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Arrêté - cms DEL2020 50 Convention de participation financiere aux frrais de fonctionnement du centre medico scolaire d echirolles 2018 2019
Document publié le Mardi 24 juin 2014 par la commune de Saint-Martin-le-Vinoux.
Lien du pdf (Arrêté - cms DEL2020 50 Convention de participation financiere aux frrais de fonctionnement du centre medico scolaire d echirolles 2018 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Santé,
Envoyé en préfecture le 13/10/2020
Reçu en préfecture le 13/10/2020
Affiché le 4
ID : 038-213804230-20201012-DEL2020 50 1-DE
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CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE
AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT
DU CENTRE MEDICO-SCOLAIRE D’ÉCHIROLL,
ANNÉE SCOLAIRE 2018/2019
Vu les articles LS41-1 et suivants du code de l’Education qui prévoient que, dans chaque commune de plus de 5.000 habitants et dans les communes désignées par arrêté ministériel, un ou plusieurs centres médico-scolaires (CMS) soient organisés pour les visites et examens prescrits dans le cadre du suivi sanitaire des élèves des établissements scolaires.
Vu la fusion des centres médico-scolaires de FONTAINE, ÉCHIROLLES et SAINT MARTIN D'HERES regroupés en un seul centre Sud agglomération situé à l'école élémentaire Auguste Delauneà ÉCHIROLLES (délibération du conseil municipal du 24 juin 2014).
Entre :
La commune d° "ÉCHIROLLES, ayant son siège à l’Hôtel de Ville, 1 place des 5 Fontaines BP 248, 38433 ÉCHIROLLES Cedex, représentée par Monsieur le Maire, Renzo SULLI.
Et
La commune de SAINT MARTIN LE VINOUX représentée par Monsieur le Maire,
d’autre part,
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de prendre en compte les dépenses liées à l’accueil des élèves inscrits au centre médico-scolaire situé à l’école élémentaire Auguste DELAUNE.
La commune d’Échirolles est ainsi autorisée à solliciter une participation financière aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire auprès des communes rattachées dont sont originaires les élèves qui y sont inscrits.
ARTICLE 2 : DURÉE
La commune de Saint Martin le Vinoux s’engage à signer cette convention pour l’année 2018/2019.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION FINANCIÈRE Envoyé en préfecture le 13/10/2020
Reçu en préfecture le 13/10/2020
Affiché le +42
ID : 038-213804230-20201012-DEL2020 50 1-DE
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En contrepartie de l’inscription d’enfants résidant à Saint Martin le Vinoux et accueillis au centre médico-scolaire d’Échirolles, la commune de Saint Martin le Vinoux s'engage à verser à la commune d’Échirolles une participation financière calculée selon les modalités suivantes : 1. 1/ Les composantes du coût :
Charges de fonctionnement :
- les dépenses de personnel de service, de chauffage, les dépenses d'eau, de gaz et d'électricité, de fournitures de bureau, de petit matériel y compris le matériel informatique, de téléphone et d’accès internet, et l'affranchissement intégral du courrier.
Charges d'investissement :
- dépenses de mobilier de bureau et matériel informatique.
Il est à noter que la détermination des méthodes et des objectifs appartient au domaine de la santé scolaire et notamment la gestion des personnels de santé de l’Éducation Nationale ainsi que le matériel nécessaire à l'exercice des missions liées à la prévention et à la santé des élèves relèvent d'une prise en charge par l’État.
2. 2/ Les dispositions financières :
La Commune de Saint Martin le Vinoux s'engage à verser une participation annuelle calculée au prorata du nombre d'élèves inscrits au centre médico-scolaire. Ces effectifs sont communiqués chaque année par la Direction Académique des Services de l'Éducation Nationale (DSDEN). Considérant le montant de la participation, 1,00 € par enfant et le nombre d’enfants pour l’année scolaire 2018/2019, la participation totale à verser à la commune d’Échirolles s’élèverait à : 1,00 € x 503 élèves = 503.00 €.
Le CMS ayant quitté la commune au 01/05/2019 il sera appliqué un prorata au coût annuel (8/12ème), soit : 503 élèves x 0,66 € = 331,98 €.
ARTICLE 4 : RÉVISION DE LA PARTICIPATION
La participation sera révisée chaque année en fonction des effectifs transmis par la DSDEN et des variations de coûts.
Fait à Échirolles, le
Le Maire d'ÉCHIROLLES Le Maire de SAINT MARTIN LE VINOUX
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