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Arrêté - Préfecture - Oise - 20200213 RAA p1 à 95
Document publié le Lundi 23 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20200213 RAA p1 à 95)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Sécurité publique,
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Lésion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223.2, etR.251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Nathalie RAVIER, Maire de la commune de Méru 60110 - MEDIATHEQUE DE MERU pour 11 caméras intérieures à la médiathèque de MERU 60110, 21 rue Anatole France ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 :
SUR la proposition du sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article 1er Madame Nathalie RAVTER, Maire de la commune de MERU 60110, pour la MEDIATHEQUE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à Padresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0227.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens . I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ÂAïticle 2-A chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité on de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L’'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5,
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Chef de la Police Municipale.
Atticle 3— L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4— La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s’effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 5 -— La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des.images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
_
Article 8 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Articie 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 el 10-1 de la loi du 24 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.
Atticle 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions dés articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) |
Article 13 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 14— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Beauvais, le ê ? LA 210
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-Préfet, directeur de cabinet,
Cyriaque BAYLE Liberté « Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite.
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-I et R. 223-2,
et R. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Haroon ZAHOOR, Gérant pour l'établissement O GOURMAND), pour 3 caméras intérieures situées 111 Avenue Raymond Poincaré à MARGNY LES COMPIEGNE 60280.
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
SUR la proposition du sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article 1er Monsieur Haraon ZAHOOR, Gérant de l'établissement O GOURMAND est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0260.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens . I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — À chaque point d’accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notarnment du droit d'accès aux images le concernant.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Gérant,
Article ‘3 L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4—La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l’accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie où du directeur
départemental de la sécurité publique.
Article 5 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Aiticle 7— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
—3—
Article 8 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.
Article Li - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 13 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 14 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le û 4 HO. ans
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-Préfet, directeur de cabinet,
Cyriaque BAYLE Lo dl Ë
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des nonnes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Laurent PLANCHE, Gérant pour l'établissement SARL PLANCHE, pour 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées 33 rue du Puits à TROISSEREUX 60112 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
SUR la proposition du sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Aticle 1er— Monsieur Laurent PLANCHE, Gérant de l’établissement SARL PLANCHE est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0253.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens . Îlne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 A chaque point d’accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Gérant.
Article 3- L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police
nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Aiticle 4—[La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l’accès aux
enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 5 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
4 -
Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans ja maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995 et Les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.
Aïticle 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 -— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la
loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, cade civil, code pénal...).
Article 13 — La présenté autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication. au document précité.
Article 14 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d’implantation, au Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 0 7 SJOV, 2619
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-Préfet, directeur de cabinet,
Cyriaque BAYLE EX
Liberré » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Clément GAUTHIER, Directeur du Réseau, pour l'établissement GIE LAGNY LE SEC — GRAND FRAIS, pour 21 caméras intérieures et 3 extérieures situées Les Cimetières à LAGNY LE SEC 60330;
VU l'avis émis par Ja Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
SUR la proposition du sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Clément GAUTHIER, Directeur de réseau de l'établissement GRAND FRAIS -- GIE LAGNY LE SEC est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0223.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens . Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — À chaque point d’accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur de zone.
Article 3 — L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4-—La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés etfou l'accès aux
enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 5 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ‘
Article 7- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
À
Article 8 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 9 — L'accès à Ja salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant Ja prolection des images).
Auticle 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Aïticle 13 — La présente auiorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 14 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à [a Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Beauvais, le g ? BOY, 2539
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-Préfet, directeur de cabinet,
Cyriaque BAYLE Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Avrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de lOrdre National du Mérite
VU le code de Ia sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2,
et R. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Stéphanie CLEMENT, Co-
gérante, pour l'établissement SELARL PHARMACIE VERBRIGGHE CLEMENT PEPIN, pour 8 caméras intérieures situées 3 Ibis Avenue Klingsor à LACHAPELLE AUX POTS 60650 ;
VU Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
SUR la proposition du sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article ler Madame Stéphanie CLEMENT, Co-gérante de l'établissement SELARL PHARMACIE VERBRIGGHE
CLEMTN PEPIN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0257.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens . Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aticle 2 — À chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit
d'accès aux images le concernant,
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 2535.
Lé droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès des Gérants.
Article 3 — L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police
nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4—La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 5 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Atticle. 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
TS
Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 9 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.
Auticle Li — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée,
Cetie autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 13 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) au de sa publication au document précité.
Article 14 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Colonel, commandant
le Groupement de Gendarmerie ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de [exécution du présent arrêté,
Beauvais, le ÿ 7 MOV, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-Préfet, directeur de cabinet,
Cyriaque BAYLE
—l Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2,
etR. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jérôme BEAUDOUIN, Président Directeur Général, pour l'établissement E.LECLERC SANT JUDIST, pour 125 caméras intérieures et 23 caméras
extérieures implantées ZI Nord rue Talbouis à ST JUST EN CHAUSEE 60130 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
SUR la proposition du sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Axticle ler— Monsieur Jérôme BEAUDOUIN, Président Directeur Général de l’établissement E.LECLERC SAINT
JODIST est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0007.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des-personnes, prévention des atteintes aux biens . I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-— À chaque point d’accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
Vous veillerez à mettre en place une signalétique appropriée sur le parking de votre établissement pour indiquer au publie la présence de caméras extérieures.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès des Gérants,
Auticle 3 — L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur
départemental de la sécurité publique.
Atticle 4—La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux
enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 5 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Auticle 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
TA
Aiticle 7— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-j de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.
Atticle 11 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de Ja sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article L4 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le û 7 MOV, 2919
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-Préfet, directeur de cabinet,
Cyriaque BAYLE Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, etR. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eric KLEIN, Gérant, pour l'établissement TABAC LOTO JOURNAUX KLEIN ERIC, pour 4 caméras intérieures implantées au 32 rue de Paris à ST JUST EN CHAUSSEE 60130 ;
VU Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
SUR la proposition du sous-Préfet, directeur de cabinet dn Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article ler — Monsieur Eric KLEIN, Gérant de l'établissement TABAC JOURNAUX KLEIN ERIC est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0198.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens . Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-— À chaque point d’accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et
significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notanunent du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5,
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Gérant.
Article 3 — L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de [a sécurité publique.
Article 4—La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l’accés aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 5 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Aiticle 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article T- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
—J3_
Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 10— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure,
Article 11 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la
loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…..).
Article 13 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 14— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15— L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d’implantation, au Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Beauvais, le î 7 NOV. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-Préfet, directeur de cabinet,
Cyriaque BAYRE LS
Liberté + Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-[ et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Ja demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Philippe MAITRE,
Directeur commercial, pour l'établissement PICARD, pour 3 caméras intérieures situées 63 rue Henri Laroche à CREPY EN VALOIS 60800 ;
VU Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
SUR la proposition du sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Oise :
ARRETE
Article ler— Monsieur Philippe MAITRE, Directeur commercial de l'établissement PICARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0443.
Le système considéré répond aux. finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 2— À chaque point d’accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant. ‘
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5,
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service Sûreté.
Article 3 — L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4-—La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie où du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 5 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 7-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
AE
Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 9 — L'accès à Ia salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
loute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elie pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date dé’sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 14 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le & 7 NOV, 2919
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-Préfet, directeur de cabinet,
Cyriaque BAYLE
Tue Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 225-2, etR, 251-! et suivants ;
VU Parrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Philippe MAITRE,
Directeur commercial, pour l’établissement PICARD, pour 3 caméras intérieures simées ZAC du Mont Renaud à NOYON
60400 ;
VU Favis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
SUR Îa proposition du sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Oise :
ARRETE
Article Ler — Monsieur Philippe MAITRE, Directeur commercial de l’établissement PICARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0446.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la Joi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens , lutte contre la démarque inconnue, levée de doute intrusion par télésurveilleur. L ne devra pas être destiné à alimenier un fichier nominatÿf.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-— À chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L’'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L, 253-5,
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Service Sûreté,
Article 3— L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4-La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de là sécurité publique.
Article 5 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Ârticle 7— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
> A
Article 8— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 9— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système an de son exploitation.
Aïticle 10-- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la
loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modificalion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Aïticle 14 Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 L'autorisation sera notifiée an demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Colonel, commandant
le Groupement de Gendarmerie ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le f 7 NOV. 219
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-Préfet, directeur de cabinet,
CyriaqusBAYLE EX
Liberté + Égalité + Fraterñité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
VU Parrêté ministériel] du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Lionel BRETON, Responsable sûreté audit et contrôles, de l’établissement GIFI SAS pour 6 caméras intérieures, situé Les Portes de l’oise à CHAMBLY 60230.
VU Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
SUR la proposition du sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Oise :
ARRETE
Article Ler — Monsieur Lionel BRETON, responsable sûreté audit et contrôles de l’établissement GIFI SA est autorisé pour
une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour 6 caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0261.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens , lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—A chaque point d’accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et
siguificative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images Le concernant.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5,
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable sûreté audit et contrôles.
Article 3 — L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4-—La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique,
Article 5 — La conservation.des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un moïs maximum.
Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours,
Aïticle 7- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
AI
Article 8— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à Ja vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à loutes les personnes concernées,
Article 9 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la Joi du
21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de Ja sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 14— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d’implantation, au Colonel, commandant
le Groupement de Gendarmerie ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
@ 7 NOV. 2019 Beauvais, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-Préfet, directeur de cabinet,
Cyriaque BAYLE ET
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, etR. 251-1 et suivants ;
VU Parrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU ia demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Rudy GONTARD, Directeur Général, de l'établissement VR OPTIC SAS — OPTICAL CENTER, pour 4 caméras intérieures et 3 extérieures situées rue de la Haye à NOYON 60400 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
SUR la proposition du sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article 1er Monsieur Rudy GONTARD, Directeur Général de l'établissement VR OPTIC SAS — OPTIC CENTER est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre. à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0265.
Le système considéré rénond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens , Jutte contre la démarque inconnue.
ÎTne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—À chaque point d’accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et
significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment de droit d'accès aux images le concernant.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur Général.
Article 3 — L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police
nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4-—La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l’accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 5 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Axticle 7— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur t'ansmission au Parquet.
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Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur [a confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée el autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploilation.
Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.
Aricle 11 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la
loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, cade civil, code pénal...).
Article 13 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Article 14 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d’implantation, au Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le ê 1 HV. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-Préfet, directeur de cabinet,
Cyriaque BAYLE PT
Liberté » Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-] etR. 223-2, etR. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Rudy GONTARD, Directeur Général, de l'établissement VR OPTIC SAS — OPTICAL CENTER, pour 4 caméras intérieures et 1 extérieure situées 57 Avenue de l'Europe à VENETTE 60280 ;
VU Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
SUR la proposition du sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article Ier Monsieur Rudy GONTARD, Directeur Général de l'établissement VR OPTIC SAS — OPTIC CENTER est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0262.
Le système considéré répond aux finalités prévnes par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens , lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 À chaque point d’accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susviséés, notamment son article L. 253-5.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur Général.
Article 3— L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police
nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4— La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s’effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Auticle 5 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée À un mois maximum.
Article 6— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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nn,
Article 8 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995 et les articles R, 223-2 et R. 253-1 du code de ja sécurité intérieure,
Aiticle 11 — Toute modification. présentant un caractère substantie] devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les Jieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle poutra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 14 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Colonel, commandant
le Groupement de Gendarmerie où au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Beauvais, le Ÿ 7 #OV, 2058
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-Préfet, directeur de cabinet,
Cyriaque BAYLE ET
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PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, etR. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Rudy GONTARD, Directeur Général, de l'établissement VR OPTIC SAS — OPTICAL CENTER, pour 3 caméras intérieures situées 10 rue Magenta à COMPIEGNE 60209 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
SUR la proposition du sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Acticle 1er Monsieur Rudy GONTARD, Directeur Général de l'établissement VR OPTIC SAS — OPTIC CENTER est
autorisé pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0263.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens , lutte contre la démarque inconnue.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2— A chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et
significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5,
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur Général.
Aticle 3 — L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4-— La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux
enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie où du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 5 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Aiticle 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Aiticle 7-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
IT
Article 8— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 9 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11— Toute moditication présentant un caractère subslantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Aïticle 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Arlicle 14 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui
Je concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le f 7 NOV. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-Préfet, directeur de cabinet,
Cyriagye BAYRE ct dl
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PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, etR.251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Vincent KASKOSZ, Gérant pour l'établissement SARL FKR — LE COMPTOIR ITALIEN, pour 4 caméras intérieures situées Places Jacques Tati à JAUX 60880 ;
VU l'avis émis par {a Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
SUR la proposition du sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article Ier— Monsieur Vincent KASKOSZ, Gérant de l'établissement SARL FKR - LE COMPTOIR ITALIEN est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour 2 caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0289.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominaïif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-— A chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L, 253-5.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Gérant.
Article 3—L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police
nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4-La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 5 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
—2À »
Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images caplées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 13- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un détai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 14 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation adininistrative préalable an terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui le-concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le @ 7 NOV, 290
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-Préfet, directeur de cabinet,
Cyriaque BAYLE PS
Liberté « Égalité » Fratérnit£
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PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, etR.251-1 etsuivanis ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Marc GEORGIN,
Directeur, pour l'établissement SARL ARPALUS IXINA CREIL, pour 3 caméras intérieures implantées au 273 Avenue des Droits de l'Homme à SAINT MAXIMIN 60740 ;
VU Favis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
SUR la proposition du sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article ler — Monsieur Marc GEORGIN, Directeur de l’établissement SARL ARPALUS IXINA CREIL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0356.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, secours à personnes, défense contre l'incendie risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, Îine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Atticle 2—A chaque point d’accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable,
Article 3- L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Aïticle 4—La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article $ - La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Aïticle 6— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
0 _
Article 8 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 12— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vant qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Aïticle 14 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant léchéance de ce délai.
Article 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Colonel, commandant
le Groupement de Gendarmerie ou au Directeur Départemental de Ja Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Beauvais, le û 7 HO. 2919
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-Préfet, directeur de cabinet,
Cyriaque BAYLE ET
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Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
_ Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2
etR. 251-I et suivants ; "
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
enente D CO be ” Re vidéoprotection présentée par L'Expert sécurité sûrelé, pour
GERMER DE FLY 60850; P , pour 1 caméra « DAB » implantée 3 Place de Verdun ä SAINT
VU Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
SUR Ia proposition du sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Oise :
ARRETE
Article ler— L’Expert sécurité sûreté de l’établissement CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregj ; ANNE) tré
numéro 2014/0020. EEE sous le
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens. Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2— À chaque point d’accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concemant.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable sûreté.
Article 3 — L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4— La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés etfou l'accès aux enregistrements s’effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Atticle 5 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 1- Le “titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 9 — L'accès à ja salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
loute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la
loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de {a sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou. de sa publication au document précité.
Article 14 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Aticle 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Beauvais, le ÿ 7 0, 219
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-Préfet, directeur de cabinet,
Cyriaque BAYLE cd
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection P y: P
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2,
etR. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Le Responsable (errilorial sûreté,
pour l’établissement DIRECTION DE L’ENSEIGNE DE LA POSTE DE PICARDIE, pour 4 caméras intérieures implantées 9 Avenue Montaigne à BEAUVAIS 60000;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
SUR la proposition du sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article ler— Le Responsable territorial sûreté de Pétablissement DIRECTION DE L'ENSEIGNE DE LA POSTE DE
PICARDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à {a demande enregistrée sous le numéro 2014/0252.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens,
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — À chaque point d’accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et
significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5,
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur de la sûreté du réseau La Poste.
Article 3 L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police
nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4-La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux
enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie où du directeur
départemental de la sécurité publique.
Article 5 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maxinrum de 30 jours.
Atticle 7- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
T3S-
Article 8 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à Ja vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.
Atticle 11 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans {a configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 12 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pouira après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant Le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 14 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Beauvais, le. { 7 OV. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-Préfet, directeur de cabinet,
Cyriaque BAYLE EX
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PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, etR.251-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéopratection ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-Baptiste LELONG, Gérant , pour l'établissement LE HENDRIX — MATISTE, pour 3 caméras intérieures implantées au 33 rue Fournier Sarlovèze à COMPIEGNE 60200;
VU Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 :
SUR la proposition du sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article ler — Monsieur Jean-Baptiste LELONG, Gérant de l'établissement LE HENDRIX - MATISTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéaprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0352.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2— À chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et
significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du Gérant .
Article 3— L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police
nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécürité publique,
Article 4—La transmission, des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s’effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Atticle 5 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Aiticle 6 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Auticle 7— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
72"
Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées owvet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure,
Article 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Aiticle 12— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été ntis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la
loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Atticle 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Adrainistratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 14 — Le système concerné devra faire Pobjet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d’implantation, au Colonel, commandant
le Groupement de Gendarmerie ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le ÿ 7 OV. 5018
Pour le Préfet ct par délégation,
Le sous-Préfet, directeur de cabinet,
Cyriaque BAYLE
—2E Br
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PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 225-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2,
etR. 251-1 et suivants ;
VU Parrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Ja demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Akim DJEBBARI, Gérant, pour l'établissement LA PETITE CIVETTE , pour 2 caméras intérieures implantées au 38 Avenue de Picardie à
BEAUVAIS 60000;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
SUR la proposition du sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Akim DJEBBARE, Gérant de l'établissement LA PETITE CIVETTE est autorisé(e), pour une durée de eing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à metire en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0351.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2— A chaque point d’accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Gérant .
Article 3-L/accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés.et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Auticle d—La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou Paccès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie où du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 5 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours,
Article 7— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
_3+
Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement el de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure,
Article Li - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 12 — Sans préjudice des sanctions péuales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la
loi du 21 janvier 199$ et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la joi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 14 — Le système concemé devra faire objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d’implantation, au Colonel, commandant
le Groupement de Gendarmerie ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le {7 ngy 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-Préfet, directeur de cabinet,
Cyriaque BAYLE Liberté » Égolité + Fraternité
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PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code de la sécurité inférieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Thomas JACOBEE, Gérant
, pour l'établissement SARL POMMELINE — LA MIE CALINE, pour 1 caméra intérieure implantée 13 Place de l'Hôtel de
ville à COMPIEGNE 60200;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
SUR la proposition du sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Oise :
ARRETE
Atticle ler— Monsieur Thomas JACOBEE, Gérant de l’établissement SARL POMMELINE — LA MIE CALINE est
autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2017/0291,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aiticle 2 — À chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et
significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notanunent du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-S.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du Gérant.
Article 3- L'accès aux images ct aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4—La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l’accès aux
enrégistrèments s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 5 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'urie enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
T3
Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des aiteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aticle 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 2592-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant Le Tribunai Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé(e) où de sa publication au document précité,
Article 14 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Beauvais, le 7 Nnv 2519
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-Préfet, directeur de cabinet,
Cyriaque BAYLE
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PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant aulorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notanument ses articles L. 223-Î et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2,
etR.251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Clémence PERCOT,
Gérante , pour l’établissement PHARMACIE DE LA MAIRIE, pour 6 caméras intérieures implantées au 110 Avenue Octave Butin à MARGNY LES COMPIEGNE 60280:
VU l'avis émis par la Conunission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
SUR la proposition du sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article ler - Madame Clémence PERCOT, Gérante de l'établissement PHARMACIE DE LA MAIRIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée saus le numéro 2019/0320.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 A chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Gérante .
Article 3—L’accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur
départemental de la sécurité publique.
Article 4-La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou. l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 5 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Auticle 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 7- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
-QL
Article 8- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Artiele 9 - L'accès à ja salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 10 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la Joi du
21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure,
Article 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 12 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Aïticle 14 — Le système concerné devra faire objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Auticle 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique qui sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de lexécution du présent arrêté.
Beauvais, le ÿ 7 NOV. 2518
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-Préfet, directeur-de cabinet,
Cyriaque BAYLE
- 42 er
Liberté + Égalité + Fraterntré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA COMPOSITION D'UN JURY DE CERTIFICATION DE COMPETENCES RELATIVES À L'EMPLOI DE FORMATEUR EN PREVENTION ET SECOURS
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le code de sécurité intérieure ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement prévention et secours ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d’enseignement pédagogie initiale et commune de formateur ;
Vu Parrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à lPunité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu les demandes des organismes publics habilités et des associations départementales agréées pour la formation aux premiers secours ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Un jury de certification de compétences relatives à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur en prévention et secours » (PAE PS) est organisé le vendredi 14 février 2020, à 10h00, dans
les locaux du SDIS de l'Oise sis 8 avenue de l’Europe à Tillé.
Article 2 : Le jury est composé des personnes suivantes :
- Docteur Sylvia MIGLIARDI, médecin, SDIS de l'Oise,
- Monsieur Laurent VERRECCHIA, formateur, SDIS de l'Oise ;
- Madame Daisy DRODE-LORIEN, formatrice, SDIS de l'Oise;
- Monsieur Franck RINUIT, formateur, association départementale de protection civile (ADPC60) ;
- Monsieur Alexis DERACHE, formateur, Comité départemental de l'Oise de la fédération française de sauvetage et de secourisme,
1, place de la préfecture — 60022 Beauvais cedex
Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : prefecture@oise.souv. fr - Site Internet ; wwwoise prefe
Article 3 : Le secrétariat est tenu par un représentant du bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises de Ia
préfecture de l'Oise, pour la réception des dossiers et l’établissement du procès verbal après délibérations du jury, ainsi que pour la délivrance des certificats de compétences.
Article 4 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le Ÿ & FEV. 200
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
D YLE
E, place de ta préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
iel : prefecture@oisc.souv.fr - Site Intemet : www oise. pref. Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'État
et abrogation de la nomination des régisseurs titulaire et suppléant
auprès de la police municipale de THOUROTTE
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu larrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 portant création d'une régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de Thourotte ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2015 portant nomination des régisseurs titulaire et suppléant de la régie de recettes de PÉtat auprès de la police municipale de Thourotte :
Vu la demande du maire de la commune de Thourotte en date du 24 janvier 2020 ;
Vu lavis conforme de M. le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise en date du 10 février 2020 :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ; |
ARRÊTE
Atticle ler : L'arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 portant création d'une régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de Thourotte est abrogé.
1 place de la préfecture- 60022 Beauvais cedexTel: 03 44 06 12 34- - Télécopie : 03 44 45 39 00 Courriel: prefs ; ref, Æ
Article 2: L'arrêté préfectoral du 6 avril 2015 portant nomination de M. Georges RIVOLET en qualité de régisseur titulaire et de Mmes Valérie CARTON, Aurore BONGARD ct Emilie WALLUS en qualité de régisseurs suppléants auprès de la police municipale de Thourotte est abrogé.
Article 3: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous (*).
Article 4 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, M. le directeur départemental des finances publiques de l'Oise et M. le maire de Nogent sur Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FEV, 2020 Fait à Beauvais, le î
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Cyriaque BAYLE
Œ
Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau du cabinet, 1 place de la préfecture 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n’est intervenue :
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de 2 mois à compter de la réception du recours aucune réponse des services du ministère n’est parvenue. Ni l’un, ni l’autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision ;
Le recours contentieux : Vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délai de 2 mois suivant la date de la décision (14, rue Lemerchier — 80011 AMIENS cedex 1):
Les recours suecessiff : Vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvez
introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
1 place de la pee 60022 Beauvais cedexTel: 03 44 06 12 34- - Télécopie : 03 4445 39 00 C . . L AE
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Délégation de signature donnée à Madame Nathalie LENSKI,
Directrice de la citoyenneté et des étrangers en France
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’État, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC, préfet de l’Oise ;
VU l'arrêté du 12 mars 2009 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile
dans la région Picardie ;
VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-
préfectures de Oise ;
VU le décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d’évaluation des personnes se
déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et
autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes ;
VU les décisions du préfet de l'Oise portant affectation dans le cadre de la mise en œuvre du plan de
préfecture nouvelle génération (PPNG) :
VU l'arrêté ministériel du 17 septembre 2018 nommant Mme Nathalie LENSKI, conseillère
d’administration de Pintérieur et de l’outre-mer, directrice de la citoyenneté et des étrangers en
France ;
VU la décision préfectorale du 15 mars 2018 nommant Mme Annick LOUIS, responsable de laplate- forme interdépartementale de naturalisation à la Direction de la citoyenneté et des étrangers en
France ;
VU ia décision préfectorale du 16 août 2018 nommant Mme Maryse RUFIN, cheffe du bureau du
droît au séjour à la Direction de la citoyenneté et des étrangers en France ;
are)
VU la décision préfectorale du 10 août 2018 nommant Mme Isabelle VENOT, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux des étrangers et de léloignement, à la Direction de la citoyenneté et des étrangers en France ;
VU la décision préfectorale du 11 septembre 2018 nommant Mme Assma TALBIOUI, chargée de la
rédaction du contentieux au bureau du contentieux des étrangers et de l’éloignement, à la Direction de la citoyenneté et des étrangers en France ;
VU la décision préfectorale du 5 décembre 2018 nommant M. Franck VAN-CAENAGEM, adjoint à la cheffe du bureau du droit au séjour, à la Direction de la citoyenneté et des étrangers en France ;
VU la décision préfectorale du 6 février 2020 nommant Mme Magali PELERIN, en qualité d’adjointe au chef de pôle séjour de Creil, par intérim ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LENSKI, directrice de la citoyenneté et des étrangers en France, à l’effet de signer tout acte et document dans le cadre des attributions relevant de sa direction, à l’exception :
+ des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus
des conseils départemental et régional, ainsi qu’au préfet de la région des Hauts-de-France ;
+ des arrêtés préfectoraux, hormis les arrêtés mentionnés au 2°” alinéa du présent article ;
° des conventions conèlues au nom de l’État ;
e de tout acte relatif au contentieux des dossiers de sa direction, hormis la transmission de pièces ;
e des avis relatifs à la délivrance des visas de long séjour, des avis relatifs à la naturalisation ainsi qu’aux décisions portant refus de naturalisation ;
e des décisions relatives au regroupement familial ;
+ des décisions relatives à l’éloignement et au refus de droit au séjour.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LENSKI, la présente délégation de signature est reportée au profit de Mme Jessica TROCH, adjointe à la directrice de la citoyenneté et des
étrangers en France, de Mme Sandrine VILLAIN, responsable du pôle de Creil, de Mme Maryse
RUFIN, cheffe du bureau du droit au séjour, de Mme Laurence LENGLIN, cheffe du bureau du
contentieux des étrangers et de l'éloignement, de Mme Annick LOUIS, responsable de la plate-forme
interdépartementale d’instruction des demandes de naturalisation, et de Mme Corinne D’ARANJO, responsable du pôle de Compiègne.
ARTICLE 2 :
Dans le respect des exceptions prévues à l'article 1 alinéa 1 du présent arrêté, concomitamment à Mme Nathalie LENSKI, délégation de signature est donnée pour tout acte où document relevant de leur périmètre à :
* Mme Sandrine VILLAIN, responsable du pôle de Creil, ou en cas d’absence ou
d’empêchement de cette dernière, à Mme Magali PELERIN, pour tout acte relevant de ce pôle, y compris les décisions de refus d'échange de permis de conduire étrangers ;
En cas d’absence où d’empêchement concomitant de Mme Sandrine VILLAIN et de Mme Magali PELERIN, délégation de signature est donnée à Mme Alexandra DIR ;
-k& ARTICLE 4 :
Toute disposition contraire antérieure à celles du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise est chargé de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise.
Fait à Beauvais, le { È FEV, 2029
Le Préfs 7)
EC Louis LE FRANC
Préfecture
Secrétariat Général
Es
Liberté «+ Égalie ité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant modification des statuts
de la Communauté de communes de la Plaine d’Estrées Direction des Collectivités Locales
et des Élections
Bureau du Contrôle de la Légalité
et des Élections LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-1 et suivants et L.5214-1 à L.5214-29 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n°92-125-dù 6 février 1992 relative à Padministration territoriale de la République ;
Vu la loi n°99-586 Qu'i2 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu là loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe);
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à légalité et à la citoyenneté, notamment son article 148 ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant Monsieur Louis LE FRANC en tant que Préfet de l’Oise ;
Vu le décret du 7 novembre 2017 nommant Monsieur Dominique LEPIDI en tant que Secrétaire Général de la préfecture de POise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique LEPIDI, Secrétaire Général de la préfecture de POise ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 9 juin 1997 portant création de la Communauté de communes de la Plaine d’Estrées ;
Vu les délibérations du 30 septembre 2019 par lesquelles le conseil communautaire a proposé la modification des statuts de la Communauté de communes de la Plaine d’Estrées ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres portant sur la modification des statuts de la Communauté de communes de la Plaine d’Estrées relative aux transferts des compétences «Assainissement des eaux usées», «Eau potable», «Animation des aires d’alimentation de captage » et « Contribution au budget du SDIS » ; .
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tél : 03.44.06.12.34 - Télécopie : 03.44.45.39.00
Courriel : prefecture@oise.gouv.fr— Site internet : www.oise.gouv.fr
—— Considérant la notification, en date du 4 octobre 2019, des délibérations du conseil communautaire de
la Communauté de communes de la Plaine d’Estrées à ses communes membres ;
Considérant l’absence de délibérations, dans le délai réglementaire de trois mois suite à ladite notification, des communes d’Epineuse et d’Houdancomt valant accord tacite des conseils municipaux ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le Code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE Ier : les compétences de la Communauté de communes de la Plaine d’Estrées sont modifiées ainsi qu’il suit :
Article 3 : Compétences
L Compétences obligatoires
+ Assainissenrent des éaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;
IL. Compétences optionnelles
* Eau potable, dans les conditions prévues aux articles L.2224-7 et L.2224-7-] ;
IIL. Compétences facultatives
+ Animation des aires d'alimentation de captage ;
+ Contribution au budget du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ;
ARTICLE 2 : un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques de POise, le Président de la Communauté de communes de la Plaine d’Estrées et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le à Jéf tre
Pour le Préfet bt par délégation,
Statuts de la Communauté de communes de la Plaine d'Estrées
Article Ier : Communes membres
Sont membres de la Communauté de communes de la Plaine d’Estrées, les communes de :
- ARSY + AVRIGNY
- BLINCOURT - BAILLEUL LE SOC
- CANLY - CHEVRIERES
- CHOISY LA VICTOIRE
- EPINEUSE - ESTRÈES SAINT DENIS
- FRANCIERES - GRANDFRESNOY
- HEMEVILLERS - HOUDANCOURT
-LE FAYEL - LONGUEIL SAINTE MARIE
-MONTMARTIN- . -: - MOY VILLERS
- REMY : - RIVECOURT
ct Article 2 : Siège de la communauté et Receveur
Le siège de la Communauté de communes la Plaine d’Estrées est situé 1 rue de la Plaine dans la commune d’Estrées Saint Denis.
Les fonctions de Receveur de la Communauté de communes sont assurées par le Receveur de Compiègne.
Article 3 : Compétences
1. Compétences obligatoires
La Communauté de communes a pour objet le développement et la solidarité entre les communes adhérentes. Elle contribue au développement et à l’aménagement du territoire de la « Plaine d’Estrées » notamment au travers des trois grands axes d’action :
- préservation et valorisation des espaces du territoire et de la qualité de vie - développement et promotion des potentiels économiques
- renforcement des services à la population
La Communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
SIes- Suivi de la Charte du Pays Compiégnois. Coordination des actions et des financements, pour lapplication des politiques élaborées dans le cadre du Pays Compiégnois et développées par les communes membres.
Élaboration, suivi, bilan et révision du SCOT.
Élaboration, suivi, bilan et révision du PLUi.
Élaboration d’un PLH. De la même façon, il s’agit d’un document d’orientation dans le domaine de la politique de 1’habitat à l'échelle du groupement. Chaque commune continue à décider et à mettre en œuvre sa propre politique de l’habitat en cohérence avec le PLH.
Création et réalisation de zones d’aménagement concerté (ZAC) d’intérêt communautaire
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce ef soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
Actions de développement économique dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), notamment : Y actions de soutien, d'accompagnement, de développement du commerce, de l’artisanat et des activités de service
Y promotion du territoire de la Communauté de communes et prospection pour l'accueil d’entreprises nouvelles
Création, aménägement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
Instauration de la taxe de séjour.
3 … Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPD, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement :
1° Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; 2° Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° Protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées ».
4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du IT de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
6. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;
IL. Compétences optionnelles
La Communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
- Protection et mise en valeur de l'environnernent, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux ef soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; Maîtrise d’ouvrage déléguée pour les études de choix d’assainissement et réalisation des mises à l'enquête publique des zonages d’assainissement.
SE
Participation éventuelle aux études réalisées en coordination avec les territoires et groupements voisins.
Élaboration, mise en œuvre, suivi et révision du schéma d’aménagement et de gestion de l’eau.
-* Politique du logement et du cadre de vie ;
Politique du logement et du cadre de vie, notamment études d’actions contribuant l'amélioration de Phabitat (telle que des OPAH : opération programmée d’amélioration de l’habitat)
+ Voirie
Création — aménagement — entretien et gestion de la voirie d’intérêt communautaire Entretien de la voirie communale par globalisation des travaux de gravillonnage, marquage au sol et fauchage de la voirie communale, par tranches tournantes, selon une méthodologie et des critères de sélection de la voirie concernée décidés annuellement par l’assemblée délibérante, et devant concerner au moins la moitié des communes membres.
+ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements de loisirs, sportifs ou culturels, d’intérêt
communautaire.
* Action sociale d'intérêt communautaire ;
Opérations d’intérêt communautaire en matière d'accueil de la petite enfance. Toute autre aëtion:ou opération en matière sociale d’intérêt communautaire.
+ Eau potable, dans les-conditions prévues aux articles L.2224-7 et L.2224-7-I ;
IX. Compétences facultatives
“Ti ranspôrts et infrastructures ; Mobilités
Étude et mise en œuvre de toute opération contribuant à l'amélioration des transports publics et privés à l’échélle de la Communauté de communes ou/et dans le cadre des actions inter-territoires. Aménagement et entretien des pistes cyclables d'intérêt communautaire. Elaboration d’un Plan de Mobilité Rurale.
Actions permettant de répondre aux besoins croissants de mobilité liés à l’accès aux zones économiques et logistiques, de structurer le territoire et améliorer son attractivité et son accessibilité, de développer des offres nouvelles en matière de mobilité pour répondre aux enjeux liés au développement durable et notamment la mise en avant des modes actifs, de proposer une alternative pertinente à l’usage prédominant de la voiture individuelle et optimiser son utilisation (covoiturage).
* Groupement de commandes ;
Dans le cadre de groupements de commande tels que définis à Particle 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres, par conventionnement.
+ Communication et promotion ;
Toute action de promotion, de communication, d’animation et d’information qui s’avérerait justifiée et bénéfique à la population et aux entreprises du territoire de la Communauté de communes.
+ Transports scolaires ;
Gestion des transports des élèves scolarisés dans les écoles maternelles et primaires vers le CAPE, dans le cadre de l’activité scolaire d'apprentissage à la natation.
+ Aménagement numérique du territoire ;
a Étude, coordination et suivi de l'établissement des infrastructures et réseaux publics et privés de communications électroniques à haut et très haut débit sur le territoire de la Communauté de communes.
Étude de Pétablissement des réseaux de communications électroniques inclus lélaboration, la mise en œuvre, la gestion et la mutualisation d’un système d’informations géographiques relatif à ces réseaux. Service public des réseaux et services locaux de communications électroniques au sens de l’article L1425-1 du CGCT, notamment:
Ÿ Établissement, mise à disposition et exploitation d’infrastructures et réseaux de communications électroniques, ainsi que toutes opérations qui y sont liées,
Ÿ Fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d'insuffisance de initiative privée.
+ Animation des aires d'alimentation de captage ;
* Contribution au budget du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ;
Article 4 : Durée d’institution
La Communauté de communes de la Plaine d’Estrées est instituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute dans les conditions fixées par la loi.
Article 5 : Recettes
Les recettes de la communauté sont fixées par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, du CodeGénéral des Impôts et des autres dispositions en vigueur.
Article 6 : Adhésion de la Communauté de communes à un Établissement Public de Coopération Intercommunale
Pour l'exercice de ses compétences, la Communauté de communes pourra adhérer à un Établissement Public de Coopération Intercommunale, de type syndicat mixte ou autre, sur décision du Conseil de Communauté. :
Cette disposition s’appliquera aux compétences qui justifieraient de travailler à une échelle plus jarge que le périmètre de la Communauté de communes.
Article 7 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur, proposé par le Président et voté par le conseil communautaire, détermine les modalités de fonctionnement de l’assemblée.
Vu pour être aunexé à Parrêté préfectoral du 23 JAB, 2020
portant modification des statuts de la Communauté de communes de la Plaine d’Estrées.
Pour le Préfet
et par délégation,
le Sécrétakre Général
ae PRÈS:
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE Préfecture
Secrétariat Général
Dieaion des Collectivités Locales Arrêté portant modification de la liste des membres St des Elections du Syndicat mixte des transports coliectifs de l'Oise Bureau du Contrôle de la Légalité
et des Élections
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5721-1 à L.5721-9 ;
Va la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélicration de la décentralisation ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration texritoriale de la République ;
Va la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant Monsieur Louis LE FRANC en tant que Préfet de l’Oîse ;
Vu le décret du 7 novembre 2017 nommant Monsieur Dominique LEPIDI en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique LEPTDI], Secrétaire Général de la préfecture de l’Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2006 portant création du Syndicat mixte des transports collectifs de l'Oise ;
Vu Parrêté préfectoral du 13 novembre 2019 portant modification des statuts de la Communauté de communes de la Picardie Verte et actant, notamment, la prise de compétence mobilité ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Ciermontois en date du 14 novembre 2019 et sollicitant, notamment, son adhésion au Syndicat mixte des transports collectifs de l’Oise ;
Vu la délibération du comité syndical en date du 4 décembre 2019 ;
Considérant l’article 6 des statuts du Syndicat mixte des transports collectifs de l'Oise ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : la Communauté de communes de la Picardie Verte et la Communauté de communes du Clermontois sont ajoutées à la liste des membres du Syndicat mixte des transports collectifs de
POise.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tél : 03,44.06.12.34 - Télécopie : 03.44.45.30.00
Courriel : prefecture@oise.gouv.fr — Site internet : wiw.oise.gouv.fr
= — ARTICLE ? : l'annexe À des statuts du Syndicat mixte des transports collectifs de l’Oise est modifié
conformément à celui annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4: le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le Président du Syndicat mixte des transports collectifs de l'Oise et les Présidents et Maires des collectivités intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 5 FEV, 26
Pour le Préfet
et par délégation,
le Sétréfaire Général,
Dominique LEPIDI
version à jour -1* janvier 2020
STATUTS
Préambule:
Considérant les dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
Considérant le besoin de développement des transports collectifs,
Considérant la nécessité d’une coordination entre les différents modes de transports collectifs,
il est constitué entre les membres désignés à Article 1 ci-après, un Syndicat Mixte de Transport dont les statuts sont les suivants :
Article1 —- Composition
Sont membres du Syndicat Mixte en tant qu’autorité organisatrice de transport ( A.O.T.) au sens de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 dite LOTI , les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dont la liste figure en annexe A des présents statuts.
D’autres autorités organisatrices pourront adhérer au Syndicat Mixte selon les modalités prévues à l’article 6 des présents statuts.
Article 2 - Dénomination
Le Syndicat Mixte est dénommé : « Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l'Oise » (SMT.CO).
Le Syndicat Mixte est un établissement public en vertu de Particle L.5721-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est soumis aux dispositions des aiticles L. 5721-2 à L. 5722-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.CT.).
+ Article 3 —-Siège
Le siège du Syndicat Mixte est fixé: Espace Saint Quentin, 1 rue des filatures - 60000
BEAUVAIS - Il pourra être déplacé sur décision du Comité Syndical.
Article 4 - Objet
Le Syndicat Mixte a pour objet de favoriser le développement des transports en commun et leur intermodalité.
Article 5 - Durée
Le Syndicat Mixte est institué pour une durée illimitée. Il peut toutefois être dissous dans les conditions prévues à l’article L.5721-7 et suivants du C.G.C.T.
Article 6 — Procédures d'adhésion ou de retrait du Syndicat Mixte
L’adhésion d’une nouvelle autorité organisatrice et, a contrario, le retrait d’un membre du
Syndicat Mixte, sont autorisés après réalisation des conditions cumulatives suivantes :
- exposé des motivations justifiant l'entrée ou le départ du Syndicat Mixte, en Comité syndical
- adoption de la décision à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés du Comité syndical
- notification de la décision du Comité syndical aux exécutifs des organismes membres du
Syndicat Mixte
Le retrait s’effectue dans les conditions fixées par l’article L.5721-6-2 et suivants du C.G.C.T.
Article 7 - Missions et Compétences
7-i- Compétence territoriale
La compétence territoriale du syndicat mixte s’étend à tout le département de l'Oise.
7-2- Compétences du Syndicat Mixte
Le Syndicat Mixte est chargé de :
- coordonner les services de transports organisés par les différentes autorités compétentes, membres du syndicat, dans un but d’intermodalité,
- mettre en place un système d’information multimodale complété d’une centrale de réservation pour les services de transport à La demande et d’une
centrale de covoiturage,
- favoriser la création d’une tarification coordonnée et de titres de transport uniques ou unifiés.
Lg
Le Syndicat Mixte peut apporter un concours financier à la mise en œuvre par ses membres, ou leurs partenaires délégués par convention, de nouveaux services de transports en commun où l’amélioration de services existants présentant un intérêt syndical.
Le syndicat mixte peut également agir pour le développement et la mise en œuvre de coopérations avec les régions, départements et communes limitrophes ou leurs établissements publics compétents en matière de transports collectifs.
Article 8 - Organisation Générale
8-1- Composition du Comité syndical
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité syndical composé de délégués désignés par les collectivités et Les établissements publics adhérents.
La répartition des sièges au sein du Comité syndical est fixée comme suit :
- 4 membres et leur suppléant respectif pour le Département de l’Oise
- 4 membres et leur suppléant respectif pour la Région Hauts de France
- 3 membres et leur suppléant respectif pour chaque Communauté d’ Agglomération - 3 membres et leur suppléant respectif pour les Communautés de communes ou syndicats intercommunaux supérieurs ou égaux à 60 000 habitants
- 1 membre et son suppléant pour les Communautés de communes ou syndicats intercommunaux inférieurs à 60 000 habitants
- 1 membre et son suppléant pour chaque commune.
Le ou les délégués an Comité syndical et les suppléants sont élus en leur sein par chacune des assemblées délibérantes des collectivités et des établissements publics adhérents.
Le mandat de chaque délégué est lié à celui au titre duquel il siège. Pour assurer La continuité des missions du SMTCO, ce mandat expire lors de la première réunion du comité syndical qui suit le renouvellement des désignations des délégués par les assemblées délibérantes concernées.
En cas de vacance des sièges réservés à une collectivité ou un établissement public, l'Assemblée délibérante procède au remplacement dans un délai d’un mois suivant la date à laquelle la vacance a été constatée,
En aucun cas, le nombre de sièges détenus par une autorité organisatrice au sein du Comité syndical ne peut excéder la majorité absolue du nombre total de sièges.
8-2- Fonctionnement du Comité syndical
8-2-1- Modalités de réunion du Corité syndical
Le Comité syndical se réunit en session ordinaire au moins une fois par semestre sur convocation du Président, adressée par tout moyen vérifiable à chacun des membres, par voie dématérialisée ou, en cas de refus individuel, par voie postale, au moins dix jours calendaires avant la date de réunion. Un ordre du jour relatif aux affaires soumises au vote ainsi que les rapports de présentation des délibérations doivent être adressés au moins cinq jours avant la date de la réunion, par voie dématérialisée ou, en cas de refus individuel, par voie postale, aux membres du Comité syndical,
Le Comité syndical se réunit en session extraordinaire à la demande du tiers au moins de ses
membres.
Les séances du Comité syndical sont publiques sauf décision de huis clos prise, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, sur proposition de cinq membres ou du président.
8-2-2- Modalités de délibération au sein du Comité syndical
Le Comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente ou représentée.
Toutefois, si le quorum n’est pas atteint, le Comité syndical est convoqué à au moins trois jours d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les séances sont présidées par le Président ou, s’il est empêché, par un Vice-président dans l’ordre des nominations.
Au début de chaque séance, le Comité syndical nomme un secrétaire de séance.
Les délibérations sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés.
En cas de partage égal des votes, le Président a voix prépondérante.
Les membres suppléants peuvent assister aux sessions du Comité syndical, en même temps que leurs titulaires respectifs. Ils n’ont dans ce cas que voix consultative.
Le vote a lieu au scrutin public à main levée. Le procès-verbal des délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur vote.
Toutefois, il est voté au scrutin secret :
- lorsqu'un tiers des membres présents le demande,
- pour l'élection du Bureau.
Les délibérations sont signées par le Président ou son représentant, puis transmises aux membres titulaires et suppléants du Comité syndical.
Les délibérations font l’objet de la publicité réglementaire prévue par les textes en vigueur.
8-2-3- Dispositions particulières
Un membre titulaire empêché d'assister à une séance peut :
- soit être représenté par son suppléant
_GS
- soit donner à un membre du comité syndical de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours
révocable.
8-3- Exécutif syndical
Le Comité syndical doit élire en son sein, au scrutin secret et à la majorité absolue, un Président
ainsi que des Vice-présidents.
Pour chaque élection, si après deux tours de scrutin, aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Le Président et les Vice-présidents sont élus pour un mandat de trois ans renouvelable.
En cas de démission, empêchement ou décès du Président, l’intérim est assuré par le premier vice-Président où en cas d’empêchement par un autre vice-président dans l’ordre des nominations. Ce dernier doit alors convoquer dans le délai d’un mois le Comité syndical pour procéder à l’élection du nouveau Président du syndicat mixte,
8-3-1- Missions du Président
Le Président convoque les différentes sessions du Comité syndical et arrête l’ordre du jour. Il ouvre la séance, dirige les débats et les déclare clos lorsque l’ordre du jour est épuisé.
Le Président a seul la police de l'assemblée.
Le Président exerce ses fonctions dans les conditions prévues à l’article L. 1424-30 du CGCT. Dans ce cadre, il peut recevoir délégation du Comité syndical,
Le Président est assisté de plusieurs vice-présidents. Leur nombre est fixé par le Comité syndical. Le Président peut donner des délégations de fonction aux vice-présidents. Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au directeur (trice) du syndicat mixte,
8-3-2- le Bureau
Le Bureau est composé du Président et des Vice-Présidents.
Le Bureau exerce les attributions qui pourront lui être déléguées par le Comité Syndical, à l'exception des délibérations budgétaires qui relèvent du Comité Syndical. Les réunions du Bureau ne sont pas publiques.
Le Bureau rend compte de ses décisions à chaque séance du Comité Syndical.
8-4- Règlement intérieur
Le comité syndical établit un règlement intérieur précisant les modalités de son fonctionnement.
1 Article 9 — Engagements
Les autorités adhérentes ou les bénéficiaires d’aides s’engagent à fournir au syndicat mixte toutes les données horaires, tarifaires et les points d’arrêt géolocalisés des dessertes ainsi que leur mise à jour en temps réel, par des moyens technologiques compatibles avec le système informatisé de gestion de la centrale d’information et de réservation du syndicat mixte.
Article 10 — Comité des Partenaires du Transport Public
Il est institué auprès du Syndicat Mixte, un Comité des Partenaires du Transport Public tel que défini à l’article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 dite loi d’orientation des transports intérieurs.
Ce comité est notamment consulté sur l'offre, les stratégies tarifaires et de développement, la qualité des services de transport proposés par Le syndicat mixte. Son avis peut être requis par le syndicat mixte sur tout autre domaine relevant de la compétence de ce dernier.
Il est notamment composé de représentants des organisations syndicales locales des transports collectifs et des associations d’usagers des transports collectifs et notamment d’associations de personnes handicapées.
Article 11 — Modifications statutaires
Toute décision de modification statutaire, autre que celle prévue à l’article 6, doit être votée à la
majorité des deux tiers des membres du Comité syndical (article L. 5721-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales),
Article 12 — Moyens
Pour son fonctionnement propre, le Syndicat Mixte donne la priorité à la mutualisation des moyens administratifs existant chez ses membres, en application de l’article L.5721-9 du C.G.C.T. (mises à disposition par convention).
Il peut également se doter de moyens humains, matériels, techniques, immobiliers et mobiliers
nécessaires à l'exercice de ses compétences.
Article 13 — Dispositions financières
13-1- Comptable compétent
Les fonctions d’agent comptable du Syndicat Mixte sont exercées par un Comptable public désigné par les autorités compétentes. Il assiste aux séances du comité syndical.
13-2- Dépenses
13-2-1- Dépenses d'investissement
Ces dépenses comprennent :
Sr
- les dépenses d’investissement et de recherche,
- les subventions d'équipement concourant à l’amélicration de l’offre de transport en commun et à l’intermodalité.
13-2-2- Dépenses de fonctionnement
Le Syndicat Mixte supporte :
- les charges à caractère général,
- les charges de personnel et les frais assimilés,
- les autres charges de gestion, remboursements, divers,
- les subventions de fonctionnement concourant à l’amélioration de l’offre de
transport en commun et à l’intermodalité.
13-3- Recettes
Les recettes du Syndicat Mixte comprennent :
- le versement transport additionnel prévu à Particle L.5722-7 du CGCT,
- le revenu des biens meubles où immeubles appartenant au Syndicat Mixte,
- les subveñtions,
- les fonds de participations et concours financiers divers,
*- les dons et legs,
"7 - le produit des emprunts que le Syndicat Mixte sera autorisé à contracter, ‘le produit de la vente des services faits par le syndicat,
- toute autre ressource autorisée par la loi.
Article 14 - Organismes de travail consultatifs
Les membres fondateurs conviennent de mettre en place, les organismes de travail consultatifs suivants :
- un Comité des Elus locaux, composé de représentants des
collectivités et structures intercommunales associées par convention sur des actions de développement de l’offre de transport collectif,
- un Comité de Bassins de vie (1 par bassin de vie), représentatif des
acteurs sociaux, économiques et culturels locaux, î
- un Comité technique des Directeurs des structures adhérentes.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 09 FEV. A
portant modification des statuts du Syndicat mixte des transports collectifs de l'Oise.
Pour le Préfet
etlpar\élégation,
le Secrélaire Général
Dominique LEPIDL ANNEXE A
(prévue à Particle 1® des statuts du SMTCO)
LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS COLLECTIFS DE L'OISE (état au 1° janvier 2020)
#“ Le Département de l'Oise
# La Région Hauts de France
" La Communauté d'Agglomération du Beauvaisis
x L’Agglomération Creil Sud Oise
#“ L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne n La commune de Liancourt
# - La commune de Chantilly
" La commune de Pont-Sainte-Maxence
“La Communauté de Communes des Sablons
" La commune de Noyon
æ La commune de Crépy-en-Valois
«La commune de Senlis
s '# La Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées
‘a ‘La Commune de Lamorlaye
# La Communauté de Communes Thelloise
‘a La Communauté de Communes du Clermontois
mn La Communauté de Communes de la Picardie Verte
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Collectivités Locales
et des Élections
Bureau du Contrôle de la Légalité
et des Élections
4
Liberté + Égalité ernrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Arrêté portant modification des statuts
du Syndicat d’Energie de l'Oise (SE60)
LE PREFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-1 et suivants et L.5212-1 à L.5212-34 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; :
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant Monsieur Louis LE FRANC en tant que Préfet de l’Oise ;
Vu le décret du 7 novembre 2017 nommant Monsieur Dominique LEPIDI en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique LEPIDI, Secrétaire Général de la préfecture de Oise ;
Vu Parrêté préfectoral modifié du 2 juin 1995 portant création du Syndicat d’Energie de l’Oise (SE 60) ;
Vu la délibération du comité syndical en date du 23 octobre 2019 proposant la modification des | statuts du Syndicat d’Energie de l'Oise (SE60) ;
Vu les délibérations des collectivités membres portant sur la modification des statuts du Syndicat d’Energie de l'Oise (SE60) ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : les statuts du Syndicat d’Energie de l'Oise et ses annexes sont modifiés conformément à ceux annexés au présent arrêté.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tél : 03.44.06.12.34 — Télécopie : 03.44.45.39.00
Courriel : prefecture@oisc.gouv.fr — Site internet : www.oise.gouv.fr ARTICLE 2 : un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le Président du Syndicat d'Energie de l'Oise, le Président de la Communauté de communes de l'Oise Picarde, les représentants des secteurs locaux d'énergie et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le g 5 FEY 2628
Pour Le Préfet
etipar délégation,
Dominique LEPIDI
— GE ?
| SYNDICAT D'ENERGIE DE L'OISE (SE60) | CREATION D'UN SYNDICAT MIXTE FERMÉ
SOMMAIRE
Article 1 : Composition
Article2 : Objet
Article 3 : Compétences liées à la distribution d'électricité
3-1 Compétence obligatoire en qualité d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité
3-2 Compétences liées à la qualité d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité
Article 4 : Compétences optionnelles
4-1 Eclairage public
4-1-1 Travaux neufs liés aux travaux sur le réseau électrique
4-1-2 Travaux neufs liés aux travaux sur le réseau électrique
4-1-3 Maintenance
4-2 Signalisation lumineuse
4-3 Interventions sur lignes de télécommunications autres que celles visées à l'article 3-2-4
4 Gaz
5 Achat d'énergie
6 Réseaux publics de chaleur et/ou de froid
7 Infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables 8 Développement des stations GNV et/ où bio-GNV
9 Production et distribution d'hydrogène
4-10 Autres sources de carburant propre à l'usage des véhicules
4-11 Production d'énergie et de chaleur à partir d'installations utilisant des énergies renouvelables
4-12 Maîtrise de la Demande en Energie et Energie Renouvelables (MDE/EnR)
4-
4
4
4-
4
4=
Article 5 : Activités complémentaires et mises en communs de moyens
Article 6 : Transfert et reprises de compétences
6-1 Transfert de compétences par les communes membres
6-2 Adhésion et transfert de compétences par les établissements publics de coopération intercommunale
6-3 Reprise des compétences optionnelles
Article 7 : Gouvernance du SE60
7-1 Comité syndical
7-1-1 Composition
7-1-2 Durée des mandats
7-1-3 Modalités de vote
7-2 Bureau
7-3 Secteurs Locaux d'Energie (S.L.E)
7-3-1 Découpage territorial
7-3-2 Composition de chaque Secteur Local d'Energie (SLE)
7-3-3 Missions du SLE
7-3-4 Premier établissement du SLE
7-3-5 Fonctionnement du SLE
7-4 Adhésion - Retrait - Vacances de siège
Article 8 : Budget et comptabilité du syndicat
Article 9 : Durée du syndicat
G:Suivi assembléekdélibérations\Statuts\2019\Statuts DEF\Statuts 2019 DEF.doc l
GT Article 10 Siège du syndicat
Article 11 Règlement intérieur
Article 12 : Adhésion à un autre organisme de coopération
Article 13 : Nouveaux membres
ANNEXES
Annexe 1 : Liste des adhérents
Annexe 2 : Composition du Comité
Annexe 3 : Liste des compétences transférées.
GAS uivi assembléeldélibérations\Statuts\2019\Statuts DEF\Statuts 2019 DEF.doc
a
Article 1 : Composition
En application des articles L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales et des dispositions auxquelles ils renvoient, il est institué un syndicat mixte fermé à la carte constitué entre :
- les communes, dont la liste figure en annexe 1, réparties en secteurs locaux d'énergie dont la composition est définie à l'article 7.3 des présents statuts.
- les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), totalement ou partiellement inclus dans son périmètre (la liste de ces derniers - cf annexe 1 - évolue au gré des adhésions et des retraits de ses membres).
Il prend la dénomination de Syndicat d'Energie de l'Oise, usuellement nommé « SE60 » et ci-après désigné par « le Syndicat ».
H s'administre librement dans les conditions prévues par les présents statuts ainsi que par les lois et règlements qui lui sont applicables.
Article 2 : Objet
Le Syndicat est l'autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité et du service public de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente sur le territoire des collectivités membres définies en annexe 1.
A ce titre, il exerce la compétence définie à l'article 3 des présents statuts, en lieu et place de ses membres qui détiennent ladite compétence en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le Syndicat est également habilité à exercer, en lieu et place de ses membres qui en font expressément la demande, les compétences à caractère optionnel décrites ci-après à l'article 4.
Par ailleurs, il est habilité à créer, conformément à l'article L, 2224-37-1 du CGCT, une commission consultative paritaire avec l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans son périmètre. Cette commission coordonne l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, met en cohérence leurs politiques d'investissement et facilite l'échange de données.
Le syndicat peut aussi mettre en commun des moyens humains, techniques ou
financiers, proposer des services et exercer des activités accessoires dans des domaines connexes à la distribution publique d'électricité ainsi qu'aux compétences dont il est doté,
Article 3 : Compétences liées à la distribution d'électricité
3-1: Compétence obligatoire en qualité d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité
Le Syndicat, en sa qualité d'autorité organisatrice, exerce obligatoirement, pour tous les
adhérents qui détiennent ladite compétence en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, les activités suivantes prévues à L. 2224-31 du CGCT
1. Négociation et conclusion avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à Ja délégation des missions de service public afférentes à l’acheminement de l'électricité sur le réseau public de distribution ainsi qu'à la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente ou , le cas échéant, de tous actes relatifs à la gestion en régie de tout ou partie de ces services ;
2. Contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées au 1 du présent article et du respect des obligations mises à la charge du gestionnaire telles que fixées par le cahier des charges de la concession ;
3, Contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité ;
GSuivi assemblée\délibérations\Statuts\2019\Statuts DEF\Statuts 2019 DEF.doc 3 4. Etablissement, perception et contrôle de la taxe sur la consommation finale
d'électricité dans les conditions prévues à l’article L. 5212-24 du CGCT ;
5. Contrôle de la politique d'investissement et de développement du réseau public de distribution d'électricité et établissement du bilan détaillé de la mise en œuvre du programme prévisionnel de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution ;
6. Maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de distribution d'électricité ;
7. Perception des aides pour les travaux de premier établissement, d'extension, de
renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution publique
d'électricité :
8. Contrôle de la mise en œuvre de la tarification dite « produit de première nécessité » mentionnée à l'article L.337-3 du Code de l'énergie et « du tarif spécial de solidarité » mentionné à l'article L.445-5 du Code de l'énergie ou de toute tarification ou aide sociale qui s'y substituerait ;
9. Représentation des collectivités associées dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur, en particulier ceux relatifs à l'électricité, prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées ;
10.Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les
délégataires et exercice des missions de conciliation, en vue du règlement des différends relatifs à la fourniture d'électricité de secours qui lui seraient soumis par les consommateurs éligibles raccordés à son réseau ou leurs fournisseurs ;
11.Communication aux membres du Syndicat, dans le respect des textes en vigueur, des
informations relatives au fonctionnement des missions de service public visées au
présent article ;
12.0rganisation de services d'études, administratifs, financiers, juridiques et techniques permettant l'examen de toutes questions ne relevant pas spécifiquement du contrôle mais intéressant le fonctionnement du service public de l'électricité.
3-2: Compétences liées à la qualité d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité
Au titre de ses compétences liées à la qualité d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, le Syndicat est autorisé à entreprendre toute activité que son statut d'autorité organisatrice au sens de l'article L. 2224-31 du CGCT l'habilite à exercer en application de la loi, et notamment :
1, Aménagement, exploitation directe ou par le concessionnaire, de toute installation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à un seuil fixé par décret, lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de süreté de l'alimentation électrique, l'extension au le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de leur compétence, conformément à l'article L 2224-33 du CGCT ;
2. Réalisation ou contribution à la réalisation d'actions tendant à maîtriser la demande d'énergie de réseau des consommateurs finals desservis en basse tension, en situation de précarité énergétique, dans les conditions prévues à l'article L 2224-34 du CGCT ;
3, Contrôle et paiement de la contribution prévue à l'article L. 342-6 du code de l'énergie pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution d'électricité dans les conditions définies au 4° de l’article L. 342-11 du code de l'énergie lorsque la commune concernée et le Syndicat ont convenu des ressources à affecter au financement de ces travaux ;
G:\Suivi assemblée\délibérations\Statuts\2019\Statuts DEF\Statuts 2019 DEF.doc 4
_
4. Création d'infrastructures communes de génie civil pour l’enfouissement de réseaux de communication électroniques situés sur supports communs au réseau de distribution d'électricité dans les conditions prévues à l'article L. 2224-35 du CGCT et fixation des modalités de réalisation et, le cas échéant, d'occupation de l'ouvrage partagé en accord avec l'opérateur de communications électroniques ; La tranchée (partie de la tranchée commune de l'ouvrage souterrain commun, destinée à recevoir les équipements de communications électroniques, dont l'âiménagement comprend notamment le grillage avertisseur), est la propriété du SE60. Leur utilisation par un opérateur ne confère à celui-ci aucun droit réel, conformément à l'article L. 1311-1 du Code général des collectivités territoriales,
Maîtrise d'ouvrage d'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues à l’article L. 2224-36 du CGCT, dans le cadre d'une même opération et en complément à la réalisation de travaux relatifs au réseau de distribution d'électricité sous réserve d'une convention fixant les modalités de réalisation techniques et financières avec la collectivité détentrice des compétences mentionnées à l'article L, 1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
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6. Utilisation de l'informatique pour la mise en place d'un système de gestion et de suivi patrimonial du réseau de distribution électrique (cartographie - SIG ou autres) avec fichiers techniques, comptables ou financiers rattachés et compatibles avec les délégataires et/ou les collectivités adhérentes.
7, Participation à l'élaboration du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelabies dans les conditions prévues à l’article L. 321-7 du Code de l'énergie ;
8. Participation à la mise en œuvre d'un service de flexibilité local sur des portions du réseau de distribution d'électricité en vue d'optimiser localement la gestion des flux d'électricité dans les conditions fixées par la loi et les règlements
9, Déploiement ou contribution à des projets de déploiement de réseaux électriques intelligents ou de dispositifs de gestion optimisée de stockage et de transformation des énergies dans les conditions fixées par la loi et les règlements.
Le Syndicat est propriétaire de l'ensemble des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité situé sur son territoire, ainsi que de l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés.
Article 4 : Compétences optionnelles
Le syndicat exerce également, en lieu et place des communes et EPCI qui lui en font
expressément la demande, une ou plusieurs compétences optionnelles selon les décisions prises en comité syndical. Les compétences transférées sont listées en annexe 3, Cette annexe 3 fera l'objet d'une mise à jour annuelle.
4-1 - Eclairage public
La notion d'installations d'éclairage public s'entend notamment des installations permettant l'éclairage de la voirie et des espaces publics, des divers éclairages extérieurs ainsi que tous les accessoires de ces installations,
Lorsque ces installations accueillent un dispositif ou équipement communicant (tels que,
par exemple, équipements de vidéo-surveillance, de signalisation routière lumineuse, d'information à la population), l'exercice de la compétence par Île Syndicat peut comprendre l'acquisition des dispositifs de raccordement de l'équipement communicant. à l'installation d'éclairage public et des dispositifs ou équipements périphériques et terminaux, ainsi que des logiciels nécessaires au fonctionnement de tous ces dispositifs ou équipements communicants.
GASuivi assemblée\délibérations\Statuts\2019\Statuts DEF\Statuts 2019 DEF.doc s
A 4-1-1 Travaux neufs liés aux travaux sur le réseau électrique
Le Syndicat exerce, la maîtrise d'ouvrage des investissements sur les installations
d'éclairage public liés aux travaux d'extensions, de renforcements, renouvellements et
enfouissements des réseaux électriques :
4-1-2 Travaux neufs non liés aux travaux sur le réseau électrique
Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, dans les
conditions visées notamment à l'article 6 et 8 des présents statuts, la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations d'éclairage public, notamment les extensions, renforcements, enfouissements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses et de façon générale toutes les études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux et à leur réalisation, et notamment les actions de diagnostics de performance énergétique ainsi que la collecte des certificats d'économie d'énergie.
4-1-3 Maintenance
Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, dans les
conditions visées notamment à l'article 6 et 8 des présents statuts, la maintenance et le fonctionnement des installations précitées, comprenant notamment l'entretien préventif,
curatif, les interventions suite à des sinistres, ainsi qu'éventuellement les contrats d'achat d'électricité.
4.2 — Signalisation lumineuse
La signalisation lumineuse recouvre les carrefours de feux tricolores et les panneaux lumineux liés à la sécurité routière, tels que les panneaux d'indication de vitesse et les panneaux du Code de la route,
Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande : - la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations de signalisation lumineuse et notamment, les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses, ainsi que toutes les études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux et à leur réalisation, et notamment les actions de diagnostics de performance énergétique et la collecte des certificats d'économies d'énergie.
- la maintenance et le fonctionnement des installations précitées, comprenant notamment l'entretien préventif, curatif, les interventions suite à des sinistres, ainsi qu'éventuellement les contrats d'achat d'électricité.
4,3 - Interventions sur lignes de télécommunications autres que celles visées à l'article 3.2.4
Le Syndicat assure selon la liste des transferts en annexe 3, les compétences suivantes dans le domaine des télécommunications pour des travaux indépendants de ceux induits par la compétence obligatoire électricité visée à l’article 3.2.4 ci-dessus : o Maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'oeuvre des travaux d'infrastructures de télécommunications, notamment travaux d'enfouissement, de premier établissement, d'extensions, de déplacement
o Toutes les études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux et à leur réalisation.
o
4,4 - Gaz
Le Syndicat peut, à la demande de ses collectivités membres, exercer la compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution et de fourniture de gaz. Dans ce cas, le Syndicat exerce la compétence mentionnée à l'article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, et traduite par les activités suivantes :
GASuivi assemblée\délibérations\Statuts\2019\Statuts DEF\Statuts 2019 DEF doc 6
— AL
Es . Négociation et conclusion avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la
délégation des missions de service public afférentes à l'acheminement du gaz, sur le
réseau public de distribution, ainsi qu'à la fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente ou, le cas échéant, de tous actes relatifs à la gestion en régie de tout ou partie de ces services,
Réalisation ou contribution à la réalisation d'actions tendant à maîtriser la demande d'énergie de réseau des consommateurs finals desservis en gaz dans les conditions prévues à l'article L 2224-34 du CGCT ;
n
3, Choix du mode de gestion, gestion directe ou passation, avec toute entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, de tous actes relatifs à la distribution
publique de gaz combustible sur le territoire des communes non desservies au sens de
l’article L.432-6 du Code de l'énergie et dans le respect de la procédure de mise en concurrence applicable aux contrats de concession ;
4, Contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, et contrôle des réseaux publics de distribution de gaz, dans le cadre des lois et règlement
en vigueur,
5, Maîtrise d'ouvrage des travaux des réseaux publics de distribution de gaz.
6. Contrôle de la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité mentionné à l’article L.445- 5 du Code de l'énergie ou de toute tarification ou aide sociale qui s'y substituerait ;
7. Représentation des collectivités associées dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur, en particulier ceux relatifs à l'électricité, prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées ;
8. Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les fournisseurs et les entreprises délégataires.
9, Exercice des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours, selon les modalités prévues à l’article L.2224-31 du CGCT,
10, Communication aux membres du Syndicat, dans le respect des textes en vigueur,
des informations relatives au fonctionnement des missions de service public visées au
présent article ;
11. Utilisation de l'informatique pour la mise en place d'un système de gestion et de suivi patrimonial du réseau de distribution publique de gaz (cartographie - SIG ou autres) avec fichiers techniques, comptables ou financiers rattachés et compatibles avec les délégataires et/ou les collectivités adhérentes.
Le Syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé
sur son territoire.
4.5 - Achat d'énergie
Dans le domaine de l'achat d'énergie conformément à la législation en vigueur et dans les conditions fixées par son Comité Syndical, le Syndicat peut, en lieu et place des membres qui en font la demande, négocier, passer et contrôler des contrats d'achat d'énergie,
4.6 — Réseaux publics de chaleur et/ou de froid
Le Syndicat exerce, en lieu et place des collectivités membres qui en font la demande, la compétence relative à la création et l'exploitation de réseaux publics de chaleur et/ou de froid visée à l'article L.2224-38 du CGCT et comprenant notamment :
G:\Suivi assembléeldélibérations\Statuts\201 Stauts DEF\Statuts 2019 DEF.doc 7
r 1. Maîtrise d'ouvrage d'installations de production et de distribution de chaleur (bois, géothermie, gaz, etc.) et/ou de froid
2. Passation avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de la création et l'exploitation d'un réseau de chaleur et/ou de froid ou, le cas échéant, l'exploitation du service en régie ;
3. Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les
exploitants de ces réseaux.
4.7 - Infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables
Le Syndicat exerce, en lieu et place des communes qui en font la demande, la compétence mentionnée à l'article L 2224-37 du CGCT :
Mise en place d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques, hybrides rechargeables,
L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge
Le syndicat peut, dans le cadre de cette compétence, élaborer et mettre en œuvre un schéma de déploiement des infrastructures de recharge.
4.8 - Développement des stations GNV et/ou bio-GNV
Le Syndicat pourra se voir transférer par les collectivités membres qui en feront la
demande, la compétence portant création d'infrastructures de recharge de véhicules au
gaz (GNV ou bio-GNB) et l'exploitation d'infrastructures de recharge de véhicules au gaz (GNV ou bio-GNV), y compris, le cas échéant, l'achat de l'énergie nécessaire à l'exploitation de ces infrastructures,
4.9 - Production et distribution d'hydrogène
Le Syndicat pourra se voir transférer par les collectivités membres qui en feront la demande, la compétence portant mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation, y compris l'achat d'énergie, des installations de production d'hydrogène et la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de recharge en hydrogène des véhicules.
4.10 - Autres sources de carburant propre à l'usage des véhicules
En lieu et place de ses membres lui ayant transféré la compétence et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le syndicat est compétent pour aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter, à l'exclusion des installations susnommées aux articles 4.7 à 4.9, toutes nouvelles infrastructures permettant d'alimenter où de recharger les véhicules à partir d’une source de carburant alternatif, pour le développement de la mobilité propre,
4.11 - Production d'énergie et de chaleur à partir d'installations utilisant des énergies renouvelables
Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande la compétence en matière d'énergies renouvelables : aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions visées à l’article L. 2224-32 du CGCT, toutes installations de nature à permettre la production d'électricité, de biogaz et de chaleur, en particulier en recourant aux énergies suivantes : force hydraulique, géothermique, éolienne, biomasse, solaire,
Cette compétence inclut la possibilité pour le Syndicat de vendre de l'électricité ou du biogaz ainsi produit à des fournisseurs d'électricité ou de gaz.
GA\Suivi assembléeldélibérations\Statuts\2019\Statuts DEF\Statuts 2019 DEF.doc 8
A
4.42 - Maîtrise de la Demande en Energie et Energie Renouvelables (MDE/EnR)
En tant qu'acteur de la transition énergétique, le Syndicat exerce, à la demande de ses collectivités mernbres, la compétence « Maîtrise de la Demande en Energie et Energie
Renouvelables (MDE/EnR) » visant à atteindre les objectifs fixés par la loi n° 2015-992
du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, que sont la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la diversification du modèle énergétique et la montée en puissance des énergies renouvelables,
Ace titre, le Syndicat réalise des actions dans le domaine de l'efficacité énergétique, notamment :
- conduire des études, bilans, audits, diagnostics et apporter des conseils en vue
d'une gestion optimisée et d'une utilisation rationnelle des énergies dans les bâtiments, pour les équipements techniques, pour l'éclairage public, etc... ;
- conduire des études et apporter des conseils en matière de développement des énergies renouvelables ;
- mettre en place des outils de suivi des consommations énergétiques ;
- accompagner les collectivités à l'occasion des travaux et des opérations réalisés sur leur patrimoine bâti en vue de rationaliser l'utilisation de l'énergie réalisés sur le patrimoine bâti ;
- accompagner les collectivités dans l'élaboration, la mise en place et le contrôle
des contrats de maintenance des équipements techniques de leur patrimoine.
Article 5 : Activités complémentaires et mises en commun de moyens
5.1: Le Syndicat peut exercer des activités complémentaires ou mettre les moyens d'actions dont il est doté à la disposition de ses membres où non membres, dans les domaines se rattachant à son objet, et suivant les modalités prévues aux textes relatifs : - à la commande publique (groupement d'achats, centrale d'achats...),
- à la législation relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre
- aux articles L.5211-1, L.5711-1, L.5211-4-1 et L.5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (mise à disposition de service},
- à l’article L.5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales (prestations de services)
- à l'article L.5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (entente),
- à l'article L.5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (création ou gestion des certains équipements ou services)
- aux conventions d'occupation domaniale : bail emphytéotique administratif (article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime) ; autorisations d'occupation du domaine public - AOT - (articles L. 1311-5 et suivants du CGCT)
1- Organisation de services d'études, administratifs, financiers, juridiques et techniques en vue de l'examen pour le compte du Syndicat, de ses membres et non membres, de toutes questions se rattachant à son objet et services liés à ses compétences, notamment :
o Analyse des devis adressés par le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité aux collectivités en charge de l'urbanisme pour le paiement de la contribution prévue à l'article L. 342-6 du code de l'énergie pour le raccordement des consommateurs ;
o Dans le cadre des relations avec les opérateurs de communications électroniques, notamment : l'instruction des demandes de permissions de voirie, le contrôle des redevances d'occupation du domaine public, l'affectation du produit des redevances d'occupation du domaine public à des opérations d'enfouissement des réseaux de communications électroniques sous maîtrise d'ouvrage ou co-maîtrise d'ouvrage du Syndicat ;
G:\Suivi assemblée\délibérations\Statuts\2019\Statuts DEF\Statuts 2019 DEF doc 9
— x o Etude, mise en œuvre et exploitation de solutions informatiques, concernant
notamment l'accès, la collecte, le traitement et l'exploitation de bases de données d'intérêt général et de systèmes d'informations géographiques, la transmission et la diffusion d'informations par le biais d’un extranet,
o Promotion et développement des usages numériques pour une gestion intelligente
de l'énergie notamment l'assistance et l'accompagnement de projets de toute nature, voire expérimentaux, au titre de l'innovation par exemple (Smarts Grids, mobilité intelligente) en cohérence avec les infrastructures de réseaux d'énergie au titre de la mutualisation par exemple.
2 — Planification territoriale
Conformément à l'article L. 2224-37-1 du CGCT, une commission consultative paritaire est mise en place avec l'ensemble des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement incius dans son périmètre, Après la création de la commission, le syndicat peut assurer, à la demande et pour le compte d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres, l'élaboration du plan climat-air-énergie territorial mentionné à l'article L. 229-26 du code de l'environnement, ainsi que la réalisation d'actions dans le domaine de l'efficacité énergétique.
Dans ce contexte, le Syndicat peut réaliser, ou participer à la réalisation, de toute étude, analyse, plan d'actions ou plus largement tout accompagnement dans le cadre d'actions s'inscrivant dans une démarche tendant à la planification énergétique du territoire et/ou à l'élaboration d'un schéma énergétique territorial et/ou à la mise en oeuvre d'étude liée à la politique énergétique de la région, notamment :
e plans climat-air-énergie territoriaux (articles L, 229-26 du Code de l'environnement)
+ schéma régional du dimat, de l'air et de l'énergie (article L. 222-1 du Code de l'environnement)
- schéma régional biomasse (article L, 222-3-1 du Code de l’environnement) + schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET - article L. 4251-1 du Code général des collectivités territoriales)
3 - Efficacité énergétique
Dans le cadre de la poursuite des objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Syndicat peut intervenir pour aider à améliorer la maîtrise de la demande en énergie et le développement des énergies renouvelable de ses collectivités membres ou non membres, comprenant notamment :
+ La participation à des projets innovants, la réponse à des appels à projets + La recherche de financements, le développement de partenariats, le portage de projets
+ L'élaboration d'une programmation de travaux
+ Une aide financière aux projets
+ La gestion et valorisation des certificats d'économie d'énergie issus des travaux de rénovation énergétique
+ Le conseil, l'assistance technique, financière et juridique, la formation dans le
cadre de la mise en œuvre de la transition énergétique
+ Des actions de communication-information-sensibilisation en lien avec la transition énergétique
+ Le recueil, l'analyse et la mise à disposition des données
2 - Le Syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, pour toute catégorie d'ächats où de commandes publiques le concernant en qualité de donneur d'ordre ou de maître d'ouvrage.
GA\Suivi assemblée\délibérations\Statuts\2019\Statuts DEF\Statuts 2019 DEF.doc 10
— 4e
3 - Le Syndicat peut être centrale d'achat, dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant à son objet.
4 - Dans le respect des dispositions du Code de la Commande Publique, le Syndicat peut assurer, dans les domaines liés à l'objet syndical, des :
o Opérations sous mandat
o Missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de conduite d'opération ou de maîtrise d'œuvre pour des travaux :
- sur les réseaux publics d'électricité, d'éclairage public, de télécommunications, de gaz, de chaleur ;
- d'efficacité énergétique sur les bâtiments.
o Missions de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage pour les opérations, travaux, services réalisés conjointement par plusieurs maîtres d'ouvrage.
Ces activités complémentaires sont exercées dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur, et notamment des règles de la commande publique et du principe de liberté du commerce et de l'industrie.
5.2 - Le syndicat peut prendre des participations dans toutes sociétés commerciales, sociétés coopératives ou SPL dont l'objet social concerne, en tout ou partie, l’un de ses domaines d'intervention, selon les modalités légales et réglementaires en vigueur et, en particulier, les dispositions des articles L.2253-1, L.2253-2, L.1521-1 et L.1531-1 du CGCT et de l'article L.314-27 du Code de l'énergie.
Article 6 : Transfert et reprises de compétences
6.1- Transfert de compétences par les communes membres
Le Syndicat, en sa qualité d'autorité organisatrice de distribution d'électricité, exerce obligatoirement, dans les conditions visées à l'article 3, en lieu et place de tous les adhérents qui la détiennent, la compétence « Electricité » en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur (article L. 2224-31 du CGCT)
Les collectivités membres du Syndicat peuvent opter pour une ou plusieurs des
compétences à caractère optionnel définies à l'artide 4 des présents statuts, dans les conditions prévues à l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Toutefois, pour la.compétence « maintenance des installations d'éclairage public », seules les communes ayant transféré la compétence de maîtrise d'ouvrage des investissements afférents peuvent ÿ adhérer.
La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par l'exécutif du membre concerné au président du Syndicat
Le transfert prend effet le premier jour suivant la date à laquelle la délibération de la collectivité est notifiée au Syndicat.
Les modalités de transfert de compétence, non prévues aux présents statuts, sont fixées par le Comité syndical, dans le respect du CGCT. En particulier, la contribution des personnes morales membres aux dépenses liées aux compétences optionneiles résultant de ce transfert est déterminée par délibération du Comité Syndical.
Pour chacune des compétences transférées, et en application des textes en vigueur, le Syndicat produira et transmettra à chaque membre un compte rendu annuel d'activités,
GSuivi assembléeldélibérations\Statuts\2019Statuts DEF\Statuts 2019 DEF.doc 11
4 6.2- Adhésion et transfert de compétences par les établissements publics de coopération intercommunale
Un EPCI non membre, inclus totalement où partiellement sur le territoire du syndicat, peut solliciter son adhésion par délibération de son organe délibérant, La délibération est
ensuite notifiée au Syndicat d'Energie de l'Oise, Le comité syndical doit alors se
prononcer par délibération sur la demande d'adhésion. En cas d'accord, la délibération est notifiée à l'exécutif de chacun des membres du Syndicat, Ceux-ci disposent alors d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission du nouvel EPCI, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création d'un l'établissement public de coopération intercommunale et rappelées à l'article L. 5211-5 Ii du Code Général des Collectivités Territoriales. À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable. La modification du périmètre du Syndicat prend effet à compter de l'arrêté préfectoral qui ta constate.
L'adhésion d'un EPCI au Syndicat doit nécessairement s'accompagner du transfert a
minima de l'une des compétences exercées où pouvant être exercées par le Syndicat sur tout ou partie du territoire de l'EPCI concerné.
Un EPCI déjà membre du Syndicat peut transférer l’une des compétences optionnelies visées par les présents statuts. La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par l'exécutif du membre concerné au président du Syndicat. Le transfert prend effet le premier jour suivant la date à laquelle la délibération de la collectivité est notifiée au Syndicat.
Les modalités de transfert de compétence, non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité Syndical, dans le respect du CGCT. En particulier, la contribution des personnes morales membres aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée par délibération du Comité Syndical.
Pour chacune des compétences transférées, et en application des textes en vigueur, le
Syndicat produira et transmettra à chaque membre un compte rendu annuel d'activités.
6.3- Reprise des compétences optionneiles
Les compétences optionnelles ne pourront pas être reprises au Syndicat par une de ses communes où un de ses EPCI membre pendant une durée de 5 ans à compter de leur transfert à cet établissement.
La reprise d’une compétence optionnelle s'effectue dans les conditions suivantes :
« la délibération de la commune ou de l'EPCI portant reprise de compétence est notifiée par l'exécutif du membre concerné au Président du Syndicat.
< la reprise prend effet le 1° janvier suivant la date de la délibération de reprise, sous réserve que la délibération de l’adhérent soit exécutoire au plus tard le 30 juin de l’année N. Si ia délibération de l'adhérent est exécutoire après le 30 juin de l'année N, la reprise prend effet au 1° janvier de l'année N+2.
+ les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire de la personne morale reprenant la compétence deviennent la propriété de celle-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants.
« la commune ou l'EPCI reprenant une compétence se substitue au Syndicat dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci.
+ la commune ou l'EPCI reprenant une compétence continue à participer au service
de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelie il l'avait transférée au Syndicat jusqu'à l'amortissement financier complet desdits emprunts ; le Comité Syndical détermine la quote-part des annuités devant être prises en charge par le membre concerné lorsqu'il adopte le budget.
G:\Suivi assemblée\délibérations\Statuts\2019\Statuts DEF\Statuts 2019 DEF.doc 12
T-
Les autres modalités et conditions de reprise de compétences optionnelles non prévues
aux présents statuts sont fixées par le Comité Syndical conformément aux dispositions des articles L.5211-25-1 et L.5721-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La reprise par un EPCI de l'ensemble des compétences transférées au Syndicat équivaut à un retrait de l'EPCI et s'effectue dans les conditions posées par l'article L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Article 7 : Gouvernance du SE60
7.1 Comité syndical
7-1-1 Composition
Le Syndicat est administré, conformément au Code Général! des Collectivités Territoriales, par un Comité composé de délégués (titulaires et suppléants) :
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux - élus au sein de Secteurs Locaux d'Energie (S.L.E.), dont la composition et le fonctionnement sont1t précisés à l'article 7.3, pour les communes inférieures à 10 000 habitants.
- désignés par les communes de plus 10 000 habitants ou communes de moins de 10 000 habitants mais seules sur le canton
- désignés par les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre.
A Rartr du prochain renouvellement général des conseils municipaux élus au sein de Secteurs Locaux d'Energie (S.L.E.), dont la composition et le fonctionnement sont précisés à l'articie 7.3, pour les communes inférieures à 15 000 habitants.
- désignés par les communes de plus 15 000 habitants.
- désignés par les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires concernés.
Les délégués titulaires et suppléants sont élus dans les conditions suivantes :
Pour les communes de moins de 15 000 habitants (à partir du prochain renouvellement général des conseils municipaux)
Premier niveau : constitution des secteurs locaux d'énergie érigés en collège électoral,
Le territoire du SE60 est divisé en 11 secteurs locaux d'énergie. Le périmètre des SLE est établi conformément à l'annexe 2,
Chaque commune adhérente au SE60 appartient à un SLE.
Les communes jusqu'à 15 000 habitants sont représentées au sein du secteur de la manière suivante :
o Les communes de moins de 2 000 habitants désignent un représentant. o Les communes de plus de 2 000 habitants désignent deux représentants
Le nombre des habitants est calculé à partir de la population municipale, desservie par la concession, issue du dernier recensement INSEE publié au 31 décembre de l'année précédant les élections.
Les représentants des communes, élus au sein d'un même SLE, constituent un collège
pour désigner les délégués des communes du secteur au sein du Comité du Syndicat.
G:\Suivi assembléeldélibérations\Statuts\2019\Statuts DEF\Statuts 2019 DEF.doc 13
4e La cessation anticipée du mandat d'un représentant pour quelque raison que ce soit
nécessite la désignation d'un nouveau représentant par l’organe délibérant du membre concerné,
Pendant cette période intermédiaire entre fin du mandat du représentant et désignation du nouveau représentant, le Comité est réputé complet.
Second niveau : désignation au sein des Secteurs Locaux d'Energie des délégués appelés à siéger au Comité Syndical.
Dans chaque SLE, le collège électoral ainsi constitué élit, parmi ses membres, les délégués qui composeront le Comité Syndical, en fonction de la population représentée par le S.L.E :
De 0 à 5 000 habitants : 2 délégués
+ 1 délégué supplémentaire par tranche entière de 5 000 habitants
Chaque collège électoral désigne, en plus de ses délégués titulaires, des délégués suppléants, en nombre égal à celui des délégués titulaires.
Les délégués, dont un exercera les fonctions de Président du secteur d'énergie, sont élus de façon à assurer une représentativité des communes à régime d‘électrification urbain, rural.
De fait, au sein d'un SLE, les communes de moins de 1 O00 habitants seront
représentées par au minimum 2 délégués (sous réserve d'un nombre suffisant de candidats émanant desdites communes).
Le mode de scrutin applicable pour la désignation des délégués issus des collèges électoraux au Comité est le scrutin uninominal à un tour à la majorité relative.
En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Un représentant empêché d'assister à la réunion du collège dont il dépend peut donner à un autre représentant de son collège pouvoir écrit de voter en son nom. Un même représentant ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Pour les communes au-delà de 15 000 habitants (à partir du prochain renouvellement général des conseils municipaux)
La ville de plus de 15 000 habitants constitue un Secteur Local d'Energie à elle seule et est représentée de la manière suivante :
o 2 représentants pour la première tranche de 10 000 habitants
o 1 représentant par tranche supplémentaire de 10 000 habitants
La ville désigne, en plus de ses délégués titulaires, des délégués suppléants, en nombre égal à celui des délégués titulaires.
Le nombre des habitants est calculé à partir de la population municipale, desservie par
la concession, issue du dernier recensement INSEE publié au 31 décembre de l’année précédant les élections.
Les délégués désignés par le conseil municipal siègent directement au Comité.
Pour toutes les communes, conformément à l'article L. 5211-8 du CGCT, à défaut pour une commune d'avoir désigné ses représentants, celle-ci est représentée par le maire si elle ne compte qu'un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire. L'organe délibérant est alors réputé complet,
La cessation anticipée du mandat d'un délégué, pour quelque raison que ce soit, nécessite la désignation d'un nouveau délégué par le collège concerné. Pendant cette période intermédiaire entre fin du mandat du délégué et désignation du nouveau délégué, le Comité est réputé complet.
En cas de création d'une commune nouvelle en application de l'article L. 5212-7 du CGCT :
G:\Suivi assemblée\délibérations\Statuts\2019\Statuts DER\Statuts 2019 DEF doc 14
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-_ Toute commune déléguée est représentée au sein du SLÉ avec voix consultative par le maire délégué ou par un représentant qu'il désigne au sein du conseil municipal de la commune déléguée.
- Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune
nouvelle est représentée au SLE, avec voix délibérative, par un nombre de délégués égal à la somme des délégués représentant les anciennes communes déléguées.
Pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre
Chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre adhérant au SE60 est représenté au sein du Comité par un délégué.
L'Etablissement Public de Coopération Intercommunale désigne, en plus de son délégué titulaire, un délégué suppléant. En cas d'empêchement du délégué titulaire, le délégué suppléant présent siège au Comité avec voix délibérative.
Les EPCI adhérents désignent leurs délégués dans les meilleurs délais en vue de leur convocation au Comité Syndical,
Par transposition des dispositions de L. 5211-8 du CGCT, à défaut de désignation des
délégués à la date de la réunion du Comité Syndical, le Président et le 1° Vice-Président de l'EPCI représentent de plein droit l'EPCI au sein du Comité Syndical.
L'adhésion d'un EPCI en cours de mandat entraîne la désignation de nouveaux délégués qui siègent immédiatement au Comité.
En cas de fusion d'EPCI, et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires, le nouvel EPCI à fiscalité propre est représenté au Comité syndical, avec voix délibérative, par un nombre de délégués égal à la somme des délégués représentant les anciens EPCI fusionnés.
La cessation anticipée du mandat d'un délégué pour quelque raison que ce soit nécessite la désignation d'un nouveau délégué par l'organe délibérant du membre concerné à l'occasion de sa plus proche réunion.
Pendant cette période intermédiaire entre fin du mandat du délégué et désignation du nouveau délégué, le Comité est réputé complet.
7.1.2 Durée des mandats
La durée des mandats des membres du Comité suit le sort des Conseils Municipaux.
Tous les délégués sortants sont rééligibles sans limitation du nombre de mandats. En cas de renouvellement général du Comité Syndical, jusqu'à la nomination de la nouvelle assemblée, tous les membres du Comité demeurent en exercice,
7.1.3 Modalités de vote
Chaque délégué dispose d'une voix.
Conformément à l’article L.5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote pour les décisions présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour:
a L'élection du Président
a L'élection des membres du Bureau
o Les orientations budgétaires
o Le vote du budget primitif, du budget supplémentaire et (ou) des décisions
modificatives
L'adoption du règlement intérieur et ses modifications
L'approbation du compte administratif
o Les décisions relatives à la modification des statuts, à la composition, au fonctionnement ou à la durée du syndicat.
o Les décisions relatives aux compétences de l'article 3.
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G:Suivi assembléc\délibérationsiStatuts\2019\Statuts DEF\Statuts 2019 DEF.doc is
— 8 Pour les décisions spécifiques à chacune des compétences visées à l'article 4 des présents statuts ne prennent part au vote que :
- les délégués d'un Secteur Local d'Energie dont au moins un membre a transféré la compétence correspondante au Syndicat,
- les délégués des EPCI ayant transféré la compétence correspondante au Syndicat. - le Président.
Pour les communes
En cas d'empêchement d’un ou plusieurs délégués titulaires, les délégués suppléants présents (dans la limite du nombre de titulaires absents et n'ayant pas donné pouvoir à un autre titulaire) du secteur siègent au Comité avec voix délibérative.
Pour les EPCI
En cas d'empêchement d'un délégué titulaire, celui-ci est représenté par son suppléant. Si ce dernier est aussi empêché, un pouvoir peut être confié à un autre délégué tituiaire qui reçoit alors la voix dont est porteur le délégué empêché,
Un délégué présent ne peut être porteur que d’un seul mandat,
7.2 - Bureau
Le comité élit, parmi les délégués titulaires qui le composent, un bureau composé d'un président, de vice-présidents et de membres.
Les membres du bureau sont élus de façon à assurer une représentation équilibrée des adhérents du SE60, notamment géographique.
Les nombres de vice-présidents et de membres sont fixés par délibération du comité syndical conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le comité syndical peut déléguer au président, aux vice-présidents ayant reçu délégation ou au bureau dans son ensemble une partie de ses attributions conformément aux dispositions de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
7,3 - Secteurs Locaux d'Energie (S.L.E)
7.3.1 Découpage territorial
Le territoire du Syndicat est divisé en zones géographiques, dénommées Secteurs Locaux d'Energie (S.L.E.), dans lesquelles se répartissent les communes membres.
Toute modification de périmètre (adhésion de communes, EPCI) est approuvée par le comité syndical et fixée par arrêté préfectoral,
La liste des communes et des secteurs locaux d'appartenance est annexée aux statuts
(annexe 1).
La composition des secteurs locaux et du comité syndical est annexée aux statuts
{annexe 2).
7.3.2 Composition de chaque Secteur Local d'Energie (SLE)
Conformément aux dispositions de l'article 7.1.1 des présents statuts, les conseils municipaux de chaque commune membre élisent des représentants,
Les délégués ainsi élus composent le Secteur Local d'Energie.
Chaque secteur local se dotera d'une dénomination.
7.3.3 Missions du SLE
Pour les communes de moins de 15 000 habitants :
- Missions électives : outre l'élection du Président, chaque SLE élit ses délégués au sein du Syndicat.
G:\Suivi assembléedélibérations\Statuts\201 Statuts DEFVStatuts 2019 DÉF.doc 16
82
Pour toutes les communes :
- Relai de proximité
- Recensement des besoins et propositions de hiérarchisation des travaux
- Toutes autres missions que pourrait lui confier le comité syndical et qui seront
détaillées dans le règlement intérieur du SE60.
7.3.4 Premier établissement du SLE
Lors du premier établissement du SLE, la convocation des membres du SLE issus de
l'élection au sein des communes membres, est assurée par le Président sortant du SE60 ou son représentant, qui fixe l'ordre du jour de cette première séance et préside la réunion jusqu'à l'élection du Président du S.L.E,
Cette réunion a lieu dans une commune du secteur territorial du SLE. Le tiers au moins des membres du SLE doit être présent pour l'élection de ses délégués au comité syndical et pour l'élection du Président du SLE, En cas d'absence de quorum à cette première réunion d'installation, le SLE est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Le SLE pourra valablement délibérer sans obligation de quorum. Le SLE procède à l'élection de ses délégués au Comité Syndical, conformément aux modalités précisées à l'article 7.1.1 des présents statuts.
Celui-ci élit un Président du SLE selon les règles régissant l'élection du Maire (article L. 2122-4 du CGCT).
Ces élections font l'objet d'un procès-verbal signé du Président du SE60 ou de son représentant, et du Président du SLE concerné.
L'ensemble des procès-verbaux seront approuvés par délibération du Comité Syndical, lors de son installation, entérinant ainsi la composition du Comité du SE60.
7.3,5 Fonctionnement du SLE
Le SLE est convoqué par son Président ou par le Président du SE60. li est procédé à la convocation du SLE par courrier postal où électronique au mains sept jours à l'avance, qui en fixe l’ordre du jour,
Le SLE est convoqué à la demande de la moitié de ses membres, ceux-ci pouvant exiger
l'inscription à l'ordre du jour des questions de leur choix et relevant des missions du SLE. Les décisions sont prises à la majorité des présents (pas d'obligation de quorum).
Le règlement intérieur du SE60 précisera toutes autres modalités de fonctionnement non prévues aux présents statuts.
Les modalités pratiques liées tant à la convocation (envoi, préparation des dossiers soumis aux élus) qu'à la tenue de la réunion (lieu, intendance diverse) sont assurées par le Syndicat, en application du règlement intérieur.
7.4 - Adhésion - Retraïît - Vacances de siège
L'adhésion ou le retrait d'un membre du syndicat s'effectue selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à un syndicat mixte fermé.
Si le retrait d'un adhérent emporte fin de mandat d'un délégué au Comité, il est procédé à son remplacement par le SLE correspondant à l'occasion de sa plus proche réunion. Pendant cette période intermédiaire entre fin de mandat du délégué et désignation du nouveau délégué par le SLE, le comité syndical, s'il se réunit, est réputé complet.
Pour tous les autres cas de vacance d'un siège au comité syndical, cet état de fait
n'entraîne aucune modification sur la représentation du SLE concerné, la désignation du nouveau délégué devant s'effectuer lors de la plus proche réunion du collège qui suit la cessation de mandat.
Pendant la période intermédiaire entre la cessation du mandat et l'élection du nouveau délégué, le comité syndical est réputé complet.
G:Suivi assemblée\délibérations\Statuts\201 9\Statuts DEFStatuts 2019 DEF.doc 17
— Ÿ3- Article 8 : Budget et comptabilité du Syndicat
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses liées à l'exercice de ses compétences obligatoires et optionnelles, des services et des activités accessoires, À c titre, il est habilité à recevoir les ressources suivantes :
o Ressources visées à l’article L. 5212-19 du CGCT ;
o Sommes dues par les entreprises délégataires en vertu des contrats de délégation de service public ;
o Taxe sur la consommation finale d'électricité perçue au titre de l'article L. 5212-24 du CGCT ;
o Subventions et participations de l'Etat, des collectivités territoriales,
d'établissements publics, de l'Union Européenne et des particuliers ; o Versements du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) ; o Aides du Compte d'Affectation Spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (CAS FACE) :
o Contribution/participation des communes et des EPCI dans les conditions fixées par l'organe délibérant du Syndicat, aux dépenses correspondant à l'exercice des compétences transférées ;
o Fonds de concours dans les conditions fixées par l'organe délibérant du syndicat ;
o Contribution des mernbres ainsi que des entités non membres du Syndicat aux dépenses correspondant à fa réalisation d'activités connexes à ses compétences ou de services, dans les conditions fixées par le Comité Syndical et/ où par convention ;
o Participations des usagers du réseau électrique aux travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage du SE60 au titre de ses compétences ;
o Sommes acquittées par les Usagers des services publics exploités par le Syndicat ; o Des ressources perçues au titre des prestations inscrites dans une comptabilité distincte ;
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles de la comptabilité publique.
Les fonctions de receveur du syndicat seront confiées à un comptable du Trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Durée du Syndicat
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée,
Article 10 : Siège du Syndicat
Le siège est fixé au 9 164 avenue des Censives à Tillé (60000).
Article 11 : Règlement intérieur
Le comité devra se doter d'un règlement intérieur établi conformément aux présents statuts et aux lois et règlements en vigueur.
Ce règlement précisera notamment l'organisation et les modalités diverses non prévues dans les présents statuts et ce en conformité avec le Code Général des Collectivités Territoriales,
Article 12 : Adhésion à un autre organisme de coopération
L'accord du syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est valablement donné par simple délibération du comité syndical selon les dispositions de l'article L,5212-32 du CGCT,
G\Suivi assemblée\délibérations\Statuts\2019\Statuts DEF\Statuts 2019 DEF.doc 18
— tu
Article 13 : Nouveaux membres
Peuvent, ultérieurement, devenir membres du syndicat toute autre commune de l'Oise
n'ayant pas délégué sa compétence d'autorité organisatrice pour la distribution publique d'énergie électrique, ainsi que tout établissement public de coopération intercommunale ou syndicat mixte auquel des communes du département ont délégué leur compétence d'autorité organisatrice pour la distribution publique d'énergie électrique.
La délibération du comité syndical prévoit le secteur local dont sera membre la nouvelle commune adhérente,
Annexe 1 : Liste des adhérents du SE60
Annexe 2 : Composition des Secteurs Locaux d'énergie
Annexe 3 : Liste des transferts de compétences
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du ü5 FEV. 2020
portant modification des statuts du Syndicat d’Energie de l'Oise (SE60).
Pour le Préfet
et par délégation,
crétaire Général
Dominique LEPIDI
G:\Suivi assemblécidélibérations\Statuts\2019\Statuts DEF\Statuts 2019 DEF.doc 19 :
— gs— ARRETE 2020 - Annexe 1
Adhérents au SECD et SLE
É E FONRRCAT A AFIGE de TOME
ec SIREN Rtam Cotlecthité
209 068 00$ Communauté de Communes de l'Oise Ficarde
—— ARRETE 2020 - Annexe 2
Représentation des Communes el EPCIau comité syndicat du SEEO
campesitlen des SE
Représentation des communes dans les SLE Représentation des SLE au comité du SE60
2 délégués pour ia 1° tranche de 5 000 habitants
Nombre de +1 délégué par tranche entière de5 000 habitants
ZONES Nom du SLE Nombre de C pi FANTS
se Nombre de DÉLÉGUÉS
1 Picardie Verte 87 32653 89 7
2 Pays de Bray Vexin 60 38 671 62 8
3 Oise Plateau Pleard 69 35 490 71 8
4 Beauvaisis 52 45 854 57 10
$ ISablons 28 37 80i 23 8
6 Thellaise 40 60 091 49 3
7 Creil Oise et Halatte a 33169 47 7
8 Ctermontois Liencourtois 47 S1368 28 ii
9 Aire Cantilienne Senlis Sud Oise 20 64 178 27 13
10 Est Oise 39 . 55553 45 2
11 Pays du Valois 20 21277 23 5
Total StE Communes regroupées 436 476111 491 102
de Beauvais 56020
de Compiègne 40 258
de Creil 35747
de Crény-en-Valols 15231
de Nogent 19595
Total SLE Villes 166 851
Représentation des EPCI
ZONES Type de collectivité Nombre de Communes Population Nombre de DELEGUES pour ls zone
47 CC de l'Oise Picarde 52 21293 1
Hal EPC 429
TOTAL DELEGUES au COMITÉ 122
GA\SuiI assembléeldéitérations\Statuts\2015\Statuts DEF\Arrèté 2020 - Annexe 2 Composition des SLE et du Comité syndical du SE60
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ARRÊTÉ 2020 - Annexe 3
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