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Déliberation - cms 31 Annexe Convention de repartition des charges de fonctionnement du Centre Medico Scolaire Sud Agglomeration
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-le-Vinoux.
Lien du pdf (Déliberation - cms 31 Annexe Convention de repartition des charges de fonctionnement du Centre Medico Scolaire Sud Agglomeration)
Thèmes du document : Santé, Outre-mer, Éducation,
Convention de répartition des charges de fonctionnement
du centre médico-scolaire Sud-Agglomération
entre les communes de Pont de Claix et Saint-Martin-le-Vinoux
Conformément au code de l’éducation et notamment ses articles L 541-3 et D 541-4,
Vu l'ordonnance n°45-2407 du 18 octobre 1945 et le décret d'application n°46-2698 du 26 novembre 1946.
Vu la convention d’occupation des locaux relative à l’installation du centre médico-scolaire (CMS) Sud-Agglomération sur la commune de Pont-de-Claix au sein de l’école élémentaire Saint-Exupéry en date 04 avril 2019 et prévoyant une installation du centre médico-scolaire Sud agglomération à compter du 22 avril 2019.
Entre :
La commune de Pont de Claix, ayant son siège à la Mairie, située Place du 8 mai 1945, 38800 Pont de Claix Cedex, représentée par Monsieur le Maire, Christophe FERRARI, autorisé par la délibération n°17 du 9 juillet 2020, rendue exécutoire le 15 juillet 2020,
d‘une part,
Et
La commune de Saint-Martin-le-Vinoux ayant son siège à 40 avenue Général Leclerc 38950 Saint- Martin-le-Vinoux, représentée par Monsieur Sylvain LAVAL, Maire autorisé par la délibération n° 2021- du 28 juin 2021, rendue exécutoire le [DATE DU RETOUR DE LA PREFECTURE]. d‘autre part,
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la répartition des dépenses liées à l'accueil du centre médico- scolaire (CMS) Sud agglomération situé dans les locaux de l’école élémentaire Saint-Exupéry entre les communes rattachées au centre médico-scolaire Sud-Agglomération.
La commune de Pont-de-Claix assurant l’accueil du centre médico-scolaire Sud-Agglomération et supportant l’ensemble des coûts, est ainsi autorisée à solliciter une participation financière auprès des communes rattachées au centre médico-scolaire Sud agglomération pour les frais liés à l’activité de ce dernier. Article 3 : Modalités d’établissement des coûts du centre médico-scolaire Sud agglomération
Les charges de fonctionnement et d’investissement à répartir entre les communes rattachées au centre médico-scolaire Sud-Agglomération sont :
• Charges de fonctionnement :
Fluides : chauffage, électricité, gaz (le cas échéant), eau
Assurance des bâtiments
Abonnement et consommations téléphonique et Internet
Fournitures de bureau
Fournitures de petit équipement
Affranchissement du courrier
Maintenance des installations
Petits travaux d’entretien
Nettoyage régulier des locaux (frais de personnel ou prestations)
Frais de personnel en charge du suivi administratif (0,05 ETP)
• Charges d'investissement :
Matériel informatique et matériel de bureau
Matériel de téléphonie
Câblage informatique et téléphonique
Mobilier de bureau
La mission de médecine scolaire relève de la compétence de l’Education Nationale et de la responsabilité exclusive de la DSDEN. La rémunération des personnels de santé ainsi que le matériel nécessaire à l'exercice des missions liées à la prévention et à la santé des élèves sont exclus de la présente convention.
Article 4 : Modalités de répartition des coûts entre les communes rattachées au centre médico- scolaire Sud agglomération
Chaque commune rattachée au centre médico-scolaire Sud-agglomération participe aux frais de fonctionnement et d’investissement au prorata du nombre d'élèves inscrits dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune.
Les chiffres des élèves scolarisés sont communiqués à la Ville de Pont-de-Claix par les services de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN) et correspondent aux élèves scolarisés à la rentrée scolaire de chaque année.
En conséquence, la commune de Saint-Martin-le-Vinoux s'engage à verser une participation annuelle calculée au prorata du nombre d'élèves inscrits sur sa commune.
Article 5 : Modalités de facturation de la participation annuelle de la commune
A chaque fin d’année scolaire, la Ville de Pont-de-Claix établira le coût réel des dépenses liées à l'accueil du centre médico-scolaire sud-agglomération sur la base de son compte administratif N-1.
Le coût unitaire par enfant sera établi en fonction des effectifs scolaires de l’année scolaire N-1/N. Cet état justificatif de dépenses viendra à l’appui du titre de recettes que la ville de Pont de Claix émettra envers la commune de Saint-Martin-le-Vinoux.
Article 2 : Durée et résiliation
La convention prend effet à compter du 22 avril 2019, suite à l’installation du CMS à Pont de Claix.
La convention est renouvelée tacitement chaque année, en absence de manifestation contraire, exprimée par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard le 30 juin de chaque année pour la rentrée scolaire suivante.
Établi en 2 exemplaires. Saint-Martin-le-Vinoux, le
Le Maire de Pont de Claix
Président de Grenoble-Alpes Métropole Le Maire de Saint-Martin-le-Vinoux, Christophe FERRARI Sylvain LAVAL