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Déliberation - délibération télétransmission signée CCAS 21 05 25
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - délibération télétransmission signée CCAS 21 05 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Pr",^.
l,ir;{nî
RÉPUBLIQUE FRANçAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
ors oÉltgÉRnroNs DU coNSErL D'ADMINtsrRATloN
CCAS
L'an deux mil vingt cinq, le vingt et un mai, à 08h00, le Conseil
d'administration de la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.
Département de I'Hérault
Nombre de membres :
En exercice: 16
Qui ont pris part à la délibération : 11
Dont pouvoirs : 2
Date de la convocation :1610512025
Date d'affichage : 2210512025
Étaient présents : M. Jérôme POUGET, Mme Josiane THOMAS, Mme Rachèle BODIN, Mme Françoise OLIVET, Mme Magali BURCKART, M. Alexis WILFART, Mme Francine BOHE, Mme Elisabeth MARIEN, Mme MurielMANGEL.
Étaient absents excusés : Mme Marion LAPIERRE, Mme Maryline BLANQUET, Mme Michèle CACCIAGUERRA, Mme Agnès SANZ, Mme Cécile COMELLI, Mme Nathalie KISTER, Mme France BAMIERE.
Procurations : Mme Marion LAPIERRE en faveur de Mme Rachèle BODIN, Mme Cécile COMELLI en faveur de Mme Josiane THOMAS.
Secrétaire : Mme Rachèle BODIN
OBJET: Télétransmission des actes du CCAS au contrôle de légalité
Vu la loi n" 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n" 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2131-1, 13131-1 elL4141-1 ;
Dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'État s'est engagé dans un projet dénommé @CTES qui pose les principes de la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité.
ll est exposé à l'assemblée que le décret n" 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l'article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité qui choisit d'effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission.
ll est proposé aux membres du conseil d'administration, de :
- décider de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité, y compris les actes budgétaires ;
- donner son accord pour que le Président du CCAS engage toutes les démarches y afférentes ;
- autoriser le Président du CCAS à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.
Annexe : convention
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS
DE SAINT.CLEMENT.DE-RIVIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
- décide à l'unanimité, de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité, y compris les actes budgétaires ;- donne son accord pour que le Président du CCAS engage toutes les démarches y afférentes ;
- autorise le Président du CCAS à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.
Certiflée exécutoire âprès transmlssion à la
Sous-préfecturo de MONTPELLIER Et
publication par voie d'aflichage le 2210512025
L. Prétldant: cerlifle sous eâ rosponsebilitô lo caractèrê exéôutoirs d€ cel acte.
Tranamlr ru Repr6sontant d. I'Etrt lo
Publlô ls :
Pour extrait c€rtifié conforme
Le Président, M.
modifient les décrets n'83-1025 du 28
Tribunal Administratif ainsi que par
la présents noffiostion.
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