Déliberation - délibération télétransmission signée CCAS 21 05 25

Documents similaires

Déliberation - délibération aide financière signée CCAS 21 05 25

Procès Verbal - PV signé CCAS 21 05 25

unknown - délibération Compte de gestion 2024 signée CCAS 21

Procès Verbal - Liste des délibérations prises en CCAS 21 05 25

unknown - délibération Compte administratif 2024 signée CCAS

Procès Verbal - Délibération approbation PV du CCAS du 22 11 24 si

Compte-Rendu - CR CCAS 25 05 22

Conseil Municipal - liste des délibérations prises en CM 21 05 25

Conseil Municipal - PC CM 21 05 25

Procès Verbal - Délib PV CCAS

Déliberation - délibération télétransmission signée CCAS 21 05 25 Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière. Lien du pdf (Déliberation - délibération télétransmission signée CCAS 21 05 25)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Pr",^.

l,ir;{nî

RÉPUBLIQUE FRANçAISE

EXTRAIT DU REGISTRE

ors oÉltgÉRnroNs DU coNSErL D'ADMINtsrRATloN

CCAS

L'an deux mil vingt cinq, le vingt et un mai, à 08h00, le Conseil

d'administration de la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.

Département de I'Hérault

Nombre de membres :

En exercice: 16

Qui ont pris part à la délibération : 11

Dont pouvoirs : 2

Date de la convocation :1610512025

Date d'affichage : 2210512025

Étaient présents : M. Jérôme POUGET, Mme Josiane THOMAS, Mme Rachèle BODIN, Mme Françoise OLIVET, Mme Magali BURCKART, M. Alexis WILFART, Mme Francine BOHE, Mme Elisabeth MARIEN, Mme MurielMANGEL.

Étaient absents excusés : Mme Marion LAPIERRE, Mme Maryline BLANQUET, Mme Michèle CACCIAGUERRA, Mme Agnès SANZ, Mme Cécile COMELLI, Mme Nathalie KISTER, Mme France BAMIERE.

Procurations : Mme Marion LAPIERRE en faveur de Mme Rachèle BODIN, Mme Cécile COMELLI en faveur de Mme Josiane THOMAS.

Secrétaire : Mme Rachèle BODIN

OBJET: Télétransmission des actes du CCAS au contrôle de légalité

Vu la loi n" 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n" 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2131-1, 13131-1 elL4141-1 ;

Dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'État s'est engagé dans un projet dénommé @CTES qui pose les principes de la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité.

ll est exposé à l'assemblée que le décret n" 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l'article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité qui choisit d'effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission.

ll est proposé aux membres du conseil d'administration, de :

- décider de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité, y compris les actes budgétaires ;

- donner son accord pour que le Président du CCAS engage toutes les démarches y afférentes ;

- autoriser le Président du CCAS à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.

Annexe : convention

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS

DE SAINT.CLEMENT.DE-RIVIERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

- décide à l'unanimité, de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité, y compris les actes budgétaires ;- donne son accord pour que le Président du CCAS engage toutes les démarches y afférentes ;

- autorise le Président du CCAS à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.

Certiflée exécutoire âprès transmlssion à la

Sous-préfecturo de MONTPELLIER Et

publication par voie d'aflichage le 2210512025

L. Prétldant: cerlifle sous eâ rosponsebilitô lo caractèrê exéôutoirs d€ cel acte.

Tranamlr ru Repr6sontant d. I'Etrt lo

Publlô ls :

Pour extrait c€rtifié conforme

Le Président, M.

modifient les décrets n'83-1025 du 28

Tribunal Administratif ainsi que par

la présents noffiostion.

-

Ë