, ingénieure en chef des TPE de 2° groupe, responsable du SAUE. En cas d’absence où d’empêchement de Mme Christine POIRIÉ, la délégation qui lui est accordée est exercée par : .

+ Mme Sarah LAHMADI, architecte et urbaniste de l’État, adjointe à la responsable du SAUE, * M Jean-Ciaude GUILLAUMIN, ingénieur de l’industrie et des Mines, responsable du bureau prévention des risques.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, et le cas échéant sur les opérations relatives aux recettes.

ARTICLE 6 : La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

ARTICLE 7 : Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.

JC

ARTICLE 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet www.télérecours

ARTICLE 9: Le directeur départemental des territoires de l'Oise, en tant que responsable d'unité opérationnelle, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise et dont une copie sera adressée : + au ministre de la transition écologique et solidaire

au ministre de l'agriculture et de Palimentation

au ministre de l'économie

au ministère de la cohésion des territoires

au ministre de l’intérieur,

aux services du Premier ministre,

aux responsables des BOP concernés,

au directeur régional des finances publiques de la région des Hauts de France au directeur départemental des finances publiques de l'Oise.

Fait à Beauvais,

Le directeur départemental des territoires de l'Oise,

ns

rt atidg SOUILLER

10

- 4 2 FEV, 2020a

Uberié » Égalhé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION

| CONCERNANT

LA CRÉATION D'UN FORAGE DE RECONNAISSANCE

COMMUNE DE LA NEUVILLE-ROY

DOSSIER N° 60-2019-00115

Le préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

ATTENTION: CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 244.1 à L. 214 -

R. 214-1 à R 214-586 : RATER et

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Oise-Aronde en vigueur ;

Vu l'arrèté du 10 août 2017 portant désignation d'un organisme unique de gestion collective (OUGC) de l'eau pour l'irrigation agricole sur la zone de répartition des eaux du bassin de l'Aronde ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2009 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux en application de l'arrêté 2009- 1028 du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie :

Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 portant nomination de M. Claude SOUILLER, directeur

départemental des territoires de l'Oise ;

Vu l'arrêté du 04 décembre 2018 donnant délégation de signature à M. Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de l'Oise ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2019 portant subdélégation de signature à Thomas VILLIER, ingénieur des Travaux Publics de l'État, responsable de la cellule Police de l'Eau de la direction départementale des Territoires de l'Oise :

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'articie L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 21 octobre 2019, présenté par MONSIEUR THIERRY MICHEL, enregistré sous le n° 60-2019-00115 et relatif à la création d'un forage de reconnaissance dans la commune de La Neuville-Roy ;

— 4140

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

Monsieur Thierry MICHEL

400 rue de la libération

60190 LA NEUVILLE-ROY

concernant :

la création d'un forage de reconnaissance

dont la réalisation est prévue sur la parcelle cadastrée ZB 47 de la commune de La Neuville-Roy.

Les coordonnées approximatives en Lambert Il étendu du forage de reconnaissance sont les suivantes :

X : 0618 256 m, Y : 2499 842 met Z : +87 m NGF

Le forage disposera d'une profondeur de 49 mètres et captera la nappe de la craie.

Le volume envisagé pour ie prélèvement est de 54 500 mÿ/an.

La réalisation de cet ouvrage rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions

générales

correspondant

1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de; Déclaration | Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la

surveillance d'eaux souterraines où en vue d'effectuer un

prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux

souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement

de cours d'eau. (D)

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent récépissé.

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 21 décembre 2019, correspondant au délai de deux mais à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'articte R. 214-356 du code de l'environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 57° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.

Durant ce délai, il peut étre demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesqueiles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à i'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de La Neuville-Roy où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Oise-Aronde pour information.

=

— A -ANNEXE Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de là préfecture de ll" Oise durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif

territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à + Arrêté du 11 septembre 2008 (1.1.1.0) compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de La Neuville-Roy, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le biais du site ww.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci. dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date

d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

ARRÊTÉ DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent étre conformes au dossier déposé,

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à [a réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déciaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

À BEAUVAIS, le 24 octobre 2019

Pour le préfet et par délégation

Le responsable de la cellule Police de l'Eau

Thomas VILLIER

2

PJ : Arrêté de prescriptions générales

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de ia police de l'eau en application du code de l'envi ent. Conformé t à la loi « in ique et liberté » du 6

janvier 1978, vous bénéficiez d'un drolt d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.

3

NE - AKEE er

Liberté » Égolité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION

CONCERNANT

LA CRÉATION D’UN FORAGE DE RECONNAISSANCE

COMMUNE D’ESQUENNOY

DOSSIER N° 60-2019-00130

Le préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

ATTENTION: CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214.6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois Picardie en vigueur;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Somme aval et Cours d’eau côtiers en Vigueur :

Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 portant nomination de M. Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de l'Oise ;

Vu l'arrêté du 04 décembre 2018 donnant délégation de signature à M. Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de l'Oise ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2019 portant subdélégation de signature à Fabienne CLAIRVILLE, attachée principale d'administration de l'État, responsable du service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt de la direction départementale des Territoires de l'Oise :

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 24 décembre 2019, présenté par EARL les ORMEAUX représenté par Monsieur VAN DAELE Patrick, enregistré sous le n° 60-2019-00130 et relatif à la création d'un forage de reconnaissance ;

- AV H-

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

EARL LES ORMEAUX

26 RUE SAINT PIERRE

60120 ESQUENNOY

concernant:

Création d’un forage de reconnaissance

dont la réalisation est prévue sur la parcelle cadastrée ZK 6 de la commune d'Esquennoy.

Les coordonnées approximatives en Lambert I! étendu du forage de reconnaissance sont ies suivantes :

X : 0595 319 m, Ÿ : 2548 522 met Z : +86 m NGF

Le forage d'essai disposera d'une profondeur de 49 mètres et captera la nappe de la craie.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenciature des opérations sournises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :

Rubrique : Intitulé : Régime : Arrêté de prescriptions

générales

correspondant :

1.1.1.0 ! Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration ! Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la

surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un

prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux

souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de

cours d'eau. (D)

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 24 février 2020, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à larticle R. 214-556 du code de l'environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5!" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.

Durant ce délai, i! peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, où des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie d'Esquennoy où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois et à ia Commission Locale de l'Eau Somme aval et cours d'eau côtiers pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période d'au moins six mois.

ARE.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie d'Esquennoy, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci- dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déciaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus fard deux mois avant l'échéance ci-dessus,

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de ta déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

À BEAUVAIS, le 07 janvier 2020

Pour le préfet et par délégation

La responsable du service Eau, Environnement et

[a

LA fénne CLAIRVILLE #

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à finstruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des infc vous veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier,

PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales

3

LG”

ANNEXE

ARRÊTÉ DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALE

+ Arrêté du 11 septembre 2008 (1.1.1.0)

_, sb

Liberté » Égalité + Fraterait

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX

CONCERNANT

LA CRÉATION D’UN FORAGE DE RECONNAISSANCE

COMMUNE DE GODENVILLERS

DOSSIER N° 60-2019-00110

Le préfet de l'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-656 ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Somme aval et Cours d'eau côtiers, approuvé le 23 novembre 2015;

Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2018, donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Claude SOUILLER, ingénieur général des Ponts, Eaux et Forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2019 donnant subdélégation de signature à Fabienne CLAIRVILLE, attachée principale d'administration de l'État, responsable du Service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt à la direction départementale des Territoires de l'Oise ;

Vu le récépissé de déclaration du 15 avril 1998 autorisant l'EARL BROCHOT le prélèvement d'eau pour un volume annuel de 50000m*;

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, présenté par EARL BROCHOT représenté par Monsieur BROCHOT Olivier, enregistré sous le n° 60-2019- 00110 et relatif à la création d’un forage de reconnaissance et la régularisation d’un forage existant ;

Considérant que le dépassement du volume autorisé prévu par l'autorisation du 15 avril 1998 :

Considérant la demande de complément du 8 octobre 2019 au dossier n° 60-2019-00110 de fournir une étude complémentaire afin de régulariser le prélèvement du forage existant ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

EARL BROCHOT

4 rue d'en Haut

60420 GODENVILLERS

1

__RE-

concernant :

La régularisation du prélèvement du forage existant

dont l'implantation est dans la commune de GODENVILLERS, section cadastrale ZL n°2 pour les caractéristiques suivantes :

Localisation (Lambert Il étendu) : X= 0615 991 m Y=2509 554m Z= 86 m NGF

Nappe captée : Craie de la moyenne vallée de la Somme (FRAG012)

Volume annuel escompté: 100 000 m° Débit: 75 m°/h Profondeur: 50 m

concernant:

La création d'un forage de reconnaissance

dont la réalisation est prévue dans ta commune de GODENVILLERS, section cadastrale ZK n°80 pour les caractéristiques suivantes :

Localisation (Lambert I étendu) : X= 0615 817 m Y=2509901m Z=91mNGF

Nappe captée : Craie de la moyenne vallée de la Somme (FRAG012)

Volume annuel escompté: 99 500 m° Débit : 120 m°/h Profondeur : 49 m

La tête de forage sera munie d’un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent sur la tête de forage. La protection de la tête de forage sera complétée par une dalle béton de 3 m° avec une plaque sur laquelle le numéro de déclaration sera inscrit,

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articie R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

11.10 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration | Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la

surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un

prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux

souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement

de cours d'eau. (D)

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.

Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de GODENVILLERS où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de Commission Locale de l'Eau Somme aval et cours d'eau côtiers pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'OISE durant une période d'au moins six mois.

2

-XF3-Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territoriatement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déciarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci- dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de ia date de mise en service.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et {es conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R. 24-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déciaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant d'adresser un dossier pour la rubrique IOTA 1.120, de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

À BEAUVAIS, le 16 janvier 2020

Pour le Préfet aef0lse

La Responsable 7tes de l'Eau, de

PEnvironnemé Forêt

Fabien les LE

DL <<

PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit, d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une c« ication des i ions vous cor veuillez un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.

3

ASS —

ANNEXE

LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES

+ Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)

- J&.Eburet * Health » Fratrté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’OISE

Récépissé modifiant le récépissé de déclaration du 30 juin 2005

Portant sur la création de forages

COMMUNE DE SAINT-THIBAULT

LE PRÉFET DE L'OISE, Chevalier

de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'envi Î

à

5: Vironnement et notamment ses articles L.21 1-1, L.214-1 à

L.214-6 et R.214-1 à R214-

Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, en

qualité de Préfet de l'Oise:

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Seine-Normandie

(SDAGE) en vigueur ;

Vu le Schéma d’Amé : août 2016; énagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Vallée de la Bresle approuvé le 18

SOUILLER, Dci dépend an D HERO de se à Moniu Cds Mo és D pale din rare

2019 portant subdélégation de signature à Mme Fabienne CLAIRVILLE

pare nn minis 1e ge! État, responsable de la cellule Police

de l'Eau de la direction

Vu le récépissé de déclaration délivré le 30 Juin 2005 ;

Vu la demande formulée par M.VanHoecke en date du 02 décembre 2019 et les

justifications apportées :

donne récépissé du dépôt de sa déclaration an pétitionnaire suivant :

EARL VAN HOECKE

M. R2gis Van Hoecke

59 rue Anicet Corniquet

60210 Saint-Thibault

conemnant leprélèvement d’eau souterraine pour l’alimentation de cheptel bovins et l'irrigation dont la réalisation est prévue sur la commune de

Saint-Thibault avec les caractéristiques suivantes :

Numéro de forage CE.599.732

Parcelle cadastrée C343

X (en Lambert 1) 594095

Y (en Lambert 1) 2522595

Z (m NGF) 206

Profondeur 60m

Nappe captée Craie

Débit 5 m°/h

Volume annuel 6000 m°

Ra

L'ouvrage constitutif à cet aménagement rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. La rubrique du tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescription

générale

1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits où Déclaration Arrêté du 11 septembre 2003 d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines où en vue

d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux

souterraines y compris dans Îles nappes d'accompagnement de cours

d'eau. (D)

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n’est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.

Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la commune de Saint-Thibault où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour

information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site Internet Départemental de PÉtat de POise durant une période d’au moins six mois,

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, à compter de {a date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l’application des sanctions prévues à

l’article R. 216-12 du code de l’environnement.

En application de Particle R. 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à Pexercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l’environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

À BEAUVAIS, le 16 janvier 2020

Pour le Préfet de l'Oise et par subdélégation,

La responsable du service FaEnviro éfnent Forêt

Fabienne CLAIRVILLE

PJ : arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003

. — JR.EX

Librrié » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION

DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX

CONCERNANT

LA CONSTRUCTION D’UNE SALLE POLYVALENTE PÉRISCOLAIRE ET SPORTIVE

COMMUNE DE GOINCOURT

DOSSIER N° 60-2019-00121

Le préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

ES de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 2141 à

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;

Vu le code civil et notamment son article 640 :

Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise :

Vu l'arrêté du 4 décembre 2018 portant délégation de signature en matière administrative à Claude SQUILLER, ingénieur en chef des Ponts, Eaux et Forêts, directeur départemental des Territoires de ise ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2018 portant subdélégation de signature à Fabienne CLAIRVILLE, attachée principale d'administration de l'État, responsable du service de l'Eau de l'Envirannement et de la Forêt de la direction départementale des Territoires de l'Oise ;

Vu le dossier dedéclaration déposé au titre de l'articie L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 21 janvier 2020, présenté par la commune de Goincourt, enregistré sous le n° 60- 2019-00121 et relatif à la construction d'une salle polyvalente périscolaire et sportive ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant:

Mairie de Goincourt

12 rue Jean Jaurès

60 000 GOINCOURT

concernant:

La construction d'une salle polyvalente périscolaire et sportive

dont la réalisation est prévue sur les parcelles cadastrées AD 40 et 142.

Le projet possède une superficie de 0,85 ha et dispose de l'affection des sols suivante :

Parkings, trottoirs et Toitures Espaces verts

zones pavées

Surface (en m°) 3670 1060 3794

Coefficient de 0,9 1 0,3 ruissellement

Les eaux usées issues du projet seront envoyées vers la station d'épuration de la commune de Beauvais.

Les eaux pluviales provenant du projet seront gérées de la manière suivante :

- infiltration des eaux de ruissellement de la chaussée et des toitures sous la chaussée au moyen de deux massifs d'infiltration ;

- Collecte et infiltration des eaux de ruissellement du bassin versant amont au moyen d'une noue.

Les ouvrages de gestion des eaux pluviales du projet disposeront des caractéristiques suivantes :

in Surface active Temps de ; . Origine du Surface ; Type d'ouvrage : ruissellement collectée en | pinfitration en vidange en mé : me: heure :

Massif d'infiltration n°1 | P&rKNgS etespaces | 2234 250 42

eut : o Toitures, parkings et Massif d'infiltration n°2 espaces verts 2730 410 47

i 95 (à mi- Noue Bassin versant amont 1180 hauteur) 23

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :

Rubrique : intitulé : Régime :

2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles Déclaration ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,

augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin

naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,

étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à

1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

Le déclarant peut débuter son opération dés réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet et régulier, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.

Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Goincourt où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territoriatement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois

2

un - JS _à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de Goincourt, et par le

déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci- dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de ia date

d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au

dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R. 24-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet

qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

À Beauvais, le 21 janvier 2020

Pour le Préfet de l'Oise et par subdélégation,

La Responsable du Service Eau, Environnement et

bienne CLAIRVILLE

TT

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de [a police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une ication des infc vous veuillez ad) un courrier au guichet

unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.