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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 232 Souraide Servitude cana ZE200
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 232 Souraide Servitude cana ZE200)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Démocratie,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN DROIT REEL ET DE REGULARISATION D’UNE EMPRISE SUR PROPRIETE PRIVEE D’UNE CANALISATION D’ASSAINISSEMENT
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 17ème paragraphe « Approuver les conventions de servitudes (implantation, exploitation, entretien d’ouvrages) sur des terrains appartenant à des tiers ou à la Communauté d’Agglomération »,
Vu l’arrêté en date du 30 septembre 2021 de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque accordant à Madame Maïder AROSTEGUY, Vice-présidente de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une délégation de fonctions et de signature en matière d’assainissement et eaux pluviales,
Considérant la nécessité d’établir une convention de droits réels sur la propriété parcelle section ZE numéro 200 sur la commune de Souraïde appartenant à Madame Liliane DAGUERRE,
DECIDE
ARTICLE 1 : De conclure, avec Madame Liliane DAGUERRE, une convention de droits réels de passage de canalisation publique assainissement, à titre gratuit dont les clauses sont ci-après résumées :
¾ Fonds servant : parcelle cadastrée section ZE numéro 200 située 42 chemin d’Ordoxmendi à Souraïde,
¾ Passage d’une canalisation eaux assainissement (diamètre 200 mm) une longueur de 63 mètres linéaires environ, dans la parcelle ZE 200 selon le tracé identifié au plan. Cet ouvrage est constitué d’une canalisation gravitaire diamètre 200 mm en PVC ainsi qu’éventuellement d’ouvrages de visite ou de collecte.
¾ Passage de tout engin de travaux publics appartenant à la Communauté d’Agglomération Pays Basque ou toute société mandatée par cette dernière à cet effet, en vue de procéder à l’entretien et/ou à la réparation des canalisations et des ouvrages ainsi établis ou maintenus, dans une bande de terrain d’une largeur de 1,5 mètres de part et d’autre du nu extérieur de la canalisation.
La convention sera authentifiée par acte authentique pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT
Publié le 07/07/2022 ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Bayonne,
Signé électroniquement par : Maider AROSTEGUY
Date de signature : 06/07/2022
Qualité : Vice-Présidente Economie bleue - Assainissement et eaux pluviales