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Déliberation - Repartition charges Centre Medico Scolaire
Document publié le Lundi 11 décembre 2017 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - Repartition charges Centre Medico Scolaire)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBER2ATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 décembre 2017
L'an deux mille dix-sept, le onze décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-
Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Laurence LEVEE, Nadège PICOLO), Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT,
Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Adrien ARNAUD, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Régis BEELDENS
Absente excusée Madame Flavienne MAZARDO-LUBAC
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2017-103 | CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES DE
FONCTIONNEMENT DU CENTRE MEDICO SCOLAIRE DE
L’AGGLOMERATION BRIOCHINE ENTRE LES VILLES DE SAINT- BRIEUC ET LANGUEUX
Rapporteur : Madame Marie-Hélène BISEUL, Adjointe à l’Education et à la Jeunesse
Conformément au Code de l’Education et notamment ses articles L 541-3 et D 541-4, les Villes de
Saint-Brieuc et de Langueux cofinancent depuis plusieurs années le fonctionnement du Centre Médico-Scolaire basé à Saint-Brieuc au 76 rue de Quintin.
La participation est calculée au prorata du nombre d’habitants.
Le Conseil Départemental, nouveau propriétaire des locaux, a souhaité diminuer la surface des locaux occupés par la santé scolaire. Cette modification concerne 36,72 m°. Les montants sont détaillés dans la convention jointe.
Le nouveau montant de la participation financière pour la Ville de langueux s’élève à 1 936,37 € et la convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter du 1°” janvier 2017.
Aussi, je vous propose :
m d’approuver cette convention, œ et d'autoriser Madame la maire, ou son représentant, à la signer ainsi que tout document relatif à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Certifié exécutoire au Pour extrait conforme,
vu de la transmission Li Langueux, le 13 décembre 2017
en Préfecture le 22/12 MA La Maire,
et de la Publication le
La Mair LU
Thérèse JOUSSEAUME Thérèse JOUSSEAUME Convention de répartition des charges de fonctionnement du centre Médico-
Scolaire
entre
La Ville de Saint-Brieuc
et
La Ville de Langueux
ENTRE les soussignés :
La ville de Saint-Brieuc, dont le siège est situé, 1 place du Général de Gaulle — 22000 Saint-Brieuc, représentée par le Maire de la commune en exercice, Madame Marie-Claire DIOURON,
ET,
La Ville de Langueux, dont le siège est situé, 2 rue de Brest - 22360 Langueux, représentée par le Maire de la commune en exercice, Madame Thérèse JOUSSEAUME.
Préambule
Le code de l'Éducation prévoit en ses articles L 541-3 et D 541-4 : « Dans chaque chef lieu de département et d'arrondissement, dans chaque commune de plus de 5 000 habitants et dans les communes désignées par arrêté ministériel, un ou plusieurs centres médico-sociaux sont organisés pour les visites et examens prescrits aux articles L541-1 et L541-2 ; IIS concourent à la mise en œuvre des actions coordonnées de prévention et d'éducation à la santé que comporte le programme régional pour l'accès à la prévention et aux Soins des personnes les plus démunies prévu à l'article L1434-2 du code de Ja santé publique. Les communes mentionnées à l'article L541-3 organisent les centres médico- socieux scolaires. Elles mettent les locaux nécessaires à la disposition des services de l'Education Nationale chargés du suivi de la santé des élèves. »
Conformément à cette législation , les 6 communes de l'agglomération briochine de plus de 5 000 habitants (Saint-Brieuc, Ploufragan, Trégueux, Langueux, Plédran, Yffiniac) co- financent le fonctionnement du Centre Médico-Scolaire basé à Saint-Brieuc, au 76 rue de Quintin.
La répartition du co-financement s'effectue au prorata du nombre d'habitants.
Les locaux qui hébergent le Centre Médico-Scolaire, qui étaient jusqu'alors propriété de l'Oeuvre d'Hygiène Sociale des Côtes d'Armor (OHS), ont été rachetés par le Conseil Départemental des Côtes d'Armor en 2015.
La Ville de Saint-Brieuc a sollicité le Département pour maintenir le CMS dans les locaux pour une période transitoire, jusqu'à son relogement définitif. Le Conseil Départemental, dans ce cadre, facture le coût de la location à la ville de Saint-Brieuc.
L'ANPAA qui occupe également les locaux a repris en direct les contrats d'abonnement téléphonique et internet, qu'il refacture à la ville de Saint-Brieuc.
La ville de Saint-Brieuc signe avec chacune des 5 autres communes concernées une convention de répartition des charges de fonctionnement du Centre Médico-Scolaire, refacturant aux communes ces charges au prorata du nombre d'habitants.
À partir de là, Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de répartitions des charges financières liées au centre médico scolaire de l'agglomération briochine entre les 6 communes de plus de 5 000 habitants, dont la Ville de Langueux.
Article 2: Conditions de répartition des charges de fonctionnement du centre médico-scolaire
Le Conseil Départemental, en accord avec la Ville de Saint-Brieuc et l'Éducation Nationale, a souhaité diminuer la surface des locaux occupés par la santé scolaire pour augmenter celle qui est affectée à l'activité de ses services. Cette modification concerne 36,72 m° de surface en moins pour le centre médico-scolaire, dont la surface passera de 224 m° à 187,28 m°. Le montant du loyer fixé par le Conseil Départemental pour la période du 1° octobre 2016 au 30 septembre 2017 est de 13 808,79 €
Le montant du contrat d'abonnement téléphonique et d'internet pour l'année 2016 s'élève à 4 223 €, montant facturé par l'ANPAA.
Les fournitures de bureau pour le centre médico scolaire sont fixés à 2 820 € pour l'année 2016.
Le total de l'ensemble des charges pour le fonctionnement du centre médico scolaire est fixé pour l'année 2016 et pour partie de l'année 2017 concernant le loyer à 20 851,79 €
Comme les années précédentes, il est acté une participation des communes à ces charges de fonctionnement. Ce calcul vaut pour toute la durée de la convention quelque soit l'évolution démographique de la commune concernée.
Pour la Ville de Langueux, la participation financière est donc de 1 936,37€.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois. Elle prendra effet à compter du 1° janvier 2017.
La résiliation de la convention peut être sollicitée à tout moment par l'une des deux parties, par courrier Recommandé avec Accusé de réception en respectant un préavis de trois mois. En cas de résiliation anticipée, le montant de la participation due par la commune sera calculée au prorata temporis. Elle est conclue pour une durée de 12 mois renouvelable.
Le preneur pourra la résilier à tout moment en respectant un préavis de trois mois, par courrier Recommandé avec Accusé de réception.
Article 4 : Litiges
En cas de contestations relatives à l'interprétation et à l'application de la présente convention entre les parties dans le cadre de l'exécution du contrat et après constat d'échec de tout règlement amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Rennes
Fait à Saint-Brieuc,
le
en 2 exemplaires
Pour la Ville de Langueux, Pour la Ville de Saint-Brieuc,
le Maire le Maire