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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
GRAND DAX AGGLOMÉRATION
PROCES VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL
DU 14 décembre 2021
Kkk
L'AN DEUX MIL VINGT ET UN et le QUATORZE du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 8 DECEMBRE 2021, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY -— M. Jean-Marie ABADIE - Mme Guylaine DUTOYA -— M. Julien DUBOIS - Mme Martine
DEDIEU -M. Grégory RENDÉ- Mme Sarah PECHAUDRAL DOURTHE - M. Pascal DAGES - Mme Marie-Constance
LOUBERE BERTHELON - Mme Marylène HENAULT — M. Guillaume LAUSSU - Mme Martine ERIDIA — M. Alexis ARRAS —
Mme Martine LABARCHEDE — M. Julien RELAUX -M. Vincent MORA - Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI — M. Yves
LOUMÉ -M. Pierre STETIN — M. Philippe CASTEL - M. Pascal LAVIGNE - M. Serge POMAREZ - Mme Gloria DORVAL -
Mme Sophie IRIGOYEN — M. Jean SOUBLIN - M. Gérard LE BAIL — Mme Bérengère SABOURAULT -M. Albert
AUZEMERY — M. Philippe LAFFITTE - Mme Chantal FRAYSSE — M. Hervé DARRIGADE -Mme Caroline JAY- M. Christian
CARRERE -M. Julien BAZUS - Mme Sylvie PEDUCASSE -— M. Jean LAVIELLE - Mme Martine GAY - Mme Christine
BEYRIS — M. André HUMEAU -— Mme Catherine FAVARD - Mme Catherine LAGRASSE — M. Laurent LAFOURCADE -— M.
Christian BERTHOUX-M. Henri BEDAT — Mme Christelle LALANNE- M. Pascal VILATON -— M. Alain BERGERAS -Mme
Corinne LAPORTE - M. Philippe DELMON - Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR — M. Bernard LANGOUANERE - M. Hikmat CHAHINE - M. Alain DUBOURDIEU - M. Thierry BOURDILLAS.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
M. Amine BENALIA BROUCH Mme Martine DEDIEU
Mme Florence PEYSALLE Mme Martine LABARCHEDE
Mme Isabelle RABAUD FAVEREAU Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI
M. Alain GODOT Mme Martine GAY
Conseillers communautaires excusés :
M. Amine BENALIA BROUCH - Mme Florence PEYSALLE - Mme Isabelle RABAUD FAVEREAU -— M. Alain GODOT.
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA
ORDRE DU JOUR
Approbation du P.V. de la séance du 21/10/21.
1- Administration générale :
- Commissions intercommunales thématiques - modifications
- Grand Projet du Sud-Ouest / LGV : approbation du plan de financement
- Centre aquatique : Versement d'un fonds de concours à la Ville de Saint-Paul-lès-Dax pour le financement
du fonctionnement de la piscine municipale de Saint-Paul-lès-Dax
- Approbation du Contrat de Relance et de Transition Ecologique du Grand Dax
Ressources Humaines :
- Convention d'adhésion - gestion du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de
harcèlement et d'agissements sexistes avec le Centre de Gestion des Landes
- Plan d'action égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Renouvellement de mises à disposition de personnel entre la CAGD et la ville de Dax et entre la CAGD et
le CIAS — INFORMATION
2- Environnement / Développement durable :
- Fonds de concours pour la rénovation énergétique des bâtiments communaux de Heugas, Rivière-Saas-et-
Gourby et Candresse
- Poursuite de la plateforme de rénovation énergétique
- Evolution du règlement et des tarifs de la redevance spéciale appliqués aux entreprises du Grand Dax et
extérieures au Grand Dax
3- Développement économique :
- Avenant n°4 à la convention de mise à disposition et de contribution avec le GIP GRAND DAX
DEVELOPPEMENT
- Pôle économique d'agglomération de Saint-Paul-lès-Dax — vente du terrain (lot B) à l'entreprise Médiapost
- Pôle économique d'agglomération de Téthieu - vente des terrains lots 6 et 7 à l'entreprise DUBIS ET FILS
- Pôle économique d'agglomération de Téthieu - vente des terrains lots 3 et 4 à l'entreprise NEW DRINK
SYSTEM
4- Affaires sociales :
- Convention Territoriale Globale du Grand Dax 2021-2025
- Mise en œuvre de la Convention Territoriale Globale du Grand Dax 2021-2025
5- Finances :
- Clôture, Prolongation, Révision des Autorisations de Programmes et Révision des Crédits de paiement des
Autorisations de Programmes (AP/CP), DM n°3 exercices 2021
- Décisions modificatives exercice 2021 - budget principal et budgets annexes, Eaux pluviales et
Assainissement
- Autorisation d'engagement pour les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2022 pour
le budget principal, le budget annexe pépinière d'entreprises, le budget annexe hôtel d'entreprises, le
budget annexe transport de personnes, le budget annexe eau potable, le budget annexe assainissement, le
budget annexe eaux pluviales, le budget annexe eau potable Narrosse et le budget annexe assainissement
Narrosse,
- Pôle d'échange multimodal - changement de compte d'immobilisations
- Versement de la subvention de fonctionnement 2022 au CIAS
- Compétence eau et assainissement — procès-verbaux de mise à disposition des biens et équipements
- Dotation de solidarité communautaire 2022
- Demande d'admission en non-valeur de créances irrécouvrables
- Convention d'attribution d'un fonds de concours pour l'investissement des communes rurales du Grand
Dax - avenant n°2
- Rapport quinquennal sur les attributions de compensation
- Versement d'une subvention de fonctionnement 2021 au budget annexe eaux pluviales
6- Logement, habitat, Gens du voyage :
- Demande de subvention de Clairsienne pour l'achat en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) de 38
logements locatifs sociaux sur la commune de Dax
7- Aménagement, urbanisme, eau :
- Signature de l'avenant 2 à la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) pour la réalisation d'un
lotissement sur la commune de Saugnac-et-Cambran
- Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat : prescription de la Déclaration
de projet n°2 - Définition des objectifs poursuivis et arrêt des modalités de concertation
- Tarifs 2022 budgets eau potable, assainissement, analyses de laboratoire Monsieur Julien DUBOIS, Président, ouvre la séance.
Madame Guylaine DUTOYA, Secrétaire de séance, procède à l'appel et fait part des pouvoirs.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, comme vous l'avez remarqué au cours de cet appel des présents,
nous pouvons saluer l'arrivée au sein de cette Assemblée qu'il connait déjà de M. Christian BERTHOUX qui
va siéger au sein du Conseil Communautaire ainsi qu’au sein du Conseil Municipal de Saint-Paul-lès-Dax en
remplacement de M. BLANES démissionnaire. Donc, encore une fois, bienvenue Christian, au sein de cette
Assemblée que tu connais, pour y avoir siégé par le passé, durant des mandats précédents.
Je vous précise qu'il y aura des signatures à faire avant de quitter la salle. Il y aura un parapheur pour les
décisions modificatives que nous serons appelés à voter au cours de cette séance. Vous avez été
destinataires des actes pris en vertu des délégations qui me sont confiées. Est-ce que ces actes appellent
des questions ?
Monsieur Henri BEDAT, conseiller communautaire. Bonjour Monsieur le Président, bonjour tout le
monde. J'ai juste besoin d'une précision. Puisque vous avez attribué, dans le cadre de cette délégation, le
marché public à l'Association DGB 40 de 90 000€, qui est la subvention à l'UDG pour la saison 2021/2022. Je
voulais avoir la précision suivante, l'année dernière, elle était bien de 80 000 € ?
Monsieur Julien DUBOIS, Président : oui tout à fait, c'est un partenariat de droit à l'image pour lequel une
montée en puissance était actée avec le club depuis de nombreuses années, et avant que nous arrivions,
c'est pour suivre la montée en puissance de ses performances. Il y a un suivi avec les dirigeants de ce club
de la continuité du partenariat qui était prévu. Oui, c'est une augmentation par rapport à celle qui avait été
versée l'an dernier.
Monsieur Thierry BOURDILLAS, conseiller communautaire. Juste par rapport au parc « Théodore
Denis », pour la réfection des joints. Je voulais savoir sur quelle compétence de l'agglo, ces travaux vont être
faits ?
Monsieur Julien DUBOIS, Président : c'est la compétence GEMAPI, c'est dans le cadre de la protection,
grâce à des ouvrages, contre les inondations.
Monsieur Yves LOUMÉ, conseiller communautaire. Bonsoir à tous, j'ai vu qu'il avait été accordé une
subvention de 2500€ à la peña « Maestria », alors sauf erreur de ma paït, je suis nouveau, mais je crois que
c'est la première fois que ça arrive au niveau de l'Agglo. Ça ne me choque pas, je suis plutôt pour qu'on
aide tout ce qui va dans le sens de nos traditions et de nos cultures locales mais quid de la douzaine
d'autres peñas qui risquent de de frapper à notre porte ?
Monsieur Julien DUBOIS, Président : c'est une subvention et cela arrive fréquemment dans le cadre de
l'organisation d'un spectacle, en vertu de la compétence tourisme. Nous sommes amenés à accompagner
régulièrement des organisateurs de spectacle dans différentes communes. Je pense que beaucoup de
maires où de conseillers municipaux ont des exemples à fournir et effectivement, c'est une subvention pour
une peña mais au titre d'une association qui organise un spectacle dans la commune de TERCIS, je ne sais
plus à quelle date ?
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président: d'ailleurs vous êtes tous conviés le 29, 30 avril et 1° mai
pour un week-end « Taureau, Arte Flamenco » on peut venir pour lancer la saison, et la subvention permet
de proposer des spectacles gratuits, surtout un spectacle musical. S'il y en a d'autres qui souhaitent une
subvention, c'est avec plaisir.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : y-a-t-il d'autres questions ?
Monsieur Serge POMAREZ, conseiller communautaire: simplement une chose complémentaire.
Là, on ouvre la porte à beaucoup de demandes, je vous le dis ! Nous, à HEUGAS, pour ne parler que de
nous, on n'a jamais demandé une subvention à l'Agglo pour ce genre d'activité mais là, la porte est ouverte,
pourquoi pas la demander. Monsieur Julien DUBOIS, Président: tout à fait alors si HEUGAS ne l’a jamais fait, il y a d'autres
communes qui l'ont fait régulièrement, donc il faut constituer un dossier avec la taille de l'événement, la
manifestation, le rayonnement etc..et bien évidemment, les associations qui sont présentes sur la
commune de HEUGAS pourront présenter un dossier. Tout cela est très transparent puisque vous le voyez,
c'est repris dans les actes signés entre les 2 conseils donc il n'y à aucun souci. Bien évidemment, il faut, vous
avez compris la situation, que cela soit rattaché à une compétence exercée par la Communauté d'Agglomération. Là, je ne vous apprends rien.
D'autres questions ?
Vous avez aussi été destinataire du procès-verbal de la séance du Conseil du 21 octobre 2021, est ce que ce procès-verbal appelle lui aussi des questions ou des observations ?
Je ne sais pas si Christian BERTHOUX a pu voir les boitiers de vote, donc le vert c'est pour, le rouge c'est
contre et le jaune c'est pour s'abstenir. On peut changer le vote jusqu'au dernier moment, sauf quand j'annonce que le vote est clos.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote
Approbation du procès-verbal du Conseil communautaire du 21 octobre 2021
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à la majorité, approuve le procès-verbal du Conseil Communautaire du 21 octobre 2021
1 abstention : M. Christian BERTHOUX
POINT 1 : ADMINISTRATION GENERALE
OBJET : COMMISSIONS INTERCOMMUNALES THEMATIQUES - MODIFICATIONS
Monsieur Julien DUBOIS, Président, expose qu'il convient, compte tenu de la démission de M. Jean-
Claude BLANES du conseil communautaire et de son remplacement par M. Christian BERTHOUX, de
modifier la composition des commissions développement économique, emploi, commerce et tourisme et
thermalisme, et qu'il est nécessaire, pour chacune de ces deux commissions, de procéder à de nouvelles
désignations.
Considérant les candidatures pour la commission développement économique, emploi, commerce de :
Titre Prénom Nom Commune
M Gregory RENDÉ DAX
Mme Mylène HENAULT DAX
M Guillaume LAUSSU DAX
M Julien RELAUX DAX
M Yves LOUME DAX
M Julien BAZUS SAINT-PAUL-LES-DAX
M Jean LAVIELLE SAINT-PAUL-LES-DAX
Mme | Catherine FAVARD SAINT-PAUL-LES-DAX
M Laurent LAFOURCADE SAINT-PAUL-LES-DAX
M Christian BERTHOUX SAINT-PAUL-LES-DAX
M Jean-Marie ABADIE BENESSE LES DAX
M Jean SOUBLIN MEES
M Philippe LAFFITTE OEYRELUY Titre Prénom Nom Commune
Mme Caroline JAY RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY
M Pascal VILATON SAINT-VINCENT-DE-PAUL
M Hikmat CHAHINE TERCIS-LES-BAINS
Considérant les candidatures pour la commission tourisme et thermalisme :
Titre Prénom Nom Commune
M Amine BENALIA BROUCH DAX
Mme Martine DEDIEU DAX
Mme Martine ERIDIA DAX
Mme Marylène HENAULT DAX
Mme Martine LABARCHEDE DAX
Mme Marie-Constance | LOUBERE-BERTHELON | DAX
M Grégory RENDÉ DAX
M Yves LOUME DAX
Mme | Axelle VERDIERE-BARGAOUI | DAX
M Julien BAZUS SAINT-PAUL-LES-DAX
Mme |Sylvie PEDUCASSE SAINT-PAUL-LES-DAX
Mme | Christine BEYRIS SAINT-PAUL-LES-DAX
M Laurent LAFOURCADE SAINT-PAUL-LES-DAX
M Christian BERTHOUX SAINT-PAUL-LES-DAX
Mme |Gloria DORVAL HEUGAS
M Jean SOUBLIN MEES
Mme |Chantal FRAYSSE OEYRELUY
Mme |Caroline JAY RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY
M Pascal VILATON SAINT-VINCENT-DE-PAUL
Mme | Alexandra BOGNENKO SANIEZ | TERCIS-LES-BAINS
Il a été procédé en séance aux opérations de vote par scrutin ordinaire via le boitier électronique suite à la
décision à l'unanimité du conseil communautaire
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil à L'UNANIMITE, ABROGE la délibération n°DEL56-2020 en date du 21 juillet 2021 et
DESIGNE les élus ci-après membres de la commission développement économique, emploi, commerce :
Titre Prénom Nom Commune
M Gregory RENDÉ DAX
Mme Mylène HENAULT DAX
M Guillaume LAUSSU DAX
M Julien RELAUX DAX Titre Prénom Nom Commune
M Yves LOUME DAX
M Julien BAZUS SAINT-PAUL-LES-DAX
M Jean LAVIELLE SAINT-PAUL-LES-DAX
Mme Catherine FAVARD SAINT-PAUL-LES-DAX
M Laurent LAFOURCADE SAINT-PAUL-LES-DAX
M Christian BERTHOUX SAINT-PAUL-LES-DAX
M Jean-Marie ABADIE BENESSE LES DAX
M Jean SOUBLIN MEES
M Philippe LAFFITTE OEYRELUY
Mme |Caroline JAY RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY
M Pascal VILATON SAINT-VINCENT-DE-PAUL
M Hikmat CHAHINE TERCIS-LES-BAINS
DESIGNE les élus ci-après membres de la commission tourisme et thermalisme :
Titre Prénom Nom Commune
M Amine BENALIA BROUCH DAX
Mme Martine DEDIEU DAX
Mme Martine ERIDIA DAX
Mme Marylène HENAULT DAX
Mme Martine LABARCHEDE DAX
Mme Marie-Constance | LOUBERE-BERTHELON | DAX
M Grégory RENDÉ DAX
M Yves LOUME DAX
Mme | Axelle VERDIERE-BARGAOUI | DAX
M Julien BAZUS SAINT-PAUL-LES-DAX
Mme Sylvie PEDUCASSE SAINT-PAUL-LES-DAX
Mme |Christine BEYRIS SAINT-PAUL-LES-DAX
M Laurent LAFOURCADE SAINT-PAUL-LES-DAX
M Christian BERTHOUX SAINT-PAUL-LES-DAX
Mme Gloria DORVAL HEUGAS
M Jean SOUBLIN MEES
Mme Chantal FRAYSSE OEYRELUY
Mme |Caroline JAY RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY
M Pascal VILATON SAINT-VINCENT-DE-PAUL
Mme |Alexandra BOGNENKO SANIEZ | TERCIS-LES-BAINS POINT 1 : ADMINISTRATION GENERALE.
OBJET : GRAND PROJET DU SUD OUEST : APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT
Monsieur Julien DUBOIS, Président, le point suivant concerne le Grand Projet du Sud-Ouest, appelé
GPSO, ligne à grande vitesse, avec l'approbation du plan de financement.
Donc, vous le savez certainement puisque c'est un sujet qui fait l'actualité, l'Etat a décidé de rouvrir le
dossier du Grand Projet du Sud-Ouest qui consiste en la construction de lignes à grande vitesse, en
développant un projet qui part de Bordeaux et qui rejoint Toulouse d'une part et un projet qui lie les villes
de Bordeaux et Dax à grande vitesse d'autre part.
L'Etat a proposé d'une part de créer un établissement public qui portera le projet, et d'autre part d'établir
une répartition du financement, à hauteur de 40% apportés par l'Etat, 40% apportés par les collectivités
locales et 20% apportés par l'Europe. Sachant que le projet global s'élève à un montant de 14 milliards
d'euros. Il nous faut donc, puisque nous avons été amenés à participer au tour de table financier, délibérer ce soir.
Alors clairement, c'est un sujet complexe car il y a des arguments sérieux tant chez les promoteurs du projet
que chez les opposants.
Complexe aussi, car les informations nous ont souvent été transmises tardivement et de manière parcellaire,
au point qu'aujourd'hui, je ne suis même pas sûr que l'on ait toutes les informations pour délibérer en pleine
connaissance de cause.
Une partie du financement par exemple, doit être assurée par le prélèvement d'une fiscalité directe dont
une partie n'est pas encore votée, cela a été repoussé par le Parlement.
On nous demande donc de payer une LGV sans calendrier clairement établi, sans que le tracé n'ait été
totalement éclairci et sans la connaissance de la totalité de cette fiscalité qui, de la part de tous les
intervenants sur ce dossier, pourrait encore évoluer. Toutefois, on nous demande comme à toutes les
collectivités concernées de prendre une position avant le 31 décembre. Il nous a donc fallu inscrire cette
délibération à l'ordre du jour. Nous avons attendu le dernier Conseil pour avoir le maximum d'informations
possibles. On doit donc délibérer avec les éléments dont nous disposons aujourd'hui, qui ont été repris
dans cette délibération et qui ont été débattus au cours de 3 conférences des maires pour lesquelles j'ai
souhaité, au fur et à mesure que les informations arrivaient, que chacun soit informé de tous les éléments
qui nous étaient donnés en toute transparence.
C'est donc un projet qui revêt clairement de nombreux avantages pour notre territoire.
Une ligne à grande vitesse, c'est clairement une attractivité supplémentaire pour notre Agglomération.
C'est clairement aussi une possibilité de désenclavement majeur pour notre territoire, c'est la possibilité de
gagner une dizaine de minutes sur le trajet Dax/Bordeaux et donc sur le trajet Dax/Paris aussi.
Il y a une autre partie de développement qui est constitué par la ligne Bordeaux/Toulouse, des liaisons vers
l'est notamment vers Toulouse.
Et bien évidemment, une réduction considérable des émissions de CO? puisque la construction de cette
ligne permettrait de dégager des créneaux sur la ligne existante et donc, d'y faire passer du fret, ce qui
permettrait dans l'absolu de faire voyager des marchandises autrement que par les camions qui circulent
sur nos axes majeurs.
C'est un projet qui a aussi des inconvénients, que les vingt maires ont actés lors de la Conférence des
maires, afin que nous puissions les signifier par courrier auprès du Préfet GUYOT, qui est le Préfet
coordinateur de ce projet GPSO. Les quatre réserves que nous évoquions, je vous les rappelle :
- Il y avait des réserves concernant la gare de Dax qui nous semblait menacée par la création d'une
liaison directe entre Bordeaux et Bayonne et aussi par la création d'une halte à Saint-Geours-de-Maremne.
- Le plan de financement qui nous a été proposé ne tient pas compte du fait qu'il y a dix ans,
certaines collectivités ont participé à la construction de la ligne Tours/Bordeaux, la partie nord et que
d'autres ne l'ont pas fait. Nous souhaitions que cette notion soit prise en compte dans les montants que
l'on demandait à l'une et l'autre des collectivités. - Un plan de financement, qui sollicite certaines collectivités et pas d'autres, alors que l'attractivité
amenée par la construction d'une ligne à grande vitesse a bien évidemment un rayonnement au-delà de
notre Communauté d'Agglomération.
- La nécessité que les travaux de Bordeaux vers Dax soient faits dans un même temps que ceux de
Bordeaux vers Toulouse.
Ce sont des éléments que j'ai évoqués lors d'une première réunion qui s'était tenue à la Préfecture de
Région et qui regroupait les Présidents des différentes collectivités qui étaient mises à contribution.
Nous avons reçu des réponses que, bien évidemment, je vous ai transmises au fur et à mesure et qui ont été
jointes à la présente délibération.
- Des réponses concernant la gare de Dax avec effectivement la précision que cette gare allait perdurer
dans le temps, mais aussi qu'avec la construction de nouvelles gares notamment à Bayonne, à Mont-de-
Marsan, la fréquence des trains ne serait plus la même, puisque les liaisons seraient réparties sur un nombre
de gares supérieur. Ce qu'a précisé la SNCF dans un courrier qui nous est arrivé le 13 décembre, donc tout
récemment, et que je vous ai transmis. J'ai pu avoir des conversations avec tous les interlocuteurs du
dossier, le Président de Région, le Président du Département des Landes, le Préfet Guyot qui m'a appelé cet
après-midi, qui a donc acté ces précisions concernant la gare de Dax
- Sur l'aspect financier, il m'a précisé qu'aucune évolution n'était à l'ordre du jour. Pour l'instant, la
participation qui nous est demandé est donc de 32,6 millions d'euros. Cette participation peut, par le
montage juridique qui à été choisi, s'étaler sur une durée de 40 ans et avec une prise en charge d'une partie
de ces 32,6 millions d'euros par une taxe additionnelle qui serait prélevée sur les contribuables particuliers
d'une part, et sur les entreprises par le biais d'une taxe spéciale.
Cela ferait baisser le montant financier demandé à l'Agglomération du Grand Dax d'à peu près 9 millions d'euros, sous réserve que ces fiscalités directes soient votées par le Parlement, comme cela est prévu.
Toutes les options sont sur la table, c'est encore un sujet qui à juste titre, suscite des visions partagées et
différentes de la part des élus que nous sommes.
Il y a d'une part, les enjeux globaux et d'autre part, l'aspect particulier de notre Communauté
d'Agglomération à prendre en compte. Donc chacun est libre et a pu être libre d'interpréter tous les
éléments qui ont été transmis en toute transparence, chacun est libre maintenant de vérifier si les quatre
conditions que nous avions mises sur la table sont maintenant remplies où pas, et bien évidemment, je
laisse à chacun la possibilité de s'exprimer sur ce sujet avant que nous passions au vote.
Mme Axelle VERDIÉRE-BARGAOUI, conseillère communautaire,
Monsieur le Président, Chers collègues,
Le 1% Ministre Jean Castex a relancé courant novembre le dossier du « Grand Projet du Sud-Ouest » (dit
GPSO) concernant à la fois le transport des voyageurs et le transport des marchandises. || a, en particulier,
exprimé le souhait de voir aboutir le projet initial, à savoir la prolongation depuis Bordeaux de la ligne à
grande vitesse en direction de Dax et en direction de Toulouse, dans la continuité de la liaison
Paris/Tours/Bordeaux déjà réalisée.
Rappelons que le GPSO a été validé par les Déclarations d'Utilité Publique du 25 novembre 2015 et du 4
janvier 2016 ainsi que par décret en Conseil d'Etat du 2 juin 2016, avant qu'un an plus tard, le
gouvernement ne décide de repousser la réalisation de la branche Bordeaux-Dax en 2037.
Dans cette assemblée, les plus anciens se souviennent que les élus communautaires de l'époque avaient
validé la participation de notre EPCI à cette réalisation, d'un montant d'environ 6 M€ dont nous nous
sommes acquittés. AU passage, j'observe que le choix de la gouvernance antérieure a été le bon, à la
différence de l'agglo du Marsan qui, ayant refusé de payer sa contribution, à été condamnée en appel à
régler sa dette. Fermons la parenthèse.
Nos collègues les plus anciens se souviennent également que les élus de la Ville de Dax, sous la mandature
de Gabriel Bellocq et les élus de notre assemblée, sous la présidence de Jean-Marie Abadie puis d'Elisabeth
Bonjean, se sont mobilisés fortement à l'époque pour que le tracé du GPSO ne s'éloigne pas vers l'ouest
afin que la gare de Dax reste la gare desservie par la LGV. Rappelons, pour mémoire, que nos collègues8 montois regardent avec envie, depuis des décennies, l'importance de la gare de Dax dans le paysage sud
aquitain, rappelons que nos voisins et amis de MACS auraient bien voulu accueillir à Saint-Geours-de-
Maremne la gare TGV L'histoire ayant parfois tendance à se répéter, il m'a semblé utile de faire ce rappel. Fermons cette 2È" parenthèse.
Le nouveau positionnement de l'Etat sur le GPSO relance le débat entre les pro et anti LGV. Au nom du
groupe « Dax en commun », je tiens à dire notre adhésion entière au projet GPSO, et plus particulièrement à
la réalisation du barreau Bordeaux -Dax -Hendaye qui, à terme, permettra de relier Paris à Madrid et, au-
delà, le nord de l’Europe au sud de l'Espagne. Le grand Sud-Ouest cessera d'être une zone blanche pour les trains à grande vitesse.
Les enjeux pour notre agglomération sont majeurs car, nous le savons tous, c'est au carrefour des voies de
communication et notamment autour des gares LGV que se développent l'économie et l'habitat. Chacun
peut observer ce qu'est devenue la métropole bordelaise autour de la gare Saint-Jean mais aussi, ici-même,
le remarquable développement du quartier de la gare qui accueille des milliers de voyageurs et a permis la
création de Pulséo et l'accueil de nombreuses Start Up, la construction du pôle « Confluence »
d'enseignement supérieur et d'habitat. Au passage, sachons remercier nos prédécesseurs dans cette
assemblée qui depuis 2010 ont su aménager la gare en pôle multimodal et créer ce quartier d'affaire en devenir.
Dans ce contexte de relance du projet GPSO, la question de l'implantation de la gare landaise LGV à pu se poser dans l'esprit de certains.
Monsieur le Président, vous avez opportunément interrogé à ce sujet M. Etienne Guyot, Préfet de la Région
Occitanie, coordinateur du projet GPSO, et M. Alain ROUSSET, Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine.
Leur réponse conjointe que vous nous avez transmise hier soir nous paraît claire, je cite :
« Concernant la gare TGV de Dax, je souhaite vous rassurer sur le fait que la gare de St Geours-de-Maremne
ne fait pas partie de GPSO et qu'elle n'est donc pas prise en compte dans la Déclaration d'Utilité Publique de
2017. L'examen de l'opportunité de cette halte ferroviaire est donc renvoyé à des études et à des débats
d'utilité publique postérieurs à GPSO, c'est-à-dire, probablement après 2035.
Dans ce contexte, la gare de Dax est actuellement la seule gare des Landes qui sera raccordée à la grande
vitesse lors de la mise en service de l'étape 1 du GPSO, inscrite dans le périmètre de l'Etablissement Public
Local (EPL) en charge du financement de la ligne nouvelle Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax »
Ce courrier officiel vient confirmer les informations de M. Alain Quinet, Directeur général exécutif de SNCF
Réseau, dans sa lettre du 10 décembre 2021, je cite :
« Le programme GPSO prévoit bien la desserte de Dax par sa gare centre.
La ligne nouvelle dessert directement la gare centre de Dax par deux raccordements voyageurs situés au
nord-est et au sud-ouest de l'agglomération. C'est également à partir de la gare de Dax que les TGV
desservent ensuite les agglomérations du Béarn et de la Bigorre, Orthez, Pau, Lourdes et Tarbes »
Le choix de la desserte par la gare centre a été acté dès 2010 par décision ministérielle. Tout le dossier est
construit sur cette hypothèse. Aucun budget (ni aucune recherche de financement) n'est prévu pour une alternative. » (Fin de citation).
En conséquence, et en résumé, nos inquiétudes n'ont plus lieu d'être sur le sujet du devenir de la gare de
Dax qui restera une gare TGV et continuera d'être la plateforme d'accueil de tous les voyageurs en direction
de Paris, Bordeaux, Bayonne mais aussi le Béarn et la Bigorre.
Venons-en maintenant à la question du financement : vous le savez, un Etablissement Public Local dédié au
financement du projet GPSO au sud de Bordeaux a été créé.
Au moment où notre assemblée doit approuver le plan de financement, qui prévoit une participation de 40
% de l'Etat, à parité avec les collectivités territoriales, je voudrais attirer votre attention, chers collègues sur
le choix historique qui est soumis aux collectivités territoriales et donc aux élus du Grand Dax:
- Où bien, à l'image de ce qu'ont décidé la Région Aquitaine, le Département des Landes et, hier,
l'agglomération du Marsan, nous votons ce plan de financement et nous entrons dans des modalités de contribution qui s'échelonneront sur 40 ans. 40 ans, cela laisse le temps de peaufiner l'ingénierie financière de ce projet qui prévoit une participation de
notre agglomération à hauteur de 20 ME, soit 500 000€ par an.
- Ou bien, nous votons contre ou tergiversons et alors, nous prenons le risque que le Comité d'orientation
d'investissement se tournera vers d'autres projets, il n'en manque pas, et que Bordeaux-Dax sera à nouveau renvoyé aux calendes grecques et ne verra peut-être jamais le jour.
Notre responsabilité est donc celle-là : Voulons-nous, oui ou non, la LGV entre Bordeaux et Dax ? Voulons-
nous participer à un projet essentiel pour l'aménagement de notre territoire, pour son attractivité ?
Voulons-nous, oui ou non, poursuivre le développement économique du Grand Dax ? Voulons-nous, oui ou
non, faire le choix prioritaire du ferroviaire et donc de la mobilité durable dans les Landes ? Voulons-nous, oui où non, supporter pendant encore 10, 20, 30 ans l'augmentation incessante du trafic poids lourds entre
Bordeaux et Hendaye alors que les infrastructures actuelles sont déjà saturées ?
J'observe que les socio-professionnels se sont fortement mobilisés. Notons en particulier la constance de l'engagement de la CCI des Landes et de son Président François Lafitte à défendre ce dossier, et qui appelle
clairement les collectivités à s'unir et à s'engager dans le financement du prolongement de la LGV vers Dax. Au-delà de notre département, l'ensemble des 13 CCI de Nouvelle Aquitaine ont, dans une motion que
nous partageons en tous points, rappelé les enjeux du projet.
Chers collègues, sachons prendre nos responsabilités !
Mme Martine GAY, conseillère communautaire,
Bonsoir à tous. Je sais que chacun de nous a rejoint cette assemblée avec une intention de vote, mais je
tiens à redire ce pour quoi nous allons décider ce soir. Je remercie Monsieur le Président de me donner la
parole, Merci. Et je remercie aussi les maires de nos communes pour le courrier adressé à Monsieur Guyot, préfet de la région Occitanie où ils ont dénoncé l'iniquité entre les différentes communautés en matière de
participation au coût de réalisation dudit projet et où ils ont dénoncé la création de nouvelles taxes amenées à peser et sur les entreprises et sur les ménages. Mais ce courrier aurait aussi pu s'interroger sur
les promesses faites à propos de cette LGV et que vient de rappeler ma collègue d'ailleurs.
Le report des trajets en voiture ou en avion vers le TGV. Et bien, sur cette question, constatation a été faite
que l'existence d'une LGV s'accompagne d'une dégradation et d'une diminution du réseau ferroviaire
existant. En asséchant les finances, la LGV entraîne l'abandon d'entretien de voies et la suppression de trains
de proximité, ce qui aboutit à l'effet indésirable inverse d'un fort report vers la voiture particulière.
Quant à la réduction des émissions de CO2... Bien évidemment, le train à grande vitesse ne va pas produire
de gaz carbonique, mais la réduction est minime, pour la raison que je viens d'évoquer du report sur la
voiture particulière et on le verra aussi tout à l'heure sur les camions mais c'est surtout parce que les résultats avancés ne prennent pas en compte la fabrication des voies, des gares, du matériel roulant, de leur
maintenance ; l'éclairage et le chauffage pour des gares, des ateliers, des bureaux supplémentaires.
Ce qui amène au point suivant, les conséquences sur l'environnement. Ce sont des terres agricoles, des
forêts, des zones humides, des plans d'eau qui seront affectés. En conséquence, de nombreux ouvrages
coûteux de franchissement seront à construire sur ces cours d'eau et ces zones humides. Sur l'ensemble de
la ligne, ce sont 5 sites Natura 2000 qui seront traversés et la faune et la flore aussi seront touchées. Alors, comment pouvons-nous claironner dans nos communes et dans notre agglomération que nous avons une
réelle ambition écologique et malgré tout soutenir ce projet ? Détruits encore, de l'habitat et de l'activité. Des maisons et des bâtis, certains à caractère commercial, d'autres à caractère agricole disparaîtront.
Maïs, soi-disant, nous bénéficierions de retombées économiques, Et bien, autre constatation, une LGV ne
crée pas d'emploi, elle ne fait que drainer l'emploi déjà existant vers la ville où est implantée la gare, au
détriment du développement des villes et villages alentour, j'espère que tous les maires entendent ce que je viens de dire. Je vous laisse donc imaginer si, par la suite, la gare TGV est déménagée à Saint-Geours de
Marenne, les conséquences pour notre agglomération mais bon, ma collègue dirait que c'est du fantasme.
Le fret ferroviaire serait augmenté... Et bien non, les murs de camions ne seront pas supprimés ! On peut rêver mais l'Etat espagnol à massivement investi sur le routier et n'aura pas les moyens d'investir sur des
10 LGV. Non, le fret ferroviaire ne sera pas plus important parce qu'en effet, le ferroutage est alimenté surtout
par des produits lourds provenant des aciéries et des mines, or nous avons subi et subissons toujours la
désindustrialisation. Quant aux autres marchandises, nous subissons des choix politiques : le choix politique
de démanteler le fret ferroviaire et de l'ouvrir à la concurrence, nous subissons aussi la rigidité de la
réservation des wagons en comparaison avec la souplesse du monde routier. Les conteneurs embarqués sur
les trains auraient pu être la solution, mais on ne l'a pas choisi. D'ailleurs, nous avions à Dax une gare de fret,
disparue, perdue pour créer la gare TGV et son pôle multimodal dont on peut soi-disant être fiers mais cette
gare a déjà englouti 11 Millions et demi d'euros de notre communauté pour une ligne qui, on le voit, ne
tiendra pas ses promesses.
Il y a ensuite la promesse du gain de temps... Le trajet Bordeaux-Dax se trouverait réduit de 14 minutes. Or,
si l'on modernisait la ligne actuelle, on le réduirait de 9 minutes. Gain de temps réel : 5 minutes et pour quel
coût ! Bon mais admettons, si on veut, 14 minutes, à condition que les 6 arrêts à Dax perdurent. S'il fallait
aller dans une gare voisine, nos touristes et nos curistes, obligés de prendre une navette, subiraient eux
aussi ce désavantage et par voie de conséquence notre agglomération et notre activité thermale perdront
en attractivité, comme signalé, d'ailleurs, dans le courrier des maires, j'en conviens.
Enfin, nous serions désenclavés, désenclavés, à grande vitesse naturellement, vers l'ensemble de notre pays,
et au-delà désenclavés vers les autres pays du nord de l'Europe et aussi désenclavés vers l'Espagne. Or le
réseau espagnol n'est pas au même écartement que le nôtre. C'est encore un obstacle.
Alain Godot, retenu chez lui pour avoir contracté le COVID, regrette vivement de ne pas être avec nous pour
débattre de ce projet de LGV. Il m'a donné pouvoir et demandé de vous dire combien il déplore l'impact sur
l'environnement et combien il est dépité par le sacrifice de notre gare LGV, considérant que les retombées
négatives feront des Grands Dacquois les « dindons de la farce ». Je le cite. Personnellement, considérant ce
projet de LGV désavantageux pour notre agglomération et coûteux pour nos administrés, je voterai contre,
non seulement son financement mais contre le projet lui-même. D'autres besoins, particulièrement dans le
contexte actuel, sont à satisfaire socialement et écologiquement et économiquement. Je vous remercie.
Mme Mylène HENAULT, conseillère communautaire. Merci M. Le Président. Bonsoir à tous.
Ce projet pourrait en effet être séduisant mais le coût est trop important par rapport aux avantages.
D'abord, sur le plan de financement. Je dirais : 40% Etat, 40% collectivités et 20% l'Union européenne.
D'après ce que j'ai lu, les 20% attendus, sont-t-ils sûrs ? C'est une de mes questions, est ce que ces 20 %
fournis par l'Union Européenne sont certains ? réels ?
Ensuite est-ce qu'il y aura des utilisateurs assez nombreux pour justifier un coût d'une telle importance ? Ça
c'est ma deuxième question.
Ensuite, j'ai comme vous, lu en détail tout ce qui a été écrit et je trouve inadmissible que seules certaines
collectivités participent au financement. C'est une iniquité importante que dans le territoire landais, des
communautés de communes, 16, ne participent pas au financement mais en profiterons. Je trouve ça
inadmissible. Ce que je trouve encore plus inadmissible et rédhibitoire pour moi, c'est le coût pour le
contribuable, qui est encore, excusez-moi l'expression, une vache à lait.
On va encore demander aux contribuables de payer: « quelques euros » ! Un technocrate a trouvé sans
doute que c'était bien de dire : « quelques euros ! » et que ça ne coûtait rien, mais je ne suis pas sûre que ce
ne soit que quelques euros.
À terme, à mon avis, ce sera beaucoup plus et c'est la TSE qui va surprendre un peu tout le monde
puisqu'on a déjà, à la fois les impôts qui augmentent, la GEMAPI et on va encore coller une autre taxe à tous
les contribuables de taxe foncière. On nous dit aussi la TSB est à l'étude et est reportée ultérieurement, on
sait bien ce que ça veut dire, ça veut dire que de toute façon, elle existera et que ce sont encore les
entreprises qui vont payer. Alors le projet est séduisant, mais le plan de financement ne me plaît pas et à ce
titre, j'avoue que je ne vais pas voter pour, je serai plutôt contre. Merci.
Mme Sylvie PEDUCASSE, Vice-présidente. Monsieur le Président, chers collègues,
Je m'excuse par avance de reprendre sans doute un certain nombre de propos de Martine qui a exposé son
sentiment sur ce projet GPSO.
11 Lors du conseil départemental du 10 décembre dernier, j'ai déjà eu l'occasion d'exprimer mes réserves vis-à-
vis du projet GPSO et de son financement que nous sommes amenés à examiner ce soir. Je reprendrai donc ici quelques éléments visant à éclairer ma position sur ce sujet.
Je suis convaincue que la question des transports est une question centrale et que les projets élaborés dans
ce domaine relèvent le plus souvent de l’utilité publique. Je suis convaincue qu'il est de notre responsabilité
de penser une organisation du système du transport compatible avec un développement humain durable,
convaincue que notre politique en matière de transport doit permettre d'assurer un aménagement cohérent
du territoire et un développement économique équilibré pour répondre aux besoins de tous ordres,
convaincue enfin qu'elle constitue un levier majeur pour lutter contre le réchauffement climatique et les
inégalités économiques, territoriales et sociales.
Et c'est précisément pour toutes ces raisons que je ne peux souscrire ni au projet GPSO ni au plan de financement qui nous est proposé aujourd'hui.
Si j'évalue tout d'abord la proposition qui nous est faite sous l'angle de la réponse aux besoins du plus
grand nombre, je ne peux y souscrire. En effet, seule une minorité, 8%, de nos concitoyens utilisateurs du
train empruntent les LGV alors que 24% d'entre eux utilisent les TER, moins chers et plus adaptés à leurs
déplacements. Malheureusement, ces derniers roulent pour certains sur des lignes en mauvais état et
victimes d'avaries fréquentes et pour d'autres ont vu ces dernières années leurs lignes tout bonnement
supprimées et ce malgré les engagements réaffirmés du conseil régional d'Aquitaine puis de Nouvelle
Aquitaine (autorité organisatrice de transports depuis 2002) de maintenir un investissement important sur
l'entretien et le développement des infrastructures ferroviaires. C'est donc que le compte n'y est pas !
Par ailleurs, nous le savons depuis longtemps, une LGV n'a pas vocation à desservir les territoires, ni les villes
moyennes, encore moins de répondre aux « besoins du plus grand nombre ». Elle a vocation à servir un
modèle discutable d'organisation de l'espace autour des métropoles. Ces dernières fortement attractives
pour l'économie tertiaire concentrent aussi les activités politiques et culturelles. Quant à leur
développement, on ne peut l'ignorer désormais, il se fait au détriment des villes de moindre importance et il amplifie les nuisances pour l'environnement et la fracture sociale.
En revanche, un réseau TER de qualité, maillant tout le territoire et couplé avec une stratégie multimodale
efficiente constituerait une excellente réponse aux besoins. Si, le développement de la grande vitesse, qui
représente déjà 2800 km de ligne en France en faisant un des pays au réseau le plus dense, ne constitue pas
la meilleure réponse pour une politique des transports ambitieuse, la rénovation des voies existantes et la
réouverture de lignes intra et inter-régionales permettraient elles de repositionner le trajet en train comme une alternative durable au tout voiture et au tout camion.
Si j'évalue cette proposition sous l'angle de la juste orientation des finances publiques, le constat n'est guère plus réjouissant et je m'interroge.
Pourquoi nos collectivités du Sud-Ouest sont-elles sollicitées dans de telles proportions alors que les LGV
sur Lille-Lyon-Marseille ont été principalement voire totalement financées par l'Etat? C'est une rupture
d'égalité entre tous les citoyens français. Si le projet est vraiment d'intérêt public, pourquoi l'Etat ne le
finance-t-il pas en totalité, en rétablissant l'ISF par exemple qui à lui seul permettrait de financer le projet GPSO en 2 ans ?
Qui se substituera à l'Europe si l'hypothèse de sa participation à hauteur de 20% n'était pas vérifiée ?
Comment nos collectivités landaises réunies, département des Landes, communauté d'agglomération du
Grand Dax et communauté d'agglomération du Marsan, qui ont toutes vu depuis 2014 leurs dotations
baisser de façon drastique vont-elles abonder les 204,5 millions d'euros qu'elles sont invitées à mettre sur la
table ? Comment notre communauté d'agglomération sollicitée à elle seule pour 32,6 millions d'euros soit
815 000€ par an sur 40 ans et déjà invitée dans son rapport de prospective financière à revoir à la baisse son
plan pluriannuel d'investissement où à accepter un endettement très supérieur à la moyenne peut-elle envisager cette contribution ?
Seules deux options se présentent: opérer des choix vis-à-vis des autres politiques menées, c'est-à-dire
réorienter des financements jusque-là consacrés aux politiques sociales, à l'amélioration de l'habitat, au
développement économique, aux mobilités douces. Où bien activer les nouveaux leviers fiscaux/taxes
12 additionnelles sur le foncier notamment, c'est-à-dire puiser encore un peu plus dans les poches de nos
concitoyens. Après la taxe GEMAPI pour financer les plans de protection contre l'inondation, je doute qu'ils
apprécieront, quant à moi, je ne peux me résoudre à aucune des deux solutions !
Si j'interroge enfin le projet du point de vue environnemental, je n'y vois qu'irresponsabilité et aveuglement.
La ligne nouvelle doit dévorer plusieurs hectares de terres agricoles et favoriser nos échanges avec
l'Espagne à une époque où, au contraire notre réflexion, devrait être toute entière tournée vers l'autonomie et la souveraineté alimentaire par la reconquête des terres agricoles.
Elle promet de creuser un large sillon de 14m de large sur nos territoires scindant plusieurs bassins versants
de manière irréversible, menaçant la biodiversité et condamnant 250 ha de zones humides sur le massif
forestier landais. Pour rappel, selon le préfet Guyot coordonnateur du GPSO, quelque 413 espèces végétales
et animales dont 197 protégées, sont concernées par les emprises.
Elle constitue dans le tracé validé par la DUP de 2016 une cicatrice profonde pour plusieurs communes dont
le territoire se trouverait, pour certaines, coupé en deux ou en trois et, pour d'autres amputé de plusieurs
hectares de zones naturelles. Sur notre seule agglomération si le tracé phase 2 était retenu, Saint-Vincent-
de-Paul, Gourbera, Herm, Mées, Rivière, Angoumé et Saint-Paul-lès-Dax seraient lourdement impactées. Je
n'évoquerai ici pour l'exemple que quelques sites, quartiers et ruisseaux : Ruisseau du Peyres, Ruisseau de Bouhette, Ruisseau et forêt de Pilé, Nerthe, le Merle, les Minières, le Grand Denis, les Landes de Lesgor et de Tinon pour le raccordement Nord. Quant à la bretelle de raccordement à la gare de Dax, c'est le sud-ouest de Saint-Paul-lès-Dax qu'elle défigurerait: Pins du soleil, Tallebay, Prouba, Pin d’Ardy, Maoubos entre autres.
Elle nécessite d'importer par camions tout au long de la réalisation de ses fondements 52 millions de m° de
matériaux dont 33 millions d'apport extérieur, Ecosse et Maroc peut-on lire sur certains rapports. L'impact
carbone est ainsi porté à 3,4 millions de tonnes équivalent CO2 pour la réalisation soit 12 années des gains
prévus dans les meilleurs scénarios qui ne prennent d'ailleurs jamais en compte les impacts dus aux
déplacements occasionnés par le positionnement des nouvelles gares et haltes ferroviaires situées hors des
villes centre.
Enfin, et ce pourrait être la seule bonne nouvelle, elle nous promet la fin du mur de camions et le
développement du fret ferroviaire. Or, même si dans ce domaine on ne peut avoir de certitudes, tout porte
à croire que la promesse ne sera pas tenue. Jusque-là aucune LGV n'a permis d'accroître le fret ferroviaire, bien au contraire avec la libéralisation du fret en 2006, en France, celui-ci s'est effondré passant sous la barre des 9%, Pire, la ligne Perpignan-Barcelone mise en service il y a 11 ans et qui prétendait relever le
même défi avec nos partenaires et voisins espagnols que le projet GPSO, peine à atteindre 7% du fret
ferroviaire prévu. Quant à la très symbolique ligne Perpignan-Rungis, fermée en 2019, certes elle vient de
rouvrir, mais sous perfusion, avec le déblocage de 14 millions d'euros de subvention et seulement 12
wagons quotidiens contre 80 initialement.
Vous comprendrez donc, Monsieur le Président, chers collègues, que défendant plutôt les idées d'un grand
service public du rail, d'un réengagement total de l'état sur les politiques de transports de voyageurs et de
marchandises, d'une protection inconditionnelle des espaces naturels et agricoles, et de la relocalisation de
la production et des échanges, je suis opposée tant au financement qu'au projet lui-même comme sans
doute les 5160 contributeurs à l'enquête publique LGV sur 5502 qui n'ont pas émis un avis favorable et que
je me prononcerai donc contre la délibération proposée.
M. Pascal DAGES, conseiller communautaire, Une précision après ces magnifiques discours que j'ai
entendu. Tout d'abord dans la chronologie, je voudrais rappeler que le 23 octobre 2014, la Cour des
comptes a fustigé ce projet GPSO, le jugeant totalement dispendieux et que le 23 mars 2015, la commission
d'enquête composée d'experts mandatés par l'État Français a déclaré que le projet de faire passer une LGV
dans les Landes, à l'endroit qui est prévu sur ce projet-là, n'était pas d'utilité publique.
La solution était beaucoup plus vertueuse, puisqu'elle consistait à l'amélioration de la ligne existante entre
Bordeaux et Dax. Donc le citoyen se trouve quand même choqué de voir qu'une enquête d'utilité publique
ait été foulée au pied par le Ministre des Transports de l'époque, M. VIDALIES. Le citoyen que je suis est
13 particulièrement choqué. Ensuite, c'est l'écolo qui sommeille en moi ou du moins le chasseur qui vous parle,
car effectivement, quand j'entends le très beau discours sur les effets de serre, la réduction des émissions de
CO, quand on va détruire 4700 hectares de forêt, je trouve vraiment que l'argument est petit et surtout
ridicule. On veut faire passer ça pour des valeurs écologiques, en réduction de ces émissions de CO?, non, je
crois que quand on connaît le rôle de la forêt, quand on connaît le rôle du biotope que l'on va détruire, on
ne peut pas être pour le GPSO avec des arguments écologiques.
Ensuite, et là, c'est le chef d'entreprise qui vous parle : Ferroutage ! Avec un préavis de grève aujourd'hui de
la SNCF, je peux vous dire que quand on est dans une société de transport, on a besoin de beaucoup plus
d'assurance que ça, pour être sûr que les marchandises vont être livrées en temps et en heure, et puis une
taxe de plus pour financer ce projet, merci beaucoup !1l y en a assez ! Merci.
Monsieur Julien BAZUS, Vice-président. Merci Monsieur le Président.
Alors bien évidemment, je vais intervenir avec une double casquette ce soir qui est la mienne, à savoir l'élu
de territoire et puis l'élu régional, nous sortons de 2 jours de session où bien évidemment, la LGV était à
l'ordre du jour.
Tout d'abord, pour vous dire que je déplore comme chacun d'entre nous je crois, le calendrier dans lequel
nous sommes, et qui nous est imposé par le Gouvernement qui a quand même eu l'audace de ressortir, le
sujet LGV de l'ornière dans laquelle il était un temps comprimé.
Concernant les échanges, les débats, les tours de table sur le financement, je me réjouis d'une chose, c'est
de la profondeur des débats que cela entraîne, avec de véritables arguments, bien loin de ce que j'ai pu
entendre sur une radio locale ce matin, certainement dit par des gens que j'ai en face ou derrière moi sur des propos qui à mon sens, sont inadmissibles.
Je me réjouis qu'on parle du fond et que ce ne soit pas des gens de passage qui décident pour nous, mais
les élus de ce territoire que nous sommes. C'est à nous de prendre une responsabilité, une décision qui est
relativement historique. On l'a dit en ce début de mandature, nous sommes à un virage pour notre Agglomération.
Prenons un petit peu de recul par rapport à ça. Nous avons raté un virage à la fin du 18e siècle, la Préfecture
est partie à Mont-de-Marsan. En 1830 pour l'anecdote, le maire de Mont-de-Marsan a dit qu'il ne voyait pas
d'intérêt à l'arrivée du chemin de fer et d'une gare à Mont-de-Marsan, on voit la situation dans laquelle ils
sont aujourd'hui. Aujourd'hui, dans ce projet qui s'appelle Bordeaux/Toulouse et Bordeaux/Dax, chacun
attend la décision de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Ce soir, c'est toute la Nouvelle Aquitaine qui nous regarde... Je salue le Département des Landes qui s'est
engagé sur ce projet, je salue la Communauté d'Agglomération du Marsan qui hier, s'est engagée sur ce
projet, je salue Agen et l'Agglomération d'Agen qui a décidé de monter à bord, je salue le Département de
la Gironde qui a décidé de financer autrement le ferroviaire, je salue l'ensemble des Néo Aquitains qui attendent notre décision ce soir.
Je vais reprendre une expression employée par nos collègues communistes à l'Assemblée Régionale lundi,
qui disaient que le rail, c'est une bataille sociale parce que quand on regarde l'argument de la rentabilité
d'une telle installation, au 19e siècle, on n'aurait pas fait venir le rail à Dax. C'est une bataille sociale, parce
que ça permet le désenclavement. C'est une bataille sociale parce que c'est aussi de l'accès à l'emploi, parce
que d'autres ont la LGV aujourd'hui et que demain les emplois vont se concentrer vers ceux qui auront la
LGV et tous nos nouveaux moyens de communication.
Ce fût aussi à l'époque, un accès à la connaissance, un accès à l'université, source de développement
économique pour pouvoir exporter nos marchandises et bien évidemment, attirer des touristes sur notre
territoire et des curistes dans ce qui est aujourd'hui, le 1% territoire thermal de France. Alors, pardon, je suis
un peu long mais je pense qu'il faut répondre point à point parce que depuis quelques semaines, ce sont de
nombreux sujets, parfois avec des bonnes informations, parfois des fausses informations, qui ont été
avancés.
14 La vitesse, n'est pas véritablement un enjeu pour cette Dax/Paris, je crois que chacun en convient, alors j'ai
tout le détail pour vous si vous le souhaitez, c'est 20 minutes sur un Dax/Paris, ça n'est pas un enjeu véritable.
En revanche, il s'agit d'un véritable enjeu d'aménagement du territoire, pour avoir un territoire plus
équilibré, sur toute la partie Sud-Ouest de la France. C'est aussi un enjeu pour se déplacer en transversal :
qui, aujourd'hüi prend le train pour aller à Toulouse? Honnêtement? Demain Dax/Toulouse, c'est 1h30 de
train, aujourd'hui, c'est 3h20. On fait plus vite en voiture, donc on prend la voiture et nous sommes
nombreux à avoir des connexions fortes avec Toulouse, que ce soit familiale, que ce soit économique, de
business, où nos étudiants. Bien évidemment, c'est une ouverture vers l'Europe, je rappelle que l'Espagne
arrive à la frontière avec ses nouvelles voies, qu'elle travaille également pour faire en sorte que les trains
puissent être à la norme européenne à l'avenir, donc ce sont des sujets en cours et je vous le dis, ils sont en avance sur nous.
Il y a également l'enjeu du fret mais ça j'y reviendrai juste après. Alors bien évidemment, ce type de projet
soulève de nombreuses interrogations, mais quel projet d'aménagement considérable comme celui-ci, ne
soulève pas d'interrogations.
L'arrivée du chemin de fer et de la gare à Saint-Paul-lès-Dax puis à Dax, c'était à Saint-Paul à l'époque, a
soulevé de nombreuses contestations et interrogations. Le creusement du lac de Christus a fait couler
énormément d'encre. Qui reviendrait aujourd'hui en arrière sur ces éléments-là ?
Donc, c'est tout à fait normal, qu'il y ait des oppositions par rapport à un projet comme celui-ci, en
revanche, il est important de préciser certaines choses: une alternative à la nouvelle ligne, ça veut dire
quoi ? ça veut dire doubler la ligne actuelle. Aujourd'hui chacun sait que ça n'est pas possible, notamment,
sur la partie sud de Bordeaux, c'est détruire des habitations et des environnements, là aussi, quoi qu'il arrive,
si on veut doubler, il y a de la destruction. De même, si on va aménager la ligne, il y a des dizaines de
courbes et de passages à niveau qui font qu'aujourd'hui, on ne passe pas les 220 km/h, donc, quoi qu'il
arrive ce sont des aménagements qui ont un coût, y compris un coût environnemental.
Quoi qu'il arrive, on a besoin d'aménagement parce qu'on ne peut pas mettre de trains supplémentaires
aujourd'hui sur nos lignes, on en parlait tout à l'heure avec le Vice-Président à la Région, certains veulent
avoir plus de TER et ça n'est pas possible puisqu'il n'y à plus de créneau aujourd'hui.
Donc, il y a un véritable besoin par rapport à ça, de même que l'argument du coût, de dire finalement ça
coûte plus cher de faire une nouvelle ligne plutôt que d'aménager la ligne actuelle. Là aussi les études sont
relativement précises concernant le tronçon qui nous concerne, c'est 3,7 milliards d'euros et c'est 4,4
milliards d'euros concernant l'aménagement de la ligne actuelle, on voit tout de suite l'écart, par rapport
aux gains engendrés, c'est plus 58% de coût dans l'option de l'aménagement de la ligne qui apporte plus de
fréquences.
Pour certaines régions effectivement, il y a des plus et il y a des moins, mais Bordeaux, c'est l'Institut
Polytechnique de Lausanne qui a fait les mesures, c'est 30% de fréquentation en plus. On voit le
changement et par rapport à une ligne dont on nous disait, ça va être la ligne du business, des attachés-
cases, finalement, ce sont les familles, ce sont aussi les jeunes, les grands-parents qui se déplacent. Là aussi,
les résultats l'ont démontré.
Des interrogations également concernant les trains de proximité. En région Nouvelle-Aquitaine, ce n'est pas
le choix de toutes les régions, mais en Région Nouvelle-Aquitaine, ce n'est pas où l'un ou l'autre, c'est l'un
et l'autre. La région Nouvelle-Aquitaine est dans une dynamique depuis plusieurs années, de réouverture de
lignes, d'aménagement de lignes et d'ailleurs on prend soin de ne pas arrêter les trains, de ne pas bloquer
les lignes, on décide de conserver les fréquences. C'est pour cela qu'il y a certains désagréments vis-à-vis
des usagers et encore quand on voit aujourd'hui, qu'à la gare de de Bordeaux, 3 quais sont bloqués et que
ça génère des dysfonctionnements, c'est pour un aménagement et pour que chacun puisse accéder à ces
quais.
La Région Nouvelle-Aquitaine, dans un plan de financement avec l'Etat, c'est 1,6 milliards pour les trains du
quotidien, pour plus de fréquence, pour plus d'adaptabilité, quand c'est possible puisque nos lignes sont
encombrées et sont complètement bouchées.
15 Quand on voit aujourd'hui le résultat de la Bordeaux/Angoulême, avec l'arrivée de Tours/Bordeaux, mais ce
sont des liaisons du quotidien, ce sont ces liaisons qui nous permettent de relier les villes moyennes à
l'échelle de notre région, c'est ce que l'on aura demain avec un maillage qui sera complètement différent dans le cadre d'un Bordeaux/Dax et Dax/Toulouse.
Alors, il y a deux écoles là aussi, soit, on attend d'avoir plus de demandes pour les usagers avant de mettre
des dispositifs en place, ou alors on met des dispositifs en place et alors ça génère plus de fréquence. Là
aussi, c'est la politique qu'a choisie là Région Nouvelle-Aquitaine et qui fonctionne notamment dans nos
territoires les plus ruraux et les plus enclavés.
Un mot sur l'environnement, un sujet qui est largement revenu encore ce soir, alors bien évidemment, ce
type de projet a un impact sur l'environnement, c'est l'évidence même. Pour parler de ça, je prendrai le
prisme ERC que chacun connaît bien lorsqu'on s'intéresse à l'écologie à savoir: « éviter, compenser,
réduire ».
Éviter, on l'a vu, on ne peut pas. Le tracé a été modifié, pour faire en sorte que les impacts soient moins
considérables que ce qui était prévu à l'origine. Je vais garder le « réduire » pour après, je suis passé sur le
« compenser » effectivement, ce sont plusieurs milliers d'hectares, tu le disais Pascal, qui sont impactés par
un projet comme celui-ci, c'est 1900 hectares de terres agricoles, 2900 hectares de terres forestières et alors
la Région Nouvelle-Aquitaine est un peu plus pessimiste puisqu'on estime à environ 600 hectares de milieux
humides qui sont impactés. Face à ceci, c'est le facteur 3 qui sera appliqué, c'est à dire que la Région souhaite que nous compensions 3 fois plus que les dégâts qui sont causés.
C'est aussi une opportunité de travailler avec les scientifiques, les chercheurs sur la biodiversité, et
également avec les associations qui préservent la nature et l'environnement. Concernant la réduction, les
écologistes nous ont dit que le projet en termes d'équivalent carbone coûterait 2 millions de tonnes de CO?
pour la réalisation de cette nouvelle ligne. Lorsqu'on projette les gains que l'on pourrait avoir à travers un
report modal que ce soit pour les usagers comme pour le fret, ce serait environ 800 000 tonnes d'équivalent
carbone qui seraient économisés chaque année. On voit bien qu'en 8 ans, le coût que cela aura généré pour
construire cette ligne LGV aura été absorbé par le report modal. Le mur de camion, moi j'y'ai été confronté,
je suis parti dimanche soir de la Région Nouvelle-Aquitaine, à 23h, j'étais entre Escource et l'entrée de
Bordeaux et j'étais derrière un mur de camions. C'est une réalité aujourd'hui du quotidien, c'est 10 000
camions qui sont sur notre autoroute. On ne peut pas les basculer aujourd'hui, parce qu'évidemment, on ne
peut pas rajouter du fret sur cette ligne. Là aussi les gens qui en douteraient, c'est bien la volonté de la
Région Nouvelle-Aquitaine comme elle fait déjà en réaménageant des lignes pour desservir des entreprises, et de mettre le fret routier sur le rail.
Tout ceci est calé dans quelque chose qui s'appelle « NEO TERRA » C'est une réalité, je rappelle que la
Région Nouvelle-Aquitaine souhaite être la 1° région éco-responsable de France, ce qui n'est pas
forcément le cas pour d'autres régions que vous citiez où là aussi, on confond la ligne qui est construite et
ceux qui l’exploitent. Ça n'est pas parce que la SNCF ne fait pas son travail sur le fret, que la Région ne le fera pas pour supprimer les camions de nos autoroutes.
Il restait des points évoqués concernant la Communauté d'Agglomération qui étaient au nombre de 4:
Le 1° concernant la concomitance du projet, s'assurer que la réalisation du projet se ferait bien qu'il n'y aura
pas d'interruption et surtout que ce serait traité en parallèle. Les travaux vers Dax devraient commencer en
2030 alors que la ligne ne sera pas encore ouverte donc on ne posera pas la pioche, ni la truelle entre
Bordeaux/Toulouse et Bordeaux/Dax, cette condition là nous semble acceptable et réunit aujourd'hui.
Le 2è" point, on en a parlé, c'est le fait que la gare de Dax puisse être gare LGV, ce qui a été confirmé par
SNCF Réseaux suite aux échanges qu'il y a eu au Conseil Départemental. Aujourd'hui, la DUP est
relativement claire et moi je remercie Alain VIDALIES d'avoir signé la DUP à l'époque. C'est à dire que la
ligne LGV arrive à Laluque et de Laluque, elle prend l'ancien tracé pour arriver directement sur la gare de
Dax et c'est là que s'arrête aujourd'hui la DUP. Il n'y a rien sur Saint-Geours-de-Maremne où ces débats sont
repoussés à après 2035. Qu'est-ce qu'il adviendra à ce moment-là? Et que souhaiterons-nous à ce
moment-là ? Est-ce qu'on souhaite qu'il y ait une autre gare et est-ce qu'on souhaite qu'il y ait un autre
tracé ? Je vous le dis, je suis très à l'aise. Je suis opposé au tracé en crochet évoqué par Sylvie PEDUCASSE
16 tout à l'heure qui va venir défigurer Saint-Vincent-de-Paul, coupé en deux le camp mémorial de Buglose,
chez nous détruire Abesse, Ardy, couper Mées, Angoumé, Rivière, nous sommes opposés à ce tracé mais ce
tracé-là, il sera discuté après 2035, ça n'est pas l'objet du projet actuel.
C'est ce qui est écrit également dans les courriers qui nous ont été transmis, donc ce sera bien la gare de Dax qui sera gare LGV.
Concernant le financement, alors là aussi, il y a eu des échanges de chiffres pas toujours raccord, j'en
conviens mais aujourd'hui, c'est bien arrêté à 32 millions, comme l'évoquait le Président, 22 millions avec les
financements. Je rappelle quand même que la TSE existe déjà notamment sur Bordeaux Atlantique et là, j'ai
envie de dire: mais heureusement qu'il y a une taxe qui a été mise en place ! Parce que quand on voit la
valorisation des terrains autour de cette zone suite à l'arrivée de la LGV. Quand on voit les entreprises qui
ont transporté leur siège social dans cette zone là parce que ça leur coûte moins cher, quand on voit la
valorisation du foncier, mais j'ai envie de dire, c'est même une mesure de justice sociale que de permettre
de taxer ces éléments pour financer ce qu'a payé la puissance publique.
On revient sur la puissance publique, effectivement 40 % ici, les 20% de l'Europe quand on regarde la
Lyon/Turin, finalement, les lignes ont bougé, l'Etat va financer à hauteur de 60%, l'Europe 30%.
Cette histoire du financement ne fait que commencer, nous n'avons pas toutes les garanties aujourd'hui, il
peut y avoir encore des marges de manœuvre et c'est tout le travail qu'il va falloir mener par la suite.
Mais aujourd'hui, on nous demande de créer cette structure de financement pour que le projet puisse voir
le jour, c'est une décision importante, relativement grave à prendre, non seulement pour notre territoire mais également bien au-delà.
Aujourd'hui, moi je vous partage mon sentiment personnel et c'est ça que l'on a évoqué à la Région, je vous
le dis, ce projet a été adopté à la Région et, contrairement à ce que j'entends à la radio, sans personne qui
est inféodé. Je parle sous le contrôle de Guillaume LAUSSU, à part les VERTS et le RN qui ont rejeté ce
projet-là, tous les autres groupes ont adopté ce projet de LGV.
Ce soir, c'est tout un territoire qui nous regarde, ce soir c'est toute une région qui nous regarde et je le
crois, ce soir, c'est l'histoire qui nous regarde il me semble fondamental d'adopter ce projet de LGV. Merci
M. Hervé DARRIGADE, conseiller communautaire. Alors moi ce que je trouve bizarre, c'est la différence entre vous et moi, c'est que moi je n'ai pas changé d'avis depuis le départ. Quand on a fait un Conseil des Maires, on s'est dit tous ensemble qu'il y avait 4 impératifs par rapport à cette LGV. Je vois que vous avez changé d'avis au bout d'un mois, j'en suis un peu désolé.
Moi je suis pour une chose, je suis pour qu'on améliore la ligne existante. Il y a un an, j'avais demandé à la
Région de réouvrir la gare de Rivière et je pense qu'une alternative serait de rénover la ligne existante.
Je suis inquiet pour le financement qu'on doit voter ce soir, c'est à dire qu'il va falloir, pendant 40 ans,
mettre au budget 580 000€ tous les ans. Ce soir, on va voter pour cette somme, sachant que sur
l'Agglomération, il y aura 3 peines. Cela veut dire que l'Agglomération va payer, les habitants de
l'Agglomération vont payer par une taxe foncière, il y aura une taxe additionnelle pour les entreprises.
Je suis inquiet, par rapport à la 2% phase du tracé, c'est vrai que dans la DUP, la gare de Dax n'est pas dans
la DUP actuelle, c'est une erreur ! C'est à dire que c'est la mort à petit feu de la gare de Dax, on sait très bien
que dans le tracé n°2, il y aura une autre halte sur Saint-Geours-de-Maremne et sûrement que la gare de Dax sera une gare secondaire.
Moi, je suis inquiet pour mon village qui sera traversé par une ligne qui traversera Gourby avec des maisons
au nord et au sud de ce tracé.
Pour toutes ces raisons, je voterai contre ce plan de financement et je pense que c'est à vous de choisir ce
soir, ce n'est pas équitable par rapport au territoire. On nous demande de financer des choses alors que les
avantages n'y sont pas. Au dernier mandat, j'ai voté pour la LGV jusqu'à Bordeaux parce qu'il y avait un gain
de 1h30 pour notre territoire, et je pense que c'est un avantage. Je pense que notre Région est attractive
grâce à ce gain de temps mais maintenant le tracé qui est proposé ne correspond pas aux attentes
M. Julien RELAUX, conseiller communautaire,
Bonsoir à tous. Concernant la gare de Dax et la sanctuarisation, le projet GPSO peut à moyen terme la
menacer car on va construire une nouvelle ligne ferroviaire allant de Bordeaux à Bayonne avec une possible
17 halte à Saint-Geours-de-Maremne qui fonctionnera en parallèle à la ligne Bordeaux/Mont-de-Marsan,
Dax/Bayonne.
Le principe de la grande vitesse est justement de favoriser les liaisons directes avec le moins d'arrêts
possibles, d'où un risque pour la gare LGV de Dax de perdre des trains. Nous avons demandé des
assurances écrites sur ce point sans vraie réponse, le fait de nous indiquer que la gare de Saint-Geours-de-
Maremne n'est pas dans la Déclaration d'Utilité Publique de 2017 n'est en rien une assurance puisqu'une
nouvelle déclaration peut être prise à tout instant. Ensuite les écrits qu'on nous a adressés confirment noir
sur blanc que la gare de Saint-Geours-de-Maremne figure dans les réflexions en cours, et cette hypothèse
existe depuis toujours.
Donc que fera-t-on le jour où nous aurons donné notre accord pour payer et quand on nous dira qu'il y a
une gare à Saint-Geours-de-Maremne, que les habitants de MACS n'auront pas payée, mais qui dans les
faits diminuera le trafic sur la gare de Dax. À supposer que la gare Saint-Geours soit écartée, il y aura néanmoins des trains qui circuleront directement entre Bordeaux et Bayonne. Le président de la SNCF l'a
écrit. Le plan de financement actuel inclut dans les financeurs la Communauté d'Agglo du Pays Basque et l'Union Européenne, c'est bien la preuve que le projet GPSO n'a pas vocation à s'arrêter à Dax mais a
vocation à se poursuivre jusqu'au Pays Basque en ligne directe. Bref si jusqu'à environ 2035, les risques sur la gare de Dax sont faibles, au-delà, ils sont réels et justement, gouverner, c'est prévoir. Merci.
M. Henri BEDAT, conseiller communautaire. Je n'insisterai que sur un point, parce que beaucoup de
choses ont été dites, pas mal d'exagérations aussi, chacun vit ses engagements. Je ne vais pas critiquer les
uns, les autres, mais si on doit recadrer le sujet, on est bien sur du Bordeaux/Dax.
Julien l'a dit, vous persistez à vous projeter. Le risque est faible de perdre la gare jusqu'en 2035, il est même
inexistant jusqu'en 2035, on en parlera après. Il faut appeler un chat, un chat! On se positionne sur le
financement de Bordeaux/Dax, on ne parle pas de Dax/Bayonne parce qu'on n'y est pas encore. La gare LGV
de Saint-Geours, si elle doit exister, il faudra la financer. Alors ramenons les choses à leur juste valeur, moi je
veux simplement insister sur notre responsabilité. Très clairement aujourd'hui, notre position est
déterminante quoiqu'on en pense. J'entends un refus égoïste qui signifierait peut-être et même sûrement,
la mort de ce projet et enterrerait les espoirs de nos amis, parce que ce sont nos amis, les Montois et les
Montoises, et plus largement les Landaises et les Landais, moi je suis favorable à ce projet.
M. Philippe CASTEL, Vice-président. Merci, en tant que maire de Gourbera, je ne peux qu'être opposé à ce
projet, je ne reviendrai pas sur l'aspect financier. Je parlerai de l'impact que ça peut avoir sur notre
commune. Ça va détruire une forêt communale, je ne parle pas des zones humides. Je prône nos sorties en
forêt et la liberté qu'on pourrait trouver dans toute la commune. On va se retrouver avec un trait, barricadé
avec des grillages avec des choses horribles. Nos palombières vont servir à quoi ? Un observatoire pour les
pour les trains, parce que nos petits-enfants, c'est tout ce qu'ils pourront faire. Donc, je suis complètement
contre ce projet, dans tous les sens du terme. Voilà, je ne ferais pas de grands discours mais j'ai beaucoup
d'émotion.
M. Gérard LE BAIL. J'entends depuis un moment les arguments dans un sens où dans l'autre. C'est vrai, il y a des impacts sur l'écologie c'est évident, dans un sens ou dans l'autre, que ce soit la réhabilitation,
l'aménagement, la création, ou l'amélioration de la ligne existante. Evidemment, c'est ce qui peut nous
titiller, nous faire du mal à tous, et ça je peux le concevoir pleinement. Si d'un côté, on a des assurances de la Région pour compenser par 2 par 3, peu importe le chiffre mais largement l'impact, j'en suis ravi mais qui
d'entre nous est capable de prévoir ce qui va se passer dans 20 ans, 30 ans, 40 ans ? Je ne sais pas. Si vous en êtes capable, c'est bien ! Moi je suis sûr d'une chose, c'est que je ne le sais pas, donc ce soir, par
solidarité avec tous les landais, toutes les landaises, pour avoir un développement économique au niveau de notre Département, au niveau de notre Région, on va être gagnant, et j'en suis intimement persuadé...
Pas d'impact au-delà de Laluque donc tout ce qui concerne en l'occurrence le Grand Dax ne sera pas
concerné par ces travaux de LGV directement. On n'en est que bénéficiaire, à ce jour ! Donc, mon choix sera
d'être solidaire de l'ensemble des landais, landaises qui ont tous le droit d'avoir accès aussi à cette ligne LGV, tous le droit de pouvoir se rendre à Bordeaux, à Paris rapidement et surtout je dirais à Toulouse parce
que beaucoup d'entre nous sommes tournés vers le nord, vers Bordeaux parce qu'on a une ligne voie ferrée
18 qui est idéale et pratique pour y aller, mais on oublie énormément la ville de Toulouse qui est une ville
extrêmement attractive pour nos enfants, nos petits-enfants, pour l'économie, pour toutes ces choses-là.
Voilà, je vous en remercie et je voterai, mes chers collègues, pour cette ligne GPSO, pour ces raisons-là.
J'aimerais bien, pardon Mr le président, avoir votre point de vue également, nous avons donné le nôtre,
mais j'aimerais bien entendre le vôtre.
Monsieur Julien Dubois, Président: mais c'est prévu ! Catherine LAGRASSE, si vous permettez que l'on
fasse dans l'ordre prévu.
Madame Catherine LAGRASSE, conseillère communautaire. Bonsoir à tous. Il y à beaucoup de choses
qui ont été dites donc je vais être synthétique. Simplement quand on est élu d'un bassin de vie et qu'il y a
un projet aussi important, nous considérons que l'on doit se déterminer en fonction des intérêts de ce
bassin de vie et pas en fonction des directives politiques que l'on peut recevoir au sein d'une autre
Assemblée.
Élus de Saint-Paul, nous pensons qu'il y a pour notre commune 2 enjeux majeurs par rapport à ce projet.
D'abord conserver Une gare LGV de proximité, grâce à laquelle, aujourd'hui donc nous sommes à 3h15 de
Paris et la conserver à long et moyen terme évidemment. Le projet GPSO, on le sait, va se traduire par des
liaisons directes entre Bordeaux et Bayonne et on le sait d'autant mieux que le courrier de la SNCF nous le
confirme. Donc, par voie de conséquence, on sait qu'il y aura moins de trains à grande vitesse qui passeront
par Dax. Ensuite, c'est Saint-Paul-lès-Dax, Rivière, Gourbera qui vont être traversés par la future ligne à
grande vitesse qui sera construite, tous nos concitoyens peuvent consulter les cartes qui se trouvent sur le
site officiel de GPSO et ces cartes sont annexées à la Déclaration d'Utilité Publique de 2016, et qui sont
explicites sur ces tracés. Curieusement, peu de gens parlent effectivement de ces cartes. Sur le moyen
terme, cela veut dire que concrètement, Saint-Paul-lès-Dax va être traversée par la ligne à grande vitesse.
Cela paraît complètement inconcevable aujourd'hui de dire oui à ce tracé et de payer pour cela. Parce que
pour nous, la protection des espaces naturels et des habitations des Saint-Paulois n'est pas qu'un simple
slogan, avec Laurent Lafourcade, nous voterons contre cette délibération.
Monsieur Philippe LAFFITTE, conseiller communautaire. Monsieur le Président, mes chers collègues, je
suis favorable à la relance du projet GPSO parce que c'est une bonne chose pour le développement
économique de notre région, parce que c'est aussi un projet qui va dans le sens de la transition écologique
en mettant sur les rails les nombreux camions qui traversent notre région. Mais je ne peux
malheureusement pas donner aujourd'hui une suite favorable. D'abord parce que c'est un point important
qui ne mérite pas d'être traité à grande vitesse et ensuite parce que les conditions imposées ne me
conviennent pas.
Concernant le financement sur 40 ans, autrement dit, jusqu'en 2062, je ne pense pas que notre EPCI soit en
mesure de faire face à un tel engagement compte tenu de sa situation financière où alors ce sera au
détriment de trop d'autres projets structurants.
Rien ne me rassure dans les propos de M. QUILLET, Directeur Général Stratégie Réseau SNCF, quand il dit
qu'une halte ferroviaire sera étudiée à Saint-Geours-de-Maremne en 2035. En 2035, nous contribuerons
donc, au financement pendant encore 27 ans pour ce projet avec une éventuelle gare sur le territoire de
MACS, ce qui ne fera qu'accroître l'attrait économique de la zone de Saint-Geours-de-Maremne qui se
développera entre Saint-Vincent-de-Tyrosse et Soustons, mais certainement pas au profit de notre
Agglomération. En 2035, aurons-nous notre mot à dire ? Nous risquons de payer très cher et longtemps
pour voir passer des trains à très grande vitesse.
Concernant encore ce financement, je n'approuve pas que l'on mette à contribution une fois de plus
uniquement les entreprises et les ménages dans une période aussi trouble. En revanche, il me paraîtrait
logique que toutes les intercommunalités participent au financement, étant donné qu'elles bénéficieront
toutes des bienfaits de ce projet.
Voilà monsieur le Président, les raisons qui font que je voterai contre le projet et son financement. Nous
avons été élus pour défendre notre territoire avant tout et notre devoir est de rétablir aujourd'hui, les
19 finances de notre collectivité et d'accompagner au maximum le développement économique du Grand Dax.
Merci
Monsieur Christian CARRERE, Vice-président. Monsieur le Président chers collègues: pour moi la LGV
est faite pour relier des métropoles et des capitales, c'est un ouvrage d'utilité publique dont le gros du
financement se doit d'être de l'Etat et Européen. Nous avons été une Agglomération solidaire en participant
au financement de la Tours/Bordeaux pour gagner plus d'1H #2. Doit-on saigner notre Agglomération ainsi
que le contribuable landais pendant 40 ans pour ce qui nous est proposé ? Si la proposition paraît
alléchante, son coût n'est pas supportable pour notre Agglomération et imputerait pour plusieurs
mandatures des projets structurants. Quel sera le prix réel dans 10 ou 15 ans ? Monsieur le Vice-président,
si je ne connais pas le projet « NEO TERRA » pour le fret, par contre, c'est un très bon vin du pays
Narbonnais.
Monsieur Thierry BOURDILLAS, conseiller communautaire. Effectivement on a eu un temps très serré
pour prendre nos décisions, avec des changements d'avis, puisque les éléments sont arrivés petit à petit.
Alors effectivement, on parle de sanctuarisation de la gare de Dax qui devrait perdre à l'horizon 2035
quelques TGV mais à la limite quoi de plus normal qu'un Bayonnais ne passe pas par Dax pour aller chez
lui ? Dans la mesure où nos administrés trouvent suffisamment de trains pour arriver ici, c'est déjà pas mal.
Alors effectivement, on a financé TOURS/BORDEAUX dans d'autres temps, maintenant, on remet en
question notre financement. Pour gagner 10 min, ça ne vaut pas le coup, je retiendrai davantage la
transversalité vers Toulouse, vers nos amis du Béarn, qui est important aussi et qui améliorerait le trajet
vraiment dans ce sens-là donc voilà, il me reste quelques minutes pour prendre ma décision, c'est à l'échelle du temps qu'on nous a laissé.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : si vous voulez que je fasse trainer, M. BOURDILLAS...vous me le
dites !
Monsieur Pierre STETIN, conseiller communautaire. Monsieur le Président, chers collègues: comme
vous, je trouve que c'est une décision difficile à prendre parce qu'effectivement il y a de bons arguments,
des 2 côtés. Personnellement, je suis sensible à l'argument de la concurrence des territoires, c'est à dire que
d'autres territoires ont fait le choix de la LGV, je pense qu'on ne peut pas arrêter Un train en marche et qu'il
faut qu'on le prenne. Il faut, à mon avis, qu'on se dote de ces infrastructures qui pourront permettre, peut-
être, de mettre davantage de camions sur le rail et je ne pense pas que ce soit le problème de
l'infrastructure qui empêche de mettre les camions sur le rail mais celles des politiques ambitieuses. Et c'est
ça qu'il faut mettre en place. Ça n'est pas à nous de le faire, mais je pense qu'il faut qu'on ait cette
infrastructure pour nos citoyens, pour les déplacements mais aussi pour les raisons écologiques même si
j'entends et je suis très sensible aux arguments pour la construction de cette ligne LGV, je me prononcerai donc pour cette délibération.
Madame Guylaine DUTOYA, Vice-présidente. Moi rapidement, parce que l'on ne peut pas rester sans rien
dire sur un sujet d'une telle importance... Alors par contre, je fais partie des élus qui en début de discussion
et en fin, ont pu changer d'avis de temps en temps, et à l'instant même où je vous parle, j'ai encore 2
options.
Pour vous dire que j'ai tout entendu, que je suis d'accord avec beaucoup d'entre vous et notamment sur le
projet de l'avenir, parce que peut être que je ne prendrai pas ce train-là dans 35 ans mais que je ferai partie de ceux qui auront dit non, ça me gêne...
J'ai aussi une position de citoyenne, c'est souvent celle-là qui prime et du coup, j'avoue que le projet oui, le
financement aujourd'hui, uniquement par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax me gêne profondément.
Que par contre, une Région ou pourquoi pas un Département s'engage, alors, pourquoi pas ! Je me dis plus
tard, comment est-ce-que ces Départements, ces Régions voire l'Agglomération ou ces collectivités qui
participent, iront chercher un petit peu d'argent sur d'autres compétences, et cela m'interpelle.
Pour les habitants que nous sommes, je trouve que ce plan de financement n'est pas cohérent face à ce projet.
20 On voit les conséquences pour Bordeaux et pour toutes ces grandes villes, on voit ce qui s'est passé dans
l'Est et dans ces Régions qui ont été très attractives, je me pose la question du logement. Quand je vois
aujourd'hui le prix de nos terrains, alors ce n'est pas d'aujourd'hui, je le disais déjà it y a 6 ans, quand on a
travaillé sur nos PLU. Je ne pense pas être la seule à le penser, mais à chaque fois qu'on a ouvert cette
attractivité, a-t-on travaillé, à côté, pour que les gens qui travaillent ici, qui gagnent nos revenus d'ici, qui
habitent dans notre coin, puissent encore se loger, acquérir des terrains à des prix qui restent cohérents
avec leurs revenus ? Et du coup, si on trouve que % heure en moins pour aller à Paris a un intérêt, est-ce-
que si on attire d'autres populations et si on crée une attractivité, travaille-t-on sur nos terres, sur notre
constructibilité? 1! faut permettre encore une fois aux gens qui habitent ici, qui travaillent ici, avec les
revenus que nous avons de nous loger. Donc, cette imposition en plus m'inquiète.
Madame Bérangère LASSOUQUE SABOURAULT, conseillère communautaire. Je ne vais pas revenir sur
tout ce qui a été dit, je crois que les arguments ont été annoncés de part et d'autre. Juste me revient en
mémoire le travail, que nous avons fait tous et toutes ici présents, sur le projet de territoire, où nous avons
travaillé sur différents ateliers. Et j'ai très clairement en mémoire, un schéma que nous avons décidé
ensemble sur les échanges de flux entre notre Agglomération et les autres territoires. Il y avait un axe
Paris/Madrid on va dire via Bordeaux et il y avait un axe Dax/Toulouse.
J'ai beaucoup entendu par différentes connexions professionnelles ou autres, des chefs d'entreprises partir à
Paris en avion, dans les années précédentes, et actuellement tout le monde prend le train. Parce qu'à 3h de
train, on est à Paris en plein centre à Montparnasse. Qu'est-ce qu'on fait si on doit aller à Nice, si on doit
aller à Marseille, si on doit aller à Lyon, est-ce qu'on prend le train quand on est chef d'entreprise et que le
temps est compté ? Je ne suis pas sûre, la plupart prennent l'avion et ça je pense qu'en termes de bilan
carbone, on est quand même très très très largement au-dessus des chiffres qui ont été avancés aujourd'hui.
Dont, je suis très sensible à l'écologie, je suis très sensible à la préservation de l'environnement, aujourd'hui
qu'est-ce que je vois ? C'est que la gare de Dax a été sanctuarisée dans le projet qui nous est présenté ce
soir et que l'on a la possibilité de désenclaver notre Agglomération de façon horizontale vers la Région Sud-
Est et là, je pense que nous avons un enjeu majeur à gagner, tant sur le plan économique qu'humain, et donc à ce à ce titre-là, je voterai pour.
Monsieur Jean LAVIELLE, conseiller communautaire. J'ai l'impression d'arriver après la bataille, tout le
monde s'est exprimé, j'ai entendu beaucoup de choses, ce soir des arguments pour, des arguments contre,
j'ai aussi entendu des arguments erronés, mais bon c'est mon côté technicien de la SNCF peut être.
Alors moi, je me pose aussi beaucoup de questions sur le financement: est-ce que la collectivité peut
supporter facilement ces 500 ou 600 000 euros par an pendant 40 ans? Bon, en cherchant bien, on doit
pouvoir y arriver mais je sais que ça sera difficile.
J'ai entendu aussi des questionnements par rapport à l'impact écologique, oui bien sûr, qu'on se pose la
question mais on ne fait pas d'omelette sans casser des œufs et en sachant que toutes façons, on à des engagements quant à la compensation.
Ensuite, ce que j'ai entendu et qui m'a un petit peu hérissé, il faut le reconnaître, c'est que j'ai entendu qu'on
faisait un procès d'intention à la SNCF, en disant oui, on va mettre les camions sur les trains mais bon on
n'en est pas sûr ou on ne va peut-être pas le faire, etc etc... Je pense que si on raisonne comme ça, on ne fera jamais rien, si on ne fait pas confiance à ce niveau-là, je crois que ça n'est pas la peine de se présenter et d'exprimer une opinion.
I faut savoir que le matériel existe, des camions ont été étudiés, les lignes existantes, dont celle de
Bordeaux/Hendaye, est capable justement d'absorber ces nouveaux trains avec des wagons qui sont
spécialisés qui sont surbaissés. Il faut savoir que tous les quais de la gare de Dax par exemple, si vous voulez
le constater, ont été rabotés, il y a déjà quelques années puisque le projet n'est pas nouveau, vous le savez.
Donc, on avait pris toutes les précautions, tout est prêt.
Ensuite ce que je voulais dire, c'est ce que j'ai déjà exprimé dans cette Assemblée, il y a quelques jours, des
précisions concernant la réalité de ce projet.
21 Pourquoi a-t-on dans un premier temps, prévu de faire une ligne LGV jusqu'à Hendaye et que désormais,
on s'arrête à Dax? Parce que tout simplement, c'est l'obstacle des élus du Pays Basque qui ont exigé que si
on traverse le Pays Basque avec la ligne LGV, il faudrait faire un tunnel sur 60% du trajet, je ne vous dis pas
le surcoût! C'est un surcoût énorme qui fait que c'est pour ça, que dans un premier temps, on préfère
laisser ça de côté, laisser espérer peut-être à certains élus du Pays Basque qu'on enverra une ligne LGV
jusqu'à Hendaye. Moi, je n'y crois pas vraiment. D'autant qu'il faut le savoir, dans un tunnel vous n'allez pas
rouler à 320 km/h, donc il faut y trouver un intérêt et là l'intérêt n'y sera pas.
Ensuite, j'ai beaucoup entendu parler d'amélioration de la ligne existante, et qu'est-ce que vous voulez faire sur l'existante ? L'écartement des 2 files de rails, il est comme il est et on ne peut pas faire rouler des trains à
320 km/heure, ni cohabiter avec un autre train sur l'autre file de rail, ça ne peut pas marcher parce que ce
n'est pas le même écartement entre les 2 files de rails.
Ensuite aujourd'hui, on y roule qu'à 160 km/h sur cette ligne, on pourrait rouler beaucoup plus vite, mais on
roule à 160. Pourquoi ? parce qu'au-delà de 160, il faut supprimer tous les passages à niveau de la ligne. Voilà, c'est comme ça. Ensuite pourquoi aujourd'hui, si on continue avec cette seule ligne pour faire circuler
tous les trains, pourquoi ça ne va pas marcher? Mais parce qu'on a des trains de marchandises qui roule à 80 km/h, d'autres qui roulent à 100 km/h, d'autres qui roulent à 120 km/h, vous voulez faire rouler un TGV à
200 où à 300 km/h, c'est pas possible, parce que justement, il faudrait chaque fois écarter les trains pour laisser passer le train le plus rapide et il faudrait finalement faire une 3ème voie de garage permanent et je
ne sais pas si ça serait suffisant parce qu'il faut pouvoir y rentrer et en sortir, il faut modifier toute la
signalisation. Je veux dire que c'est excessivement compliqué, ce n'est pas faisable, voilà ! Donc améliorer la situation actuelle ? Mais elle est déjà en bon état la voie actuelle, elle rend service, on y a
même fait des IPCS (Installations Permanentes de Contresens), c'est ce qui permet, quand on fait des
travaux, de faire circuler les trains sur 1 seule voie dans les 2 sens. Voilà, ça c'est le côté technique qui fait
qu'il y a des choses qui sont faisables, d'autres qui ne le sont pas.
Donc moi, je me suis posé la question comme vous sur l'écologie, je l'ai dit, sur le financement et je
reprendrai l'expression que j'ai entendu tout à l'heure, on ne peut pas laisser le train passer sans y monter
dedans.
Monsieur Alexis ARRAS, conseiller communautaire. Je pense que plusieurs personnes ont déjà parlé et
qu'il y a effectivement des arguments qui vont dans les 2 sens.
Je ne suis pas insensible à l'argument écologique et notamment à l'aspect forêt Landaise, il y a quelques
semaines, même pas, quelques jours on pourrait dire, la France a pris Un engagement au moment de la COP 26 de dire qu'à l'horizon 2030, on préserverait l'ensemble des forêts françaises. C'est un engagement
international. Voilà donc, c'est un argument qui n'est pas un faux argument, et que j'entends.
L'argument des promoteurs du projet, je l'entends aussi. On m'excusera mais je peux comprendre que les
élus de la Métropole de Bordeaux veuillent faire un RER girondin et qu'il faut à un moment donné,
aménager le sud de Bordeaux, qu'il faut aménager le nord de Toulouse pour faire un RER à Toulouse.
Ga, ce sont de vrais enjeux et tout le monde est d'accord, tu l'as dit le Conseil Général de la Gironde a fait un vote ciblé sur le RER girondin.
Ce qui me gêne un peu c'est effectivement le montage financier, le calendrier, j'aurais tendance à dire
quand même qu'il y a eu un lobbying pendant 5 ans et que les Présidents de Région auraient quand même
pu anticiper. C'est d'ailleurs, ce qu'ont fait Carole DELGA, Jean-Luc MOUDENC qui ont travaillé en amont, ce
qui fait qu'aujourd'hui en région Occitanie, je constate que toutes les collectivités sont d'accord. Parce que
la Présidente de Région a fait le job, et moi je suis désolé de te le dire, je te vois en face mon cher Julien Bazus, de te dire que le Président Rousset n'a pas fait le job, ce n'est pas un dîner à l'hôtel de Région, entre
la poire et le café, qui peut permettre à des collectivités de s'engager comme ça sur 30 millions euros, ce
n'est pas possible !
Donc, il aurait fallu de vraies discussions, de vraies négociations, prendre le temps, mettre l'ensemble des
points à plat et les compensations éventuelles.
Tu as dit des éléments qui m'ont un peu chiffonné, la Préfecture, j'entends des arguments historiques et je
ne comprends pas pourquoi ces arguments, tout d'un coup, arrivent dans un débat ferroviaire. La
22 Préfecture, tu ne trouveras jamais une délibération du Conseit Municipal de Dax pour dire : « on est contre
la Préfecture ». Voilà, ça a été un arbitrage politique, on l'a perdu, je le regrette et toi aussi j'imagine.
Concernant la voie ferrée, j'entends encore Christophe BOUNEAU qui est un spécialiste du développement
ferroviaire en France, m'expliquer pourquoi on a fait le tracé actuel, tout simple. C'est que les Frères PEREIRE
ont construit la ligne Bordeaux/Arcachon, et le plus simple pour aller rapidement à la frontière, c'est de
traverser là Haute Lande et d'arriver à Dax. Voilà, il y avait un 2% avantage, c'est qu'on faisait
l'assainissement de la Haute Landes au passage. Donc, ce n'est pas tout d'un coup, parce que le Maire de
Mont-de-Marsan aurait dit : Ah, je suis contre !
Je rappelle quand même que le train a fini par passer par Mont-de-Marsan et qu'à une certaine époque,
pour les plus anciens c'était Une vraie étoile ferroviaire où il y avait une ligne Dax/Mont-de-Marsan où il y
avait une ligne Mont-de-Marsan/Tarbes où il y avait une ligne Mont-de-Marsan/Bordeaux. Donc, j'ai du mal à voir, on mélange un peu tout, on essaie de mettre un peu des références historiques etc.
Je pense qu'il faut en revenir aux vrais points, aux vrais enjeux, tu en as dit certains, je suis d'accord avec un
certain nombre de ces enjeux, mais je pense qu'il y a des excès de chaque côté.
Ce qui me dérange aussi dans ce plan de financement, c'est que sur Tours/ Bordeaux, il y a eu une vraie solidarité, mise à part ceux qui ont refusé de payer, mais quand même on a payé pour Poitou-Charentes, on
a payé aux côtés de villes comme Angoulême, comme La Rochelle etc...Moi, j'aurais bien aimé qu'il y ait la
réciproque, c'est à dire qu'on demande à Angoulême, à Poitiers, à La Rochelle de venir financer GPSO.
Quand je vois le plan de la région Occitanie, le train ne passera pas à Auch, il ne passera pas dans le Gers, il
ne passera pas à Rodez et toutes ces collectivités sont amenées à participer. Moi, je ne comprends pas
pourquoi on n'a pas une vraie solidarité régionale mise en place.
Enfin, j'en entends qui appartiennent à une certaine formation politique que j'ai connue, et qui soutiennent
une candidate qui est venu parler à Sud-Ouest et qui est concernée par la ligne puisque c'est la Maire de
Paris, ville-département, collectivité la plus riche de France et qui nous a expliqué : « si on me demandait de
participer, je n'y mettrai pas 1 euro ». Elle appelle à la solidarité territoriale tous les jours et pas 1 euro. Bon ! moi, je suis désolé mais c'est un plan de financement qui ne me va pas du tout à titre personnel, pour
moi, la solidarité, elle doit s'exprimer avec la participation de tous.
J'entends aussi concomitance, moi, concomitance, j'ouvre un dictionnaire. Concomitance pour moi, c'est en
même temps, simultané. Voilà, là ce n'est pas simultané, c'est en suivant : d'abord Bordeaux/Toulouse. C'est
défendable. Je ne dis pas que c'est un mauvais choix, c'est défendable, mais ce n'est pas concomitant, concomitant pour moi c'est un chantier en même temps. Je pense que le Président de la République,
a suffisamment utilisé cette expression pour que tout le monde la maîtrise.
Ensuite, j'entends un argument qui m'a choqué, j'entends : « oui, mais le branchement en crochet sur la gare
de Dax ne me plait pas », le problème, c'est que j'ai l'impression que techniquement c'est le seul possible
pour raccorder la gare de Dax à la ligne à grande vitesse. Certains de nos collègues l'ont très bien rappelé
tout à l'heure, l'idée qui a été arrêtée en 2010 c'était de raccorder sur la gare existante, et d'ailleurs on n'a
pas été les seuls à avoir ce genre d'arbitrage. Bordeaux à l'époque, qui s'était posé la question de faire la gare ailleurs, finalement est resté sur son site historique. Bayonne qui a envisagé d'avoir une gare hors
centre-ville est revenue sur son centre historique, donc moi je suis désolé, je te dis ça parce que c'est
l'argument que tu as sorti, tu ne peux dire, «je suis contre le raccordement de [a ligne à grande vitesse sur la
gare de Dax maïs je suis pour la ligne grande vitesse ».
Voilà, 1 n'y aura pas 10 000 raccordements possibles à la gare de Dax. Soit, ce seront d'autres villages impactés, d'autres zones humides, d'autres morceaux de forêt, etc … 1| n’y aura pas 10 000 possibilités de
raccordement et j'imagine, moi je ne suis pas technicien, je ne suis pas ingénieur, donc je n'ai pas fait
Polytechnique, ni Centrale, j'imagine que l'idée, la possibilité technique de raccorder à la gare de Dax, elle a
été étudiée sur plusieurs points et que le tracé qui a été choisi, c'était le plus efficace ou en tout cas le moins coûteux et le plus faisable.
Depuis quelques semaines, on discute entre nous sur le pacte de gouvernance, le projet communautaire, on
a des discussions qui sont serrées, qui sont riches. J'en entend certains qui disent que sur certaines
23 politiques, il ne faut pas réduire la voilure. Et je suis d'accord avec toi, sur la solidarité, sur le logement,
Sylvie, moi je suis l'un de ceux et ce doit être ma fibre sociale, je ne me verrais pas, je suis désolé, réduire
nos politiques de solidarité territoriale pour une participation à un équipement qui effectivement doit être d'abord financé par l'État et l'Europe.
Je ne comprends pas, je le dis, il y a des villes comme Lilles, Reims, Strasbourg, Lyon, Marseille où l'Etat a
payé et où les collectivités n'ont pas été amenées à verser 1€, et que nous, nous soyons obligés de dire finalement, on est le cul ferroviaire de l'Europe, mais il faut payer.
il y a une époque où l'Etat investissait pour aider l'Ouest. Aujourd'hui, c'est l'inverse. Ce sont les collectivités
qui, pour relever l'Ouest, doivent se débrouiller toutes seules. Ce n'est pas possible, ce n'est pas possible, ça n'est pas envisageable, ce n'est pas de la justice territoriale !
Pour en revenir aux arbitrages financiers, on en a parlé à la CLECT, on en a parlé sur d'autres sujets, sur le
PAPI, soit il faut créer de nouveaux impôts, soit il faut trouver des arbitrages pour des attributions de
compensation et on peut se le dire entre nous, ce soir, on a même du mal à y arriver. Et là, sur un budget
tendu, compliqué, où on sait qu'on aura des arbitrages compliqués, on nous dit finalement qu'on pourrait
dépenser par an 580 000€ alors qu'on pleure déjà sur 900 000€ pour le Centre Aquatique et 1,5 millions qui
manquent pour la compétence Voirie. On voudrait faire nos propres projets : les pistes cyclables, les
équipements publics … etc.
Moi, je suis un modeste élu, j'ai un cerveau, je ne suis pas Harry Potter, il y a des choses que je ne sais pas
faire et je le dis aujourd'hui, en toute conscience, je ne peux pas voter une participation alors qu'on n'en a
pas les moyens, et ce que je vois moi, je suis désoié, tu parlais de la concurrence des territoires et je suis
tout à fait d'accord avec toi, mais en concurrence des territoires, c'est Vichy par exemple. Vichy n'a pas de
TGV et par contre à Vichy, il y a une salle de spectacle et des équipements publics, ce qui fait que c'est une
station thermale attractive. Je veux qu'aujourd'hui, on ait d'abord les équipements pour rendre cette ville et
ce territoire attractif, la justice territoriale, oui ! Mais que chacun assume ses responsabilités, moi je suis désolé, dans cette histoire, la Région n'a pas assumé ses responsabilités.
Je crois que j'ai dit l'essentiel, et si je devais résumer en une formule, je serais tenté de citer une phrase
d'un personnage de la série « The Crown » que tout le monde peut voir sur Netflix. Margaret Thatcher qui
disait : « le bon sarnaritain est généreux car il est riche, car s'il n'est pas riche, il n'a rien à partager » et moi, je
suis désolé, le Grand Dax n'est pas riche surtout quand on voit le niveau de revenu de ses habitants, on se rend bien compte que c'est un territoire qui a, avant tout, besoin d'assurer les solidarités.
Madame Catherine FAVARD, conseillère communautaire. Je resterai sur cette ligne, peut-être que c'est
intéressant de savoir quand même, que d'abord Toulouse et Bordeaux, ça n'est pas Dax. Toulouse et
Bordeaux ont d'énormes problèmes de bouchons sur leurs périphériques et ils trouvent dans ce projet, une
solution pour désengorger, pour faciliter le flux important des travailleurs et des étudiants au quotidien.
Ce n'est pas tout à fait notre problème, par contre, je suis d'accord, dans une période de budget contraint,
on doit faire des choix, il me semble qu'effectivement, on a du mal à tout boucler et moi je voudrais savoir : est-ce qu'on a chiffré les retombées économiques pour notre région d'un tel projet ?
Monsieur Julien DUBOIS, Président : c'est une question à laquelle je n'ai pas de réponse.
Madame Sophie IRIGOYEN. Moi je voudrais prendre la parole parce que je n'ai pas l'historique de la
bataille entre Alexis et Julien BAZUS et je regrette surtout qu'on ait un calendrier qui soit vraiment très
pressé, parce les arguments nous arrivent au fur et à mesure. Je suis quelqu'un qui voyage beaucoup, je
travaille sur Mont-de-Marsan et j'aime voyager, je prends le train, je prends l'avion, je prends tous les
transports et je pense que le projet, si on veut que notre territoire se développe, ça peut être un bon argument vraiment un très bon argument et faire en sorte justement d'apporter des entreprises.
Ce qui me gêne un petit peu, ce soir, c'est le financement tout simplement. Il me semble que c'est un peu à
nous de payer mais d'autres territoires devraient aussi peut être mettre la main à la poche. Encore une fois,
on va demander à nos contribuables de payer et ça me gêne énormément. La participation financière est quand même énorme pour notre Agglomération, c'est ce que je regrette dans ce projet, merci.
24 Monsieur Jean Marie ABADIE, conseiller communautaire. Bon c'est long, un conseil comme ça ! Moi, j'ai
entendu les arguments de certains que je respecte, ce n'est pas d'aujourd'hui, parce que si on remonte à
2009/2010, dans le débat il y à 2 sensibilités qui se sont exprimées, sur des questions de fond bien
évidemment et je sais bien que vous n'allez pas changer d'avis, que je ne vais pas vous faire changer d'avis,
vos collègues prédécesseurs, respectivement à l'un et à l'autre, avait toujours cette position et je la respecte
bien évidemment.
Je respecte aussi la position de ceux qui sont impactés, les communes qui sont directement impactées
aujourd'hui, même si la DUP issue de l'enquête publique de 2006/2008 s'arrête à Laluque et la DUP s'arrête
également en 2031, c'est là où est le danger, même si on peut la proroger, c'est quand même un danger.
On ne peut pas évoquer tout ça, sans quand même évoquer un peu d'historique parce que j'ai entendu
parler de solidarité. Effectivement, il y a eu de la solidarité pour acter aujourd'hui la gare de Dax comme
gare TGV. Je rappelle le projet de SEA, c'est 302 km qui ont été créés jusqu'à Bordeaux avec une concession
bien évidemment, un PPP privé et une concession donnée à LISEA.
J'en profite pour dire, parce que la question était latente et a été posée, effectivement, toutes les
collectivités n'avaient pas participé, en particulier, c'est vrai y compris le département des Landes pour deux
raisons.
Pour expliquer le non financement de certains, c'est tout à fait légitime. Le 1% point c'est que le Président
Emmanuelli qui était Président du Conseil Départemental à l'époque, considérait que ce montage
public/privé, monté par LISEA avec un rendement de 7,5% n'était pas possible en clause de revoyure donc
c'était déjà un écueil. Et le 2" point était, qu'à partir du moment où il n'y avait pas de garantie de sortie de
la LGV vers les Landes, en fait, le Conseil Départemental ne souhaitait pas financer la nouvelle ligne pour ces
raisons. Par contre, on a eu quand même l'appui, je le dis parce que ça c'est la solidarité, de l'Agglo de
Mont-de-Marsan.
À l'époque, c'était ma collègue Geneviève Darrieussecq qui était Présidente de l'Agglo, à deux reprises, on
s'est retrouvé ensemble à Paris et à l'Hôtel de Région à Bordeaux et à chaque fois, elle a signé, en sachant
très bien et en me disant dans le creux de l'oreille que toutes façons, elle savait qu'elle n'aurait pas la LGV
sur son territoire mais qu'elle le faisait au titre de la ville de Dax parce qu'en fait l'emprise, ce n'est pas une
zone de chalandise, mais on sait très bien que les gens, même à 1h de route, viennent sur une gare TGV
pour chercher des transports plus rapides.
Don, effectivement les Montois ont été solidaires, et ils ont payé. Et il y a toutes les Agglos du Pays Basque
et de Pau Béarn qui ont également largement financé. On doit en particulier le maintien de la gare de Dax,
comme gare actée, par Gares et Connexion, ça a été acté pour recevoir des TGV, parce qu'on a eu l'appui du
Béarn en particulier et surtout de l'association « LGV-ORTHEZ-OUI » qui est une association entièrement
indépendante avec des élus de toutes sensibilités, je sais que le Président René RICARRERE vous a transmis,
Président, un document sous forme de courrier pour appuyer cette démarche.
Donc la solidarité, elle a été là, 1* point.
Le 2°" point: tous les engagements qui avaient été pris avec le Préfet de Région, concernant tout le
quartier de la gare et si vous avez connu le quartier de la gare en 2010 et ce qu'il était en 2013 et il y a
quand même eu du changement.
Mais quelque part, c'est ça la discussion alors je ne vais pas appeler ça des contreparties, mais en fait les
financements de l'État, les financements de la Région, les financements de l'Europe, sont venus abonder
tout ce projet du pôle de la gare, y compris les bonnes relations avec GARES ET CONNEXION et la SNCF,
pour acheter tous les bâtiments et tout ce que nous avons racheté autour. Derrière ce financement, il y a
des discussions, il y a des concessions des deux côtés et il y a effectivement des contreparties.
L'Etat, la Région et l'Europe, nous ont garanti le développement du quartier de là Gare et sans ces
subventions nous n'aurions pas pu faire le projet.
Le point suivant, on a discuté en commission des Maires, effectivement, moi le premier, si je regarde par le
petit bout de la lorgnette, c'est le coût.
On a tous été unanimes autour à la table, on a manqué de concertation. Je vous l'ai dit, on est pris par le
temps, on est pris par beaucoup de choses, alors moi, ce que j'ai fait après la dernière Conférence des
25 Maires, j'ai pris mon bâton de pèlerin et j'ai réactivé le réseau avec lequel je travaillais en 2010. Je me suis
tourné vers LGV-OUI-ORTHEZ, pour connaître aujourd'hui qu'elle était la position de tous les élus, s'ils
appuyaient ce projet-là, et quid de la gare de Dax? La réponse a été claire: Oui, aujourd'hui, le Béarn
jusqu'à la population Souletine soutient la gare d'Orthez, mais soutient également la gare de Dax.
Pour la simple raison, et là c'est le 2°" point, le 2°" soutien. Le Conseil Départemental 64, Président, Jean-
Jacques LASSERRE, qui vous a sûrement contacté aujourd'hui ou qui a essayé de vous contacter mais il n'a
pas réussi à vous avoir je pense, aux dernières nouvelles, a voté une motion du 21 octobre, je l'ai sous les
yeux.
C'est assez récent, donc les choses vont très vite, on ne se concerte pas, on ne discute pas, il se donne du
financement mais il y a quand même une forte avancée sur la mise aux normes des voies rapides de l'axe
Dax/Orthez/Pau et Bayonne, c'est à dire la mise aux normes des voies pour rouler jusqu'à 200 km.
Toute cette étude a été réalisée et financée à partir d'une concertation qui a eu lieu ici, à l'Institut du
Thermalisme en 2010, et des cofinancements des 4 agglomérations pour un montant à peu près de 32 000€
par collectivité, pour effectivement renforcer la mise à niveau de ces voies et en même temps conforter sur
cet axe, la gare de Dax mais, on n'avait pas les garanties. Donc si vous voulez, tous ces éléments arrivent
vite, ce qui veut dire qu'aujourd'hui à la lecture de Gares et Connexion qui a répondu au même courrier que
j'avais eu à l'époque, on arrive à Laluque, il y a des trains qui iront sur Bayonne.
Ça, ce n'est pas d'aujourd'hui et d'autres trains qui iront bien évidemment sur Dax et avec la mise à niveau
des voies rapides vers Orthez, le Béarn, Tarbes, Lourdes, les pèlerins que je sache, passent toujours à Dax
aujourd'hui. C'est un élément important, c'est un élément de solidarité alors, même-moi si je regarde dans
mon petit coin tout seul, je me pose des questions.
J'ai interrogé mon Conseil Municipal, mardi dernier. J'ai des jeunes au Conseil Municipal et le Conseil
Municipal me répond : « Ben ! c'est comme la 5G, nous on est pour la 5G, vous, vous êtes peut-être pour la 4G
mais nous on veut la 5G et nous on veut le dernier smartphone et pour nous la LGV fait partie effectivement
des nouvelles technologies et des avancées qu'il va y avoir pour demain.» Donc, si vous voulez, quand on
écoute tous ces avis, le positionnement peut être un peu différent.
C'est pour ça que je dis que le prix, c'est le petit bout de la lorgnette, même si c'est très important pour
nous. Mais vu par des populations, nous sommes 57 ici, imaginez que 57 personnes peuvent bloquer un
projet pour 400 000 habitants sans compter le Béarn et le secteur d'Orthez, vous rajoutez à peu près 350
000 habitants 57 délégués capables, de bloquer ce projet. Donc, ça, je voulais vous en faire part
également, ça peut poser des problèmes. Oui ça pose un problème, alors le financement, oui, c'est quelque
chose, on en est tous conscient aujourd'hui que ça aurait mérité sûrement un débat plus élargi, plus réfléchi
ou autre, mais en fait, on part du SEA, on arrive au GPSO et on va plus loin dans la continuité.
Aujourd'hui, moi j'ai réfléchi aussi, et je me dis qu'on doit continuer et je fais appel aux élus en particulier,
qui étaient déjà là en 2009/2010 jusqu'en 2014 et je leur dis, de garder le même vote que vous avez eu la
première fois, je ne comprendrais pas que vous puissiez le changer pour ce territoire.
Monsieur Julien BAZUS, Vice-président. Oui, mais je veux répondre, comme j'ai été interpellé sur
différents points, je vais faire extrêmement vite pour répondre.
Donc, pour dire qu'on n'est pas dans la politique fiction, ce machin-là n'existait pas il y a 15 ans, on ne sait
pas où on sera dans 15 ans, peut-être qu'il y aura du taxi volant, je ne sais pas !
Mais en revanche la DUP elle s'arrête là, ce n'est pas la peine de faire peur à Philippe, aujourd'hui, c'est
connexion à Laluque. Ça ne traverse pas Gourbera ! Ça ne traverse pas Gourbera ! Je ne sais pas comment le
dire.
L'horizon, c'est 2035, Guylaine. Générations Futures, c'est pour nous, donc si la LGV se fait, je t'inviterai à
déjeuner à Toulouse, on fera l'aller-retour dans la journée, tu vois c'est 1h30. J'étais content, qu'on n'ait pas
déployé la pompe à fumée, la caricature jusqu'à maintenant mais sur 2/3 points, je suis obligé de répondre.
D'abord, pour dire que mon avis n'a pas changé, Catherine Lagrasse, mes colistiers le savent, j'ai toujours
été favorable à la LGV, opposé au tracé qui traverse Saint-Paul, donc y'a pas de prises de positions
politiques, je ne sais pas où, ça aussi, je ne sais pas d'où ça sort.
26 Concernant Alexis ARRAS, merci Alexis, mais effectivement je te reconnais là dans ces propos, comment dire
que la Région n'a pas fait le job ? Mais quelle aberration !
Ça fait plus de 20 ans qu'elle développe le fer, qu'Alain Rousset travaille depuis le mois d'août pour avancer
sur le sujet, dès que le 1° ministre l'a sollicité et je rappelle que la Région à fait le job parce qu'elle est
quand même passé en termes de financement, de 510 millions à 710 millions, si l'Etat veut passer à 60%, je
crois que certains ont des contacts au Gouvernement qu'ils n'hésitent pas.
Merci pour la comparaison avec Vichy, le Grand Dax en année pleine, c'est environ 60 à 65 000 curistes,
Vichy? C'est combien ? entre 7000 et 9000 curistes. Ce sont les chiffres de Monsieur le Maire de Vichy du
mois dernier. On voit bien que ce n'est pas du tout la même chose pour nous. Enfin, pour le Maire de
Rivière, je rappelle effectivement que la Région veut mettre en place la fameuse navette Dax/Hendaye et
que le Vice-président est à disposition pour que le Grand Dax travaille avec le SMPBA sur ce projet là et que
la gare Rivière puisse rouvrir. Merci.
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président. Je pense que tout le monde à évoqué le problème de
financement et là, il est temps de redescendre. Certes il y a la magie de Noël, l'esprit de Noël, il y a les
miracles en ce moment. Revenons sur terre, ne faisons pas les mêmes erreurs que dans le passé, lorsqu'on a
fait le projet de la piscine, on n'avait pas regardé les financements, on est parti trop vite parce qu'il fallait voter.
Laisse-moi Serge ! moi j'ai écouté tout le monde, je peux m'exprimer comme tout le monde, d'accord ?
Je suis surpris que certains maires, pour des raisons que je ne connais pas, ont eu un revirement.
Peut-être une illumination, une indigestion, je n'en sais rien.
I ÿ a un risque sur la gare de Dax, qu'on le veuille ou non, il y a un risque! Que ce soit maintenant ou en
2035, il y a un risque. Ce risque, il peut arriver, il va arriver, on le sait très bien parce que l'enjeu c'est
Bordeaux/Bayonne : 1h. Comme Bordeaux/Toulouse :1h00. Et Dax, qu'on le veuille ou non, elle ne sera pas
sur la liste de la carte de tourisme.
Aujourd'hui, il faut faire la distinction entre LGV et TGV.
La gare de Dax, restera Une gare de TGV et pas une gare LGV. Que ce soit clair. Et d'ailleurs, le Directeur
Général de la SNCF l'a écrit, ce sera TERGV pour aller jusqu'à Pau.
Ce ne sera pas LGV pour aller à Pau, parce qu'il n'y a pas de Ligne à Grande Vitesse pour aller à Pau, donc
soyons clairs entre les uns et les autres.
Ce type de revirement me permet de poser des questions à ceux qui ont changé d'avis, pour savoir
comment ils vont financer.
Quelles solutions avez-vous pour trouver les 600 000€ par an ? En sachant que le territoire va supporter
900 000€, que ce soit de taxes directes ou indirectes. Ça ne peut être que par la fiscalité, parce que je
rassure tout le monde, la Communauté d'Agglomération n'a pas les moyens de trouver du jour au
lendemain 600 000€. On sait qu'il nous manque aujourd'hui 13 millions pour aller jusqu'au bout de 2026
pour tous les programmes que nous avons.
Donc, aujourd'hui, j'invite tout le monde à redescendre sur terre, les miracles, c'est bien mais à un moment
donné, certes, il y a l'esprit de Noël, mais il y a des questions également de responsabilité. Cette
responsabilité, pour moi, elle est primordiale, gérer c'est anticiper. Je répète souvent, dans la gestion, il faut savoir pourquoi on le fait.
Pour moi en tant que dacquois, je n'ai aucun intérêt parce qu'aujourd'hui j'ai ma gare avec des liaisons vers
Bordeaux, Bayonne, ou Pau. Je vais peut-être gagner 1/4 d'heure, mais, si je dois aller jusqu'à Saint-Geours-
de-Maremne, le 4 d'heure que je vais gagner, je vais le perdre, parce que je vais payer la liaison entre Saint-
Geours-de-Maremne et Dax. Je vais payer soit un taxi, et je vais perdre le gain écologique parce que je vais
prendre un transfert entre Saint-Geours et Dax.
Un 2È% point qu'on est en train d'évoquer, aujourd'hui, le post COVID a changé les choses, ce n'est plus la
course à la vitesse puisque maintenant il y a une technologie, certes, il y a le TGV, mais les plus rapides ce
sont les Iphone. Je suis un des plus grands voyageurs avec la SNCF, je voyage régulièrement et actuellement
je ne voyage pratiquement plus parce qu'avec la technologie, avec les visioconférences, je ne voyage plus, je
27 ne bouge plus. Quand on prend le TGV c'est beaucoup plus confortable que ce soit 3h ou 3h15, pour aller
jusqu'à Paris.
Pour terminer sur les financements, j'ai entendu dire par Axelle qu'il y avait 6 millions. C'est vrai qu'au départ, c'était 6 millions de contribution, on a terminé à 9,2 millions.
Les chiffres annoncés à 32 millions, je ne suis pas certains qu'on finisse à 32 millions. Là, c'était assez intéressant parce qu'on gagnait effectivement 1h à 1h15 entre Paris et Dax et ça c'était intéressant.
Autre point que je regarde, le Département n'a pas participé la 1% fois, mais aujourd'hui, ce projet devrait
être porté par le Département. Ce projet va concerner le Grand Dax, Mont-de-Marsan, il va surtout
concerner MACS qui lui, n'est pas invité à financer. Donc, aujourd'hui ce devrait être le Département qui
devrait payer.
Et pour terminer sur ce point, la question de base est : a-t-on les moyens de le faire ? C'est non, on ne les a
pas. Sauf si vous assumez tous, puisque vos communes vont augmenter la contribution, et ça m'étonnerait
parce qu'on arrive à peine à réunir quelques dizaines de milliers d'euros, soit on va revenir vers le contribuable, et leur demander d'augmenter leur contribution via la fiscalité.
Il n'y à pas d'autre manière, ils vont être pénalisés par la fiscalité. Personnellement, je pense que le contribuable en a assez des taxes supplémentaires, parce qu'il n'a plus les moyens.
C'est vrai que chacun va essayer de défendre sa commune mais j'invite tout le monde à regarder quelle est
vraiment l'utilité pour nous. Et si demain on ne finance pas, qu'est-ce qui se passe ? Que je le veuille ou non,
ils sont obligés de passer par Dax pour aller jusqu'à Pau. Donc je vais être pour une fois égoïste, parce
qu'aujourd'hui, soit le Département va payer ce que je devrais payer en tant que Communauté d'Agglomération, parce que dans tous les cas, pour aller jusqu'à Pau, ils vont passer par Dax.
Et si demain la gare, elle reste chez nous avec un TGV, ce n'est pas une catastrophe, ça nous permet de développer notre économie, et on va éviter la problématique écologique.
Je voterai bien évidemment contre, ce n'est pas contre le projet LGV, c'est parce que je n'ai pas les moyens
et j'ai le courage le dire. Je ne veux pas demander aux contribuables de participer pour gagner un
hypothétique gain de temps de 5 à 10 min.
Parce que je le rappelle, comme je suis un grand voyageur et, il n'y a pas unjour où j'ai pris le train et où je suis arrivé à l'heure. D'ailleurs, sur deux réunions au niveau de la Région, je suis arrivé en retard.
Pour le fret, parce que je vois que Jean a évoqué la question de fret, peut-être faut-il investir dans les trains
de fret pour augmenter leur vitesse et passer de 60 à 160, je pense que ça coûterait nettement moins cher
que les 14 milliards qu'on va dépenser.
Monsieur Alexis ARRAS, conseiller communautaire : je voudrais répondre sur 2 points puisque moi- même j'ai été interpellé, je ne veux pas y passer la nuit,
Monsieur Julien DUBOIS, Président : s'il vous plaît, rapidement, et on laisse tout le monde s'exprimer.
Monsieur Alexis ARRAS, conseiller communautaire : je veux dire pour ceux qui ont passé 1/4 d'heure
tout à l'heure, moi j'ai été moins long.
Dire: oui, on est en concurrence avec Vichy, avec Aix-les-Bains avec Balaruc. Oui! Donc, oui c'est une
réalité, tu ne veux pas le voir! Voilà. Moi, j'aimerais bien avoir la clientèle de Vichy, une clientèle à fort
pouvoir d'achat, mais aujourd'hui ce n'est pas possible à Dax parce qu'on n'a pas les équipements pour les accueillir, ce n'est pas vrai ?
Voilà et pour dire, je répète, Carole DELGA a fait le boulot. Et quand on voit que toutes les collectivités
d'Occitanie ont dit oui, c'est parce qu'il y à eu un travail qui a été fait. Moi, je regrette que ce travail n'ait pas
été fait en Nouvelle Aquitaine et je ne suis pas le seul. Le Maire d'Agen l'a dit hier en Région. Donc, voilà faut un oui parce qu'il est allé dans le bureau du Président de Région. Voilà, il a une ristourne.
Madame Gloria DORVAL, conseillère communautaire. Merci monsieur Le Président.
J'aimerais m'exprimer après avoir entendu un peu tout le monde, j'ai l'impression que parfois on a une vue
un petit peu restreinte comme certains l'ont dit, on a tout le monde, dans le Sud-Ouest du moins, qui est
rivé sur nous, qui attend notre décision.
28 On parle par la suite aussi de continuer une ligne vers l'Espagne, c'est à dire, on parle de l'Europe quand
même. Alors même si, pour l'instant, l'Europe met 20% mais j'espère qu'ils pourront mettre davantage
après, mais on ne sait pas. Effectivement, c'est encore très flou, je pense qu'il faut qu'on ait une vue
vraiment beaucoup plus dans le futur, qu'on ait une vue un peu plus générale et qu'on se dise que non, on
ne doit pas se déterminer forcément en fonction de notre bassin de vie et de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
On doit se déterminer en fonction d'autres territoires puisque ça va ouvrir sur d'autres territoires et si, plus
tard, dans plusieurs années, il y a une gare qui s'ouvre sur Saint-Geours et qu'on a une gare à Dax, et bien
sûr que si on a un développement économique, il y aura des besoins. Le Sud-Ouest, à l'heure actuelle, est
quand même une Région qui se développe énormément. Et je pense que cette LGV va apporter encore
davantage de développement économique.
Moi, je pense à nos jeunes parce que pour l'instant, on est quand même une agglomération vieillissante, on
attire beaucoup de retraités. Si on veut garder nos jeunes, alors Guylaine Dutoya, tu parlais justement du
logement, mais je pense que si on veut garder nos jeunes et qu'on ne veut pas que les prix augmentent,
alors peut-être qu'il faut leur permettre d'être proches de Toulouse, proches de Bayonne, de territoires et
qu'ils puissent rentrer chez eux dormir le soir, ça va nous permettre de garder des jeunes. Et ça va en attirer
d'autres parce que le développement économique, c'est quoi ? Ce n'est pas des retraités, ce sont des jeunes
qui viennent travailler sur nos territoires. Donc moi, je pense qu'il faut qu'on ait une vue un petit peu plus
large et là on vote pour justement développer encore plus notre territoire. Et je crois que c'est ça qu'il faut
prendre en compte. Je ne vais pas m'appesantir sur les autres côtés, vous les avez déjà assez développés,
mais moi, je voterai pour parce que je pense que comme disait Monsieur Abadie, faut qu'on pense à nos
jeunes. Faut qu'on pense à notre territoire.
J'ai bien conscience que l'État se désengage, ça fait plusieurs années que l'Etat se désengage, mais ce n'est
pas pour ça que les collectivités locales se désengagent. Il y a plein de collectivités locales qui agissent
justement pour répondre au désengagement de l'État, pour aider nos concitoyens. Mais moi, je pense que
là, on a ce train à prendre, il ne faut pas le rater. Parce que ce sera trop tard. Donc je voterai pour.
Monsieur Julien DUBOIS, Président. Bien, merci. Donc là pour le coup, je pense que tout le monde a pu
s'exprimer, chacun pourra constater que j'ai tenu à ce que tous les éléments soient sur la table, que tout le
monde puisse s'exprimer, je n'ai pas voulu effectivement donner mon avis avant que le débat ait lieu, parce
que je le disais en préambule, le sujet n'est pas simple.
Alors, on a effectivement des élus, qui sont contre, par principe, le développement des LGV pour les raisons
qu'ils ont pu exposer. Mais on voit ce soir que beaucoup d'inquiétudes ont été soulevées dès le début de la
proposition qui nous était faite pour ce projet de GPSO. Beaucoup d'inquiétudes, beaucoup d'angoisses qui
sont toujours présentes et ça ne se balaie pas d'un revers de main parce que notre collectivité doit
s'engager sur 40 ans.
De ce point de vue-là, je considère, en tant que représentant de cette collectivité, qu'on doit, écouter toutes
les communes. Je le rappelle, deux Maires s'étaient exprimés dès le début contre ce projet par principe et
que l'ensemble des autres sur ma proposition s'était aligné sur la position que nous avons exprimée
publiquement qui était de dire: « on peut effectivement participer au financement de cette ligne à grande
vitesse, mais il y a 4 conditions sur lesquelles on ne peut pas céder. »
Les 4 conditions, on les a répétées à plusieurs reprises ce soir: c'était la sanctuarisation de la gare de Dax,
c'était la prise en compte du financement des collectivités qui avaient participé au tronçon Nord, c'était le
fait de demander à d'autres collectivités, qui vont bénéficier de l'attractivité nouvelle de cet équipement, de
financer avec nous, et c'était la concomitance des travaux.
Sur ces questions-là, sur ces 4 points, il faut admettre ce soir que les réponses n'ont pas été apportées.
Sur la gare, on nous dit oui jusqu'à 2035 et après il y aura des études, qui s'entendent, parce qu'une LGV, on
nous l'a répété dans les courriers que nous avons reçus, une LGV, elle est faite pour traverser les territoires
et après ce sont des liaisons régionales qui doivent permettre de rejoindre les grandes gares. Donc après
2035, on nous l'a confirmé, il y a une hypothèse, Saint-Geours, il y a une hypothèse Bayonne et il y a des
29 circulations différentes qui vont se faire. Donc a minima, il y aura moins de fréquences à Dax, on nous l'a
répété en toute transparence.
- Sur la prise en compte des deux aspects liés au financement. La prise en compte de ceux qui avaient
participé à la ligne nord et l'appel autour de la table d'autres communautés de communes, d'autres
collectivités qui, naturellement, auront bénéficié de l'attractivité nouvelle de cette LGV. Là, on nous a
carrément fermé la porte et on nous a dit : « non, en si peu de temps, on ne réouvrira pas ce débat-là. ». Il n'y
a pas matière à s'interroger là-dessus, c'est non.
Donc il y a déjà deux hypothèses qu'on était d'accord pour mettre sur la table, deux questions, deux
conditions qui n'ont pas été remplies et là, ça ne souffre d'aucune interprétation.
- Et puis la 3%, effectivement, on demandait la concomitance des travaux. On nous dit qu'ils démarreront
après … Cela laisse le champ ouvert à l'interprétation de ce qu'en fera chacun, en tout cas la concomitance,
elle n'a pas été, remplie.
Ces éléments-là, ils sont objectifs et chacun peut se faire son avis.
Jean-Marie Abadie parlait des coups de fil que j'étais censé recevoir, celui dont il parlait, je ne l'ai pas reçu,
mais je peux vous dire, que j'en ai eu beaucoup dans les jours qui ont précédé ce Conseil Communautaire.
J'ai été appelé par des Présidents d'exécutifs ou autres de tout bord, au moins c'est un sujet politique qui
rassemble largement. Des gens qui m'ont dit : « tu ne peux pas oublier le contexte historique » et ils savent
que par principe, les LGV, je pense que c'est un élément qui permet le développement d'un territoire.
Il y à donc des arguments qui plaident en faveur des deux thèses pour où contre.
Et quand on est à ce point en interrogation et bien, de mon point de vue, et c'est toujours comme ça que
j'ai fonctionné (alors que la pression est forte je vous le dis de toute part, on m'appelle pour me dire le choix
que je dois faire), il faut avoir le courage de garder sa ligne.
Et revenir au principe fondamental que nous nous étions fixés à 20 maires lorsque ce projet nous a été
proposé : si les 4 conditions ne sont pas remplies, nous n'irons pas sur le cofinancement de ce projet qu'est
le GPSO.
Je pense que dans la tempête il faut garder la ligne, alors qu'on nous appelle de toute part et qu'on nous
met la pression pour prendre une décision, qui serait amenée par des postulats qui sont à l'extérieur de
cette Communauté d'Agglomération. Parce que je rappelle que les 32,6 millions d'euros sont payés par
l'Agglomération du Grand Dax et ses contribuables.
Alors on peut avoir, effectivement, des avis différents. Moi je siège dans une autre collectivité, je trouve tout
à fait pertinent que le Département des Landes finance sans condition, parce que l'intérêt pour le
Département des Landes, il est réel.
La collectivité que nous représentons ce soir, a mis 4 hypothèses, 4 conditions parce que pour elle, le gain
n'est pas évident. Je pense que pour faire son choix, il faut avoir le courage de se tenir à la ligne qu'on s'est
fixée.
Alors on me sort l'argument historique : « on ne peut pas passer à côté de ce tournant historique ! »
Un tournant historique, il ne peut pas se régler en 3 mois de discussions avec des réponses qui disent Non,
fermement, sur 2 des 4 conditions qu'on a émises.
Pour cette raison, j'estime que les conditions ne sont pas remplies pour que je soutienne la participation du
Grand Dax à ce cofinancement.
Je vous propose maintenant, je crois qu'on a passé du temps sur cette délibération, de passer au
vote.
Le Conseil à la majorité n’approuve pas le plan de financement du projet GPSO
Pour : 21 votes
Contre : 34 votes
Abstentions : 2
Ont voté pour: Mesdames Bérangère SABOURAULT, Christelle LALANNE, Christine BEYRIS, Isabelle RABAUD
FAVEREAU, Gloria DORVAL, Axelle VERDIERE BARGAOUI, et Messieurs Philippe DELMON, Henri BEDAT, Albert
AUZEMERY, Alain BERGERAS, Christian BERTHOUX, Pierre STETIN, André HUMEAU, Bernard LANGOUANÉRE,
30 Pascal VILATON, Jean LAVIELLE, Yves LOUMÉ, Julien BAZUS, Serge POMAREZ, Jean-Marie ABADIE, Gérard
LEBAIL
Ont voté contre : Mesdames Véronique AUDOUY, Chantal FRAYSSE, Sophie IRIGOYEN, Martine LABARCHÉDE,
Catherine FAVARD, Marie Constance LOUBÉRE-BERTHELON, Marylène HENAULT, Martine GAY, Catherine LAGRASSE, Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Martine ERIDIA, Florence PEYSALLE, Guylaine DUTOYA, Marine DEDIEU, Caroline JAY, Sylvie PEDUCASSE et Messieurs Christian CARRÈRE, Alain DUBOURDIEU, Guillaume LAUSSU, Grégory RENDÉ, Alain GODOT, Pascal LAVIGNE, Vincent MORA, Hervé DARRIGADE, Julien DUBOIS, Amine BENALIA-BROUCH, Laurent LAFOURCADE, Julien RELAUX, Hikmat CHAHINE, Philippe LAFFITTE, Alexis ARRAS, Philippe CASTEL, Pascal DAGÉS, Jean SOUBLIN.
Se sont abstenus : Corinne LAPORTE, Thierry BOURDILLAS
OBJET : CENTRE AQUATIQUE : Versement d'un fonds de concours à la Ville de SAINT-PAUL-LÈS-DAX
pour le financement du fonctionnement de la piscine municipale.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, expose que considérant la complémentarité de la piscine de Saint-
Paul-lès-Dax sur le territoire intercommunal, notamment dans l'offre de bassins d'apprentissage de la
natation à l'usage des scolaires de l'agglomération, considérant que l'utilisation de la piscine de Saint-Paul-
lès-Dax par les scolaires crée des charges de fonctionnement que la commune n'aurait pas à supporter si
l'intégralité du public susvisé pouvait être accueilli au centre aquatique intercommunal AQUAE, considérant
qu'il serait inéquitable de faire supporter ces charges à la ville de Saint-Paul-lès-Dax, il convient de verser à
la commune un fonds de concours permettant de contribuer au financement des charges liées à cette
utilisation, à savoir notamment la consommation de fluides, les maintenances diverses, l'entretien et le
nettoyage considérant que ces charges ont été estimées à 23 800 € par année scolaire
Il est proposé au Conseil, DE VOTER le versement d'un fonds de concours à la Ville de Saint-Paul-lès-Dax
de 23 800 € par année scolaire, pour une durée de 6 ans, afin de participer au financement du fonctionnement de sa piscine municipale.
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.
Le Conseil a l'unanimité, vote le versement d’un fonds de concours à la Ville de Saint-Paul-lès-Dax
pour le financement du fonctionnement de la piscine municipale.
OBJET : APPROBATION DU CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE DU GRAND DAX
Monsieur Julien DUBOIS, Président, expose que pour accélérer la relance et accompagner les transitions
écologique, démographique, numérique et économique dans les territoires, l'Etat propose aux collectivités
locales qui le souhaitent de signer un nouveau type de contrat : le Contrat de relance et de transition
écologique (CRTE) qui à vocation à mettre en relation les enjeux des territoires avec les dispositifs financiers
de l'Etat, notamment du plan de relance.
Le CRTE a pour objectif, à terme, de regrouper l’ensemble des contrats signés entre l'État et les collectivités,
comme le contrat Politique de la Ville ; Action Cœur de Ville ou l'OPAH-RU. Dans les années à venir, les
dispositifs gouvernementaux à destination des territoires s'inséreront donc au sein du CRTE pour bénéficier
des dynamiques et des partenariats engagés.
Si cet outil de contractualisation ne porte pas sur des engagements financiers arrêtés, il permet, en revanche, de recenser les aides déjà accordées ainsi que les axes d'action et les projets identifiés qui feront l'objet de demandes de financement auprès des partenaires. L'idée pour l'Etat est d'avoir une lisibilité des ambitions du territoire, une simplification de sa politique contractuelle avec les collectivités et une visibilité des financements à mobiliser, A travers ce contrat, l'Etat s'engage à favoriser l'accès aux subventions qu'il peut mobiliser soit directement soit au travers des différents opérateurs. Il mobilisera notamment à partir de ce CRTE les différents fonds de soutien type FNADT, DETR, DSIL, DSIL relance et DSIL rénovation énergétique...
Sur la base du projet de territoire portant sur la période 2021-2035, le CRTE décline, par ambition puis par
orientation stratégique, des actions opérationnelles sur la période 2021-2026, pour conduire la démarche
31 de transformation à moyen et long terme, en mobilisant dans la durée les moyens des partenaires publics et
privés le cas échéant.
Chacune des fiches actions mature portée par le Grand Dax ou l'une des communes du territoire fait l'objet
d'un rattachement selon la classification déterminée par le projet de territoire Le contrat contiendra, à terme, l'ensemble des engagements des différents partenaires pour l'ensemble de
la période contractuelle 2021-2026.
C'est un contrat évolutif et pluriannuel d'une durée de 6 ans. De nouvelles fiches actions seront validées au
fil de l'eau par le comité de pilotage, sans nécessité d'avenant.
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER le contrat de relance et de transition écologique du Grand Dax,
D'AUTORISER Monsieur le Président à signer le contrat et l'ensemble des pièces nécessaires à la mise en
œuvre de ce dossier.
Monsieur Julien BAZUS, Vice-président. Juste pour vous dire que je reste convaincu que l'avenir ne se
prédit pas, mais qu'il se construit. Et c'est le cas également avec ce CRTE. Je souhaite préciser que des
projets ont d'ores et déjà été intégrés, mais comme cela était évoqué avec les services de l'État, nous
souhaitons pouvoir continuer à intégrer des projets postérieurs à ce vote car c'était un degré de maturité
avancé qui était demandé par l'État. Voilà, ils sont au courant que nous avons des projets qui devraient
arriver dans le cadre de la mandature.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, alors oui, l'Etat a toujours précisé que c'était un document qui devait
vivre qui devait être amendé au fur et à mesure
Monsieur le Président met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve le contrat de relance et de transition écologique du Grand Dax.
OBJET: RESSOURCES HUMAINES: CONVENTION D'ADHESION -— GESTION DU DISPOSITIF DE
SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET
D'AGISSEMENTS SEXISTES AVEC LE CENTRE DE GESTION DES LANDES
Monsieur Julien DUBOIS, Président, expose: l'importance de la prévention, de la lutte et du traitement
des violences sexuelles, du harcèlement sexuel ou moral, des agissements sexistes et des discriminations à
été réaffirmée récemment via la réglementation en vigueur.
L'employeur public à une obligation de protection et de préservation de la santé physique, psychologique
et sociale de ses agents. Conformément au décret n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de
signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la
fonction publique, toute autorité territoriale, a l'obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa
collectivité ou de son établissement public.
Les objectifs de ce signalement :
e Orienter et accompagner les agents
+ Soutenir et protéger les victimes
+ Traiter les faits signalés pour qu'ils ne se reproduisent plus
Le signalement peut être réalisé par toute personne employée par la collectivité, des bénévoles ou
intervenants extérieurs ou des agents ayant quitté la structure depuis moins de six mois. L'auteur du
signalement peut être la victime ou un témoin des faits. Les faits signalés peuvent être soit d'origine
professionnelle, soit d'origine extraprofessionnelle mais détectés sur le lieu de travail (ex. : violences
conjugales).
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (CDG 40) propose aux collectivités de
gérer pour leur compte ce dispositif de signalement par voie de convention. Ce point a recueilli un avis
favorable du Comité Technique lors de sa séance du 27 septembre 2021.
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER la convention d'adhésion — gestion du dispositif de signalement
des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes avec le Centre de Gestion
32 des Landes. Ce service est proposé à titre gracieux pour la durée du mandat actuel, D'AUTORISER
Monsieur le Président à signer cette convention.
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, autorise la convention d'adhésion, et la gestion du dispositif de
signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes avec le Centre de Gestion des Landes.
OBJET: RESSOURCES HUMAINES: PLAN D'ACTION EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Monsieur Julien DUBOIS, Président, expose que la communauté d'agglomération du Grand DAX établit
chäque année, dans le cadre du débat d'orientation budgétaire, un rapport annuel sur légalité femmes-
hommes. La partie de ce rapport relative aux ressources humaines de la communauté d'agglomération est
présentée au comité technique. À partir de 2021, la réglementation prévoit également l'adoption d'un plan
d'actions en matière d'égalité professionnelle femmes-hommes.
Les actions prévues dans le plan, sur les 3 années 2021-2023, sont classifiées par thème conformément à la réglementation :
LES ECARTS DE REMUNERATION
L'EGAL ACCES AUX CADRES D'EMPLOI, GRADES ET EMPLOIS
L'ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE/VIE PERSONNELLE
LES DISCRIMINATIONS, ACTES DE VIOLENCE, HARCELEMENT ET AGISSEMENTS SEXISTES
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER le plan d'action pluriannuel (2021-2023) pour l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes, proposé par le Grand Dax, D'AUTORISER Monsieur le
Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.
Le Conseil à l'unanimité, approuve le plan d'action Égalité Professionnelle entre les femmes et les hommes
OBJET : RESSOURCES HUMAINES : RENOUVELLEMENT DE MISES A DISPOSTION DE PERSONNEL
ENTRE LA CAGD ET LA VILLE DE DAX ET ENTRE LA CAGD ET LE CIAS - INFORMATION
Monsieur Julien DUBOIS, Président expose que considérant qu'un agent de la Direction « exploitations et
projets » de la Communauté d'Agglomération est mis à disposition auprès de la ville de Dax (à hauteur de
20 %), considérant que suite à des mouvements en interne, un agent du CIAS exerce des missions en
totalité pour la CAGD, et inversement qu'un agent de la CAGD exerce des missions en totalité pour le CIAS,
considérant que ces mises à disposition arrivent à échéance en fin d'année, considérant que le Conseil
Communautaire doit être informé de toute mise à disposition ou renouvellement,
Il est proposé au Conseil, DE PRENDRE ACTE du renouvellement de la mise à disposition de l'agent de la
Direction « exploitations et projets » de la Communauté d'Agglomération auprès de la ville de Dax pour une
durée de 3 ans, du renouvellement de la mise à disposition d'un agent de la CAGD auprès du CIAS et d’un
agent du CIAS auprès de la CAGD pour une durée de 1 an.
Le Conseil prend acte du renouvellement de mises à disposition de personnel entre la CAGD et la
Ville de DAX et entre la CAGD et le CIAS.
POINT 2 : ENVIRONNEMENT / DEVELOPPEMENT DURABLE
OBJET: DEVELOPPEMENT DURABLE - Fonds de concours pour la rénovation énergétique des
bâtiments communaux de : HEUGAS, RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY ET CANDRESSE
Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-président expose que le Bilan Carbone® du territoire du Grand Dax
réalisé en 2018, a démontré l'importance de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au patrimoine
bâti. C'est pourquoi, le Grand Dax souhaitant encourager les communes à rénover leur patrimoine bâti, a
mis en place un règlement pour les accompagner financièrement.
33 C'est dans ce cadre que la Communauté d'agglomération est sollicitée pour la réalisation de travaux de
rénovation énergétique sur les communes de Heugas, Rivière-Saas-et-Gourby, et Candresse.
Imputation comptable : 2041412 programme 125 DURABL
HEUGAS : local communal (bureaux situés 50 route du Massey)
Descriptif des Exigences du Caractéristiques des | Montant HT Part de FDC Grand
travaux règlement matériaux des Travaux | financement Dax
Menuiseries Uw < 1,3 W/m°K Uw = 1,3 W/m?K 3 342,58 € 1671,29 € Cmne 50%
CAGD 50%
TOTAL 3 342,58 € 1671,29€
RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY : Boulangerie et Epicerie
Desrpur Exigences du |Caractéristiques des Montant HT des Part de des à 7 FDC Grand Dax
règlement matériaux Travaux financement travaux
Menuisériéà DETR : 4 737,64 €
boulangeri Uw < 1,3 W/mK | Uw < 1,3 W/m°K 21 347,04 € Cmne : 8 304,7 € ou'angerte CAGD : 8 304,7 €
Menuiseries DETR 22,2% DETR : 6 462,36 € ._. JUw<13W/mk| Uw <1,3 W/mK 29 118,38 € Cmne 389% |Cmne : 11 328,01 € SPieetie CAGD 38,9% |CAGD : 11 328,01 € DETR : 11 200 €
TOTAL 50 465,42 € Cmne : 19 632,71 €
CAGD : 19 632,71 €
CANDRESSE : local Comité des Fêtes
Descriptif des Exigences du Caractéristiques des| Montant HT Part de FDC Grand
travaux règlement matériaux des Travaux | financement Dax
Menuiseries Uw<1,3W/mk | Uw<13W/mk | 3633,35 € Re on 1 816,68 €
EF 17 Isolation plafond | Riqun 2 6 M KW | Run = 75 MK/W | 2 665,73 € ces ou 1 066,29 €
Isolation murs Riom 2 375 MAN Rioune = 375 MK/W | 4 294,36 € an nn 1 717,74 €
TOTAL 11 113,44 € ces _—— 4 860,71 €
Il est proposé au Conseil, D'ATTRIBUER un fonds de concours de :
- 1 671.29 euros à la commune de Heugas,
- 19 632.71 euros à la commune de Rivière-Saas-et-Gourby,
- 4 860.71 euros à la commune Candresse,
D'APPROUVER les conventions d'attribution de fonds de concours des communes de Heugas, Rivière-
Saas-et-Gourby et Candresse, D'AUTORISER Monsieur le Président à signer les conventions d'attribution des fonds de concours de Heugas, Rivière-Saas-et-Gourby et Candresse.
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.
34 Le Conseil à l'unanimité, approuve les Fonds de concours pour la rénovation énergétique des
bâtiments communaux de : HEUGAS, RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY ET CANDRESSE
OBJET : ENVIRONNEMENT - POURSUITE DE LA PLATEFORME DE RENOVATION ENERGETIQUE
Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-président expose qu'en mars 2021, le Grand Dax a lancé sa
plateforme de rénovation énergétique, en même temps que les deux dispositifs d'aide à l'amélioration de
l'habitat privé :
- le Programme d'Intérêt Général (PIG),
- l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain (OPAH-RU).
Ces deux derniers programmes sont destinés aux ménages modestes et très modestes et sont aidés
financièrement par l'ANAH et par le Grand Dax.
Le suivi-animation de la plateforme de rénovation énergétique du Grand Dax est réalisé par SOLIHA,
prestataire retenu dans le cadre d'un marché public d'une durée de 3 ans, pour un coût annuel de 55 333€
HT. À noter que ce prestataire anime également le PIG. Le cabinet Urbanis anime quant à lui le dispositif
OPAH.
Ces trois dispositifs constituent un guichet unique appelé « Plateforme Habitat du Grand Dax », qui
regroupe le conseil et l'accompagnement de tous les types de travaux (rénovation, adaptation logement) de
tous les propriétaires et pour tous types de revenus (ANAH et hors ANAH).
La Région Nouvelle-Aquitaine en partenariat avec l'Etat et l'ADEME souhaite s'appuyer sur les collectivités
pour déployer le Service public de conseil et d'Accompagnement des ménages pour la Rénovation
Energétique de leurs logements (SARE).
À cette fin, la Région a lancé en septembre 2021 un nouvel Appel à Manifestation d'Intérêt auprès des
collectivités porteuses de plateformes dédiées à la rénovation énergétique.
Le Grand Dax compte candidater à ce nouvel AMI afin de bénéficier des aides financières de la Région,
Département des Landes et de l'Etat (taux de 80%) pour accompagner les ménages dans la rénovation
énergétique de leur logement.
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER la poursuite du projet de Plateforme de rénovation énergétique,
D'AUTORISER Monsieur le Président à présenter un dossier de candidature et à signer tous les documents
s'y afférant, D'INSCRIRE les crédits nécessaires sur le budget DURABLE à l'article 611.
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.
Le Conseil à l’unanimité approuve la poursuite du projet de la plateforme de rénovation énergétique.
OBJET: ENVIRONNEMENT - EVOLUTION DU REGLEMENT ET DES TARIFS DE LA REDEVANCE
SPECIALE APPLIQUES AUX ENTREPRISES DU GRAND DAX ET EXTERIEURES AU GRAND DAX
Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-président expose que l'institution de la Redevance est obligatoire
depuis le 1er Janvier 1993 pour les collectivités. Elle est payée par toute entreprise où administration
localisée dans le périmètre de la collectivité et dont les déchets sont éliminés dans le cadre du Service
Public. Elle a été mise en place en 1999 sur le Grand Dax et a été rendue obligatoire à compter du
01/01/2011 à toutes les entreprises.
Pour facturer les producteurs de déchets, quatre modes de calcul sont appliqués :
Tarifs « écoles » (coût défini selon le nombre d'élèves dans l'école)
Tarifs « camping » (coût défini selon le nombre d'emplacements dans le camping)
Tarifs « gros producteurs » (coût défini selon le volume collecté annuellement)
Tarifs au « forfait » (5 tarifs)
Pour la facturation des forfaits, 5 classes ont été définies. Chaque entreprise est classée dans un des cinq
forfaits en fonction son code APE et de son nombre de salarié.
Les tarifs de la redevance Spéciale ont évolué 4 fois depuis 2011. La dernière augmentation a eu lieu le
01/01/2018. Quand sur la période 2017-2020, les tarifs de la redevance Spéciale augmentaient de
seulement 1%, le montant moyen de la TÉOM augmentait de 11% (à cause de l'augmentation de la valeur
35 des bases fiscales). Conséquence de cela, en 2017, les professionnels finançaient 13.2% du budget déchets
du Grand Dax, mais plus que 12.7% en 2019.
Ainsi, pour rééquilibrer les proportions de financement de la compétence « déchets » entre les entreprises
et les ménages et dans la mesure où les tarifs pour les professionnels n'ont pas évolué depuis 2018, il est
proposé d'augmenter les forfaits de la redevance spéciale durant les 3 prochaines années comme suit :
Coût actuel | Coût proposé | Coût proposé | Coût proposé
2021 pour 2022 pour 2023 pour 2024
Forfait 1 78.29 € 82 € 85 € 90 €
Forfait 2 223.47 € 235 € 245 € 260 €
Forfait 3 446.98 € 470 € 490 € 520 €
Forfait 4 689.81 € 725 € 760 € 800 €
Forfait 5 1578.78 € 1 660 € 1 740 € 1830 €
Gros producteurs => prix pour 1000 litres collectés 20.50 € 21.50 € 22.60 € 23.70 €
Tarif école (coût par élèves) 6.50 € 6,80 € 7,1 € 7,50 €
Tarif camping (coût par emplacement) 26.95 € 28.30 € 29.70 € 31.20 €
Par ailleurs, pour plus d'équité entre une entreprise basée sur le territoire du Grand Dax et une entreprise
extérieure à celui-ci, il est proposé de créer un tarif spécial pour ces dernières.
En effet, pour un même service, une entreprise basée sur le territoire du Grand Dax va payer la TEOM et la
Redevance Spéciale, alors qu'une entreprise extérieure au territoire du Grand Dax va seulement payer la Redevance Spéciale.
Dans la mesure où la possibilité d'accéder aux déchetteries du Grand Dax offre également la possibilité
d'accéder aux 22 déchetteries du SITCOM Côte Sud des Landes, il semble pertinent d'appliquer aux
entreprises extérieures les mêmes tarifs que ceux pratiqués par le SITCOM :
Forfaits pour les
entreprises extérieures
Forfait 1 600.00 €
Forfait 2 1 200.00 €
Forfait 3 1 800.00 €
Forfait 4 3 000.00 €
Forfait 5 6 000.00 €
L'application des mêmes tarifs que ceux du SITCOM limitera, en outre, certains effets d'aubaine :
actuellement plusieurs entreprises extérieures à nos deux collectivités, travaillant sur le territoire du SITCOM
et utilisant ses déchetteries, préfèrent s'acquitter de la Redevance Spéciale auprès du Grand Dax pour
pouvoir bénéficier d'un montant de Redevance Spéciale 4 à 8 fois inférieur à celui pratiqué par le SITCOM.
Il est donc proposé de créer une facturation spécifique aux entreprises extérieures telle que présentée dans le tableau ci-avant.
Enfin, il est proposé de fixer un seuil d'exonération pour les auto-entrepreneurs ou micro-entreprises :
exonération de la Redevance Spéciale pour tout chiffre d'affaires annuel en dessous de 1000€.
Afin de pouvoir mettre en œuvre toutes ces modifications, il est nécessaire de modifier le règlement de la
Redevance Spéciale, par décision du Président, afin de: modifier l'article 2.1 en ce qui concerne le mode
d'application des forfaits avec un tarif spécial pour les entreprises extérieures au Grand Dax; de modifier
l'article 5.2.1 en ce qui concerne l'utilisation régulière des déchetteries par les entreprises extérieures au
périmètre du Grand Dax, modifier l'article 5.2.2 en ce qui concerne l'utilisation ponctuelle des déchetteries
par les entreprises extérieures au périmètre du Grand Dax. Le nouveau règlement de la Redevance Spéciale
sera applicable dès le caractère exécutoire de la délibération.
36 Il est proposé au Conseil, d'APPROUVER la revalorisation des forfaits de la Redevance Spéciale aux
entreprises du Grand Dax, d'APPROUVER la création pour les entreprises extérieures au territoire d’un tarif
spécifique dans le cadre de la redevance spéciale, d'APPROUVER l'exonération de Redevance Spéciale pour
lès professionnels sous le régime auto entrepreneur ou micro entreprise lorsque le chiffre d'affaires déclaré
est inférieur à 1000€, de PRENDRE ACTE de la modification du règlement de la Redevance Spéciale tel que
présentée ci-dessus, de VALIDER les tableaux des tarifs suivants, pour application au 1er janvier 2022.
Coût actuel | Coût proposé
2021 pour 2022
Forfait 1 78.29 € 82€
Forfait 2 223.47 € 235 €
Forfait 3 446.98 € 470 €
Forfait 4 689.81 € 725 €
Forfait 5 1578.78 € 1 660 €
Gros producteurs => prix pour 1000 litres collectés 20.50 € 21,5 €
Tarif école (coût par élèves) 6.50 € 6,8 €
Tarif camping (coût par emplacement) 26.95 € 28,3 €
Forfaits pour les entreprises
extérieures
Forfait 1 600.00 €
Forfait 2 1 200.00 €
Forfait 3 1 800.00 €
Forfait 4 3 000.00 €
Forfait 5 6 000.00 €
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.
Le Conseil à l'unanimité, approuve l'évolution des tarifs de la redevance spéciale tels que présentés.
POINT 3 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION ET DE CONTRIBUTION AVEC LE GIP GRAND DAX DEVELOPPEMENT
Monsieur Jean SOUBLIN, Vice-président expose que par application de la convention constitutive du
Groupement d'intérêt public, une convention de mise à disposition et de contribution est venue préciser le
cadre juridique des relations entre le Grand Dax et le GIP GDD en matière de : mise à disposition
immobilière ; mise à disposition de personnel ; versement de la contribution financière annuelle.
Pour l'année 2021 : afin de permettre au GIP GDD de remplir ses missions, le Grand Dax s’est engagé par
délibération en date du 16 décembre 2020 à verser au GIP une contribution établie à un montant de
260 000 € pour l'année 2021. Le besoin réel de financement pour l'année 2021 s'élève à 247 000 €. Cette différence s'explique essentiellement par : des recettes sensiblement supérieures aux prévisions,
notamment concernant le laboratoire de prototypage rapide et les services d'accompagnement des
entreprises, des frais de fonctionnement inférieurs aux prévisions du fait de la crise sanitaire, avec des
reports ou des annulations de certaines activités (événementiel), un avenant à la convention est donc
proposé afin d'adapter la contribution du Grand Dax au besoin réel pour l'exercice 2021 qui s'élève à
247 000 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe pépinière 2021, article 65738.
37 Pour l'année 2022: différentes modifications sont à acter au sein de l'avenant n°4 à la convention,
adaptation de la liste des personnels mis à la disposition du GIP par la communauté d'agglomération
(tenant compte des mouvements de personnels au sein de la collectivité) ; révision de la contribution
annuelle pour un montant de 250 000 €.
Concernant le volet ressources humaines et pour rappel, le personnel du GIP « GRAND DAX
DEVELOPPEMENT » est constitué à la fois par des personnels mis à disposition par ses membres, ainsi que
par des personnels propres recrutés directement par le groupement (avec un statut de droit privé).
Pour l'Agglomération du Grand Dax, 16 agents sont concernés par une mise à disposition depuis le 1er
mars 2018 et interviennent pour assurer différentes activités permettant au GIP de fonctionner.
Messieurs Julien DUBOIS, Grégory RENDÉ, Jean-Marie ABADIE, Julien BAZUS, Jean LAVIELLE, Hikmat
CHAHINE, Thierry BOURDILLAS (via DL Aquitaine) en tant que membres de l'Assemblée Générale du GIP ne
participent pas au vote ni au débat
Il est proposé au Conseil, DE VALIDER l'avenant n°4 à la convention de mise à disposition et de
contribution définissant le cadre juridique des relations entre le Grand Dax et le GIP « GRAND DAX
DEVELOPPEMENT ». D'AUTORISER Monsieur le Président à signer l'avenant à là convention, comme à
signer tout autre document relatif à cette affaire,
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.
Le Conseil à la majorité, valide l'avenant n°4 à la convention de mise à disposition et de contribution
avec le GIP Grand Dax Développement.
OBJET: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - POLE ECONOMIQUE D'AGGLOMERATION DE SAINT-
PAUL-LES-DAX- VENTE DU TERRAIN (LOT B) A L'ENTREPRISE MEDIAPOST
Monsieur Grégory RENDÉ, Vice-président expose que l'extension du pôle économique d'agglomération
de Saint-Paul-lès-Dax comporte cinq lots. Après la vente de ce dernier lot, il n'y aura plus de lot à vendre.
MEDIAPOST est une société par actions simplifiée à associé unique (SASU) immatriculée le 25 février 1985
(SIREN 331 648 04 RCS Lyon) dont le siège social se situe 19 rue de la Villette 69003 Lyon. Son capital social
s'élève à 23 887 307,73 euros. Monsieur Arnaud TOMASI est Président et Madame Marie-Hélène BONNELIE
est directrice générale de la société. MEDIAPOST appartient au groupe LA POSTE. La société emploie 10 700
salariés. L'entreprise exerce une activité de distribution d'imprimés publicitaires, diffusion de supports,
objets et toute opération de marketing direct. Transport de marchandises, location de véhicules industriels
avec conducteurs, activité de commissaire de transports (APE 73112).
Actuellement l'entreprise est locataire de son local d'activité sur le pôle économique d'agglomération de
Saint-Paul-lès-Dax, 81 Rue Denis Papin 40990. Elle emploie 60 salariés permanents et recrute des
distributeurs occasionnellement lors de périodes de forte activité. Les locaux ne sont plus adaptés aux
besoins de l'entreprise, qui projette de créer une plateforme de mécanisation performante pour
industrialiser la confection des poignées d'imprimés publicitaires sur le site de Saint-Paul-lès-Dax. Par
ailleurs l'entreprise qui loue actuellement, veut entrer dans une logique patrimoniale.
Monsieur Éric Bonhomme, responsable du groupe immobilier de MEDIAPOST, a sollicité l'Agglomération du
Grand Dax pour acquérir un terrain, le lot B section BC n° 387 « Lapas », d’une superficie de 8 160 m°, sur
l'extension du pôle économique d'agglomération de Saint-Paul-lès-Dax (plan du lot en annexe). L'entreprise
souhaite y exploiter un bâtiment de 2 500 m2, constitué d'un entrepôt de stockage, d'un parc à chariots et
de 250 m? de bureaux. Le prix de vente du foncier viabilisé aux abords est fixé à 15 euros HT/m°, soit 122
400 euros HT, la TVA sur marge en sus de 13 872 euros, soit un prix TTC de 136 272 euros. Ce prix tient
compte des aménagements aux abords qui seront réalisés avant la vente. Le projet immobilier du groupe
MEDIAPOST est basé sur un modèle locatif. Par conséquent, il sera porté par un investisseur qui travaille
régulièrement avec MEDIAPOST. L'investissement immobilier est évalué à 2 millions d'euros HT foncier
compris. Le projet fera l'objet d'un permis de construire. Celui-ci devrait aboutir en 2022. Avant de passer au vote, je tenais à saluer le service du Développement Economique qui s'est beaucoup
battu pour maintenir Médiapost sur la zone du Grand Dax. Le groupe n'a pas répondu aux sirènes de MACS
et de Bayonne, donc on peut les féliciter pour que MEDIAPOST reste sur le territoire. 38 Il est proposé au Conseil, D'AUTORISER la vente du terrain, lot B n° BC 387 « Lapas », situé sur le pôle
économique d'agglomération de Saint-Paul-lès-Dax, au profit de la société MEDIAPOST ou de toute autre
personne physique ou morale qu'il lui plaira de substituer, en partie ou en totalité, pour réaliser l'objet de la
vente, DE PRECISER que la vente sera réalisée au prix de 15 euros HT/m° soit 122 400 euros HT, TVA sur
marge en sus de 13 872 euros, soit un prix de vente de 136 272 euros TTC. Ce prix sera ajusté si besoin aux
m? réellement cédés à l'issue du bornage définitif par le géomètre, D'AUTORISER Monsieur le Président à
signer l'acte de vente, ainsi que tout autre document relatif à cette délibération, D'AUTORISER Monsieur le
Président à donner procuration à tout clerc où collaborateur du notaire du Grand Dax pour signer les actes
notariés et finaliser la vente, D'INDIQUER que Monsieur le Président aura la possibilité de rédiger une
attestation autorisant le commencement des travaux avant la signature de l'acte de vente.
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.
Le Conseil à l'unanimité, autorise la vente du terrain (lot B) du Pôle Economique de Saint-Paul-lès-
Dax à l'entreprise MEDIAPOST.
OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - PÔLE ECONOMIQUE D'AGGLOMERATION DE TETHIEU -
vente des terrains lots 6 et 7 à l’entreprise DUBIS ET FILS.
Monsieur Grégory RENDÉ, Vice-président expose que le Pôle économique de Téthieu comporte 16 lots
viabilisés. Après l'installation de l'atelier de transformation de légumes porté par l'agglomération du Grand
Dax sur le lot 2, 7 lots ont été réservés par des entreprises pour une étude d'implantation. 7 lots entre 1137
m? et 2405 m? sont encore disponibles (cf. état de la commercialisation en annexe).
La Société ETABLISSEMENTS DUBIS ET FILS est une société à responsabilité limitée (SARL) immatriculée le
14 décembre 1974 (SIREN 308 954 189 RCS Dax) dont le siège social se situe au Centre commercial le Grand
Mail, route de Mont-de-Marsan 40990 Saint-Paul-lès-Dax. Son capital social s'élève à 60 000 euros.
Monsieur Fabien DUBIS est gérant de la société. L'entreprise exerce une activité de jardinerie, création et
entretien de jardins ainsi que la commercialisation de plantes, arbustes et la vente de produits de sol et de
mobilier de jardin (APE 47767), Elle compte 22 salariés permanents en équivalent temps plein et fait appel à
4 saisonniers durant les périodes de forte activité. Actuellement, la société dispose d'un magasin au centre
commercial « Le Grand Mail » à Saint-Paul-lès-Dax et d'un local de stockage de 700 m°, trop petit par
rapport à ses besoins. Le projet de l'entreprise consiste à développer sa capacité de stockage dans un
entrepôt situé à proximité de son point de vente de Saint-Paul-lès-Dax et d'en devenir propriétaire.
Aussi, Monsieur DUBIS sollicite l'agglomération du Grand Dax pour acquérir deux terrains, les lots 6 et 7, sur
lé pôle économique d'agglomération de Téthieu pour construire un bâtiment de stockage de 1200 m°,
accessible aux semi-remorques. Les plans de vente des lots 6 et 7 constitués de la parcelle cadastrée section
A n° Xp lieu-dit Moura de Sounin, ont été réalisés par le bureau de géomètre DUNE SARL en juillet 2020,
pour une surface cessible de 1982 m° pour le lot 6 et 1161 m° pour le lot 7 (cf. plan des lots en annexe).
Le prix de vente du foncier viabilisé est de 35 euros HT/m, soit pour le lot 6, un prix de vente de 69 370
euros HT, la TVA sur marge en sus de 12 934.53 euros, soit un prix TTC de 82 304.53 euros. Pour le lot 7, le
prix de vente est égal à 40 635 euros HT, la TVA sur marge en sus de 7 576.69 euros, soit un prix TTC de
48 211.69 euros. L'investissement immobilier est évalué à 600 000 euros HT foncier compris. L'entreprise a obtenu un accord de sa banque pour financer le projet immobilier. Celui-ci fera l'objet d'un permis de construire et il devrait aboutir en 2022.
ILest proposé au Conseil, D'AUTORISER la vente des terrains, lots 6 et 7 situés sur le pôle économique de
Téthieu au profit de la société ETABLISSEMENT DUBIS ET FILS où de toute autre personne physique ou
morale qu'il lui plaira de substituer, en partie ou en totalité, pour réaliser l'objet de la vente ; DE PRECISER
que la vente sera réalisée, pour le lot 6 au prix de 69 370 euros HT, la TVA sur marge en sus de 12 934.53
euros, soit un prix TTC de 82 304,53 euros et pour le lot 7 au prix de 40 635 euros HT, la TVA sur marge en
sus de 7 576.69 euros, soit un prix TTC de 48 211.69 euros, D'AUTORISER Monsieur le Président à signer
l'acte de vente, ainsi que tout autre document relatif à cette délibération, D'AUTORISER Monsieur le
Président à donner procuration à tout clerc ou collaborateur du notaire du Grand Dax pour signer les actes
39 notariés et finaliser la vente, D'INDIQUER que Monsieur le Président aura la possibilité de rédiger une
attestation autorisant le commencement des travaux avant la signature de l'acte de vente.
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.
Le Conseil à lunanimité, autorise la vente des terrains lots 6 et 7 du Pôle Economique
d'Agglomération de Téthieu à l'entreprise DUBIS ET FILS
OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - PÔLE ECONOMIQUE D'AGGLOMERATION DE TETHIEU -
vente des terrains lots 3 et 4 à l'entreprise NEW DRINK SYSTEM
Monsieur Grégory RENDÉ, Vice-président expose que le Pôle économique de Téthieu comporte 16 lots
viabilisés. Après l'installation de l'atelier de transformation de légumes porté par l'agglomération du Grand
Dax sur le lot 2, 8 lots ont été réservés par des entreprises pour une étude d'implantation. 7 lots entre 1137
m? et 2405 m° sont encore disponibles. NEW DRINK SYSTEM est une société par actions simplifiée (SAS)
immatriculée le 14 avril 2020 (SIREN 882 848 922 RCS Dax) dont le siège social se situe 20 impasse
Caperanie 40990 Téthieu. Son capital social s'élève à 1000 euros. Monsieur Olivier JAMMES est Président de
la société. L'entreprise exerce une activité de conception, fabrication, vente de machines, tireuses à bière,
d'accessoires en plastique (gobelets), la location de matériel et la prestation de service en lien avec les
produits fabriqués (APE 28967). Le système de tireuse à bière dénommée « BEER UP » conçu avec un
gobelet remplissable par le socle est une innovation technologique brevetée qui a été développée en partie
au fablab de Pulséo en 2015. L'entreprise emploie trois salariés permanents à temps complet. NEW DRINK
SYSTEM est locataire d’un local de stockage de 166 m° situé à Saint-Vincent-de-Paul. Celui-ci est trop petit compte tenu de la croissance rapide de l'activité. La société envisage d'acquérir ses propres locaux afin de les adapter à ses besoins : un terrain de 2200 m° pour y construire un local d'activité de 400 m? extensible à moyen terme à 800 m°. Monsieur Olivier JAMMES sollicite l'Agglomération du Grand Dax pour acquérir deux terrains les lots 3 et 4 sur le pôle économique d'agglomération de Téthieu, Les plans de vente des lots 3 et 4 constitués de la parcelle cadastrée section A n° Xp lieu-dit Moura de Sounin, ont été réalisés par le bureau de géomètre DUNE SARL en juillet 2020, pour une surface cessible de 1341 m° pour le lot 3 et 931 m? pour le lot 4, le prix de vente du foncier viabilisé est fixé à 35 euros HT/m”, soit pour le lot 3, un prix de vente de 46 935 euros HT, la TVA sur marge en sus de 8 751.37 euros, soit un prix TTC de 55 686.37 euros. Pour le lot 4, le prix de vente est égal à 32 585 euros HT, la TVA sur marge en sus de 6 075.71 euros, soit un prix TTC de 38 660.71 euros. L'investissement immobilier est évalué à 300 000 euros HT foncier compris. L'entreprise a obtenu un accord de sa banque pour financer le projet immobilier. Celui-ci fera l'objet d'un permis de construire et devrait aboutir en 2022.
Il est proposé au Conseil, D'AUTORISER la vente des terrains, lots 3 et 4 situés sur le pôle économique de
Téthieu au profit de la société NEW DRINK SYSTEM ou de toute autre personne physique où morale qu'il lui
plaira de substituer, en partie ou en totalité, pour réaliser l'objet de la vente, DE PRECISER que la vente sera
réalisée, pour le lot 3, un prix de 46 935 euros HT, la TVA sur marge en sus de 8 751.37 euros, soit un prix
TTC de 55 686.37 euros. Pour le lot 4, le prix de vente est égal à 32 585 euros HT, la TVA sur marge en sus
de 6 075.71 euros, soit un prix TTC de 38 660.71 euros, D'AUTORISER Monsieur le Président à signer l'acte
de vente, ainsi que tout autre document relatif à cette délibération, D'AUTORISER Monsieur le Président à
donner procuration à tout clerc où collaborateur du notaire du Grand Dax pour signer les actes notariés et
finaliser la vente, D'INDIQUER que Monsieur le Président aura la possibilité de rédiger une attestation
autorisant le commencement des travaux avant la signature de l'acte de vente.
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.
Le Conseil à l'unanimité, autorise la vente des terrains lots 3 et 4 du Pôle Economique
d'Agglomération de Téthieu à l'entreprise NEW DRINK SYSTEM
40 POINT 4 : AFFAIRES SOCIALES,
OBJET : ACTION SOCIALE - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DU GRAND DAX 2021-2025
Madame Guylaine DUTOYA, Vice-présidente expose que la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax (CAGD) ont inscrit leur collaboration depuis de nombreuses
années à travers la politique d'intervention de la CAF.
Jusqu'alors, la CAF intervenait à travers le Contrat Enfance Jeunesse de l'agglomération. La Caisse Nationale
des Allocations Familiales (CNAF) a souhaité revoir ce modèle de fonctionnement et a demandé aux CAF
territorialisées de créer des Conventions Territoriales Globales (CTG), au niveau intercommunal, qui vont
prendre le relais des Contrats Enfance Jeunesse.
La Convention territoriale globale couvre les domaines d'intervention suivants :
- L'accès aux droits
- L'accueil de la petite enfance
- L'accueil périscolaire et extrascolaire
- La jeunesse
- Le soutien à la parentalité
- L'animation de la vie sociale
La Convention Territoriale Globale entre la Communauté d'agglomération et les communes du Grand Dax et
la CAF des Landes : s'appuie sur le projet de territoire de la collectivité et résulte d’une analyse partagée des
enjeux dans le domaine des services aux familles et de l'accès aux droits, intègre les orientations du Schéma
Départemental des Services aux Familles (SDSF) 2019-2024 du Département des Landes, s'inscrit dans
l'engagement n°1 de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté relatif à « l'égalité des chances dès les
premiers pas pour rompre la reproduction de la pauvreté ».
Considérant que la CTG a pour finalité le bien-vivre des familles du territoire du Grand Dax, par la création et l'animation de services coconstruits avec les partenaires de terrain et adaptés aux réalités locales et quotidiennes, considérant que la signature de la CTG permet aux différents acteurs du territoire de pouvoir percevoir aides et co-financements de la CAF à compter du 1er janvier 2022,
Y-a-t-il des questions ?
Thierry BOURDILLAS, conseiller communautaire : merci, juste pour rappeler qu'on a eu environ 10 min
pour se décider. J'exagère un peu, mais c'est à peu près ça. Et l'enjeu est également très fort.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : je préciserai que là, on n'a pas 32,6 millions à mettre ! Par contre, je
suis entièrement d'accord.
Monsieur Serge POMAREZ, conseiller communautaire, je précise qu'on a déjà signé ce document.
Madame Guylaine DUTOYA, Vice-présidente: non, on avait un contrat Enfance Jeunesse, maintenant la
Caisse Nationale d'Allocations Familiales annule ces contrats d'Enfance Jeunesse à partir du 1° janvier 2022
et cela devient une convention territoriale intercommunale. L'intérêt pour nous, sera de le travailler
ensemble et l'intérêt sera que chacun d'entre nous continue à percevoir ces aides.
La Caisse d'Allocations Familiales Nationale ne nous laisse plus le choix, soit on fait une convention
intercommunale, soit on ne pourra plus percevoir les fonds au niveau communal.
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER la Convention Territoriale Globale entre la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax et la CAF des Landes pour la période 2021-2025, D'AUTORISER Monsieur le
Président à signer cette convention et tout document se rapportant à l'exécution de ce dossier.
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote,
Le Conseil à l'unanimité, approuve la Convention Territoriale Globale entre la CAGD, les communes
du Grand DAX et la CAF des Landes.
41 Madame Guylaine DUTOYA, Vice-présidente : avant de passer à la délibération suivante, je vous remercie
et je pense qu'on avait tout intérêt à faire ainsi, à partir de maintenant et je pense que ce sont les services
qui nous le diront, nous aurons à signer cette convention dans nos conseils municipaux. Normalement, nous avions jusqu'au 31 décembre, mais d'ici janvier/février nous l’aurons à l'ordre du jour de
nos conseils municipaux.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : avant de passer à la décision suivante, une précision. Seuls les maires,
dont le Conseil Municipal a déjà délibéré peuvent signer cette CTG.
OBJET: ACTION SOCIALE - MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DU
GRAND DAX 2021-2025
Madame Guylaine DUTOYA, Vice-présidente expose que considérant que le Centre Intercommunal
d'Action Sociale (CIAS) du Grand Dax a pour objet et compétence la gestion et le développement de
l'Action Sociale et des politiques enfance- petite enfance d'intérêt communautaire sur le territoire de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
Il est proposé au Conseil, DE CONFIER au Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) du Grand Dax la
mise en œuvre de la Convention Territoriale Global signée entre la Communauté d'Agglomération du Grand
Dax et la CAF des Landes pour la période 2021-2025, D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout
document se rapportant à l'exécution de ce dossier.
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.
Le Conseil à l'unanimité, approuve la mise en œuvre de la convention territoriale globale du Grand
Dax 2021-2025
POINT 5 : FINANCES
OBJET : finances - Clôture, Prolongation, Révision des Autorisations de Programmes et Révision des
Crédits de paiement des Autorisations de Programmes (AP/CP), DM n°3 exercice 2021
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président expose que pour ne pas alourdir la section d'investissement
des budgets et améliorer leur taux de réalisation, le Grand Dax utilise la procédure des Autorisations de
Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) depuis 2012. Cela permet d'améliorer la visibilité à moyen terme
en définissant une programmation dépenses / recettes et de mieux visualiser le coût d'une opération étalée
sur plusieurs exercices.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées
pour le financement d'investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il
soit procédé à leur annulation ou à leur liquidation ; elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant
l'année pour la couverture des engagements financiers contractés dans le cadre des autorisations de
programme correspondantes.
Il convient d'une part, de prolonger, de réviser et d'ajuster le montant ou la répartition des crédits de
paiement de certaines autorisations de programme initialement prévus pour tenir compte des besoins réels
sur l'exercice 2021 et des crédits nécessaires en 2022 dans l'attente du vote du budget primitif,
conformément au tableau joint en annexe. Les AP/CP prolongées en 2022 sont les suivantes :
AP 109 - Centre Aquatique communautaire,
AP 117 - Extension de la déchetterie de St-Paul-lès-Dax,
AP 126 - Logement social 2017/2021,
AP 134 — Fonds de concours aux communes rurales,
AP 135 — Aides individuelles aux entreprises,
AP 136 - Aménagement des abords du centre aquatique
D'autre part, il convient de clôturer l'Autorisation de Programmes n° 120 - Travaux de voirie 2016/2020
pour un montant total de 14 991 256.36€.
42 Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER Ja prolongation, la révision de certaines Autorisations de
Programme et d'ajuster les Crédits de Paiement selon les besoins réels sur l'exercice 2021 et pour les crédits
nécessaires en 2022 dans l'attente du vote du budget primitif, D'APPROUVER la clôture de l'Autorisation
de Programme n°120 pour les travaux de voirie 2016/2020 arrêté à un montant total de 14 991 256.36€
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.
Le Conseil à l'unanimité approuve la clôture, la prolongation, la révision des Autorisations de
Programmes et Révision des Crédits de paiement, des Autorisations de Programmes (AP/CP), DM n°3
exercice 2021
OBJET : finances - Décisions modificatives exercice 2021 - budget principal et budgets annexes, Eaux pluviales et Assainissement
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président expose que pour le budget principal, il s'agit de la troisième
Décision Modificative de l'exercice 2021, la DM n°3/2021 du Budget Principal s'équilibre en section
d'investissement à -3 194 883.09€ et en section de fonctionnement à 0€.
Pour le budget annexe eaux pluviales, il s’agit de la deuxième Décision Modificative de l'exercice 2021 :
- La DM n°2/2021 du Budget annexe eaux pluviales s'équilibre en section d'investissement à -181 506.84€ et
en section de fonctionnement à 0€.
Pour le budget annexe assainissement, il s'agit de la deuxième Décision Modificative de l'exercice 2021 :
- La DM n°2/2021 du Budget annexe assainissement s'équilibre en section d'investissement à -948 911.22€
et en section de fonctionnement à 0€.
Ilest proposé au Conseil, D'APPROUVER la décision modificative budgétaire n° 3/2021 du budget principal,
D'APPROUVER la décision modificative budgétaire n° 2/2021 du budget annexe eaux pluviales,
D'APPROUVER la décision modificative budgétaire n°2/2021 du budget annexe assainissement.
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.
Le Conseil à l'unanimité approuve les décisions modificatives exercice 2021 - budget principal et
budgets annexes, Eaux pluviales et Assainissement
OBJET : Finances - autorisation d'engagement pour les dépenses d'investissement avant le vote du
budget primitif 2022 pour le budget principal, le budget annexe pépinière d'entreprises, le budget
annexe hôtel d'entreprises, le budget annexe transport de personnes, le budget annexe eau potable,
le budget annexe assainissement, le budget annexe eaux pluviales, le budget annexe eau potable
Narrosse et le budget annexe assainissement Narrosse.
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président expose que jusqu'à l'adoption du budget primitif, l'exécutif
de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en
section d'investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette et hors crédits de paiement liés aux
Autorisations de Programmes et aux reports.
Cette faculté est ouverte pour faire face aux dépenses d'investissement devant être réalisées avant
l'adoption du budget primitif.
Cette ouverture de crédit vient s'ajouter aux restes à réaliser de l'exercice 2021 (engagements non soldés).
Il est proposé au Conseil, D'AUTORISER, dans l'attente du vote des budgets primitifs 2022, Monsieur le
Président à faire application de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour
engager, liquider et mandater les dépenses en section d'investissement, dans la limite de 25% des crédits
ouverts au budget 2021 du budget principal et des budgets annexes Pépinière d'entreprises, Hôtel
d'entreprises, transport de personnes, eau potable, assainissement, eaux pluviales, eau potable Narrosse et
Assainissement Narrosse, DE PRECISER que ces crédits seront repris, si nécessaire, aux budgets primitifs
2022 des budgets concernés.
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.
43
ï|
[il Le Conseil à l'unanimité autorise l'engagement pour les dépenses d'investissement avant le vote du
budget primitif 2022 pour le budget principal, le budget annexe pépinière d'entreprises, le budget
annexe hôtel d'entreprises, le budget annexe transport de personnes, le budget annexe eau potable,
le budget annexe assainissement, le budget annexe eaux pluviales, le budget annexe eau potable
Narrosse et le budget annexe assainissement Narrosse.
OBJET: FINANCES - POLE D'ECHANGE MULTIMODAL - CHANGEMENT DE COMPTE
D'IMMOBILISATIONS
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président expose que les travaux du Pôle d'Echange Multimodal (PEM)
réalisés de 2012 à 2015 sur du foncier appartenant en partie à la SNCF ont été intégrés sur des comptes de
biens mis à disposition (21751) dans l'attente de l'achat du foncier ce qui a été réalisé en 2021.
A la demande comptable public et afin de permettre en 2022 la constatation des amortissements des
travaux du PEM, il est nécessaire de modifier le compte définitif sur trois immobilisations en passant du
compte 21751au compte 2151, les numéros d'inventaire des immobilisations concernées sont les suivants :
- n° 1912-00003 pour 209 580.00€
- n° 1505100002 pour 8 126.06€
- n° 1405100003 pour 459 147.36€
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER le changement de compte définitif du 21751 au 2151 pour trois
immobilisations dont les numéros d'inventaire sont les suivants :
- n° 1912-00003 pour 209 580.00€
- n° 1505100002 pour 8 126.06€
- n° 1405100003 pour 459 147.36€
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.
Le Conseil à l'unanimité approuve le changement de compte d'immobilisations
OBJET : FINANCES : Versement de la subvention de fonctionnement 2022 au CIAS
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président expose que dans l'attente du vote du budget primitif de
l'exercice 2022 et dans le respect de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui
précise les règles comptables applicables lorsque le budget primitif n'est pas adopté avant le Ter janvier de
l'exercice auquel il s'applique, le Président est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Pour permettre d'assurer la continuité du fonctionnement des services du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, il est demandé de reconduire la subvention de fonctionnement au niveau du montant maximum de celle attribuée en 2021 soit 1 828 420€. Ce montant pourra être revu lors de l'adoption du budget primitif 2022.
Il est proposé au Conseil, DE DECIDER d'octroyer une subvention de fonctionnement pour l'exercice 2022
de 1 828 420€ maximum au Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, étant précisé que ce
montant pourra être revu lors de l'adoption du budget primitif 2022, DE DECIDER de verser cette
subvention sous forme d'acompte en fonction des besoins réels, DE DIRE que les crédits nécessaires seront
inscrits au budget de l'exercice 2022, à l'article 657362.
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.
Le Conseil à l'unanimité, décide d'octroyer la subvention de fonctionnement 2022 au CIAS.
OBJET : FINANCES - COMPÉTENCE EAU ET ASSAINISSEMENT - PROCÈS VERBAUX DE MISE A
DISPOSITION DES BIENS ET ÉQUIPEMENTS
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président expose que considérant la nécessité d'établir un procès-
verbal contradictoire, constatant la mise à disposition à titre gratuit, des biens et équipements nécessaires à
l'exécution des compétences eau et assainissement transférées par les communes de Dax, Seyresse et
Narrosse à la Communauté d'agglomération du Grand Dax,
44 Considérant les états annexés qui comprennent les listes des immobilisations mises à disposition et les
procès-verbaux de mise à disposition de biens et équipements entre les communes de Dax, Seyresse,
Narrosse et la CAGD.
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER les projets de procès-verbaux contradictoires établis entre les
communes de Dax, Seyresse, Narrosse et la Communauté d'agglomération du Grand Dax, constatant la
mise à disposition, à titre gratuit, des biens et équipements nécessaires à l'exercice des compétences eau et
assainissement transférées des communes de Dax, Seyresse et Narrosse à la Communauté d'agglomération
du Grand Dax, D'AUTORISER Monsieur la Président à signer lesdits procès-verbaux ainsi que tout
document se rapportant à la présente délibération.
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.
Le Conseil à l'unanimité, approuve les projets de procès-verbaux de mise à disposition des biens et
équipement pour la compétence Eau et Assainissement
OBJET : FINANCES - DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE 2022
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président expose que le Grand Dax verse une DSC dont l'enveloppe
globale est fixée à 1 700 002 € et dont les critères de répartition sont les suivants : Population DGF : 15,00 %
Écart de revenu moyen par habitant : 24,71 %
Écart de potentiel fiscal 4 taxes par habitant : 10,29 %
Logements sociaux (données DDTM) : 11,76 %
Poids de la voirie : 5,88 %
Compensation fiscale : 5,88 %
Charges de centralité : 23,53 %
Croissance des bases de la CFE : 2,95 %
Les critères ont été actualisés d'après les données individuelles des fiches DGF de l’année 2021 et des
données de la DDTM 2021 pour ce qui concerne le nombre de logements sociaux. Les montants de DSC
2022 des communes, issus de cette actualisation, sont présentés dans le tableau ci-dessous.
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER l'actualisation de la répartition de la DSC des communes pour
l'exercice 2022 sur la base des données communales de l'année 2021, D'APPROUVER les montants
individuels issus de cette actualisation, D'AUTORISER le versement mensuel par douzième des montants
individuels annualisés présentés ci-dessous.
DSC 2022
Angoumé 6913
Bénèsse les Dax 17 968
Candresse 19334
Dax 753 844
Gourbera 8353
Herm 31638
Heugas 37196
Mees 56578
Narrosse 56608
Oeyreluy 29 848
Rivière 32406
St Pandelon 22 008
St Paul les Dax 416 930
St Vincent de Paul 75 794
Saugnac et Cambran 32 246
Seyresse 21420
Siest 8417
Tercis 28 339
Téthieu 19876
Yzosse 24 286
TOTAL 1 700 002
45 Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.
Le Conseil à l'unanimité, approuve les montants de la dotation de solidarité communautaire 2022
OBJET : finances - demande d'admission en non-valeur de créances irrécouvrables
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président expose que le comptable public a transmis aux services du
Grand Dax, pour suite à donner, une série de créances irrécouvrables pour lesquelles il propose la non-
valeur. La liste présentée rassemble 30 créances pour un montant total de 8 986,35 euros et pour lesquelles
il est proposé une non-valeur. Elles concernent des factures de redevance spéciale et de taxe de séjour au
titre du budget principal. L'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante
de la collectivité dans l'exercice de sa compétence budgétaire.
Depuis le 1er janvier 2012, l'instruction budgétaire et comptable M14 distingue :
- d'une part, les pertes sur créances irrécouvrables, enregistrées au compte 6541 au titre de
« Créances admises en non-valeur » pour apurement des comptes de prise en charge des titres de recettes.
Il s'agit d'écritures comptables.
Dans ce cas, l'admission en non-valeur n'exclut pas le recouvrement ultérieur des recettes. La procédure
adoptée vise uniquement à dégager la responsabilité pécuniaire du comptable, lorsque celui-ci à usé envers
le débiteur de tous les moyens d'action dont il dispose. Elle ne libère pas pour autant le redevable qui, s'il
revient à meilleure fortune ou lorsqu'il est retrouvé, peut être de nouveau poursuivi.
Il peut s'agir de situation de liquidation judiciaire, de personne partie sans laisser d'adresse, d'insolvabilité.
- et d'autre part, les créances éteintes enregistrées au compte 6542, lorsque le comptable a satisfait à
l'ensemble de ses obligations.
Les créances éteintes sont celles pour lesquelles le recouvrement ne peut en aucun cas être repris, dans la
mesure où l'impossibilité du débiteur à payer ses dettes a été constatée par un juge ou, dans le cadre du
surendettement des particuliers, par le prononcé d'une décision de rétablissement personnel, ou encore,
pour les personnes morales de droit privé, dans le cadre d'une procédure collective par le prononcé d'une
décision de clôture pour insuffisance d'actif.
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont
l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière
et qui s'oppose à toute action en recouvrement.
La liste présentée comporte des créances à admettre au titre de créances éteintes (compte 6542) suite à des
jugements de clôture pour insuffisance d'actif pour un montant de 8 986.35 euros.
Les crédits sont prévus au budget principal au chapitre 65.
Il est proposé au Conseil, DE VALIDER la demande d'admission en non-valeur pour un montant total de
8 986.35 euros des créances figurant dans l'annexe 1 sur le budget principal, D'AUTORISER le Président à
signer tout document relatif à ce dossier.
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.
Le Conseil à l'unanimité, valide la demande d'admission en non-valeur de créances irrécouvrables
OBJET: FINANCES - CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS POUR
L'INVESTISSEMENT DES COMMUNES RURALES DU GRAND DAX - AVENANT N°2
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président expose que la commune de Oeyreluy attributaire de ce
fonds de concours n'est pas en mesure de présenter les justificatifs permettant le versement de la
subvention avant le 31 décembre 2021, comme l'impose l'article 6 de la convention. Les motifs sont liés au
retard pris dans les travaux et à la levée des réserves. Il est donc proposé à la commune de Oeyreluy de
signer un avenant à la convention.
L'article 5.1 « Engagement de la Commune » serait modifié comme suit :
+ La commune s'engage à utiliser les sommes perçues uniquement dans le cadre de la réalisation de
l'opération définie à l'article 2 de la présente convention.
46 * La commune s'engage à réaliser l'opération définie à l'article 2 de la présente convention avant le 31
décembre 2022.
En cas d'absence de démarrage de l'opération à cette date, le fonds de concours sera annulé.
+ La commune s'engage à faire figurer le logo de la Communauté d'Agglomération sur les supports de
communication relatifs à l'opération financée et, le cas échéant, sur les panneaux de chantier.
L'article 6 serait modifié comme suit :
Le versement du fonds de concours pourra faire l'objet d'un acompte de 50% sur demande de la commune
et sur présentation d'une attestation de démarrage des travaux signée par le Maire.
Le solde du fonds de concours, ajusté le cas échéant au prorata des travaux effectivement réalisés, sera
versé à la commune après achèvement des travaux, sur présentation du procès-verbal de réception des
travaux, toutes réservées levées, et des factures acquittées.
Imputation comptable : 2041412 824 AMGT opération 134
Aucun versement de fonds de concours ne pourra être réalisé au-delà du 31 décembre 2022.
H est proposé au Conseil, D'APPROUVER le projet d'avenant n°2 à la convention d'attribution d'une
subvention dans le cadre du fonds de concours pour l'investissement des communes rurales, D'AUTORISER
Monsieur le Président à signer cet avenant n°2 avec la commune de Oeyreluy.
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.
Le Conseil à l'unanimité, approuve le projet d'avenant N°2 à la convention d'attribution d'un fonds
de concours pour l'investissement des communes rurales du Grand Dax
OBJET : FINANCES - RAPPORT QUINQUENNAL SUR LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président expose que l'article 1609 nonies C du Code général des
impôts prévoit que « Tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au
regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération
intercommunale.
Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale.
Il'est précisé que la forme de ce rapport est libre.
Les chiffres présentés dans le tableau ci-annexé sont extraits des différents rapports établis par la CLECT à
l'occasion de chaque transfert de compétence intervenus depuis 2017, ainsi que d'extractions des comptes
administratifs de la Communauté d'agglomération du Grand Dax (exercices 2019 et 2020).
Si nous regardons les compétences qui ont été transférées en 2017, il y avait le tourisme, les zones
d'activités économiques communautaires, le PLUIi, la GEMAPI et les eaux pluviales.
Pour faire Un peu simple, on va regarder la GEMAPI, les eaux pluviales. Ce sont des charges transférées
récemment. En ce qui concerne le PLUi et les zones d'activités, il n'y avait pas de charges qui étaient
transférées en face, donc là c'était une activité qui était prise par l'Agglomération.
Il reste la charge transférée concernant le tourisme. Il a fallu créer un office de tourisme commun, OITT, qui
a été suivi par Une fusion entre l'Office de tourisme de Dax et l'Office de tourisme et de commerce de Saint-
Paul. Ce que je dois préciser, c'est qu'il y a un petit problème. On souhaite l'aborder au niveau de la
commission des finances. De quoi s'agit ? Aujourd'hui, cet office de tourisme est financé essentiellement par
la taxe de séjour qui est collectée par l'Agglomération, et qui la reverse à l'OITT.
Donc, dans le cadre de cette fusion, l'Office de tourisme de Dax était déjà en EPIC et celui de Saint-Paul était une association loi 1901. L'argent collecté était utilisé comme il voulait.
L'agglo perçoit 300 000€ de taxe de séjour sur la commune de Saint-Paul. Elle reverse les 300 000 € à
l'Office de tourisme. Mais comme cela était inscrit dans les comptes de Saint-Paul, l'Agglomération verse
47
l}
{Î
î; 250 000€ à Saint-Paul. Pour être simple, l'agglomération touche 300 000. Elle reverse en gros 550 000 ou
540 000. Cela avait été voté comme ça, aujourd'hui, il faut qu'on en discute avec les communes concernées.
À titre personnel je ne peux pas accepter, j'aurais bien aimé, à la limite qu'on ne touche que 50 000, qu'on
laisse 250 000 à Saint-Paul et du coup le budget de l'Office de tourisme, au lieu qu'il soit de 1,5 million, il ne
sera que 1,250 million. Mais aujourd'hui, l'Agglomération touche 300 et reverse 550.
Et l'année dernière, quand on a donné une subvention, on a également reversé les AC à 250 000, bien que
les recettes n'étaient pas là. Donc mon rôle est de vous informer, et cela n'a rien à voir avec le rapport, parce
que le rapport on va le voter, mais c'est un sujet de débat qui a été évoqué cet après-midi même et lors de
la précédente commission de finances, c'est un sujet pour lequel on doit trouver une solution.
Est-ce que vous avez des questions ?
Monsieur Jean LAVIELLE, conseiller communautaire. J'ai déjà répondu cet après-midi en commission des
finances à Hikmat, pour lui dire qu'on est en train de remettre en question une décision qui a été prise par
le Conseil communautaire il y a quelques années déjà.
C'était lors du transfert de l'Office de tourisme de Saint-Paul vers l'OITT. Tout simplement parce que
c'est la loi qui nous obligeait à transférer la compétence à la Communauté d'Agglomération.
Alors, à cette époque, il faut savoir qu'à Saint-Paul-lès-Dax, on percevait la taxe de séjour comme on le fait
habituellement, sauf qu'on était dans une association loi 1901, qui gérait cet office de tourisme. Et sur ces
300 000€ qu'on percevait, on ne reversait que 60 000€ à l'Office de tourisme pour qu'il fonctionne et il
fonctionnait.
Quand on a été obligé de transférer notre Office de tourisme vers l'Office de tourisme de Dax pour ne faire
qu'un seul OITT, nous l'avons fait à coût constant, c'est à dire qu'à partir du moment où nous dépensions 60
000€, c'est tout simplement ce transfert-là qui a été fait vers l'OITT. On considérait qu'on devait garder nos
240 000€. Ce qui a été entériné par le Conseil communautaire de l'époque qui a compris cette position et
qui a donc fait en sorte qu'on retrouve nos 240 ODGE au travers de l'attribution de compensation.
Voilà, on est en train aujourd'hui, de revenir en arrière, mais on peut revenir en arrière pour plein de chose.
Cela a été voté, accepté, validé par les services de l'Etat, et maintenant on est en train de remettre en
question une décision antérieure. Je m'insurge. C'est quelque chose que je ne pourrai pas accepter.
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président : Jean, comme tu sais, toutes les charges transférées doivent
être réétudiées afin de vérifier que cela correspond à la réalité. Il faut être vraiment irresponsable, je touche
300 000, je verse 550 000, je ne sais pas 1+1 c'est toujours 2, mais je touche 300 je reverse 550, je ne sais
pas comment cela a été accepté, je n'étais pas là.
Je suis d'accord pour qu'on prenne 50 000, ou 60 000, de Saint-Paul, qu'on le verse à l'Office de tourisme et
du coup ça reste chez vous, mais je ne peux pas accepter de toucher 300 000 à 8h, à 8h05 je les transfère à l'OITT, à 8h10 je te reverse 250000€.
Je ne sais pas moi, à un moment donné, un budget, c'est un budget.
Moi je constate que sur cette ligne budgétaire, il y a quelque chose qui ne correspond pas à la normalité.
Aucune personne ne peut accepter. C'est comme si demain, je dis à un salarié, tu vas toucher 1000€ de
salaire et tu vas payer 3000€ d'impôts, ça n'est pas possible. C'est une obligation depuis 2017, on doit
regarder toutes les évolutions. On est en train de regarder le tourisme, et comme je l'ai annoncé en
commission de finances, dans 2/3 ans, on va regarder les eaux pluviales parce qu'on va voir comment cela
va évoluer. D'abord on regarde ce qui est inscrit dans les comptes administratifs, je sais que cela a été voté.
On est en train de regarder la voirie, et le principe, c'est qu'à un moment donné, il faut qu'on voie si les
charges transférées correspondent à la réalité ou pas ? Ensuite, quelles sont les solutions ? C'est un choix
politique. Moi, financièrement j'alerte tout le monde : il y a 300 000 qui rentrent et on leur donne 550 000,
en tous les cas, c'est payé par l'Agglomération.
Monsieur Jean LAVIELLE, conseiller communautaire, mais Hikmat, il faut arrêter avec ce calcul! Ces
300 000, au lieu d'aller à Saint-Paul, ils vont à l'OITT, c'est tout.
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président : non mais l'Agglomération reverse 250 000 de plus.
48 Monsieur Jean LAVIELLE, conseiller communautaire, non, mais ils ne sont pas à l'Agglo, ces 300 000.
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président : ces 300 000, je les reverse à l'OITT et en plus, je dois
compenser la commune de Saint Paul, de 250 00€ d'AC, donc je vais résumer très simplement, je reçois 300
000, je viens de l'expliquer, je les dirige directement sur l'Office de tourisme.
Monsieur Jean LAVIELLE, conseiller communautaire : mais ils ne sont pas à toi ces 300 000, arrête un peu!
Monsieur Julien BAZUS, Vice-président : merci Monsieur le Président de me donner la parole.
Pardon mais là je tombe de l'armoire. Tant sur la forme que sur le fond, j'ai l'impression que c'est « bricolo,
bricolette ». Si le sujet a été discuté en commission cet après-midi, comment se fait-il qu'on en parle ce soir
en Conseil communautaire ? Je partage un sentiment personnel qui n'a rien à voir avec les délibérations, je suis complètement d'accord.
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président : si si, cela a à voir avec les délibérations !
Je l'ai présenté en Conseil des Maires, mais tu n'étais pas là, tu étais parti à 19H ce jour-là.
Monsieur Julien BAZUS, Vice-président : je vais dire un mot sur le fond, il y a quand même des choses
assez incroyables qui sont dites. Ça correspond à une histoire. A partir du moment où on veut remettre en
cause une compétence, c'est tout qu'il faut remettre en cause, pas que le financement ! C'est à dire, à quoi
elle sert? Comment elle fonctionne, quel est le retour de cette compétence ? Et alors moi, je suis prêt à ouvrir le chapitre dans son intégralité.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : alors effectivement, cela a été abordé en Conférence des Maires, la
dernière fois, mais tu avais dû partir avant, c'est pour ça que tu n'as pas participé à cette discussion, qu'il
faut mettre sur la table. Je pense qu'on n'a pas le temps ce soir, à moins que tout le monde pense le
contraire. || faut aller dans le détail parce que, pour des raisons qu'on entrevoit du passé, il y a des charges
qui ont été transférées à minima. C'est normal d'aborder le sujet sans le régler ce soir, bien évidemment, on
aura le temps d'en reparler parce qu'il y a réellement un sujet à regarder.
Monsieur Christian BERTHOUX, conseiller communautaire. Bonsoir, alors je suis le petit nouveau ce soir,
mais j'étais là auparavant, donc, je peux témoigner sur ce qui s'est passé au sujet de l'Office du tourisme.
Il y avait eu la même chose avec le fonctionnement de la piscine municipale de Dax, 400 000€ devaient être
mis dans le pot commun de la piscine communautaire et ça n'a pas été fait non plus. Donc il y avait des
arrangements, D'un côté c'est blanc, l'autre côté c'est noir, à l'époque c'était l'entente.
L'entente aussi au niveau de l'OITT, c'était que la commune de Saint-Paul prenne en charge tout ce qui était
aménagement du lac de Christus. Et l'agglo n'y mettait pas le nez. C'était aussi par rapport à la gestion du
lac, ce qu'on appelle le fleuron de Saint-Paul, et c'est grâce à ça qu'on arrive à faire venir les curistes
puisqu'ils disent que c'est un environnement des plus remarquables.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : je propose de ne pas faire le point sur tous les sites remarquables
que nous avons dans l'Agglomération et de reprendre ce sujet avec tous les éléments, de manière posée.
L'objectif, est de fonctionner de manière transparente, comme on le fait depuis le début du mandat avec toutes les longueurs que ça peut susciter dans certaines procédures, mais c'est un choix que nous avons fait.
Il est proposé au Conseil, DE PRENDRE ACTE, par un vote, de la présentation du rapport quinquennal sur
les attributions de compensation pour la période 2017-2021
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.
Le Conseil à l'unanimité, prend acte et vote la présentation du rapport quinquennal sur les attributions de compensation
49 OBJET: FINANCES - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2021 AU BUDGET
ANNEXE EAUX PLUVIALES
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président expose qu'il est nécessaire pour permettre le reversement du
montant des charges transférées retenues sur les Attributions de compensation en 2021, d'autoriser le
Président à verser une subvention de fonctionnement au budget annexe eaux pluviales d'un montant de
358 818.29€ tel que prévu à l'article 4 du procès-verbal de la commission d'évaluation des charges
transférées du 12 avril 2021. Le versement de cette subvention se fera à l'article 657363.
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER le versement d'une subvention de fonctionnement au budget
annexe eaux pluviales d'un montant de 358 818.29€ correspondant au montant des charges transférées
retenues sur les attributions de compensation pour l'exercice 2021, D'APPROUVER le versement de cette
subvention à l'article 657363 au budget principal.
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.
Le Conseil à l'unanimité, approuve le versement d'une subvention de fonctionnement 2021 au
budget annexe eaux pluviales
POINT 6 : LOGEMENT, HABITAT, GENS DU VOYAGE
OBJET: LOGEMENT — HABITAT : DEMANDE DE SUBVENTION DE CLÉAIRSIENNE POUR L'ACHAT EN
VEFA (VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT) DE 38 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX SUR LA
COMMUNE DE DAX.
Madame Sylvie PEDUCASSE, Vice-Présidente expose que le Programme d'Orientation et d'Actions (POA)
fixe des objectifs de production de logements locatifs sociaux sur la commune de Dax (264 logements à
produire sur 6 ans).
Le projet est desservi par les rues Frédéric Mistral et Jean le Bon. Il s'agit d'une opération de démolition
(ancienne clinique Saint Vincent), reconstruction, située dans le centre-ville de Dax. Cette opération
comprend la réalisation d'une résidence séniore avec services (50 logements) et 38 logements locatifs
sociaux, dont une partie est destinée aux personnes âgées en perte d'autonomie, soit un total de 88
logements. Il s'agit d'un habitat collectif en R+2 dissociant sur le plan fonctionnel, la résidence seniors, des
logements locatifs sociaux. La partie sociale est composée de logements avec balcons et des jardins privatifs
pour les logements en rez-de-chaussée.
L'ensemble du projet est réalisé par le promoteur Linkcity, la société Clairsienne achète, en VEFA, 38
logements à vocation sociale.
Le projet est conforme au règlement d'intervention du Grand Dax en matière d'habitat dans le sens où il
favorise la réalisation d'une opération de démolition-reconstruction en cœur de ville et permet de
développer des logements, notamment pour des séniors en perte d'autonomie. Les principales
caractéristiques de l'opération sont présentées ci-dessous.
Ilest proposé aux membres du bureau d'attribuer une subvention d'un montant de 51 000 €.
Au regard de l'effort financier réalisé par la collectivité en faveur de ce projet, il est proposé de demander à
la société Clairsienne la réservation de 4 logements au sein de cette opération.
Superficie de l'opération en m? 7 885 m°
Surface habitable en m° 2 992 m°
Maître d'ouvrage de l'opération Linkcity, vefa Clairsienne
Nombre de logements 38
| T1 T2 T3 T4 TS et + Typologie des logements
21 15 1 Î
. PLUS PLAI PLS Mode de financement des logements 25 5
50 Moyenne des loyers PLUS :
-T2 : 49,30 m°, soit 320,45 € / mois
-T3 : 68,10 m°, soit 442,65 € /mois
-T4 : 76,70 m?, soit 662,69 € /mois
-T5 : 105,43 m°, soit 910,92 € / mois
Moyenne des loyers PLAI :
-T2 surface moyenne : 47,49 m°, soit 276,88 € / mois
-T3 surface moyenne : 67,35 m?, soit 392,66 € / mois
38 logements (25 PLUS, 13 PLAI)
Subventions : 149 800 €
Etat Grand Dax
98 800 € 517 000 €
Coût prévisionnel de
l'opération : Emprunts : 3 508 449 €
4 236 048 € TTC Fonds propres : 577 799 €
4 236 048 € TTC
l'est proposé au Conseil, D'ATTRIBUER une subvention d'un montant de 51 000 € à la société Clairsienne
pour l'achat, en Vente en l'Etat Futur d'Achèvement, de 38 logements locatifs sociaux de type PLUS, PLAI,
sur la commune de Dax, D'AUTORISER Monsieur le Président à signer les deux conventions ci jointes
relatives à l'attribution d'une subvention et à la réservation de logement. DE PRECISER que les crédits nécessaires au paiement du premier acompte, sont prévus dans le cadre de l'AP 139 sur les crédits de paiement de l'exercice 2022.
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.
Le Conseil à l'unanimité, attribue une subvention à la CLAIRSIENNE pour l'achat en VEFA (vente en
l'état futur d'achèvement) de 38 logements locatifs sociaux sur la commune de DAX.
POINT 7 : AMENAGEMENT, URBANISME, EAU
OBJET: Aménagement de l'espace - Signature de l'avenant 2 à la convention de Projet Urbain
Partenarial (PUP) pour la réalisation d'un lotissement sur la commune de Saugnac-et-Cambran
Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président expose que la Communauté d'Agglomération est devenue
compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) par arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2015.
À ce titre, c'est au Grand Dax qu'il revient de signer les conventions de Projet Urbain Partenarial (PUP). Une convention de PUP est un outil permettant de déterminer la participation au financement des équipements publics d'un propriétaire de terrains, un aménageur ou un constructeur privé. La Communauté d'Agglomération a signé une convention de PUP pour la réalisation d'un lotissement sur la commune de Saugnac-et-Cambran le 24 février 2020 afin que l'aménageur participe financièrement à la création de la voirie, des réseaux secs et des réseaux d'assainissement et d'eau potable. La convention prévoit qu'eu égard aux aléas techniques pouvant survenir pendant les travaux la participation pourra être revue à la hausse si le coût réel des travaux, dont le montant exact sera confirmé lors de la réception des travaux, s'avère supérieur au coût prévisionnel. Cette hausse ne pourra pas dépasser 10 % du montant total de la participation.
51 Participation aménageur Participation publique
Participation Participation
Coût total % €HT % commune % Grand Dax
(EHT) (EHT)
TRAVAUX DE VOIRIE
64 000 € 75,00% | 48 000,00 € | 000% 0,00 € 25,00% | 16 000,00 € MOA : CA Grand Dax
TRAVAUX DES RESEAUX
SECS 49784€ |75,00% | 37338€ | 25,00% | 12446€ | 0.00% 0€ MOA : SYDEC
TRAVAUX
ASSAINISSEMENT ET EAU
POTABLE 56 676 € 100,00% | 56676,00 € | 0,00% 0,00 € 0,00% 0,00 €
MOA : SYDEC
TOTAL 170 460,00 € | 83,31% | 142 014,00 € | 7,30% | 12 446,00 € | 9,39% | 16 000,00 €
Hausse de la participation de l'aménageur : + 12 664 € HT, soit + 9,79 %
Participation de la commune : + 1 196 €
Participation du Grand Dax: + 4 600 €.
La commune a émis un avis favorable à l'avenant.
Il est proposé au Conseil, DE VALIDER l'avenant proposé, D'AUTORISER le Président à signer l'avenant.
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.
Le Conseil à l'unanimité, valide la signature de l'avenant 2 à la convention de Projet Urbain
Partenarial (PUP) pour la réalisation d'un lotissement sur la commune de Saugnac-et-Cambran
OBJET: Aménagement et urbanisme - Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme
local de l'habitat : prescription de la Déclaration de projet n°2 - Définition des objectifs poursuivis et
arrêt des modalités de concertation.
Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président expose que conformément à l'article L153-54 du CU à L153-
59, le PLUI-H fait l'objet d'une Déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec le
document d'urbanisme. Cette opération ne requiert pas une déclaration d'utilité publique.
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, compétente en matière de plan local d'urbanisme doit, en
application de l'article L. 300-6, se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une
opération d'aménagement.
Suite à l'approbation du PLUI-H le 18 décembre 2019, la mise en œuvre en œuvre révèle des nécessités
d'adaptations réglementaires.
La Communauté d'Agglomération souhaite mener à son terme un projet de Déclaration de projet visant à
permettre la réalisation d'un projet structurant pour le territoire du Grand Dax.
Chaque année, le Grand Dax accueille sur son territoire des milliers de touristes venus bénéficier d'un
patrimoine reconnu, d'un art de vivre et d'une nature luxuriante. Forte de ce constat, l'agglomération du
Grand Dax porte la compétence promotion du tourisme depuis 2017, développant au fil des années, un
savoir-faire en matière de tourisme.
Le territoire dispose d'un projet visant à transformer le Château d'Array dou Sou, ou Château des évêques,
site classé aux Monuments historiques à Saint-Pandelon, pour y accueillir des mariages-logés ou des
séminaires d'entreprises.
Cette proposition répond à la volonté que le Grand Dax a de diversifier l'offre touristique, notamment dans
les communes rurales. D'autant plus que le projet Array dou Sou se positionne sur le segment événementiel
des mariages-logés sur un territoire où l'offre est quasi-inexistante en sites patrimoniaux de ce niveau, et
avec une capacité d'accueil importante, permettant en outre un enrichissement de gamme dans l'attractivité 52 du tourisme d'agrément. En outre, le volet tourisme d'affaire peut venir compléter les services existants sur
le territoire, en proposant une offre rurale de pleine nature. Ce projet Array Dou Sou s'intègre donc
parfaitement dans la stratégie globale touristique du territoire du Grand Dax.
La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU a donc pour objet de permettre la
transformation le Château d'Array dou Sou, ou Château des évêques, site classé aux Monuments historiques
à Saint-Pandelon, pour y accueillir des mariages-logés ou des séminaires d'entreprises.
Le projet comprend: un changement de destination du bâtiment, l'aménagement d'un parking, la
réalisation d'une piscine, une extension bâtiment existant. Il constituerait un équipement structurant
participant au renforcement de l'attractivité du territoire et à son développement touristique. Le projet se situe actuellement en zone Naturelle (N).
Le PLUi-H en vigueur n'est pas compatible avec le projet.
La Déclaration de projet aurait notamment pour objectifs d'apporter les adaptations suivantes au
Règlement graphique du PLUi-H : Création d'un sous-secteur NTh destiné à l'hébergement hôtelier et à la
restauration sur le périmètre d'étude, adaptation de la trame verte secondaire sur la partie impactée par le
projet pour autoriser les extensions et aménagements tout en intégrant les sensibilités environnementales désignées par les études préalables.
Pour précision le projet de Déclaration suit les principales étapes ci-dessous :
Evaluation environnementale soumise à l'avis de l'autorité environnementale de l'Etat,
Prescription de la procédure par Arrêté du Président,
Définition des objectifs et des modalités de concertation de publique par Délibération du conseil
communautaire, bilan de la concertation publique préalable et Arrêt du projet par le conseil
communautaire, réunion d'examen conjoint de l'Etat, de la Communauté d'Agglomération et des personnes
publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Le maire de la ou des communes
intéressées par l'opération, en l'occurrence la Commune de Téthieu, sont invités à participer à cet examen
conjoint. Enquête publique, Approbation de la Déclaration de projet en conseil communautaire.
Le projet étant soumis à évaluation environnementale, conformément à l'article L103-2 du Code de l'urbanisme, la concertation publique préalable est obligatoire.
Il est proposé au Conseil, D'ARRETER, conformément aux articles L103-2 à L103-4 du code de
l'urbanisme, les modalités de concertation suivantes : La Communauté d'Agglomération du Grand Dax
s'engage à favoriser la participation des habitants et à recueillir tous les avis et observations susceptibles
d'enrichir la réflexion sur le projet de Déclaration de projet n°2 du PLUIi-H, et ce, jusqu'à son arrêt, à travers
les modalités de concertation suivantes :
- la mise à disposition de l'ensemble des documents validés et des décisions relatives au PLUI-H, au siège
de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, dans la Mairie de Saint-Pandelon, lieu de réalisation du
projet et sur le site internet de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
- la mise à disposition, au siège de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et dans la Mairie de
Saint-Pandelon, lieu de réalisation du projet, d'un registre permettant de consigner les observations écrites
et suggestions du public,
- les observations, suggestions et remarques pourront également être formulées par courrier à l'adresse suivante :
Communauté d'Agglomération du Grand Dax
PLUIi-H - Déclaration de projet n°2
20 avenue de la gare 40100 Dax
ou par courriel à : pluih.dp2@grand-dax.fr
Le bilan de la concertation sera arrêté au moment de l'arrêt du projet de Déclaration de projet du PLUI-H.
Le bilan de la concertation sera joint au dossier de l'enquête publique portant sur le projet de Déclaration
de projet n°2 du PLUIi-H.
Article 2 : Conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet,
d'un affichage au siège du Grand Dax et dans les mairies des communes membres durant un mois et d'une
mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Elle sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs.
53 La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité. La présente délibération produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des mesures
d'affichage et de publicité.
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.
Le Conseil à l'unanimité, définis les objectifs et arrête les modalités de la concertation tels que
présentés.
OBJET: EAU ET ASSAINISSEMENT: TARIFS 2022 BUDGETS EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT,
ANALYSES DE LABORATOIRE
Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président expose que le Conseil communautaire est donc amené à se
prononcer sur les tarifs appliqués par le service public de l'eau du Grand Dax. Des efforts importants sont consentis, depuis plusieurs années, pour rationaliser et réduire les charges de
fonctionnement de ses budgets annexes. Ces efforts permettent de limiter la progression du prix de l'eau et
de participer à la sauvegarde des activités locales fortes consommatrices d'eau. Il est proposé pour
l'exercice 2022, de ne pas augmenter les tarifs et de maintenir les tarifs 2021. Cinq lignes de tarifs nouveaux sont proposées afin de procéder à des remplacements de compteurs suite à
dégradations (lignes 120 à 124).
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER les tarifs du service public de l'eau du Grand Dax qui seront
applicables pour l'exercice 2022.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil à l'unanimité, approuve les tarifs 2022 du service public de l'eau
La séance est levée à 22H
La Secrétaire
Guyläine D YA
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