Conseil Municipal - PC CM 21 05 25

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Conseil Municipal - PC CM 21 05 25 Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière. Lien du pdf (Conseil Municipal - PC CM 21 05 25)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANçAISE

iI -Sai nt .'ClÉr..ent de Rivière PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Département de I'Hérault COMMUNE de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE

L'an deux mil vingt cinq, le vingt et un mai, à 19h00, Ie Conseil Municipal de la commune de SAINT-CLEMENT-DE- RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.

Étaient présents : M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BODIN, M. Christophe JAY, Mme Josiane THOMAS, M. Georges TOURTOGLOU, Mme Elodie GIORGETTI, M. Thierry BOYER, Mme Françoise OLIVET, Mme Sadrina BERTRAND, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE, M. Alexis WILFART, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, M. Nicolas DEFORGE, Mme Magali BURCKART, M. Sébastien FABRE, Mme Marion LAPIERRE, M. Grégory MOLTER, M. Jean-Philippe LEYRIS, M. François MERCIER, Mme Laurence CRISTOL, Mme Francine BOHE, M. Sébastien VALETTE.

Étaient absents excusés : M. Olivier THALER, M. Pierrik AVONDE, Mme Christel COUSTAN, Mme Christine RACHET- MAKA, Mme Clothilde BERTRAND.

Procurations : M. Olivier THALER en faveur de Mme Françoise OLIVET, M. Pierrik AVONDE en faveur de M. Thierry BOYER, Mme Christel COUSTAN en faveur de Mme Marion LAPIERRE, Mme Clothilde BERTRAND en faveur de Mme Rachèle BODIN.

Secrétaire: M. Grégory MOLTER

Après avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et propose Monsieur MOLTER pour occuper les fonctions de secrétaire de séance, puis il procède à la lecture des délibérations inscrites à l'ordre du jour.

INFORMATION : Aoorobation du o du conseil municioal du 16 avril 2O25

A l'unanimité, les membres du conseil municipalarrêtent le procès-verbalde la séance du 16 avril2025.

DÉL|BÉRATION N'MA-DEL-2025-044 : Jurv d'assises 2026

ll est exposé aux membres du conseil municipal :

En application des articles 254 et suivants du code de procédure pénale, une liste de jury criminel doit être établie annuellement dans le ressort de chaque cour d'assises.

Selon le principe prévu par l'article 260 dudit code, la liste annuelle doit comprendre un juré pour 1 300 habitants.

Leur répartition est prévue par arrêté préfectoral : pour l'année 2026,1'effectif des jurés pour le département de l'Hérault est de 951. Les communes de plus de 1 300 habitants sont appelées à tirer au sort à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple de celuifixé par cet arrêté. Le nombre de jurés pour la commune de SaintClément-de-Rivière est lixé à 4 donc 12 noms devront être tirés au sort.

En conséquent,

Vu I'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 relatif à la formation du jury d'assises pour l'année 2026 el aux modalités de tirage au sort des jurés,

Vu le code de procédure pénale,

ll est proposé aux membres du conseil municipal :

de procéder au tirage au sort publiquement, à partir de la liste électorale générale de la commune, de douze électeurs âgés de plus de 23 ans au 31 décembre 2026.

Le Conseil Municipal procède donc au tirage au sort en question à partir de la liste électorale. Celui-ci désigne un nombre de personne triple du nombre de jurés figurant dans I'arrêté (4 personnes pour Saint Clément de Rivière) soit 12 au total.La liste des jurés susceptibles d'être retenus pour la commune de Saint Clément de Rivière est donc la suivante

1 . PALATAN épouse LEENHARDT Micheline née le 13/05/1931

2. GACON Alex né le 04/10/1939

3. VITELLI Zoé née le 1511012001

4. GRAU Hervé né le2311211968

5. MARCHAL épouse AVRIAL Jacqueline née le 2410611936

6. OBJOIS épouse DESENFANTS Perrine née le 1710311976

7. GRABOUILLAT Michel né le 12108/1959

8. AZELARAB Mohamed nêle 2611011977

9. MONTROUSSIER Jean-François né le 1610211950

10. CHARLES épouse VISSAC Véronique née le 1110711959

11 . FABRE Jacques né le 2610211949

12. WECKERLE épouse MILLET Michèle née le 0411111955

26 VOTANTS

26 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DELIBERATION N'MA-DEL-2025-045 : Proposition de conventionnement avec la GAF pour I'ALSH périscolaire et extra-scolaire

La Commune de Saint-Clément-de-Rivière a la volonté d'offrir à toutes les familles I'opportunité de bénéficier des activités

des centres de loisirs maternel, élémentaire et espace ados.

Cette démarche s'inscrit dans une politique de solidarité et d'inclusion sociale, visant à garantir que chaque enfant, quelle

que soit sa situation, puisse participer aux activités éducatives et culturelles proposées, contribuant ainsi à son développement personnel et à son épanouissement.

Dans cette optique, la Caisse d'Allocations Familiales de I'Hérault est un partenaire essentiel pour le développement de

cette politique de la ville.

Afin de répondre à cette volonté d'accueil pour toutes les familles Saint-Clémentoises, la commune propose de conventionner avec la CAF de l'Hérault pour améliorer l'accessibilité tarifaire des activités. En effet en æuvrant pour la solidarité familiale et sociale, en facilitant I'accès aux services publics et en soutenant financièrement la commune dans sa démarche, la convention de partenariat avec la CAF aide concrètement la commune à atteindre ses objectifs de soutien aux familles.

De son côté la CAF s'engage à verser à la commune une prestation de service ordinaire (PSO). De plus, la ville de Saint-Clément-de-Rivière ayant signé la convention territoriale globale 2022-2026 (CTG) le 30 décembre 2022,|a CAF s'engage à verser également un bonus CTG.

Ces montants sont décidés par la CAF et attribués par heure et par enfant.

ll est proposé aux membres du conseil municipal, d'approuver le conventionnement avec la CAF ci-dessus à compter du 21 mai 2025 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout acte ou document afférent.

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE à I'unanimité, le conventionnement avec la CAF à compter du 21 mai 2025,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout acte ou document afférent

26 VOTANTS

26 POUR

O CONTRE

O ABSTENTIONDÉL|BÉRATION N'MA-DEL-2025-046 : Approbation du proiet éducatif de territoire (PEDT) 2025 - 2028 pour I'ALSH périscolaire et extra-scolaire

Dans le cadre de sa politique éducative locale, la collectivité créée pour une période de trois ans un projet éducatif de

territoire.

Le PEDT formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif de qualité. ll fixe les grandes orientations en matière éducative ainsi que les conditions d'ouverture de

ses accueils collectifs de mineurs.

Le PEDT comprend également un volet < plan mercredi > qui présente les moyens engagés dans les accueils de loisirs périscolaires fonctionnant le mercredi. En effet, à la suite du retour à la semaine de 4 jours, le temps du mercredi revêt

une importance particulière, contribuant à la socialisation de I'enfant et à sa réussite, notamment quand il est pensé de

manière globale en cohérence avec le territoire, ses acteurs et ses ressources.

En contrepartie de I'engagement de la collectivité dans un PEDT labellisé Plan mercredi, l'état et la branche familiale de

la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) apportent un soutien technique et financier à la conception, la mise en ceuvre et

l'évaluation des projets.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal :

D'approuver le Projet Educatif Territorial avec labellisation Plan mercredi tel qu'annexé à la présente délibération pour la période de juillet 2025 à juin 2028 ;

D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le projet éducatif de territoire ainsi que tout document relatif à cette affaire.

Annexe : PEDT

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVI ERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE à I'unanimité, le Projet Educatif Territorial présenté

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le projet éducatif ainsi que tout document afférent.

26 VOTANTS

26 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉLlBÉRATION N'MA-DEL-2025-047 : Approbation des tarifs du centre de loisirs maternel. élémentaire et "espace ados" avec coefficients

Dans le cadre de sa politique éducative et sociale, la Ville de Saint-Clément-de-Rivière souhaite améliorer I'accessibilité

tarifaire aux activités proposées dans les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) pour les enfants, incluant les centres de loisirs maternel, élémentaire et "l'espace ados". Cette volonté s'inscrit dans une démarche de solidarité et d'inclusion sociale, visant à garantir à chaque famille I'accès à des activités éducatives et culturelles de qualité, quel que soit son niveau de ressources.

Dans cette optique, et par suite du conseil municipal de ce jour pour I'approbation au conventionnement avec la Caisse

d'Allocations Familiales (CAF) de l'Hérault, ce partenariat permet à la commune de bénéficier d'un soutien financier et

technique, tout en appliquant des coefficients adaptés aux revenus des familles pour ajuster le coût des activités proposées.

Ainsi, les tarifs de base votés lors du Conseil Municipal du 4 septembre 2024 restent inchangés. À ces tarifs, il est désormais appliqué les coefficients suivants, qui détermineront la part que les familles devront payer en fonction de leur ressource et plus particulièrement de leur quotient familial (QF), tel que défini par la CAF :

. QF1 = Quotient familial de 0 à 400 : Les familles paieront 640/o du tarif de base.

a QF2 = Quotient familial de 401 à 900 : Les familles paieront 73% du tarif de base. QF3 = Quotient familial de 901 à 1000 : Les familles paieront 82o/o du tarif de base.

. QF4 = Quotient familial de 1001 à 1200 : Les familles paieront 91% du tarif de base.

. QF5 = Quotient familial de 1201 et plus : Les familles paieront 100% du tarif de base.

Une participation supplémentaire de 5,00€ pourra être demandée à tous les parents pour des activités exceptionnelles

Ces éléments peuvent être révisés annuellement, en fonction de l'évolution des conditions économiques et des besoins

des familles, ainsi que des orientations fixées par la commune et la CAF.

Pour rappel des termes de la délibération du 19 juin 2024 (vote des tarifs du centre de loisirs maternel, élémentaire et

espace ados) :

Tarifs par % iournée :

Activités manuelles : de 9€ à 12€

Activités culturelles : de 10€ à 20€

Activités scientifiques : de 9€ à 15€

Activités sportives : de 9€ à 30€

Tarifs par iournée :

Activités manuelles : de 18€ à 25€

Activités culturelles : de 20€ à 30€

Activités scientifiques : de 18€ à 25€

Activités sportives : de 18€ à 30€

Les staqes à la iournée ou demi-iournée :

Stages sportifs : de 18€ à 1 30€

Stages d'activités manuelles : de 18€ à 130€

Stages scientifiques : de 18€ à 120€

Les tarifs sont calculés en fonction du transport, du prix horaire de I'intervenant, du prix de revient des matériaux nécessaires à I'activité.

ll est précisé que les tarifs et conditions indiqués ci-dessus pour les demi-journées, journées et stages s'appliquent à l'exclusion de tous autres votés précédemment.

llest proposé aux membres du Conseil Municipal :

. D'approuver les nouveaux tarifs du centre de loisirs maternel, élémentaire et << espace Ados >, intégrant les coefficients appliqués aux tarifs de base et les tranches de quotient familial ci-dessus, sous réserve de la signature de la convention de partenariat avec la CAF. Tarifs applicables à compter du 7 juillet 2025.

. D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents nécessaires à la mise en æuvre de cette décision, ainsi que la convention de partenariat avec la CAF, qui sera établie après le vote de cette délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE à I'unanimité, les nouveaux tarifs présentés applicables à compter du 7 juillet 2025AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout acte ou document afférent

26 VOTANTS

26 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

Madame BODIN précise qu'il convient de remplacer la phrase suivante : "Ainsi, les tarifs de base votés lors du Conseil Municipal du 4 septembre 2024 restent inchangés. >t par:

"Ainsi, les tarifs de base votés lors du Conseil Municipal du I juin 2024 restent inchangés. >

Monsieur le Maire précise que la complexité de cette délibération tient du fait que le CSLH a des activités très diyerses et variées, de qualité reconnue, et que les discussions avec Ia CAF ont abouti à un modus operandi qui fonctionne, avec une tranche de tarif supplémentaire qui commande les tarifs de la restauration scolaire. Tranche qui sera adaptée dans une prochaine délibération de sorfe qu'il y est adéquation entre les deux coefficients, ALSH et restauration scolaire. Pour information, une estimation a été faite sur l'éventuel impact de ces coefficients familiaux sur les receffes du CLSH et celles-ci restent très marginales. A l'inverse, l'impact est plutôt favorable pour les familles.

OÉLleÉnAftON N'MA-DEL-2025-048 : Dénomination de voie - Route de Montferrier RD 112

VU les circulaires du Ministère de l'lntérieur n"432 du 08/1 211955, n'121 du 2110311958, n'6 du 0310111962 et n'272 du 05/06/1967 relatives à la dénomination et à la numérotation des voies et lieux-dits;

VU les dispositions de la loi n' 2022-217 du 21 février 2022, dite loi "3DS", qui imposent aux communes la dénomination et la numérotation de l'ensemble des voies ouvertes à la circulation, y compris les routes nationales et départementales ;

CONSIDÉRANT que la dénomination des voies communales et des voies privées ouvertes à la circulation publique relève de la compétence du Conseil municipal, dont la délibération est exécutoire par elle-même ;

CONSIDÉRANT la nécessité de faciliter l'accès aux services publics, aux secours, aux livraisons ainsi qu'à l'identification claire des adresses ;

CONSIDÉRANT que les résidents de la route départementale RD 112 utilisent actuellement l'adresse < Route de Montferrier ) ou ( RD 1 12 Route de Montferrier >> sans que cette voie ait été formellement dénommée ni numérotée ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de régulariser cette situation en attribuant une dénomination officielle à cette voie ;

VU le plan de situation joint à la présente délibération ;

llest proposé aux membres du Conseil municipal de :

- Adopter la dénomination suivante pour la voie concernée : Route de Montferrier - RD 112

- Autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en æuvre de la présente

délibération, notamment auprès des services concernés (cadastre, La Poste, opérateurs de secours, etc.) et à signer tous les documents afférents.

Annexe : plan de situation

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

ADOPTE à I'unanimité, la dénomination "Route de Montferrier - RD112" pour la voie concernée.

AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération et à signer tous les documents afférents.

26 VOTANTS

26 POUR

O CONTRE

O ABSTENTIONDELIBERATION N'MA-DEL-2025-049 : Achat de 164m2 sur la parcelle CG86

La < voie pompiers > de la montée du Morrastel se trouve au sud de notre commune aux abords du Mas de Fontfroide haut. Axe stratégique, elle permet I'accès des secours et l'évacuation de la population qui habitent sur la frange nord et est de la ZAE de Trifontaine. Cette voirie fut construite il y a plusieurs dizaines d'années et au regard des problèmes structurels qui furent confirmés en février 2025 par le bureau d'étude Ginger, ll convient donc de procéder à des aménagements permettant une utilisation en sécurité de cet axe. A ce titre il est nécessaire de procéder à I'acquisition d'environ 164 m2 de terrain sur la parcelle CC86 pour un prix négocié à lOeuros /m2. Cette acquisition ne peut pas faire l'objet d'une estimation du service des Domaines en raison d'un montant d'acquisition inférieur à 180 000 euros.

Au regard de ces éléments, ilest proposé aux membres du Conseil Municipal :

a D'approuver l'acquisition de 164 m2 sur la parcelle CC 86 au prix de 10 euros le m2, auquel s'ajoute l'ensemble

des frais annexes à la charge de l'acquéreur,

D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié et I'ensemble des documents afférents à cette acquisition

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVI ERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE à I'unanimité, I'acquisition de 164m'?sur la parcelle CC86 au prix de 10€ le m2, auquels'ajoute l'ensemble des frais annexes à la charge de l'acquéreur.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer I'acte notarié et I'ensemble des documents afférents à cette acquisition.

26 VOTANTS

26 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

Monsieur le Maire sollicite les memhres du conseil municipal, hien qu'aucune question écrite n'ait été formulée, afin de recueillir les guesfions ou demandes de précisions orales.

Madame Laurence CRISTOL souhaiterait avoir une copie du rapport de l'entreprise Ginger afin de savoir ce qui a été prévu en termes de largeur de voirie, et de soutien concernant les véhicules de pompiers (plusieurs tonnes). D'autre part, deux parcelles contiguës à cette voie ont été achetées, ef des entretiens sont prévus ayec des propriétaires pour un bornage. A ce titre, elle souhaiterait prendre connaissance des préconisations qui ont été faites, car cela va nécessiter des travaux très importants ; Outre les montants d'achat de ces parcelles, somme toute raisonnables, et l'objectif de sécurité tout à fait louable, il n'en demeure pas moins qu'il convient de savoir ce qui va se passer par la suite sachant que le désenclavement de Ia zone, qui est à Ia fois une zone économique et d'habitation, pose problème depuis de frès nombreuses années. Il avait été travaillé avec des bureaux d'études, deux sorties posslbles, l'une sur la route de Ganges et l'autre via un barreau sur le bas de la rue des genéfs, resfé sans nouvelles depuis deux ans. Une vision du quartier doit être réfléchie de façon globale et sur le long terme.

Monsieur le Maire précise que le rapport sera transmis. Toutefois, la réflexion globale a bien été menée conjointement avec Ie groupe de travail du collectif du Domaine des Pins, tant sur la sécurité que sur l'évacuation de la zone. II confirme que la voie pompier restera une voie pompier. Concernant la voie d'entrecroisement, un rdv est prévu avec I'intercommunalité, le Département ayant donné son feu vert. Il resfe à monter un protocole afin que l'ensemble des commerçants de la zone puissent participer au co-financement de cette voie d'entrecroisement (qui est dans /es cartons et qui sera faite quoi qu'il arrive). Toutefois, il ne s'agit pas que du Domaine des Prns mais bien de I'ensemble de Ia zone, de façon que toute personne qui voudrait en sortir pourrait emprunter cette voie. Monsieur le Maire précise gue ces informations onf été largement relayées lors des réunions de quartier.

DELIBERATION N'MA-DEL-2025-050 : Achat de 508 m2 sur la parcelle CC93

La << voie pompiers > de la montée du Morrastel se trouve au sud de notre commune aux abords du mas de Fontfroide haut. Axe stratégique, elle permet I'accès des secours et l'évacuation de la population qui habitent sur la frange nord et est de la ZAE de Trifontaine. Cette voirie fut construite il y a plusieurs dizaines d'années et au regard des problèmes structurels qui furent confirmés en février 2025 par le bureau d'étude Ginger, ll convient donc de procéder à des aménagements permettant une utilisation en sécurité de cet axe. A ce titre il est nécessaire de procéder à l'acquisition d'environ 508 m2 de terrain sur la parcelle CC93 pour un prix négocié à 5 euros /m2. Cette acquisition ne peut pas faire I'objet d'une estimation du service des Domaines en raison d'un montant d'acquisition inférieur à 180 000 euros.

aAu regard de ces éléments, ilest proposé aux membres du Conseil Municipal

a D'approuver l'acquisition de 508 m2 sur la parcelle CC 93 au prix de 5 euros le m2, auquel s'ajoute I'ensemble

des frais annexes à la charge de l'acquéreur,

D'autoriser Monsieur le Maire à signer I'acte notarié et l'ensemble des documents afférents à cette acquisition

LE GONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVI ERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE à I'unanimité, I'acquisition de 508m'?sur la parcelle CC93 au prix de 5€ le m2, auquel s'ajoute l'ensemble des frais annexes à la charge de I'acquéreur.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer I'acte notarié et I'ensemble des documents afférents à cette acquisition.

26 VOTANTS

26 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DELIBERATION N'MA-DEL-2025-051 : L'impact du conqé de maladie ordinaire sur le réqime indemnitaire

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L822-3;

VU le Code des relations entre le public et I'administration et notamment son article I'article L.243-2;

VU la Loi n" 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et notamment son article L189 ;

VU le Décret n'88-145 du 1 5 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n'93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en æuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n" 2010-997 du26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de I'Etat et des magistrats de I'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

VU le décret n'2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie ;

VU I'avis du Comité SocialTerritorialen date duO7lo5l2025,

Considérant qu'il convient d'abroger les dispositions des délibérations de la Commune de Saint-Clément-de-Rivière contraires à la nouvelle règlementation concernant l'indemnisation des agents lors des congés de maladie ordinaire et au principe de parité avec les agents de la fonction publique d'Etat;

L'article 189 de la loi n" 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 modifie la rémunération du fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire, telle que prévue à I'article L.822-3 du Code Général de la Fonction Publique.

Cette nouvelle disposition applicable aux congés de maladie ordinaire accordés à compter du 1er mars 2025, réduit I'indemnisation des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire (CMO) de 100% à 90% du traitement durant les 3 premiers mois.

Le décret n'2025-197 du 27 février 2025 vient étendre ces dispositions aux agents contractuels de droit public. Désormais, I'agent contractuel en congé de maladie ordinaire bénéficie : . Après 4 mois de service : 1 mois à 90% de son traitement et 1 mois à demi-traitement ;

. Après 2 ans de services : 2 mois à 90% de son traitement et 2 mois à demi{raitement ;

. Après 3 ans de services : 3 mois à 90% de son traitement et 3 mois à demi-traitement.

Cette diminution d'indemnisation de 100 à 90% impacte les autres éléments de rémunération dont le montant est réduit dans les mêmes proportions que le traitement (la Nouvelle bonification indiciaire (NBl), l'indemnité compensatrice de hausse de la CSG, le transfert primes/points).

Elle est sans incidence sur le supplément familial de traitement (SFT) et I'indemnité de résidence qui sont conservés en totalité.

Le régime indemnitaire reste versé conformément aux délibérations actuellement en vigueur au sein de la commune dans la mesure où il ne prévoit pas de dispositions plus favorables que celui appliqué à la fonction publique d'Etat en

avertu du principe de parité. Ce dernier prévoit que le régime indemnitaire suit le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire (cf. article 1er du décret n"2010-997 du 26 août 2010).

Les délibérations de la Commune de Saint-Clément-de Rivière relatives au régime indemnitaire en date du 27 mars 2001, du 16 décembre 2019 ; du 30 juin 2022 et du 20 novembre 2024; prévoient un maintien intégral (hors jour de carence) du régime indemnitaire pendant un délai de 45 jours calendaires cumulés sur I'année civile. Au-delà, le régime indemnitaire est supprimé au prorata du nombre de jours non travaillés.

Compte tenu de la nouvelle législation et du principe susmentionné, une délibération ne peut plus prévoir un maintien intégral du régime indemnitaire même pendant une durée limitée.

En application de I'article L.243-2 du code des relations entre le public et I'administration, les collectivités sont tenues d'abroger expressément un acte réglementaire devenu illégal suite à des circonstances de droit postérieures, en l'espèce, la diminution du traitement des fonctionnaires de 100% à 90% à compter du 1er mars 2025.

Par conséquent, il est proposé de modifier les dispositions actuellement en vigueur et d'adopter une nouvelle règle prévoyant le maintien du régime indemnitaire des agents dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire dans la limite de 45 jours de congé de maladie ordinaire calendaires cumulés sur I'année civile. Au-delà de cette durée, le régime indemnitaire sera supprimé au prorata du nombre de jours non travaillés. Dans l'hypothèse d'un arrêt maladie prolongé sur deux ou plusieurs années, la suspension en cours sera poursuivie. Ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux agents fonctionnaires, stagiaires et agents contractuels.

Les primes impactées par ces nouvelles mesures sont :

. La part des indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) du RIFSEEP,

. L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) de la police municipale,

o La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, .

Le cas échéant, toutes les primes suivant le sort du traitement.

ll est proposé aux membres du conseil municipal de :

ACCEPTER d'instituer les nouvelles dispositions de maintien du régime indemnitaire en cas de congé de maladie ordinaire dans les conditions énoncées ci-dessus,

a

a

a

INSCRIRE les crédits nécessaires,

AUTORISER l'autorité territoriale à signer les actes relatifs à ces nouvelles dispositions.

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT.CLEMENT.DE-RIVIERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

ACCEPTE à l'unanimité, d'instituer les nouvelles dispositions de maintien du régime indemnitaire en cas de congé de maladie ordinaire dans les conditions énoncées ci-dessus,

INSCRIT les crédits nécessaires,

AUTORISE I'autorité territoriale à signer les actes relatifs à ces nouvelles dispositions

26 VOTANTS

26 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DELIBERATION N"MA-DEL-2025-052 : Création d'emplois non permanents suite à un accroissement saisonnier d'activité - année 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l'article L.332-23.2;

Vu le décret n'88-145 du 15 février 1988 pris pour I'application de I'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;Argumentaire:

ll est rappelé que l'articleL.332-23 2" du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Dans ce cadre, il est nécessaire de prévoir la possibilité de recruter des agents saisonniers pour renforcer l'équipe d'animation.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au Conseil Municipal de recruter au titre de l'année 2025, des emplois non permanents ci-après ;

ll est proposé aux membres du conseil municipalde :

. AUTORISER I'autorité territoriale à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saison nier d'activité

A cet effet, sont créés les emplois non permanents à temps complet suivants :

AUTORISER le Maire à déterminer les niveaux de recrutements et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. La rémunération sera limitée à I'indice terminal du grade de référence.

INSCRIRE les dépenses correspondantes sur le chapitre 012 du budget de I'exercice en cours.

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT.CLEMENT,DE.RIVIERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

AUTORTSE à I'unanimité l'autorité territoriale à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saison nier d'activité.

AUTORISE Monsieur le Maire à déterminer les niveaux de recrutements et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.

f NSCRIT les dépenses correspondantes sur le chapitre 012 du budget de l'exercice en cours.

26 VOTANTS

26 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DELIBERATION N'MA-DEL-2025-053 : Adhésion à la mission siqnalement proposée par le Gentre de Gestion de I'Hérault

Vu le Code du travail ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la loi n'2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

a

a

Animateur

enfance

jeunesse

4 Adjoint d'animation

Temps

complet

Du

0110712025 au

3110812025 JeunesseVu la loi n'2021-1109 du 24 août2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu le décret n"85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;

Vu le décret n"85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à I'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine

professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n"2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de

harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;

Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique ;

Vu l'avis favorable du Comité SocialTerritorial du 7 mai 2025;

Gonsidérant que le dispositif peut être confié aux centres de gestion, conformément aux conditions prévues à l'article 2

du décret n"2020-256 du 13 mars 2020 ;

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de I'Hérault (CDG34) a mis en place, par une délibération du 13

décembre 2024, une convention spécifique d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de

discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes.

Ce dispositif de signalement a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de

violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les

autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits

signalés.

Cette convention d'adhésion vise à formaliser les engagements réciproques entre le CDG34 et les collectivités qui

sollicitent ce service.

Elle permet :

. Une meilleure structuration et transparence des prestations proposées ;

o Une mise en conformité des collectivités adhérentes avec le décret n'2020-256;

o Une adaptation des circuits de signalement aux réalités opérationnelles des collectivités

Les collectivités adhérentes bénéficieront d'un dispositif clé en main, sécurisé et conforme à la réglementation. Cette

externalisation allège leur charge administrative et garantit la prise en charge professionnelle des situations sensibles.

ll est précisé que seules les collectivités ayant délibéré et signé ladite convention ainsi que la charte du dispositif pourront

bénéficier d'un tel service. Les tarifs relatifs à la saisine du référent sont les suivants :

30€ pour les analyses de dossiers ;

125€ pour les dossiers < simples > ;

250€ pour les dossiers << complexes >

Dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil

Municipal de donner suite à cette proposition et d'adhérer au dispositif de signalement du CDG34.

ll est proposé aux membres du conseil municipal de

AUTORISER I'adhésion de la collectivité au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de

harcèlement et d'agissements sexistes proposé par le CDG34, à compter du 1er juillet 2025,

a. AUTORISER la signature de la convention d'adhésion et de la charte du dispositif tels que jointes en annexe, o INSCRIRE les crédits nécessaires,

o AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Annexe : Convention d'adhésion au dispositif de signalement et Charte de fonctionnement du dispositif

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

AUTORISE à I'unanimité, l'adhésion de la collectivité au dispositif de signalement des actes de violence, de

discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes proposé par le CDG34, à compter du 1er juillet 2025,

AUTORISE la signature de la convention d'adhésion et de la charte du dispositif tels que jointes en annexe,

INSCRIT les crédits nécessaires,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

26 VOTANTS

26 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

Madame Francine BOHE souhaite savoir, en sa qualité de membre d'une association dont la mission esf justement la défense des femmes et enfants contre la violence et le harcèlement, quelles mesures seront prises pour préseruer Ie signalant du << potentiel >> harceleur.

Monsieur le Maire précise que l'anonymat est déjà en soi une mesure de protection, à laquelle peut être associée, si cela s'avère insuffisant, la demande de protection fonctionnelle. ll exisfe également des mesures conservatoires d'éloignemenilde séparation qui peuvent être prises, en fonction des besotns des services, bien entendu.

Madame Francine BOHÉ souhaite savoir guels sont les niveaux de responsabitités entre la cotlectivité et le CDG. Monsieur le Maire cède la parole à Madame Marion LAPIERRE, Adjointe en charge de la santé et de la sécurité des agents au travail.

Madame Marion LAPIERRE précise qu'il y a plusieurs étapes. En premier lieu, l'agent sollicite la cellule erterne du CDG qui va étudier Ie dossier pour caractériser ou non les faits de harcèlement eUou de discrimination. Si /es faits sont avérés, dans un second temps, Ie CDG va mener une enquête en interne via des interrogatoires. La décision d'entamer Ia procédure revient à l'agent uniquement. Lui seul peut I'enclencher. ll peut également juste souhaiter faire un signalemenf. Si tes soupçons sont avérés, I'autorité territoriale prendra les rnesures qui s'imposent.

Madame Rachèle BODIN précise gue ces étapes expliquent les trois tarifs différents, relatifs à la saisine du référent.

Monsieur le Maire ajoute qu'il peut arriver que ce soit celui qui < harcèle t> qui va porter plainte en premier lieu. D'où I'extrême vigilance à avoir en amont et la recherche de solutions préventives, par le biais notamment de la formation. Car un << sentiment de harcèlement D peut être simplement le résultat d'un grief hiérarchique mal interprété.

DELIBERATION N'MA-DEL-2025-054 : Protection sociale complémentaire - Gonvention de participation pour la couverture du riso Santé des aoents

Vu l'article 40 de la loi n' 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L, 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827- 12;

Vu le Code de la commande publique ;Vu le décret n'2011-1474 du I novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N"RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu I'avis favorable du Comité SocialTerritorial du0710512025,

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n'2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en æuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pourchacun des risques. Le décret n"2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A l'issue d'un processus de négociation engagé au niveau national, I'accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre en parallèle du volet Prévoyance des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s'engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au ll de l'article B du décret n" 2022-581 du 20 avril2022.

A ce stade, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s'établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d'un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d'un panier de soins de référence, déterminé par le décret n" 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au ll de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

L'ordonnance n'2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Enjeux

L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d'une part, et de la participation unitaire d'autre part.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d'une part des négociations avec les représentants du personnel et, d'autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de santé dans le cadre de contrats collectifs.

Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d'accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de I'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et I'expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à I'ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34) a décidé d'engager un marché départemental afin d'être en mesure de proposer à I'ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de santé, à compter du '1er janvier 2026.

Méthodologie, concertation

Dans cette perspective, le CDG 34 s'est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.a

Ainsi, le CDG 34 pilotera I'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Le CDG 34 va lancer mi- juin 2025, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.

Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance Santé mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2026.

Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG 34 afin de mener la mise en concurrence.

ll est proposé aux membres du conseil municipalde

donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault pour l'organisation, la conduite et la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé. autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce mandat.

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVI ERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

DONNE à I'unanimité, mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de I'Hérault pour I'organisation, la

conduite et la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la

conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce mandat.

26 VOTANTS

26 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

INFORMATION : lnformations et questions diverses

Décisions prises en application de I'article L2122'22

MA-DEC-2025-004 : Emprunt investissements 2025

MA-DEC-2025-005 : Approbation du bureau d'études EGSA BTP pour une mission de reconnaissance des fondations de l'école élémentaire existante

MA-DEC-2025-006 : Ligne de trésorerie pour le budget annexe Campus de Bissy (1)

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19h54.

Le présent procès-verbal est arrêté en date du

Signature du Maire, M.J e POUGET Signature du secrétaire M. Grégory MOLTER